Sources : article L. 114-1 du code général de la fonction publique ; Service Public — le cadre du droit de grève

Synthèse opérationnelle. Le droit de grève étant un droit fondamental des agents dont l'exercice soulève régulièrement des questions pratiques pour les services de ressources humaines, il est utile de consacrer un point d'ensemble à son cadre et à ses modalités dans la fonction publique territoriale. Le droit de grève est un droit constitutionnellement reconnu, garanti par le préambule de la Constitution. Il est reconnu aux agents publics territoriaux, comme le rappelle l'article L. 114-1 du code général de la fonction publique. La grève se définit comme une cessation collective et concertée du travail, ayant pour objet la défense d'intérêts professionnels. Cette définition emporte des conséquences : certaines formes de cessation du travail ne constituent pas des grèves licites, telles que la grève dite politique, non justifiée par des motifs professionnels, ou la grève tournante, organisée par roulement concerté pour désorganiser le service. Si le droit de grève est un droit fondamental, il n'est pas absolu : il fait l'objet de limitations, notamment pour préserver la continuité du service public, et emporte des conséquences, en particulier des retenues sur rémunération. La maîtrise de ce cadre est nécessaire à une gestion correcte des situations de grève. Pour les collectivités, maîtriser le cadre du droit de grève des agents territoriaux, en connaître la définition et les limites, et gérer correctement les situations de grève dans le respect de ce droit fondamental sont des éléments d'une gestion rigoureuse et respectueuse des droits.

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Sources : code du travail applicable aux agents publics ; code général de la fonction publique — le préavis de grève

Synthèse opérationnelle. L'exercice du droit de grève dans la fonction publique territoriale est encadré par des règles de préavis, dont il importe de connaître les modalités pour appréhender correctement les situations de grève. Dans la fonction publique, la grève doit en principe être précédée d'un préavis. Ce préavis, déposé par une organisation syndicale représentative, doit préciser les motifs de la grève, ainsi que le lieu, la date et l'heure du début, et la durée, limitée ou non, de la grève envisagée. Le préavis doit être déposé un certain délai avant le déclenchement de la grève, et parvenir à l'autorité concernée. Une précision importante mérite d'être soulignée : un préavis déposé au niveau national dispense les organisations syndicales de déposer un préavis au niveau local. Ainsi, lors d'un mouvement national, les agents territoriaux peuvent exercer leur droit de grève sous couvert du préavis national, sans qu'un préavis local soit nécessaire. Par ailleurs, les agents ne sont pas tenus, en principe, de cesser leur activité dès l'heure de début fixée dans le préavis, mais peuvent commencer la grève dès le début de leur prise de service intervenant durant la période prévue par le préavis. La connaissance de ces règles est utile à une bonne gestion. Pour les collectivités, connaître les règles de préavis de grève, prendre en compte la dispense de préavis local en cas de préavis national, et gérer les situations de grève dans le respect de ces règles sont des éléments d'une gestion éclairée.

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Sources : Conseil constitutionnel, décision du 28 juillet 1987 ; Conseil d'État, arrêt Dehaene — la conciliation avec la continuité du service

Synthèse opérationnelle. La jurisprudence a de longue date établi que le droit de grève doit être concilié avec le principe de continuité du service public, principe fondateur qui justifie certaines limitations et qu'il importe de bien comprendre. Le droit de grève, bien que constitutionnellement reconnu, doit en effet être concilié avec d'autres principes de valeur constitutionnelle, au premier rang desquels la continuité du service public. Cette conciliation a été affirmée de longue date par la jurisprudence. Le Conseil d'État, par son arrêt Dehaene, a reconnu que le droit de grève pouvait faire l'objet de limitations afin d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public ou aux besoins essentiels du pays. Le Conseil constitutionnel, dans une décision de 1987, a de même admis que des limitations pouvaient être apportées au droit de grève afin de préserver la continuité du service public, dans un souci d'adéquation et de proportionnalité. Il en résulte que le droit de grève des agents territoriaux, s'il est pleinement reconnu, peut être encadré et limité pour garantir la continuité de certains services publics essentiels. Ces limitations doivent toutefois être proportionnées et justifiées. La compréhension de cet équilibre est essentielle. Pour les collectivités, comprendre la nécessaire conciliation du droit de grève avec la continuité du service public, appréhender les limitations possibles comme devant être proportionnées et justifiées, et concilier ainsi ces principes sont des éléments d'une gestion équilibrée des situations de grève.

