Les baisses des niveaux de prise en charge depuis 2023 sont intervenues dans une logique de recherche de soutenabilité financière de l'apprentissage. En effet, depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'apprentissage a connu un essor exponentiel qui n'a pas été sans conséquence sur les finances publiques. Pour autant, le Gouvernement reste pleinement engagé pour sécuriser la pérennité de cette politique publique qui constitue un levier essentiel pour l'insertion professionnelle des jeunes et le développement des compétences, particulièrement dans les secteurs les plus essentiels comme celui de l'industrie. En outre, des dispositifs de soutien financier aux organismes de formation existent. Des enveloppes dédiées aux dépenses d'investissement et de fonctionnement sont allouées aux régions pour qu'elles puissent contribuer au financement des Centres de formation d'apprentis (CFA) quand des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique le justifient.

Par ailleurs, l'application de frais de dossier imputés à l'apprenti paraît de nature à compromettre l'égalité d'accès à l'apprentissage. Aussi, il convient de rappeler que la gratuité de la formation est garantie pour l'apprenti conformément à l'article L. 6211-1 du code du travail. Ce principe de gratuité a été réaffirmé récemment par la proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants. Si la réforme de 2018 a bien permis une démocratisation de l'accès à l'enseignement supérieur, il apparaît aujourd'hui indispensable d'instaurer des garanties pour protéger les étudiants, et de rappeler à tous les CFA, qu'ils relèvent de l'enseignement privé ou du public, que l'apprentissage est un dispositif gratuit et, par conséquent, de protéger les apprentis et futurs apprentis contre les abus dont ils peuvent faire l'objet. Il a en effet été constaté que certaines pratiques contractuelles des CFA imposent des charges financières excessives et injustifiées aux apprentis et aux candidats à l'apprentissage. Ces pratiques créent des barrières à l'accès à la formation et fragilisent le parcours des jeunes.

En revanche, les niveaux de prise en charge versés par les opérateurs de compétences aux entreprises peuvent être inférieurs au coût réel de la formation au sein du CFA. Dans ce cas, le reste à charge prévu par la convention de formation entre l'employeur et le CFA doit être payé par l'entreprise. Enfin, une attention particulière continuera d'être portée au secteur industriel. C'est dans cette logique que le Gouvernement travaille afin de permettre aux branches professionnelles de valoriser les financements de l'apprentissage vers les certifications ouvertes à l'apprentissage qu'elles jugeront prioritaires et en fonction de leurs besoins en effectifs dans le cadre d'une enveloppe maîtrisée. Le secteur industriel pourrait ainsi moduler des financements à la hausse à compter de l'entrée en vigueur de la mesure prévue pour 2026.