🔵 La veille du DRH Territorial - édition du 26 juin 2026 (par www.naudrh.com)

26 juin 2026 5 26 /06 /juin /2026 06:58

🔵 La veille du DRH Territorial - édition du 26 juin 2026 (par www.naudrh.com)

Veille juridique, statutaire, managériale et institutionnelle — Fonction publique territoriale par www3naudrh.com

La veille du DRH territorial

Édition du vendredi 26 juin 2026 — Informations des dernières 24 à 48 heures (et échéances immédiates)

1. Textes législatifs et réglementaires

Encadrement supérieur (J-5) : à cinq jours de l'entrée en vigueur, l'arrêté de classement reste attendu — gérer la transition dans l'incertitude

Sources : communiqué commun des neuf associations de dirigeants (18 juin 2026), Weka (22 juin 2026), Vie publique (juin 2026), veilles CDG (juin 2026)

Synthèse opérationnelle. À cinq jours de l'entrée en vigueur de la réforme de la haute fonction publique territoriale (1er juillet), la situation demeure celle décrite par les neuf associations de dirigeants : les cinq décrets sont parus au JO du 12 juin, mais l'arrêté ministériel fixant le classement des emplois supérieurs en quatre niveaux, indispensable à l'application du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) pour les structures de plus de 40 000 habitants, n'est toujours pas publié. Les collectivités concernées abordent donc le 1er juillet avec un cadre statutaire applicable (reclassement des administrateurs, grilles) mais un volet indemnitaire suspendu. La gestion de cette transition partielle, et sa documentation, sont la priorité de la dernière ligne droite avant l'échéance.

Point d'alerte DRH. Au 1er juillet, deux situations coexisteront : le reclassement statutaire des administrateurs, applicable sur la base des décrets parus, et le régime indemnitaire des emplois supérieurs, suspendu faute d'arrêté. Maintenir provisoirement la situation indemnitaire antérieure là où le classement manque, en traçant cette impossibilité matérielle, protège la collectivité contre une application erronée. La veille sur la parution de l'arrêté reste prioritaire.

Impact RH : Rouge Urgence : Rouge

Ce que le DRH doit faire lundi matin : finaliser pour le 1er juillet les reclassements statutaires des administrateurs (applicables), maintenir en attente le volet indemnitaire des emplois supérieurs jusqu'à parution de l'arrêté, et conserver une trace écrite de cette impossibilité matérielle d'appliquer le nouveau régime.

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Index de l'égalité professionnelle : compte à rebours vers le 30 septembre pour les grandes collectivités, sous peine de contribution forfaitaire

Sources : DGCL (collectivites-locales.gouv.fr), Légifrance (décrets n° 2024-801 et 2024-802) — art. L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du CGFP

Synthèse opérationnelle. Pour les régions, départements, communes et EPCI de plus de 40 000 habitants gérant au moins 50 agents permanents, ainsi que le CNFPT, la publication de l'index de l'égalité professionnelle (indicateurs, index sur 100 points, actions de résorption des écarts) doit intervenir sur le site internet de la collectivité au plus tard le 30 septembre. Le défaut de publication entraîne une contribution forfaitaire (45 000 € pour les régions, départements, CNFPT et communes/EPCI de moins de 80 000 habitants ; 25 000 € pour ceux de 40 000 à 80 000 habitants), automatique et indépendante du niveau réel d'égalité. La production de l'index, jugée complexe (consolidation des données de paie par sexe, filière et catégorie), doit être engagée pendant l'été pour tenir le délai de rentrée.

Point d'alerte DRH. Le 30 septembre tombe peu après la rentrée, période déjà chargée (plafonnement des arrêts au 1er septembre, débat PSC). Engager la production de l'index dès l'été, plutôt que de la concentrer à la rentrée, est la condition pour tenir l'échéance et éviter la contribution forfaitaire.

Impact RH : Orange Urgence : Orange

Ce que le DRH doit faire lundi matin : pour les collectivités concernées, planifier la production de l'index égalité sur l'été (extraction et consolidation des données de rémunération par sexe, filière et catégorie) pour une publication sécurisée avant le 30 septembre.

