Au vu de la fin annoncée des contributions de l’Etat et de France compétences aux frais de formation des apprentis du secteur public local, des engagements budgétaires liés au titre des cohortes antérieures et du renchérissement des coûts de formation appliqués par les CFA, la capacité de financement de l’apprentissage territorial par le CNFPT ne permet la prise en charge des frais de formation, en 2025 et pour les années suivantes, que de 5000 contrats d’apprentis.

Dans ces conditions, et afin de préparer la campagne 2025 de financement, une réflexion approfondie a été menée avec les représentants des employeurs locaux, pour affiner les critères de priorité définis pour 2024 pour le cas où les intentions de recrutement seraient supérieures aux capacités financières de l’établissement

Les propositions de priorisation dans l’allocation des moyens dédiés à la prise en charge des frais de formation des contrats d’apprentissage ci-dessous, ont été approuvées par les employeurs publics locaux réunis le 12 novembre dernier au sein de la coordination des employeurs territoriaux (CET) et ont été approuvés par le conseil d’administration du CNFPT le 18 décembre dernier :

1) La participation au recensement des intentions de recrutement :

Comme en 2024, seuls les employeurs publics locaux ayant manifesté leur intention de recruter au moins un apprenti auprès du CNFPT dans le cadre de la campagne de recensement 2025 ouverte du 20 janvier au 21 mars 2025, seront éligibles au financement des frais de formation.

Les collectivités devront renseigner au moment du recensement :

-le métier en tension identifié dans la liste établie par délibération du CNFPT.

-le nombre d’équivalents temps plein inscrits au tableau des emplois permanents de la collectivité ou de l’établissement public. En effet, à enveloppe contrainte, un critère arithmétique de pondération pourrait avoir à s’appliquer dans le cas où la demande dépasse le volume finançable en 2025

2) La priorisation des métiers en tension :

Sur la base des 5 000 contrats finançables en 2025, un critère supplémentaire de priorité a été ajouté à ceux de 2024 : le CNFPT ne prendra en charge désormais que les qualifications inférieures aux niveaux 6 et 7 (niveaux bac +3 et au-delà), qui couvrent 37 métiers identifiés comme étant en tension.

En effet, la plus forte plus-value des formations en apprentissage en termes d’insertion professionnelle est constatée sur les niveaux de qualification du CAP au BTS. De plus, l’éventail des métiers territoriaux est très majoritairement orienté vers les catégories d’emploi « C » et « B » correspondant aux niveaux de qualification 3, 4 et 5.

Sont donc financés en 2025 les frais de formation relatifs aux contrats d’apprentissage qui ciblent les diplômes de niveaux 3, 4 et 5 inscrits au référentiel des diplômes corrélés aux métiers considérés. Ce référentiel présente l’exhaustivité des diplômes possibles pour chaque métier en tension dont les frais de formation par apprentissage peuvent faire l’objet d’une prise en charge par le CNFPT.

Comment procéder au recensement des intentions de recrutement d’apprentis ?

-En vous connectant depuis IEL sur la plateforme apprentissage à partir 20 janvier 2025.

-Pour vous accompagner : un outil d’aide à la saisie sera disponible dans la rubrique apprentissage du site cnfpt.fr

Une fiche d’information, décrivant les étapes du financement des frais et les actions à réaliser est disponible sur le site cnfpt.fr, rubrique accueillir un apprenti

Point de vigilance : la collectivité doit faire le nécessaire pour mettre à jour ses comptes de connexion à IEL, en effet, le même compte IEL de la collectivité devra être utilisé pour l’ensemble des procédures de recensement et de demande d’accord préalable de financement.

L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements. Le CNFPT bénéficie pour exercer cette mission d'un financement pérenne : une cotisation versée par les employeurs territoriaux, assise sur la masse salariale. Il peut bénéficier également de contributions de la part de l'État et de France compétences. Ce financement dédié à la prise en charge des frais de formation des apprentis est retracé par le CNFPT dans un budget annexe à son budget. Fortement mobilisé sur la politique de l'apprentissage, le Gouvernement a décidé du maintien de l'effort financier conséquent de l'État à hauteur de 15 millions d'euros par an pour les apprentis recrutés en 2023, 2024 et 2025, soit exactement le même montant qu'en 2022.

Cette contribution est ainsi inscrite dans la convention d'objectifs et de moyens entre l'État et le CNFPT signée à l'automne dernier, qui couvre ces trois exercices budgétaires. France compétences finance pour sa part 15 millions d'euros en 2023, 10 millions en 2024 et 5 millions en 2025 ce qui, ajouté au financement de l'État, représente 75 millions d'euros sur trois ans. Les employeurs territoriaux et le CNFPT peuvent décider d'augmenter leurs propres contributions, pour tenir compte des besoins exprimés par les collectivités territoriales, et au regard de la perspective de la création d'une voie d'accès dédiée à la fonction publique pour les apprentis dans le cadre du futur projet de loi pour l'efficacité de la fonction publique, conformément à l'engagement du Gouvernement, qui confortera la démarche de pré-recrutement qui accompagne souvent le recours à un apprenti. Il revient enfin au CNFPT d'assurer son intervention relative à l'apprentissage dans la limite des crédits dont il dispose, et il peut à ce titre mettre en place des critères de sélection des contrats d'apprentissage pour lesquels il pourra délivrer un accord de financement.