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Sources : jurisprudence administrative ; principe de proportionnalité dans la fonction publique territoriale — la retenue pour absence de service fait

Synthèse opérationnelle. La participation à une grève emporte une retenue sur rémunération pour absence de service fait, dont les modalités de calcul, propres à la fonction publique territoriale, doivent être maîtrisées pour une application correcte. La grève entraînant une absence de service fait, elle donne lieu à une retenue sur la rémunération de l'agent gréviste. Dans la fonction publique territoriale, cette retenue obéit au principe de stricte proportionnalité entre la durée de l'absence et le montant de la retenue : la retenue est calculée en proportion de la durée de la grève, comparée aux obligations de service auxquelles l'agent était soumis. Ce principe distingue la fonction publique territoriale de la fonction publique de l'État, où s'applique la règle du trentième indivisible. Il importe de souligner que cette retenue ne présente pas de caractère disciplinaire : il s'agit d'une simple mesure comptable, tirant les conséquences de l'absence de service fait, qui n'est soumise à aucune procédure particulière. Par ailleurs, aucune mention de la participation à une grève ne doit figurer sur le bulletin de paie de l'agent. La retenue peut être opérée le mois de la grève ou ultérieurement, sous réserve d'être calculée sur la rémunération du mois concerné, et ne doit pas dépasser la quotité saisissable de la rémunération. La maîtrise de ces règles est essentielle. Pour les collectivités, maîtriser le principe de proportionnalité de la retenue pour absence de service fait, appliquer correctement cette mesure comptable non disciplinaire, et respecter les règles de mention et de quotité sont des éléments d'une gestion rigoureuse.

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Sources : jurisprudence administrative ; règles statutaires — les effets de la grève sur les droits de l'agent

Synthèse opérationnelle. Si la grève emporte une retenue sur rémunération, elle demeure sans incidence sur les autres droits statutaires de l'agent, principe protecteur qu'il importe de connaître pour ne pas porter atteinte à tort à la situation de l'agent gréviste. L'exercice régulier du droit de grève, en tant que droit fondamental, ne saurait en effet préjudicier à l'agent au-delà de la seule retenue sur rémunération pour absence de service fait. Ainsi, la cessation du travail pour fait de grève est sans incidence sur les droits à l'avancement de grade et d'échelon de l'agent : la période de grève n'interrompt pas et ne retarde pas l'avancement de l'agent, qui continue de courir normalement. De même, la grève ne saurait, en principe, avoir d'incidence sur les droits à congés, sur les droits à la retraite, ou sur la situation statutaire de l'agent. L'agent qui exerce régulièrement son droit de grève ne saurait faire l'objet, du seul fait de sa participation à la grève, d'aucune mesure défavorable, discriminatoire ou de rétorsion. Toute mesure qui sanctionnerait ou pénaliserait un agent pour avoir exercé régulièrement son droit de grève serait illégale. Ce principe protecteur garantit le libre exercice du droit de grève. Il importe de le respecter scrupuleusement. Pour les collectivités, respecter le principe selon lequel la grève régulière est sans incidence sur les droits statutaires de l'agent, ne prendre aucune mesure défavorable liée à l'exercice du droit de grève, et garantir ainsi son libre exercice sont des éléments d'une gestion respectueuse des droits.

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Sources : jurisprudence administrative ; code général de la fonction publique — l'articulation entre droit de grève et discipline

