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29 mai 2023 1 29 /05 /mai /2023 07:50

Droit de retrait et retenue pour service non fait: une retenue pour service non fait résultant de l’exercice du droit de retrait résulte-t-elle d’un excès de pouvoir ?

Un recours en annulation contre une lettre par laquelle l'administration informe un agent public que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur ses traitements en raison de l'exercice injustifié de son droit de retrait d'une situation de travail pour un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que contre le rejet de son recours gracieux introduit contre cette lettre, et tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui rembourser la somme prélevée, relève-t-il par nature, en totalité, du plein contentieux ou constitue-t-il, en totalité, un recours pour excès de pouvoir ou relève-t-il à la fois de l'excès de pouvoir et du plein contentieux

Dans l'hypothèse où le tribunal a méconnu tout ou partie de son office quant à la nature du recours porté devant lui, cette question doit-elle être soulevée d'office par la cour administrative d'appel au titre de la régularité de la décision juridictionnelle contestée et communiquée aux parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ?

Avis du Conseil d’Etat
La nature d'un recours exercé contre une décision à objet pécuniaire est fonction, hormis les cas où il revêt par nature le caractère d'un recours de plein contentieux, tant des conclusions de la demande soumise à la juridiction que de la nature des moyens présentés à l'appui de ces conclusions.

Si le recours dirigé contre un titre de perception relève par nature du plein contentieux, la lettre informant un agent public de ce que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur son traitement ne peut à cet égard être assimilée à une telle décision lorsqu'elle ne comporte pas l'indication du montant de la créance ou qu'elle émane d'un organisme employeur qui n'est pas doté d'un comptable public.

Des conclusions tendant à l'annulation de cette décision et du rejet du recours gracieux formé contre celle-ci doivent être regardées comme présentées en excès de pouvoir.

La circonstance que ce recours en annulation soit assorti de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de rembourser la somme prélevée, qui relèvent du plein contentieux, n'a pas pour effet de donner à l'ensemble des conclusions le caractère d'une demande de plein contentieux.

Dans l'hypothèse où le juge a méconnu tout ou partie de son office en raison d'une erreur quant à la nature du recours concernant la lettre informant un agent public de ce que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur son traitement, le moyen tiré de la méconnaissance de son office est d'ordre public.

La nature d'un recours exercé contre une décision à objet pécuniaire est fonction tant des conclusions de la demande soumise à la juridiction que de la nature des moyens présentés à l'appui de ces conclusions.

Conseil d'État

Conseil d'État N° 471035 Publié au recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies Mme Christine Maugüé , présidentM. Jérôme Goldenberg, rapporteurM. Philippe Ranquet, rapporteur publicSARL ...

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-05-25/471035

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25 mai 2023 4 25 /05 /mai /2023 08:21

Travail et fortes chaleurs: comment anticiper les risques liés à des vagues de chaleur récurrentes ?

Face à l’intensification des épisodes de fortes chaleurs constatés sur l’ensemble du territoire français, au-delà de la période estivale, l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) rappelle aux entreprises leurs obligations en matière de prévention des risques professionnels.

Les salariés qui travaillent à l’extérieur comme les jardiniers, les salariés du BTP, les ouvriers agricoles… peuvent être exposés à des contraintes thermiques fortes. Pendant des épisodes de fortes chaleurs ou des canicules, l’ensemble des travailleurs peut être concerné par ces risques.

Au-delà de 30 °C pour une activité de bureau et de 28°C pour un travail physique, la chaleur peut constituer un risque pour la santé des salariés.

Accéder à partir des liens ci-dessous à une information complète sur le sujet ainsi qu'à une série de supports pour vous aider à agir et à sensibiliser les agents.

Travail et fortes chaleurs - Communiqué de presse - INRS

https://www.inrs.fr/header/presse/cp-travail-fortes-chaleurs.html

Note complète

Travail par forte chaleur en été - Publications et outils - INRS

Découvrez une série de supports sur le travail par forte chaleur en été pour vous aider à agir et sensibiliser les salariés.

https://www.inrs.fr/publications/essentiels/travail-forte-chaleur.html

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16 mai 2023 2 16 /05 /mai /2023 08:20

Covid 19 et réintégration du personnel soignant non vacciné: l'agent qui refuse le poste proposé par l’employeur peut faire l’objet d’une radiation des cadres (fonctionnaires) ou des effectifs (pour les contractuels) pour abandon de poste.

