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Certaines maladies professionnelles à effet différé peuvent se déclarer de nombreuses années après l'exposition au risque. En conséquence, l'augmentation du taux de cotisation, parfois significative, peut dans certains cas compromettre la viabilité des entreprises qui n'ont pourtant pas exposé leurs salariés au risque. Cette réalité peut effectivement freiner les employeurs à recruter des travailleurs seniors. C'est la raison pour laquelle le dispositif de mutualisation du coût des maladies professionnelles, dont l'effet est différé dans le temps, a été renforcé par l'article 5 de la Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023. La LFRSS pour 2023 a donc permis de mutualiser le coût des maladies professionnelles désignées dans un tableau de maladies professionnelles dont le délai de prise en charge est supérieur ou égal à dix ans ou reconnues dans des conditions équivalentes, lorsqu'elles sont constatées pendant les cinq premières années suivant la date d'embauche chez le dernier employeur et qu'il est impossible d'identifier l'employeur ayant exposé au risque avant cette embauche. Cette mutualisation s'opère via le compte spécial, dont les dépenses sont mutualisées entre tous les employeurs. Ce dispositif s'applique à toutes les entreprises et à l'ensemble des travailleurs, y compris les travailleurs seniors et les bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleur handicapé.
Corinne Bourcier Question écrite Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles M. le ministre du travail et des solidarités Question publiée le 19/06/2025 Réponse p...
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