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2. Jurisprudence statutaire

Report des congés annuels : la décision du Conseil d'État du 16 juin demeure la mise en conformité la plus urgente, à intégrer avant les congés d'été

Sources : Conseil d'État, décision n° 506127 du 16 juin 2026, relais CDG (juin 2026) — décret n° 2025-564, décret du 26 novembre 1985

Synthèse opérationnelle. La période estivale, marquée par la prise massive de congés, rend la décision du Conseil d'État du 16 juin particulièrement opérationnelle. Elle impose deux obligations immédiates, applicables sans attendre la réécriture du décret censuré : le droit au report des quatre premières semaines de congés annuels lorsque l'agent a été empêché de les prendre pour nécessités de service, et l'obligation pour l'employeur d'informer activement l'agent de ses droits à congés et de leur date d'extinction. C'est précisément au moment où s'organisent les congés d'été et où certains agents ne pourront pas solder leurs droits que cette obligation d'information prend toute sa portée pratique.

Point d'alerte DRH. Pendant l'été, des agents empêchés de prendre leurs congés (nécessités de service, maladie) verront leurs droits potentiellement reportés. Sans information tracée de l'employeur sur ces droits et leur date d'extinction, la collectivité ne pourra pas opposer leur péremption. La mise en place de l'information avant les congés est donc prioritaire.

Impact RH : Orange Urgence : Orange

Ce que le DRH doit faire lundi matin : diffuser, avant les congés d'été, l'information écrite aux agents sur leurs droits à congés (report éventuel, date d'extinction), et intégrer cette étape au processus de validation des congés et des retours d'absence.

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3. Rémunération, carrière et temps de travail

Disponibilité et conservation des droits à l'avancement : le décret du 5 décembre 2025 a simplifié la gestion, un point à intégrer aux procédures

Sources : CDG 76 (relais du 11 mai 2026), Légifrance (décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025) — disponibilité pour activité professionnelle

Synthèse opérationnelle. Le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025, désormais relayé par les centres de gestion, a simplifié les modalités de gestion du droit à la conservation des droits à l'avancement pour les fonctionnaires en disponibilité exerçant une activité professionnelle. Combiné à l'arrêté du 20 avril 2026 fixant la liste des pièces justificatives, ce texte clarifie une gestion jusqu'ici source d'incertitude : quelles conditions et quels justificatifs pour qu'un agent en disponibilité conserve ses droits à l'avancement (dans la limite de cinq ans) ? Les services RH disposent désormais d'un cadre plus lisible pour instruire ces situations, fréquentes notamment lors de mobilités vers le secteur privé.

Point d'alerte DRH. La conservation des droits à l'avancement en disponibilité suppose un contrôle annuel des justificatifs d'activité. Avec le cadre clarifié (décret du 5 décembre 2025 et arrêté du 20 avril 2026), il n'y a plus d'excuse à une gestion approximative : un défaut de contrôle expose soit au refus à tort du maintien des droits, soit à leur octroi indu.

Impact RH : Vert Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : mettre à jour la procédure de gestion des disponibilités pour activité professionnelle au regard du décret du 5 décembre 2025 et de l'arrêté du 20 avril 2026, et programmer le contrôle annuel des justificatifs pour les agents concernés.

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4. Santé au travail, protection sociale et absentéisme

Fortes chaleurs : les centres de gestion diffusent des fiches prévention, l'obligation de protection des agents exposés à son acmé

Sources : CDG 76 (deux fiches prévention « fortes chaleurs », mise à jour du 22 juin 2026), décret « chaleur » du 27 mai 2025, Code du travail

Synthèse opérationnelle. Dans le contexte de fortes chaleurs, les centres de gestion mettent à disposition des collectivités des fiches prévention dédiées pour accompagner la protection des agents exposés. Le cadre, posé par le décret du 27 mai 2025, impose d'intégrer le risque chaleur au document unique, d'adapter l'organisation du travail (horaires décalés vers les heures fraîches, pauses, hydratation, report des tâches pénibles), de fournir les équipements adaptés et d'informer les agents sur les signes d'alerte (déshydratation, coup de chaleur). Les agents techniques, de la voirie, des espaces verts, de la collecte et du bâtiment sont les plus concernés, de même que les agents et publics des locaux non climatisés (crèches, écoles, EHPAD).

