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27 janvier 2022 4 27 /01 /janvier /2022 00:01

 

 

 

Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales disposent de la liberté d'action et d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect des règles encadrant l'exercice du droit syndical dans la fonction publique et le droit de grève, ainsi que de leurs obligations déontologiques et des contraintes liées à la sécurité et au bon fonctionnement du service.

 


 

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5 janvier 2022 3 05 /01 /janvier /2022 11:34

 

 

 

Les prochaines élections professionnelles auront lieu le 8 décembre prochain. Le vote électronique sera quant à lui, si c’est le choix effectué par les employeurs en concertation avec les partenaires sociaux, ouvert durant la semaine qui précède le scrutin, à compter du 1er décembre 2022. 

Les assemblées délibérantes auront à délibérer sur le nombre de représentants tout en veillant au respect de la parité et devront choisir les modalités de vote à ce scrutin (à l’urne ou électronique) avant le mois de juin 2022.

Le premier semestre 2022 sera marqué par la nécessité d'établir une cartographie des instances paritaires (le CST remplaçant le CT et le CHSCT en 2023). Les protocoles relatifs à l’organisation de cette élection pourront faire l’objet d’une négociation sociale à l’échelle locale, même si cette dernière demeure facultative.

 

 


 

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25 décembre 2021 6 25 /12 /décembre /2021 08:18

 

 

 

 

Le guide sur la négociation collective dans la fonction publique d’Etat explicite le nouveau cadre juridique issu de la réforme de la négociation collective, portée par l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et par le décret du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique.

Il répond aux questions pratiques que peuvent se poser les acteurs du dialogue social, notamment sur les sujets sur lesquels peut porter la négociation, les personnes pouvant y participer, ainsi que les effets juridiques des clauses contenues dans les accords. Il détaille les étapes de la négociation, de son initiative jusqu’à la signature de l’accord, et recommande des bonnes pratiques à destination des négociateurs. Il précise, enfin, les modalités selon lesquelles l’accord peut être révisé, suspendu ou dénoncé.

Le guide sur la négociation collective dans la fonction publique d’Etat a ainsi vocation à éclairer les acteurs de la négociation dans leur compréhension du nouveau dispositif et à faciliter la diffusion d’une nouvelle culture de la négociation dans la fonction publique.

Guide sur la négociation collective dans la fonction publique d’Etat

 

 

 

 

 

 

 

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1 décembre 2021 3 01 /12 /décembre /2021 10:13

 

 

 

Les dispositions des II, III et IV de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoient les garanties applicables aux agents qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, sont mis à disposition d'une organisation syndicale ou bénéficient d'une décharge d'activité de services et qui consacrent une quotité de leur temps de travail au moins égale à 70 % d'un service à temps plein à l'activité syndicale.

Si ces dispositions subordonnent le bénéfice des garanties qu'elles instituent au fait que l'agent concerné bénéficie d'une mise à disposition ou d'une décharge d'activité de services au titre de son activité syndicale, elles n'imposent pas que la quotité minimale de temps de travail consacrée à cette activité par l'agent soit atteinte exclusivement par l'un de ces deux moyens, cette condition de quotité pouvant être satisfaite en combinant ceux-ci avec les autres moyens prévus par la réglementation en vigueur, notamment les crédits d'heures et autorisations spéciales d'absence mentionnés aux articles 11 et suivants du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.

En exigeant que les agents concernés bénéficient d'une mise à disposition ou d'une décharge d'activité, et non seulement d'un des autres dispositifs prévus par la réglementation en vigueur pour consacrer une partie de leur temps à l'activité syndicale, afin que les garanties qu'il a instituées soient réservées aux agents justifiant d'un engagement syndical inscrit dans la durée, le législateur a institué une différence de traitement en rapport direct avec l'objet de la loi, qui ne méconnaît ni le principe d'égalité devant la loi ni la liberté syndicale.

