Les chiffres clés de la séance

1. Attachés territoriaux : un projet de réforme rejeté à l'unanimité

Le premier texte examiné concerne la modification du statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, régi par le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987.

Le Gouvernement souhaite adapter à la fonction publique territoriale la réforme engagée pour les attachés d'administration de l'État par le décret n° 2026-388 du 19 mai 2026, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2027.

L'objectif affiché consiste à fluidifier les déroulements de carrière, tout en tenant compte des spécificités du cadre d'emplois territorial.

L'une des principales modifications annoncées figure à l'article 8 du projet de décret.

Celui-ci prévoit l'abrogation de l'article 21-1 du décret du 30 décembre 1987 et, par conséquent, la suppression du taux de contingentement qui limite les nominations au grade d'attaché hors classe.

Il s'agit d'une évolution potentiellement importante pour la gestion des carrières des cadres territoriaux de catégorie A.

Toutefois, la suppression de ce contingentement ne doit pas être assimilée à un accès automatique à la hors classe. Les autres conditions statutaires et les règles de nomination doivent être examinées dans leur rédaction applicable.

- Continuer d'appliquer les règles statutaires actuellement en vigueur.

- Identifier les agents susceptibles d'être concernés par la réforme envisagée.

- Ne pas modifier prématurément les procédures de promotion.

- Suivre la nouvelle consultation et l'éventuelle publication du décret.

- Évaluer, si le texte aboutit, ses effets sur les perspectives de carrière et les politiques locales d'avancement.

Le point essentiel : l'avis défavorable du CSFPT ne vaut pas abandon définitif du projet. En revanche, les modifications annoncées ne sont pas applicables du seul fait de leur présentation devant cette instance.

2. CNFPT : le financement de la formation territoriale au cœur des tensions

Le CSFPT a adopté à l'unanimité un vœu demandant au Gouvernement de renoncer au plafonnement des recettes du Centre national de la fonction publique territoriale.

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit, selon le communiqué, un plafonnement des recettes du CNFPT à 430 millions d'euros.

Cette mesure entraînerait un prélèvement de 15 millions d'euros sur les ressources issues des cotisations versées par les collectivités territoriales, représentant 0,9 % de leur masse salariale.

Le Conseil supérieur souligne que les collectivités doivent simultanément faire face à plusieurs transformations majeures :

- Le déploiement de l'intelligence artificielle et l'évolution des compétences numériques.

- Les transformations liées à la transition écologique.

- L'adaptation des métiers et des organisations territoriales.

- Les besoins croissants de formation dans la police municipale.

- Le renforcement des compétences nécessaires à la qualité du service public local.

La formation apparaît ainsi non comme une dépense secondaire, mais comme un instrument indispensable de transformation des administrations territoriales.

Une diminution effective des ressources du CNFPT pourrait conduire, selon les arbitrages retenus, à des tensions sur les capacités de formation, les calendriers de programmation ou la prise en charge de certains besoins.

À ce stade, ces conséquences demeurent des risques à anticiper et non des restrictions déjà décidées pour chaque collectivité.

3. SDIS : deux dispositions du projet de loi de modernisation de la sécurité civile contestées

Le CSFPT a également examiné deux articles du projet de loi de modernisation de la sécurité civile.

Le dispositif proposé concerne le recrutement, par un service départemental ou territorial d'incendie et de secours, d'un ancien militaire d'active issu d'une unité militaire investie d'une mission permanente de sécurité civile.

Lorsqu'un tel recrutement intervient dans les quatre années suivant le recrutement initial en qualité de militaire, une indemnité serait due à l'unité militaire concernée.

L'objectif consiste à limiter les conséquences financières et organisationnelles de départs rapides après les investissements consentis en matière de formation.

Résultat de la consultation : avis défavorable, avec 8 votes défavorables chez les employeurs et, du côté syndical, 18 votes défavorables, un favorable et une abstention.

Le projet prévoit que le ministre de l'Intérieur pourrait, sous certaines conditions, procéder seul à la nomination d'un directeur départemental ou directeur départemental adjoint.

Cette faculté serait envisagée lorsque l'absence de nomination compromet gravement le fonctionnement opérationnel du service et après une mise en demeure restée sans effet.

Cette disposition touche directement à l'équilibre entre les prérogatives de l'État et celles des autorités locales compétentes.

Pour les SDIS : ces propositions justifient un suivi attentif du processus législatif, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de financement et de gouvernance des emplois de direction.

4. Mayotte : un rapport adopté à l'unanimité

Le CSFPT a adopté à l'unanimité un rapport intitulé :

« MAYOTTE : de l'oubli à l'urgence. Les agents territoriaux au cœur d'un service public à l'épreuve d'une lutte pour la survie »

Ce rapport met à l'ordre du jour la situation particulière des agents territoriaux de Mayotte et les difficultés auxquelles le service public local est confronté.

Le communiqué précise que ce rapport fait l'objet d'une communication distincte. Son contenu détaillé ne peut donc pas être déduit du seul document analysé ici.

5. Ce que les employeurs territoriaux doivent concrètement anticiper

Pour les services RH, le principal enjeu consiste à transformer les informations issues du CSFPT en actions de veille, d'anticipation et de sécurisation juridique.

6. Avis du CSFPT et réforme statutaire : trois distinctions indispensables

Cette vigilance est particulièrement importante pour les perspectives de promotion au grade d'attaché hors classe. Une erreur d'anticipation pourrait fragiliser une décision de gestion de carrière.

7. L'analyse de NAUDRH.COM

La séance du 21 octobre 2026 met en évidence une difficulté récurrente de la gestion des ressources humaines territoriales : les employeurs doivent préparer des transformations statutaires et organisationnelles sans toujours disposer d'une visibilité suffisante sur leur calendrier ou leur traduction juridique définitive.

La réforme des attachés territoriaux en fournit une illustration particulièrement significative. La volonté de fluidifier les carrières se heurte à une opposition unanime des représentants des employeurs et des organisations syndicales.

Pour autant, cette opposition ne doit conduire ni à considérer le projet comme définitivement abandonné, ni à appliquer par anticipation les dispositions envisagées.

Sur le financement du CNFPT, une autre interrogation apparaît : comment accompagner les transformations des métiers territoriaux, notamment liées à l'intelligence artificielle et aux nouvelles compétences attendues, si les moyens consacrés à la formation sont limités ?

Pour les DRH et DGS, la priorité reste la même : anticiper les évolutions, mais ne décider qu'à partir d'un cadre juridique vérifié.

VEILLE JURIDIQUE STATUTAIRE ANALYTIQUE RH FPT 24/7

Une réforme annoncée n'est pas nécessairement une réforme applicable.

Un communiqué permet d'identifier une évolution. Il ne suffit pas toujours à déterminer les règles juridiquement applicables à une décision RH.

Avec la veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7 de NAUDRH.COM, les employeurs territoriaux disposent d'un suivi des textes, des jurisprudences et des actualités statutaires, accompagné d'analyses orientées vers leurs conséquences opérationnelles.

L'objectif : savoir ce qui change réellement, à quelle date et avec quelles conséquences pour vos décisions.

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Pour les DRH, gestionnaires RH, DGS et décideurs territoriaux.

Et dans votre collectivité ?

La suppression envisagée du contingentement de l'accès à la hors classe répond-elle aux difficultés que vous rencontrez dans la gestion des carrières des attachés territoriaux ?

Et comment votre collectivité anticipe-t-elle l'augmentation des besoins de formation dans un contexte de contraintes budgétaires ?

Vos retours d'expérience peuvent contribuer à enrichir la réflexion des professionnels RH territoriaux.