Un décret publié le 28 décembre 2025 marque un tournant important en matière de protection des agents exposés à des risques professionnels élevés, en particulier les sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires.

👉 Ce qu’il faut retenir, en synthèse :
Le décret n° 2025-1349 du 26 décembre 2025 vient réviser et compléter les tableaux des maladies professionnelles annexés au Code de la sécurité sociale. Concrètement, il élargit la liste des travaux reconnus comme susceptibles de provoquer certaines pathologies professionnelles.

🔎 Deux évolutions clés :
- Les activités de lutte contre les incendies sont désormais explicitement intégrées : formations exposantes, interventions opérationnelles, phases de déblai, ainsi que le nettoyage du matériel utilisé.
- Les opérations de sauvetage et de déblaiement lors d’effondrements de constructions sont ajoutées aux travaux reconnus, notamment dans le tableau n° 30.

🎯 Pourquoi c’est essentiel pour les employeurs publics et les RH ?
Cette évolution facilite la reconnaissance en maladie professionnelle de pathologies liées à des expositions répétées à des substances dangereuses (fumées, fibres, résidus toxiques…).

Elle renforce aussi la sécurité juridique des procédures et oblige les employeurs à intégrer ces risques dans leur politique de prévention, de suivi médical et de gestion des arrêts imputables au service.

📅 Entrée en vigueur immédiate : le texte s’applique dès le lendemain de sa publication, ce qui appelle une vigilance accrue dans l’instruction des dossiers en cours.

📌 Un signal fort envoyé aux acteurs de la sécurité civile : la reconnaissance des risques progresse enfin au rythme des réalités du terrain.

💬 Avis www.naudrh.com
Ce texte réglementaire est une avancée attendue et légitime. Il traduit enfin, sur le plan juridique, ce que les professionnels vivent depuis des années sur le terrain. Reste maintenant à accompagner les services RH et les employeurs publics pour une application homogène, rigoureuse et réellement protectrice des agents concernés.

L'arrêt du Conseil d'État du 4 juillet 2024 (n° 462452) concerne un ingénieur principal territorial, M. A., qui a été placé en congé de maladie ordinaire à partir du 29 avril 2016 pour un syndrome anxio-dépressif, maladie reconnue imputable au service par un arrêté rectificatif du maire de Lillers. Ce dernier avait refusé de maintenir les indemnités spécifiques de service et la prime de service et de rendement durant la période de congé, ainsi que d'arrêter le prélèvement des cotisations au régime de retraite additionnelle.Le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 20 janvier 2022, qui avait rejeté en partie les demandes de M. A., en précisant plusieurs points sur le maintien des indemnités en cas de congé pour maladie imputable au service.

Principaux enseignements de l'arrêt :

1)Principe de parité avec la fonction publique d'État : selon l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, les régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux ne peuvent être plus favorables que ceux dont bénéficient les fonctionnaires d'État. Toutefois, les collectivités territoriales peuvent fixer des conditions plus restrictives que celles applicables aux fonctionnaires d'État pour l'attribution des indemnités.

2)Maintien des indemnités en cas de maladie imputable au service : le Conseil d'État a rappelé que les fonctionnaires territoriaux en congé pour une maladie imputable au service ont droit au maintien intégral de leur traitement et des indemnités associées à leurs fonctions, conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires d'État (décret n° 2010-997 du 26 août 2010). Cela inclut le maintien des primes et indemnités dans les mêmes proportions que le traitement, même si ces indemnités sont modulées en fonction des résultats ou de la manière de servir

3)Erreur juridique commise par la cour administrative d'appel : la cour avait jugé que le maintien des indemnités était interdit pour les agents territoriaux en congé pour maladie imputable au service. Le Conseil d'État a corrigé cette interprétation, affirmant que les fonctionnaires placés en congé pour accident ou maladie imputable au service ne se trouvent pas dans une situation différente vis-à-vis du régime indemnitaire par rapport à ceux en congé pour accident de service. Par conséquent, le refus du maire de Lillers était illégal

En conclusion, cet arrêt réaffirme que les fonctionnaires territoriaux ont droit au maintien des régimes indemnitaires lorsqu'ils sont en congé pour une maladie imputable au service, sous réserve que cela soit prévu par la délibération locale et dans le respect du principe d'égalité.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

