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🎯 Quiz : déontologie des agents publics en période électorale
Cochez votre réponse pour chaque question, puis cliquez sur la barre "Voir la Correction" en bas pour vérifier vos choix.
1. Quel article du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit le principe de neutralité des agents publics ?
2. Qu'est-ce qui est au cœur de l'exigence de neutralité des agents publics en période pré-électorale ?
3. Que risquent les agents qui affichent des opinions partisanes sur les réseaux sociaux ou font des prises de position publiques ?
4. Quel devoir déontologique oblige les agents publics à éviter toute forme de publicisation de leurs opinions politiques, surtout si elles peuvent perturber la bonne marche du service public ?
5. Le principe de neutralité signifie-t-il que les agents publics n'ont pas le droit d'avoir de convictions personnelles ?
6. À quoi doit rester l'administration publique afin d'éviter toute mise en cause ?
7. Quel devoir complète l’obligation de réserve et exige que les agents respectent les orientations politiques prises par les autorités élues ?
8. En période électorale, quel devoir impose aux agents de se comporter de manière à ne pas porter atteinte à l’image de l’administration ?
9. Quel rôle fondamental est attribué aux responsables des ressources humaines (RH) dans le respect de la déontologie en période électorale ?
10. Pourquoi la neutralité, l’impartialité et le respect des valeurs déontologiques deviennent-ils des enjeux essentiels en période pré-électorale ?
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Corrigé Détaillé :
Question 1 : B. Article L 121-2 du CGFP Explication : Le principe de neutralité est dans l'Article L 121-2 du CGFP.
Question 2 : B. Agir avec impartialité et objectivité... Explication : Ce principe exige des agents publics qu’ils agissent avec impartialité et objectivité dans l’exercice de leurs fonctions.
Question 3 : B. Ils risquent de porter atteinte à l’image de leur administration et à la confiance que lui accordent les citoyens. Explication : Toute action susceptible de créer une apparence de partialité met en péril l’intégrité de l’action publique.
Question 4 : B. Le devoir de réserve. Explication : Le devoir de réserve les oblige à éviter toute forme de publicisation de leurs opinions politiques.
Question 5 : B. Non, ils sont libres d’avoir leurs propres opinions politiques, mais celles-ci ne doivent pas transparaître dans l’exercice de leurs fonctions. Explication : La neutralité signifie l’impartialité dans l’action, non l’absence de conviction personnelle.
Question 6 : B. Au service de l’intérêt général. Explication : L'administration publique doit rester au service de l’intérêt général.
Question 7 : A. Le devoir de loyauté. Explication : Le devoir de loyauté exige le respect des orientations politiques des autorités élues.
Question 8 : B. L’obligation de dignité. Explication : L’obligation de dignité (L 121-1 du CGFP) impose aux agents de se comporter de manière à ne pas porter atteinte à l’image de l’administration.
Question 9 : B. Sensibiliser et former régulièrement les agents sur leurs obligations déontologiques. Explication : C'est le rôle fondamental des RH.
Question 10 : B. Pour préserver le bon fonctionnement des services publics et la confiance des citoyens. Explication : La neutralité est essentielle pour maintenir l'intégrité de l'action publique et la confiance des usagers.
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1. Quelle est la date d'entrée en vigueur officielle du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, portant sur la réforme du recrutement public ?
2. Quel est l'un des objectifs principaux de la codification du Livre III de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique (CGFP) ?
3. Que codifie principalement le Livre III de la partie réglementaire du CGFP ?
4. Selon la réforme, quelle est la nouvelle obligation concernant la publication des offres d'emploi pour un emploi permanent à pourvoir pour une durée égale ou supérieure à un an ?
5. Concernant la publication des avis de création ou de vacance d'emploi, qu'advient-il de la fiche de poste qui devait auparavant être publiée concomitamment ?
6. Comment le délai de deux mois pour contester l'appréciation des conditions de santé par un médecin agréé est-il modifié par le décret ?
7. Quelles modifications sont apportées concernant les fonctionnaires stagiaires de la FPH (Fonction Publique Hospitalière) ?