Le ministère de la santé vient de publier une instruction interministérielle du 2 mai 2023 relative aux modalités de réaffectation des agents à la suite de la levée de l’obligation vaccinale contre le COVID19.

Il y est précisé que si le personnel refuse le poste proposé par l’employeur, il peut faire l’objet d’une radiation des cadres (fonctionnaires) ou des effectifs (pour les contractuels) pour abandon de poste.

Télécharger obligation_vaccinale_levee

Instruction interministérielle relative aux modalités de réaffectation des agents à la suite de la levée de l’obligation vaccinale contre le #COVID19

Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0112 du 14/05/2023

Légifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Wu0LB-pTx5UbJ59Ml8ll-3xyq2uN_TKeBRRXw8U00MM=

Covid19: les professionnels de santé et du médico-social non vaccinés sont réintégrés dès le lundi 15 mai 2023. - www.naudrh.com

http://www.naudrh.com/2023/05/covid19-les-professionnels-de-sante-et-du-medico-social-non-vaccines-sont-reintegres-des-le-lundi-15-mai-2023.html

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15 mai 2023 1 15 /05 /mai /2023 08:30

COVID 19 : annulation d’une délibération adoptant une dérogation à la durée annuelle du temps de travail pour les agents des écoles et crèches.

Par un jugement du 4 mai 2023, le Tribunal annule la délibération du 9 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de la ville de Marseille a adopté une dérogation à la durée annuelle du temps de travail pour les agents des écoles et des crèches au titre de l’année 2021 pour cause de crise sanitaire. Le Tribunal considère que la commune de Marseille ne justifie pas de l’existence de sujétions intrinsèquement liées à la nature mêmes des missions exercées par ces personnels, alors notamment que l’ensemble des organisations collectives exerçant des missions comparables en France ont dû mettre en place des protocoles spécifiques du fait de cette épidémie.

http://marseille.tribunal-administratif.fr/content/download/213257/2030967/version/1/file/2107866%20et%202110351%209%C3%A8me%20cr%C3%A8ches%20Marseille.pdf

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14 mai 2023 7 14 /05 /mai /2023 17:05

Covid19: les professionnels de santé et du médico-social non vaccinés sont réintégrés dès le lundi 15 mai 2023.

Le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants a été publié au journal officiel du 14 mai 2023. Le texte réglementaire suspend l’obligation de vaccination contre le covid19 des professionnels de santé et du médico-social mais aussi des étudiants en santé. La mesure sera effective dès le lundi 15 mai 2023.

Décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047542116

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8 mai 2023 1 08 /05 /mai /2023 10:08

Covid19: stratégie de vaccination contre la Covid-19 pour l’année 2023.

Dans une instruction du 25 avril 2023, la Direction générale de la santé (DGS) définit la stratégie de vaccination contre la Covid-19 pour l’année 2023, conformément à l’avis de la Haute autorité de la santé du 23 février 2023.

Dans ce cadre, elle s’organise autour de trois éléments :
- Une campagne de rappel au printemps destinée à protéger les plus fragiles. Sont ici visés notamment les personnes considérées comme étant vulnérables.
- Une campagne de rappel à l’automne sur le modèle de la vaccination antigrippale
- Les évolutions diverses des modalités de vaccination contre la Covid-19.

Cette instruction peut se transposer à la fonction publique dans la mesure où elle précise que les personnes sévèrement ou non immunodéprimées et celles qui seraient à très haut risque de forme grave selon chaque situation médicale individuelle sont visées par la campagne de rappel au printemps. Sont ainsi concernés les agents qui pouvaient notamment bénéficier d'une ASA pour personnes vulnérables ou, à défaut, de mesures de protection renforcées.

Précisément, la campagne se déroulera du 27 avril au 16 juin 2023 auprès des pharmacies, médecins et infirmiers.

