🔹Une analyse juridique du CIG présente une analyse des nouvelles dispositions légales concernant le report et l'indemnisation des congés annuels pour les fonctionnaires territoriaux, introduites par le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025. Il explique notamment les points suivants :
1. Report des congés annuels en cas de maladie : les fonctionnaires ont désormais droit au report de leurs congés annuels non pris à cause d'une maladie, avec une période de report de 15 mois à compter de la reprise du travail. Ce droit s'applique uniquement aux quatre premières semaines de congés annuels.
2. Report des congés en cas de congé parental ou familial : les congés annuels peuvent être reportés dans des conditions similaires pour les agents ayant pris un congé parental ou familial, sans limite des quatre premières semaines, ce qui est plus favorable que pour les congés de maladie.
3. Indemnisation des congés non pris en fin de relation de travail : en cas de fin de contrat, les congés annuels non pris peuvent être indemnisés, mais cette indemnisation est limitée aux quatre premières semaines de congé annuel, sauf en cas de congé parental ou familial.
4. Indemnisation des congés non pris et calcul de l'indemnité : l'indemnité compensatrice est calculée en fonction de la rémunération mensuelle brute de l'agent, excluant certaines primes et indemnités.
5. Application aux agents contractuels : les agents contractuels sont désormais soumis aux mêmes règles que les fonctionnaires en ce qui concerne les congés annuels et leur indemnisation.
6. Entrée en vigueur : les nouvelles règles entrent en vigueur le 23 juin 2025, avec une disposition transitoire pour les congés liés à la responsabilité parentale ou familiale.
🔹 Analyse juridique DGCL - Juin 2025
Analyse juridique CIG