8. En ce qui concerne le recrutement d'agents contractuels de nationalité étrangère, quelle exception à la condition d'"être en position régulière au regard du code du service national de l’État dont ils sont ressortissants" est étendue ?
9. Selon la réforme, quelle nouvelle obligation est introduite concernant le contenu du contrat de travail des agents contractuels ?
10. Quelle précision est ajoutée concernant l'obligation d'information de l'administration à un agent contractuel lorsqu'un renouvellement de son contrat est proposé ?
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Section 1 : Congés annuels, report et indemnisation
Question 1
Selon le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025, quelle est la durée maximale de report des congés annuels non pris à cause d'une maladie pour les fonctionnaires territoriaux ?
Explication :
Les fonctionnaires ont désormais droit au report de leurs congés annuels non pris à cause d'une maladie, avec une période de report de 15 mois à compter de la reprise du travail.
Question 2
La limite des "quatre premières semaines" de congés annuels s'applique-t-elle au report de congés en cas de congé parental ou familial ?
Explication :
Les congés annuels peuvent être reportés dans des conditions similaires pour les agents ayant pris un congé parental ou familial, sans limite des quatre premières semaines, ce qui est plus favorable que pour les congés de maladie.
Question 3
En cas de fin de contrat, l'indemnisation des congés annuels non pris est-elle soumise à une limitation ?
Explication :
En cas de fin de contrat, les congés annuels non pris peuvent être indemnisés, mais cette indemnisation est limitée aux quatre premières semaines de congé annuel, sauf en cas de congé parental ou familial.
Question 4
Quelles sont les catégories d'éléments de rémunération généralement exclues du calcul de l'indemnité compensatrice pour les congés non pris ?
Explication :
L'indemnité compensatrice est calculée en fonction de la rémunération mensuelle brute de l'agent, mais elle exclut certaines primes et indemnités comme les primes exceptionnelles, les remboursements de frais et les indemnités de mobilité/accessoire.
Question 5
Les nouvelles règles de report et d'indemnisation des congés annuels s'appliquent-elles aux agents contractuels ?
Explication :
Les agents contractuels sont désormais soumis aux mêmes règles que les fonctionnaires en ce qui concerne les congés annuels et leur indemnisation.
Question 6
À partir de quelle date les nouvelles règles concernant le report et l'indemnisation des congés annuels sont-elles entrées en vigueur, selon le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 ?
Explication :
Les nouvelles règles introduites par le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 sont entrées en vigueur le 23 juin 2025, avec une disposition transitoire pour les congés liés à la responsabilité parentale ou familiale.
Question 7
Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 fixe-t-il un cadre juridique harmonisé pour les congés annuels dans les trois versants de la fonction publique ?
Explication :
Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 fixe un cadre juridique harmonisé pour le report et l'indemnisation des congés annuels non pris dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière).
Section 2 : Élections professionnelles
Question 8
Quelle est la date fixée par arrêté du Premier ministre pour le prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans les trois versants de la fonction publique ?
Explication :
Par arrêté en date du 2 juillet 2025, le Premier ministre a fixé la date du prochain renouvellement général des instances de dialogue social, dans les trois versants de la fonction publique, au 10 décembre 2026.
Question 9
Combien d'agents publics sont concernés par les prochaines élections professionnelles dans la fonction publique, selon la DGAFP ?
Explication :
Les opérations électorales professionnelles concernent les 5,7 millions d'agents publics.
Section 3 : Arrêts de travail papier
Question 10
À partir de quelle date un formulaire papier sécurisé et homologué devient-il obligatoire pour tout arrêt de travail prescrit sans outil numérique ?
Explication :
À partir du 1er juillet 2025, un formulaire papier sécurisé et homologué devient obligatoire pour tout arrêt de travail prescrit sans outil numérique.
Question 11
Quel est le délai maximal de transmission de ce nouveau formulaire papier sécurisé pour un arrêt de travail, sous peine de sanctions ?
