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26 mai 2024 7 26 /05 /mai /2024 09:28

 

 

 

 

Un agent exerçant les fonctions d'infirmière en soins généraux et spécialisés « avait atteint, à la date de l'arrêté de radiation des cadres de l'Assistance publique- hôpitaux de Paris du 20 décembre 2016, le cinquième échelon de son grade. Par une décision du 2 janvier 2017, elle a été nommée au sein d'un établissement rattaché au GHU Paris psychiatrie et neurosciences au premier grade du corps des infirmiers afin d'exercer des fonctions de formatrice. L'article 2 de cette décision prévoit que Mme A... sera rémunérée sur la base du sixième échelon auquel correspondent des indices résultant de la grille indiciaire issue de la réforme " parcours professionnels, carrières et rémunérations ". Pour rejeter la demande de Mme A... tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de refus de régularisation de sa situation au regard des dispositions de cet article 2 et de la décision de rejet de sa demande indemnitaire et, d'autre part, à ce que le GHU Paris psychiatrie et neurosciences soit condamné à l'indemniser du préjudice causé par la différence entre les rémunérations perçues et celles qu'elle estimait lui être dues en application de cette décision, la cour a jugé que l'indice qui y était mentionné résultait, à l'évidence, d'une pure erreur matérielle et n'était pas de nature à faire naître des droits à son profit.


4. Toutefois, les circonstances relevées par l'arrêt, que Mme A... ne pouvait légalement se voir accorder l'avancement d'échelon prévu par cette décision, que le GHU Paris psychiatrie et neurosciences s'était heurté à des difficultés dans la mise en œuvre de la réforme " PPCR " et qu'il n'a jamais rémunéré Mme A... au sixième échelon de la nouvelle grille indiciaire mentionné dans la décision du 2 janvier 2017 ne suffisent pas à faire regarder les mentions de l'échelon et de l'indice de rémunération figurant dans la décision du 2 janvier 2017 comme résultant, à l'évidence, d'une pure erreur matérielle, privant ces dispositions de toute existence légale et ôtant à celles-ci tout caractère créateur de droit au profit de l'intéressée. Par suite, en retenant que ces dispositions résultaient d'une pure erreur matérielle et n'étaient pas créatrices de droit au profit de l'intéressée, la cour administrative d'appel de Paris a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. »

 

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  • Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

 

 

 

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13 avril 2024 6 13 /04 /avril /2024 07:28

 

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7 avril 2024 7 07 /04 /avril /2024 10:46

 

 

 

Tribunal administratif de Paris, 16 février 2024, n°2128386 : un agent des services de la police nationale a demandé un avancement exceptionnel à la suite de son intervention en tant que policier lors d'une manifestation des « gilets jaunes » en 2018. La commission d'harmonisation nationale le lui refuse, au motif qu’il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite.

Si « l'article 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite permet notamment, dans le délai d'un an, de redresser toute erreur de droit concernant la détermination de la situation administrative du fonctionnaire retraité au jour de son admission à la retraite et ayant eu une influence sur la liquidation de sa pension. Il appartient ainsi à l'autorité chargée de cette liquidation de vérifier, sous le contrôle du juge, l'existence et la portée des erreurs alléguées. Hors les cas prévus par ces dispositions, les intéressés ne peuvent se prévaloir de droits acquis qu'ils tiendraient d'actes intervenus postérieurement à la date de leur admission à la retraite et modifiant rétroactivement leur situation administrative à cette date, sauf s'il s'agit d'actes pris en exécution d'une loi, d'un règlement ayant légalement un effet rétroactif ou d'une décision du juge de l'excès de pouvoir. Il en va de même lorsque l'intéressé a formé un recours pour excès de pouvoir, recevable, contre un acte illégal de l'administration régissant sa situation administrative et qu'avant qu'il n'y soit statué, l'administration procède légalement à son retrait en vue de corriger cette illégalité. », la situation de l’intéressé ne relève pas de ces exceptions.

