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5 novembre 2022 6 05 /11 /novembre /2022 10:43

 

 

 

Pour les infirmiers hospitaliers et territoriaux qui avaient exercé leur droit d'option pour rester en catégorie B et garder le bénéfice de la catégorie active, en 2010 dans la fonction publique hospitalière (FPH) ou en 2013 dans la fonction publique territoriale (FPT), ce droit d'option était considéré comme définitif. En conséquence, dans les deux fonctions publiques, ils n'avaient plus la possibilité d'accéder au nouveau corps ou cadre d'emplois de catégorie A créé pour les infirmiers ayant opté pour l'abandon de la catégorie active.

Toutefois, dans le cadre des mesures issues du "Ségur de la santé", une voie d'accès a été instaurée au bénéfice des fonctionnaires demeurés en catégorie B, tant en FPT qu'en FPH, leur permettant d'accéder à la catégorie A.


C'est ainsi que pour les agents territoriaux, l'article 26 du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 prévoit que, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, des concours réservés peuvent être ouverts aux fonctionnaires de catégorie B relevant du cadre d'emplois des infirmiers et de sept spécialités de celui des techniciens paramédicaux, ou y étant détachés, justifiant d'au moins cinq années de services publics effectifs et étant en possession des titres ou diplômes nécessaires pour être recrutés dans ces emplois, pour l'accès au premier ou au deuxième grade des cadres d'emplois correspondant de catégorie A. 

Dans cette hypothèse, les emplois occupés en catégorie A ne seront plus classés en catégorie active.
 

 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

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30 octobre 2022 7 30 /10 /octobre /2022 10:51

 

 

 

 

Les secrétaires de mairie constituent un maillon essentiel au bon fonctionnement des communes de petite taille, essentiellement rurales. Ces fonctions sont actuellement exercées par des agents relevant de quatre cadres d'emplois distincts (secrétaires de mairie, attachés, rédacteurs et adjoints administratifs). Dans un souci de valorisation et de reconnaissance du métier de secrétaire de mairie, le Gouvernement a souhaité revaloriser la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée aux agents exerçant ces fonctions dans les collectivités de moins de 2 000 habitants.

C'est ainsi que le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants porte à 30 (contre 15 précédemment) le nombre de points d'indice majorés de la NBI prévue pour ces agents. Cela représente une augmentation de 56 EUR mensuels nets pour les secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants.

Le Gouvernement a en outre annoncé le 28 juin une revalorisation du point d'indice de la fonction publique de +3,5 %. Elle aura un impact direct sur les secrétaires de mairies qui sont sous statut de fonctionnaires ; elle sera aussi bénéfique aux agents contractuels dont la rémunération est corrélée à l'indice de la fonction publique.

Les secrétaires de mairie pourront donc bénéficier de cette revalorisation. A titre d'exemple, pour un ou une secrétaire de mairie ayant 15 ans d'ancienneté, le gain mensuel net s'élève à 57 EUR environ. Compte tenu de la très grande hétérogénéité des situations des agents exerçant ces fonctions, tant en raison du cadre d'emplois dont ils relèvent que du niveau de responsabilité des fonctions qu'ils exercent, la création d'un cadre d'emplois spécifique n'est pas une solution identifiée pour répondre aux difficultés d'attractivité du métier de secrétaire de mairie.

Le cadre d'emplois des secrétaires de mairie régi par le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 fait d'ailleurs l'objet d'une intégration progressive des intéressés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. Toutefois, dans le cadre de la mission portant sur les perspectives salariales, qui a associé les organisations syndicales de la fonction publique et les représentants des employeurs publics et dont les travaux ont fait l'objet d'une restitution en mars 2022, un diagnostic commun du système actuel de carrières dans la fonction publique a été proposé, afin d'envisager les évolutions possibles qui pourraient être applicables à l'ensemble de la fonction publique et ainsi bénéficier aux secrétaires de mairie.

Par ailleurs, dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), les employeurs territoriaux disposent, dans la limite du plafond issu du principe de parité avec les agents des services de l'Etat, défini à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, de possibilités permettant de mieux valoriser les fonctions exercées par les secrétaires de mairie et ainsi de renforcer l'attractivité de ce métier.

À titre d'exemple, le plafond global annuel du RIFSEEP pouvant être versé aux membres du cadre d'emplois des adjoints administratifs s'élève à 12 600 euros. De son côté, en octobre 2021, l'Association des maires de France (AMF) a formulé 26 propositions pour apporter aux communes concernées des réponses aux questions d'attractivité et de fidélisation en tenant compte de la différence qui existe entre les territoires.

Nombre de ces mesures relèvent des employeurs territoriaux et peuvent être mises en œuvre à droit constant. Il s'agit notamment de développer des parcours professionnels, de renforcer les formations et de mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour anticiper et prévoir les futurs besoins de recrutement.

Enfin, des échanges ont eu lieu sous la précédente législature avec les représentants des communes et de leurs partenaires pour faciliter le recrutement et la formation des secrétaires de mairie. Ces échanges seront poursuivis et ils pourront nourrir, pour ce métier spécifique, les réflexions sur le chantier plus vaste portant sur le système de rémunération et de parcours de carrière annoncé par le ministre de la transformation et de la fonction publiques.

