Sources : articles L. 121-1 et suivants du code général de la fonction publique ; loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 — le socle des obligations déontologiques

Synthèse opérationnelle. La déontologie constituant le socle de la confiance dans le service public et un cadre structurant de l'action des agents, il est utile de consacrer un point d'ensemble aux obligations déontologiques des agents territoriaux et aux dispositifs qui en accompagnent le respect. Tous les agents publics territoriaux, qu'ils soient fonctionnaires, stagiaires ou contractuels, sont soumis à un ensemble d'obligations déontologiques, qui constituent le socle des valeurs de la fonction publique. Ces obligations, réaffirmées et renforcées par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, sont aujourd'hui codifiées aux articles L. 121-1 et suivants du code général de la fonction publique. L'agent public exerce ainsi ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Il est en outre tenu à la neutralité et au respect du principe de laïcité, traitant de façon égale toutes les personnes. À ces obligations s'ajoutent le secret et la discrétion professionnels, le devoir de réserve, l'obéissance hiérarchique, et l'obligation de se consacrer à ses fonctions. Ces obligations traduisent l'exemplarité attendue des agents publics dans l'exercice de leurs missions au service de l'intérêt général. Leur maîtrise est essentielle. Pour les collectivités, maîtriser le socle des obligations déontologiques des agents publics, en assurer la connaissance par les agents, et en garantir le respect sont des éléments d'une gestion respectueuse des valeurs du service public.

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Sources : articles L. 124-1 et suivants et R. 124-1 et suivants du code général de la fonction publique ; loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 — les dispositifs d'accompagnement déontologique

Synthèse opérationnelle. Le respect des obligations déontologiques est accompagné par plusieurs dispositifs, articulés autour de trois figures de référents, qu'il importe de connaître pour structurer une démarche déontologique complète. La déontologie professionnelle des agents territoriaux s'est en effet développée autour de trois dispositifs complémentaires. Le premier est le référent déontologue, institué par la loi du 20 avril 2016, chargé d'apporter à tout agent qui le consulte tout conseil utile au respect de ses obligations et des principes déontologiques. Le deuxième est le référent laïcité, chargé d'apporter conseil et information sur l'application du principe de laïcité ; la loi du 24 août 2021 a prévu que les missions du référent déontologue s'étendent aux fonctions de référent laïcité, de sorte que le référent déontologue exerce également, sauf organisation particulière, les missions de référent laïcité. Le troisième est le dispositif de recueil et de traitement des signalements des lanceurs d'alerte, qui protège les agents signalant de bonne foi des faits répréhensibles. Ces trois dispositifs, complémentaires, structurent l'accompagnement déontologique des agents et des collectivités. Leur mise en place et leur bon fonctionnement sont importants. Pour les collectivités, connaître les trois dispositifs de la déontologie, s'assurer de la désignation des référents et du dispositif de signalement, et les rendre accessibles aux agents sont des éléments d'une démarche déontologique structurée.

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Sources : article L. 121-5 du code général de la fonction publique ; jurisprudence administrative — la prévention des conflits d'intérêts

Synthèse opérationnelle. Parmi les obligations déontologiques, la prévention des conflits d'intérêts occupe une place centrale, dont la portée et les modalités doivent être maîtrisées pour prévenir les situations à risque. Le conflit d'intérêts se définit comme toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l'agent. Cette définition, énoncée à l'article L. 121-5 du code général de la fonction publique, est large : elle vise non seulement les conflits avérés, mais aussi les situations qui peuvent paraître influencer l'exercice des fonctions, dans un souci de préservation de la confiance. L'agent qui se trouve dans une situation de conflit d'intérêts doit y mettre fin ou la prévenir. Selon sa position, il doit s'abstenir, se déporter, c'est-à-dire ne pas prendre part à l'affaire concernée, ou en informer sa hiérarchie afin que celle-ci confie l'affaire à un autre agent. Le respect de cette obligation est essentiel à l'intégrité de l'action publique et à la confiance des citoyens. Sa méconnaissance peut engager la responsabilité de l'agent, y compris pénale en cas de prise illégale d'intérêts. Il importe donc de sensibiliser les agents à cette obligation. Pour les collectivités, maîtriser la définition et les modalités de prévention des conflits d'intérêts, sensibiliser les agents à cette obligation, et organiser les mécanismes d'abstention et de déport sont des éléments d'une gestion préventive et intègre.