Synthèse opérationnelle. Il importe de distinguer clairement l'exercice régulier du droit de grève, qui ne peut donner lieu à sanction, des fautes éventuellement commises à l'occasion de la grève, qui peuvent, elles, être sanctionnées, distinction essentielle à une gestion juste. L'exercice régulier du droit de grève ne constitue pas une faute et ne saurait donner lieu à sanction disciplinaire : l'agent qui exerce régulièrement son droit de grève ne peut être sanctionné pour ce seul fait, ni être mis en demeure de reprendre le travail. En revanche, la grève ne confère pas une immunité pour les fautes qui pourraient être commises à son occasion. Ainsi, des agissements fautifs commis pendant la grève, tels que des violences, des entraves à la liberté du travail des non-grévistes, des dégradations, ou d'autres manquements aux obligations, peuvent, s'ils sont établis, donner lieu à des sanctions disciplinaires, non pas en raison de la participation à la grève, mais en raison de ces fautes distinctes. De même, certains manquements aux obligations spécifiques applicables en cas de service minimum peuvent être sanctionnés. Il importe donc de bien distinguer la participation régulière à la grève, protégée, des fautes distinctes, sanctionnables, et de fonder toute sanction éventuelle sur ces dernières, et non sur la grève elle-même. Pour les collectivités, distinguer clairement l'exercice régulier du droit de grève des fautes commises à son occasion, ne sanctionner que ces fautes distinctes et non la participation à la grève, et fonder correctement toute sanction sont des éléments d'une gestion juste et sécurisée.

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Sources : articles L. 114-7 à L. 114-10 du code général de la fonction publique ; loi n° 2019-828 du 6 août 2019 — l'encadrement négocié de la continuité

Synthèse opérationnelle. La loi de transformation de la fonction publique a introduit un dispositif d'encadrement négocié du droit de grève, destiné à garantir la continuité de certains services publics essentiels, qu'il importe de connaître. La loi du 6 août 2019 a en effet ouvert la possibilité, pour les collectivités, de négocier un accord visant à garantir la continuité de certains services publics en cas de grève. Ce dispositif, codifié aux articles L. 114-7 à L. 114-10 du code général de la fonction publique, concerne certains services publics limitativement énumérés, considérés comme essentiels. L'autorité territoriale et les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les instances de participation peuvent engager des négociations en vue de la signature d'un accord. Cet accord détermine, pour garantir la continuité de ces services, les fonctions et le nombre d'agents indispensables, ainsi que les conditions d'organisation du travail et d'affectation des agents présents en cas de perturbation prévisible. L'accord est approuvé par l'assemblée délibérante. En l'absence d'accord conclu dans un délai de douze mois après le début des négociations, l'assemblée délibérante peut déterminer, seule, par délibération, les conditions de continuité de ces services. Ce dispositif privilégie la voie de la négociation. Pour les collectivités, connaître le dispositif d'accord de continuité des services publics essentiels, engager le cas échéant les négociations avec les organisations syndicales, et privilégier ainsi la voie négociée sont des éléments d'un encadrement concerté de la continuité.

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Sources : principes de gestion des grèves ; jurisprudence administrative — l'organisation du service en période de grève

Synthèse opérationnelle. La gestion d'une grève suppose une organisation du service adaptée, dans le respect du droit de grève et des règles applicables, qu'il importe de préparer pour assurer, dans la mesure du possible, le fonctionnement des services. En période de grève, la collectivité doit organiser le service avec les agents non-grévistes présents, afin d'assurer, autant que possible, la continuité des missions, en particulier des services essentiels. Cette organisation doit respecter le droit de grève des agents grévistes et ne pas y porter atteinte : il n'est pas possible, par exemple, de contraindre les agents grévistes à travailler par des moyens détournés, ni de remplacer les grévistes par des agents recrutés spécialement à cette fin dans des conditions irrégulières. L'autorité territoriale peut réorganiser le travail des agents présents et les affecter en fonction des nécessités, dans le respect des règles. Il importe de noter que l'autorité territoriale ne dispose pas, en principe, du pouvoir de réquisitionner individuellement ses propres agents grévistes ; la réquisition relève, dans les conditions prévues, d'autres autorités, notamment le préfet, en cas d'atteinte grave à la continuité du service ou aux besoins de la population. Une bonne anticipation et organisation permet de gérer au mieux ces situations. Pour les collectivités, organiser le service en cas de grève avec les agents présents dans le respect du droit de grève, anticiper ces situations, et connaître les limites de leurs pouvoirs, notamment en matière de réquisition, sont des éléments d'une gestion maîtrisée des périodes de grève.

