Burn-out, surcharge de travail, obligation de sécurité : jusqu’où va la responsabilité de l’administration ?

6 mars 2025 4 06 /03 /mars /2025 21:57

Burn-out, surcharge de travail, obligation de sécurité : jusqu’où va la responsabilité de l’administration ?

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La Cour administrative d’appel de Paris, en formation plénière, apporte un éclairage particulièrement instructif sur l’obligation de sécurité de l’employeur public dans un arrêt du 5 mars 2025 (n°23PA00370).

Un major de police sollicitait la condamnation de l’État à hauteur de 65 000 euros en invoquant un épuisement professionnel lié à une surcharge de travail durable, ainsi qu’un manquement à l’obligation de sécurité prévue notamment par l’article L.4121-1 du code du travail, applicable à la fonction publique de l’État par renvoi.

Les juges rappellent un principe fondamental : l’administration doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale de ses agents, dès lors qu’elle a connaissance d’un risque. Cette obligation implique des actions de prévention, d’organisation et d’adaptation des moyens.

Dans cette affaire, l’agent avait exercé temporairement des fonctions supérieures sans régularisation formelle de sa situation, réalisé un volume important d’heures supplémentaires et présenté des signes médicaux d’épuisement professionnel.

Toutefois, la Cour considère que :
– le volume d’heures supplémentaires, pris isolément, ne suffisait pas à caractériser une surcharge fautive ;
– l’administration a réagi dans un délai raisonnable dès qu’elle a été alertée ;
– des mesures d’accompagnement ont été mises en place (changement d’affectation, aménagements, mi-temps thérapeutique).

En conséquence, aucune carence fautive n’est retenue et la responsabilité de l’État n’est pas engagée

👉 Enseignement majeur pour les employeurs publics et DRH territoriaux :
L’obligation de sécurité n’est pas une obligation de résultat absolu en matière de santé mentale. La responsabilité ne sera engagée que si une carence fautive est caractérisée, c’est-à-dire si l’administration, informée d’un risque, s’abstient d’agir ou agit tardivement.

Cette décision rappelle l’importance de :
• tracer les alertes et signalements ;
• formaliser les mesures d’accompagnement ;
• adapter l’organisation du travail en cas de risque identifié ;
• documenter les actions de prévention mises en œuvre.

💬 Avis www.naudrh.com
Cette décision est équilibrée protège les agents en rappelant fermement l’obligation de prévention, tout en évitant une automaticité de la responsabilité dès qu’un épuisement professionnel est invoqué. Pour les DRH, c’est un signal clair : la clé reste la traçabilité et la réactivité.

Télécharger 1770907202645

CAA de PARIS, Formation plénière, 05/03/2025, 23PA00370

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