La fin de l’obligation vaccinale est intervenue le 15 mai 2023 (lendemain de la publication du décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation de vaccination contre la Covid-19 des professionnels et des étudiants). Sous réserve des spécificités liées au contexte de la FPH, le contenu de cette instruction est transposable aux agents territoriaux suspendus pour absence de respect de l’obligation vaccinale.

La levée de l’obligation vaccinale produit les effets suivants à la date de 15 mai 2023 à l’égard des personnels non vaccinés, hospitaliers comme territoriaux :

• la fin de la suspension et, par voie de conséquence ;

• la reprise des fonctions ;

• l’obligation de rémunérer, y compris dans le cas où la reprise des fonctions ne peut intervenir du fait de l’employeur dès la fin de la suspension.

La période de suspension pour non-respect de l’obligation vaccinale n’est pas prise en compte pour l’acquisition de droits au titre de l’ancienneté (art. 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021).

Pour rappel, la suspension n’a pas eu pour effet de rendre l’emploi vacant (FAQ de la DGCL relative à la prise en compte dans la FPT de l’évolution de l’épidémie de Covid-19, version mise à jour au 29 décembre 2021).

Si l’agent ne se présente pas à la date fixée par la décision de réaffectation sans motif valable ou s’il refuse le poste proposé par l’employeur, la procédure de radiation des cadres pour abandon de poste peut être engagée. L’agent cesse d’être rémunéré à compter de la date d’absence jusqu’à sa radiation.

Pour permettre la reprise des fonctions dans les meilleurs délais, l’instruction décrit une procédure de réaffectation dont les collectivités territoriales peuvent s’inspirer. L’employeur adresse à chaque professionnel concerné au plus tôt après le 15 mai, et si possible dans les deux semaines, un courrier indiquant la fin de la suspension et dans la mesure du possible, le poste d’affectation et la date de reprise du travail.

En outre, sont préconisés :

• l’organisation d’un entretien préalable à la reprise de poste avec l’agent pour évoquer l’affectation envisagée. A défaut, information de la faculté pour l’agent de solliciter un tel entretien à condition que sa demande soit présentée au moins une semaine avant la date de reprise de poste fixée ;

• un examen par le médecin du travail afin de s’assurer que l’ensemble des conditions nécessaires au retour de l’agent sont bien réunies.

Enfin, la rupture conventionnelle est mentionnée parmi les leviers mobilisables dans les cas où le retour de l’agent s’avère impossible ou non souhaité par lui. Pour tenir compte de la situation de suspension de l’agent dans l’année précédant la rupture conventionnelle, il est précisé que l’indemnité spécifique de rupture sera calculée sur la base de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant la date de suspension.

Source: CGC

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)