Sources : articles L. 422-8 et suivants du code général de la fonction publique ; décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 — le cadre du compte personnel de formation

Synthèse opérationnelle. Le compte personnel de formation ayant connu plusieurs évolutions réglementaires en 2026, il est opportun de consacrer un point d'ensemble à ce dispositif, de ses règles d'acquisition à ses nouvelles modalités d'utilisation. Le compte personnel de formation est un dispositif permettant à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, d'acquérir des droits à la formation, mobilisables à son initiative, tout au long de sa vie professionnelle. Son cadre figure aux articles L. 422-8 et suivants du code général de la fonction publique. Une particularité de la fonction publique doit être soulignée : à la différence du secteur privé, où les droits sont comptabilisés en euros, les agents publics acquièrent des droits au titre du compte personnel de formation exprimés en heures de formation. Ces heures sont créditées chaque année, dans la limite d'un plafond, et permettent à l'agent de financer des formations visant la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle. Le compte personnel de formation participe ainsi des droits sociaux des agents et de la sécurisation des parcours professionnels. La maîtrise de ce cadre, et de ses évolutions récentes, est essentielle. Pour les collectivités, maîtriser le cadre du compte personnel de formation, en connaître le principe d'acquisition de droits en heures mobilisables à l'initiative de l'agent, et en accompagner la mise en œuvre sont des éléments d'une gestion de la formation à jour.

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Sources : articles L. 422-8 et suivants du code général de la fonction publique ; Service Public — le champ des formations éligibles

Synthèse opérationnelle. Le compte personnel de formation ne peut être mobilisé que pour certaines formations, dans un cadre précis qu'il importe de connaître pour orienter correctement les agents. Le compte personnel de formation a en effet une finalité déterminée : il permet à l'agent de financer des formations visant la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle. Sont ainsi éligibles les formations permettant d'acquérir un diplôme, un titre, ou une certification, ainsi que celles permettant le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution, qu'il s'agisse d'une mobilité, d'une promotion, ou d'une reconversion professionnelle. À l'inverse, certaines formations sont exclues du champ du compte personnel de formation. Ainsi, le compte personnel de formation ne peut, en principe, être mobilisé pour les formations statutaires obligatoires, telles que les formations d'intégration ou de professionnalisation, pour les formations de renforcement des compétences dans le poste occupé, ou pour les formations visant l'adaptation à l'emploi, ces formations relevant du plan de formation de la collectivité. Cette distinction entre les formations relevant du compte personnel de formation et celles relevant du plan de formation est importante. Il importe de bien orienter les agents. Pour les collectivités, connaître le champ des formations éligibles au compte personnel de formation et les exclusions, distinguer le compte personnel de formation du plan de formation, et orienter correctement les agents sont des éléments d'une gestion rigoureuse de la formation.

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Sources : articles L. 422-8 et suivants du code général de la fonction publique ; jurisprudence administrative — les modalités de mobilisation

Synthèse opérationnelle. La mobilisation du compte personnel de formation obéit à un équilibre entre l'initiative de l'agent et les prérogatives de l'employeur, dont il importe de maîtriser les termes. Le compte personnel de formation est en effet mobilisé à l'initiative de l'agent : c'est à lui qu'il appartient de décider d'utiliser ses droits, et de solliciter une formation à ce titre. Cette initiative est une caractéristique essentielle du dispositif, qui en fait un droit de l'agent. Toutefois, cette mobilisation s'articule avec les prérogatives de l'employeur. L'utilisation du compte personnel de formation est en effet subordonnée à l'accord de l'employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation. L'employeur peut, dans certaines conditions, refuser une demande, ou en reporter la réalisation, notamment pour des motifs tenant aux nécessités de service, mais un refus ne peut être opposé qu'après examen de la demande, et la jurisprudence encadre les motifs de refus. Lorsque la demande de l'agent a été refusée pendant plusieurs années consécutives, l'employeur ne peut, en principe, s'opposer à une nouvelle demande portant sur une formation de même nature. Cet équilibre entre l'initiative de l'agent et les prérogatives de l'employeur doit être respecté. Pour les collectivités, respecter l'initiative de l'agent dans la mobilisation du compte personnel de formation, examiner les demandes et n'opposer un refus que dans les conditions prévues, et prendre en compte les demandes réitérées sont des éléments d'une gestion équilibrée.