 

 

 

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18 octobre 2022 2 18 /10 /octobre /2022 07:50

 

 

 

 

Le décret n° 2022-1334 du 17 octobre 2022 est relatif aux conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes

A la suite du changement de classification professionnelle des ouvriers des parcs et ateliers introduite par les arrêtés des 20 septembre 2019 et 15 décembre 2021, le décret modifie tout d'abord le tableau de correspondance entre certaines classifications des ouvriers des parcs et ateliers et les cadres d'emplois et grade d'intégration dans la fonction publique territoriale, accompagné d'une disposition spécifique pour certains agents en situation de mise à disposition à la date d'entrée en vigueur du décret.

Il définit ensuite les grades planchers pour les intégrations dans la fonction publique territoriale prononcées après avis de la commission nationale de classement

Enfin il fixe les conditions de prise en compte des services accomplis par les ouvriers des parcs et ateliers dans les classifications professionnelles antérieurement à leur intégration
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10 octobre 2022 1 10 /10 /octobre /2022 08:00

 

Pour les agents relevant du NES Au 1er septembre 2022, les fonctionnaires relevant des 4 premiers échelons du 1er grade du NES sont reclassés conformément au tableau de suivant :

 

Au 1er septembre 2022, les fonctionnaires relevant du 2ème grade du NES sont reclassés conformément au tableau de suivant :

 

Au 1er septembre 2022, les fonctionnaires relevant du 8ème échelon du grade de technicien paramédical de classe normale sont reclassés, et ceux relevant des autres échelons de ce grade bénéficient d’une revalorisation, conformément au tableau suivant :

 

Au 1er septembre 2022, les fonctionnaires relevant du grade de technicien paramédical de classe supérieure sont reclassés conformément au tableau suivant :

 

Au 1er septembre 2022, les fonctionnaires relevant du grade d’aide-soignant de classe normale et du grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale6 sont reclassés conformément au tableau suivant :

 

 

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5 septembre 2022 1 05 /09 /septembre /2022 07:50

 

Deux décrets ont pour objet de revaloriser la carrière et la rémunération notamment en début de carrière des agents de catégorie B de la fonction publique territoriale et ce à compter du 1er septembre 2022.

 

Le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifie l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.  Entrée en vigueur : 1er septembre 2022.

Le décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifie les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale. Entrée en vigueur : 1er septembre 2022.

La réforme modifie la structure de carrière de différents cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B en réduisant la durée de certains échelons et grades relevant de B1 et B2.

Ainsi jusqu’alors, les grades relevant du deuxième grade (B2 : principal 2ème classe) comportaient 13 échelons pour une durée totale de 30 ans. Au 1er septembre 2022, le nombre d’échelons et la durée de ces derniers est modifiée passant à 12 échelons pour une durée de 26 ans. Si pour les grades relevant du premier grade (B1) le nombre d’échelon reste inchangé (13), la durée de certains échelons est toutefois réduite ce qui porte une durée totale à 26 ans (contre 30). A noter, néanmoins, que cette revalorisation ne concerne pas les grades relevant de B3 (principal 1ère classe).

 

 

 

 

Les fonctionnaires relevant des 4 premiers échelons du premier grade (B1) et ceux relevant du 2 ème grade (B2) devront être reclassés dans leur grade, au 1er septembre 2022, conformément à un tableau de correspondance (article 6 du décret n° 2022-1200).

 

Les fonctionnaires relevant du 2ème grade perdront ainsi mécaniquement un échelon (sauf ceux relevant du 1ère échelon). La réforme tire les conséquences de ces évolutions en adaptant les modalités de classement lors de la nomination. Ainsi, les tableaux de correspondance lors de la nomination dans le 1 er grade (B1) d’un fonctionnaire relevant de l’échelle C1 ou C2 sont ainsi modifiés (voir les nouveaux tableaux à l’article 13 III du décret n° 2010-329). Il en est de même pour les règles de classement lors d’une nomination dans le 2ème grade (B2 voir le nouveau tableau de correspondance de l’article 21 II du décret n° 2010-329).

 

 

 

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4 septembre 2022 7 04 /09 /septembre /2022 09:22

 

 

 

 

Deux décrets ont pour objet de revaloriser la carrière et la rémunération notamment en début de carrière des agents de catégorie B de la fonction publique territoriale et ce à compter du 1er septembre 2022.

 

Le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifie l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.  Entrée en vigueur : 1er septembre 2022.

 

Le décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifie les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale. Entrée en vigueur : 1er septembre 2022.

 

Le cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux est placé en voie d’extinction.

 

Le nombre d’échelon au sein du grade de technicien paramédical de classe supérieure qui comprend désormais 10 échelons (contre 8 auparavant). Les durées d’ancienneté dans les échelons sont donc modifiées. Il en va de même pour le tableau de correspondance permettant le classement lors du passage du 1er grade vers le 2ème . Les grilles indiciaires sont également revalorisées:

- Les fonctionnaires relevant du 8ème échelon du grade de technicien paramédical de classe normale et ceux relevant du grade de technicien paramédical de classe supérieure devront être reclassés dans leur grade, au 1er septembre 2022, conformément à un tableau de correspondance (article 7 du décret n° 2022-1200).

