Sources : CGFP art. L. 261-2 à L. 261-7 et L. 262-5 s. ; décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 ; décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 ; loi n° 2019-828 du 6 août 2019.

Synthèse opérationnelle. Les commissions administratives paritaires sont régies par les articles L. 261-2 à L. 261-7 et L. 262-5 et suivants du code général de la fonction publique et par le décret n° 89-229 du 17 avril 1989, profondément remanié par le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. Instance paritaire — autant de représentants de la collectivité que d'agents élus pour quatre ans —, la CAP est désormais constituée par catégorie hiérarchique (A, B et C) depuis le renouvellement de décembre 2022, les anciens groupes hiérarchiques ayant disparu. La réforme a recentré son office sur les décisions individuelles défavorables : elle n'est plus consultée sur les mutations (depuis le 1er janvier 2020) ni sur les avancements et promotions (depuis le 1er janvier 2021), désormais encadrés par les lignes directrices de gestion. Subsistent, pour l'essentiel à la demande de l'agent, la révision du compte rendu d'entretien professionnel, les refus de temps partiel, de télétravail, de compte épargne-temps, de mobilisation du compte personnel de formation et de démission, l'engagement d'une procédure de reclassement, ainsi que, saisie par l'autorité, la discipline des deuxième, troisième et quatrième groupes en formation de conseil de discipline, les refus de titularisation et les licenciements pour insuffisance professionnelle. Le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 a encore retiré de son champ le contentieux de la disponibilité.

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Sources : arrêté du 2 juillet 2025 ; CGFP art. L. 211-1 s. ; calendrier des élections professionnelles 2026 (centres de gestion, hors Île-de-France).

Synthèse opérationnelle. Fixées au 10 décembre 2026 par l'arrêté du 2 juillet 2025, les élections professionnelles renouvellent simultanément les comités sociaux territoriaux, les commissions administratives paritaires et les commissions consultatives paritaires des contractuels. Le rétroplanning est entré dans sa phase décisive : les effectifs ont été appréciés au 1er janvier 2026, les listes électorales affichées à J-60 (début octobre), les listes de candidatures et professions de foi déposées au plus tard à J-42 (22 octobre) puis affichées à J-40 (23 octobre). Pour les instances placées auprès du centre de gestion, le vote électronique s'ouvre le 3 décembre à 9 heures et se clôt le 10 décembre à 16 heures, concomitamment au vote à l'urne. Le scrutin détermine la représentativité de chaque organisation syndicale : il fixe la répartition des sièges au sein des CAP par catégorie, la composition des CST et, par ricochet, le calcul du crédit de temps syndical et des moyens alloués pour tout le mandat 2026-2030. Toute irrégularité dans la constitution des listes électorales, l'information des électeurs ou le déroulement des opérations expose la collectivité à un contentieux électoral pouvant conduire à l'annulation du scrutin. Les dernières semaines sont donc consacrées à la fiabilisation des listes, à l'organisation matérielle du vote et à l'information des agents.

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Sources : CAA de Lyon, 4 février 2026, n° 24LY02106 (commune de Pont-de-Veyle) ; CGFP art. L. 532-1 s.

Synthèse opérationnelle. Par un arrêt du 4 février 2026 (n° 24LY02106), la cour administrative d'appel de Lyon annule la révocation d'un adjoint administratif principal et enjoint à la collectivité de le réintégrer et de reconstituer sa carrière dans un délai de six mois. La décision repose sur deux motifs. D'abord, le principe d'impartialité : une première révocation avait été annulée parce que le maire, personnellement concerné par certains des faits reprochés, l'avait signée ; or la seconde sanction n'a pas été précédée d'un nouveau rapport disciplinaire établi par une autorité non concernée, ce qui a privé l'agent d'une garantie. Ensuite, la proportionnalité : rapportée aux faits matériellement établis — une altercation et des comportements inappropriés, les menaces de mort et l'outrage n'étant pas démontrés —, la révocation apparaît disproportionnée, compte tenu de l'absence de tout antécédent disciplinaire et de l'absence d'évaluation annuelle de l'agent depuis 2017. La cour rappelle que la relaxe pénale ne lie pas l'administration sur les faits qu'elle n'a pas tranchés, mais que celle-ci ne peut davantage se fonder sur des faits non établis. L'arrêt illustre la rigueur du contrôle exercé sur les sanctions lourdes examinées en conseil de discipline, formation de la CAP.

