Les modalités d'exercice de la médecine du travail ont été fortement repensées par la loi du 2 août 2021, de manière à garantir un égal accès à l'offre socle des services de prévention et de santé au travail. Ainsi, en matière de suivi individuel de l'état de santé, la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 prévoit que le médecin du travail peut déléguer sous sa responsabilité certaines missions aux membres de l'équipe pluridisciplinaire, notamment au personnel infirmier, disposant de la qualification nécessaire (article L. 4622-8 du code du travail). Le médecin du travail peut ainsi confier les visites et examens relevant du suivi individuel des travailleurs, dans le cadre de protocoles écrits, aux collaborateurs médecins et aux internes en médecine du travail. Il peut également confier, selon les mêmes modalités, à un infirmier en santé au travail la réalisation des visites et examens, à l'exclusion de l'examen médical d'aptitude et de son renouvellement, ainsi que de la visite post-exposition ou post-professionnelle. Cet élargissement des délégations aux infirmiers en santé au travail permet d'assurer un suivi individuel de l'état de santé pour l'ensemble des salariés.

Également pour pallier les difficultés d'accès aux services de prévention et de santé au travail, la loi permet le recours à la télémédecine sous certaines conditions pour le suivi individuel du salarié. La mise en oeuvre d'une téléconsultation se fait sous réserve de l'accord du salarié et doit garantir le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le salarié. La télésanté représente ainsi une opportunité pour répondre aux besoins des entreprises et des salariés situés dans des territoires sous dotés en termes de ressources médicales et pour lesquels l'accès au Service de prévention et de santé au travail (SPST) est rendu difficile en raison de l'éloignement géographique. De même, le recours possible à des médecins de ville, dits « médecins praticiens correspondants », pour les visites les plus simples dans le cadre de protocoles de collaboration conclus avec les SPST, est un autre outil pour répondre à la problématique de la pénurie de médecins du travail. Cette mesure, dont les modalités d'application ont été précisées par le décret n° 2023-1302 du 27 décembre 2023, ouvre à terme de nouvelles possibilités de recrutement dans les territoires concernés par la pénurie de médecins du travail.

Il est important que ces dispositions, qui offrent de véritables leviers, fassent l'objet d'une large appropriation par les SPST. Au-delà des outils créés par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, des réflexions sont en cours pour construire un plan d'action intégrant des mesures concrètes visant à pallier le déficit structurel de médecins du travail. Une première mesure, visant à optimiser le temps médical, a d'ores et déjà été concrétisée. Le périmètre des risques donnant lieu à un Suivi individuel renforcé (SIR) du travailleur, pour lequel le suivi médical est de la compétence du médecin, a été revu. Le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 fait ainsi sortir du champ du SIR les situations de travail nécessitant une autorisation de conduite ou une habilitation électrique. Cela permet de libérer du temps médical, du fait de la suppression du suivi post-exposition et post-professionnel et de la réduction de la fréquence des examens médicaux en cas de contrats courts pour ces travailleurs.

D'autres pistes sont actuellement à l'étude. L'une d'elles consiste à favoriser le recrutement de nouveaux médecins, notamment en facilitant et simplifiant les dispositifs de reconversion vers la médecine du travail (via par exemple la formation de collaborateur-médecin) ou en augmentant le nombre de Praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) autorisés à exercer en service de prévention et de santé au travail. Les PADHUE constituent, depuis plusieurs années, un vivier particulièrement important de recrutement. A l'heure actuelle, d'après le conseil national de l'ordre de médecin, 195 PADHUE étant passés par la Procédure d'autorisation d'exercice (PAE) sont inscrits dans la spécialité médecine du travail, et le nombre de postes ouverts à ces praticiens autorisés à intégrer la PAE a été maintenu à 65 en 2024, alors que seulement 3 postes étaient ouverts en 2021. Une seconde piste porte sur le renforcement de l'attractivité de la spécialité médecine du travail auprès des étudiants. Elle vise notamment à renforcer la place de la santé au travail au sein des études de médecine ou à organiser des actions de communication auprès des étudiants de la filière médecine, dans le but d'augmenter le nombre de places pourvues en médecine du travail à l'issue du second cycle des études de médecine. Enfin, une des pistes envisagées consiste à revoir les modalités d'intervention du médecin du travail, afin d'optimiser l'utilisation des ressources médicales. Il s'agirait d'étendre le champ de la coopération entre les médecins et les infirmiers, par exemple dans le cadre du renouvellement des visites d'aptitude.