Point d'alerte DRH. L'obligation de sécurité impose une action effective et tracée pendant l'épisode caniculaire : adaptation des horaires, points d'eau, surveillance des agents isolés et des publics vulnérables. S'appuyer sur les fiches prévention des CDG permet de structurer rapidement la réponse. L'inaction expose la collectivité en cas de malaise ou d'accident lié à la chaleur.

Impact RH : Rouge Urgence : Rouge

Ce que le DRH doit faire lundi matin : diffuser aux services les fiches prévention « fortes chaleurs » du centre de gestion, vérifier l'effectivité des mesures (horaires, hydratation, surveillance) et tracer les dispositions prises pendant toute la durée de l'épisode.

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5. Discipline, déontologie et responsabilité

Préavis de grève des agents des écoles : la mobilisation des ATSEM et personnels périscolaires se poursuit, un point de vigilance pour la rentrée

Sources : Fédération CGT des services publics (préavis et alertes 2026), relais syndicaux

Synthèse opérationnelle. La Fédération CGT des services publics maintient la pression sur la situation des agents des écoles maternelles (ATSEM, animateurs, adjoints techniques d'entretien et de restauration scolaire), dénonçant une dégradation des conditions de travail et de rémunération et une reconnaissance insuffisante de leur rôle éducatif. Des préavis de grève et mobilisations locales accompagnent ces revendications. Pour les DRH, ce mouvement, qui touche des métiers en tension et fortement féminisés, appelle une vigilance particulière : gestion du droit de grève dans les écoles (service minimum d'accueil), dialogue social local, et réflexion sur la reconnaissance statutaire et indemnitaire de ces agents, sujet récurrent et sensible.

Point d'alerte DRH. Les mobilisations dans les écoles posent des enjeux spécifiques : continuité de l'accueil des enfants, service minimum d'accueil, sécurisation des retenues sur traitement. La reconnaissance des ATSEM et personnels périscolaires est un sujet de fond qui ressurgit régulièrement et alimente le dialogue social local, particulièrement à l'approche des élections professionnelles.

Impact RH : Orange Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : anticiper la gestion RH d'éventuelles grèves dans les écoles (service minimum d'accueil, constats de service non fait, retenues) et inscrire la question de la reconnaissance des ATSEM et personnels périscolaires au dialogue social local.

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6. Dialogue social et instances

Élections professionnelles J-167 : dernière ligne droite avant l'été pour verrouiller le mode de vote et les listes électorales

Sources : FAQ DGCL élections professionnelles 2026 (collectivites-locales.gouv.fr), guides et webinaires CDG — décret du 30 décembre 2025 (vote électronique)

Synthèse opérationnelle. À l'approche des congés d'été et à 167 jours du scrutin du 10 décembre, les décisions structurantes des élections professionnelles doivent être verrouillées : choix définitif du mode de vote (urne ou vote électronique), contractualisation du prestataire le cas échéant, et lancement de la fiabilisation des listes électorales. Les centres de gestion accompagnent ces opérations par des webinaires et des ressources. Reporter ces décisions à septembre exposerait à la saturation des prestataires de vote électronique et à la compression des délais d'expertise et de test, première source de contentieux. La rentrée doit pouvoir être consacrée à l'exécution (affichage des listes, candidatures), non aux décisions de cadrage.

Point d'alerte DRH. Les deux semaines précédant les congés sont décisives pour les élections professionnelles : c'est le dernier moment pour arrêter le mode de vote et engager le prestataire avant la saturation estivale. Une décision tardive comprime les délais critiques (expertise, test du vote électronique) et fragilise la régularité du scrutin.