Télécharger dgs-urgent_no2023_07_strategie_vaccinale_covid_2023

Instruction du 25 avril 2023

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6 mai 2023 6 06 /05 /mai /2023 00:39

Abrogation de l'obligation vaccinale contre la Covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne : réintégration des professionnels et étudiants suspendus.

Le 4 mai 2023, l'Assemblée nationale a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi par 157 voix pour, 137 contre et 2 absentions.

La proposition de loi abroge définitivement l'obligation vaccinale contre le Covid-19 applicable aux soignants. Fin avril 2023, le gouvernement a annoncé vouloir suspendre cette obligation par décret à partir de la mi-mai 2023 et réintégrer les personnels suspendus.

L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi abroge l'obligation faite aux personnels soignants, y compris les étudiants, ou en contact avec des personnes vulnérables (agents administratifs, aides à domicile, sapeurs-pompiers, ambulanciers...) de se vacciner contre le Covid-19.
Elle permet, de plus, aux agents publics non-vaccinés qui seront réintégrés de conserver les droits à l'avancement qu'ils détenaient avant leur suspension.

Pour les auteurs de la proposition de loi, la suspension des professionnels en outre‑mer comme en métropole, est "une mesure de plus en plus insoutenable sur le plan sanitaire et social, génératrice de nombreuses incohérences". Le maintien de l’obligation vaccinale pour les soignants n'est plus, du reste, "scientifiquement justifiable".

Le principe de l'obligation vaccinale a été voté par le Parlement dans le cadre de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire . Cette même loi a prévu la suspension, sans salaire, des personnels non-vaccinés. En mai 2022, 0,3% professionnels hospitaliers étaient toujours suspendus.

Le 30 avril 2023, le ministre de la santé a annoncé dans la presse que l'obligation vaccinale serait suspendue par décret à partir de la mi-mai et que les agents non-vaccinés suspendus seraient réintégrés. Cette annonce fait suite à l'avis rendu fin mars 2023 par la Haute Autorité de santé qui a recommandé de lever l'obligation vaccinale contre le Codid-19 pour les étudiants et professionnels des secteurs sanitaire et médicosocial, tout en soulignant "l'intérêt de cette vaccination".

----------------------------
L’article 1^er abroge les dispositions de la loi du 5 août 2021 relatives à l’obligation vaccinale, afin de permettre aux professionnels et étudiants suspendus car non vaccinés de reprendre leur activité.
L’article 2 précise que les agents publics réintégrés conservent les droits à l’avancement dont ils disposaient au moment de leur suspension.

----------------------------
Le Sénat doit désormais examiner la proposition de loi.

Abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus

Dossier législatif sur Abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnel...

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/abrogation_obligation_vaccincovid

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12 avril 2023 3 12 /04 /avril /2023 15:12

Aménagement du poste de travail d'un agent

En application de l'article 5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, le conseil médical départemental réuni en formation restreinte est consulté pour avis dans différentes hypothèses, en particulier celle relative à la réintégration d'un agent à l'issue d'une période de disponibilité pour raison de santé.

En outre, l'article 6-1 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 prévoit que le médecin membre du conseil médical, chargé de l'instruction du dossier de l'agent, peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé. Dans cette hypothèse, le médecin agréé rend un avis motivé et peut assister au conseil médical sans prendre part au vote.

Enfin, conformément à l'article 2 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, les médecins agréés appelés à examiner, en application de ce décret, les fonctionnaires dont ils sont les médecins traitants sont tenus de se récuser.

Il résulte de l'ensemble des dispositions précitées du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que la procédure de réintégration d'un agent à l'issue d'une période de disponibilité pour raison de santé relève de la seule compétence de la formation restreinte du conseil médical et, que le médecin traitant du fonctionnaire intéressé ne peut intervenir, ni en sa qualité de médecin traitant ni même en qualité de médecin agréé expert pour rendre un avis sur l'aptitude du fonctionnaire concerné.

Par ailleurs, lors de la réintégration d'un fonctionnaire à l'issue d'une disponibilité pour raison de santé, si le conseil médical réuni en formation restreinte et le médecin du travail sont tous deux amenés à intervenir, en revanche leurs rôles sont distincts. Alors que le premier est chargé de vérifier l'aptitude du fonctionnaire à l'exercice de ses fonctions, le second est compétent pour vérifier la compatibilité de son état de santé avec les conditions de travail liées à l'exercice de ses fonctions.