Explication :
Ce document, fourni par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), devra être transmis dans un délai de 48 heures sous peine de sanctions.
Section 4 : Congé de proche aidant et IFSE
Question 12
Le congé de proche aidant est-il rémunéré dans la fonction publique, selon les articles L. 634-1 à L. 634-4 du code général de la fonction publique (CGFP) ?
Explication :
L'article L. 634-3 du code général de la fonction publique (CGFP) indique que le congé de proche aidant n'est pas rémunéré.
Question 13
Un agent en congé de proche aidant peut-il continuer à percevoir l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ?
Explication :
L'article L. 712-1 du CGFP précise que l'agent a droit à son traitement et aux primes et indemnités après service fait. En l'absence de toute rémunération (traitement indiciaire brut), il n'est pas possible de maintenir le versement de primes ou indemnités comme l'IFSE.
Section 5 : Canicule et protection des agents
Question 14
Selon la circulaire du Ministère de l'Action Publique et de la Fonction Publique, quelle est l'obligation principale des employeurs publics face aux épisodes de canicule ?
Explication :
La circulaire du Ministère de l'Action Publique et de la Fonction Publique met en avant les responsabilités des employeurs en matière de sécurité et de santé des agents publics, en insistant sur la prévention et les mesures à mettre en œuvre pour limiter les risques liés à la chaleur.
Question 15
Parmi les mesures recommandées en cas de canicule, laquelle vise spécifiquement l'adaptation de l'organisation du travail ?
Explication :
Les mesures recommandées incluent l'aménagement de l'organisation du travail : horaires, localisation des postes, et adaptation des tenues et équipements pour limiter l'exposition à la chaleur.
Section 6 : Droits parentaux (AMP, adoption)
Question 16
Quelle est la principale avancée de la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 en matière de droits parentaux au travail ?
Explication :
La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 marque une étape cruciale pour l'égalité et la lutte contre les discriminations au travail, en protégeant les personnes engagées dans un projet parental (AMP ou adoption) contre toute forme de discrimination professionnelle.
Question 17
La nouvelle loi permet-elle aux salariés engagés dans une procédure d'adoption de bénéficier d'autorisations d'absence spécifiques ?
Explication :
Une disposition nouvelle permet aux salariés engagés dans une procédure d'adoption de bénéficier d'absences pour les entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément.
Section 7 : Accident de service et pouvoir hiérarchique
Question 18
Selon la décision de la CAA de Nantes du 3 juin 2025, le pouvoir hiérarchique inclut-il le droit de corriger ou refuser un écrit soumis par un agent, même pour une promotion ?
Explication :
La décision de la CAA de Nantes du 3 juin 2025 rappelle que le pouvoir hiérarchique inclut le droit de corriger ou refuser un écrit, même pour une promotion.
Question 19
Pour être reconnu comme accident de service, un événement doit-il notamment être ?
Explication :
Pour être reconnu comme accident de service, un événement doit être soudain, violent, daté, lié au service, avec une lésion.
Section 8 : SFT pour agents contractuels
Question 20
À qui est principalement réservé le supplément familial de traitement (SFT) parmi les agents contractuels ?
Explication :
Le Supplément Familial de Traitement (SFT) est réservé aux agents publics (fonctionnaires ou contractuels) dont la rémunération suit ou se réfère aux traitements des fonctionnaires.
Section 9 : Chèques-vacances pour retraités
Question 21
Que visait la circulaire du 2 août 2023 concernant les chèques-vacances, qui a été annulée par le Conseil d'État ?
Explication :
La circulaire du 2 août 2023, annulée par le Conseil d'État, excluait du bénéfice des chèques-vacances les fonctionnaires et agents retraités.
Question 22
Quel a été l'un des motifs clés de l'annulation de la circulaire sur les chèques-vacances par le Conseil d'État ?
Explication :
Le Conseil d'État a jugé que la circulaire violait le droit à la consultation des agents (notamment le manque de consultation préalable du comité interministériel consultatif d'action sociale) et a ordonné son annulation.
