🔵 La veille du DRH Territorial - édition du 1er juillet 2026 (par www.naudrh.com)

1 juillet 2026 3 01 /07 /juillet /2026 06:31

🔵 La veille du DRH Territorial - édition du 1er juillet 2026 (par www.naudrh.com)

Veille juridique, statutaire, managériale et institutionnelle — Fonction publique territoriale PAR WWW.NAUDRH.COM

La veille du DRH territorial

Édition du mercredi 1er juillet 2026 — Jour d'entrée en vigueur de la réforme de l'encadrement supérieur

1. Textes législatifs et réglementaires

C'est aujourd'hui : la réforme de l'encadrement supérieur entre en vigueur, mais l'arrêté de classement n'est toujours pas paru au JO — le volet indemnitaire est bloqué dès le jour J

Sources : CDG 59 (« cet arrêté n'est pas encore paru au JO »), Weka, Banque des Territoires, Légifrance (décrets n° 2026-483 à 2026-487 du 10 juin 2026) — entrée en vigueur ce 1er juillet 2026

Synthèse opérationnelle. La réforme de la haute fonction publique territoriale entre en vigueur ce jour. Son volet statutaire est pleinement applicable : reclassement des administrateurs via le grade transitoire (37 échelons à 18 mois), nouvelles grilles indiciaires alignées sur l'État, détachement sur emploi fonctionnel porté à six ans, nouvelle nomenclature des emplois fonctionnels de direction. En revanche, comme le confirment les centres de gestion, l'arrêté interministériel fixant la répartition des emplois supérieurs en quatre niveaux n'est toujours pas paru au Journal officiel le jour même de l'entrée en vigueur. Le régime indemnitaire des emplois supérieurs de plus de 40 000 habitants (RIFSEEP, en remplacement de la NBI et de la prime de responsabilité supprimées ce jour) ne peut donc pas être mis en place : il faudrait l'arrêté, puis l'avis du comité social territorial, puis une délibération de l'assemblée. La réforme démarre ainsi avec un volet indemnitaire suspendu.

Point d'alerte DRH. Le scénario redouté est confirmé : la suppression de la NBI et de la prime de responsabilité des emplois supérieurs prend effet aujourd'hui, alors que le RIFSEEP censé les remplacer ne peut être versé. Il est impératif de ne pas répercuter cette suppression sur la paie de juillet tant que le nouveau régime n'est pas applicable, afin d'éviter une perte de rémunération des cadres dirigeants. Le maintien provisoire du régime indemnitaire antérieur, documenté par écrit, est la seule position juridiquement et humainement tenable en attendant l'arrêté.

Impact RH : Rouge Urgence : Rouge

Ce que le DRH doit faire lundi matin : confirmer au service paie le maintien du régime indemnitaire antérieur des emplois supérieurs sur la paie de juillet (ne pas supprimer NBI ni prime de responsabilité tant que le RIFSEEP n'est pas versable), documenter cette impossibilité matérielle, et maintenir une veille JO quotidienne sur la parution de l'arrêté de classement.

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Compte épargne-temps : la possibilité pour l'employeur de plafonner les jours indemnisables par an, une nouveauté à délibérer après avis du CST

Sources : Plurélya (juin 2026), Légifrance (décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025) — régime du compte épargne-temps (CET)

Synthèse opérationnelle. Le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 assouplit le régime du compte épargne-temps mais introduit surtout une nouveauté de gestion : la possibilité, pour l'employeur territorial, de fixer un plafond annuel de jours indemnisables pour l'ensemble des agents. Le plafond global d'alimentation du CET reste fixé à 60 jours (70 jours pour les droits acquis au titre de 2024), et il faut disposer d'au moins 15 jours sur le CET pour monétiser ou transférer vers la RAFP. La nouveauté est que la collectivité peut désormais, après avis du comité social territorial, fixer un nombre maximum de jours indemnisables par an, un levier de maîtrise budgétaire de la monétisation du CET. Pour les DRH, c'est une décision de gestion à instruire, en pesant l'intérêt budgétaire et l'attente des agents.

Point d'alerte DRH. Le plafonnement annuel des jours de CET indemnisables est un outil de maîtrise de la dépense, mais son instauration (après avis du CST) doit être expliquée aux agents pour ne pas être perçue comme une restriction de leurs droits acquis. L'arbitrage entre maîtrise budgétaire et attractivité mérite d'être posé clairement, d'autant qu'il touche un avantage sensible.

