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Pascal Naud Créateur
Pascal NAUD
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Lorsqu'un agent présente des problèmes d'hygiène manifestes qui incommodent ses collègues et perturbent le fonctionnement d'une équipe, les responsables hiérarchiques se trouvent souvent démunis. Cette situation, à la fois humaine, délicate et perturbatrice, requiert une approche structurée, empathique et juridiquement fondée. Voici les étapes à suivre pour gérer ce type de situation avec discernement.
1. Identifier et objectiver la situation
Un manque d'hygiène peut résulter de diverses causes : isolement social, troubles psychiques, maladie non révélée, ou simple négligence. Il est essentiel, à ce stade, de ne pas poser de diagnostic hâtif, afin de préserver une posture bienveillante et respectueuse. Le rôle du responsable est d'observer, d'écouter et de relayer, sans jugement, vers les acteurs compétents. Avant toute intervention, il est crucial de s'appuyer sur des faits objectifs : plaintes répétées, constatations récurrentes de nuisances, impacts sur le climat d'équipe.
2. Engager un dialogue bienveillant et confidentiel
Le premier levier est le dialogue. Il doit être mené par le chef de service, en entretien individuel et confidentiel, avec l’éventuel soutien de la DRH ou du médecin de prévention. Le ton adopté doit rester respectueux, neutre et factuel : il ne s'agit pas de juger la personne, mais de traiter les conséquences de la situation sur l’équipe.
3. Mobiliser les ressources internes disponibles
Plusieurs acteurs peuvent être sollicités pour accompagner la démarche :
-Le médecin de prévention, pour évaluer une éventuelle inaptitude médicale.
-L’assistante sociale du personnel, pour explorer des difficultés personnelles ou sociales.
-La DRH, pour cadrer juridiquement les actions et formaliser les interventions.
4. Formaliser la démarche en cas de persistance
Si les entretiens n’apportent pas d’amélioration, il convient de formaliser les rappels :
Courrier de rappel aux obligations professionnelles: par exemple, "Je me permets de vous rappeler que, dans le cadre de vos fonctions, il vous est demandé d'adopter un comportement compatible avec le travail en équipe. Plusieurs remarques récurrentes m'ont été transmises concernant des difficultés liées à votre hygiène corporelle. Je vous invite à prendre les mesures nécessaires pour y remédier."
Rapport circonstanciérédigé par le chef de service à l’attention de la DRH, décrivant les faits constatés, les dates des échanges et les réactions de l’agent.
Ces éléments permettront, si nécessaire, d’engager une procédure disciplinaire.
5. Envisager une sanction disciplinaire
Dans la fonction publique territoriale, un manquement à l’obligation de bon comportement peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire, conformément à l’article L.133-1 du Code général de la fonction publique. Cette obligation inclut le respect des règles élémentaires de savoir-vivre en collectivité.
Ainsi, un agent qui persiste dans un comportement inadapté malgré les avertissements et l’accompagnement peut se voir infliger une sanction : avertissement, blâme, exclusion temporaire. Le licenciement reste une mesure de dernier recours, uniquement envisageable en cas de manquements graves, répétés, et après épuisement des autres dispositifs.
6. Comparaison avec le secteur privé : quelles marges de manœuvre ?
Le Code du travail n’identifie pas explicitement le manque d’hygiène comme motif de licenciement. Toutefois, la jurisprudence reconnaît (Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2005, n° 03-44.757) que ce comportement peut constituer unecause réelle et sérieuse, voire unefaute grave, lorsque son impact sur l’organisation est établi et que le salarié refuse de remédier à la situation.
Quelques exemples :
-Un salarié dont les collègues expriment des plaintes répétées.
-Un refus systématique de toute tentative d’accompagnement ou de dialogue.
Dans le secteur privé, une telle démarche doit néanmoins être rigoureuse, documentée et proportionnée. Il est important de souligner que les règles applicables au secteur privé ne peuvent pas être transposées automatiquement à la fonction publique territoriale : les garanties statutaires des agents publics, les obligations de reclassement ou de soins, et la logique d'accompagnement prévalent, rendant le licenciement plus encadré et plus rare.
7. Conseils opérationnels pour les encadrants
-Ne pas laisser la situation s'enliser: agir dès les premiers signaux.
-S’appuyer sur les acteurs internes: DRH, médecin, assistante sociale.
-Adopter une posture d’écoute et de non-jugement.
-Formaliser les étapes: écrits, comptes rendus, courriers.
-Préserver la cohésion de l’équipe tout en respectant la dignité de l’agent.
Exemple fictif de gestion opérationnelle:
Un agent d'entretien, en poste depuis plusieurs années, fait l'objet de remarques récurrentes de ses collègues concernant des odeurs corporelles très fortes. Après deux signalements informels, le chef de service décide de le recevoir en entretien, avec un représentant RH. L'agent, visiblement gêné, évoque des difficultés personnelles liées à son logement. Il est orienté vers l’assistante sociale. Trois semaines plus tard, aucune amélioration n’est constatée. Un courrier de rappel lui est adressé, suivi d’un second entretien, cette fois en présence du médecin de prévention. Celui-ci identifie une problématique médicale et préconise une mise en arrêt de courte durée, suivie d’un accompagnement. À son retour, la situation s'améliore nettement. Ce cas illustre l’importance d’une prise en charge progressive, coordonnée et bienveillante.
8. Une gestion humaine et structurée
La gestion des situations liées à l'hygiène personnelle ne relève pas uniquement du bon sens ou de la discrétion : elle demande une posture équilibrée, mêlant exigence professionnelle, accompagnement humain et respect des règles. Si le secteur privé peut parfois aller plus loin juridiquement, la fonction publique territoriale mise sur une démarche progressive et encadrée.
Le rôle du chef de service est essentiel : observateur de terrain, acteur du dialogue, relais vers la DRH. C’est à lui qu’il revient d’agir en premier lieu, en posant les jalons d’une prise en charge structurée. Sa vigilance et sa capacité d’intervention précoce sont des leviers majeurs de prévention des situations de tension ou de repli.
Avis www.naudrh.com :cette problématique, souvent taboue, souligne à quel point le management dans la fonction publique repose autant sur des compétences techniques que relationnelles. Le soutien de la DRH, une formation adaptée et des outils clairs sont les garants d’une gestion respectueuse et efficace de ces situations sensibles.
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La Cour administrative d’appel de Paris, en formation plénière, apporte un éclairage particulièrement instructif sur l’obligation de sécurité de l’employeur public dans un arrêt du 5 mars 2025 (n°23PA00370).
Un major de police sollicitait la condamnation de l’État à hauteur de 65 000 euros en invoquant un épuisement professionnel lié à une surcharge de travail durable, ainsi qu’un manquement à l’obligation de sécurité prévue notamment par l’article L.4121-1 du code du travail, applicable à la fonction publique de l’État par renvoi.
Les juges rappellent un principe fondamental : l’administration doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale de ses agents, dès lors qu’elle a connaissance d’un risque. Cette obligation implique des actions de prévention, d’organisation et d’adaptation des moyens.
Dans cette affaire, l’agent avait exercé temporairement des fonctions supérieures sans régularisation formelle de sa situation, réalisé un volume important d’heures supplémentaires et présenté des signes médicaux d’épuisement professionnel.
Toutefois, la Cour considère que : – le volume d’heures supplémentaires, pris isolément, ne suffisait pas à caractériser une surcharge fautive ; – l’administration a réagi dans un délai raisonnable dès qu’elle a été alertée ; – des mesures d’accompagnement ont été mises en place (changement d’affectation, aménagements, mi-temps thérapeutique).
En conséquence, aucune carence fautive n’est retenue et la responsabilité de l’État n’est pas engagée
👉 Enseignement majeur pour les employeurs publics et DRH territoriaux : L’obligation de sécurité n’est pas une obligation de résultat absolu en matière de santé mentale. La responsabilité ne sera engagée que si une carence fautive est caractérisée, c’est-à-dire si l’administration, informée d’un risque, s’abstient d’agir ou agit tardivement.
Cette décision rappelle l’importance de : • tracer les alertes et signalements ; • formaliser les mesures d’accompagnement ; • adapter l’organisation du travail en cas de risque identifié ; • documenter les actions de prévention mises en œuvre.
💬 Aviswww.naudrh.com Cette décision est équilibrée protège les agents en rappelant fermement l’obligation de prévention, tout en évitant une automaticité de la responsabilité dès qu’un épuisement professionnel est invoqué. Pour les DRH, c’est un signal clair : la clé reste la traçabilité et la réactivité.
CAA de PARIS, Formation plénière, 05/03/2025, 23PA00370
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Les fonctionnaires territoriaux exerçant des missions en contact avec le public sont confrontés à des conditions de travail souvent difficiles, exacerbées par un climat social de plus en plus tendu. En effet, ces dernières années, les incivilités à l'égard des agents publics se sont intensifiées, nourries par une crise de confiance envers les institutions publiques et une perception grandissante de la part du public que les services publics sont insuffisants ou inaccessibles. Le nombre d'incidents signalés, y compris les insultes, menaces ou agressions physiques, a connu une augmentation préoccupante, rendant obligatoire le déploiement de mesures de prévention adaptées et efficaces pour protéger les agents en situation de vulnérabilité.
Les employeurs publics locaux ont donc un rôle crucial à jouer pour garantir la sécurité et le bien-être des fonctionnaires qui, souvent en première ligne, doivent pouvoir accomplir leurs missions dans des conditions sereines et sécurisées.
1. Formation et sensibilisation des agents publics
-Formation à la gestion des conflits et des comportements agressifs
Les fonctionnaires territoriaux doivent être formés à la gestion des conflits, à la dé-escalade verbale et à l'identification des signes précurseurs de comportements agressifs. Des séances de formation sur la communication non violente, la gestion du stress et l'affirmation de soi doivent être régulièrement organisées, en particulier pour les agents en contact direct avec le public (accueil, guichets, services à domicile, etc.).
-Sensibilisation aux risques psycho-sociaux (RPS)
Les risques psycho-sociaux liés à l'exposition aux incivilités doivent être pris en compte. Les agents doivent être sensibilisés à la reconnaissance des symptômes du stress et du harcèlement moral, afin qu'ils puissent signaler les situations problématiques avant qu'elles n'escaladent. Une meilleure gestion de la pression psychologique contribue non seulement à la protection des agents, mais aussi à la qualité du service rendu au public.
2. Renforcement des mesures de sécurité physique
-Mise à disposition d'outils de protection individuelle
Dans certains contextes, les agents doivent pouvoir accéder à des outils de protection personnelle. Par exemple, des dispositifs de sécurité tels que des caméras corporelles ou des alarmes d'urgence peuvent être utilisés dans des situations à risque élevé. Ces équipements, qui permettent d'enregistrer des échanges ou de signaler immédiatement une situation de danger, jouent un rôle dissuasif et peuvent également servir de preuve en cas d'incident.
- Sécurisation des lieux de travail
Les espaces de travail, notamment les guichets ou bureaux d'accueil, doivent être conçus pour limiter les risques. Cela inclut la mise en place de cloisons, de vitres de séparation, de comptoirs sécurisés et d'un accès contrôlé aux locaux. L'aménagement des espaces doit également intégrer la possibilité de faire appel à un collègue ou à un supérieur hiérarchique en cas de besoin.
3. Soutien institutionnel et accompagnement psychologique
-Création de dispositifs de soutien psychologique
Les employeurs publics locaux doivent veiller à mettre en place des dispositifs d'accompagnement psychologique pour les agents confrontés à des situations de violence ou d'incivilités. Ce soutien peut prendre la forme de consultations avec un psychologue du travail ou d'un accompagnement par des spécialistes du stress post-traumatique. L'instauration de cellules d'écoute et de soutien est essentielle pour prévenir l'épuisement professionnel (burn-out) et la dégradation de la santé mentale des agents.
-Mise en place de procédures claires de signalement
Il est crucial que chaque agent ait la possibilité de signaler une situation d'incivilité ou de violence. Les collectivités territoriales doivent donc mettre en place une procédure de signalisation claire, simple et sécurisée, permettant aux fonctionnaires de rapporter des incidents sans crainte de représailles. Ce dispositif peut inclure un registre des plaintes, mais aussi des lignes d'alerte et une procédure systématique d'analyse et de suivi des incidents signalés.
4. Collaboration avec les forces de l'ordre et les autorités publiques
-Partenariats avec la police municipale ou nationale
Les collectivités locales doivent établir des partenariats solides avec les forces de l'ordre, en particulier dans les communes où le risque d'agression ou d'incivilités est élevé. Des patrouilles renforcées et des interventions rapides peuvent dissuader les comportements agressifs. De plus, des formations conjointes entre les agents territoriaux et les forces de l'ordre peuvent améliorer la gestion des situations de crise.
