Sommaire

1. Une réforme attendue mais publiée dans des délais très contraints
2. L’arrêté de classement des emplois fonctionnels : une pièce manquante essentielle
3. Un risque immédiat sur la rémunération des cadres dirigeants territoriaux
4. Les collectivités placées devant une alternative juridiquement délicate
5. Les demandes urgentes des employeurs territoriaux
6. Ce que les DRH territoriaux doivent retenir

1. Une réforme attendue mais publiée dans des délais très contraints

La réforme de la haute fonction publique territoriale devait constituer une étape structurante pour moderniser les parcours des cadres dirigeants territoriaux et transposer au versant territorial les évolutions déjà engagées dans la haute fonction publique de l’État.

La publication des décrets au Journal officiel du 12 juin 2026 a donc été accueillie comme une avancée importante par les employeurs publics territoriaux. Toutefois, cette avancée s’accompagne désormais d’une difficulté majeure : les textes ont été publiés tardivement, alors même que leur entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2026.

Ce délai extrêmement court ne permet pas, dans de nombreuses collectivités, d’accomplir sereinement l’ensemble des formalités nécessaires à la mise en œuvre locale de la réforme. Les DRH doivent notamment préparer les délibérations, sécuriser les incidences indemnitaires, consulter les comités sociaux territoriaux et prendre les décisions individuelles correspondantes.

2. L’arrêté de classement des emplois fonctionnels : une pièce manquante essentielle

Le premier point d’alerte porte sur l’absence de publication de l’arrêté de classement par niveaux des emplois fonctionnels. Cet arrêté est pourtant indispensable pour rendre pleinement applicables plusieurs dispositions prévues par les décrets.

Sans ce texte, les collectivités ne disposent pas de l’ensemble des éléments nécessaires pour déterminer les plafonds du régime indemnitaire lié aux fonctions ou appliquer certaines règles relatives au cadencement accéléré des avancements d’échelon.

Autrement dit, une partie de la réforme existe juridiquement dans les décrets, mais ne peut pas être mise en œuvre de manière complète et sécurisée faute du texte d’application attendu. Cette situation crée une incertitude immédiate pour les employeurs territoriaux, mais également pour les agents concernés.

3. Un risque immédiat sur la rémunération des cadres dirigeants territoriaux

La difficulté la plus sensible concerne la rémunération des cadres dirigeants territoriaux. L’entrée en vigueur de la réforme entraîne l’abrogation des dispositions qui fondent actuellement certains éléments de rémunération.

Sont notamment visés le régime indemnitaire existant, la nouvelle bonification indiciaire, plus connue sous le sigle NBI, ainsi que l’indemnité de responsabilité attachée à certains emplois fonctionnels.

En l’absence de mesures transitoires, ces éléments pourraient se trouver privés de fondement réglementaire à compter du 1er juillet 2026, alors même que les collectivités n’auront pas toujours eu matériellement le temps d’adopter les actes nécessaires pour mettre en œuvre le nouveau cadre.

4. Les collectivités placées devant une alternative juridiquement délicate

Les employeurs territoriaux sont donc confrontés à une alternative particulièrement inconfortable. Ils peuvent interrompre ou réduire temporairement certains éléments de rémunération, avec un risque évident de déstabilisation des cadres dirigeants concernés et d’affaiblissement de l’attractivité des emplois de direction.

Mais ils peuvent aussi décider de poursuivre les versements dans l’attente de la finalisation locale de la réforme. Dans ce cas, ils s’exposent à une insécurité juridique et comptable manifeste, faute de base réglementaire suffisamment sécurisée.

Cette situation est d’autant plus délicate que les ordonnateurs, les services RH et les directions financières doivent garantir la régularité des rémunérations versées. La réforme place ainsi les collectivités dans une zone de risque qu’elles ne maîtrisent pas entièrement.

5. Les demandes urgentes des employeurs territoriaux

Face à cette situation, les représentants des employeurs publics territoriaux demandent deux mesures immédiates au Premier ministre.

La première consiste à publier sans délai l’arrêté de classement des emplois fonctionnels. Cette publication est indispensable pour permettre aux collectivités de disposer d’un cadre complet et opérationnel.

La seconde demande porte sur l’adoption de dispositions transitoires permettant de maintenir, de manière juridiquement sécurisée, les régimes indemnitaires, la NBI et les indemnités de responsabilité jusqu’à l’achèvement des formalités locales nécessaires.

L’objectif est clair : éviter qu’une collectivité, un ordonnateur ou un comptable public ne soit exposé à un risque juridique ou financier du seul fait de l’impossibilité matérielle de mettre en œuvre la réforme dans les délais prévus.

6. Ce que les DRH territoriaux doivent retenir

Cette alerte collective montre que la réforme de la haute fonction publique territoriale, bien qu’attendue, entre dans une phase d’application particulièrement sensible.

Pour les DRH territoriaux, l’enjeu immédiat n’est pas seulement de comprendre les nouvelles règles statutaires. Il est aussi de sécuriser la transition entre l’ancien et le nouveau cadre, notamment sur le terrain indemnitaire.

Dans l’attente d’éventuelles mesures transitoires, les collectivités doivent documenter leurs analyses, associer les services financiers, préparer les consultations obligatoires et informer leur exécutif des risques identifiés.

Cette réforme illustre une nouvelle fois une réalité bien connue des praticiens RH territoriaux : la qualité d’une réforme ne se mesure pas uniquement à son ambition juridique, mais aussi à sa capacité à être appliquée concrètement, dans des délais compatibles avec le fonctionnement réel des collectivités.