 

Les grades de moniteur-éducateur et intervenant familial principaux comprennent désormais 12 échelons (contre 13 auparavant) et pour une durée dans le grade de 25 ans (contre 30 ans). Si le nombre d’échelon des grades de moniteur-éducateur et intervenant familial ne sont pas modifiés, les durées d’ancienneté dans les échelons sont réduites passant à 26 ans (au lieu de 30 ans). Les modalités de classement sont également revues lors d’une nomination du 1er grade vers le 2ème.

 

Les grilles indiciaires sont également revalorisées:

-Les fonctionnaires relevant des 4 premiers échelons du grade de moniteuréducateur et intervenant familial et ceux relevant du grade de moniteur-éducateur et intervenant familial principal devront être reclassés dans leur grade, au 1er septembre 2022, conformément à un tableau de correspondance (article 8 du décret n° 2022-1200).

 

Enfin, les grades d’auxiliaire de puériculture et d’aides-soignants de classe normale comportent désormais 11 échelons (au lieu de 12) et la durée d’ancienneté dans les échelons est également ajustée. Les grilles indiciaires des grades de classe normale sont également revues afin de prendre en compte la suppression d’un échelon. Les fonctionnaires relevant du grade de classe normale des 2 cadres d'emplois devront être reclassés dans leur grade, au 1er septembre 2022, conformément à un tableau de correspondance (article 9 du décret n° 2022-1200).

 

Les conditions d’avancement de grade de ces deux cadres d’emplois sont aussi adaptées : Ainsi pour être promu à la classe supérieure, au choix après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires relevant du 1er grade devront justifier, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'au moins un an d'ancienneté dans le 4ème échelon de la classe normale (au lieu du 5ème avant) et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie B.

 

Les mêmes dispositions dérogatoires que celles évoquées ci-dessus pour les NES sont applicables pour 2022 et 2023.

Le décret vient enfin modifier certaines règles de classement lors de la nomination de fonctionnaire de catégorie B dans différents cadres d'emplois de la catégorie A en remplaçant les tableaux de correspondance :

- Pour l’accès au grade d’attaché,

- Pour l’accès au grade attaché de conservation du patrimoine,

- Pour l’accès au grade bibliothécaire,

- Pour l’accès au grade conseiller territorial des activités physiques et sportives,

- Pour l’accès au grade directeur de police municipale,

- Pour l’accès au grade d'ingénieur.

 

 

 

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3 septembre 2022 6 03 /09 /septembre /2022 09:09

 

 

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Peuvent être promus au deuxième grade (B2 principal de 2 ème classe) :

- Soit par la voie d'un examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 6ème échelon (au lieu du 4ème) du premier grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;

- Soit au choix, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 8ème échelon (au lieu du 6ème) du premier grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

 

Pour l’accès au troisième grade (B3 principal de 1ère classe) :

- Soit par la voie d'un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 6ème échelon (au lieu du 5ème) du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;

- Soit au choix, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 7ème échelon (au lieu du 6ème) du deuxième grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

 

Les tableaux de correspondance permettant de classer les fonctionnaires ainsi nommés par avancement de grade sont aussi modifiées (voir nouveaux tableaux à l’article 26 I du décret n° 2010-329 pour une nomination en B2, et celui de l’article 26 II pour B3).

Ces nouvelles dispositions relatives aux avancements de grade ne seront applicables qu’à compter de 2023.

En effet et classiquement, une disposition transitoire (article10 du décret n° 2022-1200) prévoit que les tableaux d'avancement établis au titre de 2022 avant l'entrée en vigueur du décret pour l'accès à l'un des grades d'avancement d'un cadre d'emplois de catégorie B demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2022.

Les fonctionnaires promus sont ainsi classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions antérieures.

Par ailleurs, les fonctionnaires de catégorie B qui réunissaient les conditions pour une promotion à un grade supérieur et ceux qui auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2023 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.

Les fonctionnaires ainsi promus dans le 2ème grade (B2) seront alors classés au 4ème échelon du grade d'avancement, sans ancienneté d'échelon conservée. Ceux promus au 3ème grade (B3) seront, quant à eux, classés au 2ème échelon du grade d'avancement, sans ancienneté d'échelon conservée.

 

 

 

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1 septembre 2022 4 01 /09 /septembre /2022 07:41

 

 

 

Le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifie l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Le texte procède à la modification de la structure de carrière de différents cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale, en réduisant la durée de certains échelons et grades. Il tire les conséquences de ces évolutions en adaptant notamment les modalités d'avancement et les modalités de classement lors de la nomination dans un cadre d'emplois de fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale. Entrée en vigueur : 1er septembre 2022.

 

Le décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifie les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale. Le texte réglementaire modifie l'échelonnement indiciaire applicable aux premier et deuxième grades des cadres d'emplois de la catégorie B. Entrée en vigueur : 1er septembre 2022.

 

 

 

 

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23 août 2022 2 23 /08 /août /2022 10:23

 

 

Selon l’article L313-4 du  CGFP, version en vigueur depuis le 1er mars 2022, l'autorité territoriale informe le centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent de la création ou de la vacance de tout emploi permanent. Selon le cas, le centre de gestion ou le centre national de la fonction publique territoriale assure la publicité de cette création ou de cette vacance dans l'espace numérique commun mentionné à l'article L. 311-2, à l'exception de celles concernant les emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade. Les vacances d'emploi précisent le motif de la vacance et comportent une description du poste à pourvoir.

