Les secrétaires de mairie constituent un maillon essentiel au bon fonctionnement des communes de petite taille, essentiellement rurales. Ces fonctions sont actuellement exercées par des agents relevant de quatre cadres d'emplois distincts (secrétaires de mairie, attachés, rédacteurs et adjoints administratifs). Dans un souci de valorisation et de reconnaissance du métier de secrétaire de mairie, le Gouvernement a souhaité revaloriser la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée aux agents exerçant ces fonctions dans les collectivités de moins de 2 000 habitants.

C'est ainsi que le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants porte à 30 (contre 15 précédemment) le nombre de points d'indice majorés de la NBI prévue pour ces agents. Cela représente une augmentation de 56 EUR mensuels nets pour les secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants.

Le Gouvernement a en outre annoncé le 28 juin une revalorisation du point d'indice de la fonction publique de +3,5 %. Elle aura un impact direct sur les secrétaires de mairies qui sont sous statut de fonctionnaires ; elle sera aussi bénéfique aux agents contractuels dont la rémunération est corrélée à l'indice de la fonction publique.

Les secrétaires de mairie pourront donc bénéficier de cette revalorisation. A titre d'exemple, pour un ou une secrétaire de mairie ayant 15 ans d'ancienneté, le gain mensuel net s'élève à 57 EUR environ. Compte tenu de la très grande hétérogénéité des situations des agents exerçant ces fonctions, tant en raison du cadre d'emplois dont ils relèvent que du niveau de responsabilité des fonctions qu'ils exercent, la création d'un cadre d'emplois spécifique n'est pas une solution identifiée pour répondre aux difficultés d'attractivité du métier de secrétaire de mairie.

Le cadre d'emplois des secrétaires de mairie régi par le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 fait d'ailleurs l'objet d'une intégration progressive des intéressés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. Toutefois, dans le cadre de la mission portant sur les perspectives salariales, qui a associé les organisations syndicales de la fonction publique et les représentants des employeurs publics et dont les travaux ont fait l'objet d'une restitution en mars 2022, un diagnostic commun du système actuel de carrières dans la fonction publique a été proposé, afin d'envisager les évolutions possibles qui pourraient être applicables à l'ensemble de la fonction publique et ainsi bénéficier aux secrétaires de mairie.

Par ailleurs, dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), les employeurs territoriaux disposent, dans la limite du plafond issu du principe de parité avec les agents des services de l'Etat, défini à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, de possibilités permettant de mieux valoriser les fonctions exercées par les secrétaires de mairie et ainsi de renforcer l'attractivité de ce métier.

À titre d'exemple, le plafond global annuel du RIFSEEP pouvant être versé aux membres du cadre d'emplois des adjoints administratifs s'élève à 12 600 euros. De son côté, en octobre 2021, l'Association des maires de France (AMF) a formulé 26 propositions pour apporter aux communes concernées des réponses aux questions d'attractivité et de fidélisation en tenant compte de la différence qui existe entre les territoires.

Nombre de ces mesures relèvent des employeurs territoriaux et peuvent être mises en œuvre à droit constant. Il s'agit notamment de développer des parcours professionnels, de renforcer les formations et de mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour anticiper et prévoir les futurs besoins de recrutement.

Enfin, des échanges ont eu lieu sous la précédente législature avec les représentants des communes et de leurs partenaires pour faciliter le recrutement et la formation des secrétaires de mairie. Ces échanges seront poursuivis et ils pourront nourrir, pour ce métier spécifique, les réflexions sur le chantier plus vaste portant sur le système de rémunération et de parcours de carrière annoncé par le ministre de la transformation et de la fonction publiques.

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Pour les agents relevant du NES Au 1er septembre 2022, les fonctionnaires relevant des 4 premiers échelons du 1er grade du NES sont reclassés conformément au tableau de suivant :

Au 1er septembre 2022, les fonctionnaires relevant du 2ème grade du NES sont reclassés conformément au tableau de suivant :

Au 1er septembre 2022, les fonctionnaires relevant du 8ème échelon du grade de technicien paramédical de classe normale sont reclassés, et ceux relevant des autres échelons de ce grade bénéficient d’une revalorisation, conformément au tableau suivant :

Au 1er septembre 2022, les fonctionnaires relevant du grade de technicien paramédical de classe supérieure sont reclassés conformément au tableau suivant :

Au 1er septembre 2022, les fonctionnaires relevant du grade d’aide-soignant de classe normale et du grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale6 sont reclassés conformément au tableau suivant :

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Deux décrets ont pour objet de revaloriser la carrière et la rémunération notamment en début de carrière des agents de catégorie B de la fonction publique territoriale et ce à compter du 1er septembre 2022.

