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Question 1 : Quelle est la nature fondamentale du droit de grève dans la fonction publique ?
Question 2 : Qui est généralement responsable de fixer les limites à l'exercice du droit de grève afin d'assurer la continuité du service public ?
Question 3 : Dans la plupart des administrations de la Fonction Publique Territoriale (notamment celles de plus de 10 000 habitants), l'exercice du droit de grève est soumis à une procédure préalable. Laquelle ?
Question 4 : Qui doit émettre le préavis de grève ?
Question 5 : Combien de jours francs avant le déclenchement de la grève le préavis doit-il parvenir à l'autorité hiérarchique ?
Question 6 : Que prévoit la loi concernant la période du préavis de grève ?
Question 7 : Dans le cas général, un agent gréviste est-il obligé d'informer son administration de son intention de faire grève avant le début de celle-ci ?
Question 8 : La participation à une grève légale entraîne une conséquence sur la rémunération de l'agent. Comment est qualifiée cette conséquence ?
Question 9 : Sur le bulletin de salaire d'un agent ayant fait grève, quelle mention doit apparaître selon les sources ?
Question 10 : Certaines formes de cessation de travail concertée ne constituent pas légalement des grèves et peuvent entraîner des sanctions disciplinaires. Parmi les exemples suivants, lequel est expressément mentionné comme illégal ?
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Parce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343), Naudrh.com a créé pour vous une ligne de conseils statut...
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