Impact RH : Vert Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : évaluer l'opportunité d'instaurer un plafond annuel de jours de CET indemnisables (décret du 26 novembre 2025), en chiffrant l'enjeu budgétaire et en préparant, le cas échéant, la saisine du CST et la communication aux agents.

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2. Jurisprudence statutaire

Report des congés annuels : la décision du Conseil d'État du 16 juin s'applique en plein cœur de la période estivale, l'information des agents reste la clé

Sources : Conseil d'État, décision n° 506127 du 16 juin 2026, relais CDG (juin 2026) — décret n° 2025-564, décret du 26 novembre 1985

Synthèse opérationnelle. Au premier jour de juillet, en pleine organisation des congés d'été, la décision du Conseil d'État du 16 juin conserve toute sa portée. Elle impose, sans attendre la réécriture du décret censuré, le droit au report des quatre premières semaines de congés annuels lorsque l'agent a été empêché de les prendre pour nécessités de service, et l'obligation pour l'employeur d'informer activement l'agent de ses droits à congés et de leur date d'extinction. C'est au fil de l'été, à mesure que certains agents ne pourront pas solder leurs droits (nécessités de service, maladie), que l'obligation d'information conditionne la possibilité d'éteindre les droits non utilisés. Cette obligation, désormais bien identifiée, doit être effective dans les pratiques de gestion des congés dès maintenant.

Point d'alerte DRH. Sans information écrite et tracée de l'agent sur ses droits à congés et leur échéance, la collectivité ne pourra pas opposer la péremption des congés non pris en fin de période. L'effectivité de cette information pendant l'été, et non à la rentrée, est la condition de sécurisation de la gestion des congés.

Impact RH : Orange Urgence : Orange

Ce que le DRH doit faire lundi matin : vérifier que l'information des agents sur leurs droits à congés (report éventuel, date d'extinction) est effectivement intégrée au circuit de validation des congés d'été et tracée.

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3. Rémunération, carrière et temps de travail

RIFSEEP des emplois supérieurs : la délibération à préparer dès la parution de l'arrêté, avec la simulation individuelle de l'effet net

Sources : Weka, La Gazette des communes, CDG 30 (juin 2026), Légifrance (décret n° 2026-487, renvoi au décret n° 2022-1453) — art. L. 714-4 et L. 714-5 du CGFP

Synthèse opérationnelle. Dès que l'arrêté de classement paraîtra, les collectivités concernées devront enclencher la procédure de mise en place du RIFSEEP des emplois supérieurs : détermination des plafonds des deux parts (fonctions/sujétions/expertise et engagement professionnel) par l'assemblée délibérante, sans que leur somme dépasse le plafond global des primes de l'État pour l'emploi équivalent (table de correspondance de l'annexe 3 au décret n° 91-875), après avis du comité social territorial. Anticiper ce travail dès aujourd'hui — projet de délibération, simulation de l'effet net pour chaque cadre dirigeant (RIFSEEP nouveau contre NBI et prime de responsabilité supprimées) — permettra une mise en œuvre rapide et sécurisée le moment venu, et de vérifier concrètement la compensation annoncée par la réforme.

Point d'alerte DRH. La compensation des primes supprimées n'étant pas automatique (elle dépend des plafonds fixés par l'assemblée), la simulation individuelle de l'effet net est indispensable avant la délibération. Elle permet d'éviter à la fois une perte de rémunération des cadres dirigeants (plafonds trop bas) et une hausse non maîtrisée de la masse salariale (plafonds au maximum). Préparer ce travail pendant l'attente de l'arrêté fait gagner un temps précieux.

Impact RH : Orange Urgence : Orange

Ce que le DRH doit faire lundi matin : préparer, sans attendre l'arrêté, le projet de délibération RIFSEEP des emplois supérieurs et la simulation de l'effet net par cadre dirigeant, pour une mise en œuvre rapide dès la parution du texte.

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4. Santé au travail, protection sociale et absentéisme

Suivi médical des agents : un projet d'allongement de la périodicité des visites à cinq ans, dénoncé par les syndicats

Sources : Plurélya (juin 2026), projet de décret examiné au CSFPT en 2025 — périodicité du suivi médical des agents territoriaux

Synthèse opérationnelle. Un projet de décret, examiné au CSFPT en 2025, propose d'allonger à cinq ans la périodicité du suivi médical (visite d'information et de prévention) pour la majorité des agents, ne conservant un suivi plus rapproché (deux ans) que pour certains métiers à risques ou pénibles. Les organisations syndicales territoriales ont voté contre ce texte, dénonçant une dégradation de la prévention, dans un contexte de pénurie de médecins de prévention qui pèse déjà sur la capacité des services de santé au travail à assurer le suivi. Pour les DRH, ce projet, s'il aboutit, allègerait une contrainte de gestion mais poserait un enjeu de fond sur la qualité du suivi préventif, à un moment où les risques (usure, RPS, chaleur, TMS) appellent au contraire une vigilance renforcée.

