Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 prévoit le versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale.

Cette prime est versée principalement à l’attention des agents territoriaux relavant des cadres d’emplois de la filière sociale et  de la filière médico-sociale.

En application du principe de libre administration des collectivités territoriales et de leur établissement public, la prime de revalorisation n’est pas obligatoirement instituée. Autrement dit, elle est facultative et laissée à la libre appréciation des employeurs publics locaux. Au préalable, le comité technique doit être saisi obligatoirement pour avis.

Après délibération son montant correspond à 49 points d’indice majoré (soit environ 183 € net).

Agents territoriaux pouvant en bénéficier

Peuvent bénéficier de cette prime de revalorisation les agents territoriaux relevant des cadres d’emplois suivants et exerçant à titre principal les fonctions d’accompagnement socio-éducatif :

• Les conseillers territoriaux socio-éducatifs,
• Les assistants territoriaux socio-éducatifs,
• Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants (EJE),
• Les moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux,
• Les agents sociaux territoriaux,
• Les psychologues territoriaux,
• Les animateurs territoriaux,
• Les adjoints territoriaux d’animation.

Pour en bénéficier, les agents relevant des cadres d’emplois cités plus haut doivent exercer leurs fonctions dans l’un des lieux suivants :

• Dans des services d’action sociale à l’enfance (ASE),
• Dans des services de protection maternelle infantile (PMI),
• Dans l’un des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à l’article L312-1 du CASF [2] (ex : EHPAD, résidence autonomie, établissement accueillant des personnes en situation de handicap…),
• Dans un centre communal d’action sociale (CCAS) ou dans un centre intercommunal d’action sociale (CCIAS).

Peuvent également bénéficier de cette prime de revalorisation :

 1° Les agents territoriaux exerçant des missions d'aide à domicile (implique une assistance dans les actes du quotidien, prestations de soins, aide à l’insertion sociale) auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles [3] (ex : EHPAD, résidence autonomie, foyer d’accueil médicalisé…);

Ne sont pas concernés les agents des services de portage de repas.

2° Les agents territoriaux exerçant les fonctions de psychologue, d'aide-soignant, d'infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, de puéricultrice cadre de santé, de puéricultrice, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médico-psychologique (AMP), d'auxiliaire de vie sociale (AVS) ou d'accompagnant éducatif et social (AES)dans les lieux suivants :

• Etablissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L.312-1 du CASF [2],
• Services mentionnés à l'article L. 221-1 du CASF [4] (service de l’aide sociale à l’enfance),
• Services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) mentionnés à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique [5],
• Etablissements d'information, de consultation ou de conseil familial,
• Centres de santé sexuelle mentionnés à l'article L. 2311-6 du même code [6],
• Centres de lutte contre la tuberculose relevant d'un département mentionnés aux articles L. 3112-2 [7] et D. 3112-6 [8] du code de la santé publique,
• Centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L3121-2 du code de la santé publique [9].

Sont aussi bien concernés les fonctionnaires titulaires que les agents contractuels.

Il appartient à l’autorité territoriale d’arrêter la liste des bénéficiaires au regard des critères d’attribution qu’elle retient.

Modalités de versement de la prime de revalorisation

Elle est versée mensuellement à terme échu. Son montant est calculé au prorata du temps accompli. Dès lors, si l’agent exerce dans plusieurs établissements ou services, le montant est calculé au prorata du temps accompli dans chacune des structures. Enfin, la prime de revalorisation suit le même sort que le traitement. Elle est réduite, le cas échéant dans les mêmes proportions.

Versement exclusif de la prime de revalorisation

Ainsi, cette prime de revalorisation ne peut se cumuler avec le versement d’autres primes tels que :

• Le CTI institué par le décret du 19 septembre 2020 modifié,
• La prime de revalorisation instituée par le décret du 27 avril 2022 pour les médecins coordonnateurs exerçant dans les EHPAD (6° de l’article L312-1 du CASF).

Toutefois, la prime de revalorisation est cumulable avec le RIFSEEP (IFSE et CIA).

Précisions complémentaires pour l’application de la prime de revalorisation

La délibération des assemblées qui arrête la liste des bénéficiaires de cette prime au regard des critères d’attribution retenus, préciseront notamment la notion d’accompagnement socioéducatif au sein de ses différents services.

Interrogations des employeurs publics territoriaux pour l’application de la prime de revalorisation

Des agents des cadres d’emplois concernés par le versement de la prime de revalorisation, mais qui sont sur des fonctions plus administratives ou éloignées du champ social sont exclus de son attribution.

Cette situation va générer des tensions entre postes relevant d’un même grade, certains éligibles, d’autres non selon la structure de rattachement. Des conséquences négatives sont également à prévoir sur la mobilité interne.

La prime pourrait être à terme convertie en CTI (complément de traitement indiciaire) rétroactif au 1^er avril « afin notamment de prendre en compte les avantages en termes de retraite ». Certains employeurs s'interrogent ainsi, malgré la "pression salariale", sur la temporalité d'application du versement de la prime de revalorisation. Pourquoi verser une prime avec effet rétroactif au 1er avril 2022 alors que cette dernière doit être convertie en CTI ? La DGCL saisit de ces problématiques devrait prochainement apporter des éléments de réponse aux questions restant en suspens.

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Conformément à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale peuvent percevoir les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. Dans ce cadre, en application de l'article L. 714-4 du même code, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État.