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Sources : articles L. 422-8 et suivants du code général de la fonction publique ; Service Public — l'acquisition et l'utilisation des droits

Synthèse opérationnelle. L'acquisition des droits au titre du compte personnel de formation et leurs modalités d'utilisation, notamment par anticipation, obéissent à des règles précises qu'il importe de maîtriser. S'agissant de l'acquisition, l'agent acquiert chaque année un certain nombre d'heures au titre de son compte personnel de formation, dans la limite d'un plafond total. Un nombre d'heures majoré peut être acquis par les agents de catégorie C dépourvus de certaines qualifications, afin de favoriser leur accès à la formation. Les droits sont acquis à proportion du temps de travail, sous réserve de règles favorables pour les agents à temps partiel. S'agissant de l'utilisation, une possibilité intéressante mérite d'être signalée : l'utilisation par anticipation. L'agent peut en effet demander à utiliser des droits par anticipation, c'est-à-dire au-delà des droits qu'il a déjà acquis, dans la limite des droits qu'il est susceptible d'acquérir au cours des deux années civiles suivant sa demande. Cette possibilité permet à l'agent de mobiliser davantage de droits pour financer une formation, en anticipant ses acquisitions futures. La maîtrise de ces règles d'acquisition et d'utilisation est utile pour informer les agents. Pour les collectivités, connaître les règles d'acquisition des droits au titre du compte personnel de formation, le plafond, et la possibilité d'utilisation par anticipation, et informer les agents de ces modalités sont des éléments d'une gestion éclairée.

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Sources : articles L. 422-8 et suivants du code général de la fonction publique ; règles d'abondement — l'abondement du compte personnel de formation

Synthèse opérationnelle. Le compte personnel de formation peut faire l'objet d'abondements dans certaines situations, notamment en cas d'inaptitude, dispositif qu'il importe de connaître pour accompagner les agents concernés. L'abondement consiste à ajouter des droits au compte personnel de formation de l'agent, au-delà de ceux qu'il acquiert normalement, afin de lui permettre de financer une formation. Plusieurs situations peuvent donner lieu à un abondement. Une situation importante concerne l'inaptitude : lorsqu'un agent est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions et engagé dans une démarche de reclassement, son compte personnel de formation peut faire l'objet d'un abondement, portant les droits à un niveau supérieur, afin de financer les formations nécessaires à sa reconversion professionnelle. Cet abondement facilite ainsi le reclassement des agents inaptes, en leur donnant les moyens de se former à de nouvelles fonctions. D'autres situations peuvent également ouvrir droit à un abondement, notamment pour prévenir une situation d'inaptitude, ou pour les agents peu qualifiés. Ces abondements font du compte personnel de formation un levier au service du maintien dans l'emploi et de la reconversion. Il importe de les mobiliser. Pour les collectivités, connaître les possibilités d'abondement du compte personnel de formation, notamment en cas d'inaptitude et de reclassement, les mobiliser pour accompagner les agents concernés, et faciliter ainsi le maintien dans l'emploi sont des éléments d'une gestion attentive.

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Sources : décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 ; règles de participation — la participation financière de l'agent

Synthèse opérationnelle. Une évolution récente, applicable depuis avril 2026, a modifié la participation financière demandée à l'agent pour certaines formations au titre du compte personnel de formation, qu'il importe de connaître. Dans un objectif de responsabilisation des bénéficiaires et de maîtrise des dépenses, une participation financière peut être demandée à l'agent qui mobilise son compte personnel de formation pour certaines formations. Le décret du 30 mars 2026 a fait évoluer le montant de cette participation forfaitaire : depuis le 2 avril 2026, ce montant a été porté à cent cinquante euros, contre cent euros auparavant. Cette participation, demandée à l'agent, constitue un reste à charge pour la mobilisation de son compte personnel de formation. Il importe de souligner que certaines situations sont exclues de cette participation forfaitaire obligatoire : ainsi, par exemple, les agents mobilisant leur compte personnel de formation dans le cadre d'un abondement lié à une incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ou dans certaines autres situations, peuvent en être exonérés. Il importe de connaître cette évolution et ses exceptions pour informer correctement les agents. Pour les collectivités, connaître les nouvelles règles de participation financière de l'agent depuis avril 2026, le montant de cette participation et ses exceptions, et informer les agents de ces règles sont des éléments d'une gestion à jour.