Le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifie l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.  Entrée en vigueur : 1er septembre 2022.

Le décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifie les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale. Entrée en vigueur : 1er septembre 2022.

Le cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux est placé en voie d’extinction.

Le nombre d’échelon au sein du grade de technicien paramédical de classe supérieure qui comprend désormais 10 échelons (contre 8 auparavant). Les durées d’ancienneté dans les échelons sont donc modifiées. Il en va de même pour le tableau de correspondance permettant le classement lors du passage du 1er grade vers le 2ème . Les grilles indiciaires sont également revalorisées:

- Les fonctionnaires relevant du 8ème échelon du grade de technicien paramédical de classe normale et ceux relevant du grade de technicien paramédical de classe supérieure devront être reclassés dans leur grade, au 1er septembre 2022, conformément à un tableau de correspondance (article 7 du décret n° 2022-1200).

Les grades de moniteur-éducateur et intervenant familial principaux comprennent désormais 12 échelons (contre 13 auparavant) et pour une durée dans le grade de 25 ans (contre 30 ans). Si le nombre d’échelon des grades de moniteur-éducateur et intervenant familial ne sont pas modifiés, les durées d’ancienneté dans les échelons sont réduites passant à 26 ans (au lieu de 30 ans). Les modalités de classement sont également revues lors d’une nomination du 1er grade vers le 2ème.

Les grilles indiciaires sont également revalorisées:

-Les fonctionnaires relevant des 4 premiers échelons du grade de moniteuréducateur et intervenant familial et ceux relevant du grade de moniteur-éducateur et intervenant familial principal devront être reclassés dans leur grade, au 1er septembre 2022, conformément à un tableau de correspondance (article 8 du décret n° 2022-1200).

Enfin, les grades d’auxiliaire de puériculture et d’aides-soignants de classe normale comportent désormais 11 échelons (au lieu de 12) et la durée d’ancienneté dans les échelons est également ajustée. Les grilles indiciaires des grades de classe normale sont également revues afin de prendre en compte la suppression d’un échelon. Les fonctionnaires relevant du grade de classe normale des 2 cadres d'emplois devront être reclassés dans leur grade, au 1er septembre 2022, conformément à un tableau de correspondance (article 9 du décret n° 2022-1200).

Les conditions d’avancement de grade de ces deux cadres d’emplois sont aussi adaptées : Ainsi pour être promu à la classe supérieure, au choix après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires relevant du 1er grade devront justifier, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'au moins un an d'ancienneté dans le 4ème échelon de la classe normale (au lieu du 5ème avant) et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie B.

Les mêmes dispositions dérogatoires que celles évoquées ci-dessus pour les NES sont applicables pour 2022 et 2023.

Le décret vient enfin modifier certaines règles de classement lors de la nomination de fonctionnaire de catégorie B dans différents cadres d'emplois de la catégorie A en remplaçant les tableaux de correspondance :

- Pour l’accès au grade d’attaché,

- Pour l’accès au grade attaché de conservation du patrimoine,

- Pour l’accès au grade bibliothécaire,

- Pour l’accès au grade conseiller territorial des activités physiques et sportives,

- Pour l’accès au grade directeur de police municipale,

- Pour l’accès au grade d'ingénieur.

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Le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifie l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Le texte procède à la modification de la structure de carrière de différents cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale, en réduisant la durée de certains échelons et grades. Il tire les conséquences de ces évolutions en adaptant notamment les modalités d'avancement et les modalités de classement lors de la nomination dans un cadre d'emplois de fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale. Entrée en vigueur : 1er septembre 2022.

