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Le Conseil d’État (décision n° 488350 du 26 septembre 2025) vient de rappeler un principe fondamental du droit de la fonction publique territoriale : les régimes indemnitaires doivent reposer sur un fondement juridique explicite.
Une agent territoriale demandait la reconstitution de ses primes depuis 2015, mais la Haute juridiction a confirmé le rejet de sa demande, considérant qu’aucune délibération n’autorisait un tel versement rétroactif.
👉 En clair : sans texte, pas de prime.
Une décision importante pour les collectivités territoriales et les gestionnaires RH, qui doivent veiller à sécuriser la base juridique de tout dispositif indemnitaire.
💬 Avis www.naudrh.com
Cette décision consolide la rigueur juridique en matière de régimes indemnitaires. Elle incite les employeurs publics à renforcer le suivi de leurs délibérations indemnitaires, souvent anciennes et parfois lacunaires, pour prévenir tout risque contentieux futur.
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 26/09/2025, 23BX02212
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