Publiée au Journal Officiel le 17 août, après l’adoption définitive par la commission mixte paritaire et la validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit des mesures inhérentes à la gestion du personnel dont le financement de l’apprentissage (article 27)

La loi de finances rectificative modifie les dispositions du code général de la fonction publique relatives au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) et notamment en ce qui concerne le financement de l’apprentissage.

La loi de finances rectificative n’apporte pas de modifications substantielles tant elle reprend in extenso les dispositions de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, qui a consacré les nouvelles modalités de financement de l’apprentissage. Il semble que l’élaboration du code général de la fonction publique n’ait pas repris l’essence des dispositions modifiées de la loi du 26 janvier 1984.

En premier lieu, l’article L. 451-11 est modifié pour reprendre la lettre de l’ancien 5° du I de l’article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 issu de l’article 122 I de la loi de finances pour 2022, c’est-à-dire : « Le Centre national de la fonction publique territoriale verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4. A ce titre, il bénéficie de la majoration de cotisation prévue à l'article L. 451-19-1 du présent code, d'une contribution annuelle de l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail et d'une contribution de l'Etat. Le financement des frais de formation des apprentis par le Centre national de la fonction publique territoriale est retracé dans un budget annexe à son budget. Les modalités de mise en œuvre des actions et des financements en matière d'apprentissage sont définies dans le cadre d'une convention annuelle d'objectifs et de moyens conclue entre l'Etat et le Centre national de la fonction publique territoriale ».

Jusqu’alors, l’article L. 451-11 énonçait que « Le Centre national de la fonction publique territoriale verse aux centres de formation d'apprentis une contribution fixée à 50 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements publics en relevant ».

En second lieu, est créé un nouvel article L. 451-19-1 qui reprend la lettre de l’article 12-2- 1-1 de la loi du 26 janvier 1984 issu de l’article 122 I de la loi de finances pour 2022.

Cet article énonce que « la cotisation obligatoire mentionnée au 1° de l'article L. 451-17 est assortie d'une majoration affectée au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4. Cette majoration est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 451-18. Son taux est fixé annuellement par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, dans la limite d'un plafond de 0,1 % ».

Pour rappel, à la suite d’un accord sur le financement de l’apprentissage dans la FPT entre les associations d’élus locaux, membres de la coordination des employeurs territoriaux et le CNFPT, il avait été acté d’améliorer le dispositif de financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale afin de « disposer, à compter de 2022, d’un mode de financement pérenne, incitatif au recrutement d’apprentis par les collectivités territoriales et soutenable financièrement pour les employeurs territoriaux et le CNFPT ».

Dans ce cadre, l’article 122 de la loi de finances pour 2022, modifiant l’article 12-1 I 5° de la loi du 26 janvier 1984, consacre à compter du 1er janvier 2022 la prise en charge intégrale des frais de formation des apprentis par le CNFPT.

En contrepartie de cette participation, le CNFPT bénéficie d’une cotisation supportée par les collectivités et établissements publics locaux à hauteur au maximum de 0.1 % de leur masse salariale.

Au 1er janvier 2022, le taux de cette cotisation est fixé à 0,05 %.

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