-Recours à la médiation
La mise en place de médiateurs ou de conciliateurs au sein des services publics peut contribuer à apaiser les tensions entre les usagers et les fonctionnaires. Ces médiateurs jouent un rôle clé pour éviter que des différends ne dégénèrent en confrontations violentes, tout en apportant une réponse de proximité et adaptée aux préoccupations des citoyens.
5. Renforcement du cadre législatif et réglementaire
-Application stricte des sanctions contre les auteurs d'incivilités
Les collectivités doivent appuyer leurs agents en s'assurant que les auteurs d'incivilités sont poursuivis et sanctionnés conformément à la législation en vigueur. Les agents doivent être rassurés quant au soutien juridique dont ils bénéficieront s'ils sont confrontés à des agressions ou des comportements répréhensibles. L'exemple des peines de prison pour les violences à l'encontre des fonctionnaires publics doit être clairement communiqué et appliqué.
-Mise en place de protocoles de gestion des situations extrêmes
Les collectivités territoriales doivent élaborer des protocoles spécifiques pour gérer les situations extrêmes d'agression. Ces protocoles comprennent des instructions précises pour les agents sur la manière de réagir face à une menace immédiate, les procédures de sécurisation des lieux et l'alerte rapide des forces de l'ordre.
Les incivilités à l'encontre des fonctionnaires territoriaux ont pris une ampleur inquiétante ces dernières années, ce qui souligne l'urgence d'adopter des mesures de prévention adaptées et concrètes pour protéger ces agents. Si certaines actions peuvent être mises en œuvre à court terme, comme la formation et la sécurisation des espaces de travail, d'autres nécessitent un engagement plus profond de la part des collectivités locales, autorités des publiques et des partenaires sociaux pour créer un environnement de travail respectueux et sécuritaire.
Avis www.naudrh.com: il est essentiel que les employeurs publics prennent ces problématiques très au sérieux. La sécurité des agents n'est pas seulement une question de protection physique, mais aussi une question de respect de la dignité humaine et de l'intégrité professionnelle. Ces mesures de prévention doivent devenir une priorité absolue pour préserver le bon fonctionnement des services publics et garantir que les fonctionnaires peuvent exercer leurs missions sans craindre pour leur sécurité.
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Le burnout, ce syndrome d'épuisement professionnel, est une réalité croissante dans nos environnements professionnels. Mais comment prévenir et réagir face à cette menace silencieuse ?
👉Les causes ? Une surcharge de travail, des conflits de valeurs ou un manque de reconnaissance.
👉Les solutions ? Sensibilisation, équilibre entre vie pro/perso, et actions collectives pour repenser les conditions de travail.
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Depuis quelques années, la question de la santé mentale des agents publics s'impose comme un enjeu de plus en plus préoccupant pour les employeurs locaux. Pourtant, une évolution rapide de ce sujet est cruciale pour le bien-être des agents et la qualité du service public offert à nos concitoyens. A l'heure où le Premier ministre Michel Barnier a acté la santé mentale comme grande cause nationale 2025, cet article met en lumière les raisons impératives qui devraient encourager les employeurs publics à accorder une attention toute particulière à la santé mentale de leurs fonctionnaires.
Enjeux de la prise en compte de la santé mentale
La santé mentale fait référence à un état de bien-être psychologique et émotionnel qui permet à un individu de faire face aux défis de la vie quotidienne, de travailler de manière productive, et de contribuer à la communauté. Dans un contexte professionnel, la santé mentale inclut la capacité à gérer le stress, à maintenir de bonnes relations avec les collègues, et à conserver un équilibre entre vie professionnelle et personnelle.
La santé mentale est au cœur de la qualité de vie au travail. Or, dans la fonction publique locale, les agents sont souvent confrontés à des situations stressantes et à des exigences professionnelles élevées. Les conséquences d'un manque de considération de la santé mentale des agents se traduisent par des absences prolongées, des problèmes de motivation, et une baisse de la qualité des services publics.
Par exemple une étude (menée en 2023 par l'Observatoire de la Santé au Travail sur l'impact des risques psychosociaux dans les collectivités territoriales), a montré que les collectivités ayant un taux élevé de troubles psychosociaux constatent une dégradation notable de la qualité des services, avec des retards accrus et une moindre satisfaction des usagers. Les études menées par des organisations spécialisées dans le domaine de la santé au travail, telles que l'Agence Nationale pour l'Amélioration des Conditions de Travail (ANACT) et l'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS), montrent qu'environ 20 % des agents de la fonction publique déclarent avoir souffert de troubles psychologiques liés à leur environnement professionnel au cours des deux dernières années.
La pression exercée par la charge de travail, les restructurations administratives, ainsi que les attentes croissantes des usagers sont autant de facteurs contribuant à l'émergence de problèmes de santé mentale. Ignorer ces réalités conduit inévitablement à une augmentation des risques psychosociaux (RPS) et à un coût humain et financier pour les collectivités.
Un levier de performance pour les collectivités territoriales
Investir dans la santé mentale ne se limite pas à prévenir les risques de dégradation de l'état de santé des agents. C'est aussi et surtout un véritable levier de performance pour les employeurs publics. Les collectivités qui s'engagent activement à prendre en compte la santé mentale de leurs agents constatent des améliorations significatives en termes de climat social, de motivation et de productivité. Les agents qui se sentent écoutés et accompagnés à travers des dispositifs de prévention et de soutien psychologique sont plus enclins à s'investir pleinement dans leurs missions. Par exemple, le programme d'accompagnement psychologique 'Bien-être au Travail' mis en place par la Ville de Nantes a montré des résultats positifs, avec une baisse de 15 % de l'absentéisme sur une période de deux ans.
En considérant ces aspects, la prévention des risques psychosociaux et l'accompagnement psychologique des fonctionnaires peuvent également réduire les absences liées aux arrêts maladie de longue durée. Moins d'arrêts maladie signifie une continuité accrue du service public et une meilleure qualité des prestations. Cela entraîne également une réduction des coûts supplémentaires liés au remplacement des personnels absents.
Quelles actions concrètes entreprendre ?
Pour prendre en compte les problématiques de santé mentale des agents, plusieurs actions concrètes peuvent être mises en place par les employeurs locaux :
-Formation des cadres: les managers de proximité doivent être formés à la détection des signaux faibles et à la gestion des équipes en présence de facteurs de stress.
-Mise en place de cellules d'écoute: offrir des dispositifs d'écoute accessibles aux agents, en lien avec des psychologues du travail, permet de créer un espace sécurisant d'où peuvent émerger des solutions adaptées.
-Promotion de la qualité de vie au travail (QVT): la mise en place d’initiatives favorisant l'équilibre entre vie professionnelle et personnelle, la flexibilité horaire, et des aménagements raisonnables sont des leviers efficaces pour éviter le stress chronique.
-Concertation et dialogue social: les organisations syndicales doivent être impliquées dans la réflexion sur les dispositifs de prévention des risques psychosociaux afin d'établir un climat de confiance au sein de la collectivité. Par exemple, la participation des syndicats à la mise en place de cellules de médiation a permis de réduire significativement les conflits interpersonnels et de renforcer la communication entre les agents et la direction.
Une approche Gagnant-Gagnant
Prendre en compte la santé mentale est non seulement un devoir éthique envers les agents, mais aussi une démarche avantageuse pour les employeurs publics. La qualité de vie des agents se répercute directement sur la qualité des services rendus aux citoyens. Il ne s'agit pas d'une dépense supplémentaire, mais bien d'un investissement à long terme, avec des retours clairs : baisse de l'absentéisme, amélioration des performances collectives et attractivité accrue de la fonction publique locale.
La santé mentale est un enjeu majeur pour le futur des collectivités et pour l'amélioration du service public. En agissant aujourd'hui, les employeurs préparent un avenir où la fonction publique pourra répondre de manière encore plus efficace et humaine aux besoins des citoyens.
Avis www.naudrh.com: nous pensons qu'il est crucial que la santé mentale soit davantage prise en compte, non seulement pour l'amélioration des conditions de travail des agents, mais également pour la modernisation et l'efficacité des services publics. Un agent serein est un agent plus impliqué et performant, et l'engagement sur la santé mentale pourrait bien être un véritable facteur de changement au sein de la fonction publique.
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Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteurdédié, spécialiste de la gestion des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier.Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés à la même interrogation.
Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses apportées.
Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.
Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement
Réglementation applicable aux agents logés par nécessités absolues de service, charte des formateurs internes, la procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences), modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire, lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...
Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !
Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :
"Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."
Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
Les conditions de travail des agents publics sont au cœur des préoccupations de Guillaume Kasbarian, ministre de la Fonction Publique. Il souhaite renforcer la protection des agents, notamment en permettant aux administrations de porter plainte en cas d’agression d’un de leurs employés. Il a aussi évoqué des mesures pour faciliter l'accès des fonctionnaires au logement social, sujet sur lequel des conventions ont déjà été signées. Toutefois, les syndicats ont récemment déploré un retard dans la mise en place de la délégation interministérielle au logement des agents publics, ce qui suscite des tensions.
Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités RH FPT qui sont publiées (lois, décret, arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes d'informations...). Ce service vous permet d'assurer une veille juridique dans le domaine du statut et de la gestion des Ressources Humaines. Vous êtes alertés par email en temps réel de la publication de toutes les actualités RH FPT et de leurs conséquences sur l'activité des services RH et sur la carrière des agents publics. Les informations communiquées sont étayées de préconisations opérationnelles concrètes.
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Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)
Naudrh.com a crée pour vous une ligne de conseils statutaires RH FPT sans équivalent. Elle est accessible 24H/24 - 7J/7, les réponses délivrées aux questionnements sous 48 H (par téléphone ou écrits) sont fiables, rapides et justes - Tarif d'abonnement optimisé et surtout, nos experts (juristes de formation) connaissent parfaitement votre métier et ses réalités de gestion, puisqu'ils l'exercent au quotidien avec réussite depuis de très nombreuses années ! Ils prendront le temps de l'écoute et de la compréhension commune des informations délivrées.
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La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et ses décrets d'application ayant apporté des évolutions impactant ces différents modèles, notamment sur les nouvelles délégations faites aux infirmiers de santé au travail, les visites de mi-carrière, les visites post-exposition, la télésanté au travail, le médecin praticien correspondant, la mise à jour des documents remis au travailleur à l'occasion des visites réalisées par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail est nécessaire.
A l'issue de toutes les visites, réalisées par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail, (à l'exception de la visite de pré-reprise), une attestation de suivi conforme au modèle figurant à l'annexe 1 est remise au travailleur et à l'employeur.
Toutefois, si le travailleur bénéficie d'un suivi individuel renforcé en raison de son affectation à un poste mentionné à l'article R. 4624-23 du code du travail, un avis d'aptitude ou un avis d'inaptitude conforme aux modèles figurant aux annexes 2 et 3 lui est remis ainsi qu'à l'employeur à l'issue des visites d'aptitude réalisées à l'embauche, par le médecin du travail, et leurs renouvellements périodiques.
Par ailleurs, en application de l'article L. 4624-4, à l'issue de toute visite (à l'exception de la visite de pré-reprise) réalisée par le médecin du travail, celui-ci peut, s'il l'estime nécessaire, délivrer au travailleur et à l'employeur un avis d'inaptitude conforme au modèle figurant à l'annexe 3, qui se substitue à l'attestation de suivi.
Enfin, en application de l'article L. 4624-3, à l'issue de toute visite réalisée par le médecin du travail (à l'exception de la visite de pré-reprise), celui-ci peut remettre au travailleur un document conforme au modèle figurant à l'annexe 4 préconisant des mesures d'aménagement de poste, qui accompagnera selon les cas soit l'attestation de suivi, soit l'avis d'aptitude remis à l'issue de la même visite. Ce document peut également être délivré par le médecin du travail après une première visite, dans l'attente de l'émission d'un avis d'inaptitude.
I.-Les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-2 sont ceux exposant les travailleurs : 1° A l'amiante ; 2° Au plomb dans les conditions pr...
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Un agent a été placée par son médecin traitant en congé de maladie en raison d'un état anxio-dépressif lié à une souffrance au travail. Il résulte de l'instruction que l’agent évoluait dans un contexte professionnel dégradé caractérisé par des problèmes d'effectifs et une surcharge de travail qui ont contribué à son état anxio-dépressif.
Toutefois, selon le certificat médical établi par son médecin, l’agent est actuellement en souffrance à son poste de travail, notamment lié au tabagisme passif dans le bureau de sa chef de service. Le médecin auteur du certificat indique que ces faits lui ont été rapportés à plusieurs reprises par l’agent au cours de leurs consultations depuis plusieurs années.
