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8 août 2022 1 08 /08 /août /2022 07:30

 

 

 

« A la suite des séquences électorales, présidentielles et législatives, les fédérations CGT Services publics, SUD Collectivités Territoriales et la FSU Territoriale se sont rencontrées le 7 juillet 2022 afin d’échanger sur leurs analyses de la situation politique, sociale et économique et des moyens d’y faire face.

Nos trois organisations partagent leur inquiétude face à l’arrivée de nombreux députés d’extrême droite à l’Assemblée nationale, ainsi que le constat que le nouveau gouvernement souhaite poursuivre sa politique de régression sociale notamment contre la fonction publique et les services publics.

La première urgence, face à l’inflation galopante est une revalorisation conséquente des rémunérations des fonctionnaires. La revalorisation de 3,5 % accordée par le gouvernement ne couvre même pas l’inflation actuelle de 4,5 % et encore moins les 7 % envisagés pour la fin de l’année. Autrement dit, une revalorisation de 3,5 % ne correspond pas à un gain mais à une perte dans la continuité des pertes des 10 années de gel de la valeur du point d’indice.

Outre la question des rémunérations, nos trois organisations font le constat de nombreuses convergences revendicatives en particulier sur les retraites, le service public et contre la loi Dussopt et l’augmentation du temps de travail.

Conscientes de la gravité des menaces qui pèsent sur la fonction publique territoriale et ses agent.e.s, les fédérations CGT Services publics, SUD Collectivités Territoriales et la FSU Territoriale ont décidé d’inscrire leurs rencontres dans la durée et de formaliser sur l’ensemble de ces questions des revendications communes à la fois pour défendre nos conquis sociaux mais aussi pour être à l’offensive. Elles s’attèlent dès à présent à la production d’un cahier revendicatif commun.

Nos organisation syndicales s’engagent à mettre en débat les conditions de la construction du nécessaire rapport de force favorable aux agent.e.s et aux services publics. »

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24 mai 2022 2 24 /05 /mai /2022 14:19

 

 

 

 

Selon l'article 5 du décret attaqué du 7 juillet 2021, relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique : " Les accords mentionnent leur calendrier de mise en oeuvre et, le cas échéant, la durée de leur validité ainsi que les conditions d'examen par le comité de suivi des mesures qu'ils impliquent et de leurs modalités d'application. "

L'article 8 du même décret prévoit que : " La révision de l'accord intervient à l'initiative de l'autorité administrative ou territoriale signataire ou de tout ou partie des organisations syndicales signataires, représentant la majorité au moins des suffrages exprimés. / Cette condition de majorité s'apprécie : / 1° A la date de signature de l'accord, lorsque la révision intervient durant le cycle électoral au cours duquel l'accord a été signé ; / 2° Ou à la date des dernières élections professionnelles organisées pour l'organisme consultatif de référence, lorsque la révision intervient après le cycle électoral au cours duquel l'accord a été signé. "

L'article 10 de ce décret dispose que : " La dénonciation ne peut intervenir, à l'initiative de l'autorité compétente ou de l'une ou plusieurs organisations syndicales signataires, que pour des accords à durée indéterminée et lorsque les clauses de l'accord ne peuvent plus être appliquées. / Lorsque la dénonciation émane d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires, la condition de majorité des suffrages exprimés déterminée au I de l'article 8 quater de la loi du 13 juillet 1983 précitée s'apprécie dans les mêmes conditions que celle prévue aux 1° et 2° de l'article 8. / La dénonciation intervient à la suite d'un préavis d'une durée d'un mois. "

En ce qui concerne l'article 8 :
Aux termes du premier alinéa du III de l'article 8 octies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, codifié à l'article L. 227-2 du code général de la fonction publique : " Ces accords peuvent être modifiés par des accords conclus dans le respect de la condition de majorité déterminée au I de l'article 8 quater et selon des modalités précisées par voie réglementaire (...) ".

