Les fonctionnaires ont désormais droit au report de leurs congés annuels non pris à cause d'une maladie, avec une période de report de 15 mois à compter de la reprise du travail.

Les congés annuels peuvent être reportés dans des conditions similaires pour les agents ayant pris un congé parental ou familial, sans limite des quatre premières semaines, ce qui est plus favorable que pour les congés de maladie.

En cas de fin de contrat, les congés annuels non pris peuvent être indemnisés, mais cette indemnisation est limitée aux quatre premières semaines de congé annuel, sauf en cas de congé parental ou familial.

L'indemnité compensatrice est calculée en fonction de la rémunération mensuelle brute de l'agent, mais elle exclut certaines primes et indemnités comme les primes exceptionnelles, les remboursements de frais et les indemnités de mobilité/accessoire.

Les agents contractuels sont désormais soumis aux mêmes règles que les fonctionnaires en ce qui concerne les congés annuels et leur indemnisation.

Les nouvelles règles introduites par le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 sont entrées en vigueur le 23 juin 2025, avec une disposition transitoire pour les congés liés à la responsabilité parentale ou familiale.

Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 fixe un cadre juridique harmonisé pour le report et l'indemnisation des congés annuels non pris dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière).

Par arrêté en date du 2 juillet 2025, le Premier ministre a fixé la date du prochain renouvellement général des instances de dialogue social, dans les trois versants de la fonction publique, au 10 décembre 2026.

Les opérations électorales professionnelles concernent les 5,7 millions d'agents publics.

À partir du 1er juillet 2025, un formulaire papier sécurisé et homologué devient obligatoire pour tout arrêt de travail prescrit sans outil numérique.

Ce document, fourni par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), devra être transmis dans un délai de 48 heures sous peine de sanctions.

L'article L. 634-3 du code général de la fonction publique (CGFP) indique que le congé de proche aidant n'est pas rémunéré.

L'article L. 712-1 du CGFP précise que l'agent a droit à son traitement et aux primes et indemnités après service fait. En l'absence de toute rémunération (traitement indiciaire brut), il n'est pas possible de maintenir le versement de primes ou indemnités comme l'IFSE.

La circulaire du Ministère de l'Action Publique et de la Fonction Publique met en avant les responsabilités des employeurs en matière de sécurité et de santé des agents publics, en insistant sur la prévention et les mesures à mettre en œuvre pour limiter les risques liés à la chaleur.

Les mesures recommandées incluent l'aménagement de l'organisation du travail : horaires, localisation des postes, et adaptation des tenues et équipements pour limiter l'exposition à la chaleur.

La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 marque une étape cruciale pour l'égalité et la lutte contre les discriminations au travail, en protégeant les personnes engagées dans un projet parental (AMP ou adoption) contre toute forme de discrimination professionnelle.

Une disposition nouvelle permet aux salariés engagés dans une procédure d'adoption de bénéficier d'absences pour les entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément.

La décision de la CAA de Nantes du 3 juin 2025 rappelle que le pouvoir hiérarchique inclut le droit de corriger ou refuser un écrit, même pour une promotion.

Pour être reconnu comme accident de service, un événement doit être soudain, violent, daté, lié au service, avec une lésion.

Le Supplément Familial de Traitement (SFT) est réservé aux agents publics (fonctionnaires ou contractuels) dont la rémunération suit ou se réfère aux traitements des fonctionnaires.

La circulaire du 2 août 2023, annulée par le Conseil d'État, excluait du bénéfice des chèques-vacances les fonctionnaires et agents retraités.

Le Conseil d'État a jugé que la circulaire violait le droit à la consultation des agents (notamment le manque de consultation préalable du comité interministériel consultatif d'action sociale) et a ordonné son annulation.

En application de l'article L. 452-46 du code général de la fonction publique, la collectivité qui recrute des lauréats de concours ou d'examens professionnels inscrits sur une liste d'aptitude tenue par le centre départemental de gestion territorialement compétent doit rembourser les frais liés à l'organisation du concours dès lors qu'elle n'est pas liée par une convention avec ce centre de gestion.

Le Tribunal administratif de Melun a rappelé que l'autorité territoriale détient le pouvoir d'organiser les services et que, dès lors que la mutation n'entraîne ni régression de carrière ni changement de résidence administrative et demeure dans le cadre d'emplois de l'agent, elle peut être imposée sans son accord.

Le comportement de l'agent, qualifié de refus d'exécution des ordres de service et de perturbation manifeste du bon fonctionnement de l'ancien service, a été jugé constitutif d'une faute disciplinaire grave.

Le décret n° 2025-585 modifie en profondeur les modalités de prise en charge des contrats d'apprentissage, avec des versements aux CFA effectués au prorata temporis journalier et un nouveau calendrier de paiements structuré (40/30/20/10).

Ce décret vise à renforcer la transparence, la qualité des formations, et la responsabilisation des parties prenantes.