En conséquence, aucune déclaration de vacance d'emploi n’est à effectuer pour les avancements de grade. La formalité de vacance d’emploi doit par contre être respectée pour les avancements au titre de la promotion interne.

 

 

 

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24 juillet 2022 7 24 /07 /juillet /2022 10:16

 

 

 

Aux termes de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours ».

Ainsi, le principe en matière d'accès aux grades de la fonction publique est le concours, garant de l'égalité de traitement des agents. Dans ce cadre, le concours interne, réservé aux agents ayant une certaine ancienneté dans la fonction publique, constitue le mode privilégié de progression des fonctionnaires dans leur carrière.

Toutefois, aux termes de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés à des fonctionnaires pouvant bénéficier de la promotion interne après inscription sur une liste d'aptitude, soit après examen professionnel, soit au choix.

Ces dispositions dérogatoires au principe du recrutement par concours offrent aux agents titulaires qui ont fait la preuve de leur valeur professionnelle et détiennent l'aptitude à exercer des fonctions supérieures, une possibilité de promotion interne, laquelle leur permet d'évoluer vers une catégorie supérieure sans avoir satisfait à la réussite d'un concours. Pour la plupart des cadres d'emplois, le quota de promotion interne est d'une inscription sur la liste d'aptitude pour trois recrutements intervenus par d'autres voies (recrutements de lauréats de concours inscrits sur liste d'aptitude, recrutements effectués par les voies du détachement, de la mutation ou de l'intégration directe).

Par ailleurs, certains statuts particuliers prévoient des quotas alternatifs (application du quota à 5 % de l'effectif du cadre d'emplois) et une clause de sauvegarde au cas où aucune promotion n'aurait pu être prononcée pendant plusieurs années, en principe quatre ans. Cette règle des quotas permet de diversifier le recrutement, de conserver une pyramide des âges cohérente au sein de chaque collectivité et d'encourager la mobilité entre collectivités. En effet, une politique active de mobilité peut accroître significativement le nombre de nominations à la promotion interne au sein d'une collectivité.

Le principe des quotas constitue également une règle homogène de promotion interne pour des agents qui, bien qu'appartenant à un même cadre d'emplois, relèvent d'employeurs différents. Il permet, en outre, d'assurer une sélectivité comparable à celle pratiquée dans la fonction publique de l'État, respectant en cela la parité entre les deux fonctions publiques, et de garantir un équilibre pour l'accès aux cadres d'emplois entre la promotion interne et le concours.

Pour ces raisons, il n'est pas envisagé à court terme de modifier la réglementation des quotas de promotion interne des agents de la fonction publique territoriale. Toutefois, comme cela a été indiqué, à l'occasion des débats parlementaires sur la loi de transformation de la fonction publique, en raison de l'augmentation prévue par ce texte des cas de recrutement de contractuels sur emploi permanent, et si cela se traduisait effectivement par une baisse du nombre de recrutements de fonctionnaires, une réflexion sera menée pour aménager, au niveau réglementaire, ces quotas afin de prendre en compte, outre le recrutement de fonctionnaires, celui de contractuels sur emploi permanent, en vue de ne pas faire baisser les possibilités de promotion interne des fonctionnaires.

 

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7 juillet 2022 4 07 /07 /juillet /2022 07:30

 

 

 

 

Le 28 juin 2022, devant les partenaires sociaux de la Fonction publique, réunis en conférence salariale, le Gouvernement a annoncé une série de mesure en faveur du pouvoir d’achat des agents publics :


1/ la valeur du point d’indice est augmentée « en une seule fois » de 3,5% au 1er juillet, avec effet rétroactif sur la paie d’août, afin de tenir compte des délais, notamment de paramétrage des systèmes d’information. Le projet de décret correspondant est présenté en Conseil des ministres le 7 juillet. Cette mesure de revalorisation a vocation à bénéficier aux agents non-titulaires comme aux agents titulaires a annoncé le Ministre. Dans ces conditions, une attention particulière sera à porter aux agents contractuels dont la rémunération n’est pas établie sur une base de calcul exprimée en points d’indice, comme cela peut parfois être le cas.

2/ La garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), mise en place en 2008, sera reconduite en 2022. Elle donne lieu, elle aussi, à des textes réglementaires qui sont  présentés en Conseil des ministres le 7 juillet 2022 et à un objectif de mise en paiement vers la fin de l’année ;

3/ Les grilles de début de carrière en catégorie B seront revalorisées pour « reconstituer les écarts » avec la catégorie C, écarts supprimés de fait par le tassement des rémunérations induit par l’effet mécanique du relèvement du traitement minimum. Si cette mesure fera l’objet de projets de textes pour la fonction publique d’Etat (FPE) dès juillet, sa transposition à la fonction publique territoriale (FPT) n’interviendra pas avant septembre ou octobre 2022 ;

4/ Le forfait « mobilités durables » (FMD) fera l’objet de deux évolutions : d’une part, son bénéfice pourra être désormais cumulable avec celui de la prise en charge partielle par l’employeur de l’abonnement de transport en commun ; d’autre part, le plancher de jours annuels de déplacements à vélo ou en covoiturage, actuellement fixé à 100 jours pour pouvoir prétendre au FMD, sera supprimé. Si le bénéfice de ces mesures a été annoncé pour la rentrée par le Gouvernement, il s’agit en réalité de l’échéance de prise des décrets correspondants. Un délai de déclinaison par les employeurs sera à prévoir et, en conséquence, une entrée en vigueur opérationnelle pour la fin 2022 ou le début 2023 apparaît plus réaliste.

