Selon l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril de 2000, "les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive".

Cette disposition fait mention de la "rémunération", ce qui laisse supposer au premier abord que seuls les éléments constituant la rémunération principale des agents publics étaient concernés, c'est-à-dire selon l'article L. 712-1 du CGFP, le traitement indiciaire, le SFT, l'ID, le régime indemnitaire et la NBI.

Or un arrêt de la CAA de MARSEILLE n° 20MA04411 du 23/09/2022 confirme que la prescription biennale s'applique également aux indemnités de frais de déplacements professionnels. Pour ce faire, elle s'est fondée sur les travaux parlementaires de la loi du 12 avril 2000 et sur la circulaire RDFF1309975C du 11 avril 2013 de la direction générale des finances publiques et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

De la sorte, elle considère que les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents "doivent être comprises comme visant l'ensemble des sommes susceptibles d'être versées, à titre principal ou accessoire, par une personne publique à l'un de ses agents, en sa qualité d'employeur".

Aussi, une indemnité pour frais de déplacements professionnels versée à tort à un agent peut être récupérée par l'administration dans un délai de 2 ans.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit dans son article 44 une nouvelle extension du complément de traitement indiciaire (CTI) issu du Ségur de la santé.

La Direction des Collectivités Locales a apporté le 7 septembre 2022, les précisons d'application suivantes :

-Un décret d'application doit être pris avant de pouvoir en œuvre l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022, désormais consolidé au sein de l'article 48 de la LFSS pour 2021. le futur décret précisera notamment la liste des cadres d'emplois socio-éducatifs concernés par l'extension du CTI. [Cette liste sera toutefois identique à celle prévue en annexe du décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale.]

-Le montant brut du CTI est de 49 points d'indice majoré, soit environ 238 euros mensuels bruts.

- Il y a un effet rétroactif au 1^er avril 2022 pour le versement du CTI prévu par l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022. Pas de délibération nécessaire pour instituer cet effet rétroactif, car c’est la loi qui le prévoit désormais expressément.

-Le législateur n'a pas prévu d'étendre le bénéfice du CTI aux médecins territoriaux, quel que soit l'établissement, le service, le centre ou la structure au sein desquels ils exercent leurs fonctions. Ces agents demeurent toutefois éligibles à une prime de revalorisation, d'un montant de 517 euros mensuels bruts, instituée par délibération de l'organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement des décrets n° 2022-717 du 27 avril 2022 (médecins coordonnateurs des EHPAD) et n° 2022-728 du 28 avril 2022 (services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection maternelle et infantile par exemples).

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

• Question écrite Sénat n° 27256 - JO 19 mai 2022 - Revalorisation des sages-femmes territoriales
• Question écrite Sénat n° 25816 - JO 19 mai 2022 - Complémentaire de santé et prévoyance des agents territoriaux
• Question écrite AN n° 45252 - JO 17 mai 2022 - Revalorisation du statut d'adjoint administratif territorial

• Question écrite AN n° 41386 - JO 10 mai 2022 - Revalorisation de l'arrêté ministériel du 19 août 1975
• Question écrite AN n° 38285 - JO 10 mai 2022 - Heures supplémentaires des fonctionnaires pour les besoins du service
• Question écrite AN n° 35177 - JO 10 mai 2022 - Participation des collectivités à la protection sociale complémentaire

• Question écrite Sénat n° 27297 - JO 5 mai 2022 - Bonification indiciaire des secrétaires de mairie
• Question écrite AN n° 44383 - JO 3 mai 2022 - Montant indemnité rupture conventionnelle pour les fonctionnaires détachés
• Question écrite AN n° 43939 - JO 3 mai 2022 - Obtention de l'échelon spécial par les agents de police municipale (APM)
• Question écrite AN n° 43434 - JO 3 mai 2022 - Passage aux 1 607 heures pour les agents de la fonction publique territoriale
• Question écrite AN n° 32557 - JO 3 mai 2022 - Règles applicables aux congés dans la fonction publique

• Question écrite Sénat n° 27212 - JO 28 avril 2022 - Disparités d'accès au concours d'auxiliaires de soins entre les fonctions publiques hospitalières et territoriales
• Question écrite Sénat n° 27003 - JO 28 avril 2022 - Situation des sages-femmes de la fonction publique territoriale
• Question écrite Sénat n° 26717 - JO 28 avril 2022 - Accès au concours des aides-soignants de la fonction publique territoriale
• Question écrite Sénat n° 26659 - JO 28 avril 2022 - Promotion interne et cadre d'emplois des chefs de service de la police municipale
• Question écrite Sénat n° 26672 - JO 28 avril 2022 - Nécessité de revoir le calendrier et le volume du concours de la fonction publique territoriale pour les aides-soignantes
• Question écrite Sénat n° 26545 - JO 28 avril 2022 - Prime de responsabilité des emplois fonctionnels pour les directeurs généraux adjoints des services
• Question écrite Sénat n° 26455 - JO 28 avril 2022 - Article 6 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 (protection fonctionnelle des agents)
• Question écrite Sénat n° 25228 - JO 28 avril 2022 - Suivi médical des agents des collectivités territoriales
• Question écrite Sénat n° 24559 - JO 28 avril 2022 - Retraite dans la fonction publique et âge limite de départ
• Question écrite Sénat n° 19667 - JO 28 avril 2022 - Amélioration du taux de couverture en prévoyance des agents de la fonction publique territoriale
• Question écrite Sénat n° 18668 - JO 28 avril 2022 - Accumulation des heures supplémentaires dans la fonction publique
• Question écrite AN n° 41389 - JO 26 avril 2022 - Situation des agents publics en accident ou maladie imputable au service
• Question écrite AN n° 39285 - JO 26 avril 2022 - Congés bonifiés des fonctionnaires originaires des outre-mer