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Sources : articles L. 422-8 et suivants du code général de la fonction publique ; règles d'accompagnement — le conseil en évolution professionnelle

Synthèse opérationnelle. La mobilisation du compte personnel de formation s'inscrit dans une démarche d'évolution professionnelle, que l'agent peut préparer avec un accompagnement, dont il importe de connaître les modalités. Avant de mobiliser son compte personnel de formation, l'agent est en effet invité à définir son projet d'évolution professionnelle, dans le cadre duquel s'inscrira la formation envisagée. Pour l'aider dans cette démarche, l'agent peut bénéficier d'un accompagnement personnalisé, notamment sous la forme d'un conseil en évolution professionnelle. Ce conseil, gratuit, permet à l'agent de faire le point sur sa situation professionnelle, d'élaborer et de formaliser un projet d'évolution, et d'identifier les compétences et les formations nécessaires à sa réalisation. Cet accompagnement peut être assuré par la collectivité, par le centre de gestion, ou par d'autres acteurs. Il constitue un préalable utile à une mobilisation pertinente du compte personnel de formation, en garantissant que la formation s'inscrit dans un projet cohérent et réaliste. La collectivité a par ailleurs un rôle d'information de ses agents sur leurs droits au titre du compte personnel de formation et sur les modalités de leur mobilisation. Il importe d'assurer cet accompagnement. Pour les collectivités, proposer aux agents un accompagnement à l'élaboration de leur projet d'évolution, notamment par le conseil en évolution professionnelle, informer les agents de leurs droits, et favoriser ainsi une mobilisation pertinente du compte personnel de formation sont des éléments d'un accompagnement de qualité.

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Sources : articles L. 422-8 et suivants du code général de la fonction publique ; règles de portabilité — la portabilité du compte personnel de formation

Synthèse opérationnelle. Le compte personnel de formation présente une caractéristique favorable à la mobilité des agents, sa portabilité, dont il importe de connaître la portée. Le compte personnel de formation est en effet attaché à la personne de l'agent, et non à son emploi ou à son employeur. Il en résulte que l'agent conserve ses droits au titre du compte personnel de formation tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de ses changements d'emploi ou d'employeur. Cette portabilité emporte plusieurs conséquences favorables. Un agent qui change d'employeur public conserve les droits acquis, et peut les mobiliser auprès de son nouvel employeur. Un agent qui rejoint le secteur privé peut, sous conditions, utiliser les droits acquis dans le secteur public. Inversement, un agent qui, ayant travaillé dans le secteur privé, rejoint la fonction publique, peut faire convertir en heures les droits acquis en euros dans le privé, dans une certaine limite, et les mobiliser. Cette portabilité fait du compte personnel de formation un dispositif favorable à la mobilité et à la sécurisation des parcours, entre employeurs et entre secteurs. Elle constitue un atout à valoriser. Pour les collectivités, connaître la portabilité du compte personnel de formation entre employeurs et entre secteurs, prendre en compte les droits acquis par les agents auprès d'autres employeurs, et valoriser cet atout pour la mobilité sont des éléments d'une gestion favorable aux parcours.

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Sources : articles L. 422-8 et suivants du code général de la fonction publique ; politique de formation — l'articulation du compte personnel de formation avec la formation