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Sources : décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 ; suivi réglementaire (aucun décret ni arrêté 2026 paru au Journal officiel à la date de l'édition).

Synthèse opérationnelle. La garantie individuelle du pouvoir d'achat, instituée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, compense la perte de pouvoir d'achat du traitement indiciaire lorsque son évolution sur une période de référence de quatre ans est inférieure à celle de l'indice des prix. Son versement n'est jamais automatique : il suppose chaque année un décret et un arrêté fixant la période de référence et les paramètres de calcul. Or, à ce jour, aucun texte réglementaire ne reconduit le dispositif au titre de 2026, le dernier versement étant intervenu au titre de l'année 2024. En l'état du droit, les employeurs territoriaux ne disposent donc d'aucune base pour liquider une GIPA en 2026, sans que sa suppression définitive ait pour autant été officiellement prononcée : les arbitrages restent suspendus aux suites du rendez-vous salarial et aux textes susceptibles de paraître. La prudence s'impose dans la communication aux agents, souvent habitués à ce complément : annoncer un versement avant publication d'un texte exposerait la collectivité à devoir revenir sur son engagement, tandis qu'un versement opéré sans base réglementaire constituerait une dépense irrégulière, susceptible de répétition et d'engagement de la responsabilité de l'ordonnateur.

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Sources : décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 ; décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; CGFP art. L. 822-1 s.

Synthèse opérationnelle. Depuis le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022, le conseil médical a remplacé, dans les trois versants, l'ancien comité médical et l'ancienne commission de réforme, longtemps distincts. Il siège selon deux formations. En formation restreinte, composée de médecins, il rend les avis sur les congés liés à l'état de santé non imputable au service : octroi et renouvellement du congé de longue maladie et du congé de longue durée, réintégration, reprise à temps partiel pour raison thérapeutique, aptitude. En formation plénière, où siègent également des représentants de l'administration et du personnel, il connaît des questions d'imputabilité au service — accidents et maladies professionnelles, congé pour invalidité temporaire imputable au service —, de l'allocation temporaire d'invalidité et de la retraite pour invalidité. Ses avis ne lient pas l'autorité territoriale, qui demeure décisionnaire, mais leur omission, lorsqu'ils sont requis, vicie la procédure. Le secret médical est strict : l'employeur ne connaît que le sens de l'avis (aptitude, aménagements, durée), jamais les données de santé elles-mêmes. Pour les collectivités affiliées, le conseil médical est organisé au niveau départemental par le centre de gestion, ce qui mutualise une expertise médicale devenue rare et sécurise des procédures à fort enjeu contentieux.

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Sources : CGFP art. L. 531-1 à L. 531-3 ; jurisprudence administrative constante.

Synthèse opérationnelle. La suspension est une mesure conservatoire, et non une sanction : prévue par l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique, elle permet à l'autorité territoriale d'écarter du service, dans l'intérêt de celui-ci, un agent ayant commis une faute grave — manquement à ses obligations professionnelles ou infraction de droit commun — le temps que la situation soit éclaircie. Elle n'est enfermée dans aucune formalité préalable et ne requiert pas l'avis du conseil de discipline, mais elle n'est justifiée que par la vraisemblance et la gravité des faits. L'agent suspendu conserve l'intégralité de son traitement, de l'indemnité de résidence, du supplément familial et, le cas échéant, de ses prestations familiales. La durée est en principe limitée à quatre mois ; au-delà, si aucune décision n'est intervenue, l'agent est rétabli dans ses fonctions, sauf poursuites pénales, auquel cas la suspension peut être prolongée avec une éventuelle retenue sur traitement encadrée. La suspension ne préjuge pas de la sanction : elle doit être relayée, dans un délai raisonnable, par l'engagement effectif de la procédure disciplinaire, faute de quoi elle devient irrégulière. Mesure utile mais sensible, elle suppose un dossier solide dès son prononcé et un suivi rigoureux de ses échéances.