Il peut être déduit de ces éléments que la faute commise par la commune, ayant consisté à ne pas faire respecter l'interdiction de fumer dans les lieux professionnels et à ne pas assurer l’agent des conditions de travail protectrices de sa santé, et cela pendant près de cinq années, a contribué, pour partie mais de manière directe et certaine, aux souffrances de ce dernier, lesquelles constituent un préjudice indemnisable.
Dans ces conditions, les premiers juges ne pouvaient, pour rejeter la demande dont ils étaient saisis, se limiter au constat que les préjudices invoqués trouvaient aussi leur origine dans les difficultés relationnelles rencontrées au travail pour en conclure qu'il n'existait pas de lien de causalité direct et certain entre ces préjudices et la faute de la commune. Par suite, l’agent est fondé à demander une indemnisation, mais de la seule part de son état anxiodépressif résultant du tabagisme passif auquel elle a été exposée à la suite de l'inaction de la commune.
Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation des préjudices subis par l’agent en lien avec son tabagisme passif, comprenant son préjudice d'anxiété et les pertes financières consécutives à ses arrêts de travail, en les évaluant à la somme de 2 500 euros.
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"Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."
Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
Les agents de la fonction publique sont, en 2021, plus souvent victimes de violences, notamment d’injures, de menaces ou de harcèlement moral, que les salariés du privé (14 % contre 12 %). Cet écart provient d’une plus forte exposition professionnelle : hors violences conjugales, 45 % des atteintes décrites par les agents publics sont associées à leur métier, contre 33 % pour les salariés du privé.
Les atteintes dans un cadre professionnel concernent plus souvent des agents en contact avec le public et certaines professions telles que les policiers ou les professions intermédiaires de la santé et du travail social. Les agents de moins de 30 ans sont plus souvent victimes que les personnes plus âgées ; les immigrés sont moins souvent victimes que les personnes sans ascendance migratoire, sauf pour les discriminations. Une plainte est déposée dans 9 % des cas, contre seulement 3 % pour les salariés du privé. Le dépôt de plainte est plus fréquent dans les cas de violences physiques (23 %) ou de menaces (19 %).
Le sentiment d’insécurité au travail concerne 22 % des agents de la fonction publique, souvent ou de temps en temps, contre 14 % des salariés du privé.
Les agents de la fonction publique plus souvent victimes de violences dans le cadre de leur métier que les salariés du privé
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Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses apportées.
Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.
Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement
Charte des formateurs internes, la procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences), modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire, lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...
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Assurer la sécurité et préserver la santé des salariés font partie des obligations de l'employeur. Il est donc de son ressort de prendre les mesures adéquates afin d'éviter les coups de chaleur ou les accidents du travail causés par une forte température.
Mesures générales
Afin d'assurer la santé et la sécurité des salariés en cas de fortes chaleurs, l'employeur doit :
- intégrer le risque de fortes chaleurs dans le document unique d'évaluation des risques (DUER) ;
- renouveler l’air dans les locaux de travail fermés ;
- mettre à la disposition des salariés de l’eau potable et fraîche ;
- fournir aux salariés des moyens de protection et favoriser l'utilisation des moyens d'aide à la manutention ;
- adapter les mesures de prévention mises en pratique selon l'évolution des températures.
À noter
L’employeur peut faire arrêter le travail lorsqu'il considère que ses salariés sont en danger et que les mesures préventives sont insuffisantes.
À savoir
Face aux fortes chaleurs, le numéro vert Canicule info service 0800 06 66 66 (appel gratuit depuis un poste fixe en France métropolitaine, de 9h à 19h) propose des conseils et indique les bons réflexes à adopter.
Mesures en cas de niveau de Vigilance rouge
Dans le cas où Météo France signale un niveau de danger de canicule Vigilance rouge, des mesures spécifiques seront utilisées. Il faut donc rester attentif aux informations communiquées par les autorités.
Ce niveau Vigiliance rouge correspond à une canicule extrême par sa durée, son intensité et son périmètre. Elle se manifeste notamment par de la sécheresse ou des problèmes d'approvisionnement en eau potable.
Ici, l'employeur doit réévaluer quotidiennement les risques encourus par ses salariés selon :
- l'évolution des températures ressenties ;
- la nature des travaux devant être effectués ;
- l’état de santé des salariés.
- L'employeur peut également décider d'arrêter les travaux lorsqu'ils comportent une forte charge physique.
Mesures spécifiques au secteur du BTP
Concernant le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), les risques relatifs à la chaleur sont davantages présents puisque les salariés peuvent se trouver en milieux confinés ou en extérieur. Ceci implique une plus grande vigilance pour l'employeur.
Ainsi, il doit :
- tenir à disposition des salariés 3 litres d'eau potable et fraîche au minimum par jour et par salarié ;
- préparer un lieu de repos adapté aux fortes chaleurs ou aménager le chantier afin de permettre l’organisation de pauses dans des conditions de sécurité équivalentes ;
- s'assurer que les équipements de protection individuelle portés par ses salariés (vêtements de signalisation à haute visibilité, casques de sécurité...) et les équipements de protection des engins soient compatibles avec les fortes chaleurs.
Il est également possible pour l'employeur de modifier les horaires de travail ou de reporter l'activité.
Ce lundi 29 juillet, 39 départements sont en vigilance orange canicule et 10 en vigilance jaune. La vague de chaleur qui touche actuellement une large moitié sud du territoire, va également ...
De plus en plus présentes sur le territoire français, les tiques peuvent être des vecteurs de maladies infectieuses. L'été, pensons à s'en protéger ! Le réchauffement climatique engendre un...
Le travail à la chaleur est à l'origine de risques pour la santé des travailleurs et augmente le risque d'accidents du travail. Vous trouverez dans cet article les mesures de prévention à mett...
Le DUERP est obligatoire dans l'entreprise dès l'embauche du 1er salarié. L'employeur y consigne le résultat de l'évaluation des risques pour la santé.
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Les atteintes dans un cadre professionnel concernent plus souvent des agents en contact avec le public et certaines professions telles que les policiers ou les professions intermédiaires de la santé et du travail social. Les agents de moins de 30 ans sont plus souvent victimes que les personnes plus âgées ; les immigrés sont moins souvent victimes que les personnes sans ascendance migratoire, sauf pour les discriminations. Une plainte est déposée dans 9 % des cas, contre seulement 3 % pour les salariés du privé. Le dépôt de plainte est plus fréquent dans les cas de violences physiques (23 %) ou de menaces (19 %).
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La médecine du travail est effectivement confrontée à une dégradation structurelle des effectifs de médecins du travail. Le nombre de médecins a en effet diminué de 15% en 10 ans, passant de 5 108 médecins en 2012 à 4 265 en 2023. Les projections de la Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques (DREES) prévoient une dégradation de la situation à moyen-terme, avec un creux prévu en 2030 (3 565 médecins en poste à cette date selon les projections).
Plusieurs leviers ont été actionnés suite à l'adoption de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Celle-ci a notamment ouvert les possibilités de délégations de visites vers les infirmiers de santé au travail dans le but de libérer du temps médical et ainsi permettre aux médecins du travail de se consacrer aux visites médicales les plus complexes et à la prévention en entreprise. En application du décret n° 2022-679 du 26 avril 2022, l'ensemble des visites du suivi médical des travailleurs peuvent être déléguées aux infirmiers, à l'exception des visites d'embauche et de renouvellement des salariés en suivi individuel renforcé ainsi que la visite post-exposition mentionnée à l‘article R. 4624-2-1 du code du travail. La loi crée par ailleurs un cadre très clair pour permettre aux services de prévention et de santé au travail (SPST) de recourir aux outils de télésanté au travail, déjà largement mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire.
Les consultations à distance donnent de la souplesse aux services dans leur organisation, tout en respectant le consentement des salariés et en préservant la qualité du suivi. La télésanté représente en outre une solution pour répondre aux besoins des entreprises et salariés situés dans des territoires sous dotés en termes de ressources médicales. Enfin, le recours possible à des médecins de ville - dits « médecins praticiens correspondants » - pour les visites les plus simples, dans le cadre de protocoles de collaboration conclus avec les SPST, est un autre outil pour répondre à la problématique de la pénurie de médecins du travail. Cette mesure, dont les modalités d'application ont été précisées par le décret n° 2023-1302 du 27 décembre 2023, ouvre à terme de nouvelles possibilités de recrutement dans les territoires concernés par la pénurie de médecins du travail. Il est important que ces dispositions, qui offrent de véritables leviers, fassent l'objet d'une large appropriation par les SPST.
Question écrite n°16823 : Difficultés de recrutement des médecins du travail Question de : Mme Violette Spillebout (Hauts-de-France - Renaissance) Mme Violette Spillebout attire l'attention de ...
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La circulaire NOR n°TFPF2415531C du 26 juin 2024 précise le cadre juridique applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique, les modalités de recueil des signalements et leur traitement ainsi que les garanties et protections dont bénéficient les agents, à la suite de l’entrée en vigueur le 1er septembre 2022 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et le 5 octobre 2022 du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.
Elle comporte une annexe qui explicite l’articulation entre l’obligation de signalement des crimes et délits au procureur de la République en application de l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale, d’une part, et le dispositif d’alerte issu des articles 6 et suivants de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, d’autre part.
Circulaire du 26 juin 2024 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
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Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)
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La circulaire NOR TFPF2413788C du 11 juin 2024 est relative à l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels et du programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail dans la fonction publique.
Son objet est de mettre en œuvre le document unique d’évaluation des risques professionnels et un déploiement des programmes annuels de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail dans les trois versants de la fonction publique.
La circulaire vise également à rappeler la réglementation en vigueur et à promouvoir l’action sur les situations de travail réel, afin que la prévention et la protection ainsi que la promotion de la santé et de la sécurité au travail s’inscrivent dans la pratique de tout agent de la fonction publique, qu’il s’agisse de l’employeur, des élus, des encadrants, des représentants du personnel et de tous les agents publics.
Circulaire du 11 juin 2024 relative à l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels et du programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail dans la fonction publique
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Le Ministère du travail, de la santé et des solidarités résume la gestion sanitaire des vagues de chaleur ainsi : « Le changement climatique engendre une élévation globale des températures en France, ainsi qu’une augmentation de la fréquence, de la précocité, de l’intensité et de la durée des vagues de chaleur. Dans ses scénarii les plus pessimistes, Météo France prévoit que des canicules plus intenses et d’une durée cinq fois plus longue que celle de 2003 pourraient survenir en France. Le changement climatique engendre une augmentation de la fréquence, de l’intensité, de l’extension géographique et de la durée des vagues de chaleur. Les vagues de chaleur en 2019, 2020, 2022 et 2023 qui ont pu nécessiter l’activation du niveau de vigilance rouge, témoignent de cette tendance.
Suite à la canicule de 2003, le ministère chargé de la santé a mis en place un dispositif national de gestion sanitaire des vagues de chaleur visant à prévenir et limiter les impacts sanitaires des vagues de chaleur. Ce dispositif a porté ses fruits depuis 2004 en réduisant les impacts sanitaires des épisodes de canicule.
Suite à la première activation du niveau de vigilance rouge en 2019 et dans la perspective de changements climatiques, il est apparu nécessaire de réviser ce dispositif. Depuis 2021, ce dispositif est décrit au sein d’une instruction interministérielle relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine. »
Mis à jour en 2024, le plan national de gestion des vagues de chaleur vient compléter l'instruction interministérielle du 17 juin 2024 relative à la préparation et au plan de gestion des vague...
Rappel des gestes à adopter pour se protéger des fortes chaleurs et canicules.
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Aujourd'hui la preuve que l'exposition professionnelle des pompiers et sa corrélation avec les cas de cancer est avérée. Les camarades « en traitement », chaque pompier en connaît, mais peu sont ceux qui faisaient, dès lors, le lien entre ces cancers et leur métier.
En 2017, la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers rendait au ministre de l'intérieur et de la santé un rapport indiquant notamment la présence d'indices alarmants d'une surmortalité par cancer chez les pompiers, une hypothèse confirmée 5 ans plus tard en 2022 par 25 scientifiques du centre international de recherche contre le cancer (antenne de l'Organisation mondiale de la santé).
Le 1er décembre 2023, les soldats du feu, ont déposé une plainte pour « mise en danger » en raison de leur exposition aux fumées. Au moins 4 % des pompiers pourraient en ce moment être malades d'un cancer. De plus, on sait depuis 2018 que les cagoules de pompiers ne filtrent pas suffisamment les fumées toxiques émises par les feux.
Cinq ans après, le déploiement d'équipements plus protecteurs n'est toujours pas réalisé. S'ils peuvent porter l'appareil respiratoire autonome, protecteurs lors de certains sinistre, cet équipement, lourd de 14 à 16 kg s'avère impraticable en forêt. C'est donc bien souvent équipés d'une simple cagoule que les pompiers s'attaquent au feux. Les chercheurs démontrent que ces cagoules « ne permettent pas de filtrer les composés chimiques dégagés par les combustions ».
