Lorsqu’un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il lui appartient, avant d’exercer son droit de retrait, d’alerter l’autorité administrative. Lorsqu’elle estime que l’agent a exercé son droit de retrait sans motif raisonnable, l’autorité administrative peut, sous le contrôle du juge, procéder à une retenue sur salaire ou prendre une sanction à son encontre. Dans le cas inverse, il lui appartient de prendre les mesures nécessaires pour que la situation de travail ne laisse persister aucun danger grave et imminent pour la vie ou la santé de l’agent.

Il appartient alors à l’agent de prendre toutes les dispositions nécessaires pour s’informer de l’évolution de la situation et de reprendre l’exécution des tâches demandées dès que la situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé a cessé. La seule circonstance que l’autorité administrative n’a pas mis en œuvre tout ou partie des propositions d’aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions émises par le médecin de prévention ne constitue pas pour l’agent concerné, en principe, un motif raisonnable de penser que l’exercice de ses fonctions présente pour lui un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé qui justifierait son retrait.

Maladie imputable au service : droit au remboursement des honoraires médicaux ET des frais directement entraînés par cette maladie, notamment les frais de transport engagés dans ce cadre 

L’absence d’une fiche de poste ainsi que l’absence d'entretien d'évaluation entraîne la suspension du licenciement d’un fonctionnaire (TA de Pau, 11/01/2024, n° 2303171) 

Les refus de titularisation peuvent entrer dans le champ des décisions soumises à la contradiction (CAA de Versailles, 04/02/2021, n° 18VE03424)

Les non renouvellements de CDD peuvent aussi entrer dans le champ des décisions soumises à la contradiction (CAA de Versailles, 18/02/2021, Commune du Vésinet, n° 19VE04182) 

Indemnisation complémentaire du syndrome dépressif imputable au service, même en l'absence de faute de l'employeur (CAA de Douai, 26/11/2020, n° 19DA00891)

La convocation à l'entretien préalable à la fin de détachement sur emploi fonctionnel doit être dépourvue d'ambiguïté quant à son objet (CAA de Marseille, 15/07/2020, n° 18MA01348)

Hiérarchie, harcèlement, impartialité : flottements autour de la protection fonctionnelle dans le cadre du service (CAA de Nantes, 02/02/2021, n°19NT01828)

Non motivée par l'intérêt du service, la suppression de l'emploi constituait un détournement de pouvoir (CAA de Lyon, 11/02/2021, n° 19LY00440)

Pour une faute inexcusable, une réparation distincte de celle au titre des souffrances endurées peut être demandée (Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023, n° 20-23.673)

Des photos réalisées dans le cadre professionnel n’exigent pas l’accord de l’agent (CAA de Douai, 16/02/2023, n° 22DA00946) 

Une affectation conforme au statut de l’agent exclut toute responsabilité de l’employeur (CAA de Lyon, 25/01/2023, n° 20LY00609) 

Accident de service au regard de la réglementation relative à l’allocation temporaire d’invalidité (CE, 19/01/2024, n° 469095) 

Une affectation conforme au statut de l’agent exclut toute responsabilité de l’employeur (CAA de Lyon, 25/01/2023, n° 20LY00609)

Rejet du recours d’un contractuel qui ne s’était pas vu verser sa prime de précarité à la fin de ses CDD au motif qu’il n’avait pas été précédé par une procédure de médiation préalable

De militaire à fonctionnaire territorial : les conditions d'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité en cas d'accidents successifs (CE, 20/11/2020, n° 431508)

Prise en compte des congés de maladie dans le calcul des jours de RTT (CE, 04/11/2020, Syndicat local départemental de la FSU territoriale du département d'Indre-et-Loire, n° 426093) 

Un retard dans le déclenchement d'une intervention de sécurité fonde un avertissement (CAA de DOUAI, 3ème chambre, 07/04/2022, n° 21DA00984) 

Un manquement à la probité fonde une révocation (CAA de Douai, 24/11/2022, n° 21DA02952)

Une surcharge de travail peut caractériser une maladie professionnelle (CAA de Douai, 05/01/2023, Commune d'Orchies, n° 22DA00926) 

Conseil de discipline : l'avis peut être communiqué après la sanction (CE, 15/10/2021, n° 444511)

L'hypersensibilité aux ondes électromagnétiques n'est pas une maladie professionnelle (CAA Lyon, 23/11/2022, n° 22LY01696)

1607 heures. Le maire ne peut attribuer des congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté (TA de Toulouse, 10/01/2024, n° 2206972)