Ces dispositions, ainsi que le Conseil Constitutionnel l'a retenu pour les juger conformes à la Constitution par sa décision du 10 décembre 2021, n'ont, par elles-mêmes, ni pour objet ni pour effet d'interdire aux organisations syndicales représentatives qui n'étaient pas signataires d'un accord collectif de prendre l'initiative de sa modification, les organisations syndicales représentatives respectant la condition de majorité pouvant, même sans être signataires d'un accord, demander d'ouvrir une négociation en vue de sa modification ou participer à la négociation d'un nouvel accord dans le cadre prévu par l'article 8 quinquies de la loi du 13 juillet 1983.

Il en résulte que, en prévoyant que les organisations syndicales représentatives respectant la condition de majorité peuvent demander d'ouvrir une négociation en vue de la révision d'un accord, l'article 8 du décret attaqué n'est pas entaché d'illégalité.

En revanche, en réservant cette possibilité aux seules organisations signataires de l'accord, les dispositions de cet article 8 ont ajouté une condition, non prévue par la loi, qui méconnaît l'exigence résultant des sixième et huitième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique : le mot " signataires " est annulé.


Les organisations requérantes ne sont fondées à demander l'annulation du décret qu'elles attaquent qu'en tant seulement qu'il ajoute, à son article 8, à la condition de majorité requise pour engager la révision d'un accord la condition, pour l'organisation syndicale intéressée, d'avoir été signataire de l'accord.

 

 

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21 mars 2022 1 21 /03 /mars /2022 22:16

 

 

 

 

Les 21 et 22 mars 2021, un expert de l’association Naudrh.com est intervenu en présentiel sur deux jours pour une formation sur le thème du Comité Social Territorial, la nouvelle instance du dialogue social qui verra le jour après les élections professionnelles du 8 décembre 2022.

A partir de mise en situation professionnelle, de cas pratiques et d’une méthode pédagogique active novatrice, les nouvelles modalités de fonctionnement des instances de dialogue social issus de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique et du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux ont pu être appréhendées par tous les participants avec efficacité.

La composition, l'organisation et le fonctionnement des nouveaux comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées ont été précisés en détail à la satisfaction des 11 agents présents, tous en charge du suivi des comités techniques et des CHSCT actuels.

Ont été notamment abordés au cours de l’intervention les points suivants (liste non exhaustive) : changements apportés par les élections professionnelles 2022 en matière de dialogue social, création et composition des CST, présentation des différentes phases de préparation des élections au CST, cas de consultation du CST, débats annuels à soumettre au CST, modalités de fonctionnement pratiques des CST et différences existantes avec les CT actuels, FAQ élections professionnelles avec des questions pratico-pratiques par exemple : « une collectivité doit-elle systématiquement délibérer pour fixer le nombre de représentants du personnel en CST ? », modalités de calcul des résultats des élections au scrutin proportionnelle à la plus forte moyenne, formations spécialisés des comités sociaux territoriaux : composition, désignation et attribution, analyse des nuances entre CHSCT et les formations spécialisées.

 

Le plus d’une formation par Naudrh.com : l’intervenant est un professionnel RH d’expérience, toujours en activité, qui connaît votre pratique professionnelle pour la vivre au quotidien, qui participe régulièrement aux instances de dialogue social et qui a déjà organisé plusieurs cycles d’élections professionnelles dans la Fonction Publique Territoriale.

 

 

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27 janvier 2022 4 27 /01 /janvier /2022 00:01

 

 

 

Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales disposent de la liberté d'action et d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect des règles encadrant l'exercice du droit syndical dans la fonction publique et le droit de grève, ainsi que de leurs obligations déontologiques et des contraintes liées à la sécurité et au bon fonctionnement du service.

 


 

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5 janvier 2022 3 05 /01 /janvier /2022 11:34

 

 

 

Les prochaines élections professionnelles auront lieu le 8 décembre prochain. Le vote électronique sera quant à lui, si c’est le choix effectué par les employeurs en concertation avec les partenaires sociaux, ouvert durant la semaine qui précède le scrutin, à compter du 1er décembre 2022. 

Les assemblées délibérantes auront à délibérer sur le nombre de représentants tout en veillant au respect de la parité et devront choisir les modalités de vote à ce scrutin (à l’urne ou électronique) avant le mois de juin 2022.

Le premier semestre 2022 sera marqué par la nécessité d'établir une cartographie des instances paritaires (le CST remplaçant le CT et le CHSCT en 2023). Les protocoles relatifs à l’organisation de cette élection pourront faire l’objet d’une négociation sociale à l’échelle locale, même si cette dernière demeure facultative.