Face à ces constats troublants, il devient impératif d'adopter des mesures concrètes pour améliorer les équipements de protection des pompiers. L'efficacité de la cagoule feux de forêts en matière de filtration doit être minutieusement réévaluée et renforcée afin de minimiser les risques graves auxquels les pompiers sont exposés sur le terrain.
La sécurité et la santé de ces professionnels qui risquent leur vie pour protéger la population et l'environnement sont en jeu. Il est impératif de déployer des équipements plus récents et plus protecteurs afin d'équiper tous les pompiers.
Réponse du Gouvernement :
L'amélioration de la protection individuelle des sapeurs-pompiers relève de travaux continus qui s'inscrivent notamment dans le plan global de santé, sécurité et qualité de vie en service porté par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer. Ils contribuent à la protection des sapeurs-pompiers et développent une culture de sécurité individuelle et collective. Dans ce cadre, les référentiels techniques de label de sécurité civile française, élaborés par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, définissent les critères de configuration des équipements de protection individuelle permettant de répondre aux attentes des utilisateurs et d'assurer une protection optimale contre les risques auxquels les sapeurs-pompiers sont confrontés : toxicité des fumées, exposition thermique, chute de hauteur, haute visibilité sur la voie publique etc.
A cet égard, la prise en charge de la pollution et de la toxicité des résidus d'incendie par les particules fines constitue une problématique majeure. C'est pourquoi plusieurs travaux sont lancés, d'une part pour mieux connaître la réalité de l'exposition à certains risques et leurs conséquences et, d'autre part, pour les prévenir et les empêcher. La publication en 2017 d'un rapport de la CNRACL relatif à la prévention des risques induits par les résidus des fumées d'incendie sur la santé des sapeurs-pompiers a conduit les services du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer à engager un plan d'actions ambitieux. Après qu'un guide de doctrine opérationnelle « prévention des risques liés à la toxicité des fumées » ait été établi en 2018 à destination des services d'incendie et de secours, un référentiel technique a été élaboré en décembre 2019. Il définit les exigences techniques d'un nouveau type de cagoule adaptée à la protection des sapeurs-pompiers engagés dans la lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels.
En effet, si les anciennes cagoules n'avaient effectivement qu'une capacité de filtration particulièrement limitée, et après avoir précisé que seuls les appareils respiratoires isolants sont à même de protéger contre l'intégralité des polluants gazeux mais s'avèrent difficilement utilisable dans la durée lors d'opérations de lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels, les cagoules de protection, objet du nouveau référentiel, constituent un équipement de protection individuelle complémentaire novateur répondant aux enjeux de protection thermique associés à ceux de la protection cutanée et respiratoire contre les fumées et les particules fines.
Suite à la nécessaire phase de développement et d'essais de leur modèle de cagoule, les premiers fournisseurs rentrent actuellement en phase de certification au référentiel technique national de ces modèles de cagoule, certifications qui devraient pouvoir être délivrées en 2024. Ce n'est qu'à l'issue de cette certification que les fournisseurs pourront produire ces cagoules et les mettre sur le marché afin que les services d'incendie et de secours puissent en faire l'acquisition. Pour favoriser le déploiement à venir de ces cagoules, dont la plus-value est indéniable dans la lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels, et accompagner les services d'incendie et de secours en matière d'acquisition, l'UGAP va publier, à l'initiative de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, un marché dimensionné pour favoriser les groupements de commandes et permettre une potentielle massification génératrice d'économies substantielles.
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois) ...
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Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
L'amélioration de la protection individuelle des sapeurs-pompiers relève de travaux continus qui s'inscrivent notamment dans le plan global de santé, sécurité et qualité de vie en service porté par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer. Ils contribuent à la protection des sapeurs-pompiers, développent une culture de sécurité individuelle et collective, et sont déclinés localement dans les services d'incendie et de secours.
Les enjeux de ces travaux sont connus depuis de nombreuses années et leurs évolutions sont régulières comme en témoigne, par exemple, l'évolution même des tenues et des équipements de protection individuelle des sapeurs-pompiers depuis des décennies désormais. Au titre de la protection des personnels, les référentiels techniques de label de sécurité civile française, élaborés par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, définissent les critères de configuration des équipements de protection individuelle permettant de répondre aux attentes des utilisateurs et d'assurer une protection optimale contre les risques auxquels les sapeurs-pompiers sont confrontés : toxicité des fumées, exposition thermique, chute de hauteur, haute visibilité sur la voie publique etc.
A cet égard, la prise en charge de la pollution et de la toxicité des résidus d'incendie par les particules fines constitue une problématique majeure. C'est pourquoi plusieurs travaux sont lancés, d'une part pour mieux connaître la réalité de l'exposition à certains risques et leurs conséquences et, d'autre part pour les prévenir et les empêcher.
La publication en 2017 d'un rapport de la CNRACL relatif à la prévention des risques induits par les résidus des fumées d'incendie sur la santé des sapeurs-pompiers a conduit les services du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer à engager un plan d'actions ambitieux.
Après avoir établi en 2018 un guide de doctrine opérationnelle « prévention des risques liés à la toxicité des fumées » à destination des services d'incendie et de secours, deux nouveaux référentiels techniques concernant les ensembles de protection incendie et secours techniques ainsi que les cagoules de protection filtrante, ont été définis. Ils précisent les exigences techniques de ces équipements adaptées à la protection des sapeurs-pompiers engagés dans la lutte contre les incendies et répondent notamment aux enjeux de protection cutanée et respiratoire contre les fumées et les particules fines.
Suite à la nécessaire phase de développement et d'essais, les premiers fournisseurs rentrent actuellement en phase de certification aux référentiels techniques nationaux de leurs modèles d'ensembles de protection et de cagoule, certifications qui devraient pouvoir être délivrées en 2024. Ce n'est qu'à l'issue de cette certification que les fournisseurs pourront produire ces cagoules et les mettre sur le marché afin que les services d'incendie et de secours puissent en faire l'acquisition.
Pour favoriser le déploiement à venir de ces équipements de protection individuelle dont la plus-value est indéniable dans la lutte contre les incendies, et accompagner les services d'incendie et de secours en matière d'acquisition, l'UGAP publiera, à l'initiative de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, des marchés dimensionnés pour favoriser les groupements de commandes et permettre une potentielle massification génératrice d'économies substantielles. En tout état de cause, la santé et la sécurité des sapeurs-pompiers figureront parmi les sujets abordés lors du Beauvau de la sécurité civile, cycle de discussion initié par le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en avril prochain.
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Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
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Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
C’est la part des professionnels de santé au travail (médecins du travail, infirmiers) qui estiment que l’usage d’alcool est répandu dans le milieu professionnel, contre 64,6 % pour le cannabis, selon une enquête de l’Institut national de recherche et de sécurité-Cemka menée en 2021 auprès de 1 245 professionnels.
73,2 %
C’est la part de ces professionnels qui déclarent toujours rechercher l’existence d’un lien entre le travail et la consommation de substances psychoactives.
Qu’il s’agisse de communiquer sur la nature des principales addictions (alcool, tabac, cannabis, jeu…) ou de l’accompagnement individuel, la démarche des administrations passe d’abord par la conscience que le travail lui-même peut favoriser les conduites addictives.
Interdiction de l’alcool lors des événements internes (pots, séminaires), non-remboursement de l’alcool sur les notes de frais, témoignages de l’association des Alcooliques anonymes, éthylotests intempestifs sur les postes à risques…Voilà les mesures prises qui peuvent être prises par les employeurs publics locaux pour lutter contre les conduites addictives.
De la même façon, il peut être décidé d’interdire le tabac sur le lieu de travail mais il ne faut pas aller trop rapidement dans cette démarche de santé publique: l’employeur n’est pas là pour dire aux salariés d’arrêter de fumer =et un accompagnement en plusieurs temps aux fumeurs inquiets doit être proposé.
Dans le monde du travail, les conduites addictives demeurent à un niveau élevé. Selon la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), en 2021, chez les actifs occupés, 27 % des hommes et 23 % des femmes fumaient quotidiennement ; 20 % des hommes et 8 % des femmes avaient une consommation dangereuse d’alcool.
Dans les emplois physiquement pénibles ou en contact avec le public, l’alcool demeure un outil de convivialité et un moyen de tenir pour les ouvriers ou encadrants.
Que peut l’employeur public local face aux conduites addictives qui relèvent a priori de la vie privée ? En premier lieu, comprendre qu’il y a un lien entre organisation du travail et addictions. L’addiction, c’est la rencontre entre un produit, un individu et un environnement. L’environnement professionnel peut favoriser les consommations à risques. Le stress, les risques psychosociaux, les horaires atypiques, le travail isolé et le télétravail sont autant de facteurs aggravants.
La lutte contre les conduites addictives doit être en partie une lutte contre les accidents du travail.
En effet, le risque d’accidents graves est multiplié par deux dès lors qu’il existe une consommation d’alcool excessive (deux verres par jour pour les femmes, quatre pour les hommes, selon la Caisse nationale d’assurance-maladie). Certains accidents ont lieu sous l’emprise de psychotropes. Mais la thématique n’est pas évidente, puisqu’elle peut chambouler la vie d’une personne, souvent dans le déni. En cas de suspicion, pour un salarié qui conduit un engin, par exemple, il doit être immédiatement mis à l’écart, pour être testé, et dirigé si besoin vers des spécialistes. Un règlement intérieur, préalablement adopté par le Comité Social Territorial compétent, doit prévoir ce type de procédure.
Pour éviter de stigmatiser certains publics, les directions s’accordent sur la nécessité de sensibiliser l’ensemble des salariés, en mobilisant de nombreux acteurs : RH, préventeurs, manageurs, médecins du travail, représentants du personnel…Le mois sans tabac et celui sans alcool (le Dry January ou janvier sobre) peuvent être relayés en interne, et des guides d’accompagnement des salariés et des manageurs peuvent être créés.
La prévention passe aussi par la mise à disposition de tests de dépistage, qui sont autorisés par la loi, à condition que leurs modalités soient décrites dans un règlement intérieur.
Chez les employeurs les plus avancées dans la démarche de prévention, la consommation d’alcool est encadrée. Car si le code du travail stipule qu’« aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n’est autorisée sur le lieu de travail », les moments festifs dépassent souvent ce cadre.
Inimaginable aussi d’interdire l’alcool ? Il peut être insisté sur une « consommation responsable ». A son arrivée, tout agent peut être formé sur les risques liés à l’alcool. Un rituel peut être établi sur la façon de consommer : boire de l’eau avant, manger quelque chose, ne pas se sentir obligé de boire…
Pour les employeurs, le dernier moyen d’agir est de renforcer l’accompagnement individuel. Il faut savoir déceler les signaux faibles : les retards, les absences de courte durée, les prises de décision étranges… C’est à dire la personne dont tout le monde va parler mais à qui personne ne va parler…Pourtant, cela devient vite insupportable de faire à quatre le travail d’une équipe de cinq…
Face à cette situation, les manageurs doivent recevoir les salariés qui génèrent une inquiétude, pour les inviter à se confier, ou les rediriger vers des professionnels ou des patients experts (d’anciens malades reconvertis dans l’accompagnement). Une convention d’accompagnement aux salariés en difficulté, qui comprend par exemple une plus grande flexibilité horaire pour qu’ils puissent se rendre à des rendez-vous médicaux, peut être établie.
Avec toutes ces idées, le tabou est en passe d’être levé – lentement – sur l’alcool et le tabac au travail. Mais d’autres conduites attirent cependant aujourd’hui l’attention des DRH, dont l’addiction aux écrans…
Source: LM
Veille juridique quotidienne RH FPT Naudrh.com
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Les pathologies psychiques peuvent être reconnues d'origine professionnelle bien qu'elles ne soient pas inscrites dans les tableaux de maladies professionnelles.
Afin d'améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles, la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 a instauré, en complément du système de tableaux, une procédure de reconnaissance fondée sur une expertise individuelle par des Comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), composés de médecins. Cette procédure intervient notamment lorsqu'il est établi qu'une maladie, non désignée dans un tableau, est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25 % (article L. 461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale).
L'article 27 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a consacré cette voie de reconnaissance individuelle pour les pathologies psychiques. En outre, un renforcement de l'expertise médicale des CRRMP a été mis en place par le décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 pour permettre le recours à des médecins psychiatres. Une reconnaissance des pathologies psychiques dans le cadre du système des tableaux de maladies professionnelles n'est pas adaptée pour plusieurs raisons. D'abord, la désignation de la pathologie est particulièrement complexe.