• Question écrite Sénat n° 26586 - JO 21 avril 2022 - Versement d'une allocation de retour à l'emploi par une commune à un agent communal retraité
• Question écrite AN n° 44703 - JO 19 avril 2022 - Nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale
• Question écrite AN n° 42273 - JO 19 avril 2022 - Mise en œuvre du décret sur la plateforme recrutement de la fonction publique
• Question écrite AN n° 39263 - JO 19 avril 2022 - Ouverture du droit à une prime dans la fonction publique territoriale

• Question écrite Sénat n° 27028 - JO 14 avril 2022 - Liquidation des congés après un congé maladie ordinaire et transfert sur le compte épargne temps
• Question écrite Sénat n° 27026 - JO 14 avril 2022 - Fin du dispositif des autorisations spéciales d'absence
• Question écrite Sénat n° 26555 - JO 14 avril 2022 - Formation du personnel municipal
• Question écrite Sénat n° 26498 - JO 14 avril 2022 - Prise en charge par la collectivité locale du chômage d'un stagiaire non titularisé
• Question écrite Sénat n° 25859 - JO 14 avril 2022 - Question sur la bonification du temps de travail
• Question écrite Sénat n° 25554 - JO 14 avril 2022 - Supplément familial de traitement pour les fonctionnaires
• Question écrite Sénat n° 25283 - JO 14 avril 2022 - Adaptation des horaires de travail et nécessités de service
• Question écrite Sénat n° 25192 - JO 14 avril 2022 - Formation des agents de police municipale
• Question écrite AN n° 43749 - JO 12 avril 2022 - La réforme du métier de secrétaire de mairie
• Question écrite AN n° 43435 - JO 12 avril 2022 - Régime indemnitaire des dirigeants territoriaux - prime de responsabilité DGS
• Question écrite AN n° 43053 - JO 12 avril 2022 - Diplôme permettant l'accès au concours d'ingénieur territorial
• Question écrite AN n° 42801 - JO 12 avril 2022 - Formation des agents territoriaux par le Centre national de la fonction publique
• Question écrite AN n° 42681 - JO 12 avril 2022 - Formation obligatoire des policiers municipaux nommés par voie de détachement
• Question écrite AN n° 41795 - JO 12 avril 2022 - Conséquences d'un arrêt maladie sur l'annualisation du temps de travail
• Question écrite AN n° 41585 - JO 12 avril 2022 - Revalorisation salariale des aides-soignants des résidences autonomie
• Question écrite AN n° 41180 - JO 12 avril 2022 - Prime d'activité des agents publics qui tiennent les bureaux de vote
• Question écrite AN n° 41179 - JO 12 avril 2022 - Période de préparation au reclassement
• Question écrite AN n° 40554 - JO 12 avril 2022 - Promotion interne dans la fonction publique territoriale
• Question écrite AN n° 40383 - JO 12 avril 2022 - Revalorisation des salaires de la fonction publique territoriale
• Question écrite AN n° 40244 - JO 12 avril 2022 - Revalorisation des rémunérations des contractuels
• Question écrite AN n° 39678 - JO 12 avril 2022 - Absence de majoration des heures supplémentaires pour les agents à temps partiel
• Question écrite AN n° 38822 - JO 12 avril 2022 - ATSEM - statut
• Question écrite AN n° 24056 - JO 12 avril 2022 - Mission Thiriez pour la transformation de la haute fonction publique

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 institue le versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale d’un montant de 183 €.

L’article 15 du projet de loi de finances rectificatives pour 2022 intitulé « Attribution d’un complément de traitement indiciaire aux soignants et personnels socio-éducatifs de la fonction publique exerçant en établissements et services sociaux et médico-sociaux », rend éligible les bénéficiaires des 183 € au complément de traitement indiciaire (CTI)

De nouvelles catégories de personnels des trois fonctions publiques sont également concernés par le versement des 183 €, il s’agit :

-des personnels assurant à titre principal des fonctions d’accompagnement socio-éducatif dans certaines catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociaux, ou exerçant des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou handicapées

-des personnels soignants exerçant dans des structures des collectivités territoriales qui n’avaient pas été visées par les mesures de revalorisation du Ségur.