« M. A..., agent de maîtrise au sein du département du Var, a présenté le 26 novembre 2019 une demande tendant à l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité. Par une décision du 17 février 2020, le directeur des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignation (CDC) a rejeté cette demande. M. A... a présenté un recours gracieux contre cette décision, rejeté par une décision du 10 mars 2020. Il a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision de rejet de son recours gracieux. Après avoir estimé que les conclusions de sa demande devaient être interprétées comme étant également dirigées contre la décision du 17 février 2020, le tribunal administratif, par un jugement du 14 avril 2023 contre lequel la Caisse des dépôts et consignations se pourvoit en cassation, les a annulées et a enjoint à cette dernière d'accorder à M. A... le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. » […]

« Il résulte de la combinaison de ces dispositions [à savoir l’article L. 417-8 du code des communes ; les articles 1er, 2 et 5 du décret du 2 mai 2005 relatif à l’attribution de l’ATI aux fonctionnaires relevant de la FPT et de la FPH, et les articles L. 461-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale] que le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, au titre d'une invalidité résultant de maladies ne figurant pas sur les tableaux de maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale, n'est pas subordonné à un taux minimum d'incapacité global dont serait affecté le demandeur, mais à la reconnaissance de l'origine professionnelle de l'une au moins de ces maladies, laquelle doit, en application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, avoir provoqué un taux d'incapacité permanente d'au moins 25 %, ce taux étant déterminé par application du barème indicatif mentionné à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

7. Pour reconnaître à M. A... le droit au bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité à raison d'une invalidité résultant de deux maladies qui ne figuraient pas sur les tableaux des maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que la somme des taux d'incapacité permanente résultant de l'une et de l'autre excédait 25 %. En statuant ainsi, alors qu'il était constant devant lui qu'aucune de ces deux maladies n'avait provoqué, à elle seule, un taux d'incapacité permanente d'au moins 25 %, de sorte qu'elle ne pouvait être regardée comme étant d'origine professionnelle, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

8. Il résulte de ce qui précède que la Caisse des dépôts et consignations est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque. »

-> Par conséquent, un fonctionnaire atteint de deux maladies qui ne figurent pas les tableaux des maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale ne peut bénéficier de l’allocation temporaire d'invalidité si aucune de ces maladies ne provoque, à elle seule, un taux d'incapacité permanente d'au moins 25 %.
 

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Le décret n° 2023-1317 du 28 décembre 2023 porte abrogation du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail - maladies professionnelles » prévu aux articles D. 242-6-11 et D. 242-35 du code de la sécurité sociale.

Le texte réglementaire broge le dispositif, de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail - maladies professionnelles » (AT/MP) applicable aux établissements des entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 19 salariés, dès lors qu'ils enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant trois années consécutives. Il abroge en complément les dispositions similaires applicables en Alsace-Moselle

Publics concernés : employeurs du régime général, caisse nationale de l'assurance maladie, caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, caisses générales de sécurité sociale.

L’arrêté du 21 décembre 2023 porte quant à lui modification de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens

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L’administration ne peut contester la reconnaissance de l’épuisement professionnel d’un agent comme maladie contractée en service, en retenant que cette imputabilité ne peut être vérifiée en raison de ses activités syndicales, dès lors que l’intéressé, entièrement déchargé de service, est réputé être en position d’activité en application de l’article L.212-1 du CGFP.
 
Par ailleurs, la circonstance que l’agent aurait volontairement accepté une surcharge de travail en lien avec son mandat syndical, à l'origine de son syndrome, ne saurait constituer une circonstance particulière de nature à détacher la survenance de la maladie du service (CAA Lyon 21LY04244 du 23/11/2023).
 

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• Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien cf. liste ci-dessous). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

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Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Aux termes de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à l'autorité territoriale une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits.

La déclaration comporte : 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie. Ce formulaire est transmis par l'autorité territoriale à l'agent qui en fait la demande, dans un délai de quarante-huit heures suivant celle-ci et, le cas échéant, par voie dématérialisée, si la demande le précise ; 2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, le cas échéant, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant. ".