Par suite, les griefs tirés de ce que les dispositions litigieuses méconnaîtraient le principe d'égalité devant la loi et la liberté syndicale au motif qu'elles traiteraient différemment les agents bénéficiant d'une décharge d'activité de services et ceux consacrant plus de 70 % de leur temps à l'activité syndicale par d'autres moyens ne présentent pas un caractère sérieux.

 

 

 

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13 novembre 2021 6 13 /11 /novembre /2021 10:25

 

 

Les garanties de carrière accordées aux « permanents syndicaux » ont été étendues par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (« Déontologie ») aux agents bénéficiant d'une décharge partielle d'activité de services dès lors qu’ils consacrent au moins 70 % de leur temps de travail à une activité syndicale.

Selon le Conseil d’Etat, ces dispositions introduites dans l’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 n’imposent pas que la quotité minimale de 70 % soit atteinte exclusivement sous la forme d’une décharge d’activité de services. Cette condition peut être satisfaite en combinant la décharge d’activité de services et les autres moyens prévus par la réglementation permettant l’exercice d’une activité syndicale, notamment les crédits d’heures ou les autorisations spéciales d’absence.

Cette condition peut être satisfaite en combinant la décharge d’activité de services et les autres moyens prévus par la réglementation permettant l’exercice d’une activité syndicale, notamment les crédits d’heures ou les autorisations spéciales d’absence

Pour mémoire, l’article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 a institué les garanties de carrière suivantes aux représentants syndicaux déchargés de services :

- inscription de plein droit au tableau d’avancement de grade selon l’ancienneté moyenne ;

 - droit à un entretien annuel sans appréciation de la valeur professionnelle.

A ces garanties s’ajoutent celles prévues notamment en termes de rémunération par le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 pris pour l’application de l’article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983.

 

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11 novembre 2021 4 11 /11 /novembre /2021 13:54

 

 

 

 

L’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans son II, dispose que : « Les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et les autorités administratives et territoriales compétentes ont qualité au niveau national, au niveau local ou à l’échelon de proximité pour conclure et signer des accords portant sur les domaines mentionnés à l’article 8 ter ».

 

Puis, le IV du même article précise les organisations syndicales représentatives compétentes pour négocier et signer les accords. Concernant les accords dont la négociation a été engagée au niveau local, ce sont « les organisations syndicales représentatives disposant d’au moins un siège au sein des comités sociaux placés auprès de l’autorité administrative ou territoriale compétente et mentionnés […] à l’article 32 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, […] ou au sein des instances exerçant les attributions conférées aux comités sociaux.

 

A titre de précisions, des dispositions transitoires ont été introduites afin de prévoir que jusqu’au prochain renouvellement général des instances, les organisations syndicales représentatives ayant qualité pour participer aux négociations et signer l’accord sont celles qui, placées auprès de l’autorité territoriale compétente, disposent d’au moins un siège dans les comités techniques (article 4 – ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique).

 

Deuxièmement, l’accord est réputé valide lorsqu’il répond à la condition de majorité, c’est-à-dire lorsqu’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de fonctionnaire ayant recueilli, à la date de la signature de l’accord, au moins 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l’accord est négocié. Si la condition de majorité n’est pas satisfaite, l’accord ne peut trouver à s’appliquer.

 

Troisièmement, le deuxième alinéa du III de l’article 8 quater de la loi n° 83-634 susvisée dispose effectivement que : « Lorsque l’accord porte sur un objet qui entre dans les compétences d’un organe collégial ou délibérant, il ne peut entrer en vigueur que si cet organe a préalablement autorisé l’autorité administrative ou territoriale à engager les négociations et conclure l’accord ou s’il a approuvé, après en avoir vérifié les conditions de validité, l’accord signé par cette autorité ». Il s’agit là de conditions alternatives et non cumulatives. Par conséquent, l’accord dont les termes ont été approuvés par l’organe délibérant, après vérification des conditions de validité par ce dernier, peut entrer en vigueur sans autorisation préalable à engager les négociations et à le conclure.

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