Point d'alerte DRH. L'allongement éventuel de la périodicité des visites médicales à cinq ans ne doit pas être lu comme un simple allègement : il déplace la responsabilité de la détection précoce des risques vers d'autres dispositifs (signalement, encadrement, prévention collective). Les collectivités devront compenser par une prévention primaire renforcée pour ne pas dégrader la santé au travail des agents.

Impact RH : Orange Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : suivre l'évolution du projet de décret sur la périodicité du suivi médical et, dans l'attente, ne pas relâcher la prévention primaire (signalement, repérage par l'encadrement, actions collectives), qui deviendrait d'autant plus cruciale en cas d'espacement des visites.

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5. Discipline, déontologie et responsabilité

Pas de modulation disciplinaire du régime indemnitaire : un principe à rappeler à l'heure de la refonte indemnitaire des cadres dirigeants

Sources : relais CDG (CDG 77, juin 2026), jurisprudence constante — art. L. 533-1 du CGFP (échelle des sanctions)

Synthèse opérationnelle. À l'heure où les collectivités préparent la refonte du régime indemnitaire de leurs cadres dirigeants, un rappel s'impose : aucune disposition n'autorise une modulation individuelle du régime indemnitaire fondée sur des motifs disciplinaires. Les sanctions disciplinaires étant exhaustivement énumérées à l'article L. 533-1 du CGFP, la suppression ou la réduction du RIFSEEP ne peut servir de sanction déguisée. Le complément indemnitaire annuel (CIA) peut tenir compte de l'engagement professionnel apprécié lors de l'évaluation, mais il ne peut sanctionner un comportement fautif, qui relève de la seule procédure disciplinaire. Cette distinction, essentielle, doit être intégrée dès la conception de la future délibération RIFSEEP des emplois supérieurs et des critères du CIA.

Point d'alerte DRH. Concevoir les critères du CIA des cadres dirigeants doit se faire dans le respect strict de la frontière entre appréciation de l'engagement (légitime) et sanction déguisée (illégale). Une baisse de CIA à visée punitive, hors procédure disciplinaire, est systématiquement censurée. La rédaction des critères d'attribution est le moment de sécuriser ce point.

Impact RH : Orange Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : veiller à ce que les critères du CIA de la future délibération RIFSEEP des emplois supérieurs distinguent clairement l'appréciation de l'engagement professionnel de toute logique de sanction, réservée à la procédure disciplinaire.

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6. Dialogue social et instances

Comité social territorial : une instance très sollicitée par les réformes de l'été, dont il faut anticiper l'ordre du jour

Sources : Weka, Plurélya (juin 2026), Légifrance (décrets n° 2026-487, n° 2025-1135) — compétences du CST

Synthèse opérationnelle. Les réformes en cours convergent vers le comité social territorial, dont l'avis conditionne plusieurs décisions à venir : la délibération sur le RIFSEEP des emplois supérieurs (une fois l'arrêté paru), l'éventuel plafonnement annuel des jours de CET indemnisables, ainsi que les nouvelles informations obligatoires issues du livre IV du CGFP (applicable au 1er août). Cette accumulation impose d'anticiper la programmation des séances du CST, dont le calendrier est souvent espacé, pour ne pas retarder l'application des réformes — d'autant que le renouvellement des instances au 10 décembre approche. Bien ordonnancer les saisines du CST devient un enjeu de pilotage du second semestre.

Point d'alerte DRH. Le calendrier des séances du CST peut devenir un goulot d'étranglement : plusieurs dossiers (RIFSEEP emplois supérieurs, CET, livre IV) requièrent son avis d'ici l'automne, avant le renouvellement des instances. Anticiper la programmation des séances et grouper les points à l'ordre du jour évite les reports en cascade et sécurise le calendrier des réformes.

Impact RH : Orange Urgence : Orange

Ce que le DRH doit faire lundi matin : établir le calendrier prévisionnel des séances du CST du second semestre et y programmer les points requérant son avis (RIFSEEP emplois supérieurs, plafonnement CET, livre IV) pour éviter les reports.

