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25 juin 2006 7 25 /06 /juin /2006 23:00

Quelle est l’autorité territoriale qui est compétente pour prononcer la mutation d’un agent ?

Lorsqu’un agent a sollicité sa mutation pour une autre collectivité, la nomination est prononcée par l’autorité territoriale d’accueil (art. 51 de la loi du 26 janvier 1984). En conséquence, tant que ladite collectivité n’a pas pris l’arrêté de nomination, l’agent fait toujours partie de sa collectivité d’origine.

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Mutation
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commentaires

A
andre
13/09/2006 16:36
voila je suis agent de collectivite dans le 50 et souhaite un mutation dans le finistere sud pour rapprochement de conjoint mais ca me parait tres difficile<br /> 97
Répondre
P
Pascal NAUD
24/09/2006 20:17
Les demandes de mutation concernant les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour raisons professionnelles doivent être examinés prioritairement (Conseil d'Etat, 10 mai 2006, Mme BRIOT, n° 279065). A vous de surveiller les postes décalrés vacants dans une collectivité susceptible de vous intéresser.
P
Pascal NAUD
27/07/2006 14:59
Jocelyne,<br /> Consulter le forum du blog pour la réponse à cette question.<br /> Et encore merci pour l'intérêt que vous manifestez à ce blog.<br /> Cordialement<br /> Pascal NAUD
Répondre
J
jocelyne
27/07/2006 14:51
Lorqu'une demande de mutation est prise par la collectivité d'acueuil  mais l'arreté n'est pas encore  été taper (sous réserve du dossier administratif et médecin du travail).<br /> - Dans le cas ou le médecin de travail déclare l'agent inapte au nouveau poste de travail.<br /> L'agent reste à son ancienne collectivité, l'employeur peut lui refuser du fait qu'il avait demandé sa mutation.<br /> dans l'attente merci d'avance.
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