Ces évolutions nécessitent toutefois un travail important d'analyse et requièrent une concertation approfondie avec les partenaires sociaux. L'ensemble de ces leviers doit faire l'objet d'une collaboration renforcée entre administrations. Le concours d'autres ministères, en premier lieu le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, devra également être sollicité pour la mise en oeuvre de certaines mesures, notamment celles relatives à l'enseignement de la médecine du travail et à l'attractivité de la profession. L'objectif du Gouvernement est ainsi de mettre en oeuvre une véritable politique d'attractivité du métier de médecin du travail, tout en recentrant l'activité de cette profession sur des sujets nécessitant son expertise.

Un agent public en congé de maladie est tenu de se soumettre à une contre-visite médicale lorsqu'il y est convoqué par son employeur. Ce contrôle vise à vérifier l’état de santé de l’agent et la validité du congé de maladie, en s'assurant que l'agent est réellement inapte à reprendre ses fonctions. Le fait de ne pas se présenter à une telle convocation, sans justification légitime, constitue un manquement à cette obligation. L'arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles, 17 septembre 2024, n°21VE03007  rappelle l'importance, pour les agents publics en congé maladie, de se conformer aux convocations à des contre-visites médicales. Le refus injustifié de se soumettre à ces contrôles peut entraîner des conséquences disciplinaires graves, telles que la radiation des cadres pour abandon de poste, en raison de la rupture du lien avec le service.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

La médecine préventive de la fonction publique territoriale est régie par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, disposant que les collectivités territoriales et leurs établissements ont l'obligation de créer un service de médecine préventive. Elles peuvent ainsi soit en créer un, soit adhérer à un service de santé au travail interentreprises, à un service commun ou à celui mis en place par le centre de gestion.

Les agents concernés bénéficient d'un examen médical a minima tous les deux ans. Ceux d'entre eux qui sont exposés à des risques professionnels bénéficient d'une visite médicale annuelle ou diligentée à la demande. Ces visites permettent d'éviter toute atteinte à la santé des agents du fait de leur labeur.

Or, des centres de gestion et des collectivités territoriales sont confrontés à la pénurie de médecins du travail, avec pour conséquence l'incapacité d'assurer à terme le suivi médical de leurs agents. La faute notamment à une formation singulière des médecins du travail, qui s'avère longue et exigeante. En effet, tout docteur en médecine souhaitant être engagé dans un service de médecine préventive doit être titulaire d'un des diplômes, titres ou certificats exigés pour exercer les fonctions de médecin du travail. Sur une durée de quatre ans, la formation comprend : un enseignement théorique d'une durée variant de 186 et 300 heures et un enseignement pratique de 48 mois de stage encadrés.  Au total, ce sont donc au minimum cinq années qui s'écoulent entre le jour du recrutement d'un généraliste et le jour de son diplôme, sans compter le délai d'inscription au conseil départemental de l'ordre pouvant aller jusqu'à un an. Beaucoup se retrouvent alors découragés par la durée des études et refusent de s'engager dans cette voie.

Il en résulte une perte de chance pour les agents concernés, qui rencontrent un risque accru d'être exposés à des conséquences potentiellement graves et irréversibles pour leur santé mentale ou physique.

En 2019, le Gouvernement supprimait le numerus clausus. Une nouvelle accueillie avec soulagement par les médecins qui appelaient à une ouverture massive pour redonner à l'hôpital les moyens de former les étudiants. Toutefois, les effets « ne se feront sentir au mieux qu'à partir du début de la décennie », conformément aux conclusions d'un rapport sénatorial de la commission d'enquête sur la situation de l'hôpital et le système de santé en France.

D'ici 2030, il est indispensable d'envisager des solutions pour équilibrer temporairement le système actuel. Le recours à la réserve sanitaire entrepris pour faire face à la pandémie peut être inspirant, notamment dans sa faculté à mobiliser les médecins retraités ou les personnels médicaux volontaires pour pallier les défaillances actuelles du système. Aussi, pour répondre aux inquiétudes des collectivités et des centres de gestion, le Gouvernement est interrogé sur les initiatives qu'il envisage afin de répondre aux attentes des collectivités territoriales qui doivent impérativement assurer le suivi médical de leurs agents. En outre, il est invité à prendre en considération la possibilité de recourir à une « réserve médicale » constituée de médecins retraités ou de personnels de santé volontaires afin de maitriser la situation jusqu'à son retour à l'équilibre.

Réponse du Gouvernement:

En vertu de l'article L. 812-4 du code général de la fonction publique, le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents. Afin d'améliorer la couverture médicale des agents territoriaux, le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale a modifié le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés les services de médecine préventive dans un contexte de difficultés de recrutement des médecins du travail.

