1. Un texte de simplification attendu par les collectivités

Le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales s’inscrit dans un contexte bien connu des élus locaux et des directions générales : l’accumulation continue des normes pèse sur l’action publique locale, complexifie les procédures et alourdit la charge administrative des collectivités.

Le Sénat rappelle que les collectivités territoriales sont confrontées à un environnement normatif devenu particulièrement dense. Cette inflation normative génère des coûts, ralentit les décisions et nourrit un sentiment d’impuissance chez les élus comme chez les cadres territoriaux.

Le texte examiné vise donc à redonner de la souplesse aux collectivités. Il comporte des mesures très diverses, touchant au fonctionnement institutionnel, aux finances locales, à l’urbanisme, aux services publics locaux, mais aussi à la gestion des ressources humaines.

2. Les mesures RH au cœur du projet de loi

Le titre II du projet de loi comprend plusieurs dispositions présentées comme des mesures de simplification de la gestion des ressources humaines. Elles concernent à la fois le recrutement des agents publics et la gestion de leur carrière.

L’objectif affiché est clair : réduire certaines contraintes administratives pesant sur les employeurs territoriaux et rendre les procédures RH plus lisibles. Dans un contexte de tensions de recrutement, de difficultés d’attractivité et de complexification statutaire, cette orientation répond à une attente forte du terrain.

Mais la commission des lois du Sénat n’a pas validé sans réserve toutes les propositions du Gouvernement. Elle a au contraire procédé à des arbitrages importants, en supprimant plusieurs dispositifs qu’elle a jugés inopportuns ou insuffisamment aboutis.

Deux sujets méritent une attention particulière pour les DRH territoriaux : le congé spécial des fonctionnaires ayant occupé un emploi fonctionnel et la promotion interne des secrétaires de mairie.

3. Le maintien du congé spécial des emplois fonctionnels

L’un des points les plus sensibles du texte concernait l’abrogation progressive du congé spécial applicable aux fonctionnaires territoriaux ayant occupé un emploi fonctionnel.

La commission des lois du Sénat a supprimé cette mesure. Elle a considéré que la disparition progressive du congé spécial pouvait produire des effets contraires à ceux recherchés. Sur le plan financier, le dispositif n’aurait pas nécessairement généré les économies attendues pour les collectivités. Sur le plan RH, il aurait pu fragiliser l’attractivité des emplois fonctionnels.

Cette position est importante. Les emplois fonctionnels constituent des postes exposés, au croisement de la stratégie administrative, du pilotage des politiques publiques et de la relation avec l’exécutif local. Leur attractivité repose aussi sur un équilibre statutaire particulier, tenant compte des responsabilités assumées et de la précarité fonctionnelle attachée à ces emplois.

En maintenant le congé spécial, le Sénat envoie donc un signal de prudence. La simplification ne doit pas conduire à affaiblir les garanties attachées aux fonctions de direction territoriale.

4. La promotion interne des secrétaires de mairie préservée

Autre mesure notable : la commission des lois a supprimé l’article qui visait à mettre fin à l’obligation faite aux présidents de centres de gestion de veiller à ce que les listes d’aptitude de promotion interne comprennent une part de secrétaires de mairie.

Le Gouvernement proposait de supprimer ce dispositif au motif qu’il n’était jamais entré en vigueur, faute de décret d’application. Le Sénat a retenu une autre approche. Pour la commission, il serait prématuré d’abandonner un outil destiné à favoriser la reconnaissance statutaire d’un métier essentiel au fonctionnement des petites communes.

Cette décision s’inscrit dans un mouvement plus large de revalorisation du métier de secrétaire de mairie. Ces agents exercent des fonctions polyvalentes, techniques, juridiques, budgétaires, administratives et relationnelles, souvent dans un contexte de forte proximité avec les élus et les administrés.

Le maintien du dispositif de promotion interne traduit donc une volonté politique : ne pas renoncer à la valorisation statutaire des secrétaires de mairie au seul motif que les textes d’application n’ont pas encore été pris.

5. Les enjeux pratiques pour les DRH territoriaux

Pour les directions des ressources humaines, ce projet de loi doit être lu avec attention. Il ne s’agit pas uniquement d’un texte institutionnel ou organisationnel. Il contient des arbitrages qui auront des effets très concrets sur la gestion des agents publics territoriaux.

Le premier enjeu concerne l’attractivité des emplois de direction. Dans un contexte où les collectivités rencontrent déjà des difficultés pour recruter et fidéliser des cadres expérimentés, toute remise en cause des garanties attachées aux emplois fonctionnels doit être mesurée avec prudence.

Le deuxième enjeu porte sur la reconnaissance des métiers en tension. Le cas des secrétaires de mairie est emblématique. Les collectivités rurales ont besoin de professionnels qualifiés, sécurisés dans leur parcours et reconnus statutairement. Supprimer un levier de promotion interne aurait envoyé un signal contradictoire avec les objectifs affichés d’attractivité.

Le troisième enjeu est celui de la sécurité juridique. Toute réforme RH doit être anticipée par les employeurs territoriaux afin d’éviter les erreurs d’interprétation, les décisions prématurées ou les pratiques divergentes entre collectivités.

Enfin, le quatrième enjeu concerne la capacité des DRH à accompagner les élus. La simplification normative ne produit ses effets que si elle est comprise, traduite dans les procédures internes et intégrée dans une stratégie RH cohérente.

6. Les points de vigilance à suivre

Le texte n’est pas encore définitivement adopté. Il convient donc de rester prudent. Les dispositions issues des travaux de la commission des lois peuvent encore évoluer au cours de la navette parlementaire.

Les DRH territoriaux devront suivre plus particulièrement l’évolution des mesures relatives au recrutement, aux règles de carrière, au congé spécial des emplois fonctionnels et aux dispositifs de promotion interne. Ces sujets peuvent avoir des conséquences directes sur les lignes directrices de gestion, les tableaux d’avancement, les politiques d’attractivité et les relations avec les centres de gestion.

Il faudra également être attentif aux éventuels textes réglementaires d’application. Dans la fonction publique territoriale, l’adoption d’une loi ne suffit pas toujours à rendre une réforme immédiatement opérationnelle. La question des décrets d’application sera donc déterminante, notamment pour les dispositifs relatifs aux secrétaires de mairie.

7. Conclusion : simplifier, oui, mais sans fragiliser les ressources humaines territoriales

Le projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales confirme une évidence : la complexité normative est devenue un frein pour l’action publique locale. Les élus, les directions générales et les services RH ont besoin de règles plus simples, plus lisibles et plus opérationnelles.

Mais le volet RH du texte montre aussi que la simplification ne peut pas être réduite à une logique de suppression de dispositifs. Lorsqu’elle touche aux carrières, aux emplois fonctionnels ou aux métiers en tension, elle doit être appréciée à l’aune de ses effets sur l’attractivité, la fidélisation et la sécurité juridique.

En refusant la suppression progressive du congé spécial des emplois fonctionnels et en maintenant le dispositif de promotion interne des secrétaires de mairie, la commission des lois du Sénat rappelle une ligne essentielle : simplifier ne doit pas signifier fragiliser.

Pour les DRH territoriaux, ce texte appelle donc une vigilance active. Il ne faut ni le surestimer, car son ambition reste mesurée, ni le sous-estimer, car certaines dispositions peuvent avoir des effets RH significatifs.

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