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L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements. Le CNFPT bénéficie pour exercer cette mission d'un financement pérenne : une cotisation versée par les employeurs territoriaux, assise sur la masse salariale. Il peut bénéficier également de contributions de la part de l'État et de France Compétences. Ce financement dédié à la prise en charge des frais de formation des apprentis est retracé par le CNFPT dans un budget annexe à son budget. Fortement mobilisé sur la politique de l'apprentissage, le Gouvernement a décidé du maintien de l'effort financier conséquent de l'État à hauteur de 15 millions d'euros par an pour les apprentis recrutés en 2023, 2024 et 2025, soit exactement le même montant qu'en 2022.

La Première ministre l'a réaffirmé dans la circulaire du 10 mars 2023 relative au renforcement du recrutement d'apprentis dans la fonction publique pour les années 2023-2026 et cette contribution est inscrite dans la convention d'objectifs et de moyens entre l'État et le CNFPT, signée le 16 novembre 2023, qui couvrira ces trois exercices budgétaires. France Compétences finance pour sa part 15 millions d'euros en 2023, 10 millions en 2024 et 5 millions en 2025 ce qui, ajouté au financement de l'État, représente 75 millions d'euros sur trois ans.

Les employeurs territoriaux et le CNFPT peuvent décider d'augmenter leurs propres contributions, pour tenir compte des besoins exprimés par les collectivités territoriales, et au regard de la perspective de la création d'une voie d'accès dédiée à la fonction publique pour les apprentis sur laquelle le Gouvernement s'est engagé, qui confortera la démarche de pré-recrutement qui accompagne souvent le recours à un apprenti. Il revient enfin au CNFPT d'assurer son intervention relative à l'apprentissage dans la limite des crédits dont il dispose, et il peut à ce titre mettre en place des critères de sélection des contrats d'apprentissage pour lesquels il pourra délivrer un accord de financement.

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Le décret n° 2023-945 du 13 octobre 2023 est relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. Le texte réglementaire fixe les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d’apprentissage conclus à compter de sa date d’entrée en vigueur et aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 8 septembre 2023, pour la durée restante de ces contrats.

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Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 6211-1 du code du travail , l'apprentissage « a pour objet de donner à des travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. »

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ouvert l'offre de formation en apprentissage. Depuis le 1er janvier 2019, tout organisme peut devenir un centre de formation d'apprentis (CFA). Par conséquent, la situation des agents œuvrant comme formateurs des CFA est de nature multiple, car elle varie selon la nature de l'organisme gestionnaire.

Les formateurs exerçant dans les CFA gérés par les collectivités territoriales sont
 - soit des agents contractuels recrutés en application des dispositions des articles L. 332-8 et suivants du code général de la fonction publique, qui bénéficient des garanties de droit commun offertes par la loi et par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
 - soit des agents titulaires.

La création d'un cadre d'emplois dédié aux formateurs exerçant dans les CFA gérés par les collectivités territoriales n'apparaît pas pertinente dans la mesure où leurs missions sont restreintes, alors même que la vocation d'un cadre d'emplois est, par nature, de couvrir un ensemble de fonctions et d'emplois.

Par ailleurs, le nombre de CFA gérés par des collectivités territoriales rapporté à l'ensemble des CFA est faible. Ainsi, la création d'un nouveau cadre d'emplois paraît d'autant moins appropriée au regard du faible effectif d'agents titulaires exerçant au sein de CFA gérés par des collectivités territoriales.

Pour ces raisons, il n'est pas envisagé, à ce jour, de créer un cadre d'emplois pour les formateurs de CFA gérés par des collectivités territoriales.

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Pour un DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343) 

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Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent vos réalités de gestion quotidienne, répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7

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• Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien cf. liste ci-dessous). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

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Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :

 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT "

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

CONSEILS STATUTAIRES RH FPT

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Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement

DOCUMENT DE PRESENTATION DE LA REFORME DES RETRAITES 2023, GUIDE DU TRAVAIL PAR FORTE CHALEUR, REGLEMENT INTERIEUR HYGIENE ET SECURITE (DONT UNE PARTIE EST CONSACREE A LA DEPENDANCE A L'ALCOOL), FAQ DROIT DE GREVE, MODELES DE REGLEMENT INTERIEUR POUR CST, CAP et CCP, CONTRACTUELS:LES NOUVEAUX DROITS, MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE PHYSIQUE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

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ACCES GRATUITE A TOUTES LES FONCTIONNALITES DU SITE NAUDRH.COM

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S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 maintient l'effort financier de l'État pour la prise en charge des frais de formation des apprentis recrutés par les employeurs territoriaux au même niveau que celui voté par le Parlement en 2022, à savoir un plafond de 15 millions d'euros pris en charge directement par l'État.