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7. Recrutement, attractivité et compétences

Régime indemnitaire, facteur d'attractivité déterminant : la refonte des cadres dirigeants s'inscrit dans un enjeu plus large de compétitivité des postes

Sources : La lettre du secteur public (juin 2026), analyses sur l'attractivité des emplois territoriaux — RIFSEEP et écarts entre collectivités

Synthèse opérationnelle. La réforme de l'encadrement supérieur rappelle une réalité qui dépasse les seuls cadres dirigeants : le régime indemnitaire est l'un des principaux facteurs d'attractivité ou de non-attractivité d'un poste, indépendamment de la grille indiciaire. Les écarts de RIFSEEP entre collectivités, parfois très importants, expliquent en grande partie la capacité d'un employeur à attirer et retenir les talents, y compris sur les postes d'attachés et de cadres intermédiaires. Pour les DRH, la refonte du régime indemnitaire des emplois supérieurs est l'occasion de réinterroger plus largement la politique indemnitaire de la collectivité et sa cohérence d'ensemble, comme levier d'attractivité, dans un contexte budgétaire pourtant contraint (gel du point d'indice, maîtrise de la masse salariale).

Point d'alerte DRH. Dans un contexte de gel du point d'indice, le régime indemnitaire est l'un des rares leviers d'attractivité à la main de la collectivité. Mais son usage doit rester cohérent (équité interne, soutenabilité budgétaire) et ne pas se limiter à une surenchère entre employeurs. La refonte du RIFSEEP des cadres dirigeants peut être l'occasion d'une réflexion d'ensemble sur la politique indemnitaire.

Impact RH : Vert Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : profiter de la refonte du RIFSEEP des emplois supérieurs pour poser une réflexion d'ensemble sur la cohérence et la compétitivité de la politique indemnitaire de la collectivité, comme levier d'attractivité maîtrisé.

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8. Management public et organisation des services

Entrée en vigueur de la réforme : accompagner humainement les cadres dirigeants dans une transition statutaire et indemnitaire inédite

Sources : synthèse RH (juin 2026), retours des associations de dirigeants (SNDGCT, AATF) — mise en œuvre de la réforme de l'encadrement supérieur

Synthèse opérationnelle. Au-delà de la technique juridique, l'entrée en vigueur de la réforme est un moment humainement sensible pour les cadres dirigeants concernés. Ils vivent simultanément un changement de cadre statutaire (reclassement, nouvelle grille, grade transitoire), l'incertitude sur leur régime indemnitaire futur (RIFSEEP suspendu, anciennes primes supprimées), et, pour beaucoup, une recomposition post-municipale de leur environnement de travail. Cette conjonction appelle un accompagnement managérial et RH attentif : information transparente sur les étapes et le calendrier, réassurance sur le maintien provisoire de la rémunération, écoute des inquiétudes. La qualité de cet accompagnement conditionne la confiance des cadres dirigeants dans une réforme censée les reconnaître, mais dont la mise en œuvre chaotique pourrait, à l'inverse, nourrir un sentiment de déconsidération.

Point d'alerte DRH. Le décalage entre l'ambition de la réforme (reconnaître les cadres dirigeants) et sa mise en œuvre incomplète (indemnitaire suspendu, anciennes primes supprimées) crée un risque de perte de confiance. Un accompagnement transparent et humain des cadres concernés — information claire, réassurance sur la rémunération, écoute — est essentiel pour préserver leur adhésion et leur sérénité.

Impact RH : Vert Urgence : Orange

Ce que le DRH doit faire lundi matin : organiser une information transparente des cadres dirigeants concernés sur la mise en œuvre de la réforme (étapes statutaires effectives, calendrier indemnitaire, maintien provisoire de la rémunération) et rester à l'écoute de leurs interrogations.

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9. Finances locales avec impact RH

Contexte budgétaire 2026-2027 : année blanche, gel du point d'indice et maîtrise stricte de la masse salariale, toile de fond des arbitrages RH

Sources : Plurélya (juin 2026), annonces budgétaires nationales — loi de finances 2026, contexte des finances locales

Synthèse opérationnelle. Les arbitrages RH du second semestre s'inscrivent dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. Le gouvernement a confirmé pour 2026 une « année blanche » : pas de revalorisation générale ni catégorielle du point d'indice, gelé pour la troisième année. Le plan d'économies national prévoit des suppressions de postes (visant surtout l'État, mais avec un effet d'entraînement) et, à partir de 2027, le non-remplacement d'une partie des départs en retraite. Pour les collectivités, ces annonces se combinent à la pression sur les finances locales (dotations, endettement), créant un climat de maîtrise stricte de la masse salariale. C'est dans ce cadre que devront s'apprécier les décisions coûteuses de l'été (RIFSEEP des emplois supérieurs, indemnisation des congés non pris, obligations d'égalité), d'où l'importance d'une objectivation financière rigoureuse.