Impact RH : Orange Urgence : Orange

Ce que le DRH doit faire lundi matin : arrêter avant les congés la décision sur le mode de vote, engager le prestataire de vote électronique le cas échéant, et lancer la fiabilisation des listes électorales pour aborder la rentrée sur l'exécution.

Lire la FAQ DGCL

7. Recrutement, attractivité et compétences

Grand âge et métiers du soin : un think tank interroge la capacité des collectivités à relever le défi RH du vieillissement

Sources : La Gazette des communes (conférence du think tank Matières grises, 22 juin 2026)

Synthèse opérationnelle. Lors d'une conférence du 22 juin, le think tank Matières grises a interrogé la capacité de la société et des collectivités à relever le défi du vieillissement. Pour les DRH territoriaux, l'enjeu est massif : les métiers du grand âge et du soin (aides à domicile, agents d'EHPAD, auxiliaires de vie) figurent parmi les plus en tension, fortement féminisés, exposés à l'usure professionnelle et souvent peu valorisés. Le vieillissement de la population accroît la demande de ces services portés par les collectivités (CCAS, CIAS, EHPAD territoriaux), au moment où le recrutement et la fidélisation sur ces métiers sont les plus difficiles. C'est un défi RH structurel de moyen terme, à intégrer à la GPEC.

Point d'alerte DRH. Les métiers du grand âge cumulent tension de recrutement, usure professionnelle et faible attractivité. Sans politique RH dédiée (prévention de l'usure, parcours, valorisation, formation), les collectivités gestionnaires d'établissements et de services pour personnes âgées peineront à assurer la continuité du service face à une demande croissante. C'est un enjeu de GPEC à anticiper.

Impact RH : Vert Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : pour les collectivités gestionnaires de services aux personnes âgées, intégrer les métiers du grand âge à la réflexion GPEC (prévention de l'usure, parcours, fidélisation) comme enjeu structurel de moyen terme.

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8. Management public et organisation des services

Continuité de service estivale : organiser les congés et la permanence RH alors que des chantiers réglementaires se poursuivent

Sources : pratiques RH territoriales, calendrier réglementaire de l'été 2026

Synthèse opérationnelle. L'entrée dans l'été conjugue, cette année, la gestion habituelle de la continuité de service pendant les congés et la poursuite de chantiers réglementaires sensibles : entrée en vigueur de la réforme de l'encadrement supérieur au 1er juillet, attente de l'arrêté de classement, préparation du plafonnement des arrêts au 1er septembre, production de l'index égalité, préparation du débat PSC et des élections professionnelles. L'employeur dispose du pouvoir d'organiser les congés selon les nécessités de service, mais doit aussi garantir la permanence des compétences RH critiques (carrières, paie, juridique). La planification des congés du service RH lui-même devient un acte de pilotage stratégique.

Point d'alerte DRH. Le risque spécifique de l'été 2026 est l'absence simultanée des compétences RH clés au moment où des textes structurants pourraient paraître (arrêté de classement, décret congés maladie). Une permanence sur les sujets critiques (reclassements, veille réglementaire, élections, index égalité) doit être organisée et les référents désignés avant les départs.

Impact RH : Vert Urgence : Orange

Ce que le DRH doit faire lundi matin : arrêter le planning des congés du service RH en garantissant une permanence sur les sujets critiques de l'été (reclassements, veille réglementaire, index égalité, élections) et désigner nommément les référents de continuité.

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9. Finances locales avec impact RH

ÉVÉNEMENT — Les chambres régionales des comptes épinglent les centres de gestion bretons : excédents accumulés et cotisations jugées trop élevées

Sources : Chambre régionale des comptes de Bretagne (observations sur les CDG 56 et 35, juin 2026), Breizh-info (19 et 26 juin 2026) — art. L. 452-34 du CGFP

Synthèse opérationnelle. La chambre régionale des comptes de Bretagne a rendu publiques en juin 2026 ses observations sur les quatre centres de gestion bretons (contrôle 2020-2025), avec une synthèse régionale. Pour le CDG du Morbihan, elle relève d'importants excédents alimentant une trésorerie « oisive », et estime que les relèvements de cotisations opérés ne s'imposaient pas au vu du dynamisme de l'assiette. Pour le CDG d'Ille-et-Vilaine, elle pointe une cotisation obligatoire fixée à son taux maximum légal (0,80 %), jugée inadaptée car elle ne devrait financer que les missions obligatoires, créant un transfert de charges au détriment des plus petites collectivités. La chambre recommande d'ajuster les taux et de renforcer la régionalisation des missions : sur les onze missions que l'article L. 452-34 du CGFP impose d'exercer en commun, seules deux le sont effectivement (concours et observatoire de l'emploi).