Section 10 : Remboursement "coût lauréat" des concours
Question 23
Selon l'article L. 452-46 du code général de la fonction publique, quelle est la condition principale pour qu'une collectivité doive rembourser les frais d'organisation d'un concours à un centre de gestion ?
Explication :
En application de l'article L. 452-46 du code général de la fonction publique, la collectivité qui recrute des lauréats de concours ou d'examens professionnels inscrits sur une liste d'aptitude tenue par le centre départemental de gestion territorialement compétent doit rembourser les frais liés à l'organisation du concours dès lors qu'elle n'est pas liée par une convention avec ce centre de gestion.
Section 11 : Mutation interne et refus
Question 24
Selon le Tribunal administratif de Melun (n° 2300365 du 15 mai 2025), dans quelles conditions une mutation interne peut-elle être imposée à un fonctionnaire sans son accord ?
Explication :
Le Tribunal administratif de Melun a rappelé que l'autorité territoriale détient le pouvoir d'organiser les services et que, dès lors que la mutation n'entraîne ni régression de carrière ni changement de résidence administrative et demeure dans le cadre d'emplois de l'agent, elle peut être imposée sans son accord.
Question 25
Quel type de faute disciplinaire a été jugé constitutif le refus d'un agent de rejoindre son nouveau poste dans le cadre d'une mutation interne et la perturbation manifeste du service ?
Explication :
Le comportement de l'agent, qualifié de refus d'exécution des ordres de service et de perturbation manifeste du bon fonctionnement de l'ancien service, a été jugé constitutif d'une faute disciplinaire grave.
Section 12 : Apprentissage (nouvelles modalités de prise en charge)
Question 26
Quelle est la principale nouveauté introduite par le décret n° 2025-585 du 1er juillet 2025 concernant les versements aux CFA ?
Explication :
Le décret n° 2025-585 modifie en profondeur les modalités de prise en charge des contrats d'apprentissage, avec des versements aux CFA effectués au prorata temporis journalier et un nouveau calendrier de paiements structuré (40/30/20/10).
Question 27
Selon l'avis de www.naudrh.com, quel est l'objectif du décret n° 2025-585 relatif aux modalités de prise en charge des contrats d'apprentissage ?
Explication :
Ce décret vise à renforcer la transparence, la qualité des formations, et la responsabilisation des parties prenantes.
Section 13 : Licenciement pour insuffisance professionnelle (contractuels)
Question 28
Un licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent public contractuel peut-il être basé sur une erreur unique et ponctuelle ?
Explication :
Le licenciement d'un agent public contractuel pour insuffisance professionnelle ne peut se fonder sur une erreur ponctuelle, mais doit révéler une inaptitude globale à exercer les fonctions pour lesquelles l'agent a été recruté.
Question 29
Quelle est une recommandation essentielle pour les employeurs publics souhaitant licencier pour insuffisance professionnelle ?
Explication :
Ce jugement rappelle l'importance pour les employeurs publics d'objectiver les manquements professionnels dans la durée, de distinguer insuffisance ponctuelle et inaptitude structurelle et de documenter précisément les évaluations des agents en CDI.
Section 14 : Concours interne et disponibilité
Question 30
Un fonctionnaire en position de disponibilité peut-il se présenter à un concours interne dans la fonction publique territoriale ?
Explication :
L'article L. 325-3 du CGFP indique clairement que les candidats au concours interne doivent être en position d'activité, en détachement, en congé parental ou accomplir le service national, excluant ainsi les agents en disponibilité.
Question 31
Quelles sont les positions statutaires qui permettent à un fonctionnaire de maintenir le lien avec l'administration d'origine et donc de se présenter à un concours interne ?
Explication :
Les positions statutaires compatibles avec les concours internes sont le détachement, le congé parental et le congé pour formation professionnelle, car elles maintiennent un lien organique avec l'administration d'origine.
Section 15 : Maintien du régime indemnitaire en CMO
Question 32
Depuis le 1er mars 2025, quel pourcentage du traitement indiciaire brut est versé aux fonctionnaires pendant les trois premiers mois de congé de maladie ordinaire (CMO), après application de la journée de carence ?