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Sources : jurisprudence administrative ; règles de constatation du service fait — le décompte des grévistes

Synthèse opérationnelle. La gestion d'une grève suppose un décompte rigoureux des agents grévistes et une constatation exacte de l'absence de service fait, opérations qui appellent méthode et rigueur pour fonder correctement les retenues. La retenue sur rémunération étant fondée sur l'absence de service fait, il importe de constater précisément, pour chaque agent, sa participation ou non à la grève, et la durée de son absence. Cette constatation doit être opérée avec rigueur et objectivité. Plusieurs principes doivent être respectés. Un agent gréviste n'est en principe pas tenu d'informer préalablement son administration de son intention de faire grève, sauf dans le cas particulier des services soumis à un service minimum, où une obligation d'information préalable peut exister. Il en résulte que la constatation de la participation à la grève repose sur le constat de l'absence de service fait, et non sur une déclaration préalable. Par ailleurs, la jurisprudence a précisé qu'un agent bénéficiant d'une décharge totale d'activité de service n'a pas d'obligation de service, de sorte que son silence ne saurait justifier une retenue. Le décompte doit donc être établi avec soin, sur la base du constat effectif de l'absence de service fait, pour fonder régulièrement les retenues. Une méthode rigoureuse de constatation est nécessaire. Pour les collectivités, opérer un décompte rigoureux et objectif des agents grévistes, constater précisément l'absence de service fait, et respecter les règles applicables, notamment l'absence d'obligation d'information préalable hors service minimum, sont des éléments d'une gestion rigoureuse des retenues.

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Sources : règles de retenue sur rémunération ; gestion de la paie — le traitement financier des grèves

Synthèse opérationnelle. Le traitement des retenues sur rémunération liées aux grèves soulève des enjeux de gestion de la paie, qu'il importe de maîtriser pour opérer des retenues régulières et sécurisées. Les retenues pour absence de service fait doivent en effet être calculées et opérées avec rigueur, dans le respect des règles applicables. Le calcul doit reposer sur le principe de proportionnalité propre à la fonction publique territoriale, la retenue étant proportionnelle à la durée de l'absence au regard des obligations de service. La retenue est calculée sur la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu. Elle peut être opérée sur la paie de ce mois, ou ultérieurement, mais en étant alors calculée sur la rémunération du mois de la grève. Il importe de veiller à ce que la retenue ne dépasse pas la quotité saisissable de la rémunération, afin de préserver un minimum de ressources à l'agent ; le cas échéant, la retenue peut être étalée. Le service de la paie doit ainsi maîtriser ces règles pour opérer des retenues exactes et régulières, sécurisant la gestion financière des grèves. Une erreur dans le calcul ou l'application des retenues pourrait donner lieu à contestation. Pour les directions des ressources humaines et financières, maîtriser les règles de calcul et de traitement des retenues pour absence de service fait, sécuriser la paie en période de grève, et respecter la quotité saisissable sont des éléments d'une gestion financière rigoureuse des grèves.

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Sources : analyses prospectives (2026) ; débats sur l'encadrement du droit de grève — les enjeux de fond du droit de grève

Synthèse opérationnelle. Au-delà de ses règles techniques, le droit de grève dans les services publics soulève un enjeu de fond permanent qu'il est éclairant de mettre en perspective : celui de l'équilibre entre la liberté fondamentale des agents et l'exigence de continuité du service public au bénéfice des usagers. Le droit de grève est en effet une liberté fondamentale, expression de la capacité des agents à défendre collectivement leurs intérêts professionnels. Dans le même temps, les services publics ont vocation à assurer la continuité de missions essentielles au bénéfice de la population. La conciliation de ces deux exigences, l'une et l'autre légitimes, constitue un équilibre délicat et permanent, qui traverse le droit de la fonction publique et fait régulièrement l'objet de débats. Les évolutions récentes, telles que l'introduction de la possibilité d'accords de continuité pour certains services, témoignent d'une recherche continue de cet équilibre, privilégiant la voie de la négociation. Ces questions demeurent régulièrement débattues, entre les tenants d'un encadrement renforcé au nom de la continuité et les défenseurs d'une protection pleine du droit de grève. Le signal de fond à suivre est cette recherche permanente d'équilibre entre le droit de grève et la continuité du service public, qui appelle les collectivités à gérer les situations de grève avec rigueur juridique, dans le respect des droits des agents comme des besoins des usagers. Pour les collectivités, appréhender le droit de grève dans son équilibre avec la continuité du service public, gérer les situations de grève avec rigueur et dans le respect des droits, et suivre les évolutions de cet encadrement sont des éléments d'une gestion éclairée et équilibrée.

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