 

 


 

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25 décembre 2021 6 25 /12 /décembre /2021 08:18

 

 

 

 

Le guide sur la négociation collective dans la fonction publique d’Etat explicite le nouveau cadre juridique issu de la réforme de la négociation collective, portée par l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et par le décret du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique.

Il répond aux questions pratiques que peuvent se poser les acteurs du dialogue social, notamment sur les sujets sur lesquels peut porter la négociation, les personnes pouvant y participer, ainsi que les effets juridiques des clauses contenues dans les accords. Il détaille les étapes de la négociation, de son initiative jusqu’à la signature de l’accord, et recommande des bonnes pratiques à destination des négociateurs. Il précise, enfin, les modalités selon lesquelles l’accord peut être révisé, suspendu ou dénoncé.

Le guide sur la négociation collective dans la fonction publique d’Etat a ainsi vocation à éclairer les acteurs de la négociation dans leur compréhension du nouveau dispositif et à faciliter la diffusion d’une nouvelle culture de la négociation dans la fonction publique.

Guide sur la négociation collective dans la fonction publique d’Etat

 

 

 

 

 

 

 

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1 décembre 2021 3 01 /12 /décembre /2021 10:13

 

 

 

Les dispositions des II, III et IV de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoient les garanties applicables aux agents qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, sont mis à disposition d'une organisation syndicale ou bénéficient d'une décharge d'activité de services et qui consacrent une quotité de leur temps de travail au moins égale à 70 % d'un service à temps plein à l'activité syndicale.

Si ces dispositions subordonnent le bénéfice des garanties qu'elles instituent au fait que l'agent concerné bénéficie d'une mise à disposition ou d'une décharge d'activité de services au titre de son activité syndicale, elles n'imposent pas que la quotité minimale de temps de travail consacrée à cette activité par l'agent soit atteinte exclusivement par l'un de ces deux moyens, cette condition de quotité pouvant être satisfaite en combinant ceux-ci avec les autres moyens prévus par la réglementation en vigueur, notamment les crédits d'heures et autorisations spéciales d'absence mentionnés aux articles 11 et suivants du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.

En exigeant que les agents concernés bénéficient d'une mise à disposition ou d'une décharge d'activité, et non seulement d'un des autres dispositifs prévus par la réglementation en vigueur pour consacrer une partie de leur temps à l'activité syndicale, afin que les garanties qu'il a instituées soient réservées aux agents justifiant d'un engagement syndical inscrit dans la durée, le législateur a institué une différence de traitement en rapport direct avec l'objet de la loi, qui ne méconnaît ni le principe d'égalité devant la loi ni la liberté syndicale.

Par suite, les griefs tirés de ce que les dispositions litigieuses méconnaîtraient le principe d'égalité devant la loi et la liberté syndicale au motif qu'elles traiteraient différemment les agents bénéficiant d'une décharge d'activité de services et ceux consacrant plus de 70 % de leur temps à l'activité syndicale par d'autres moyens ne présentent pas un caractère sérieux.

 

 

 

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13 novembre 2021 6 13 /11 /novembre /2021 10:25

 

 

Les garanties de carrière accordées aux « permanents syndicaux » ont été étendues par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (« Déontologie ») aux agents bénéficiant d'une décharge partielle d'activité de services dès lors qu’ils consacrent au moins 70 % de leur temps de travail à une activité syndicale.

Selon le Conseil d’Etat, ces dispositions introduites dans l’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 n’imposent pas que la quotité minimale de 70 % soit atteinte exclusivement sous la forme d’une décharge d’activité de services. Cette condition peut être satisfaite en combinant la décharge d’activité de services et les autres moyens prévus par la réglementation permettant l’exercice d’une activité syndicale, notamment les crédits d’heures ou les autorisations spéciales d’absence.

Cette condition peut être satisfaite en combinant la décharge d’activité de services et les autres moyens prévus par la réglementation permettant l’exercice d’une activité syndicale, notamment les crédits d’heures ou les autorisations spéciales d’absence

Pour mémoire, l’article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 a institué les garanties de carrière suivantes aux représentants syndicaux déchargés de services :

- inscription de plein droit au tableau d’avancement de grade selon l’ancienneté moyenne ;

 - droit à un entretien annuel sans appréciation de la valeur professionnelle.