Ensuite, la fixation du délai de prise en charge - correspondant au délai maximal entre la cessation d'exposition au risque et la première constatation médicale de la maladie - serait difficile à déterminer, car extrêmement variable d'un individu à un autre. Enfin, aucune liste des travaux susceptibles de provoquer l'affection ne pourrait être fixée. En effet, tout salarié, quels que soient son secteur professionnel d'activité, ses fonctions ou les travaux qu'il accomplit, est susceptible d'être un jour victime d'une affection psychique.
Dans le même sens, la mission parlementaire d'information relative au « syndrome d'épuisement professionnel (ou burn out) », qui a rendu son rapport le 15 février 2017, estime qu'il n'est pas possible d'élaborer un tableau de maladie professionnelle, compte tenu à la fois de l'absence de définition médicale et de la multiplicité des professions concernées.
Face à constat, la ministre chargée de la santé a, en avril 2016, saisi la Haute autorité de santé (HAS) afin que soient élaborées des recommandations de bonnes pratiques pour les professionnels de santé, et en particulier les médecins du travail et les médecins généralistes. La HAS a ainsi publié sur son site, le 22 mai 2017, une « fiche mémo » à destination des médecins portant sur la définition du syndrome d'épuisement professionnel, son repérage, sa prise en charge et l'accompagnement des patients lors de leur retour au travail. Par ailleurs, depuis plusieurs années, de nombreuses actions ont été menées par les pouvoirs publics, en lien avec les partenaires sociaux dans le cadre du conseil d'orientation des conditions de travail (COCT), pour faciliter la reconnaissance des pathologies psychiques, notamment la publication d'un guide de recommandation à destination des CRRMP en 2022.
L'ensemble de ces mesures a permis d'améliorer la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles. Ces pathologies sont devenues les pathologies « hors tableau » les plus fréquemment reconnues par les CRRMP. 3 596 demandes de reconnaissance d'affections psychiques ont été examinées par les CRRMP en 2022, nombre qui a plus que doublé par rapport à 2016.
Près de la moitié d'entre elles a donné lieu à un avis favorable. Le nombre de reconnaissances du caractère professionnel de maladies psychiques est passé de moins d'une centaine en 2011, à 624 en 2016 et 1 669 en 2022. Les pathologies psychiques peuvent aussi dans certains cas être reconnues comme accidents du travail, notamment lorsque le trouble psychosocial dont souffre la victime est lié à un ou plusieurs événements soudains - c'est-à-dire datés et précis - et « anormaux » (violence par exemple).
Certains troubles psychiques tels que le stress post-traumatique peuvent être reconnus en accidents du travail. Ainsi, le nombre d'affections psychiques liées au travail prises en charge en tant qu'accident du travail s'élève à 10 650 en 2021. Au-delà des avancées mentionnées en termes de reconnaissance et de réparation, la priorité absolue du Gouvernement reste le renforcement de la prévention. A cet égard, des actions sont menées depuis plusieurs années, dans le cadre de la branche AT/MP de la Sécurité sociale et du Plan santé au travail. Le plan santé au travail n° 4, décliné dans les plans régionaux de santé au travail, identifie ainsi la meilleure évaluation et la prévention des risques psychosociaux comme un objectif prioritaire.
S'abonner à cette recherche M. Bruno Rojouan attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'absence de prise en compte du burn-out ou de l'épuisement ...
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Un agent ne pouvait plus travailler en présence d'enfants, ce qui excluait la reprise de ses fonctions d'assistante dans une bibliothèque scolaire. Cette inaptitude de l'intéressé à ses fonctions ressort également du rapport établi par le médecin désigné comme expert par le tribunal. Ce dernier a conclu, que, si l’agent présente un état de santé physique rendant possible une activité professionnelle, qui devait être aménagée du fait de séquelles d'un traumatisme à l'épaule, en revanche, il ne peut travailler au contact d'enfants, dès lors qu'elle présente des troubles psychiatriques anxio-dépressifs entraînant une addiction alcoolique avec des troubles du comportement.
Les circonstances que l'expert se soit appuyé pour énoncer ses propres conclusions, après avoir examiné l'intéressée, sur d'autres rapports médicaux, qui étaient concordants et dont certains étaient récents, et que l’agent nie toute addiction alcoolique, ne permettent pas d'établir que les conclusions de cet expert seraient entachées d'inexactitudes matérielles concernant les affections dont il souffre.
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Tout comme l’employeur, un agent est également soumis à certaines obligations comme celle de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail au titre de l’article L4122-1 du Code du travail.
Or il n’est pas rare qu’un collègue puisse être touché par les problèmes rencontrés par un autre collègue, et qu’afin de le soulager ou pour le protéger des conséquences négatives suite à son comportement inadapté, il soit enclin à effectuer certaines tâches à sa place. On parle alors de co-addiction ou co-dépendance. Ce comportement repousse le traitement de la situation, sans y apporter de solution, renforce le déni du problème d’addiction de l’agent concerné, et aboutit, à plus long terme, à un épuisement de l’équipe ainsi qu’à un rejet de l’agent dépendant qui encourt des sanctions disciplinaires.
Il est donc conseillé soit d’aborder directement le sujet avec le collègue, soit d’alerter votre supérieur hiérarchique. D’une part, contrairement à ce que vous pouvez penser, cela apportera une aide réelle à votre collègue puisqu’une prise en charge précoce pourra lui être proposée et d’autre part, cela aura pour but de vous protéger pénalement en cas d’accident puisque vous aurez effectué votre devoir de sécurité, au titre de l’article L4122-1 du Code du travail. De plus, pour tous conducteurs, le Code de la route s’applique aussi au travail.
Vous trouverez ci-dessous un dossier complet, élaboré par le CIG, pour accompagner les problèmes rencontrés dans le milieu profesionnel.
Tous les secteurs d'activités peuvent être concernés par les pratiques addictives. La consommation de substances psychoactives au travail concerne l'alcool, les médicaments psychotropes et le ...
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En vertu de l'article L. 812-4 du code général de la fonction publique, le service de médecine préventive, dont les modalités d'organisation et les missions sont fixées par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, l'état de santé des agents et les risques de contagions. Afin d'améliorer la couverture médicale des agents territoriaux dans un contexte caractérisé par des difficultés de recrutement des médecins du travail, l'article 20 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié permet notamment de recourir aux infirmiers afin de réaliser les visites d'information et de prévention, dans le respect d'un protocole formalisé par le médecin du travail.
Cette visite a pour seul objet d'informer l'agent des risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail et de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre. Si le décret du 10 juin 1985 modifié organise une pluridisciplinarité, il n'en préserve pas moins les compétences du médecin du travail : ses articles 21 et 21-1 disposent en effet, outre la surveillance médicale exercée exclusivement par celui-ci à l'égard de certains agents (femmes enceintes et allaitantes, personnes en situation de handicap, agents réintégrés après un congé de longue maladie, agents de services comportant des risques spéciaux et agents souffrant de pathologies particulières), que tout agent peut bénéficier, à sa demande, d'une visite avec le médecin du travail sans que l'administration ait à en connaitre le motif.
Enfin, le médecin du travail anime et coordonne le service de médecine préventive : dans ce cadre, il anime et coordonne l'équipe pluridisciplinaire du service de médecine préventive et fixe les orientations de ce service. Sur le fondement des dispositions de l'article 13 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, l'arrêté du 26 juin 2023 relatif à la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine préventive dans la fonction publique territoriale précise les blocs de compétences de la formation de l'infirmier en santé au travail, dont l'annexe les classe en trois domaines d'activité : le fonctionnement et la gestion du service de santé, les visites et activités en milieu de travail et la gestion des imprévus ou des situations à risque.
Au plan médical, il ressort de l'annexe de l'arrêté du 26 juin 2023 précité que les compétences de l'infirmier en santé au travail consistent notamment à détecter les situations individuelles et collectives à risque nécessitant un traitement et une réponse adaptée, ainsi qu'à participer à la mise en œuvre de la pluridisciplinarité et à la construction d'un projet de prévention mobilisant différents acteurs dont le médecin du travail.
Ces dispositions sont de nature à adapter les compétences des infirmiers en santé au travail affectés dans un service de médecine préventive dans la fonction publique territoriale au développement d'équipes pluridisciplinaires animées et coordonnées par le médecin du travail dans un contexte global de pénurie des médecins, tout en préservant les compétences de ces derniers.
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois) ...
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Si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas obstacle à ce que l'administration prenne, à l'égard de cet agent, dans son intérêt ou dans l'intérêt du service, une telle mesure si aucune autre mesure relevant de sa compétence, prise notamment à l'égard des auteurs des agissements en cause, n'est de nature à atteindre le même but. Lorsqu'une telle mesure est contestée devant lui par un agent public au motif qu'elle méconnaît l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, il incombe d'abord au juge administratif d'apprécier si l'agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral. S'il estime que tel est le cas, il lui appartient, dans un second temps, d'apprécier si l'administration justifie n'avoir pu prendre, pour préserver l'intérêt du service ou celui de l'agent, aucune autre mesure, notamment à l'égard des auteurs du harcèlement moral.
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L'Accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020 pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail identifie le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) comme un levier pour décliner de façon opérationnelle une politique de prévention primaire des risques professionnels dans l'entreprise et prévoit la conservation des versions successives des DUERP dans le but d'assurer une « traçabilité collective » des risques professionnels.
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail prévoit en cohérence le renforcement du DUERP en le rehaussant au niveau législatif, en mettant l'accent sur l'accompagnement des employeurs et le dialogue social et en prévoyant que le DUERP et ses mises à jour sont conservés pendant une période de 40 ans minimum, et sont « tenus à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès ».
La loi prévoit également le dépôt dématérialisé des versions du DUERP sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Dans ce cadre, la loi indique que le cahier des charges du déploiement et du fonctionnement de ce portail numérique ainsi que les statuts de l'organisme qui en assurera la gestion, sont établis par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et agréés par le ministre chargé du travail.
La loi précise enfin que ce portail doit « garantir la conservation et la mise à disposition du document unique conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Il préserve la confidentialité des données contenues dans le document unique et en restreint l'accès par l'intermédiaire d'une procédure d'authentification sécurisée réservée aux personnes et instances habilitées à déposer et mettre à jour le document sur le portail ainsi qu'aux personnes et instances justifiant d'un intérêt à y avoir accès.
Lors des réflexions préliminaires sur la mise en oeuvre du portail, les nombreuses difficultés qu'il faudrait surmonter pour le mettre en place sont vite apparues à l'ensemble des acteurs, en matière notamment de faisabilité technique pour héberger les documents pendant 40 ans, authentifier les accès, ou encore pour assurer la protection du secret des affaires ou définir les conditions de financement et de maintenance de ce portail. C'est pourquoi le ministre du travail a saisi en décembre 2022 l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), afin d'expertiser toutes les solutions possibles dans le strict respect des principes fixés par l'ANI de décembre 2020.
Les travaux menés par l'IGAS, à l'issue d'une large consultation des parties prenantes, confirment les difficultés liées à la mise en oeuvre opérationnelle de ce portail et soulignent également un bilan bénéfice risque négatif. Sur la base de ces travaux et en accord avec les partenaires sociaux membres du Comité national de prévention et de santé au travail, le ministère en charge du travail va dès lors procéder à de nouvelles concertations afin d'identifier les suites à donner, dans une optique de renforcement de la traçabilité collective des expositions aux risques professionnels au bénéfice de la santé des travailleurs et des anciens travailleurs.
Dans l'attente, conformément aux dispositions de l'article R. 4121-5, l'employeur conserve les versions successives du DUERP au sein de l'entreprise sous la forme d'un document papier ou dématérialisé. Chaque mise à jour du DUERP doit également être transmise au service de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère, en vertu du VI de l'article L. 4121-3-1 du code du travail.
Patrick Chaize Question écrite M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion Question publiée le 03/08/2023 Réponse publiée le 30/11/2023 S'abonner à cette recherche M. Patrick ...
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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)
L’état d’ébriété d’un agent en dehors de ses heures de services est sanctionnable dès lors que cet état est constaté dans les locaux du service.
En l’espèce, l’agent a admis avoir consommé de l’alcool dans un local de son établissement, lors d’un pot de départ en retraite d’un collègue, au cours duquel aucune boisson alcoolisée n’était proposée. Quand bien même l’agent n’a pas eu de comportement inapproprié, il consommait régulièrement de l’alcool au travail depuis quatre ans, alors qu’en sa qualité de responsable d’équipe, il était régulièrement conduit à prendre le volant de véhicules de service ou à utiliser des équipements dangereux comme des transpalettes. L’administration a pu l’exclure 3 mois (CAA Lyon 23LY00310 du 23.11.2023).
