Le décret n° 2023-760 du 10 août 2023 porte application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Il fixe la composition et le fonctionnement du comité d'experts qui peut assister la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles pour établir la cartographie des métiers et des activités exposés aux facteurs de risques ergonomiques dans le cadre du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle, ainsi que les modalités de dotation du fonds à France compétences.

Le texte réglementaire abaisse par ailleurs les seuils associés aux facteurs de risques professionnels “travail de nuit” et “travail en équipes successives alternantes” du compte professionnel de prévention, améliore le barème de conversion des points pour les utilisations pour la formation et le temps partiel, et fixe les modalités de l'utilisation pour un projet de reconversion professionnelle.

Publics concernés : employeurs, travailleurs, organismes de sécurité sociale, conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle, commissions paritaires interprofessionnelles régionales, France compétences.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2023.

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Un de vos salariés travaille pour différents employeurs ? Vous ne savez qui doit procéder à son suivi médical ? Les modalités du suivi médical des salariés ayant des emplois identiques auprès de plusieurs employeurs viennent d'être précisées dans un décret du 30 juin 2023. Ci-dessous le détail des dispositions applicables:
 

Au sommaire :
 - Quels salariés sont concernés ?
 - Qui est en charge de ce suivi mutualisé ?
 - Attestation de suivi ou avis d'aptitude délivré par le professionnel de santé
 - Initiative d'une visite de reprise
 - Recouvrement de la cotisation

 

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Instruction N° DGT/CT4/2023/80 du 13 juin 2023 relative à la gestion des vagues de chaleur en 2023

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La fin de l’obligation vaccinale est intervenue le 15 mai 2023 (lendemain de la publication du décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation de vaccination contre la Covid-19 des professionnels et des étudiants). Sous réserve des spécificités liées au contexte de la FPH, le contenu de cette instruction est transposable aux agents territoriaux suspendus pour absence de respect de l’obligation vaccinale.

La levée de l’obligation vaccinale produit les effets suivants à la date de 15 mai 2023 à l’égard des personnels non vaccinés, hospitaliers comme territoriaux :

• la fin de la suspension et, par voie de conséquence ;

• la reprise des fonctions ;

• l’obligation de rémunérer, y compris dans le cas où la reprise des fonctions ne peut intervenir du fait de l’employeur dès la fin de la suspension.

La période de suspension pour non-respect de l’obligation vaccinale n’est pas prise en compte pour l’acquisition de droits au titre de l’ancienneté (art. 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021).

Pour rappel, la suspension n’a pas eu pour effet de rendre l’emploi vacant (FAQ de la DGCL relative à la prise en compte dans la FPT de l’évolution de l’épidémie de Covid-19, version mise à jour au 29 décembre 2021).

Si l’agent ne se présente pas à la date fixée par la décision de réaffectation sans motif valable ou s’il refuse le poste proposé par l’employeur, la procédure de radiation des cadres pour abandon de poste peut être engagée. L’agent cesse d’être rémunéré à compter de la date d’absence jusqu’à sa radiation.

Pour permettre la reprise des fonctions dans les meilleurs délais, l’instruction décrit une procédure de réaffectation dont les collectivités territoriales peuvent s’inspirer. L’employeur adresse à chaque professionnel concerné au plus tôt après le 15 mai, et si possible dans les deux semaines, un courrier indiquant la fin de la suspension et dans la mesure du possible, le poste d’affectation et la date de reprise du travail.

En outre, sont préconisés :

• l’organisation d’un entretien préalable à la reprise de poste avec l’agent pour évoquer l’affectation envisagée. A défaut, information de la faculté pour l’agent de solliciter un tel entretien à condition que sa demande soit présentée au moins une semaine avant la date de reprise de poste fixée ;

• un examen par le médecin du travail afin de s’assurer que l’ensemble des conditions nécessaires au retour de l’agent sont bien réunies.

Enfin, la rupture conventionnelle est mentionnée parmi les leviers mobilisables dans les cas où le retour de l’agent s’avère impossible ou non souhaité par lui. Pour tenir compte de la situation de suspension de l’agent dans l’année précédant la rupture conventionnelle, il est précisé que l’indemnité spécifique de rupture sera calculée sur la base de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant la date de suspension.

Source: CGC

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Conformément aux dispositions des articles L. 822-12 à L. 822-17 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée de cinq ans maximum pour toute sa carrière dont trois ans à plein traitement et deux ans à demi-traitement, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis.

Sauf lorsque le fonctionnaire n'a pas pu bénéficier d'un congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée ne peut être accordé qu'au terme de la période rémunérée à plein traitement du congé de longue maladie. Cette période est alors rétroactivement qualifiée de congé de longue durée et tout congé attribué par la suite au titre de cette affection est un congé de longue durée.

 En application des articles L. 822-6 à L. 822-11 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue maladie de trois ans maximum dont un an a plein traitement et deux ans à demi-traitement en cas d'affection grave et invalidante nécessitant un traitement et des soins prolongés.