Aussi, « le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir que, compte tenu de l'admission à la retraite de M. A, il était tenu de rejeter sa demande d'avancement exceptionnel. A ce titre, l'admission à la retraite de l'agent eu pour effet de mettre un terme à sa carrière et fait obstacle, à ce que, même rétroactivement, il bénéficie d'une promotion. En outre, la situation de M. A ne relève pas d'actes pris en exécution d'une loi ou d'un règlement ayant légalement un effet rétroactif ou d'une décision du juge de l'excès de pouvoir. Par suite, le ministre de l'intérieur était tenu d'opposer un refus à sa demande présentée le 3 août 2021. Il suit de là que les moyens tirés de l'erreur de droit et de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement des agents publics doivent être écartés comme inopérants.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions. »

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2 avril 2024 2 02 /04 /avril /2024 13:46

 

 

Le décret n° 2024-282 du 28 mars 2024 modifie le statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres. Il a pour objet de revaloriser la carrière du cadre d’emplois des gardes champêtres. Le décret aligne la carrière du grade de garde champêtre chef principal sur celle du grade de brigadier-chef principal du cadre d’emplois d’agent de police municipale.

Le décret n° 2024-283 du 28 mars 2024 fixe l'échelonnement indiciaire du grade de garde champêtre chef principal du cadre d'emplois des gardes champêtres 

 

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20 mars 2024 3 20 /03 /mars /2024 17:04

 

 

Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois. Il est régi par le principe de la double carrière, qui permet au fonctionnaire détaché : 1) d'une part de continuer à évoluer dans son corps ou cadre d'emplois d'origine et donc de bénéficier des droits à l'avancement dans ce dernier, en application de l'article L.513-1 du code général de la fonction publique ; 2) d'autre part, de bénéficier des mêmes droits à l'avancement que les membres du corps ou cadre d'emplois dans lequel il est détaché, sauf disposition contraire prévue par le statut particulier de celui-ci, en application de l'article L.513-9 du même code. De plus, en application de l'article L. 513-10, l'administration doit tenir compte, dans le corps ou le cadre d'emplois de détachement du fonctionnaire, sous réserve qu'ils lui soient plus favorables, du grade et de l'échelon qu'il a atteints ou auxquels il peut prétendre dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la suite de sa réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de son inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix. La pleine jouissance de ce droit ne peut être garantie pour le fonctionnaire détaché que sous réserve d'une prise en compte immédiate, c'est-à-dire sans délai et sans attendre le renouvellement du détachement ou l'intégration, de l'avancement obtenu dans son corps ou cadre d'emplois d'origine. Par parallélisme, en application de l'article L.513-11, lorsque le fonctionnaire est réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'administration doit tenir compte du grade et de l'échelon atteints dans le corps ou cadre d'emplois de détachement s'ils lui sont plus favorables. Les administrations sont bien informées de ces règles de prise en compte de l'avancement pour les agents en détachement, mais il est également possible pour les agents, si des situations problématiques persistent, d'effectuer un recours gracieux auprès de l'administration dans les deux mois suivant le refus de leur demande, ou un recours contentieux auprès du juge administratif également dans un délai de deux mois.

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2 janvier 2024 2 02 /01 /janvier /2024 21:56

 

 

 

Le décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale entre en vigueur le 1er janvier 2024.

La promotion interne des agents des collectivités territoriales est soumise à des quotas. Le décret vient assouplir ce mécanisme de contingentement, en vue de faciliter la promotion des agents et de simplifier la gestion des ressources humaines par les employeurs territoriaux. A cette fin, il réduit le nombre de recrutements externes de fonctionnaires nécessaire pour permettre une promotion interne (passant de trois recrutements nécessaires à deux) ainsi que la durée pour appliquer les clauses de sauvegarde en cas de recrutement de fonctionnaires en trop faible quantité (passant de 4 ans à 2 ans). L’effectif à prendre en considération augmente également, passant de 5% à 8%, en prenant désormais aussi en compte les agents en contrat à durée indéterminée.

Le décret procède aussi à l'actualisation de certaines références, en les remplaçant par les articles du code général de la fonction publique correspondants.

Plus précisément, le décret n°2023-1272 apporte les modifications suivantes :

L’article 16 du décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale est ainsi modifié : « Dans les cadres d'emplois de catégorie A, le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique peut être calculé en appliquant la proportion de promotion interne par voie de liste d'aptitude et d'examen professionnel prévue par le statut particulier à 8 % de l'effectif des agents en contrat à durée indéterminée et des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le cadre d'emplois considéré de la collectivité ou de l'établissement ou de l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions supérieur à celui résultant de l'application des dispositions du statut particulier ».

