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14 octobre 2007 7 14 /10 /octobre /2007 13:02

La NBI est-elle maintenue en cas de promotion ?

La promotion d'un fonctionnaire en catégorie hiérarchique supérieure ne légitime pas la suppression de sa NBI si l'intéressé continue à exercer les mêmes fonctions qu'auparavant (Conseil d’Etat - 26 juillet 2007 - n° 293410).

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a rappelé que la NBI n'est pas liée au grade détenu mais dépend uniquement de l'exercice des fonctions qui y ouvrent droit. Il a été considéré que la décision mettant fin à l'attribution de la NBI d’un agent, alors que celui-ci n'avait pas changé de fonctions, était illégale et devait être annulée.

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