A ces garanties s’ajoutent celles prévues notamment en termes de rémunération par le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 pris pour l’application de l’article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983.

 

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11 novembre 2021 4 11 /11 /novembre /2021 13:54

 

 

 

 

L’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans son II, dispose que : « Les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et les autorités administratives et territoriales compétentes ont qualité au niveau national, au niveau local ou à l’échelon de proximité pour conclure et signer des accords portant sur les domaines mentionnés à l’article 8 ter ».

 

Puis, le IV du même article précise les organisations syndicales représentatives compétentes pour négocier et signer les accords. Concernant les accords dont la négociation a été engagée au niveau local, ce sont « les organisations syndicales représentatives disposant d’au moins un siège au sein des comités sociaux placés auprès de l’autorité administrative ou territoriale compétente et mentionnés […] à l’article 32 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, […] ou au sein des instances exerçant les attributions conférées aux comités sociaux.

 

A titre de précisions, des dispositions transitoires ont été introduites afin de prévoir que jusqu’au prochain renouvellement général des instances, les organisations syndicales représentatives ayant qualité pour participer aux négociations et signer l’accord sont celles qui, placées auprès de l’autorité territoriale compétente, disposent d’au moins un siège dans les comités techniques (article 4 – ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique).

 

Deuxièmement, l’accord est réputé valide lorsqu’il répond à la condition de majorité, c’est-à-dire lorsqu’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de fonctionnaire ayant recueilli, à la date de la signature de l’accord, au moins 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l’accord est négocié. Si la condition de majorité n’est pas satisfaite, l’accord ne peut trouver à s’appliquer.

 

Troisièmement, le deuxième alinéa du III de l’article 8 quater de la loi n° 83-634 susvisée dispose effectivement que : « Lorsque l’accord porte sur un objet qui entre dans les compétences d’un organe collégial ou délibérant, il ne peut entrer en vigueur que si cet organe a préalablement autorisé l’autorité administrative ou territoriale à engager les négociations et conclure l’accord ou s’il a approuvé, après en avoir vérifié les conditions de validité, l’accord signé par cette autorité ». Il s’agit là de conditions alternatives et non cumulatives. Par conséquent, l’accord dont les termes ont été approuvés par l’organe délibérant, après vérification des conditions de validité par ce dernier, peut entrer en vigueur sans autorisation préalable à engager les négociations et à le conclure.

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7 juillet 2021 3 07 /07 /juillet /2021 13:58

 

 

Le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 fixe les modalités d'application des nouveaux articles 8 bis à 8 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique. Il définit les modalités de négociation des accords, notamment s'agissant de la demande à l'initiative des organisations syndicales d'ouvrir une négociation ou des modalités d'organisation des réunions à distance. Il identifie les mentions obligatoires que les accords doivent comporter, précise les conditions de publication des accords, ainsi que les conditions dans lesquelles les accords peuvent être révisés, suspendus et dénoncés.

 

 

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13 juin 2021 7 13 /06 /juin /2021 20:58

 

 

Des agents qui ne sont pas en service ou bénéficient d’une décharge d’activité de service peuvent distribuer des documents d’origine syndi­cale, préalablement communiqués pour information à l’em­ployeur, dans l’en­ceinte des bâtiments admi­nis­tra­tifs, sans porter atteinte au bon fonctionnement du service (article 10, décret n°85–397 du 3 avril 1985). Aucune disposition n’impose aux titulaires d’un mandat syndical souhaitant distribuer des documents, de prévenir leur direction, ni a fortiori d’obtenir une autorisation préalable, la seule limite étant l’absence d’atteinte au bon fonctionnement du service. Un représentant syndical ne peut donc pas être sanctionné pour cette raison.

 

 

 

 

 

 

 

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17 février 2021 3 17 /02 /février /2021 00:01

 

 

 

L’ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique vient d’être publiée au Journal Officiel ce mercredi 18 février.

 

Elle vise à promouvoir un dialogue social de qualité au niveau national, comme au niveau local et à l’échelon de proximité, en donnant de nouveaux outils aux acteurs concernés pour trouver les solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des services publics.