 

L’article 9 du décret n°2010-329 du 22 mars 2020 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale est modifié ainsi :

« La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° des articles 4 et 6 est fixée à raison d'un recrutement pour deux recrutements intervenus, dans les conditions fixées par l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.

Toutefois, le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° des articles 4 et 6 peut être calculé en appliquant la proportion mentionnée à l'alinéa précédent à 8 % de l'effectif des agents en contrat à durée indéterminée et  des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le cadre d'emplois considéré de la collectivité ou de l'établissement ou de l'ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions de ce même alinéa. »

 

L’article 30 du décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale est ainsi modifié : « Lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne en application des dispositions d'un statut particulier n'a pas été atteint pendant une période d'au moins deux ans, un fonctionnaire territorial remplissant les conditions pour bénéficier d'une nomination au titre de la promotion interne peut être inscrit sur la liste d'aptitude si au moins un recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu. »

L’article 31 du même décret n°2023-593 est ainsi modifié : « Lorsque les dispositions prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois permettent d'accéder à celui-ci par la voie de la promotion interne, selon les modalités prévues à l’article L. 522-24 du code général de la fonction publique, le nombre de recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion et ouvrant droit à une promotion interne est déterminé en fonction des recrutements opérés dans ces mêmes collectivité ou établissement, ou ensemble des collectivités et établissements affiliés, par admission à un concours d'accès au cadre d'emplois considéré, par mutation externe à la collectivité ou à l'établissement ou à l'ensemble des collectivités et établissements affiliés, et par détachement, intégration directe ou titularisation prononcée au titre de l'article L. 352-4 du même code au sein du cadre d'emplois considéré.

Le nombre de recrutements mentionné à l'alinéa précédent ne comprend ni les mutations internes à la collectivité ou à l'établissement ou à l'ensemble des collectivités et établissements affiliés, les renouvellements de détachement au sein du même cadre d'emplois, ni les intégrations prononcées après détachement dans le cadre d'emplois, ni les détachements ou les intégrations directes prononcés au sein d'une même collectivité ou au sein d'un même établissement. »

 

L'article 6 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : « Les fonctionnaires territoriaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article 5 peuvent être recrutés en qualité d'attaché stagiaire à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. »

L’article 9 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine est ainsi modifié : « Les fonctionnaires mentionnés à l'article 8 peuvent être recrutés en qualité de conservateurs du patrimoine stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. »

 

L’article 6 du décret n°91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine est ainsi modifié : « Les fonctionnaires territoriaux mentionnés au 2° de l'article 3 peuvent être recrutés en qualité d'attaché de conservation du patrimoine stagiaire à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. »

 

L’article 6 du décret n°91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux est ainsi modifié : « Les fonctionnaires territoriaux mentionnés au 2° de l'article 3 peuvent être recrutés en qualité de bibliothécaire stagiaire à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. »

 

L’article 6 du décret n°92-364 du 1 avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives est ainsi modifié : « Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 peuvent être recrutés en qualité de conseiller territorial des activités physiques et sportives stagiaire à raison d'un recrutement au titre du 2° de l'article 3 pour deux recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. »

 

L’article 14 du décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux est ainsi modifié : « Les fonctionnaires territoriaux mentionnés aux articles 10 et 11 peuvent être recrutés en qualité d'ingénieurs stagiaires, à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement, ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, dans les conditions fixées aux articles 30 et 31 du décret du 5 juillet 2013 susvisé. »

 

L’article 7 du décret n°91-841 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques est ainsi modifié : « Les fonctionnaires mentionnés à l'article 6 peuvent être recrutés en qualité de conservateurs des bibliothèques stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. »

 

L’article 7 du décret n°91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique est ainsi modifié : « Les fonctionnaires territoriaux mentionnés au 2° du a de l'article 3 peuvent être recrutés en qualité de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie stagiaire à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. »