Explication :
À partir du 1er mars 2025, durant les trois premiers mois de congé de maladie ordinaire (CMO), les fonctionnaires ne toucheront plus la totalité de leur traitement, mais seulement 90 % après application de la journée de carence.
Question 33
Pour les fonctionnaires territoriaux non soumis au principe de parité (comme les policiers municipaux), le régime indemnitaire est-il impacté par la réduction à 90% du traitement pendant le CMO ?
Explication :
Pour les fonctionnaires territoriaux non soumis au principe de parité, comme les policiers municipaux, gardes champêtres ou les sapeurs-pompiers professionnels, le régime indemnitaire peut rester intégral, sans nécessiter une nouvelle délibération de l'organe délibérant de la collectivité.
Section 16 : Gestion de l'alcoolémie au travail
Question 34
Selon l'article L.4121-1 du Code du travail, quelle est l'obligation de l'employeur concernant la consommation d'alcool au travail ?
Explication :
En vertu de l'article L.4121-1 du Code du travail, l'employeur a l'obligation de garantir la santé et la sécurité de ses agents, ce qui implique de prévenir, d'identifier et d'intervenir face à toute situation de consommation excessive d'alcool.
Question 35
Quel est l'un des signes courants d'alcoolisation qui peut être observé chez un agent et doit alerter un responsable RH ?
Explication :
Les signes courants de l'alcoolisation sont les propos incohérents ou perturbés, la perte d'équilibre ou une démarche instable, l'haleine alcoolisée et les gestes inadaptés ou comportements inhabituels.
Question 36
Dans quelles conditions un test d'alcoolémie peut-il être envisagé par le responsable RH pour un agent ?
Explication :
Un test d'alcoolémie ne peut être imposé que dans un cadre précis : si le comportement du salarié suggère un risque pour sa sécurité ou celle de ses collègues, avec le consentement de l'agent et effectué par un professionnel habilité (médecin du travail, personnel formé).
Question 37
Quelle approche est recommandée pour gérer les conduites addictives comme l'alcoolisme en milieu professionnel dans la fonction publique ?
Explication :
L'alcoolisme est une maladie et doit être traité avec compassion et respect. L'approche doit viser à soutenir l'agent tout en préservant la sécurité au travail et en assurant la continuité du service public. Une gestion rigoureuse mais humaine est nécessaire.
Section 17 : Refus de titularisation d'un fonctionnaire stagiaire
Question 38
Selon la décision du Conseil d'État n° 497330 du 20 juin 2025, quelle est la règle fondamentale concernant l'affectation d'un fonctionnaire stagiaire pour que sa titularisation soit valide ?
Explication :
La décision du Conseil d'État (n° 497330, 20 juin 2025) rappelle qu'un stagiaire doit être affecté sur un poste relevant de son cadre d'emplois, car s'il ne l'est pas, il ne peut pas prouver ses capacités pour les fonctions visées, fragilisant la décision de refus de titularisation.
Section 18 : Allocations pour recherche d'emploi (ARE) et licenciement pour faute grave
Question 39
Un agent territorial licencié pour faute grave et condamné pénalement est-il considéré comme ayant perdu involontairement son emploi au sens du code du travail pour le droit aux allocations chômage ?
Explication :
Un agent territorial licencié pour faute grave est considéré comme ayant perdu involontairement son emploi au sens du code du travail, l'employeur étant à l'initiative de la rupture.
Question 40
Qui supporte la charge du versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) lorsqu'un agent a eu plusieurs employeurs publics et privés ?
Explication :
L'employeur qui aura la charge de supporter le versement de cette indemnisation est déterminé en fonction des durées d'emploi de l'agent auprès de ses différents employeurs publics et privés, et c'est celui qui aura employé l'agent pendant la plus longue période qui supporte la charge du versement de l'allocation.
Section 19 : Pension de réversion
Question 41
Quel est l'objectif principal de la pension de réversion ?