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avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

• Question écrite Sénat n° 27256 - JO 19 mai 2022 - Revalorisation des sages-femmes territoriales
• Question écrite Sénat n° 25816 - JO 19 mai 2022 - Complémentaire de santé et prévoyance des agents territoriaux
• Question écrite AN n° 45252 - JO 17 mai 2022 - Revalorisation du statut d'adjoint administratif territorial

• Question écrite AN n° 41386 - JO 10 mai 2022 - Revalorisation de l'arrêté ministériel du 19 août 1975
• Question écrite AN n° 38285 - JO 10 mai 2022 - Heures supplémentaires des fonctionnaires pour les besoins du service
• Question écrite AN n° 35177 - JO 10 mai 2022 - Participation des collectivités à la protection sociale complémentaire

• Question écrite Sénat n° 27297 - JO 5 mai 2022 - Bonification indiciaire des secrétaires de mairie
• Question écrite AN n° 44383 - JO 3 mai 2022 - Montant indemnité rupture conventionnelle pour les fonctionnaires détachés
• Question écrite AN n° 43939 - JO 3 mai 2022 - Obtention de l'échelon spécial par les agents de police municipale (APM)
• Question écrite AN n° 43434 - JO 3 mai 2022 - Passage aux 1 607 heures pour les agents de la fonction publique territoriale
• Question écrite AN n° 32557 - JO 3 mai 2022 - Règles applicables aux congés dans la fonction publique

• Question écrite Sénat n° 27212 - JO 28 avril 2022 - Disparités d'accès au concours d'auxiliaires de soins entre les fonctions publiques hospitalières et territoriales
• Question écrite Sénat n° 27003 - JO 28 avril 2022 - Situation des sages-femmes de la fonction publique territoriale
• Question écrite Sénat n° 26717 - JO 28 avril 2022 - Accès au concours des aides-soignants de la fonction publique territoriale
• Question écrite Sénat n° 26659 - JO 28 avril 2022 - Promotion interne et cadre d'emplois des chefs de service de la police municipale
• Question écrite Sénat n° 26672 - JO 28 avril 2022 - Nécessité de revoir le calendrier et le volume du concours de la fonction publique territoriale pour les aides-soignantes
• Question écrite Sénat n° 26545 - JO 28 avril 2022 - Prime de responsabilité des emplois fonctionnels pour les directeurs généraux adjoints des services
• Question écrite Sénat n° 26455 - JO 28 avril 2022 - Article 6 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 (protection fonctionnelle des agents)
• Question écrite Sénat n° 25228 - JO 28 avril 2022 - Suivi médical des agents des collectivités territoriales
• Question écrite Sénat n° 24559 - JO 28 avril 2022 - Retraite dans la fonction publique et âge limite de départ
• Question écrite Sénat n° 19667 - JO 28 avril 2022 - Amélioration du taux de couverture en prévoyance des agents de la fonction publique territoriale
• Question écrite Sénat n° 18668 - JO 28 avril 2022 - Accumulation des heures supplémentaires dans la fonction publique
• Question écrite AN n° 41389 - JO 26 avril 2022 - Situation des agents publics en accident ou maladie imputable au service
• Question écrite AN n° 39285 - JO 26 avril 2022 - Congés bonifiés des fonctionnaires originaires des outre-mer

• Question écrite Sénat n° 26586 - JO 21 avril 2022 - Versement d'une allocation de retour à l'emploi par une commune à un agent communal retraité
• Question écrite AN n° 44703 - JO 19 avril 2022 - Nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale
• Question écrite AN n° 42273 - JO 19 avril 2022 - Mise en œuvre du décret sur la plateforme recrutement de la fonction publique
• Question écrite AN n° 39263 - JO 19 avril 2022 - Ouverture du droit à une prime dans la fonction publique territoriale

