📌 Constats alarmants du Défenseur des Droits :

-1 actif sur 3 se dit victime de discrimination ou harcèlement au travail.

-Les femmes sont particulièrement exposées au harcèlement sexuel.

-Une majorité de victimes n'engagent aucune démarche : peur des représailles, manque d'information ou de confiance.

📌 Responsabilité de l’employeur :

-Obligation de mettre en place un dispositif de signalement dans le public comme dans le privé.

-Nécessité d’ouvrir une enquête interne sérieuse et rapide en cas de signalement.

-Obligation de protéger les victimes, y compris via des mesures conservatoires.

📌 Défaillances observées par le Défenseur des Droits :

-Enquêtes trop rares ou mal menées.

-Peu de sanctions prises malgré les faits avérés.

-Dispositifs peu connus, peu accessibles, peu utilisés.

📌 Recommandations clés pour mener à bien les enquêtes administratives liées à ce type de situations  :

-Rendre les dispositifs accessibles, connus et fiables.

-Former les membres des cellules d’écoute et du dispositif de signalement.

-Réagir rapidement, même en cas de signalement tardif ou anonyme.

-Mener l’enquête même si la victime ou le mis en cause est en arrêt ou a quitté l’organisation.

-Intégrer la gestion des signalements dans une politique globale de lutte contre les discriminations.

Lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent public, y compris lorsqu’elle a été confiée à des corps d’inspection, le rapport établi à l’issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu’ils existent, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l’agent faisant l’objet de l’enquête font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication en application de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, sauf si :

 a) la communication de parties de ce rapport ou de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.

b) Dans ce cas, l’administration doit informer l’agent public, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur, de telle sorte qu’il puisse se défendre utilement.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)