Explication :
La pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, sous certaines conditions, à son conjoint survivant ou ses ex-conjoints survivants, contribuant ainsi au maintien de leur niveau de vie.
Question 42
Qu'est-ce que la règle de "cristallisation" de la pension de réversion, instituée par le décret du 23 décembre 2004 ?
Explication :
La règle de « cristallisation » de la pension de réversion a pour objectif de permettre aux conjoints survivants d'avoir une visibilité sur leurs ressources au cours de leur retraite et de stabiliser leur situation dans le temps, le montant définitif étant figé soit trois mois après la date d'effet du dernier avantage viager attribué, soit à compter du premier jour du mois qui suit l'âge légal de l'ouverture des droits à la retraite du demandeur.
Section 20 : Encourager l'usage du train dans la fonction publique territoriale
Question 43
L'attribution de congés supplémentaires pour inciter les agents publics à utiliser le train est-elle une pratique statutaire existante dans la fonction publique territoriale ?
Explication :
Les congés dans la fonction publique territoriale sont soumis à des règles statutaires strictes et l'attribution de congés supplémentaires en lien avec l'adoption de comportements écologiques ne fait pas partie des pratiques statutaires existantes.
Question 44
Quelle est l'une des alternatives pragmatiques à l'attribution de congés supplémentaires pour encourager l'usage du train pour les déplacements professionnels ?
Explication :
Des alternatives plus pragmatiques que les congés supplémentaires incluent la prime de mobilité durable, qui récompense l'utilisation de modes de transport écologiques, ou la prise en charge complète ou partielle des frais de transport en train.
Question 45
Pourquoi encourager l'usage du train pour les déplacements professionnels des agents publics est-il cohérent avec les engagements environnementaux de la France ?
Explication :
Le train est l'un des modes de transport les plus écologiques, émettant jusqu'à 5 fois moins de CO2 par passager que la voiture individuelle et jusqu'à 10 fois moins que l'avion pour des trajets similaires, ce qui est cohérent avec les engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la France.
Section 21 : Refus d'assister à une réunion
Question 46
Un fonctionnaire a-t-il l'obligation de participer aux réunions organisées dans le cadre de ses fonctions ?
Explication :
L'article L. 121-3 du CGFP stipule que l'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées, ce qui implique la participation aux réunions organisées dans le cadre de ses fonctions, dès lors qu'elles sont pertinentes et en lien avec ses missions.
Question 47
Dans quelles circonstances un fonctionnaire peut-il légitimement refuser d'assister à une réunion sans risquer de sanction disciplinaire ?
Explication :
Un fonctionnaire peut légitimement refuser d'assister à une réunion si elle traite de questions hors de son périmètre de responsabilités, si elle contrevient aux règles de droit applicables, ou si l'agent estime qu'une réunion est purement administrative et n'apporte aucune valeur ajoutée à son travail, à condition d'argumenter son absence sur la base de l'inutilité manifeste.
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Parce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343), Naudrh.com a créé pour vous une ligne de conseils statut...
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Quiz : le droit de grève dans la Fonction Publique Territoriale
Question 1 : Quelle est la nature fondamentale du droit de grève dans la fonction publique ?
Question 2 : Qui est généralement responsable de fixer les limites à l'exercice du droit de grève afin d'assurer la continuité du service public ?
Question 3 : Dans la plupart des administrations de la Fonction Publique Territoriale (notamment celles de plus de 10 000 habitants), l'exercice du droit de grève est soumis à une procédure préalable. Laquelle ?
Question 4 : Qui doit émettre le préavis de grève ?
Question 5 : Combien de jours francs avant le déclenchement de la grève le préavis doit-il parvenir à l'autorité hiérarchique ?
Question 6 : Que prévoit la loi concernant la période du préavis de grève ?
Question 7 : Dans le cas général, un agent gréviste est-il obligé d'informer son administration de son intention de faire grève avant le début de celle-ci ?
Question 8 : La participation à une grève légale entraîne une conséquence sur la rémunération de l'agent. Comment est qualifiée cette conséquence ?