Elle apporte plusieurs innovations majeures visant à encourager la négociation d’accords collectifs dans les trois versants de la fonction publique, en donnant une portée juridique nouvelle à certaines clauses des accords dans des domaines précisément listés, ouverts à la négociation, tels que l’apprentissage, la qualité de vie au travail, l’accompagnement social des mesures de réorganisation de service ou encore l’intéressement collectif et les modalités de mise en oeuvre de politiques indemnitaires.


Ces accords peuvent comporter des dispositions édictant des mesures réglementaires ainsi que des clauses par lesquelles l’autorité administrative s’engage à entreprendre des actions déterminées. Dès lors que la mise en oeuvre des accords implique des mesures règlementaires, l’autorité compétente fait, en outre, connaître le calendrier prévisionnel de l’édiction de ces mesures.


L’ordonnance prévoit toujours la possibilité pour les autorités compétentes et les organisations syndicales de conclure des accords sur tout autre domaine non listé. Ces accords ne peuvent toutefois pas comporter de clauses ayant une portée juridique.


Par ailleurs, des accords-cadres et des accords de méthode pourront être conclus pour faciliter le développement des négociations entre les employeurs et les organisations syndicales.
En outre, l’ordonnance instaure une obligation de négocier sur les plans d’action en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle prévoit également qu’à l’initiative des organisations syndicales, l’ouverture de négociations fasse l’objet d’échanges formalisés, notamment en matière de délais.


Les grands principes du régime actuel de la négociation demeurent, tel que le principe de faveur selon lequel les accords locaux ne pourront que préciser ou améliorer l’économie générale des accords signés à un niveau supérieur, de même que la référence au caractère majoritaire pour apprécier la validité des accords collectifs.

 

 

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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique

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11 décembre 2020 5 11 /12 /décembre /2020 21:52

 

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a redéfini les compétences des commissions administratives paritaires (CAP), en supprimant leurs compétences en matière de mutation et de mobilité à compter du 1er janvier 2020 et en matière d'avancement et de promotion dès le 1er janvier 2021 pour les trois versants de la fonction publique. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, les CAP n'ont plus compétence sur les décisions relatives à la mobilité, c'est-à-dire au détachement, à la réintégration après détachement, à l'intégration dans un cadre d'emplois après détachement, à la mise à disposition et à l'intégration directe, ainsi que celles relatives aux mutations internes qui impliquent pour l'agent un changement de résidence, seules mutations soumises jusqu'alors à l'avis de la CAP.

 

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3 décembre 2020 4 03 /12 /décembre /2020 10:30

 

Le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale. Le texte réglementaire  précise les compétences des commissions administratives paritaires, supprime les conseils de discipline de recours et simplifie leur composition en supprimant les groupes hiérarchiques à compter du prochain renouvellement général des instances.  Le 3° de l’article 4 et les articles 6 et 14 entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française. Les articles 5, 13, 18, 19 et 30 entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Les autres articles entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique, à l’exception du 2° de l’article 10 qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.

 

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4 novembre 2020 3 04 /11 /novembre /2020 13:02

 

 

Six organisations syndicales de la fonction publique ont décidé d’écrire une lettre ouverte à la Ministre de la Fonction Publique, afin que des décisions soient prises rapidement pour améliorer la protection des agents publics.

Les partenaires sociaux demandes que le flou dangereux qui règne actuellement sur les droits des agent-es identifié-es comme vulnérables soit immédiatement levé pour les protéger. Ils demandent que ces agents ne viennent sur le lieu de travail et qu'ils et qu’ils puissent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence s'ils ou elles ne peuvent pas télétravailler (ce qui est déjà possible rour ce dernier point avec les dispositions de une circulaire du 29 octobre 2020). Ils veulent également de façon urgente que les personnels vivant avec des personnes vulnérables au domicile bénéficient de ces mêmes droits.