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La consommation excessive de punch au cours d’un repas de service organisé sur la pause méridienne, à l’origine de l’accident mortel dont a été victime un agent alors qu’il regagnait son domicile en scooter depuis son lieu de travail, révèle une faute de l’intéressé de nature à exonérer totalement l’administration de sa responsabilité, alors que cette dernière n’avait pas prohibé cette boisson lors du pot de service, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 4228-20 du code du travail.
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Les autorités administratives ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. Il leur appartient à ce titre, sauf à commettre une faute de service, d’assurer la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet.
En l’espèce, l’administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l’égard d’un agent en ne prenant pas la mesure de la situation de détresse psychologique dans laquelle il s’est trouvé, suite aux insultes et brimades de la part d’un collègue durant plusieurs années, estimant qu’il ne s’agissait que de simples querelles entre personnes (Source : CAA Marseille 21MA03773 du 10.11.2023)
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"Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !"
Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)
Découvrez le Guide élaboré par le CNFPT qui détaille les obligations générales de prévention en santé et sécurité au travail du salarié et de l'employeur.
Il se réfère aux textes de loi et références du code du travail, notamment aux articles prévoyant que l'employeur prenne les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Réalisé en collaboration avec différentes parties prenantes, ce guide permettra à chacun des agents, de tout savoir sur la réglementation en santé et sécurité au travail dans la fonction publique territoriale.
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Le ministère de la santé et de la prévention est pleinement investi dans la prise en charge des personnes atteintes de Covid long. En mai 2023, un comité de pilotage s'est tenu pour effectuer un premier bilan de la feuille de route dédiée à cette problématique, notamment sur les aspects relatifs à la recherche et à la surveillance ainsi qu'à l'offre de soins et à la prise en charge. Dès le début de l'épidémie, la recherche de crise s'est organisée entre le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de la santé et de la prévention.
L'Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales - Maladies infectieuses émergentes (ANRS MIE) assure l'animation scientifique de la recherche, renforcée par la création d'une action coordonnée « Covid long ». Ellea défini les axes prioritaires de recherche suivants :
- approfondissement des connaissances épidémiologiques,
- impact de l'infection sur le plan médico-économique,
- recherche de causes physiopathologiques expliquant les formes persistantes,
- étude de la dimension sociale ainsi que recherche interventionnelle (évaluation des prises en charges, parcours de soins…).
Les engagements de l'Etat pour les différents vecteurs de la recherche dédiée au Covid long totalisent actuellement près de 15 M€. En particulier, un appel à projets dédié 2021-2022, en deux sessions, et porté par l'ANRS-MIE et la Fondation pour la recherche médicale, a mobilisé plus de 10 millions d'euros. 43 projets sont suivis au niveau national et un premier bilan recense d'ores et déjà 22 publications et communications scientifiques. D'autres projets de recherche dédiés au Covid long peuvent être déposés au titre des appels à projets ultérieurs de l'ANRS-MIE.
Concernant la prise en charge des patients, l'Assurance maladie en lien avec l'association TousPartenairesCovidvise à soutenir leur orientation initiale et la préparation de la première consultation. Pour garantir une prise en charge adaptée, trois niveaux de recours sont ensuite structurés :
- un premier niveau constitué par les médecins généralistes au centre du dispositif ;
- un second mobilisant les médecins spécialistes de ville ou d'hôpital, qui prennent en charge les explorations fonctionnelles (respiratoires, cardiologiques, neurologiques, ORL) et la prise en charge des troubles dits fonctionnels ;
- un troisième niveau correspondant aux services de soins médicaux et de réadaptation pour la prise en charge des patients les plus complexes.
La prise en charge des patients avec exonération du ticket modérateur est possible (après demande d'un médecin et avis favorable du service du contrôle médical de l'Assurance maladie), pour l'adulte ou pour l'enfant, au titre de :
- l'ALD 30 si les symptômes s'intègrent dans l'une des affections reconnues comme ALD (insuffisance respiratoire chronique, néphropathie chronique grave) ;
- l'ALD 31 si existent une ou des pathologies caractérisées sévères et ou de forme évolutive ou invalidante qui comportent un traitement prolongé d'une durée prévisible supérieure à 6 mois et une thérapeutique particulièrement coûteuse ;
- l'ALD 32 si existent plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant. Des recommandations ont été adressées au réseau des médecins conseils afin d'assurer une information et un traitement homogène des demandes.
De mars 2020 à août 2022, 4 896 personnes avaient été admises en ALD 31/32. Pour articuler ces prises en charge, des cellules de coordination visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des parcours des patients les plus complexes ont été créées en lien avec les Agences régionales de santé. Les enquêtes effectuées montrent que les quelques 130 cellules de coordination sont portées par les acteurs locaux de la coordination assurant l'existence de dispositifs intégrés et adaptés aux spécificités territoriales et constituant une réponse opérationnelle pour que chaque personne présentant des symptômes persistants post-Covid puisse trouver à proximité de son domicile une solution.
La publication de recommandations par la Haute autorité de santérelatives aux symptômes prolongés chez l'enfant, l'adolescent et l'adulte vise par ailleurs à améliorer le diagnostic et les prises en charge par les professionnels de santé. Et la publication de l'orientation prioritaire de développement professionnelcontinu pour la période 2023-2025 « Prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19 » viendra également renforcer les connaissances et les compétences des professionnels de santé qu'elle vise.
Enfin, le comité de pilotage de mai 2023 a été l'occasion d'officialiser le lancement des travaux dédiés à la conception de la plateforme dédiée au Covid longprévu par la loi du 24 janvier 2022. Les réflexions doivent permettre d'identifier et de spécifier les conditions de mise en œuvre et le contenu qui sera proposé pour répondre aux besoins d'accompagnement des patients tout en s'intégrant dans l'ensemble de l'écosystème numérique et de l'offre de soins existante. L'ensemble de ces travaux a vocation à se poursuivre au bénéfice des patients dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route du Gouvernement.
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois) ...
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DOCUMENT DE PRESENTATION DE LA REFORME DES RETRAITES 2023, REGLEMENT INTERIEUR SANTE HYGIENE SECURITE AU TRAVAIL, GUIDE DU TRAVAIL PAR FORTE CHALEUR, REGLEMENT INTERIEUR HYGIENE ET SECURITE (DONT UNE PARTIE EST CONSACREE A LA DEPENDANCE A L'ALCOOL), FAQ DROIT DE GREVE, MODELES DE REGLEMENT INTERIEUR POUR CST, CAP et CCP, CONTRACTUELS:LES NOUVEAUX DROITS, MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE PHYSIQUE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...
L'article 3 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux précise que les adjoints techniques territoriaux peuvent « assurer la conduite de véhicules, dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire approprié en état de validité. Ils ne peuvent toutefois se voir confier de telles missions qu'après avoir subi avec succès les épreuves d'un examen psychotechnique, ainsi que des examens médicaux appropriés ».
Les agents techniques territoriaux chargés d'assurer la conduite d'un véhicule sont ainsi dans l'obligation de passer un examen psychotechnique. Cet examen, réalisé par un organisme agréé par le représentant de l'État dans le département, a pour objectif de vérifier la coordination et les réflexes psychomoteurs des candidats, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les conditions de déroulement de l'examen psychotechnique et des examens médicaux prévus à l'article 3 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
Cet examen psychotechnique, qui comporte notamment un test d'attention, un test de perception visuelle, un test « réflexes », évalue les capacités sensorielles et cognitives du candidat nécessaires à la conduite en toute sécurité d'un véhicule. Ainsi, ces examens psychotechniques qui apportent une garantie supplémentaire à la seule détention du permis de conduire, apparaissent nécessaires, notamment lorsqu'il s'agit d'assurer la conduite de véhicules de transport en commun, comme les transports scolaires.
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Reprenant une expression du Président de la République, Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques, veut répondre aux comportements de « décivilisation » affectant nombre de services publics. Dans le Parisien, puis sur RMC, les 17 et 18 septembre, il a exclu de laisser les agents seuls face à ces comportements.
L’enjeu est d’abord quantitatif, le gouvernement relatant l’agression de 35 000 agents de santé en 2021, sans compter les enseignants et agents territoriaux et, au-delà des agents publics au sens strict, les CAF ont identifié 12 000 actes d’incivilité en 2022, que Pôle emploi estime en croissance de 20 % sur 3 ans. Pour le ministre, ces chiffres restent parcellaires et justifient le lancement en 2024 d’un baromètre des incivilités et violences subies par les agents.
Le gouvernement veut aussi améliorer la prévention des atteintes sur un plan matériel, par une contribution à l’acquisition de matériels (boutons d’alarme, caméras de vidéosurveillance) à hauteur d’un million d’euros… pour les 3 fonctions publiques et près de 42 000 employeurs locaux.
Sur un plan juridique, il entend renforcer l’accompagnement des agents en mettant un terme à une situation empêchant l’employeur de porter plainte à la place de son agent, sauf dommages matériels. En effet, si l’agent qui fait l’objet d’une agression renonce à porter plainte, l’employeur ne peut pas se substituer à lui, une situation que le ministre juge absurde.
M. Guerini évoque une extension de la protection aux ayants droit de l’agent, « à titre conservatoire ». Or, les conjoints, concubins, partenaires d’un PACS enfants et ascendants bénéficient déjà d’une protection s’ils sont victimes d’atteintes volontaires à leur personne en raison des fonctions de l’agent, ou engagent une action civile ou pénale contre les auteurs d’atteintes à la vie de l’agent public en raison de ses fonctions. Mais il est vrai que cette protection ne vise pas les harcèlements, menaces, injures, diffamations ou outrages, dont les proches des (sous)préfets, agents de l’administration préfectorale, pénitentiaire ou des douanes, des policiers nationaux, municipaux, gardes champêtres et pompiers professionnels, bénéficient.
Source Maire info
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La vaccination pour les personnes les plus fragiles devait initialement s’effectuer en même temps que celle qui concerne la grippe saisonnière, le 17 octobre.
Face à une augmentation de la circulation du virus responsable du Covid-19, le ministre de la Santé, Aurélien Rousseau, a décidé d’avancer la campagne de vaccination de deux semaines, au 2 octobre, a-t-il annoncé vendredi 15 septembre à l’Agence France-Presse (AFP).
La vaccination pour les personnes les plus fragiles devait initialement s’effectuer en même temps que celle qui concerne la grippe saisonnière, le 17 octobre, mais le ministre a décidé de suivre l’avis du Comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires (Covars), qui recommande « l’accès au rappel vaccinal dès que possible ».
« Face aux incertitudes sur l’évolution de la circulation du virus, j’avais sollicité le 8 septembre le Covars pour leur demander s’il fallait accélérer l’ouverture de la campagne vaccinale contre le Covid », a détaillé M. Rousseau auprès de l’AFP. « Je viens de recevoir la professeure Brigitte Autran [présidente du Covars], qui m’a remis l’avis du 15 septembre préconisant d’ouvrir plus rapidement la vaccination aux personnes fragiles et exposées plus directement au virus », a-t-il poursuivi. Cette décision fait suite à un « constat simple : l’épidémie de Covid, elle est là ».
En France, le système de surveillance du virus a été considérablement allégé, il est actuellement proche de celui de la grippe. Dans ce contexte, difficile de suivre finement sa circulation. « On pense que l’incidence a progressé d’une trentaine de pour cent depuis la semaine dernière, c’est à prendre avec beaucoup de précaution, mais le virus circule, chacun de nous peut voir des cas autour de lui », a souligné M. Rousseau.
La vaccination ciblera essentiellement les plus de 65 ans, les personnes fragiles, atteintes de comorbidités, les femmes enceintes, les résidents d’Ehpad et les personnes vivant au contact de personnes fragiles. Elle utilisera dans un premier temps le nouveau vaccin de Pfizer-BioNTech, adapté au variant qui circule majoritairement, le XBB.1.5
A l'heure ou les cas de Covid-19 repartent à la hausse en pleine période d'été, les services RH peuvent être perdus dans les consignes à transmettre aux agents car il faut dire qu'on avait mi...
A la suite de l'avis rendu ce vendredi 15 septembre par le Comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires (COVARS), qui préconise de proposer une dose de vaccin contre le Covid-19 dès...
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Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien cf. liste ci-dessous). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
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Il appartient au juge d'apprécier si les conditions de travail du fonctionnaire peuvent, même en l'absence de volonté délibérée de nuire à l'agent, être regardées comme étant directement à l'origine de la maladie dont la reconnaissance comme maladie professionnelle est demandée.
En l'espèce, les éléments précis, relatifs à l'ampleur de la charge de travail assumée par M. A..., sont corroborés par les indications figurant dans le compte-rendu de l'entretien professionnel de l'intéressé du 16 décembre 2013, en ce qui concerne la réorganisation du service et l'attribution à M. A... de nouvelles missions. Ils ne sont pas sérieusement contestés par la commune, qui se borne à soutenir que leur matérialité est insuffisamment établie sans fournir elle-même aucun élément de nature à contredire ceux apportés par M. A....