Une altercation dans un cadre syndical n'est pas détachable du service (CAA de Douai, 13/12/2022, n° 22DA00164)

Retraite : la prolongation d'activité n'est pas un droit (CAA de Marseille, 10/01/2023, n° 21MA00595)

L'employeur ne peut pas encadrer les jour susceptibles d'alimenter un CET (CAA de Marseille, 20/10/2022, n° 21MA04701) 

L’employeur peut imposer le télétravail à domicile (CE, 06/01/2023, n° 461085) 

Droits aux congés de fractionnement des sapeurs-pompiers - Absence d’incidence sur les ajustements de la durée du temps de travail (CE, 04/12/2023, n° 457244)

Un conflit social peut justifier le refus de renouveler le contrat d'un agent (CAA de Versailles, 23/11/2023, n° 22VE01195) 

A quelles conditions un représentant syndical peut-il prétendre à un grade à accès fonctionnel ? (CE, 16/12/2022, n° 449708) 

La falsification de plaques d’immatriculation fonde un retrait d’agrément (CAA de Marseille, 18/10/2022, n° 21MA01636) 

Bonification indiciaire : l’exercice de fonctions polyvalentes doit être prouvé (CAA de Douai, 19/01/2023, n° 22DA00552)

Un avertissement ne peut pas figurer au dossier de l’agent (CAA de Douai, 10/01/2023, n° 21DA02924)

Le fait qu’un agent ait refusé de se présenter aux entretiens professionnels annuels ne fait pas obstacle à ce que son supérieur hiérarchique évalue sa manière de servir

Frais de déplacement : un remboursement aux frais réels est exclu (CE, 10/11/2022, Syndicat national des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, n° 457619)

Le DGS ne peut pas imposer aux agents de la petite enfance que la grève commence dès la prise de service (TA Lyon, 30/12/2022, Syndicat général CGT des personnels de la ville de Lyon, n° 2106858)

Une technicité particulière en ressources humaines ne suffit pas pour bénéficier de la NBI (CAA de Toulouse, 30/12/2022, Commune de Toulouse, n° 20TL21545)

Accident de service : le juge face à une altercation entre le maire et un agent (CAA de Marseille, 08/12/2023, n° 22MA01959) 

Eviction illégale : la reconstitution de carrière peut s'effectuer sur la base du contrat initial (CE, 06/01/2023, n° 460794)

Entretien professionnel : attention à la répartition des compétences (CAA de Nancy, 29/12/2022, n° 20NC00959)

Affectation : les errements de l'employeur engagent sa responsabilité (CAA de Marseille, 10/01/2023, n° 20MA02451)

Enfant oubliée dans un bus : le juge confirme la faute de l'Atsem (CAA de Toulouse, 14/11/2023, n°22TL20795)

Suspension d’une sanction par le juge des référés en raison de sa disproportion – Faculté pour employeur public de prendre une seconde sanction plus faible (Conseil d'État, 22/12/2023, n° 462455) 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Une autorité administrative indépendante peut licencier son directeur des systèmes d'information, membre de son comité de direction et recruté plus de vingt ans auparavant, pour insuffisance professionnelle, et ce, alors même qu'il était affecté à ce poste comme agent contractuel à durée indéterminée depuis neuf années

Au titre du caractère objectif des atteintes au fonctionnement de l'organisme, il convient de relever que le cadre de haut niveau est astreint à plus qu'une obligation de moyen mais à une obligation de résultat. Ayant le choix entre les voies et moyens, il doit atteindre les objectifs qu'il a acceptés et répondre aux attentes raisonnables de l'institution à laquelle il appartient et dont il assure une direction fonctionnelle.

Il n'y a pas de raison pour laquelle le secteur public ne devrait pas pouvoir mettre fin aux fonctions des contractuels ayant un niveau de responsabilité élevé, ainsi que la rémunération qui l'accompagne, quand ces derniers ne permettent plus d'assurer le fonctionnement attendu de l'institution, et ce alors même que le responsable contractuel concerné n'aurait commis aucune faute caractérisée suffisante pour le licencier pour un motif disciplinaire, ni que l'environnement de l'institution qu'il sert ou le poste qu'il occupe aurait été modifié ou transformé ou supprimé.

 Ainsi, lorsque le titulaire d'un contrat à durée indéterminée est un cadre exerçant un niveau de responsabilité élevé, l'employeur public est en droit de prononcer un licenciement pour insuffisance professionnelle en cas d'insuffisance caractérisée dans les réponses apportées aux attentes de la hiérarchie et aux objectifs qu'elle lui a assignés, relevant de la responsabilité de ce cadre, lorsqu'elles sont susceptibles d'entraîner des conséquences graves sur le fonctionnement du service, si la relation contractuelle perdure.