Point d'alerte DRH. La contrainte budgétaire (année blanche, gel du point, maîtrise de la masse salariale) encadre tous les arbitrages RH du second semestre. Chaque décision à impact financier (RIFSEEP, congés non pris, égalité) doit être objectivée et soutenable. Le DRH devient un acteur clé de la prévision de masse salariale, en lien étroit avec la direction des finances, pour concilier obligations réglementaires et contrainte budgétaire.

Impact RH : Orange Urgence : Orange

Ce que le DRH doit faire lundi matin : consolider avec la direction des finances la prévision de masse salariale du second semestre en intégrant les décisions coûteuses des réformes (RIFSEEP, congés non pris, égalité), dans le cadre contraint de l'année blanche et du gel du point d'indice.

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10. Rapports publics, études et signaux faibles

Une réforme emblématique de la difficulté à réformer la fonction publique : l'écart entre l'ambition affichée et l'exécution administrative

Sources : Banque des Territoires, Weka (juin 2026), analyses sur la conduite des réformes RH — réforme de l'encadrement supérieur

Synthèse opérationnelle. L'entrée en vigueur de la réforme de l'encadrement supérieur, avec son volet indemnitaire suspendu faute d'arrêté, offre un cas d'école de la difficulté à réformer la fonction publique. Une réforme longuement attendue (prévue au 1er janvier 2026, décalée), portée par une ambition forte (aligner les trois versants, reconnaître les cadres dirigeants territoriaux), aboutit à une mise en œuvre partielle et heurtée : décrets publiés moins de trois semaines avant l'échéance, arrêté-clé manquant le jour J, procédures locales impossibles à boucler dans les délais. Ce décalage entre le temps politique (fixer une date d'entrée en vigueur) et le temps administratif (produire tous les textes d'application et permettre leur déclinaison locale) fragilise la réforme et la confiance des agents. Il rappelle qu'une réforme n'existe vraiment que lorsque tous ses textes d'application sont parus et que les acteurs de terrain ont le temps de la mettre en œuvre.

Point d'alerte DRH. Le cas de l'encadrement supérieur illustre un risque récurrent : l'annonce d'une réforme avant que sa mise en œuvre soit matériellement possible. Pour les DRH, la leçon est de ne jamais présumer qu'une date d'entrée en vigueur signifie une applicabilité complète, et de toujours vérifier la parution effective de l'ensemble des textes d'application avant d'agir sur la paie ou la carrière.

Impact RH : Vert Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : ériger en réflexe méthodologique la vérification de la parution effective de tous les textes d'application (décrets, arrêtés) avant toute mise en œuvre d'une réforme sur la paie ou la carrière, pour éviter d'agir sur un cadre incomplet.

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Bilan du jour

Nombre total d'informations traitées

11 informations analysées et retenues sur les 10 rubriques de veille, à partir de sources officielles (Légifrance, Conseil d'État, relais CDG, portail de la fonction publique) et de la presse professionnelle spécialisée (Weka, La Gazette des communes, Banque des Territoires, Plurélya).

Les 5 informations les plus importantes du jour

Encadrement supérieur — jour J : la réforme entre en vigueur, mais l'arrêté de classement n'est toujours pas paru au JO ; le volet indemnitaire est bloqué et les anciennes primes sont supprimées ce jour.
Paie de juillet : ne pas répercuter la suppression de la NBI et de la prime de responsabilité tant que le RIFSEEP ne peut être versé, pour éviter une perte de rémunération.
Compte épargne-temps : possibilité nouvelle de plafonner les jours indemnisables par an, après avis du CST (décret du 26 novembre 2025).
Report des congés (CE 16 juin) : information des agents à maintenir effective pendant l'été.
Contexte budgétaire : année blanche, gel du point et maîtrise stricte de la masse salariale encadrent tous les arbitrages RH du second semestre.