 

 

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24 juin 2022 5 24 /06 /juin /2022 22:21

 

 

 

 


Outre quatre projets de décrets, l’ordre du jour comprenait la présentation de deux notes, l’une sur les agents à temps non complet, l’autre sur les congés bonifiés, ainsi que l’audition de M. Sylvain HUMBERT, Secrétaire général adjoint chargé des juridictions administratives au Conseil d’Etat, suite au rapport sur le bilan de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire.



---------------
Projet de décret fixant les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, diététiciens, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes territoriaux
.


Ce texte a pour objet de fixer les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, diététiciens, masseurs-kinésithérapeutes, et orthophonistes territoriaux. Le décret actualise par ailleurs le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des agents sociaux territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie et abroge le décret n° 2013-339 du 22 avril 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des techniciens paramédicaux territoriaux.


Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.



---------------
Projet de décret fixant les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux et portant modification du décret n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des agents sociaux territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie.


Ce texte a pour objet de fixer les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, diététiciens,
masseurs-kinésithérapeutes, et orthophonistes territoriaux. Le décret actualise par ailleurs le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des agents sociaux territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie et abroge le décret n° 2013-339 du 22 avril 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des techniciens paramédicaux territoriaux.


Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.



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Projet de décret modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.


Ce texte prévoit la possibilité d’attribuer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction en complément des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel. Il modifie également certaines dispositions compte tenu de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique ;


Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.



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Projet de décret modifiant le décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d’intégration dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes.


A la suite du changement de classification professionnelle des ouvriers des parcs et ateliers introduite par l’arrêté du 20 septembre 2019, ce texte modifie tout d’abord le tableau de correspondance entre certaines classifications des ouvriers des parcs et ateliers et les cadres d’emplois et grade d’intégration dans la fonction publique territoriale, accompagné d’une disposition spécifique pour certains agents en situation de mise à disposition à la date d’entrée en vigueur du présent décret, il définit ensuite les grades planchers pour les intégrations dans la fonction publique territoriale prononcées après avis de la commission nationale de classement et enfin il fixe les conditions de prise en compte des services accomplis par les ouvriers des parcs et ateliers dans les classifications professionnelles antérieurement à leur intégration.


Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFP

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21 juin 2022 2 21 /06 /juin /2022 09:58

 

 

 

 

Le décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 fixe la nouvelle grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales à compter du mois d’avril 2022.


A la même date est instituée une indemnité différentielle dont le montant brut mensuel est égal à :

• 24,67 € pour les sages-femmes de classe normale classées au 1er échelon ;

• 49,33 € pour les sages-femmes hors classe classées au 10ème échelon.


Les modalités d’attribution de l’indemnité différentielle sont les suivantes :

• versement mensuel à terme échu ;

• réduction dans les mêmes proportions que le traitement (temps non complet, temps partiel, absences prévues statutairement) ;

• interruption en cas d'évolution des bénéficiaires sur un échelon autre que ceux mentionnés ci-dessus.

 

 

Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale permet également aux départements d'instituer, par délibération, une prime de revalorisation pour les agents territoriaux (183 € net mensuel) qui exercent certaines fonctions, dont celles de sage-femme, au sein des services de PMI ou des centres de santé sexuelle.

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18 juin 2022 6 18 /06 /juin /2022 13:33

 

 

 

 

Entrés en vigueur le 1er janvier 2022, les décrets n° 2021-1818 et n° 2021- 1826 du 24 décembre 2021 ont modifié l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Ces modifications consistent :

 

- soit en des revalorisations indiciaires (conservation de l’échelon avec augmentation de l’indice) : le nouvel indice est retenu dans le calcul de la pension sous réserve que l’agent ait cotisé au moins 1 jour sur ce nouvel indice, pour les radiations des cadres à compter du 2 janvier 2022 ;

 

- soit en des revalorisations statutaires avec condition de reclassement (évolution de l’échelon de l’agent) : les assurés devront avoir effectivement détenu le nouvel échelon pendant 6 mois pour en bénéficier dans le calcul de leur pension, pour les radiations des cadres à compter du 1er juillet 2022.

 

Comment procéder en cas d’erreur ? Si vous constatez un indice de liquidation erroné sur les dossiers de pension déjà traités par le service gestionnaire CNRACL, vous devez adresser par courrier une demande de révision présentant la liste des personnes concernées, en indiquant leurs NIR (numéro d’inscription au répertoire).

 

Si des dossiers sont concernés par des revalorisations statutaires, il convient de joindre également les décisions et/ou justificatifs de paiement afférents. Adresser les demandes de révision par écrit, à l’adresse suivante :Caisse des dépôts CNRACL - Cellule Statuts - PPF351 Rue de Vergne 33059 Bordeaux Cedex.

 

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2 juin 2022 4 02 /06 /juin /2022 07:30

 

 

Les dispositions relatives aux emplois fonctionnels n’imposent pas l’obligation pour une collectivité territoriale (dont la strate démographique le permet) de créer un emploi fonctionnel.