D'autre part, (…) le médecin psychiatre qui a pris M. A... en charge à partir de février 2015 a, quant à lui, relevé dans un certificat médical du 8 avril 2019, que celui-ci souffrait d'un épuisement professionnel physique et psychique " survenu dans le cadre d'une souffrance au travail ".
(…) Il ressort, en outre, du rapport d'expertise que l'effondrement de M. A... résulte d'un épuisement professionnel tant physique que psychique, que " sa symptomatologie est liée de façon directe et certaine avec cette souffrance au travail " et qu'elle " est donc imputable au service à compter du 13 décembre 2014 ".
Ni la circonstance que les médecins qui ont diagnostiqué la nature et l'origine de la pathologie présentée par M. A... ont nécessairement été conduits, compte-tenu de ce type de pathologie, à tenir compte des propres déclarations l'intéressé, ni celle que les certificats médicaux du 26 mars 2019 et du 8 avril 2019 ont été rédigés à sa propre initiative pour être produits à l'appui de sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service, ne suffisent à remettre en cause les conclusions concordantes de ces trois praticiens. Au demeurant, la commission départementale de réforme a émis, le 16 octobre 2020, un avis favorable à la reconnaissance d'imputabilité au service.
Dans les conditions énoncées aux deux points précédents, la pathologie dont souffre M. A... présente un lien direct avec les conditions dans lesquelles il exerçait ses fonctions, qui étaient de nature à susciter le développement de la maladie en cause.
A noter si M. A... a pu accepter d'assumer de nombreuses missions et présente un tempérament qualifié de perfectionniste, ces circonstances ne suffisent pas à caractériser un fait personnel de cet agent de nature à détacher du service la survenance de sa pathologie. Dans ces conditions, aucun fait personnel de M. A... ni aucune autre circonstance particulière ne conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de sa maladie du service.
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Le ministre de la Fonction publique Stanislas Guerini a révélé les différentes mesures prises pour garantir la sécurité des agents publics, cibles de toujours plus d'actions violentes.
"Ne jamais les laisser seuls face aux difficultés, aux menaces, aux violences." C'est la "philosophie" du plan annoncé dimanche par Stanislas Guerini dans les colonnes du Parisien pour protéger les agents publics, en particulier ceux présents aux guichets, qui se retrouvent de plus en plus exposés.
"Permettre aux agents publics de faire leur travail en sécurité est la première des considérations. C’est le socle, pour pouvoir rendre un service public de qualité", juge le ministre pour le quotidien.
Boutons d'alerte, formations et évolution de la législation
Pour lutter contre cela, Stanislas Guerini prévoit - moyennant un budget d'un million d'euros - l'augmentation des "dispositifs de sécurisation" comme les boutons d’alerte ou encore des caméras de vidéosurveillance.
Pour prémunir les agents de violences commises hors du lieu de travail, des systèmes d'alerte pourraient également être installés sur leurs téléphones.
Des moyens concrets renforcés par la possibilité pour les fonctionnaires de participer à des formations "dédiées à la prévention et à la lutte contre les incivilités" à partir de novembre, détaille le ministre. Ainsi qu'à une enquête annuelle "pour mesurer les incivilités et les violences subies par les agents" dès 2024.
Dans le cadre de la prochaine réforme de la Fonction publique, le ministre souhaiterait faire évoluer la législation en vigueur pour offrir l'opportunité aux employeurs de déposer plainte pour le compte de leurs agents.
Par ailleurs, l’extension de "la protection fonctionnelle aux ayants droit (conjoints, famille) de l’agent public à titre conservatoire", autrement dit la prise en charge des frais de justice, de soins médicaux ou psychologiques, ou encore l'aide au changement de numéro de téléphone, devrait être rendue possible, selon Stanislas Guerini. Y compris à titre préventif.
Le ministre de la Fonction publique Stanislas Guerini a révélé dans Le Parisien les différentes mesures prises pour garantir la sécurité des agents publics, cibles de toujours plus d'actions ...
Selon le Département de la Dordogne, ses agents sont de plus en plus souvent victimes d'actes de malveillance, de menaces et de diffamation sur les réseaux sociaux. Leurs auteurs seront ...
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Aucun texte applicable à la Fonction Publique Territoriale n'interdit le port d'un short, de bermuda ou de sandales au travail. En principe, un agent peut s'habiller comme il le souhaite au travail, mais cette liberté n'est pas absolue : la liberté de se vêtir n'est pas considérée comme une liberté fondamentale. Ainsi, l'employeur peut exiger le port d'une tenue adaptée selon les conditions détaillées dans le paragraphe suivant.
2°) Les motifs de restriction
En dehors des cadres d'emplois associés au port d'un uniforme (agents de police municipale, sapeur-pompiers…), l'autorité territoriale peut apporter des restrictions à la liberté de se vêtir, au titre de son pouvoir d'organisation des services, sous réserve que :
● Ces restrictions ne soient ni arbitraires, ni discriminatoires ;
● Ces restrictions soient justifiées par l’intérêt de l’établissement (ou la nature de la tâche à accomplir) ;
● Ces restrictions soient proportionnées au but recherché. Deux motifs principaux peuvent générer ces restrictions :
● Répondre à des impératifs de sécurité.
A titre d’exemple, cela peut concerner la manipulation de produits dangereux, le risque de coupure, le risque de projections de matières, les interventions sur voirie (tenue haute visibilité nécessaire) …
Pour information, il existe des pantalons de protection, notamment pour les agents des espaces verts, qui permettent d'enlever les jambières lorsque leurs activités (comme la plantation) le permettent pour ainsi concilier exigence de sécurité et confort thermique.
● Satisfaire à des exigences d’image de l’établissement, notamment lors des contacts avec les usagers. A titre d’exemple un enseignant a pu se voir reprocher le port du bermuda, en raison de « sa qualité d’enseignant et d’éducateur dont le comportement doit avoir valeur d’exemple auprès des élèves » (Tribunal Administratif de Cayenne, 2003).
Pour résumer, la liberté de l’agent en matière vestimentaire sera d'autant plus grande qu'il n’occupe pas un poste avec des risques professionnels importants et qu’il n'est pas en contact avec des personnes extérieures à la collectivité. Un travail participatif avec les agents pour élaborer, par exemple, une charte des tenues vestimentaires adaptées peut permettre d’obtenir une adhésion collective sur ces restrictions. L’utilisation du règlement intérieur ou d’une note de service permettra ensuite à l’employeur de communiquer sur les obligations en la matière.
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A l’heure ou les cas de Covid-19 repartent à la hausse en pleine période d’été, les services RH peuvent être perdus dans les consignes à transmettre aux agents car il faut dire qu’on avait mis de côté le virus et les règles de gestion qui y sont liées…
Dans l’attente d’éventuelles précisions de la part de la DGCL, ww.naudrh.com vous propose ci-dessous une série d’informations qui vous permettront au besoin d’adapter vos protocoles sanitaires. Le bon sens reste la norme face à cette reprise épidémique encore timide. A noter, les urgences françaises ont tout de même constaté que le nombre de patients suspectés d'avoir le Covid-19 a augmenté de 31 % la semaine du 31 juillet au 6 août comparé à la précédente, soit 920 malades selon Santé publique France.
1 – Quels sont les symptômes du nouveau variant EG.5.1 nommé Eris ?
« Ceux d’un syndrome pseudo-grippal » selon le professeur Yazedanpanah de l’hôpital Bichat à Paris XVIIIème. » Les pertes de goût et d’odorat qui furent des signes caractéristiques ont quasiment disparu comme le confirme une étude américaine selon laquelle seuls 3 % des contaminations sont affectés part cette altération des sens. L’infection est de ce fait plus difficile à distinguer d’une grippe ou d’un gros rhume. Ce variant est en passe de devenir majoritaire dans l’hexagone.
2 – Combien de temps les personnes infectées restent elles contagieuses ?
Selon la Haute Autorité de santé, la phase contagieuse est de huit jours, en moyenne. Les contaminés peuvent transmettre le virus environ 48 H avant les symptômes (ou le test de diagnostic) et entre trois et six jours après.
3 – Dois-je remettre le masque ?
Depuis le printemps 2022, le port du masque n'est plus obligatoire dans les lieux publics et les transports. Il reste toutefois conseillé dans les établissements de santé pour les personnes présentant des symptômes respiratoires et les patients immunodéprimés. Pour cette raison, plusieurs centres hospitaliers ont décidé de rendre obligatoire le port du masque pour le personnel, les patients et les visiteurs afin d'anticiper une éventuelle reprise de l'épidémie à la rentrée. Dans les lieux publics ou au travail, chacun est libre de porter ou non le masque. Il est cependant fortement recommandé de le porter en cas de symptômes, en présence de personnes âgées, de personnes immunodéprimées ou si on a été en contact avec une personne testée positive.
4 – Un agent contaminé doit-il s’isoler ?
L’isolement n’est plus obligatoire depuis le 31 janvier 2023. Il n’est plus demandé de s’isoler lit-on sur le site du Gouvernement. Mais l’isolement est aussi une question de bon sens et d’autodiscipline. Infecté, il ne faut pas côtoyer les foules, embrasser ses collègues ou parler sans masque. Il est conseillé de respecter les gestes barrières: porter un masque, se laver régulièrement les mains et éviter tout contact avec des personnes fragiles.
5 – En cas d’infection, un arrêt de travail peut-il être systématiquement obtenu ?
Les arrêts de travail ne s’obtiennent plus systématiquement en un clic en se déclarant positif. On est revenu à un schéma classique de délivrance par le médecin traitant en fonction des symptômes.
6 – Est-il toujours possible de se faire tester ?
En plus des tests en laboratoire, de nombreuses pharmacies continuent de proposer des tests dits antigéniques. Depuis le 1er mars, ces tests facturés 16,5 € ne sont plus pris en charge à 100 % mais à 70 % par l’Assurance Maladie pour les personnes vaccinées. Pour celles qui ne le sont pas, ils ne sont pas remboursés. Il n’y a plus de SMS qui vous indique quinze minutes après le test nasal si vous êtes positif ou non. Il faut donc attendre sur place qu’on vous délivre une attestation papier. Les autotests, au prix de 3.35 €, sont encore très développés bien que non remboursés. Ils sont moins fiables.
7 – Doit-on se (re)faire vacciner ?
Une campagne vaccinale officielle démarrera le 17 octobre afin de prévenir une potentielle vague de contamination cet hiver. Elle cible surtout les personnes les plus à risques, soit les plus de 65ans, celles souffrant de comorbidités (diabète, obésité, maladies chroniques...), les immunodéprimés et les femmes enceintes. Les personnes en contact avec ce type de public sont aussi concernées. La dose de vaccin sera recommandée mais pas obligatoire. La vaccination restera ouverte à toutes les personnes qui le souhaitent, dans un délai minimum de six mois après la dernière injection ou infection. Dans l'attente, on peut au cas par cas se faire vacciné auprès de son médecin généraliste.
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Le travail à la chaleur est à l’origine de risques pour la santé des agents et augmente le risque d’accidents du travail. Vous trouverez dans cet article les mesures de prévention à mettre en place par l’employeur et les bons gestes à adopter.
Recommandations aux employeurs
Mesures générales
Renouveler l’air de façon à éviter les élévations exagérées de température dans les locaux de travail fermés ;
Mettre à disposition de l’eau potable et fraîche ;
Fournir aux salariés des moyens de protection contre les fortes chaleurs et/ou de rafraîchissement ;
Prendre en compte et retranscrire dans le « document unique d’évaluation des risques » les risques liés aux ambiances thermiques et adopter les mesures de prévention permettant d’assurer la santé et la sécurité des salariés ;
Mesures qui s’appliquent aux agents qui travaillent en extérieur
Mettre à la disposition des agents un local de repos adapté aux conditions climatiques ;
Mettre à disposition des agents, chaque jour de canicule, de l’eau potable et fraîche ;
S’assurer que le port des protections individuelles et les équipements de protection sont compatibles avec les fortes chaleurs ;
Prendre les mesures organisationnelles adéquates pour que les travaux se fassent sans exposer les agents (horaires aménagés, pauses adaptées…).
Mesures à appliquer en cas d’alerte "vigilance rouge" par Météo France
Procéder à une réévaluation quotidienne des risques encourus par chacun des agents en fonction :
de la température et de son évolution en cours de journée ;
de la nature des travaux devant être effectués, notamment en plein air ou dans des ambiances thermiques présentant déjà des températures élevées, ou comportant une charge physique ;
de l’âge et de l’état de santé des agents.
En fonction de cette réévaluation des risques :
Ajuster l’aménagement de la charge de travail, des horaires et plus généralement de l’organisation du travail pour garantir la santé et la sécurité des agents pendant toute la durée de la période de vigilance rouge. Une attention particulière doit être portée aux femmes enceintes, aux personnes souffrant de pathologies chroniques ou en situation de handicap, etc.