Ce décret vise notamment à favoriser le développement d'équipes pluridisciplinaires pour permettre de libérer du temps médical tout en rappelant le rôle d'animation et de coordination du médecin du travail, à instaurer la mutualisation des services de médecine préventive entre les trois fonctions publiques et à permettre le recours à la télémédecine. Il institue également, en lieu et place des visites périodiques, des visites d'information et de prévention qui pourront être réalisées par des infirmiers dans le respect d'un protocole formalisé dont l'objet est la définition par le médecin du travail des objectifs et modalités de fonctionnement du service de médecine préventive. Ces évolutions sont de nature à optimiser le fonctionnement des services de médecine préventive, et ainsi améliorer la prise en charge des enjeux de qualité au travail des agents territoriaux.

S'agissant du principe et des modalités de recours à une réserve composée de médecins, les articles L. 3132-1 et L. 3134-1 du code de la santé publique prévoient la mobilisation d'une réserve sanitaire, pour compléter les moyens habituels, respectivement limitée aux cas d'urgence, de menace sanitaire grave sur le territoire national et de catastrophes, ou afin de renforcer l'offre de soins sur le territoire d'une région en cas de situation sanitaire exceptionnelle.

Un arrêté ou une décision motivée du ministre de la santé ou de l'Agence régionale de la santé selon le cas est en tout état de cause requise afin de justifier le recours à la réserve sanitaire. Les objectifs et conditions du recours à cette réserve sanitaire, limitées à des situations d'urgence ou de crise sanitaire, ne permettent pas de répondre aux missions du médecin de prévention prévues à l'article L. 812-4 du code général de la fonction publique.

Enfin, les médecins territoriaux peuvent exercer leur activité au-delà de l'âge de soixante-sept ans en qualité d'agent contractuel, notamment dans le cadre du cumul emploi-retraite sous forme de vacations dans des établissements publics de santé et des établissements ou services sociaux et médico-sociaux visés à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'État. Par ailleurs, et en application de l'article L. 556-11-1 du code général de la fonction publique, les médecins du travail ou de prévention employés en qualité d'agent contractuel par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent exercer leurs fonctions jusqu'à l'âge de soixante-treize ans.

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En vertu de l'article L. 812-4 du code général de la fonction publique, le service de médecine préventive, dont les modalités d'organisation et les missions sont fixées par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents.

Conformément à l'article 21 du décret du 10 juin 1985 précité, en sus de la visite d'information et de prévention effectuée au minimum tous les deux ans, certains agents, dont notamment les agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée (après avis du conseil médical) font l'objet d'une surveillance médicale particulière par le médecin du travail.

Dans ce cadre, le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale particulière. Ces visites médicales particulières présentent un caractère obligatoire. En outre, en application des articles 22 et 24 de ce même décret, le médecin du travail peut, à la suite de cette surveillance médicale particulière, réaliser, prescrire ou recommander les examens complémentaires nécessaires à la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l'état de santé de l'agent et proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents.

Par ailleurs, si un examen médical de reprise auprès du médecin du travail n'est pas expressément requis, celui-ci peut néanmoins être réalisé dans le cadre d'une demande de l'employeur territorial à l'issue d'un arrêt de travail (congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée).
 

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LEVER AU QUOTIDIEN LEURS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

SECURISER LES DECISIONS RH FPT DES SERVICES GESTIONNAIRES

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INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT SOUSCRIT

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Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans notre abonnement

MODELES DE REGLEMENT INTERIEUR POUR CST, CAP et CCP, CONTRACTUELS:LES NOUVEAUX DROITS, MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE PHYSIQUE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

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S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Le décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 précise les modalités de constitution du dossier médical en santé au travail, son contenu, les différents accès possibles au dossier en lecture et en alimentation par les différents professionnels des services de prévention et de santé au travail, l'information du travailleur sur son droit d'opposition à l'accès à ses données, ainsi que les modalités d'échanges d'informations entre professionnels de santé. Il prévoit également les modalités d'hébergement et la conservation des dossiers pendant une durée de quarante ans minimum et définit les règles qui s'appliquent aux dossiers médicaux en santé au travail existants avant l'entrée en vigueur de ce texte. Enfin, il tire les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail concernant le rapport d'activité du médecin du travail.

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 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT "

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

Nos experts prennent vraiment le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. 

L'abonnement à la ligne conseils statutaires NAUDRH.COM 24H/24 constitue une aide précieuse pour vous aider à résoudre toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics locaux, qui se posent à vous et dont les réponses se complexifient  d'années en années.

Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien. C'est très facilitant pour préparer les rapports RH à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.

Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT et des dernières jurisprudences parues.  

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