À compter du 1er mars 2025, un changement majeur dans la gestion des congés de maladie ordinaire (CMO) des fonctionnaires territoriaux entrera en vigueur. Selon les nouvelles dispositions, la rémunération des agents publics en congé maladie ordinaire sera réduite à 90 % de leur traitement pendant les trois premiers mois d'absence. Cette mesure, qui touche à la fois le traitement indiciaire et les premiers attachés à celui-ci, soulève des inquiétudes quant à ses conséquences sur le pouvoir d'achat des agents publics. Pourtant, la question n'est pas seulement celle de la rémunération mais aussi de la liberté laissée aux collectivités territoriales dans leur gestion des ressources humaines. Une liberté qui doit, selon www.naudrh.com , être préservée.

Une réforme qui réduit les revenus des agents publics

La baisse de rémunération de 10 % pendant les trois premiers mois d'un arrêt maladie ne touche pas seulement le traitement de base des agents. Elle entraîne également une diminution des primes et indemnités qui sont calculées sur la base de ce traitement, comme la Nouvelle Bonification Indicielle (NBI), le régime indemnitaire, le complément de traitement indicatif (CTI) et le dispositif "transfert primes/points". Ces réductions se traduisent par une perte de pouvoir d'achat plus importante encore pour les agents concernés. Cela met en lumière l'impact direct sur la qualité de vie des fonctionnaires en cas d'arrêt maladie.

Bien que l'objectif affiché par le Gouvernement soit de « favoriser l'égalité entre le secteur public et privé », il convient de souligner que cette comparaison est incomplète. Dans le secteur privé, de nombreux accords de branche ou d'entreprise permettent d'assurer une rémunération à 100 % des salariés en arrêt maladie, et ce, pendant une période bien plus longue. Selon les syndicats, près de 70 % des salariés du privé bénéficient de telles garanties. Il est donc légitime de se demander pourquoi, dans le secteur public, une telle flexibilité ne serait pas permise aux employeurs territoriaux, alors même que la gestion des ressources humaines relève en grande partie du principe de libre administration des collectivités locales.

Le principe de libre administration des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales, en vertu de la libre administration qui leur est garantie par la Constitution, doivent pouvoir disposer d'une autonomie suffisante pour gérer les conditions de travail et la rémunération de leurs agents. Dans cette perspective, les collectivités devraient avoir la liberté de décider, en fonction de leurs ressources et de leur politique interne, de maintenir une rémunération à 100 % pour leurs agents en cas de maladie.

Cela pourrait, par exemple, passer par des délibérations locales qui permettent aux collectivités de maintenir un niveau de rémunération à 100 %, dans le respect de leur budget et en fonction de leurs priorités sociales. Cette liberté de gestion est primordiale, car elle permet aux collectivités de prendre des décisions adaptées à leurs réalités locales, sans qu'un cadre national trop rigide ne vienne imposer une norme uniforme, parfois déconnectée des enjeux territoriaux.

La position des employeurs territoriaux

Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), a souligné à plusieurs reprises l'importance de la liberté de gestion pour les employeurs territoriaux. La question de la rémunération des agents publics en arrêt maladie doit être abordée de manière pragmatique et non idéologique. Dans une période où le secteur public fait face à des défis de taille, y compris la gestion des budgets et des ressources humaines, il serait contre-productif de réduire les marges de manœuvre des collectivités locales, surtout lorsque celles-ci souhaitent maintenir des conditions de travail attractives et compétitives.

Il est également important de rappeler que la réforme ne doit pas être perçue uniquement sous l'angle de la réduction budgétaire. Le respect du bien-être des agents publics, leur pouvoir d'achat et leur qualité de vie doivent rester des priorités. Une rémunération complète pendant un congé maladie n'est pas un luxe mais une nécessité pour garantir l'équité et la dignité des agents face à des situations de santé qui, souvent, échappent à leur contrôle.

Une gestion locale à encourager

La réduction de la rémunération des fonctionnaires en congé maladie ordinaire, si elle se poursuit, risque d'impacter négativement la motivation et l'engagement des agents publics, mais aussi d'entraîner des inégalités entre le secteur public et privé. Il est donc impératif que les collectivités territoriales conservent une marge de manœuvre en matière de rémunération des agents en arrêt maladie. Le principe de libre administration des collectivités doit être respecté, et elles doivent pouvoir choisir, selon leurs priorités budgétaires et sociales, de maintenir la rémunération des agents à 100 % un congé maladie, comme c'est le cas pour de nombreux secteurs privés.

L'égalité entre le public et le privé, prônée par le gouvernement, devrait donc également inclure la possibilité pour les collectivités d'offrir des conditions de rémunération qui permettent à leurs agents de maintenir une vie digne, même en cas de maladie. Les collectivités doivent être libres de gérer leurs ressources humaines selon des critères locaux et de proximité, en fonction des besoins de leurs agents et des moyens dont elles disposent. Cette flexibilité est une condition sine qua non pour garantir la qualité du service public et le bien-être des agents qui le servent.

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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