Décider, le cas échéant, de l’arrêt de l’activité si l’évaluation fait apparaître que les mesures prises sont insuffisantes au regard des conditions climatiques.
Recommandations aux agents en cas de fortes chaleurs
Vous travaillez par fortes chaleurs ? Adoptez des gestes simples qui permettent de limiter les effets d’une vague de chaleur sur la santé.
Conseils généraux
Surveillez la température ;
Buvez régulièrement ;
Portez des vêtements légers qui permettent l’évaporation de la sueur (ex. : vêtements de coton), amples, et de couleur claire si le travail est à l’extérieur ;
Signalez à votre employeur si vos vêtements et équipements de protection individuelle sont sources d’une gêne supplémentaire ;
Protégez-vous la tête du soleil ;
Demandez à votre employeur d’organiser le travail, notamment en aménageant les plages horaires de travail ;
Évitez toute consommation de boisson alcoolisée ;
Faites des repas légers et fractionnés ;
Redoublez de prudence si vous avez des antécédents médicaux et si vous prenez des médicaments.
Le coup de chaleur, qu’est-ce que c’est ?
Le coup de chaleur peut survenir en cas d’exposition prolongée à des températures élevées, souvent associée à un effort physique modéré à intense, y compris pour des individus jeunes et en bonne santé. Il s’agit d’une urgence vitale, relativement rare mais mortelle dans 15 à 25% des cas.
Les signes qui doivent vous alerter : maux de tête, sensation de fatigue inhabituelle, vertiges, étourdissements, malaise, perte d’équilibre, désorientation, propos incohérents, perte de connaissance.
Les premiers gestes de secours à appliquer : appeler les secours (en composant le 15 ou le 18), faire cesser toute activité à la personne, la rafraîchir et alerter l’employeur.
Le travail à la chaleur est à l'origine de risques pour la santé des agents et augmente le risque d'accidents du travail. Vous trouverez dans cet article les mesures de prévention à mettre en ...
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Le décret n° 2023-760 du 10 août 2023 porte application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Il fixe la composition et le fonctionnement du comité d'experts qui peut assister la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles pour établir la cartographie des métiers et des activités exposés aux facteurs de risques ergonomiques dans le cadre du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle, ainsi que les modalités de dotation du fonds à France compétences.
Le texte réglementaire abaisse par ailleurs les seuils associés aux facteurs de risques professionnels “travail de nuit” et “travail en équipes successives alternantes” du compte professionnel de prévention, améliore le barème de conversion des points pour les utilisations pour la formation et le temps partiel, et fixe les modalités de l'utilisation pour un projet de reconversion professionnelle.
Publics concernés : employeurs, travailleurs, organismes de sécurité sociale, conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle, commissions paritaires interprofessionnelles régionales, France compétences.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2023.
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Le décret n° 2023-759 du 10 août 2023 est relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention. Il précise les conditions de mise en œuvre des dispositions relatives au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle, notamment la définition par la commission des accidents du travail - maladies professionnelles des orientations du fonds et l'adoption du budget annuel de ce dernier.
Le décret réglementaire fixe également les modalités de répartition des crédits entre les différents bénéficiaires et les modalités de report des crédits non engagés dans l'année.Il assouplit enfin, s'agissant du compte professionnel de prévention, les modalités d'acquisition de points en cas de poly-exposition et de mobilisation des points dans le cadre d'une formation, instaure les modalités de prise en charge des frais exposés par les commissions paritaires interprofessionnelles dans le cadre des congés de reconversion professionnelle et supprime le plafond du nombre de points pouvant être inscrits sur le compte au titre de l'ensemble de la carrière du salarié.
Publics concernés : employeurs, travailleurs, organismes de sécurité sociale, Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle, opérateurs du conseil en évolution professionnelle, commissions paritaires interprofessionnelles régionales.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er septembre 2023, à l'exception des dispositions des b et c du 4° et du 5° de l'article 2 relatives aux modalités dématérialisées de la procédure de demande de mobilisation des points du compte profession de prévention qui entrent en vigueur au 1er septembre 2024.
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Un de vos salariés travaille pour différents employeurs ? Vous ne savez qui doit procéder à son suivi médical ? Les modalités du suivi médical des salariés ayant des emplois identiques auprès de plusieurs employeurs viennent d'être précisées dans un décret du 30 juin 2023. Ci-dessous le détail des dispositions applicables:
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1. impose aux employeurs d’informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail du décès de la victime en cas d’accident du travail mortel.
2. renforce l’obligation de transparence et de visibilité des entreprises intervenantes sur les chantiers du bâtiment, contribuant ainsi à l’efficacité des moyens de lutte contre le travail dissimulé, identifié comme pouvant être un facteur de survenance d’accidents du travail.
Les nouvelles dispositions prévues par le décret s’appliquent depuis 12 juin 2023.
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De manière générale, dès le début de la veille saisonnière, il est demandé de diffuser le plus largement possible les messages de prévention, en mobilisant l’ensemble des canaux et outils de communication (site internet, courriers, newsletter, réseaux sociaux, communiqués de presse, etc.), et réseaux de diffusion (partenaires sociaux, préventeurs, chambres consulaires, chambres d’agriculture, ordres professionnels, employeurs, travailleurs, etc.). Les ressources complémentaires (cf. point 8 de la présente instruction) peuvent être mobilisées à cet effet.
Une attention particulière devra être portée aux activités exposant davantage les travailleurs au risque de chaleur, telles que les activités en extérieur (bâtiment et travaux publics, travaux agricoles), la restauration, la boulangerie, les pressings, etc.
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La fin de l’obligation vaccinale est intervenue le 15 mai 2023 (lendemain de la publication du décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation de vaccination contre la Covid-19 des professionnels et des étudiants). Sous réserve des spécificités liées au contexte de la FPH, le contenu de cette instruction est transposable aux agents territoriaux suspendus pour absence de respect de l’obligation vaccinale.
La levée de l’obligation vaccinale produit les effets suivants à la date de 15 mai 2023 à l’égard des personnels non vaccinés, hospitaliers comme territoriaux :
• la fin de la suspension et, par voie de conséquence ;
• la reprise des fonctions ;
• l’obligation de rémunérer, y compris dans le cas où la reprise des fonctions ne peut intervenir du fait de l’employeur dès la fin de la suspension.
La période de suspension pour non-respect de l’obligation vaccinale n’est pas prise en compte pour l’acquisition de droits au titre de l’ancienneté (art. 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021).
Si l’agent ne se présente pas à la date fixée par la décision de réaffectation sans motif valable ou s’il refuse le poste proposé par l’employeur, la procédure de radiation des cadres pour abandon de poste peut être engagée. L’agent cesse d’être rémunéré à compter de la date d’absence jusqu’à sa radiation.
Pour permettre la reprise des fonctions dans les meilleurs délais, l’instruction décrit une procédure de réaffectation dont les collectivités territoriales peuvent s’inspirer. L’employeur adresse à chaque professionnel concerné au plus tôt après le 15 mai, et si possible dans les deux semaines, un courrier indiquant la fin de la suspension et dans la mesure du possible, le poste d’affectation et la date de reprise du travail.
En outre, sont préconisés :
• l’organisation d’un entretien préalable à la reprise de poste avec l’agent pour évoquer l’affectation envisagée. A défaut, information de la faculté pour l’agent de solliciter un tel entretien à condition que sa demande soit présentée au moins une semaine avant la date de reprise de poste fixée ;
• un examen par le médecin du travail afin de s’assurer que l’ensemble des conditions nécessaires au retour de l’agent sont bien réunies.
Enfin, la rupture conventionnelle est mentionnée parmi les leviers mobilisables dans les cas où le retour de l’agent s’avère impossible ou non souhaité par lui. Pour tenir compte de la situation de suspension de l’agent dans l’année précédant la rupture conventionnelle, il est précisé que l’indemnité spécifique de rupture sera calculée sur la base de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant la date de suspension.
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Le FIPHFP finance les frais d'achat et de réglage des prothèses auditives prises en charge par la sécurité sociale pour un montant maximum de 1 700 euros. Les éléments implantés chirurgicalement (implant, cochléaire, prothèse ostéo-intégrée…), les accessoires, piles ou encore frais d'assurance, ne sont pas pris en charge. Cette aide financière intervient en complément des autres financements (sécurité sociale, mutuelle, prestations de compensation du handicap notamment).
En 2022, le financement des prothèses auditives représentait le troisième poste de dépenses du FIPHFP avec 2,44 M€. Cette offre de services bénéficie non seulement aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mais aussi plus largement aux agents en situation d'inaptitude et/ou de reclassement qu'ils soient fonctionnaires, contractuel à durée indéterminée ou déterminée, en contrat d'apprentissage, contrat aidé, service civique ou encore emploi d'avenir.
Les employeurs publics peuvent donc solliciter un financement pour tout agent bénéficiaire de l'obligation d'emploi titulaire d'un contrat à durée déterminée quelle que soit cette durée, y compris lorsque celle-ci est inférieure à un an. Dans cette hypothèse, la demande sera examinée par le FIPHFP au regard de la durée d'utilisation de l'aide, de son coût et des perspectives d'embauche à long terme notamment dans le cadre d'un contrat court. En tout état de cause, l'absence d'accompagnement financier par le FIPHFP ne dispense pas l'employeur de son obligation d'aménagement de poste.
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois) ...
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Conformément aux dispositions des articles L. 822-12 à L. 822-17 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée de cinq ans maximum pour toute sa carrière dont trois ans à plein traitement et deux ans à demi-traitement, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis.
Sauf lorsque le fonctionnaire n'a pas pu bénéficier d'un congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée ne peut être accordé qu'au terme de la période rémunérée à plein traitement du congé de longue maladie. Cette période est alors rétroactivement qualifiée de congé de longue durée et tout congé attribué par la suite au titre de cette affection est un congé de longue durée.
En application des articles L. 822-6 à L. 822-11 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue maladie de trois ans maximum dont un an a plein traitement et deux ans à demi-traitement en cas d'affection grave et invalidante nécessitant un traitement et des soins prolongés.
À la différence du congé de longue durée, le droit à congé de longue maladie se renouvelle dès lors que le fonctionnaire a repris ses fonctions pendant au moins un an. En cas de congé de longue maladie fractionné par période de trois à six mois entrecoupées de périodes de reprise d'activité, le droit congé de longue maladie est à nouveau ouvert intégralement à l'expiration d'une période de quatre années à compter de l'octroi de la première période de congé de longue maladie.
Par ailleurs, dans le cadre d'une reprise d'activité professionnelle, au terme notamment d'une période de congés pour raison de santé, le fonctionnaire invalide ou dont l'état de santé nécessite une prise en charge adaptée peut bénéficier de différents dispositifs selon que son inaptitude à l'exercice de ses fonctions est constatée, sans pour autant que son état de santé lui interdise toute activité, ou selon qu'il présente une aptitude partielle requise pour l'exercice de ses fonctions.
Ces dispositifs permettent le retour et le maintien en emploi du fonctionnaire invalide apte physiquement à l'exercice de ses fonctions. En premier lieu, le médecin du travail peut proposer des aménagements de poste de travail ou des conditions d'exercice des fonctions justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé de l'agent public.
Ces aménagements peuvent, par exemple, conduire, avec l'accord de l'intéressé et de son administration, à déroger aux plages horaires fixes de présence. Ces aménagements des conditions de travail peuvent également prendre la forme d'un télétravail.
En effet, le télétravail peut être proposé à l'agent public après un congé pour raison de santé ou un temps partiel pour raison thérapeutique. Dans ces conditions, dès lors que le fonctionnaire est apte à exercer ses fonctions en télétravail, le nombre de jours de télétravail peut être porté à cinq jours par semaine pendant une période maximale de six mois.
En deuxième lieu, un temps partiel pour raison thérapeutique peut être accordé au fonctionnaire dans la perspective de sa réadaptation à l'emploi ou parce que la reprise du travail est de nature à améliorer son état de santé. D'une durée maximale d'un an, le temps partiel pour raison thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue et accordé par période de trois mois après avis médicaux et rémunéré à plein traitement.
Le fonctionnaire en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail peut bénéficier d'un temps partiel de droit rémunéré au prorata de la quotité de temps de travail choisie par l'agent.
Enfin, le fonctionnaire déclaré inapte à ses fonctions en raison de son état de santé, peut bénéficier d'un reclassement. Afin d'améliorer les possibilités de reclassement, l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a créé la période de préparation au reclassement d'une durée d'un an maximum et offrant aux fonctionnaires concernés des possibilités de formation, de qualification et de réorientation visant à favoriser la démarche de reclassement.
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