Pour les nouveaux bénéficiaires, les primes d’un montant équivalent au CTI instaurées par des décrets du 28 avril 2022 seront transformées en CTI et intégrées dans le calcul de la retraite, avec effet rétroactif au 1^er avril 2022.

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Nos experts prennent vraiment le temps de l'écoute et restent à votre disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. Vous serez également rappelé autant que de besoin.

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LES DIFFERENTES MEDIATIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

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Le 28 juin 2022, devant les partenaires sociaux de la Fonction publique, réunis en conférence salariale, le Gouvernement a annoncé une série de mesure en faveur du pouvoir d’achat des agents publics :

1/ la valeur du point d’indice est augmentée « en une seule fois » de 3,5% au 1^er juillet, avec effet rétroactif sur la paie d’août, afin de tenir compte des délais, notamment de paramétrage des systèmes d’information. Le projet de décret correspondant est présenté en Conseil des ministres le 7 juillet. Cette mesure de revalorisation a vocation à bénéficier aux agents non-titulaires comme aux agents titulaires a annoncé le Ministre. Dans ces conditions, une attention particulière sera à porter aux agents contractuels dont la rémunération n’est pas établie sur une base de calcul exprimée en points d’indice, comme cela peut parfois être le cas.

2/ La garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), mise en place en 2008, sera reconduite en 2022. Elle donne lieu, elle aussi, à des textes réglementaires qui sont  présentés en Conseil des ministres le 7 juillet 2022 et à un objectif de mise en paiement vers la fin de l’année ;

3/ Les grilles de début de carrière en catégorie B seront revalorisées pour « reconstituer les écarts » avec la catégorie C, écarts supprimés de fait par le tassement des rémunérations induit par l’effet mécanique du relèvement du traitement minimum. Si cette mesure fera l’objet de projets de textes pour la fonction publique d’Etat (FPE) dès juillet, sa transposition à la fonction publique territoriale (FPT) n’interviendra pas avant septembre ou octobre 2022 ;

4/ Le forfait « mobilités durables » (FMD) fera l’objet de deux évolutions : d’une part, son bénéfice pourra être désormais cumulable avec celui de la prise en charge partielle par l’employeur de l’abonnement de transport en commun ; d’autre part, le plancher de jours annuels de déplacements à vélo ou en covoiturage, actuellement fixé à 100 jours pour pouvoir prétendre au FMD, sera supprimé. Si le bénéfice de ces mesures a été annoncé pour la rentrée par le Gouvernement, il s’agit en réalité de l’échéance de prise des décrets correspondants. Un délai de déclinaison par les employeurs sera à prévoir et, en conséquence, une entrée en vigueur opérationnelle pour la fin 2022 ou le début 2023 apparaît plus réaliste.
 

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Et bien entendu, comme toujours, vous avez également la possibilité de contacter le service par mail à naudrhexpertise@gmail.com

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ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

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Outre quatre projets de décrets, l’ordre du jour comprenait la présentation de deux notes, l’une sur les agents à temps non complet, l’autre sur les congés bonifiés, ainsi que l’audition de M. Sylvain HUMBERT, Secrétaire général adjoint chargé des juridictions administratives au Conseil d’Etat, suite au rapport sur le bilan de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire.

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Projet de décret fixant les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, diététiciens, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes territoriaux.

Ce texte a pour objet de fixer les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, diététiciens, masseurs-kinésithérapeutes, et orthophonistes territoriaux. Le décret actualise par ailleurs le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des agents sociaux territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie et abroge le décret n° 2013-339 du 22 avril 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des techniciens paramédicaux territoriaux.

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

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Projet de décret fixant les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux et portant modification du décret n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des agents sociaux territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie.

Ce texte a pour objet de fixer les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, diététiciens,
masseurs-kinésithérapeutes, et orthophonistes territoriaux. Le décret actualise par ailleurs le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des agents sociaux territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie et abroge le décret n° 2013-339 du 22 avril 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des techniciens paramédicaux territoriaux.

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

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Projet de décret modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

Ce texte prévoit la possibilité d’attribuer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction en complément des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel. Il modifie également certaines dispositions compte tenu de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique ;

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

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Projet de décret modifiant le décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d’intégration dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes.

A la suite du changement de classification professionnelle des ouvriers des parcs et ateliers introduite par l’arrêté du 20 septembre 2019, ce texte modifie tout d’abord le tableau de correspondance entre certaines classifications des ouvriers des parcs et ateliers et les cadres d’emplois et grade d’intégration dans la fonction publique territoriale, accompagné d’une disposition spécifique pour certains agents en situation de mise à disposition à la date d’entrée en vigueur du présent décret, il définit ensuite les grades planchers pour les intégrations dans la fonction publique territoriale prononcées après avis de la commission nationale de classement et enfin il fixe les conditions de prise en compte des services accomplis par les ouvriers des parcs et ateliers dans les classifications professionnelles antérieurement à leur intégration.

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFP

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