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Sources : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, séance du 21 octobre 2026 ; naudrh.com ; décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; décret n° 2026-388 du 19 mai 2026.

Synthèse opérationnelle. Réuni le 21 octobre 2026, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a rendu plusieurs avis défavorables unanimes. Sur le projet de décret réformant le statut particulier des attachés territoriaux — qui transpose la réforme des attachés d'administration de l'État issue du décret n° 2026-388 du 19 mai 2026 et modifie le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2027 —, les deux collèges ont voté contre (8 voix sur 8 côté employeurs, 20 sur 20 côté organisations syndicales) ; le texte sera réexaminé le 18 novembre 2026. Le CSFPT a par ailleurs adopté à l'unanimité un vœu demandant au Gouvernement de renoncer au plafonnement des recettes du Centre national de la fonction publique territoriale inscrit dans le projet de loi de finances pour 2027. Enfin, sur le projet de loi de modernisation de la sécurité civile, il a émis un avis défavorable sur l'article 9 (indemnité due à l'unité militaire d'origine en cas de recrutement précoce d'un ancien militaire par un service d'incendie et de secours) et un avis unanimement défavorable sur l'article 14 (nomination d'un directeur départemental par le seul ministre de l'intérieur), lui aussi renvoyé au 18 novembre. Les avis du CSFPT sont consultatifs et ne lient pas le Gouvernement, mais leur caractère unanime pèse sur la navette.

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Sources : projet de décret statut des attachés territoriaux (CSFPT 21 octobre 2026) ; décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, art. 21-1 ; décret n° 2026-388 du 19 mai 2026.

Synthèse opérationnelle. Au-delà du débat institutionnel, la réforme des attachés territoriaux touche directement la gestion des carrières d'encadrement. Le projet présenté au CSFPT aligne le cadre d'emplois sur celui des attachés d'administration de l'État refondu par le décret n° 2026-388 du 19 mai 2026 et, par son article 8, abroge l'article 21-1 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, c'est-à-dire supprime le contingentement qui limite aujourd'hui les nominations au grade d'attaché hors classe. Un déplafonnement aurait un effet direct sur les perspectives de promotion : il élargirait l'accès au grade sommital du cadre d'emplois, aujourd'hui réservé à un nombre limité d'agents remplissant des conditions d'échelon et d'emploi, et modifierait les équilibres des tableaux d'avancement arrêtés au titre des lignes directrices de gestion. Pour les employeurs, l'enjeu est double : un levier d'attractivité et de fidélisation des cadres de catégorie A, mais aussi un coût salarial à anticiper et une pression accrue sur les promotions internes. L'entrée en vigueur visée au 1er janvier 2027 laisse peu de temps pour réviser les LDG, actualiser les lignes de gestion de l'avancement et objectiver les critères de promotion au grade hors classe, dans un contexte où la CAP n'intervient plus en amont sur ces décisions.

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Sources : CGFP art. L. 413-1 s. ; loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 ; décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014.

