🚨 Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis <br /> <br /> <br /> <br /> Le texte réglementaire est pris notamment pour l’application de l’article L. 6243-1 du code du travail. Sont concernés, les employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, les apprentis, les opérateurs de compétences, l’agence de services et de paiement.<br /> <br /> <br /> <br /> Il prévoit le montant et les conditions d’éligibilité de l’aide unique aux employeurs d’apprentis de moins de 250 salariés, au titre des contrats d’apprentissage conclus en vue de l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.<br /> <br /> <br /> <br /> Il définit également les conditions d’attribution d’une aide exceptionnelle versée aux employeurs pour la première année d’exécution de contrats d’apprentissage conclus à compter du lendemain de la publication du texte.<br /> <br /> Enfin, pour les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation conclus avant le 31 décembre 2024 qui sont éligibles aux aides exceptionnelles prévues par le décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022, le texte précise la date limite jusqu’à laquelle les contrats doivent être transmis à l’opérateur de compétences par l’employeur, pour que ce dernier puisse bénéficier des aides.<br /> <br /> <br /> <br /> Il fait de même pour les contrats d’apprentissage éligibles à l’aide unique conclus entre le 1er janvier 2025 et l’entrée en vigueur du présent décret (24.02.2025).<br /> <br /> <br /> <br /> Ainsi : (extrait) Le montant de l’aide est de 5 000 euros maximum pour les contrats mentionnés au 1° du I et de 2 000 euros maximum pour les contrats mentionnés au 2° du I. Toutefois, ce montant est porté à 6 000 euros maximum pour les contrats mentionnés aux 1° et 2° du I conclus avec une personne reconnue travailleur handicapé. Pour l’application des seuils mentionnés au I, l’effectif de l’entreprise est déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. L’aide mentionnée au I n’est pas cumulable avec l’aide unique aux employeurs d’apprentis mentionnée à l’article L. 6243-1 du code du travail.<br /> <br /> <br /> <br /> La gestion de l’aide est confiée à l’Agence de services et de paiement, avec laquelle l’État conclut une convention à cet effet. Le bénéfice de l’aide est subordonné au respect des conditions suivantes :<br /> <br /> la transmission du contrat par l’employeur à l’opérateur de compétences au plus tard six mois après sa conclusion et au dépôt du contrat par l’opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.<br /> <br /> - Ne pas avoir bénéficié d’une aide à l’embauche d’apprentis au titre d’un contrat d’apprentissage précédemment conclu entre un même employeur et un même apprenti pour la même certification professionnelle.