Synthèse opérationnelle. Le compte personnel de formation s'inscrit dans une politique de formation plus large, avec laquelle il importe de l'articuler pour une gestion cohérente et un développement des compétences optimisé. Le compte personnel de formation constitue en effet l'un des dispositifs de la formation professionnelle des agents, aux côtés du plan de formation de la collectivité, des formations statutaires, ou d'autres dispositifs. Une gestion cohérente de la formation suppose d'articuler ces différents dispositifs. Le compte personnel de formation, mobilisé à l'initiative de l'agent pour son projet d'évolution, se distingue du plan de formation, qui répond aux besoins de la collectivité et à l'adaptation des agents à leur poste. Toutefois, ces dispositifs peuvent se compléter et se conjuguer. Ainsi, une formation peut, dans certains cas, être cofinancée ou combiner des droits au titre du compte personnel de formation et des financements du plan de formation. Par ailleurs, le projet d'évolution d'un agent, soutenu par le compte personnel de formation, peut converger avec les besoins de la collectivité, notamment en matière de mobilité interne ou de reconversion vers des métiers en tension. Une articulation intelligente de ces dispositifs, dans le cadre d'une politique de formation cohérente, permet de concilier les aspirations des agents et les besoins de la collectivité. Pour les collectivités, articuler le compte personnel de formation avec le plan de formation et les autres dispositifs, rechercher les convergences entre projets des agents et besoins de la collectivité, et construire une politique de formation cohérente sont des éléments d'une gestion optimisée des compétences.

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Sources : décrets n° 2026-126 et n° 2026-127 du 24 février 2026 ; loi de finances pour 2026 — le financement et le plafonnement

Synthèse opérationnelle. Le financement du compte personnel de formation, à la charge de l'employeur, a fait l'objet d'évolutions récentes visant à en maîtriser le coût, qu'il importe de connaître. Le financement des formations suivies au titre du compte personnel de formation incombe en principe à l'employeur, dans les conditions et limites qu'il détermine. La collectivité peut ainsi fixer des plafonds de prise en charge, en montant ou en nombre d'heures, dans le respect des règles applicables. Ce financement représente une dépense, qui doit être budgétée et suivie. Par ailleurs, des évolutions récentes, issues de la loi de finances pour 2026 et de décrets de février 2026, ont introduit des mesures de maîtrise du coût du compte personnel de formation. Ainsi, des plafonds d'utilisation ont été instaurés pour certaines catégories de formations, limitant le montant de la prise en charge de certaines actions. Ces mesures, inscrites dans un objectif d'économies, encadrent l'utilisation du compte personnel de formation. Il importe pour les collectivités de connaître ces règles, tant pour maîtriser la dépense que pour informer correctement les agents sur les prises en charge possibles. Une gestion budgétaire avisée du compte personnel de formation est nécessaire. Pour les directions des ressources humaines et financières, maîtriser le financement du compte personnel de formation et les nouvelles règles de plafonnement, fixer le cas échéant des plafonds de prise en charge, et budgéter cette dépense sont des éléments d'une gestion financière maîtrisée.

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Sources : loi de finances pour 2026 ; analyses prospectives (2026) — les enjeux de fond du compte personnel de formation

Synthèse opérationnelle. Au-delà de ses règles, le compte personnel de formation soulève un enjeu de fond qu'il est éclairant de mettre en perspective : la tension entre l'affirmation d'un droit individuel à la formation et les contraintes budgétaires qui conduisent à en encadrer l'exercice. Le compte personnel de formation a été conçu comme un droit individuel à la formation, attaché à la personne de l'agent, mobilisable à son initiative, et destiné à lui permettre de construire son parcours professionnel et de sécuriser ses transitions. Cette logique de droit individuel, émancipateur, traduit une conception de la formation comme levier d'autonomie et de sécurisation des parcours. Toutefois, cette logique se heurte à des contraintes budgétaires croissantes. Les évolutions récentes, issues de la loi de finances pour 2026, introduisant des plafonds d'utilisation et augmentant la participation financière de l'agent, traduisent une volonté de maîtrise du coût du dispositif, dans un contexte de contraintes sur les finances publiques. Ces mesures, si elles répondent à un objectif d'économies, peuvent restreindre l'accès effectif à la formation, et interrogent l'équilibre entre le droit individuel et sa soutenabilité budgétaire. Le signal de fond à suivre est cette tension entre l'affirmation du droit à la formation et les contraintes budgétaires qui en encadrent l'exercice. Pour les collectivités, appréhender le compte personnel de formation dans la tension entre droit individuel et contrainte budgétaire, suivre les évolutions, et concilier accès à la formation et maîtrise des coûts sont des éléments d'une gestion équilibrée.

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