À partir du 1er janvier 2026, le gouvernement mettra en œuvre une mesure clé pour garantir la revalorisation salariale des agents publics rémunérés en dessous du SMIC. En effet, afin de respecter le principe fondamental du droit du travail, la rémunération des agents publics ne pourra être inférieure au salaire minimum de croissance (SMIC), et le dispositif de l’indemnité différentielle viendra compenser les écarts pour les agents dont les traitements sont actuellement insuffisants.

Le SMIC brut horaire sera revalorisé de 1,18% dès le 1er janvier 2026, portant son montant à 12,02 euros contre 11,88 euros en 2025. Cette augmentation résulte des prévisions d’évolution des prix à la consommation et des salaires horaires dans le secteur privé, ajustant ainsi le SMIC à la hausse. Cela se traduit par un montant mensuel brut de 1 823,03 euros pour un travail de 35 heures par semaine, soit une augmentation par rapport aux 1 801,80 euros en 2025.

En revanche, dans la fonction publique, le traitement minimum de base indiciaire des agents au barème IM 366 reste actuellement à 1 801,74 euros brut mensuels pour un temps complet. Cet écart de rémunération, bien que modeste, nécessite une révision afin d’assurer que les agents publics soient rémunérés à hauteur du SMIC.

Il est important de rappeler que, selon le principe général du droit, aucun salarié, qu’il soit du secteur privé ou public, ne peut être rémunéré en dessous du SMIC. Ce principe est d’autant plus pertinent dans la fonction publique territoriale, où les traitements des agents sont souvent fixés sur des grilles indiciaires. En cas de non-revalorisation du traitement de base indiciaire, une indemnité différentielle doit être versée afin de compenser l’écart avec le SMIC.

L’indemnité différentielle s’appliquera aux agents publics dont la rémunération reste inférieure au montant du SMIC brut mensuel, même après la revalorisation prévue. Les agents concernés sont principalement ceux relevant des catégories C1 et C2, avec des échelons spécifiques. Plus précisément :

- Les agents de catégorie C1, échelons 1 à 5

- Les agents de catégorie C2, échelons 1 à 3

Ces agents, rémunérés selon les échelles IM 366 à IM 370, sont directement touchés par cette mesure. Selon le décret n°91-769 du 2 août 1991, si leur traitement de base ne parvient pas à atteindre le montant du SMIC, une indemnité différentielle sera obligatoirement versée pour combler cette différence.

Le décret n°2025-1228, publié le 17 décembre 2025, officialise le relèvement du SMIC et précise les modalités de mise en œuvre de l'indemnité différentielle. Cette mesure prendra effet dès le 1er janvier 2026 et s'appliquera aux agents publics dont la rémunération est inférieure à celle du SMIC, même après la hausse. Le rôle des responsables RH dans la mise en œuvre de cette mesure sera crucial, notamment pour identifier les agents concernés et procéder au versement de l'indemnité différentielle.

Cette mesure vise avant tout à garantir l'équité salariale dans la fonction publique territoriale. L'indemnité différentielle permet de préserver le pouvoir d’achat des agents publics dont les salaires sont insuffisants par rapport au SMIC. Cette initiative vise également à réduire les écarts entre les rémunérations des agents publics et du secteur privé, en renforçant ainsi le principe d'égalité salariale entre les différents secteurs d’activité.

Les responsables RH des collectivités territoriales doivent prendre dès à présent les mesures nécessaires pour assurer la conformité de leur gestion des rémunérations avec cette nouvelle réglementation. Cela comprend :

1. L’identification des agents concernés par l’indemnité différentielle, notamment ceux relevant des catégories C1 et C2, échelons 1 à 5, IM 366 à IM 370.

2. L’ajustement des traitements ou, si nécessaire, le versement de l’indemnité différentielle pour garantir que la rémunération des agents ne soit pas inférieure au montant du SMIC.

3. La vérification de la conformité des salaires avant la date limite du 1er janvier 2026, afin d’éviter tout risque juridique.

La mise en œuvre de l’indemnité différentielle dès janvier 2026 est une avancée importante dans la lutte pour l’égalité salariale au sein de la fonction publique territoriale. Cette mesure permettra de corriger l'écart salarial entre le traitement des agents publics et le SMIC, tout en assurant que ces derniers ne soient pas désavantagés par une rémunération insuffisante. Les responsables des ressources humaines devront être réactifs et rigoureux dans l’application de cette réforme, afin de garantir son efficacité et sa conformité légale.

Par Pascal NAUD

Président, fondateur de www.naudrh.com

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