Ces manquements doivent être établis par des faits objectifs et relevés sur une période qui n'est pas simplement ponctuelle, c'est-à-dire suffisamment longue pour abîmer la relation de travail. En revanche, les manquements à caractère fautif, ou qui correspondraient à une inadaptation aux changements de poste ou une inadaptation aux missions assignées à l'agent contractuel ne peuvent pas être retenus pour fonder le licenciement pour insuffisance professionnelle puisqu'ils relèveraient soit du motif personnel mais disciplinaire, soit des motifs impersonnels. 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Un manque d'implication constitue une insuffisance professionnelle (CAA de Bordeaux, 05/07/2022, n° 20BX00626)

Des refus systématiques d'obéissance justifient une révocation (CAA de Marseille, 5 juillet 2022, n° 21MA04309) 

Une surcharge anormale de travail peut provoquer une maladie professionnelle (CAA de Douai, 07/10/2021, n° 20DA01398)

Un comportement adopté hors du service peut justifier une suspension (CAA de Marseille, 05/07/2022, n° 21MA03458)

Un entretien difficile avec son supérieur ne crée pas nécessairement un accident de service (CAA de Lyon, 13/07/2022, n° 21LY03399)

Mutation. L’administration doit prioritairement examiner les demandes formulées par les fonctionnaires qui réclament un rapprochement de conjoint (CAA de Bordeaux, 06/06/2023, n° 21BX00393) 

Un agent titulaire ne peut pas être recruté comme agent contractuel par sa propre administration (TA de Poitiers, 12/06/2023, n° 2301322 et 2301324) 

Droit à l’avancement au mérite des agents en décharge syndicale dans un grade nouvellement créé (CAA de Lyon,  25/05/2023, n° 21LY03131) 

Un management autoritaire peut constituer un harcèlement moral (CAA de Marseille, 05/07/2022, n° 20MA00078)

Sapeurs-pompiers : un défaut de tenue entravant le départ en intervention est une faute (CAA de Versailles, 07/04/2022, n° 20VE02288) 

Des difficultés relationnelles justifient un licenciement pour insuffisance (CAA de Bordeaux, 05/07/2022, n° 19BX03080) 

La réintégration après disponibilité doit prévoir les possibilités de reclassement (CAA de Nantes, 17/09/2021, n° 19NT04872)

Une procédure disciplinaire peut être engagée même si l'agent est en congés maladie (CAA de Versailles, 24/09/2021, n° n°20VE01077) 

Une réaction disproportionnée de l'agent exclut l'imputabilité de l'accident au service (CAA de Marseille, 13/07/2022, n° 21MA03866)  

Un fonctionnaire réintégré après un congé maladie de longue durée ne peut se prévaloir d’un droit à rémunération qu’à condition qu’il reprenne effectivement ses fonctions (TA de Toulon, 05/05/2023

Licenciement d’un collaborateur de cabinet pour perte de confiance (CAA de Bordeaux, 12/10/2022, n° 20BX02318)

L’obligation de sécurité de l'employeur comprend la prise en compte de la charge de travail du salarié (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13/04/2023, n° 21-20.043) 

Les conditions d'imputabilité d'une affection (CAA de Lyon, 31/03/2022, n° 20LY01899)

L'employeur doit reclasser ses salariés inaptes (Cour de cassation, 29/03/2023, n° 21-15.472)

Un licenciement au terme de la période d'essai n'a pas à être motivé (CAA de Versailles, 08/07/2021, n° 20VE00265) 

Sanction à l'égard d'un représentant syndical : attention aux motivations (CE, 07/02/2023, n° 453183) 

Transfert d'activité : la rémunération doit intégrer les primes à échéance régulière (CE, 01/07/2022, n° 444792)

Des injures caractérisent une faute disciplinaire (CAA de Bordeaux, 13/07/2022, n° 20BX01189)

Un vol de semences de gazon justifie trois mois d'exclusion (CAA de Toulouse, 12/04/2022, n° 19TL23380) 

Une non titularisation justifiée par l’immaturité de l’agent (CAA de Versailles, 13 octobre 2022, n°20VE03186)

Une observation du DGS sur le comportement de l'agent pendant son entretien n'est pas irrégulière (CAA de Nancy, 06/07/2021, n° 20NC0076)