En vertu du principe de légalité, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent instituer une prime de responsabilité, calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé dans la limite d'un taux maximum de 15 %, pour les agents publics qui occupent certains emplois administratifs de direction notamment ceux de directeur général des services des régions, des départements ou des communes de plus de 2 000 habitants.

Instituée par le décret n° 88-631 du 6 mai 1988, la prime de responsabilité dispose d'un fondement réglementaire exclusif à la fonction publique territoriale. Dénuée d'équivalent au sein de la fonction publique de l'État et n'étant pas liée au cadre d'emplois des bénéficiaires, cette prime s'inscrit en dehors des principes de parité défini à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique et d'équivalence. La possibilité de percevoir la prime de responsabilité en complément du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) était par conséquent admise par la doctrine en ce que la prime de responsabilité vise à compenser les sujétions spécifiques afférentes aux missions d'un emploi fonctionnel administratif de direction qui vont au-delà des missions du cadre d'emplois initial de l'agent indemnisées par le RIFSEEP.

Compte tenu de l'incertitude née à la suite du jugement du tribunal administratif de Lyon du 28 juin 2021, lequel a considéré que la prime de responsabilité ne figurait pas parmi les primes et indemnités pouvant être attribuées en complément du RIFSEEP et de l'appel formé contre ce jugement devant la cour administrative d'appel de Lyon, qui n'a pas rendu sa décision à ce jour, le Gouvernement souhaite garantir le versement de la prime de responsabilité aux agents publics territoriaux qui occupent des emplois administratifs de direction dans les collectivités territoriales et leurs établissement publics.

En ce sens, un projet de décret sera prochainement pris afin de prévoir expressément au sein du décret du 6 mai 1988 précité que l'attribution de la prime de responsabilité n'est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.

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Le décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 porte création d'une allocataire forfaitaire attribuée aux maîtres d'apprentissage. Cette allocation forfaitaire annuelle de 500 € est instituée à l’attention des personnels civils et militaires de l’État, titulaires et contractuels, ainsi qu’aux magistrats judiciaires.

Elle n’est pas à ce jour transposable à la Fonction Publique Territoriale puisque les dispositions du décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 ne visent que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Une NBI apprentissage - 20 points/mois pendant la durée de la mission mais qui exclut les agents publics contractuels - est déjà en vigueur dans la Fonction Publique Territoriale. Les organisations syndicales nationales regrettent que seuls les agents de l'État soient concernés par la prime apprentissage, tout en rappelant que de nombreux apprentis sont formés dans les collectivités territoriales ou encore dans la fonction publique hospitalière.

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Dans le cadre du plan en faveur du développement de l’apprentissage, le Premier ministre a rappelé, dans une circulaire du 21 mai 2021, la nécessité pour l’État de se montrer exemplaire en mobilisant l‘ensemble de ses services et de ses établissements publics pour développer significativement l’accueil d’apprentis et favoriser leur insertion professionnelle. À ce titre, un objectif de recrutement de 15 000 nouveaux apprentis a été fixé pour le cycle 2021-2022.

Dans cette perspective et afin d’accompagner cette dynamique de recrutement, la création d’une allocation forfaitaire annuelle de 500 € au bénéfice des agents de l’État exerçant les fonctions de maître d’apprentissage a été décidée. Elle aura vocation à valoriser leur engagement dans les fonctions d’accompagnement et de tutorat des apprentis. Le décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 précise les modalités d’attribution de cette indemnité aux personnels civils et militaires de l’État, titulaires et contractuels, ainsi qu’aux magistrats judiciaires.

Aux termes de ce décret, l’allocation forfaitaire annuelle de 500 euros est versée par tranche de 250 euros, pour chaque période de tutorat d’une durée minimale de 6 mois. Elle est exclusive de tout autre élément de rémunération dont la finalité vise à valoriser les fonctions de maître d’apprentissage. Toutefois, elle ne se substitue pas aux dispositifs indemnitaires de même nature, lorsque ces derniers sont plus favorables.

Le dispositif entre en vigueur au 1^er janvier 2022. Pour les conventions d’apprentissage en cours à cette date, le versement des tranches de l’allocation forfaitaire sera calculé à partir du 1^er janvier 2021.

 

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A la suite des annonces gouvernementales, la loi du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 a institué le versement d’une « indemnité inflation » aux personnes d’au moins seize ans percevant une rémunération de moins de 2 000 euros nets par mois. Le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 précise les modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021.

Les employeurs publics comme privés sont tenus de verser cette indemnité à leurs agents ou salariés dès lors qu’ils sont éligibles. Les employeurs publics locaux sont invités à le faire dès que possible et au plus tard en janvier 2022.

L’indemnité est à la charge de l’État et sera remboursée aux employeurs par l’URSSAF dès son versement, lors du paiement des cotisations sociales sur les rémunérations du même mois : le montant versé à leurs agents sera à déduire des cotisations dues dès l’échéance de paiement suivante. En cas de montant supérieur à celui des cotisations dues, l’excédent sera soit imputé sur des échéances ultérieures, soit remboursé directement (source : Bulletin officiel de la Sécurité sociale, voir lien en fin d’article).

Pour cela, il est indispensable que les logiciels de paie soient paramétrés en conséquence, d’ici la mi-janvier 2022, a précisé le Gouvernement à Intercommunalités de France. Si ce n’est pas déjà fait, les employeurs publics locaux sont invités à se rapprocher au plus vite des éditeurs de leurs logiciels de paie.

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