Question 9 : Sur le bulletin de salaire d'un agent ayant fait grève, quelle mention doit apparaître selon les sources ?
Question 10 : Certaines formes de cessation de travail concertée ne constituent pas légalement des grèves et peuvent entraîner des sanctions disciplinaires. Parmi les exemples suivants, lequel est expressément mentionné comme illégal ?
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Ce quizz porte sur l'accord collectif national du 11 juillet 2023 concernant la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents territoriaux.
Répondez aux questions suivantes en 2 à 3 phrases.
Quels sont les deux objectifs principaux de l’accord du 11 juillet 2023 en matière de PSC ?
Quelle est la différence fondamentale entre un contrat collectif à adhésion obligatoire et un contrat collectif à adhésion facultative ?
En matière de prévoyance, quel est le taux minimal de participation financière de l’employeur prévu par l'accord ?
Concernant la prévoyance, quel changement important l'accord apporte-t-il à la procédure de labellisation ?
Expliquez le concept de "rechute" tel que défini par l'accord et indiquez qui en supporte la charge.
En matière de santé, quel est le rôle du "panier de soins de référence" ?
Expliquez en quoi consiste le dispositif de "revoyure" prévu par l'accord.
Citez trois avantages des contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance.
Quel est le régime social et fiscal des contrats collectifs à adhésion obligatoire ?
En matière de négociation locale, quelles sont les marges de manœuvre des collectivités concernant la participation financière de l'employeur?
Corrigé du Quiz:
L'accord vise à améliorer la protection sociale des agents territoriaux en garantissant des "garanties socles" minimales et en encadrant les pratiques contractuelles des organismes assureurs.
Dans un contrat à adhésion obligatoire, l'agent est obligé d'adhérer au contrat collectif proposé par la collectivité, sauf cas de dispense prévus. Dans un contrat à adhésion facultative, l'agent a le choix d'adhérer ou non au contrat.
L’accord fixe le taux minimal de participation de l'employeur à 50% du montant de la cotisation de prévoyance.
L’accord supprime le recours à la labellisation pour les contrats de prévoyance. Seuls les contrats collectifs à adhésion obligatoire seront utilisés.
La "rechute" est l'aggravation d'une lésion initiale après consolidation. L'accord prévoit que la charge de la rechute est portée par l'organisme assureur en place au moment de la rechute, même si l'agent était couvert par un contrat individuel lors de la première survenue de la lésion.
Le "panier de soins de référence" définit les garanties minimales que doivent proposer les contrats de complémentaire santé. Il sert également de base au calcul du montant minimal de la participation financière de l'employeur.
Le dispositif de "revoyure" prévoit des rencontres régulières entre les partenaires sociaux jusqu'en juin 2025 pour négocier les modalités de mise en œuvre de l'accord en matière de santé, notamment le contenu du panier de soins et la participation de l'employeur.
Les contrats collectifs à adhésion obligatoire en prévoyance renforcent la solidarité entre les agents, permettent une meilleure mutualisation des risques et offrent un cadre juridique et financier plus sécurisé.
Les contrats collectifs à adhésion obligatoire bénéficient d'un régime social et fiscal avantageux, avec des exonérations de charges sociales et d'impôt sur le revenu pour les cotisations et les prestations.
Les collectivités peuvent négocier localement une participation financière supérieure au minimum de 50% prévu par l'accord, mais elles ne peuvent pas aller en-dessous de ce seuil.
Analysez les enjeux de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, en vous appuyant sur les dispositions de l'accord du 11 juillet 2023.
Comparez les avantages et les inconvénients des contrats collectifs à adhésion obligatoire et des contrats individuels labellisés en matière de santé.
Expliquez le rôle du dialogue social dans la mise en œuvre de l'accord du 11 juillet 2023, en vous appuyant sur des exemples concrets.
Analysez les impacts financiers de la réforme de la PSC pour les collectivités territoriales et pour les agents.
Discutez de l'articulation entre le cadre national fixé par l'accord du 11 juillet 2023 et la liberté de négociation des collectivités au niveau local.
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