L’employeur public territorial dispose d’une marge d’appréciation pour décider de créer ou non un emploi fonctionnel au regard du principe de libre appréciation des collectivités territoriales.

Ainsi, si l’autorité territoriale ne souhaite pas créer un emploi fonctionnel pour occuper une responsabilité de DGA, elle peut créer et pourvoir un emploi d’attaché territorial ou d’ingénieur territorial qui exercera des missions pouvant être notamment celles d’un emploi fonctionnel. L’intitulé de la responsabilité exercée ne devra toutefois pas faire appel à la sémantique « directeur général adjoint des services/directrice générale adjointe des services ».  Le choix de cette option de gestion ne permet toutefois pas de répondre à l'obligation de nomination équilibrée sur les emplois de directions.

Enfin, lorsqu’il existe un emploi fonctionnel mais que ce dernier est vacant, il n’existe aucune disposition légale ou réglementaire, ni aucune jurisprudence imposant qu’un emploi fonctionnel administratif ou technique soit pourvu s’il est vacant.

L’autorité territoriale peut décider de ne pas recruter un fonctionnaire ou un agent contractuel sur cet emploi fonctionnel et de le laisser vacant.

 

 

 

 

 

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30 mai 2022 1 30 /05 /mai /2022 07:30

 

 

 

 

La nomination d’un agent public en qualité de stagiaire est considérée comme une période probatoire.  Elle présente également un caractère conditionnel puisque la titularisation peut être précédée dun stage dont le statut particulier fixe la durée, lagent ne pouvant être licencié en cours de stage, et sur avis de la CAP, que pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire (articles L. 327–3 et 4 du code général de la fonction publique).

Sauf licenciement en cours de stage, l’agent a le droit d’accomplir cette période probatoire dans des conditions lui permettant d’acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné.

Avant son issue, l’employeur ne peut prendre d’autre décision que de le licencier pour insuffisance ou faute.

Pour autant, il peut mettre le stagiaire en garde pour qu’il sache, avant la fin du stage, que sa titularisation pourrait être refusée si l’appréciation défavorable de l’employeur sur sa manière de servir se confirme, et également l’informer, dans un délai raisonnable, de son intention de ne pas le titulariser.

Le défaut de consultation de la CAP pour refus de titularisation influence le sens de la décision et est considéré comme privant l’agent d’une garantie, même si la titularisation ne constitue pas un droit.

 

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27 mai 2022 5 27 /05 /mai /2022 10:56

 

 

 

 

L’abandon de poste, dont la finalité est de permettre à l’administration de tirer les conséquences de la volonté manifestée par l’agent de rompre tout lien avec le service, appelle nécessairement une mesure de radiation des cadres qui fasse perdre à l’intéressé la qualité de fonctionnaire.

En conséquence, l’employeur public ne tient d’aucune disposition ou principe général du droit le pouvoir de modifier l’appartenance statutaire d’un agent au motif qu’il aurait persisté, après mise en demeure infructueuse, dans sa volonté de ne pas rejoindre son affectation.

Méconnaît ce principe, la décision visant un agent qui, n’ayant pas rejoint l’affectation dans laquelle il avait été promu en tant que personnel de direction de l’éducation nationale, le radie des effectifs de ce corps pour abandon de poste et le réintègre dans le corps d’enseignant dont il relevait avant sa promotion.

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18 mai 2022 3 18 /05 /mai /2022 07:30

 

 

 

 

 

 

Les fonctions de secrétaire de mairie sont actuellement exercées par des agents relevant de quatre cadres d'emplois distincts, soit ceux de secrétaires de mairie, d'attachés, de rédacteurs et d'adjoints administratifs. Ce dernier cadre d'emplois comprend 3 grades. Les deux derniers grades d'adjoint administratif principal de 2ème classe et d'adjoint administratif principal de 1ère classe sont notamment accessibles par voie d'avancement.

Les membres du cadre d'emplois des adjoints administratifs peuvent également, s'ils remplissent les conditions requises, s'inscrire dans le cadre du dispositif de la promotion interne, pour accéder au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. En effet, la promotion interne constitue un mode de recrutement dérogatoire au principe du concours et il résulte de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique, que les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés à des fonctionnaires pouvant bénéficier de la promotion interne après inscription sur une liste d'aptitude, soit après examen professionnel, soit au choix.

S'agissant plus précisément de la valorisation de l'exercice de l'emploi de secrétaire de mairie, dans le cadre de la promotion interne, dont peuvent bénéficier les membres du cadre d'emplois des adjoints administratifs, l'article 8 du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dispose : « Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : (…) II. – Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux comptant au moins huit ans de services publics effectifs, dont quatre années au titre de l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants, et titulaires de l'un des grades suivants : 1° Adjoint administratif principal de 1re classe ; 2° Adjoint administratif principal de 2e classe (…) » Les fonctionnaires ayant occupé l'emploi de secrétaire de mairie, sont ainsi directement concernés par ce dispositif, s'ils justifient de la durée de services requise.

Par ailleurs, en matière d'avancement de grade, les articles 11 et 12-1 du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale fixent les conditions à remplir par les membres du cadre d'emplois des adjoints administratifs.