Synthèse opérationnelle. Le recentrage des commissions administratives paritaires a déplacé le centre de gravité de la gestion des carrières. L'avancement de grade, la promotion interne et les mutations, naguère examinés en CAP, relèvent depuis 2020-2021 des seules lignes directrices de gestion arrêtées par l'autorité territoriale après avis du comité social territorial. Ce transfert a responsabilisé l'employeur : il lui revient de définir des orientations pluriannuelles, des critères objectifs de sélection et une stratégie de valorisation des parcours, puis de rendre compte de leur mise en œuvre. L'entretien professionnel annuel devient la pièce maîtresse du dispositif : c'est lui qui documente la valeur professionnelle, nourrit les décisions d'avancement et sécurise, le cas échéant, les refus. La contrepartie du retrait de la CAP est un droit de recours ouvert à l'agent, qui peut contester une décision au regard des LDG et en demander, pour certains actes, le réexamen. Pour l'encadrement, l'enjeu managérial est de taille : sans le filtre paritaire préalable, la robustesse des décisions repose sur la qualité de la traçabilité — critères affichés, évaluations étayées, motivation des choix. Une ligne managériale formée à ces exigences est la meilleure protection contre le risque contentieux.

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Sources : projet de loi de finances pour 2027 ; vœu du CSFPT du 21 octobre 2026 ; CGFP (cotisation CNFPT, taux plafond 0,9 %).

Synthèse opérationnelle. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de plafonner les recettes du Centre national de la fonction publique territoriale à 430 millions d'euros, ce qui se traduirait par un prélèvement de l'ordre de 15 millions d'euros sur le produit de la cotisation versée par les collectivités — cotisation assise sur la masse salariale, dont le taux plafond est fixé à 0,9 %. Réuni le 21 octobre 2026, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a adopté à l'unanimité un vœu demandant au Gouvernement de renoncer à cette mesure, soulignant la contradiction entre un écrêtement des ressources de l'opérateur de formation et des besoins de montée en compétences en forte croissance : intelligence artificielle, transition écologique, montée en charge des polices municipales. Pour les DRH, l'impact est concret. La cotisation CNFPT finance l'offre de formation statutaire et continue dont dépendent l'intégration des nouveaux agents, la professionnalisation et les préparations aux concours. Un plafonnement durable des recettes fragiliserait cette offre au moment où les collectivités doivent accompagner de profondes transformations de métiers et absorber une vague de départs en retraite. L'arbitrage budgétaire national se répercuterait ainsi directement sur la capacité des employeurs à former leurs équipes.

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Sources : arrêté du 2 juillet 2025 ; loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; analyses des centres de gestion sur la participation aux scrutins professionnels.

Synthèse opérationnelle. Le signal faible de cette fin octobre tient en une date : le 10 décembre 2026. Au-delà de la mécanique électorale, le renouvellement des commissions administratives paritaires, des comités sociaux territoriaux et des commissions consultatives paritaires est un test de vitalité du dialogue social territorial. Deux tendances s'y nouent. D'un côté, la participation aux scrutins professionnels s'érode de cycle en cycle, et les organisations syndicales peinent à renouveler leurs militants, dans un contexte où les moyens syndicaux — décharges, crédits de temps — sont parfois perçus comme une charge plutôt que comme la condition d'un dialogue effectif. De l'autre, la réforme de 2019 a rééquilibré les instances : la CAP, recentrée sur les décisions individuelles défavorables et la discipline, a perdu son rôle de chambre d'enregistrement des avancements, tandis que les lignes directrices de gestion et le comité social territorial sont devenus les lieux de la négociation collective. Le taux de participation du 10 décembre dira si les agents voient encore dans ces instances un espace utile. Un reflux marqué affaiblirait la légitimité des représentants appelés à siéger quatre ans et, avec elle, la portée des avis sur les grands chantiers RH du mandat : protection sociale complémentaire, prévention de l'usure, intelligence artificielle, égalité professionnelle. À l'inverse, une mobilisation soutenue conforterait un dialogue social rénové, plus stratégique et moins procédural. Pour les DRH, l'enjeu dépasse l'organisation matérielle du vote : il s'agit de faire vivre, au quotidien, des instances dont dépend la qualité du climat social.

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