Le licenciement d'un agent public contractuel pour insuffisance professionnelle ne peut se fonder sur une erreur ponctuelle, mais doit révéler une inaptitude globale à exercer les fonctions pour lesquelles l'agent a été recruté.

Ce jugement rappelle l'importance pour les employeurs publics d'objectiver les manquements professionnels dans la durée, de distinguer insuffisance ponctuelle et inaptitude structurelle et de documenter précisément les évaluations des agents en CDI.

L'article L. 325-3 du CGFP indique clairement que les candidats au concours interne doivent être en position d'activité, en détachement, en congé parental ou accomplir le service national, excluant ainsi les agents en disponibilité.

Les positions statutaires compatibles avec les concours internes sont le détachement, le congé parental et le congé pour formation professionnelle, car elles maintiennent un lien organique avec l'administration d'origine.

À partir du 1er mars 2025, durant les trois premiers mois de congé de maladie ordinaire (CMO), les fonctionnaires ne toucheront plus la totalité de leur traitement, mais seulement 90 % après application de la journée de carence.

Pour les fonctionnaires territoriaux non soumis au principe de parité, comme les policiers municipaux, gardes champêtres ou les sapeurs-pompiers professionnels, le régime indemnitaire peut rester intégral, sans nécessiter une nouvelle délibération de l'organe délibérant de la collectivité.

En vertu de l'article L.4121-1 du Code du travail, l'employeur a l'obligation de garantir la santé et la sécurité de ses agents, ce qui implique de prévenir, d'identifier et d'intervenir face à toute situation de consommation excessive d'alcool.

Les signes courants de l'alcoolisation sont les propos incohérents ou perturbés, la perte d'équilibre ou une démarche instable, l'haleine alcoolisée et les gestes inadaptés ou comportements inhabituels.

Un test d'alcoolémie ne peut être imposé que dans un cadre précis : si le comportement du salarié suggère un risque pour sa sécurité ou celle de ses collègues, avec le consentement de l'agent et effectué par un professionnel habilité (médecin du travail, personnel formé).

L'alcoolisme est une maladie et doit être traité avec compassion et respect. L'approche doit viser à soutenir l'agent tout en préservant la sécurité au travail et en assurant la continuité du service public. Une gestion rigoureuse mais humaine est nécessaire.

La décision du Conseil d'État (n° 497330, 20 juin 2025) rappelle qu'un stagiaire doit être affecté sur un poste relevant de son cadre d'emplois, car s'il ne l'est pas, il ne peut pas prouver ses capacités pour les fonctions visées, fragilisant la décision de refus de titularisation.

Un agent territorial licencié pour faute grave est considéré comme ayant perdu involontairement son emploi au sens du code du travail, l'employeur étant à l'initiative de la rupture.

L'employeur qui aura la charge de supporter le versement de cette indemnisation est déterminé en fonction des durées d'emploi de l'agent auprès de ses différents employeurs publics et privés, et c'est celui qui aura employé l'agent pendant la plus longue période qui supporte la charge du versement de l'allocation.

La pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, sous certaines conditions, à son conjoint survivant ou ses ex-conjoints survivants, contribuant ainsi au maintien de leur niveau de vie.

La règle de « cristallisation » de la pension de réversion a pour objectif de permettre aux conjoints survivants d'avoir une visibilité sur leurs ressources au cours de leur retraite et de stabiliser leur situation dans le temps, le montant définitif étant figé soit trois mois après la date d'effet du dernier avantage viager attribué, soit à compter du premier jour du mois qui suit l'âge légal de l'ouverture des droits à la retraite du demandeur.

Les congés dans la fonction publique territoriale sont soumis à des règles statutaires strictes et l'attribution de congés supplémentaires en lien avec l'adoption de comportements écologiques ne fait pas partie des pratiques statutaires existantes.

Des alternatives plus pragmatiques que les congés supplémentaires incluent la prime de mobilité durable, qui récompense l'utilisation de modes de transport écologiques, ou la prise en charge complète ou partielle des frais de transport en train.

Le train est l'un des modes de transport les plus écologiques, émettant jusqu'à 5 fois moins de CO2 par passager que la voiture individuelle et jusqu'à 10 fois moins que l'avion pour des trajets similaires, ce qui est cohérent avec les engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la France.

L'article L. 121-3 du CGFP stipule que l'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées, ce qui implique la participation aux réunions organisées dans le cadre de ses fonctions, dès lors qu'elles sont pertinentes et en lien avec ses missions.

Un fonctionnaire peut légitimement refuser d'assister à une réunion si elle traite de questions hors de son périmètre de responsabilités, si elle contrevient aux règles de droit applicables, ou si l'agent estime qu'une réunion est purement administrative et n'apporte aucune valeur ajoutée à son travail, à condition d'argumenter son absence sur la base de l'inutilité manifeste.