• Question écrite Sénat n° 27028 - JO 14 avril 2022 - Liquidation des congés après un congé maladie ordinaire et transfert sur le compte épargne temps
• Question écrite Sénat n° 27026 - JO 14 avril 2022 - Fin du dispositif des autorisations spéciales d'absence
• Question écrite Sénat n° 26555 - JO 14 avril 2022 - Formation du personnel municipal
• Question écrite Sénat n° 26498 - JO 14 avril 2022 - Prise en charge par la collectivité locale du chômage d'un stagiaire non titularisé
• Question écrite Sénat n° 25859 - JO 14 avril 2022 - Question sur la bonification du temps de travail
• Question écrite Sénat n° 25554 - JO 14 avril 2022 - Supplément familial de traitement pour les fonctionnaires
• Question écrite Sénat n° 25283 - JO 14 avril 2022 - Adaptation des horaires de travail et nécessités de service
• Question écrite Sénat n° 25192 - JO 14 avril 2022 - Formation des agents de police municipale
• Question écrite AN n° 43749 - JO 12 avril 2022 - La réforme du métier de secrétaire de mairie
• Question écrite AN n° 43435 - JO 12 avril 2022 - Régime indemnitaire des dirigeants territoriaux - prime de responsabilité DGS
• Question écrite AN n° 43053 - JO 12 avril 2022 - Diplôme permettant l'accès au concours d'ingénieur territorial
• Question écrite AN n° 42801 - JO 12 avril 2022 - Formation des agents territoriaux par le Centre national de la fonction publique
• Question écrite AN n° 42681 - JO 12 avril 2022 - Formation obligatoire des policiers municipaux nommés par voie de détachement
• Question écrite AN n° 41795 - JO 12 avril 2022 - Conséquences d'un arrêt maladie sur l'annualisation du temps de travail
• Question écrite AN n° 41585 - JO 12 avril 2022 - Revalorisation salariale des aides-soignants des résidences autonomie
• Question écrite AN n° 41180 - JO 12 avril 2022 - Prime d'activité des agents publics qui tiennent les bureaux de vote
• Question écrite AN n° 41179 - JO 12 avril 2022 - Période de préparation au reclassement
• Question écrite AN n° 40554 - JO 12 avril 2022 - Promotion interne dans la fonction publique territoriale
• Question écrite AN n° 40383 - JO 12 avril 2022 - Revalorisation des salaires de la fonction publique territoriale
• Question écrite AN n° 40244 - JO 12 avril 2022 - Revalorisation des rémunérations des contractuels
• Question écrite AN n° 39678 - JO 12 avril 2022 - Absence de majoration des heures supplémentaires pour les agents à temps partiel
• Question écrite AN n° 38822 - JO 12 avril 2022 - ATSEM - statut
• Question écrite AN n° 24056 - JO 12 avril 2022 - Mission Thiriez pour la transformation de la haute fonction publique

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Le 28 juin 2022, devant les partenaires sociaux de la Fonction publique, réunis en conférence salariale, le Gouvernement a annoncé une série de mesure en faveur du pouvoir d’achat des agents publics :

1/ la valeur du point d’indice est augmentée « en une seule fois » de 3,5% au 1^er juillet, avec effet rétroactif sur la paie d’août, afin de tenir compte des délais, notamment de paramétrage des systèmes d’information. Le projet de décret correspondant est présenté en Conseil des ministres le 7 juillet. Cette mesure de revalorisation a vocation à bénéficier aux agents non-titulaires comme aux agents titulaires a annoncé le Ministre. Dans ces conditions, une attention particulière sera à porter aux agents contractuels dont la rémunération n’est pas établie sur une base de calcul exprimée en points d’indice, comme cela peut parfois être le cas.

2/ La garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), mise en place en 2008, sera reconduite en 2022. Elle donne lieu, elle aussi, à des textes réglementaires qui sont  présentés en Conseil des ministres le 7 juillet 2022 et à un objectif de mise en paiement vers la fin de l’année ;

3/ Les grilles de début de carrière en catégorie B seront revalorisées pour « reconstituer les écarts » avec la catégorie C, écarts supprimés de fait par le tassement des rémunérations induit par l’effet mécanique du relèvement du traitement minimum. Si cette mesure fera l’objet de projets de textes pour la fonction publique d’Etat (FPE) dès juillet, sa transposition à la fonction publique territoriale (FPT) n’interviendra pas avant septembre ou octobre 2022 ;

4/ Le forfait « mobilités durables » (FMD) fera l’objet de deux évolutions : d’une part, son bénéfice pourra être désormais cumulable avec celui de la prise en charge partielle par l’employeur de l’abonnement de transport en commun ; d’autre part, le plancher de jours annuels de déplacements à vélo ou en covoiturage, actuellement fixé à 100 jours pour pouvoir prétendre au FMD, sera supprimé. Si le bénéfice de ces mesures a été annoncé pour la rentrée par le Gouvernement, il s’agit en réalité de l’échéance de prise des décrets correspondants. Un délai de déclinaison par les employeurs sera à prévoir et, en conséquence, une entrée en vigueur opérationnelle pour la fin 2022 ou le début 2023 apparaît plus réaliste.
 

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Et bien entendu, comme toujours, vous avez également la possibilité de contacter le service par mail à naudrhexpertise@gmail.com

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