Aux termes de l'article 37-5 du même décret : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : (...)/ 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 et, le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits par les tableaux de maladies professionnelles.(...)

Au terme de ces délais, lorsque l'instruction par l'autorité territoriale n'est pas terminée, l'agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire pour la durée d'incapacité de travail indiquée sur le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9. Cette décision, notifiée au fonctionnaire, précise qu'elle peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 37-9. ".

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 19 février 2020, réceptionnée par la commune de Perpignan le 21 février 2020, Mme A... a adressé, par l'intermédiaire de son conseil, une demande d'imputabilité au service de la pathologie dont elle souffre sur le fondement des dispositions précitées de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.

Elle a joint à sa lettre les arrêts de travail qui ont été prescrits et les certificats médicaux de la psychologue du travail et du psychiatre. S'il est constant que cette demande ne respectait pas les formes prévues par les dispositions précitées de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987, qui imposaient à l'agent d'adresser une déclaration de maladie professionnelle comprenant notamment un formulaire précisant les circonstances de la maladie, la présentation dudit formulaire n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité ou de nullité de la demande, alors en outre que la requérante soutient que la lettre de son conseil contenait tous les éléments nécessaires à l'instruction de sa demande et que la commune ne précise pas en quoi cette dernière, du seul fait qu'elle n'était pas présentée sur le formulaire prévu, aurait été incomplète.

 
Par suite, Mme A... est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a considéré que le maire de Perpignan avait pu légalement rejeter sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle au seul motif qu'elle ne répondait pas aux conditions de forme prévues par le décret du 30 juillet 2017.
 

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Il appartient au juge d'apprécier si les conditions de travail du fonctionnaire peuvent, même en l'absence de volonté délibérée de nuire à l'agent, être regardées comme étant directement à l'origine de la maladie dont la reconnaissance comme maladie professionnelle est demandée.

En l'espèce, les éléments précis, relatifs à l'ampleur de la charge de travail assumée par M. A..., sont corroborés par les indications figurant dans le compte-rendu de l'entretien professionnel de l'intéressé du 16 décembre 2013, en ce qui concerne la réorganisation du service et l'attribution à M. A... de nouvelles missions. Ils ne sont pas sérieusement contestés par la commune, qui se borne à soutenir que leur matérialité est insuffisamment établie sans fournir elle-même aucun élément de nature à contredire ceux apportés par M. A....

D'autre part, (…) le médecin psychiatre qui a pris M. A... en charge à partir de février 2015 a, quant à lui, relevé dans un certificat médical du 8 avril 2019, que celui-ci souffrait d'un épuisement professionnel physique et psychique " survenu dans le cadre d'une souffrance au travail ".

(…) Il ressort, en outre, du rapport d'expertise que l'effondrement de M. A... résulte d'un épuisement professionnel tant physique que psychique, que " sa symptomatologie est liée de façon directe et certaine avec cette souffrance au travail " et qu'elle " est donc imputable au service à compter du 13 décembre 2014 ".

Ni la circonstance que les médecins qui ont diagnostiqué la nature et l'origine de la pathologie présentée par M. A... ont nécessairement été conduits, compte-tenu de ce type de pathologie, à tenir compte des propres déclarations l'intéressé, ni celle que les certificats médicaux du 26 mars 2019 et du 8 avril 2019 ont été rédigés à sa propre initiative pour être produits à l'appui de sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service, ne suffisent à remettre en cause les conclusions concordantes de ces trois praticiens. Au demeurant, la commission départementale de réforme a émis, le 16 octobre 2020, un avis favorable à la reconnaissance d'imputabilité au service.

Dans les conditions énoncées aux deux points précédents, la pathologie dont souffre M. A... présente un lien direct avec les conditions dans lesquelles il exerçait ses fonctions, qui étaient de nature à susciter le développement de la maladie en cause.

A noter si M. A... a pu accepter d'assumer de nombreuses missions et présente un tempérament qualifié de perfectionniste, ces circonstances ne suffisent pas à caractériser un fait personnel de cet agent de nature à détacher du service la survenance de sa pathologie. Dans ces conditions, aucun fait personnel de M. A... ni aucune autre circonstance particulière ne conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de sa maladie du service.

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