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Sources : articles L. 124-1 et suivants et R. 124-39 du code général de la fonction publique ; décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 — le contrôle déontologique des mobilités

Synthèse opérationnelle. La déontologie intervient à des moments clés de la carrière, notamment lors des mobilités entre secteurs public et privé, à travers un contrôle déontologique associant le cas échéant le référent déontologue, qu'il importe de connaître. Certaines situations de carrière appellent en effet un contrôle déontologique. Il en va ainsi lorsqu'un agent envisage de partir exercer une activité dans le secteur privé, que ce soit par un départ définitif, une disponibilité ou un détachement, ou lorsqu'il souhaite créer ou reprendre une entreprise. Il en va de même lorsque l'autorité territoriale envisage de nommer, sur certains emplois, un agent qui exerce ou a exercé une activité privée lucrative. Dans ces situations, un contrôle de la compatibilité de l'activité envisagée ou passée avec les fonctions exercées doit être opéré, afin de prévenir les risques déontologiques et pénaux, notamment la prise illégale d'intérêts. L'autorité territoriale peut, en cas de doute sérieux sur cette compatibilité, saisir le référent déontologue, en application de l'article R. 124-39 du code général de la fonction publique, pour l'éclairer. Pour les situations les plus sensibles, le contrôle relève de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Ce contrôle déontologique des mobilités est un enjeu de gestion des carrières. Pour les collectivités, maîtriser le contrôle déontologique des mobilités entre secteurs public et privé, saisir le cas échéant le référent déontologue en cas de doute, et prévenir ainsi les risques déontologiques sont des éléments d'une gestion sécurisée des carrières.

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Sources : loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; dispositif de signalement — la protection des lanceurs d'alerte

Synthèse opérationnelle. Le dispositif de protection des lanceurs d'alerte, volet de la déontologie, offre aux agents un cadre sécurisé pour signaler des situations répréhensibles, dispositif qu'il importe de connaître et de mettre en œuvre. Le lanceur d'alerte est la personne qui signale ou divulgue, de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, ou une violation de la loi. Les agents publics peuvent, dans ce cadre, signaler de tels faits. La réglementation, issue notamment de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et renforcée depuis, apporte des garanties et une protection aux lanceurs d'alerte : protection contre les mesures de rétorsion, confidentialité de leur identité, et irresponsabilité sous certaines conditions. Les collectivités doivent mettre en place un dispositif de recueil et de traitement des signalements, permettant aux agents de signaler des faits dans un cadre sécurisé et confidentiel. Ce dispositif participe de la prévention et de la détection des atteintes à la probité et des dysfonctionnements. Sa mise en place et son bon fonctionnement sont importants, tant pour la protection des agents que pour l'intégrité de l'action publique. Pour les collectivités, mettre en place un dispositif de recueil et de traitement des signalements des lanceurs d'alerte, garantir la protection et la confidentialité des agents signalant de bonne foi, et faire fonctionner ce dispositif sont des éléments d'une démarche déontologique et de prévention aboutie.

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Sources : articles L. 121-1 et suivants et L. 530-1 du code général de la fonction publique ; code pénal — les conséquences des manquements déontologiques

Synthèse opérationnelle. Le non-respect des obligations déontologiques peut engager la responsabilité de l'agent, sur les plans disciplinaire et, le cas échéant, pénal, ce qui souligne le caractère contraignant de ces obligations. Les obligations déontologiques ne sont pas de simples recommandations : leur méconnaissance constitue un manquement susceptible de sanction. Sur le plan disciplinaire, un manquement à une obligation déontologique, tel qu'un défaut de probité, une atteinte à la neutralité, un manquement au devoir de réserve, ou une situation de conflit d'intérêts non traitée, peut constituer une faute justifiant une sanction disciplinaire. Sur le plan pénal, certains manquements graves peuvent constituer des infractions : ainsi, la prise illégale d'intérêts, le fait pour un agent de prendre un intérêt dans une affaire dont il a la charge, est un délit sévèrement réprimé. D'autres infractions, telles que la corruption, le favoritisme, ou le détournement de fonds publics, sanctionnent les atteintes les plus graves à la probité. La responsabilité de l'agent peut ainsi être engagée à plusieurs titres en cas de manquement déontologique. Ce caractère contraignant souligne l'importance de la prévention et de l'accompagnement des agents. Pour les collectivités, prendre la mesure des conséquences disciplinaires et pénales des manquements déontologiques, sensibiliser et accompagner les agents pour prévenir ces manquements, et traiter les situations avec rigueur sont des éléments d'une gestion responsable de la déontologie.

