La réforme introduite par le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016, qui modifie le cadre d'emplois des attachés territoriaux régi par le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, a supprimé le grade de directeur territorial et créé un nouveau grade d'attaché hors classe. Ce dernier vise à reconnaître les responsabilités élevées des attachés principaux exerçant dans des fonctions stratégiques. Cependant, les conditions d'accès à ce grade pénalisent les DGS non détachés.

En effet, pour être promus, les attachés principaux doivent remplir l'une des conditions suivantes : soit avoir été détachés pendant au moins six ans sur un emploi culminant à un indice brut d'au moins 985 ; soit avoir été détachés pendant au moins huit ans sur des emplois culminant à un indice brut de 966 ; soit justifier de huit années d'exercice dans un cadre d'emplois de catégorie A en assumant des fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet ou d'expertise correspondant à un niveau élevé de responsabilité, sous l'autorité hiérarchique d'un DGS.

Or les DGS non détachés se retrouvent dans une situation paradoxale : ils ne peuvent remplir les critères de détachement requis (1re et 2e situations), car ils n'ont jamais occupé d'emplois fonctionnels détachés. Ils ne peuvent non plus répondre au critère hiérarchique de la 3e situation, car, en tant que DGS, ils ne peuvent pas être sous l'autorité d'un DGS.

Cette situation crée une véritable impasse pour ces agents, qui ne peuvent ni prétendre au grade d'attaché hors classe ni accéder au grade de directeur territorial, désormais supprimé. Par conséquent, alors qu'ils assument des responsabilités essentielles au bon fonctionnement de leurs collectivités, ils se trouvent privés de toute perspective d'avancement. Paradoxalement, cette réforme avantage leurs collaborateurs directs, qui peuvent, eux, satisfaire au 3e critère et prétendre au grade d'attaché hors classe.

Face à cette difficulté, le Gouvernement précise qu'en vertu des dispositions de l'article 4 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987, un fonctionnaire ne peut occuper un emploi fonctionnel de directeur général des services (DGS) dans la fonction publique territoriale que par la seule voie du détachement. De ce fait, un « DGS non détaché » n'est statutairement pas possible. En conséquence, les conditions fixées par le statut particulier des attachés territoriaux pour accéder au grade d'attaché hors classe, principalement liées à l'occupation d'un emploi fonctionnel en détachement, sont pleinement applicables à tous les DGS nommés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.