Le décret anti-tabac n° 92-478 du 29 mai 1992 est entré en vigueur le 1er novembre 1992. Les dispositions de son article 1er englobent l’ensemble des locaux à usage collectif, fermés et couverts, accueillant du public ou constituant des lieux de travail. Tous les locaux des collectivités territoriales sont visés par ce texte. D’une manière générale, un agent peut fumer :
s’il se trouve seul dans son local de travail ;
s’il se trouve dans les locaux aménagés à cet effet par l’employeur.
La décision de mettre des locaux à la disposition des fumeurs relève de l’autorité territoriale après consultation des instances représentatives en matière d’hygiène et sécurité (CTP ou CHS).