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Sources : articles R. 124-1 et suivants du code général de la fonction publique ; décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 — les modalités de saisine du référent déontologue

Synthèse opérationnelle. La saisine du référent déontologue par un agent obéit à des modalités garantissant sa confidentialité, caractéristique essentielle de ce dispositif qu'il importe de bien comprendre et de préserver. Le droit de consulter le référent déontologue est en effet un droit propre à l'agent, qu'il peut exercer librement. Une caractéristique fondamentale de ce dispositif tient à sa confidentialité : tout agent peut saisir le référent déontologue sans avoir à en informer sa hiérarchie ni à solliciter son autorisation. L'autorité territoriale de l'agent n'est pas informée de la saisine du référent par l'agent. Les avis rendus par le référent déontologue, de valeur consultative, sont transmis uniquement à l'agent qui l'a saisi, et non à son employeur. Cette confidentialité est essentielle : elle garantit à l'agent la possibilité de solliciter un conseil déontologique en toute liberté et sans crainte, ce qui est la condition de l'efficacité du dispositif. Il importe donc que les collectivités respectent scrupuleusement cette confidentialité, et qu'elles diffusent auprès de leurs agents la procédure de saisine, afin de rendre ce droit accessible. La mission de référent déontologue est d'ailleurs, pour les collectivités affiliées, exercée par le centre de gestion. Pour les collectivités, respecter scrupuleusement la confidentialité de la saisine du référent déontologue par les agents, diffuser la procédure de saisine pour rendre ce droit accessible, et s'appuyer le cas échéant sur le centre de gestion sont des éléments d'un dispositif déontologique effectif.

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Sources : politiques de formation à la déontologie ; rôle du CNFPT — la sensibilisation des agents à la déontologie

Synthèse opérationnelle. La bonne appropriation des obligations déontologiques par les agents suppose un effort de formation et de sensibilisation, levier essentiel d'une culture déontologique partagée, qu'il importe de développer. Les obligations déontologiques, si elles s'imposent à tous les agents, ne sont pas toujours parfaitement connues ni comprises, en particulier dans leurs déclinaisons concrètes. Or, une bonne connaissance de ces obligations est la condition de leur respect, et la prévention des manquements passe largement par la sensibilisation en amont. Il importe donc de former et de sensibiliser les agents à la déontologie : information lors de la prise de fonctions, formations dédiées, diffusion de guides et de fiches pratiques, rappels réguliers, et communication sur les dispositifs d'accompagnement, tels que le référent déontologue. Le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion proposent des ressources et des formations en la matière. Une culture déontologique partagée, fondée sur la connaissance et l'appropriation des obligations, est plus efficace qu'une approche purement répressive. Elle contribue à prévenir les manquements et à ancrer les valeurs du service public. Développer cette culture est un investissement utile. Pour les collectivités, développer la formation et la sensibilisation des agents à la déontologie, diffuser guides et informations sur les obligations et les dispositifs, et construire ainsi une culture déontologique partagée sont des éléments d'une prévention efficace.

