Les congés annuels dans la FPT : un régime devenu plus complexe

Combien de jours de congés annuels un agent territorial acquiert-il réellement ? Comment calculer ses droits lorsqu’il travaille à temps partiel ou à temps non complet ? Que deviennent ses congés lorsqu’il tombe malade ? Dans quelles conditions peuvent-ils être reportés ?

L’autorité territoriale peut-elle refuser les dates demandées en raison des nécessités de service ? Que se passe-t-il lorsqu’un agent quitte définitivement son employeur avec des congés qu’il n’a pas pu prendre ? Et comment faut-il désormais informer un agent bénéficiant d’un report ?

Derrière ces questions apparemment simples se trouve aujourd’hui un ensemble de règles dans lequel se croisent le droit statutaire français, le droit de l’Union européenne et plusieurs jurisprudences déterminantes de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État.

Les évolutions intervenues depuis 2025, la décision du Conseil d’État n° 506127 du 16 juin 2026 et surtout le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 ont encore renforcé les obligations des employeurs publics.

Un guide juridique et pratique de 36 pages

Pour répondre à ces difficultés, NAUDRH.COM publie :

« Congés annuels dans la fonction publique territoriale – Le guide juridique et pratique de référence – Édition 2026 »

Ce document de 36 pages, dont l’état du droit a été vérifié au 22 août 2026, propose une lecture à la fois juridique, pédagogique et opérationnelle du régime des congés annuels dans la fonction publique territoriale.

Il a été conçu pour pouvoir être conservé comme un véritable document de travail par les DRH, responsables et gestionnaires RH, DGS, secrétaires généraux de mairie, juristes, encadrants et employeurs territoriaux.

Mais il est volontairement accessible également aux agents territoriaux qui souhaitent mieux comprendre leurs droits et les règles applicables à leurs congés.

Ce que vous trouverez dans le guide

Le guide commence par les fondements juridiques du droit au congé annuel et l’influence désormais déterminante du droit de l’Union européenne. Il explique ensuite comment calculer les droits à congés selon les obligations hebdomadaires de service et pourquoi les « 25 jours » souvent évoqués ne constituent pas un forfait universel.

Sont notamment analysées les situations de temps partiel, temps non complet, arrivée ou départ en cours d’année, ainsi que les règles relatives aux jours de fractionnement.

Le guide examine également la procédure de demande de congés, le pouvoir de l’autorité territoriale, les nécessités de service, les refus, les fermetures de service et les précautions à prendre lorsqu’une autorisation de congé doit exceptionnellement être remise en cause.

Une partie importante est consacrée à l’articulation entre congés annuels et congés pour raison de santé, notamment lorsque la maladie survient avant le départ ou pendant une période de congé déjà commencée.

Le régime du compte épargne-temps, les mobilités, les fins de relation de travail, les agents annualisés et les cycles atypiques font également l’objet de développements spécifiques.

Décret du 11 août 2026 : de nouvelles obligations pour les employeurs territoriaux

L’une des parties centrales du guide est consacrée au nouveau régime de report des congés annuels issu des réformes de 2025 et 2026.

Le décret n° 2026-768 du 11 août 2026, entré en vigueur le 13 août 2026, est venu tirer les conséquences de la décision rendue par le Conseil d’État le 16 juin 2026.

Il prévoit notamment le report des congés annuels lorsque leur prise a été rendue impossible pour des raisons tirées de l’intérêt du service.

Il renforce également le droit à l’information de l’agent. Lorsqu’un report relève du dispositif réglementaire, celui-ci doit être informé du nombre de jours de congé annuel reportés et de la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être utilisés.

Ces informations doivent être communiquées par un moyen permettant d’établir une date certaine. Le délai dans lequel cette information doit intervenir varie selon l’origine du report.

Le guide explique ces règles, leurs limites et leurs conséquences pratiques pour les services RH.

Un guide conçu pour passer de la règle juridique à l’action

L’objectif n’est pas de proposer un commentaire supplémentaire des textes. Un professionnel RH doit pouvoir savoir ce qu’il doit concrètement faire lorsqu’un dossier se présente.

C’est pourquoi le guide comporte notamment une trame de courrier d’information relative au report des congés annuels, une trame de refus motivé et un modèle d’information concernant les jours donnant lieu à indemnisation en fin de relation de travail.

Des checklists permettent également aux managers et aux professionnels RH de contrôler la sécurisation d’une décision ou de vérifier les droits restant ouverts lors du départ d’un agent.

Le guide présente enfin les principales jurisprudences qu’il faut connaître, notamment celles de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État qui ont directement façonné le régime actuel.

Un guide également accessible aux agents territoriaux

Le document n’a volontairement pas été conçu exclusivement pour les professionnels des ressources humaines.

Un agent territorial doit également pouvoir comprendre comment sont calculés ses droits, dans quelles conditions l’autorité territoriale peut organiser ou refuser certaines dates, ce que deviennent les congés lorsqu’une maladie intervient, combien de temps des jours reportés peuvent être conservés ou encore ce qui se passe lors d’un changement de situation professionnelle.

Une foire aux questions de 20 questions pratiques permet ainsi d’obtenir rapidement une réponse sur les situations les plus fréquentes.

Comment obtenir le guide ?

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À retenir

Les congés annuels ne peuvent plus être appréhendés comme une simple question de compteur de jours.

Acquisition des droits, maladie, report, information obligatoire, intérêt du service, indemnisation et CET constituent désormais un ensemble juridique qui doit être correctement maîtrisé et documenté.

Ce nouveau guide NAUDRH.COM a été conçu avec un objectif : disposer, dans un document unique, des règles essentielles et des outils nécessaires pour comprendre les droits des agents et sécuriser la gestion des congés annuels dans la fonction publique territoriale.

© NAUDRH.COM -  État du droit vérifié au 22 août 2026.

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