L’abrogation du jours de carence qu’ils jugent « injuste et inefficace en temps normal mais encore plus en période épidémique » est réclamée, car son application contribue à aggraver la progression de l'épidémie puisque cela conduit les salarié-es du privé et les agent-es public-ques à minorer leurs symptômes pour éviter des prélèvements sur salaire ou traitement. Des recrutements sont sollicités pour les nettoyages et désinfections des locaux, pour l'accueil des usager-es dans de bonnes conditions et notamment des élèves dans les écoles et les établissements d'enseignement. Enfin, ils appellent à la mise en œuvre de procédures de protection claires pour les agent-es en contact avec le public.

 

(Cliquez sur l'image pour accédrer à la descrition du service proposé)

 

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28 octobre 2020 3 28 /10 /octobre /2020 21:25

L'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial s'applique aux instances de dialogue social de la fonction publique. Son article 2 permet de tenir des réunions des instances de dialogue social dans la fonction publique (CT, CHSCT, CAP, instances supérieures) notamment au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

FAQ DGAFP mise à jour au 2 novembre 2020

 

 

 

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14 septembre 2020 1 14 /09 /septembre /2020 09:22

 

 

L’agenda social national du deuxième semestre 2020 est connu depuis le 9 septembre dernier et il est particulièrement chargé. Au programme, des discussions seront engagées sur la négociation collective, sur la pratique du télétravail, sur la réforme de la protection sociale complémentaire, sur le renforcement de l’attractivité et de l’égalité des chances et sur le plan Santé au travail dans la Fonction Publique.

 

Le projet sur l’ordonnance sur la négociation collective dans la fonction publique est prêt. Il porte application de l’article 14 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique. Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de 15 mois, toute mesure relevant du domaine de la loi en matière de négociation dans la fonction publique, tant au niveau local que national. Ces ordonnances devront définir : d’une part, les autorités compétentes pour négocier, et d’autre part, les domaines de négociation. Elles fixeront les modalités d’articulation entre les différents niveaux de négociation, ainsi que la portée juridique de ces accords.

 

La pratique du télétravail, toujours recommandé à ce jour, sera à nouveau discutée. Les enseignements doivent être tirés de sa généralisation suite à la crise sanitaire et au confinement. Les conditions d’accompagnement et de cadrage du télétravail doivent être affinées, notamment en termes de formation managériale à distance et de fracture numérique.

 

Réforme de la protection sociale complémentaire. Les discussions sur ce chantier RH sont très attendues par les partenaires sociaux depuis longtemps.  En effet, l’article  40 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 autorise le Gouvernement à redéfinir la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire.

 

Un travail sur l’attractivité des recrutements et des métiers de la fonction publique et sur la contribution de la fonction publique à l’emploi des jeunes (apprentissage, diversité...) sera également initié. Le développement des parcours professionnels dans l’encadrement supérieur sera accompagné. Une réflexion sur une mobilité obligatoire de l’encadrement supérieur sera également menée sur le principe que construire une carrière, ce n’est pas juste gravir des échelons, c’est acquérir des compétences et les apporter dans des endroits différents.

 

Enfin des échanges seront aussi organisés sur l’harmonisation indemnitaire en vue de favoriser l’attractivité des territoires et les travaux sur le plan Santé au travail dans la fonction publique, suspendus par la crise sanitaire, seront relancés.

 

Groupes de travail agenda social

Courrier ministre de la fonction publique annonçant l'agenda social

 

 

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17 juin 2020 3 17 /06 /juin /2020 21:36

 

Pour la première fois depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, avant le rendez-vous salarial du 7 juillet 2020, les partenaires sociaux se sont retrouvés à la DGAFP pour évoquer les grandes lignes de l’instance unique qui remplacera dans la fonction publique : le comité technique (CT) et le comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

 

Mise en place en 2022 à l’issue des élections professionnelles, cette nouvelle instance devra être consultée sur les grandes orientations en matière de politique des ressources humaines définies par les employeurs territoriaux.

 

Il s’agira des projets de textes concernant l’organisation des services, l’évolution des métiers, la gestion prévisionnelle des compétences, la politique de rémunération, l’insertion des travailleurs handicapés ou la qualité de vie au travail.

 

Par ailleurs, il examinera les lignes directrices de gestion relatives à la formation professionnelle, la modernisation des services, les axes de la politique de prévention ou les plans d’action en matière d’égalité professionnelle, le rapport social unique ou les éléments de la banque des données sociales.