L’article 7 du décret n°91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) est ainsi modifié : « Les fonctionnaires territoriaux mentionnés au 2° de l'article 3 peuvent être recrutés en qualité de professeur d'enseignement artistique stagiaire à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. »

 

L’article 6 du décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale est ainsi modifié : « Les fonctionnaires mentionnés au 2° de l'article 3 peuvent être recrutés en qualité de directeurs de police municipale stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. » [Contre trois précédemment]

 

L’article 6 du décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs est ainsi modifié : « Les fonctionnaires mentionnés à l'article 5 peuvent être recrutés en qualité de conseillers socio-éducatifs stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. »

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31 décembre 2023 7 31 /12 /décembre /2023 10:36

 

 

 

 

La loi n° 2023-1380  du30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est publiée.

Après l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-19-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2122-19-1. - Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie, sauf s'il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services. Le secrétaire général de mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet. »

L'article L. 2122-19-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est ainsi rédigé :

« Art. L. 2122-19-1. - Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants, le maire nomme aux fonctions de secrétaire général de mairie un agent relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois classé au moins dans la catégorie B.

« Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de 2 000 habitants et plus, le maire nomme aux fonctions de secrétaire général de mairie un agent relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois classé dans la catégorie A, sauf s'il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services.
« Quel que soit le nombre d'habitants de la commune, le secrétaire général de mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet. »

Cette dernière disposition entre en vigueur le 1er janvier 2028

 

Mesures transitoires :

Par dérogation à l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique, à compter du quatrième mois suivant la publication de la LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 et jusqu'au 31 décembre 2027, les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement de leur cadre d'emplois respectif et exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie peuvent bénéficier d'une promotion interne dans un cadre d'emplois de la catégorie B, selon les modalités prévues à l'article L. 523-5 du code général de la fonction publique, sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. Un décret en Conseil d'Etat précisera ces modalités d'application, notamment les conditions d'ancienneté requise dans l'exercice des fonctions liées au secrétariat de mairie.

Outre les modalités de promotion interne mentionnées à l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique, les statuts particuliers des cadres d'emplois de la catégorie B peuvent prévoir l'établissement d'une liste d'aptitude ouverte aux fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement de leur cadre d'emplois respectif et ayant validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d'exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. La nature de cette formation, les modalités d'organisation de cet examen professionnel ainsi que la nature des épreuves sont précisées par décret.

L'inscription sur la liste d'aptitude permet d'être nommé dans l'un des cadres d'emplois de la catégorie B mentionnés au même premier alinéa pour exercer uniquement les fonctions de secrétaire général de mairie. Un décret précise la durée minimale d'exercice de ces fonctions.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport évaluant les formations supérieures préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évalue également la pertinence de la création, au niveau national, d'une filière permettant l'obtention d'un diplôme national d'enseignement supérieur préparant au métier de secrétaire général de mairie.

 

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23 novembre 2023 4 23 /11 /novembre /2023 15:16

 

 

 

 

Le décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023 est relatif à la carrière des agents et des directeurs de police municipale et des agents et des directeurs de police municipale de Paris. Le texte réglementaire revalorise la carrière des agents relevant de la catégorie C en transformant l'échelon spécial en échelon de droit commun et celle des membres de la catégorie A en alignant la carrière des deux grades du cadre d'emplois et du corps des directeurs de police municipale sur les deux premiers grades du « A-type ». Il entre en vigueur le 01/12/2023

 

 

 

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20 novembre 2023 1 20 /11 /novembre /2023 22:30

 

 

 

 

 

Dans le cadre des travaux menés par le ministre de la transformation et de la fonction publiques pour les simplifications de gestion des ressources humaines, une première série de mesures a été préconisée aux secrétaires généraux et directeurs des ressources humaines dans une circulaire en date du 4 octobre 2023.

Parmi ces bonnes pratiques, certaines peuvent être mises en œuvre, le cas échéant, par les employeurs territoriaux pour la gestion des agents de la fonction publique territoriale.

 


 - Allègement de la procédure d'information des agents concernant les avancements d'échelon
 

En application du 2° de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), les décisions administratives relatives à la gestion de leurs agents produites par les administrations sous forme électronique dans le cadre de systèmes d'information sécurisés sont dispensées de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient.