Ainsi, l'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe est possible selon deux modalités : au choix ou après une sélection par la voie d'un examen professionnel. Dans les deux hypothèses, les adjoints administratifs doivent satisfaire, selon le cas, à une condition d'échelon à atteindre ou d'ancienneté dans l'échelon et à une condition de durée de services effectifs dans leur grade ou dans un grade d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.

La nature des services requis exprimée en grade permet aux adjoints administratifs, exerçant, en cette qualité, les fonctions de secrétaires de mairie, de faire valoir ces services, dans le cadre d'une démarche d'avancement de grade, régie par le « ratio promus-promouvables » librement fixé par l'assemblée délibérante. Par ailleurs, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a fixé l'obligation pour les collectivités et établissements d'établir des lignes directrices de gestion (LDG), qui constituent à la fois un nouvel instrument de gestion des ressources humaines et un nouvel objet de dialogue social.

Elles comprennent un volet sur la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et un volet sur la promotion et la valorisation des parcours professionnels.  Ces lignes directrices de gestion, qui fixent notamment les critères généraux à prendre en compte pour les promotions au choix dans les grades et cadres d'emplois sont prises en compte par l'autorité territoriale ou, le cas échéant, le président du centre de gestion, pour l'élaboration des décisions individuelles d'avancement et de promotion.

Enfin, les cadres d'emplois dans lesquels sont exercés les fonctions de secrétaire de mairie sont éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Dans le cadre de ce régime indemnitaire, les employeurs territoriaux disposent de possibilités permettant de mieux valoriser les fonctions exercées par les secrétaires de mairie et ainsi renforcer l'attractivité de ce métier, dans la limite du principe de parité avec les agents des services de l'État résultant de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique. À titre d'exemple, le plafond global annuel du RIFSEEP pouvant être versé aux membres du cadre d'emplois des adjoints administratifs s'élève à 12 600 euros.

 

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11 mai 2022 3 11 /05 /mai /2022 07:52

 

 

 


Aux termes de l'article 12-1 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, peuvent accéder au choix à l'échelon spécial, après inscription au tableau d'avancement, les agents exerçant des fonctions de responsable d'une équipe d'au moins trois agents de police municipale et justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 9e échelon du grade de brigadier-chef principal ou d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 7e échelon du grade de chef de police.

Cet échelon spécial a été créé par l'article 2 du décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale, afin de revaloriser les fins de carrière des agents de la police municipale exerçant des fonctions d'encadrement.

Ses conditions d'accès ont été revues en 2017 afin de valoriser les fonctions d'encadrement, en supprimant la règle fixant un nombre maximum d'agents susceptibles d'en bénéficier.
S'agissant du grade d'agent de maîtrise principal, le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ne prévoit ni échelon spécial, ni conditions d'accession à l'échelon sommital.

Toutefois, les conditions d'accès au grade d'agent de maîtrise principal depuis le grade d'adjoint technique territorial, premier grade de la filière technique, sont plus contraignantes que celles permettant d'accéder au grade de brigadier-chef principal, second grade du cadre d'emplois des agents de police municipale. En effet, dans le cas de la police municipale, il s'agit d'un avancement de grade alors que dans le cas de la filière technique, cela relève de la promotion interne contingentée, puis de l'avancement de grade.

De ce fait, on constate que si près de 50 % des agents de catégorie C de la police municipale sont dans le grade le plus élevé arrivant à l'échelon spécial précité, moins de 6 % des agents de catégorie C de la filière technique sont agent de maîtrise principal.

Cette disparité a justifié l'instauration d'un échelon spécial sommital conditionné à l'exercice de fonctions d'encadrement au sein des grades de brigadier-chef principal et de chef de police.

Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas, à ce stade, de modifier les dispositions en vigueur.

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18 avril 2022 1 18 /04 /avril /2022 19:12

 

 

 

 

Aux termes de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours ». Ainsi, le principe en matière d'accès aux grades de la fonction publique est le concours, garant de l'égalité de traitement des agents. Dans ce cadre, le concours interne, réservé aux agents ayant une certaine ancienneté dans la fonction publique, constitue le mode privilégié de progression des fonctionnaires dans leur carrière.

Toutefois, aux termes de l'articles 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés à des fonctionnaires pouvant bénéficier de la promotion interne après inscription sur une liste d'aptitude, soit après examen professionnel, soit au choix. Ces dispositions dérogatoires au principe du recrutement par concours offrent aux agents titulaires qui ont fait la preuve de leur valeur professionnelle et détiennent l'aptitude à exercer des fonctions supérieures, une possibilité de promotion interne, laquelle leur permet d'évoluer vers une catégorie supérieure sans avoir satisfait à la réussite d'un concours.

Pour la plupart des cadres d'emplois, le quota de promotion interne est d'une inscription sur la liste d'aptitude pour trois recrutements intervenus par d'autres voies (recrutements de lauréats de concours inscrits sur liste d'aptitude, recrutements effectués par les voies du détachement, de la mutation ou de l'intégration directe). Par ailleurs, certains statuts particuliers prévoient des quotas alternatifs (application du quota à 5 % de l'effectif du cadre d'emplois) et une clause de sauvegarde au cas où aucune promotion n'aurait pu être prononcée pendant plusieurs années, en principe quatre ans.