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Sources : code général de la fonction publique ; pratiques de management (2026) — le rôle de l'encadrement dans la déontologie

Synthèse opérationnelle. Au-delà des référents, l'encadrement et l'autorité territoriale jouent un rôle essentiel dans la promotion et le respect de la déontologie au quotidien, responsabilité managériale qu'il importe d'assumer. Si le référent déontologue apporte un conseil spécialisé, la déontologie se joue d'abord au quotidien, dans l'exercice des fonctions et le management des équipes. L'autorité territoriale, garante du bon fonctionnement des services, et l'encadrement, au contact des agents, ont un rôle essentiel : promouvoir les valeurs et les obligations déontologiques, veiller à leur respect, détecter et traiter les situations à risque, et incarner eux-mêmes l'exemplarité attendue. L'exemplarité de l'encadrement et des responsables est en effet déterminante : elle donne le ton et la crédibilité à la démarche déontologique. Il appartient également à l'autorité territoriale de mettre en place les dispositifs requis, de veiller à leur fonctionnement, et de traiter, le cas échéant, les manquements. Le contrôle déontologique de certaines situations relève par ailleurs de l'autorité territoriale, qui peut s'appuyer sur le référent. La déontologie est ainsi une responsabilité managériale partagée, qui ne se réduit pas à l'existence de référents, mais suppose un engagement de l'ensemble de la ligne hiérarchique. Pour les collectivités, reconnaître le rôle de l'encadrement et de l'autorité territoriale dans la promotion et le respect de la déontologie, veiller à l'exemplarité des responsables, et faire de la déontologie une responsabilité managériale partagée sont des éléments d'une culture déontologique ancrée.

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Sources : dispositifs de prévention de la corruption ; enjeux de probité — la dimension financière de la déontologie

Synthèse opérationnelle. La déontologie comporte une dimension financière, à travers la prévention des atteintes à la probité, qui protège les finances publiques et la responsabilité de la collectivité, dimension qu'il importe d'appréhender. Les manquements à la probité, tels que la corruption, le favoritisme dans les marchés publics, la prise illégale d'intérêts, ou le détournement de fonds, portent en effet directement atteinte aux finances publiques et à l'intégrité de l'action publique. La prévention de ces atteintes, qui relève de la déontologie, est donc aussi un enjeu de protection des deniers publics. Au-delà, les collectivités, comme les autres acteurs publics, sont concernées par les dispositifs de prévention de la corruption, qui peuvent impliquer la mise en place de mesures telles que la cartographie des risques, les procédures de contrôle, ou la sensibilisation. La prévention des atteintes à la probité protège non seulement les finances publiques, mais aussi la collectivité et ses responsables, dont la responsabilité pourrait être engagée en cas de manquement. Un dispositif déontologique et de prévention robuste constitue ainsi un investissement dans la sécurisation financière et juridique de la collectivité. La dimension financière rejoint l'exigence d'intégrité. Pour les directions et les élus, appréhender la dimension financière de la déontologie et de la prévention des atteintes à la probité, mettre en place les dispositifs de prévention appropriés, et sécuriser ainsi les finances et la responsabilité de la collectivité sont des éléments d'une gestion intègre et prudente.

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Sources : analyses prospectives (2026) ; enjeux de confiance dans l'action publique — les enjeux de fond de la déontologie

Synthèse opérationnelle. Au-delà de ses règles techniques, la déontologie constitue un enjeu de fond qu'il est éclairant de mettre en perspective : celui de la confiance des citoyens dans le service public et ses agents, confiance dont la déontologie est le socle. La déontologie n'est pas seulement un ensemble d'obligations pesant sur les agents : elle est le fondement de la relation de confiance entre les citoyens et leur administration. Les valeurs de la fonction publique, dignité, impartialité, intégrité, probité, neutralité, laïcité, sont en effet ce qui garantit aux citoyens que l'action publique est menée dans l'intérêt général, de manière équitable et désintéressée. Dans un contexte marqué par une exigence croissante de transparence et d'exemplarité, et parfois par une défiance envers les institutions, le respect exemplaire de la déontologie par les agents publics est un enjeu majeur pour la légitimité et la crédibilité du service public. Les dispositifs déontologiques, référents, contrôles, prévention, participent de cette exigence. Le signal de fond à suivre est cette montée de l'exigence déontologique, qui fait de l'intégrité et de l'exemplarité des agents publics une condition de la confiance dans le service public. Investir dans la déontologie, c'est investir dans cette confiance. Pour les collectivités, appréhender la déontologie comme le socle de la confiance dans le service public, investir dans une culture déontologique exemplaire, et contribuer ainsi à la légitimité et à la crédibilité de l'action publique locale sont des éléments d'une gestion des ressources humaines au service de l'intérêt général.

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