Un courriel adressé à un avocat ne peut pas valoir de lise en demeure de reprendre son poste (CAA de Bordeaux, 07/04/2023, n° 21BX00634)

Les primes sont suspendues pendant le congé de longue maladie ou de longue durée (CAA de Nantes, 12/04/2022, n° 21NT02956)

Un mauvais comportement justifie le non renouvellement de l'engagement (CAA de Nantes, 08/04/2022, n° 20NT03788)

La séparation entre grade et emploi s'apprécie dans le cadre du statut particulier (CAA de Nantes, 21/09/2021, n° 20NT02031) 

La sanction n'a pas un objectif de réparation (CE, 17/05/2006, n° 268938) 

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 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT "

CONSEILS STATUTAIRES RH FPT: PRESENTATION VIDEO

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

Nos experts prennent vraiment le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. 

L'abonnement à la ligne conseils statutaires NAUDRH.COM 24H/24 constitue une aide précieuse pour vous aider à résoudre toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics locaux, qui se posent à vous et dont les réponses se complexifient  d'années en années.

Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien. C'est très facilitant pour préparer les rapports RH à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.

Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT et des dernières jurisprudences parues.  

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Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et  confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.

Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé. 

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LES RAISONS POUR S'ABONNER

PERMET DE LEVER AU QUOTIDIEN LES DOUTES STATUTAIRES ET JURIDIQUE LIES AUX DECISIONS RH FPT 

VOUS PERMET D'OBTENIR UNE VISION DES PRATIQUES DES AUTRES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX SUR UNE MEME QUESTION RH

POUR PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

POUR BENIFIER D'UN TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT SOUSCRIT

TEMPS D'ECHANGES MENSUELS D'ACTUALITES STATUTAIRES PAR TELEPHONE OU VISIO

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de notre abonnement:

GUIDE DU TRAVAIL PAR FORTE CHALEUR, REGLEMENT INTERIEUR HYGIENE ET SECURITE (DONT UNE PARTIE EST CONSACREE A LA DEPENDANCE A L'ALCOOL), FAQ DROIT DE GREVE, MODELES DE REGLEMENT INTERIEUR POUR CST, CAP et CCP, CONTRACTUELS:LES NOUVEAUX DROITS, MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE PHYSIQUE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

RENSEIGNEMENTS: naudrhexpertise@gmail.com

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S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Retrouvez ci-dessous les réponses du gouvernement aux questions écrites des parlementaires en lien avec la gestion des ressources humaines dans la fonction publique territoriale. Vous avez également la possibilité de recevoir par email tous les matins, en plus des publications quotidiennes du blog, toutes les actualités (lois, décrets, circulaires, études...) publiées au jour le jour en rapport avec la gestion RH. Ce service complémentaire est proposé par www.naudrh.com sur abonnement, n'hésitez pas à demander un devis.

• Question écrite Sénat n° 2275 - JO 20 octobre 2022 - Revalorisation de la profession de secrétaire de mairie
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• Question écrite Sénat n° 1697 - JO 20 octobre 2022 - Conséquences financières de la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires pour les collectivités territoriales
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• Question écrite Sénat n° 1694 - JO 20 octobre 2022 - Augmentation du point d'indice de la fonction publique
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• Question écrite Sénat n° 1124 - JO 20 octobre 2022 - Situation des infirmiers hospitaliers rejoignant la fonction publique territoriale
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• Question écrite Sénat n° 920 - JO 20 octobre 2022 - Situation statutaire des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
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• Question écrite Sénat n° 705 - JO 20 octobre 2022 - Situation des fonctionnaires employés par les offices publics de l'habitat
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• Question écrite Sénat n° 412 - JO 20 octobre 2022 - Recrutement de fonctionnaires territoriaux dans les syndicats mixtes
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• Question écrite AN n° 640 - JO 18 octobre 2022 - Compensation par l'État de la hausse du point d'indice de la fonction publique
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• Question écrite AN n° 143 - JO 18 octobre 2022 - Sages-femmes territoriales
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• Question écrite AN n° 474 - JO 11 octobre 2022 - Les conditions de travail des Atsem en France
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• Question écrite Sénat n° 1522 - JO 6 octobre 2022 - Usage des véhicules de service par les agents de surveillance de la voie publique

• Question écrite Sénat n° 946 - JO 6 octobre 2022 - Principe de parité entre les fonctions publiques territoriales et hospitalières
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• Question écrite Sénat n° 781 - JO 29 septembre 2022 - Déficit de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
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• Question écrite AN n° 473 - JO 20 septembre 2022 - Conditions de travail des ATSEM
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Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

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