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17 mai 2020 7 17 /05 /mai /2020 10:17

 

Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 permet aux employeurs de l'Etat et des collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Le montant de cette prime est déterminé par l'employeur dans la limite d'un plafond. Pour l’État et la territoriale, cette prime est modulable dans la limite d’un plafond de 1 000 euros. Pour les agents des établissements publics de santé, cette prime sera d’un montant de 500 ou 1 500 euros. Son versement est unique et non reconductible. 

 

Selon le texte réglementaire, la prime est versée aux agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire afin de tenir compte d'un surcroît du travail significatif durant cette période. Sont considérés comme particulièrement mobilisés les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement du service, conduit à un surcroît significatif de travail.

 

La liste des bénéficiaires de la prime sont déterminés par le chef de service ou l'organe dirigeant ayant autorité sur les personnels. Dans tous les cas, le montant de la prime est modulable en fonction notamment de la durée de mobilisation des agents. Trois taux sont prévus à cet effet: taux 1 à 330 €, taux 2 à 660 €, taux 3 à 1000 € (plafond de la prime pour l'Etat et la Territoriale).

 

La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu.  Elle n'est pas applicable aux emplois à la discrétion du Gouvernement ainsi qu'aux agents de certains établissements et services médicaux-sociaux pour lesquels un décret réglera les modalités spécifiques de versement d'une prime exceptionnelle. La prime exceptionnelle est exclusive de toute autre prime exceptionnelle versée en application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative. Le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

 

 

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