En effet, conformément à l'article 11-2 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, le médecin du travail, chargé de vérifier la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l'agent, exerce ses fonctions en complément de celles du médecin agréé compétent pour évaluer l'aptitude de l'agent à exercer ses fonctions.

En outre, conformément à l'article 24 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents. Ainsi, le médecin du travail ne peut en parallèle contrôler l'aptitude du fonctionnaire à exercer des fonctions à l'issue d'une disponibilité pour raison de santé, dont la compétence exclusive relève de la formation restreinte (composée de médecins agréés) du conseil médical.

Par conséquent, un fonctionnaire peut être reconnu apte par la formation restreinte du conseil médical à exercer ses fonctions, tout en bénéficiant d'un aménagement de son poste de travail, sur proposition du médecin du travail.

Dans l'hypothèse où le poste de travail de l'agent ne peut faire l'objet d'un aménagement, l'article 1er du décret n° 85-1084 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions prévoit que lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d'aménager ses conditions de travail, le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade.

Dans ce cas, l'autorité territoriale procède à cette affectation après avis du médecin du travail, ou, lorsqu'il a été consulté, du conseil médical. Cette affectation est prononcée sur proposition du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion lorsque la collectivité ou l'établissement y est affilié.

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FAQ DROIT DE GREVE, MODELES DE REGLEMENT INTERIEUR POUR CST, CAP et CCP, CONTRACTUELS:LES NOUVEAUX DROITS, MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE PHYSIQUE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

RENSEIGNEMENTS: naudrhexpertise@gmail.com

Aménagement du poste de travail d'un agent

MASSON Jean Louis Question écrite M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer Question publiée le 26/01/2023 Réponse publiée le 30/03/2023 M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de ...

https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230104923.html

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avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans aménagement de poste Hygiéne et sécurité Inaptitude physique
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2 avril 2023 7 02 /04 /avril /2023 09:15

Prise en compte de la pénibilité du travail pour le passage aux 1 607 heures: il appartient aux seuls organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de procéder, après avis du comité social territorial, à la fixation de la durée du temps de travail, compte tenu des sujétions particulières auxquelles peuvent être soumis certains agents territoriaux.

En application de l'article L. 611-2 du code général de la fonction publique (CGFP), les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans les limites applicables aux agents de l'État.

Pris en application de cet article, le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 dispose en son article 1er que les règles mentionnées à l'article L. 611-2 du CGFP sont déterminées dans les conditions prévues par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État. Il résulte d'une lecture combinée de ces dispositions que la durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine pour les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (soit 1 607 heures par an).

Toutefois, conformément à l'article 2 du décret du 12 juillet 2001 précité, l'organe délibérant des collectivités ou de leurs établissements peut, après avis du comité social territorial, réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail « pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux ».

Ainsi que l'a confirmé la juridiction administrative (Cour administrative d'appel de Paris, décision du 31 décembre 2004 n° 03PA03671), la durée annuelle du temps de travail peut être réduite dans la fonction publique territoriale afin de compenser la pénibilité ou la dangerosité de certaines tâches. Il appartient toutefois aux seuls organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de procéder, après avis du comité social territorial, à la fixation de cette durée compte tenu des sujétions particulières auxquelles peuvent être soumis certains agents territoriaux.

Conformément au principe constitutionnel de libre administration, il n'appartient dès lors pas au Gouvernement d'inviter les collectivités territoriales et leurs établissements publics à reconnaître des sujétions particulières, dont l'appréciation ne peut qu'être effectuée au cas par cas, qui justifient une réduction de la durée annuelle du temps de travail.

Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - formation B, du 31 décembre 2004, 03PA03671, inédit au recueil Lebon

Vu, I, sous le n° 03PA03671, la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 9 et 29 septembre 2003, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, représenté par le présid...

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007445745

Question n°4707 - Assemblée nationale

Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois) ...

https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-4707QE.htm