Par ailleurs, une notification dématérialisée aux intéressés est possible, via un envoi automatique de l'arrêté d'avancement d'échelon sur leur portail agent ou par courriel La mise en œuvre de ces modalités de production et de notification simplifiées des actes d'avancement d'échelon permet d'alléger la charge de travail des services gestionnaires.

 

 - Situation d’un agent en congés de maladie ordinaire inférieur à 3 mois

L’acte de gestion RH portant placement en congés de maladie ordinaire peut être supprimé lorsque l’agent reste à plein traitement.

En effet, conformément à l’article L. 822-3 du code général de la fonction publique (CGFP), l’agent titulaire perçoit un plein traitement dans la limite de trois mois de congés de maladie ordinaire, pendant la période d’un an précédant la date à laquelle ses droits à rémunération sont appréciés.

Sur la base de ces éléments, le placement dans ce cadre ne constitue pas un évènement de gestion ayant un impact juridique, financier ou de carrière sur la situation administrative de l’agent.

Ainsi, dès lors qu’il n’y a pas de modification de traitement pour l’agent public (passage à demi-traitement), il n’y a pas d’obligation réglementaire à produire un acte pour placer l’agent en congé de maladie ordinaire.

Ces mesures peuvent être mises en œuvre sans délai, permettant ainsi aux services des ressources humaines des collectivités d’alléger leur charge de travail.

 

 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

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27 octobre 2023 5 27 /10 /octobre /2023 10:13

 

 

 

 

Le requérant remplissait les conditions lui permettant de prétendre à un avancement de grade. « A ce titre, il a d'ailleurs été inscrit sur la liste d'aptitude pour l'année 2020. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de l'extrait des comptes administratifs de 2013 à 2019 et du tableau des effectifs de la commune établi en 2017 produit par la commune, qu'un poste relevant du grade d'assistant de conservation du patrimoine principal de 2ème classe était vacant dans la collectivité à la date de l'inscription de M. B sur la liste d'aptitude pour l'année 2020. »

Par conséquent, la décision de ne pas faire droit à sa demande d’avancement de grade est fondée « non pas sur l'appréciation de ses mérites personnels, mais sur l'absence d'emploi vacant au grade d'assistant de conservation du patrimoine principal de 2ème classe pour l'année en cause. » Sa requête est donc rejetée.

 

 

 

 

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25 octobre 2023 3 25 /10 /octobre /2023 09:05

 

 

 

 

 

Le RGPD ne peut être opposé de façon absolue à une demande de communication de données personnelles. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation dans son arrêt du 1er juin 2023.

Une trentaine de salariés exerçant des mandats de représentants du personnel au sein d’une société s’estiment faire l’objet de discrimination dans le cadre de leur évolution de carrière, en raison de leurs activités syndicales. Ils saisissent en référé la juridiction prud’hommale. Ils demandent à obtenir des informations pour évaluer leur situation au regard des autres salariés de la société placés dans une situation comparable. Et établir ainsi la preuve d’une discrimination syndicale.

La juridiction prud’hommale comme la cour d’appel font droit à leur demande. Elles ordonnent à la société de leur communiquer, sous astreinte, un certain nombre de documents et informations personnelles relatifs à des salariés embauchés dans la même période que les demandeurs. Parmi ces données se trouvent les bulletins de paie de chaque salarié du panel de comparants.

L’employeur conteste cette décision devant la Cour de cassation. Il estime que la communication des données personnelles contenues dans les bulletins de salaire (telles que l’adresse postale, le numéro de sécurité sociale ou encore le taux d’imposition) n’était pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée. Elle constituait une atteinte disproportionnée à la vie personnelle des salariés concernés.

La Cour de cassation rejette ce pourvoi. Elle rappelle que le droit à la protection des données à caractère personnel n’est pas un droit absolu et doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité.

Elle ajoute que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle, à la double condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte ainsi portée soit proportionnée au but poursuivi.

Ainsi, la Cour de cassation confirme le raisonnement de la cour d’appel : la communication des données personnelles concernées était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée à la requête des demandeurs, éventuellement victimes de discrimination.

 

 

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