À la différence du congé de longue durée, le droit à congé de longue maladie se renouvelle dès lors que le fonctionnaire a repris ses fonctions pendant au moins un an. En cas de congé de longue maladie fractionné par période de trois à six mois entrecoupées de périodes de reprise d'activité, le droit congé de longue maladie est à nouveau ouvert intégralement à l'expiration d'une période de quatre années à compter de l'octroi de la première période de congé de longue maladie.

Par ailleurs, dans le cadre d'une reprise d'activité professionnelle, au terme notamment d'une période de congés pour raison de santé, le fonctionnaire invalide ou dont l'état de santé nécessite une prise en charge adaptée peut bénéficier de différents dispositifs selon que son inaptitude à l'exercice de ses fonctions est constatée, sans pour autant que son état de santé lui interdise toute activité, ou selon qu'il présente une aptitude partielle requise pour l'exercice de ses fonctions.

Ces dispositifs permettent le retour et le maintien en emploi du fonctionnaire invalide apte physiquement à l'exercice de ses fonctions. En premier lieu, le médecin du travail peut proposer des aménagements de poste de travail ou des conditions d'exercice des fonctions justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé de l'agent public.

Ces aménagements peuvent, par exemple, conduire, avec l'accord de l'intéressé et de son administration, à déroger aux plages horaires fixes de présence. Ces aménagements des conditions de travail peuvent également prendre la forme d'un télétravail.

En effet, le télétravail peut être proposé à l'agent public après un congé pour raison de santé ou un temps partiel pour raison thérapeutique. Dans ces conditions, dès lors que le fonctionnaire est apte à exercer ses fonctions en télétravail, le nombre de jours de télétravail peut être porté à cinq jours par semaine pendant une période maximale de six mois.

En deuxième lieu, un temps partiel pour raison thérapeutique peut être accordé au fonctionnaire dans la perspective de sa réadaptation à l'emploi ou parce que la reprise du travail est de nature à améliorer son état de santé. D'une durée maximale d'un an, le temps partiel pour raison thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue et accordé par période de trois mois après avis médicaux et rémunéré à plein traitement.

Le fonctionnaire en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail peut bénéficier d'un temps partiel de droit rémunéré au prorata de la quotité de temps de travail choisie par l'agent.

Enfin, le fonctionnaire déclaré inapte à ses fonctions en raison de son état de santé, peut bénéficier d'un reclassement. Afin d'améliorer les possibilités de reclassement, l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a créé la période de préparation au reclassement d'une durée d'un an maximum et offrant aux fonctionnaires concernés des possibilités de formation, de qualification et de réorientation visant à favoriser la démarche de reclassement.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Face à l’intensification des épisodes de fortes chaleurs constatés sur l’ensemble du territoire français, au-delà de la période estivale, l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) rappelle aux entreprises leurs obligations en matière de prévention des risques professionnels.

Les salariés qui travaillent à l’extérieur comme les jardiniers, les salariés du BTP, les ouvriers agricoles… peuvent être exposés à des contraintes thermiques fortes. Pendant des épisodes de fortes chaleurs ou des canicules, l’ensemble des travailleurs peut être concerné par ces risques.

Au-delà de 30 °C pour une activité de bureau et de 28°C pour un travail physique, la chaleur peut constituer un risque pour la santé des salariés. 

Accéder à partir des liens ci-dessous à une information complète sur le sujet ainsi qu'à une série de supports pour vous aider à agir et à sensibiliser les agents.
 

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Par un jugement du 4 mai 2023, le Tribunal annule la délibération du 9 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de la ville de Marseille a adopté une dérogation à la durée annuelle du temps de travail pour les agents des écoles et des crèches au titre de l’année 2021 pour cause de crise sanitaire. Le Tribunal considère que la commune de Marseille ne  justifie pas de l’existence de sujétions intrinsèquement liées à la nature mêmes des missions exercées par ces personnels, alors notamment que l’ensemble des organisations collectives exerçant des missions comparables en France ont dû mettre en place des protocoles spécifiques du fait de cette épidémie.
 

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Dans une instruction du 25 avril 2023, la Direction générale de la santé (DGS) définit la stratégie de vaccination contre la Covid-19 pour l’année 2023, conformément à l’avis de la Haute autorité de la santé du 23 février 2023.

Dans ce cadre, elle s’organise autour de trois éléments :
- Une campagne de rappel au printemps destinée à protéger les plus fragiles. Sont ici visés notamment les personnes considérées comme étant vulnérables.
- Une campagne de rappel à l’automne sur le modèle de la vaccination antigrippale
- Les évolutions diverses des modalités de vaccination contre la Covid-19.
 
Cette instruction peut se transposer à la fonction publique dans la mesure où elle précise que les personnes sévèrement ou non immunodéprimées et celles qui seraient à très haut risque de forme grave selon chaque situation médicale individuelle sont visées par la campagne de rappel au printemps. Sont ainsi concernés les agents qui pouvaient notamment bénéficier d'une ASA pour personnes vulnérables ou, à défaut, de mesures de protection renforcées.
 
Précisément, la campagne se déroulera du 27 avril au 16 juin 2023 auprès des pharmacies, médecins et infirmiers.
 

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