Alertes rouges à traiter en priorité

Encadrement supérieur (paie de juillet) : maintenir le régime indemnitaire antérieur des emplois supérieurs (ne pas supprimer NBI ni prime de responsabilité tant que le RIFSEEP n'est pas versable), documenter, et maintenir la veille JO sur l'arrêté.
Report et information des congés (CE 16 juin) : effectivité de l'information des agents pendant les congés d'été.
Anticipation du volet indemnitaire : préparer projet de délibération, simulation individuelle et saisine du CST pour une mise en œuvre dès la parution de l'arrêté.

Actions recommandées dans les 7 jours

Confirmer au service paie le maintien du régime indemnitaire antérieur des emplois supérieurs et maintenir la veille JO sur l'arrêté de classement.
Préparer le projet de délibération RIFSEEP et la simulation de l'effet net par cadre dirigeant.
Maintenir l'information effective des agents sur leurs droits à congés pendant l'été.
Évaluer l'opportunité d'un plafond annuel de jours de CET indemnisables.
Programmer les séances du CST du second semestre (RIFSEEP, CET, livre IV).
Consolider la prévision de masse salariale du second semestre avec la direction des finances.

Signal faible RH à surveiller

Quand la date d'entrée en vigueur précède l'applicabilité réelle : vers une gestion RH de l'entre-deux réglementaire. Ce 1er juillet restera comme une illustration frappante d'un phénomène appelé à se répéter : l'entrée en vigueur d'une réforme dont tous les textes d'application ne sont pas parus, créant une zone grise où la règle est officiellement applicable mais matériellement inopérante. Pour l'encadrement supérieur, cet entre-deux prend une forme aiguë — le statut change, les anciennes primes disparaissent, mais le nouveau régime indemnitaire reste inaccessible. Cette situation n'est pas un accident isolé : elle traduit une tension structurelle entre un temps politique qui fixe des échéances et un temps administratif qui peine à suivre, aggravée par la densité réglementaire actuelle. Le DRH territorial se retrouve ainsi de plus en plus souvent en position de gérer l'incomplétude : appliquer ce qui est applicable, suspendre ce qui ne l'est pas, documenter l'impossibilité, protéger l'agent contre les effets d'une réforme mal séquencée, et maintenir la confiance dans un dispositif qui donne d'abord à voir ses manques. Cette compétence — naviguer dans l'entre-deux réglementaire, sécuriser dans l'incertitude, préserver les droits des agents quand les textes se contredisent ou manquent — devient une compétence centrale du métier. Elle suppose une veille juridique quotidienne, une capacité d'analyse fine des textes et de leurs interactions, et un sang-froid pour ne pas surréagir à une date d'entrée en vigueur qui ne dit pas tout. Le second semestre 2026, avec ses multiples réformes à textes échelonnés, sera un terrain d'exercice permanent de cette compétence de l'entre-deux.

Tableau de synthèse final

Rubrique	Information	Date	Impact	Urgence	Action immédiate
Textes	Encadrement supérieur : entrée en vigueur, arrêté non paru (jour J)	1er juillet	Rouge	Rouge	Maintenir le régime indemnitaire antérieur + veille JO
Textes	CET : plafond annuel de jours indemnisables possible	relais juin	Vert	Vert	Évaluer l'opportunité + saisine CST
Jurisprudence	Report des congés (CE 16 juin) : info en période estivale	16 juin	Orange	Orange	Information effective des agents
Rémunération	RIFSEEP emplois supérieurs : délibération à préparer	1er juillet	Orange	Orange	Projet de délibération + simulation nette
Santé	Suivi médical : projet d'allongement à 5 ans contesté	relais juin	Orange	Vert	Suivre le projet + renforcer la prévention
Discipline	Pas de modulation disciplinaire du régime indemnitaire	relais juin	Orange	Vert	Sécuriser les critères du CIA
Dialogue social	CST : instance très sollicitée par les réformes de l'été	1er juillet	Orange	Orange	Programmer les séances du 2d semestre
Recrutement	Régime indemnitaire, facteur d'attractivité déterminant	1er juillet	Vert	Vert	Réflexion d'ensemble sur la politique indemnitaire
Management	Accompagner humainement les cadres dirigeants	1er juillet	Vert	Orange	Information transparente et écoute
Finances	Contexte budgétaire : année blanche, gel du point	1er juillet	Orange	Orange	Consolider la prévision de masse salariale
Rapports	Réforme emblématique de la difficulté à réformer la FP	1er juillet	Vert	Vert	Vérifier la parution de tous les textes avant d'agir

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