Point d'alerte DRH. Pour les collectivités affiliées, ces observations sont un levier de dialogue avec leur centre de gestion sur le niveau des cotisations et la qualité du service rendu. Au-delà de la Bretagne, le contrôle pourrait préfigurer une attention accrue des juridictions financières sur les CDG et leurs cotisations, dans un contexte de tension budgétaire locale. Les DRH ont intérêt à suivre l'usage des cotisations versées et le niveau de service mutualisé obtenu.

Impact RH : Orange Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : faire le point sur les cotisations versées au centre de gestion (obligatoires et facultatives) au regard des services effectivement mobilisés, et engager le cas échéant un dialogue sur l'optimisation du recours aux missions mutualisées.

Lire la source Lire l'analyse CDG 35

10. Rapports publics, études et signaux faibles

Régionalisation des missions des centres de gestion : une obligation légale largement inappliquée, signal d'une réforme possible de la mutualisation

Sources : Chambre régionale des comptes de Bretagne (synthèse régionale sur les CDG, juin 2026) — art. L. 452-34 du CGFP

Synthèse opérationnelle. Au-delà du cas breton, la synthèse de la chambre régionale des comptes met en lumière un constat à portée nationale : l'obligation légale de régionalisation de certaines missions des centres de gestion (article L. 452-34 du CGFP) est largement inappliquée. Sur les onze missions devant être exercées en commun au niveau régional, peu le sont effectivement, la coopération se limitant souvent à de la coordination. Or cette mutualisation insuffisante prive les collectivités d'un levier d'optimisation, dans des domaines à fort enjeu RH : médecine de prévention (pénurie de médecins), systèmes d'information, observatoire de l'emploi public. Ce constat pourrait nourrir une évolution du cadre de coopération des CDG.

Point d'alerte DRH. La sous-mutualisation des missions des CDG a des conséquences directes sur les collectivités : difficulté d'accès à la médecine de prévention (pénurie de médecins du travail), SI non mutualisés, données d'emploi peu fiables. Une régionalisation renforcée pourrait améliorer le service rendu. Les DRH ont intérêt à porter ces enjeux de mutualisation dans leurs échanges avec les CDG et lors du renouvellement de leurs instances.

Impact RH : Vert Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : identifier les missions mutualisables à fort enjeu RH (médecine de prévention, SI, données d'emploi) sur lesquelles une coopération renforcée des centres de gestion bénéficierait à la collectivité, et porter ces besoins auprès du CDG.

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Bilan du jour

Nombre total d'informations traitées

11 informations analysées et retenues sur les 10 rubriques de veille, à partir de sources officielles (Légifrance, DGCL, Conseil d'État, chambres régionales des comptes) et de la presse professionnelle spécialisée (Weka, La Gazette des communes, Breizh-info, relais CDG et syndicaux).

Les 5 informations les plus importantes du jour

Encadrement supérieur (J-5) : l'arrêté de classement toujours absent à cinq jours de l'échéance, transition partielle à gérer et documenter.
CRC de Bretagne : les centres de gestion bretons épinglés pour leurs excédents et leurs cotisations jugées trop élevées, avec un appel à renforcer la mutualisation régionale.
Index de l'égalité professionnelle : production à engager dès l'été pour une publication avant le 30 septembre, sous peine de contribution forfaitaire.
Report des congés (CE 16 juin) : information des agents à mettre en place avant les congés d'été, condition de l'extinction des droits.
Fortes chaleurs : obligations de prévention à leur acmé, fiches prévention des CDG à mobiliser.