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée aux collectivités territoriales et à la ruralité ont indiqué aux employeurs territoriaux que l'engagement de l'État à hauteur de 15 millions d'euros par an pour l'apprentissage serait maintenu jusqu'en 2025, soit sur toute la durée de la convention triennale 2023-2025 qui sera conclue entre l'Etat et le CNFPT.

Par ailleurs, France compétences continuera également sur ces trois ans, de façon dégressive, à contribuer au financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale. Ainsi, le Gouvernement poursuit son engagement en soutien financier aux collectivités territoriales qui recrutent des apprentis et se félicite des 12 000 contrats d'apprentissage conclus en 2022 dans la fonction publique territoriale.

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Des experts statutaires RH FPT d'expérience, juristes, qui connaissent votre réalité de gestion quotidienne, répondent à toutes vos interrogations 24H/24: n'hésitez pas à faire appel à nous !

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Pour vous aider à faciliter votre activité RH FPT au quotidien.

 Réponses rapides, fiables et claires à vos toutes vos questions statutaires. 

24H/24 des experts d'expérience en activité dans la FPT, juriste de formation, qui connaissent votre métier pour l'exercer au quotidien,  vous conseillent. 

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Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

Nos experts prennent vraiment le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. 

L'abonnement à la ligne conseils statutaires NAUDRH.COM 24H/24 constitue une aide précieuse pour vous aider à résoudre toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics locaux, qui se posent à vous et dont les réponses se complexifient  d'années en années.

Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien. C'est très facilitant pour préparer les rapports RH à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.

Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT et des dernières jurisprudences parues.  

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Fiabilité, expertise, disponibilité 24H/24 et simplicité d'utilisation.

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Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et  confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.

Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé. 

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance dans l'objectif de:

LEVER AU QUOTIDIEN LEURS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Publiée au Journal Officiel le 17 août, après l’adoption définitive par la commission mixte paritaire et la validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit des mesures inhérentes à la gestion du personnel dont le financement de l’apprentissage (article 27)

La loi de finances rectificative modifie les dispositions du code général de la fonction publique relatives au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) et notamment en ce qui concerne le financement de l’apprentissage.

La loi de finances rectificative n’apporte pas de modifications substantielles tant elle reprend in extenso les dispositions de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, qui a consacré les nouvelles modalités de financement de l’apprentissage. Il semble que l’élaboration du code général de la fonction publique n’ait pas repris l’essence des dispositions modifiées de la loi du 26 janvier 1984.

En premier lieu, l’article L. 451-11 est modifié pour reprendre la lettre de l’ancien 5° du I de l’article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 issu de l’article 122 I de la loi de finances pour 2022, c’est-à-dire : « Le Centre national de la fonction publique territoriale verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4. A ce titre, il bénéficie de la majoration de cotisation prévue à l'article L. 451-19-1 du présent code, d'une contribution annuelle de l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail et d'une contribution de l'Etat. Le financement des frais de formation des apprentis par le Centre national de la fonction publique territoriale est retracé dans un budget annexe à son budget. Les modalités de mise en œuvre des actions et des financements en matière d'apprentissage sont définies dans le cadre d'une convention annuelle d'objectifs et de moyens conclue entre l'Etat et le Centre national de la fonction publique territoriale ».

Jusqu’alors, l’article L. 451-11 énonçait que « Le Centre national de la fonction publique territoriale verse aux centres de formation d'apprentis une contribution fixée à 50 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements publics en relevant ».

En second lieu, est créé un nouvel article L. 451-19-1 qui reprend la lettre de l’article 12-2- 1-1 de la loi du 26 janvier 1984 issu de l’article 122 I de la loi de finances pour 2022.

Cet article énonce que « la cotisation obligatoire mentionnée au 1° de l'article L. 451-17 est assortie d'une majoration affectée au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4. Cette majoration est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 451-18. Son taux est fixé annuellement par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, dans la limite d'un plafond de 0,1 % ».

Pour rappel, à la suite d’un accord sur le financement de l’apprentissage dans la FPT entre les associations d’élus locaux, membres de la coordination des employeurs territoriaux et le CNFPT, il avait été acté d’améliorer le dispositif de financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale afin de « disposer, à compter de 2022, d’un mode de financement pérenne, incitatif au recrutement d’apprentis par les collectivités territoriales et soutenable financièrement pour les employeurs territoriaux et le CNFPT ».

Dans ce cadre, l’article 122 de la loi de finances pour 2022, modifiant l’article 12-1 I 5° de la loi du 26 janvier 1984, consacre à compter du 1er janvier 2022 la prise en charge intégrale des frais de formation des apprentis par le CNFPT.

En contrepartie de cette participation, le CNFPT bénéficie d’une cotisation supportée par les collectivités et établissements publics locaux à hauteur au maximum de 0.1 % de leur masse salariale.

Au 1er janvier 2022, le taux de cette cotisation est fixé à 0,05 %.

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