Cette règle des quotas permet de diversifier le recrutement, de conserver une pyramide des âges cohérente au sein de chaque collectivité et d'encourager la mobilité entre collectivités. En effet, une politique active de mobilité peut accroître significativement le nombre de nominations à la promotion interne au sein d'une collectivité.

Le principe des quotas constitue également une règle homogène de promotion interne pour des agents qui, bien qu'appartenant à un même cadre d'emplois, relèvent d'employeurs différents. Il permet, en outre, d'assurer une sélectivité comparable à celle pratiquée dans la fonction publique de l'État, respectant en cela la parité entre les deux fonctions publiques, et de garantir un équilibre pour l'accès aux cadres d'emplois entre la promotion interne et le concours.

Pour ces raisons, il n'est pas envisagé à court terme de modifier la réglementation des quotas de promotion interne des agents de la fonction publique territoriale.

Toutefois, comme cela a été indiqué, à l'occasion des débats parlementaires sur la loi de transformation de la fonction publique, en raison de l'augmentation prévue par ce texte des cas de recrutement de contractuels sur emploi permanent, et si cela se traduisait effectivement par une baisse du nombre de recrutements de fonctionnaires, une réflexion sera menée pour aménager, au niveau réglementaire, ces quotas afin de prendre en compte, outre le recrutement de fonctionnaires, celui de contractuels sur emploi permanent, en vue de ne pas faire baisser les possibilités de promotion interne des fonctionnaires.

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31 mars 2022 4 31 /03 /mars /2022 09:33

 

 

 

Le calcul d’une pension de retraite relève d’une opération très complexe. Néanmoins au regard des dispositions de l’article 17 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, il est en principalement retenu par les agents que le calcul du montant de la pension multiplie la valeur de l'indice correspondant au grade et échelon effectivement détenus depuis SIX mois au moins par le fonctionnaire (au moment de la cessation des services valables pour la retraite) par le pourcentage de liquidation (fonction de la durée des services accomplis)

Dans la pratique, la bonne appropriation de cette règle génère des sollicitations importantes par les agents auprès de leur employeur pour des demandes de promotion ou d'avancement peu avant leur départ en retraite. Pourtant cette règle des six mois, entendait initialement limiter les pratiques des promotions tardives, ce qui devait éviter aux employeurs d’augmenter la masse salariale, puisque les caisses de retraite en supportaient presque seules les effets.

Une jurisprudence constante considère que si une promotion ou un avancement à un nouveau grade ou échelon peut comporter une reprise de l'ancienneté acquise, cette dernière ne constitue pas une période de services effectifs pour les droits à pension (Conseil d’Etat n° 333798 du 13 juin 2012). Et si une réforme statutaire prévoit que les services accomplis dans le grade détenu avant la réforme sont assimilés à des services réalisés dans le nouveau grade, c'est dans le seul objectif de garantir la continuité de carrière du fonctionnaire, ce qui permet la prise en compte de ces services au titre de la promotion et de l'avancement des agents. Cette assimilation à caractère uniquement statutaire est en revanche sans incidences sur le régime des pensions de retraite (Conseil d’Etat n° 375181 Mme A du 4 février 2015).

Le juge administratif précise que la durée de 6 mois ne s'applique pas à l'indice lui-même mais au temps effectivement passé dans son dernier échelon par le fonctionnaire (Conseil d’Etat n° 333481 du 23 juillet 2010).

Conseil de gestion : les services de ressources humaines doivent ainsi prêter une attention particulière à ce que l'agent travaille effectivement les 6 mois suivant sa promotion, en écartant toute disposition de reprise d'ancienneté ou de valorisation des services effectifs. Néanmoins, l'architecture des échelles indiciaires donne généralement un gain financier immédiat limité en cas d'avancement, la progression salariale se réalisant réellement sur plusieurs années et ce, quelle que soit par ailleurs la valeur symbolique de la promotion.

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29 mars 2022 2 29 /03 /mars /2022 10:45

 

 

 

Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne

L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits qu'elle retient caractérisent des insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir de l'intéressé.

Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement une décision de refus de titularisation, pourvu que l'intéressé ait été alors mis à même de faire valoir ses observations

Il résulte de ce qui précède que, pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations.

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27 mars 2022 7 27 /03 /mars /2022 08:06

 

 

 

La date d’application des décrets du 29 octobre 2021  n° 2021-1406   modifiant divers décrets portant statuts particuliers de corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction et du décret n° 2021-1407 revalorisant le déroulement de carrière de corps paramédicaux de la catégorie B de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction, est le 31 octobre 2021. Cette date détermine la date d’effet des reclassements.

Un décret ne peut pas avoir d’effet rétroactif sauf si cette rétroactivité est autorisée par la loi et explicitement indiquée dans les articles du décret. A défaut de date d’entrée en vigueur spécifiquement prévue, les décrets entrent en vigueur le lendemain de leur date de publication au Journal Officiel.

Ces décrets datant du 29 octobre 2021 et ayant été publiés le 30 octobre 2021 au Journal officiel, les mesures qu’ils prévoient prennent donc effet au 31 octobre 2021.

Par conséquent, les reclassements statutaires prennent effet à partir du 31/10/2021 et les nouvelles situations indiciaires en résultant seront prises en compte pour le calcul de la pension des fonctionnaires liquidant leur droits 6 mois après donc pour les pensions avec effet à partir du 01/05/2022.

 

 

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