Covid19

La loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 met fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19. Elle abroge formellement, à compter du 1er août, la partie du code de la santé publique relative à l'état d'urgence sanitaire ainsi que le régime de gestion de la crise sanitaire, marquant le retour au droit commun.

À compter du 1er août 2022, le gouvernement ne pourra plus décider un confinement ou imposer le retour du passe sanitaire sans un vote du Parlement avec la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Le 1er août 2022 marque également la fin des contrôles de passe sanitaire pour entrer en France et la disparition du Conseil scientifique créé en 2020, après 300 réunions environ.

Le port du masque pourra toutefois être maintenu dans certains établissements accueillant du public. Le port du masque pourra continuer à être imposé dans les hôpitaux, structures médico-sociales et de soins, ainsi que dans les pharmacies et laboratoires par le responsable de la structure, pour les + de 6 ans.

Le jour de carence continue d’être suspendu pour les agents publics testés positifs à la Covid19, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 

S'agissant des personnes vulnérables dans la fonction publique, la Direction Générale des Collectivités Locales confirme aussi la continuité d'application du régime actuel, au-delà du 31 juillet 2022.

Concernant la réintégration des personnels de santé, la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 crée une procédure imposant la réintégration effective des personnels de santé suspendus car non vaccinés, dès que la situation sanitaire ne justifierait plus de leur imposer une obligation vaccinale.

Smic

Le smic passe à 1329 euros net par mois au 1er août 2022. Il est revalorisé de 2,01 %.

L’arrêté du 29 juillet 2022 est relatif au relèvement du salaire minimum de croissance. Conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 111,57 pour le mois de juin 2022, le taux du salaire minimum de croissance, tel qu'il résulte de l'arrêté du 19 avril 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance, est majoré de 2,01 p. 100 pour prendre effet au 1er août 2022.

En conséquence, à compter du 1er août 2022, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :

1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 11,07 € l'heure ;
2° A Mayotte, son montant est fixé à 8,35 € l'heure.

A compter du 1er août 2022, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,94 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Point d’indice

Le décret augmentant la valeur du point d’indice des 5,7 millions d’agents publics de 3,5 % a été publié le 8 juillet et ses effets seront visibles sur les fiches de paie du mois d’août. Cette revalorisation aura un effet rétroactif au 1er juillet.

Depuis 2010, le point d’indice était gelé, avec tout de même deux hausses de 0,6 % en 2016 et 2017. Selon le Gouvernement, il s’agit de la plus forte progression en pourcentage depuis 37 ans. « Le 1er juillet 2022, plus aucun agent public n’est rémunéré à hauteur du smic »

CLIQUEZ SUR L'IMAGE CI-DESSOUS POUR ACCEDER A UN SIMULATEUR 

POUR CALCULER VOTRE GAIN MENSUEL ET ANNUE SUITE A LA HAUSSE DU POINT D'INDICE

​

            LIGNE EXPERT CONSEILS STATUTAIRES RH FPT  NAUDRH.COM 24H/24 .

Des spécialistes RH d'expérience, juriste de formation, en activité dans la FPT

et qui connaissent votre métier pour l'exercer au quotidien, vous répondent.

ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT SANS EQUIVALENT |  SIMPLE A UTILISER  |  RESERVE AUX EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX | TEMPS D'ECOUTE | PREVENTION DES CONTENTIEUX 

FACILITEZ ET SECURISEZ L'ACTIVITE QUOTIDIENNE DE VOTRE SERVICE RESSOURCES HUMAINES  

LE SERVICE D’EXPERTISE STATUTAIRE NAUDRH.COM EST TOUJOURS A VOTRE ECOUTE PAR TELEPHONE CET ETE 24H24. 

Posez des questions statutaires et obtenez des réponses rapides, faibles et claires.

SIMPLE A UTILISER

Un numéro d'appel dédié vous est attribué.

Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et  confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.

Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé. 

UN ACCOMPAGNENT SANS EQUIVALENT, NOS AVANTAGES :  

Des conseils statutaires RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et pratique le statut des fonctionnaires territoriaux avec succès depuis de nombreuses années. 

Nos experts prennent vraiment le temps de l'écoute et restent à votre disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. Vous serez également rappelé autant que de besoin.

Une aide précieuse pour toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics, qui se complexifient  d'années en années.

Des dossiers RH clefs en main pour gagner du temps au quotidien.

Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT.  

Description détaillée de l'abonnement proposé (cliquez ici) 

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance pour notamment:

LEVER AU QUOTIDIEN LEURS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

SECURISEZ LEURS DECISIONS RH FPT

PARTAGER LES BONNES PRATIQUES RH DES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

NOTRE TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT "

   LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H24

*C'EST LE MOMENT DE S'ABONNER !*

-  30 % sur les abonnements souscrits en Juillet/Août 2022.

naudrhexpertise@gmail.com 

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT

DES DOSSIERS RH  CLEFS EN MAIN POUR GAGNER DU TEMPS 

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

Exemples de dossiers "clefs en main" disponibles

LES DIFFERENTES MEDIATIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

CONTACT  

Naudrhexpertise@gmail.com 

​

​

​

S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)