Alertes rouges à traiter en priorité

Encadrement supérieur (1er juillet) : reclassements statutaires à finaliser, volet indemnitaire des emplois supérieurs à suspendre jusqu'à l'arrêté, avec traçabilité.
Fortes chaleurs : maintien des mesures de prévention effectives et tracées pendant l'épisode caniculaire.
Veille estivale : dispositif de suivi de la parution de l'arrêté de classement et des textes congés maladie pendant les congés.

Actions recommandées dans les 7 jours

Finaliser les reclassements statutaires de l'encadrement supérieur pour le 1er juillet et organiser la veille sur l'arrêté de classement.
Maintenir le plan de prévention des fortes chaleurs et sa traçabilité.
Diffuser l'information des agents sur leurs droits à congés avant les départs en congés.
Planifier la production de l'index égalité sur l'été.
Faire le point sur les cotisations versées au centre de gestion au regard des services rendus.
Organiser la permanence RH estivale et arrêter les décisions de cadrage des élections professionnelles avant les congés.

Signal faible RH à surveiller

Les centres de gestion sous le regard des juridictions financières, vers une recomposition du modèle de mutualisation RH territoriale ? Le contrôle des quatre centres de gestion bretons par la chambre régionale des comptes — excédents jugés excessifs, cotisations au taux maximum critiquées, obligation de régionalisation largement inappliquée — n'est pas qu'une affaire locale. Il pourrait préfigurer une attention nationale accrue des juridictions financières sur les CDG, leur modèle économique et leur degré de mutualisation, dans un contexte de tension budgétaire où chaque euro de cotisation est scruté. Or les centres de gestion sont la colonne vertébrale RH de la quasi-totalité des petites et moyennes collectivités : concours, paie, médecine de prévention, remplacement, conseil statutaire. Si ce regard critique se généralise, il pourrait pousser à une réforme du financement et de l'organisation des CDG (régionalisation effective, ajustement des cotisations, mutualisation des SI et de la médecine de prévention). Pour les DRH des collectivités affiliées, l'enjeu est double : à court terme, un possible allègement ou rééquilibrage des cotisations ; à moyen terme, une transformation de l'offre de service mutualisée dont ils dépendent. Suivre l'évolution du modèle des centres de gestion devient un sujet de veille stratégique, car c'est tout l'écosystème RH des petites collectivités qui pourrait s'en trouver redessiné.

Tableau de synthèse final

Rubrique	Information	Date	Impact	Urgence	Action immédiate
Textes	Encadrement supérieur : arrêté de classement absent (J-5)	26 juin	Rouge	Rouge	Reclassements oui, indemnitaire en attente
Textes	Index égalité : publication avant le 30 septembre	échéance 30/09	Orange	Orange	Planifier la production sur l'été
Jurisprudence	Report des congés (CE 16 juin) : info avant l'été	16 juin	Orange	Orange	Diffuser l'information des agents
Rémunération	Disponibilité : conservation des droits à l'avancement	relais juin	Vert	Vert	Mettre à jour la procédure + contrôle annuel
Santé	Fortes chaleurs : fiches prévention des CDG	22-26 juin	Rouge	Rouge	Diffuser et tracer les mesures
Discipline	Préavis de grève des agents des écoles (ATSEM)	juin	Orange	Vert	Anticiper SMA et reconnaissance ATSEM
Dialogue social	Élections pro J-167 : verrouiller avant l'été	26 juin	Orange	Orange	Mode de vote + prestataire + listes
Recrutement	Grand âge : défi RH du vieillissement	22 juin	Vert	Vert	Intégrer les métiers du soin à la GPEC
Management	Continuité de service et permanence RH estivale	juin	Vert	Orange	Planning RH + référents de continuité
Finances	CRC Bretagne : CDG épinglés (excédents, cotisations)	19-26 juin	Orange	Vert	Point sur les cotisations vs services
Rapports	Régionalisation des missions des CDG inappliquée	juin	Vert	Vert	Porter les enjeux de mutualisation

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