 

Le principe de subsidiarité est retenu pour l’architecture du comité social puisque qu’il se réunira sur convocation de l’autorité territoriale soit en assemblée plénière, soit en formation spécialisée pour les questions de santé des agents.

 

La coordination des employeurs territoriaux comme les organisations syndicales ont souligné l’importance de l’enjeu de la santé et des conditions de travail des agents, et exprimé le besoin de connaître l’exacte répartition des compétences ainsi que les seuils de création.

 

Par ailleurs, un lien devra être fait dans le cadre de la refondation du dialogue social entre le rôle du comité social et la possibilité de créer des accords locaux opposables. De plus, ils ont rappelé qu’ils n’étaient pas demandeurs de cette nouvelle instance créée par la loi de transformation de la fonction publique du 9 août 2019.

 

La DGAFP a précisé la place prépondérante de la santé au travail dans l’agenda social de cette année avec l’adoption d’un plan santé, la publication d’une ordonnance ou de décrets sur la protection sociale, la médecine de prévention ou les instances médicales consultatives.

 

Il est prévu que les titulaires et les suppléants de l’assemblée plénière puissent être représentés dans la formation spécialisée mais leur nombre sera réduit.

 

Le comité social sera consulté à l’initiative des employeurs sur obligatoirement sur les projets de textes, de lignes de gestion, les plans d’action diverses.

 

Ainsi, au moins tous les deux ans, les sujets stratégiques ou les politiques des employeurs et leurs bilans feront l’objet d’un avis : analyse de l’évolution des métiers, des effectifs, des emplois ou des recrutements ; prévision concernant l’adaptation des postes, le développement des compétences, la mobilité, la formation ou l’insertion professionnelle. Des débats annuels facultatifs pourront être organisés sur l’agenda social local, le bilan des lignes directrices de gestion ou le rapport social unique.

Les organisations syndicales ont demandé qu’il soit possible de proposer des sujets complémentaires de discussion, à l’initiative des représentants syndicaux.

 

La DGAFP indique que les conditions de quorum seront réunies par rapport au nombre des membres présents à l’ouverture, les départs en cours de séance seront considérés comme des abstentions.

 

La formation spécialisée aura les mêmes compétences que le CHSCT actuel : droit d’enquête, droit de retrait, expertises (limitées dans le temps), études de services, conditions de travail, médecine professionnelle, adaptation des postes de travail, retours de congés de maternité… Dans un souci de clarification des compétences, les sujets généraux (non opérationnels) de restructuration des services, de modalités d’organisation du temps de travail, de politique d’insertion des travailleurs handicapés seront traités par l’assemblée plénière.

 

Enfin la DGAFP annonce qu’après accord du président de l’instance, les élus suppléants pourront siéger mais sans prendre part aux votes.

 

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23 mai 2020 6 23 /05 /mai /2020 23:41

 

Un rapport contenant 29 propositions relatives aux accords majoritaires dans la fonction publique a été rendu public le 25 mai dernier et répond à une volonté d’améliorer, de fluidifier le dialogue social.

 

Dans une ordonnance prise en application de l’article 14 de la loi de transformation de la fonction publique à paraître prochainement, il s’agira de rendre opposables des accords locaux sur une liste de sujets (que l’ordonnance définira), soit en absence d’accord national soit pour préciser un accord national existant, soit lorsque l’accord local améliore l’accord national, à l’image par exemple des accords locaux plus avantageux sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou sur l’action sociale.

 

Si le rapport fait le constat d’un déficit global de culture du dialogue social en France, il faut rappeler que des accords non opposables existaient déjà sous des formes et des sujets diverses (Chartes du dialogue social, accords sur le télétravail, engagements pour l’égalité professionnelle, accords pour le bien-être au travail…).

 

Nés d’une volonté libre dans la fonction publique territoriale, ces nouveaux accords pourront être préparés par des accords de méthode, contenir des agendas sociaux locaux avant de devenir de véritables accords collectifs.

 

La proposition principale du rapport constitue une innovation juridique majeure puisque les accords locaux deviendront opposables et devront s’intégrer dans notre hiérarchie des normes, tout en respectant les spécificités juridiques du statut de la fonction publique.

 

En effet, ils seront considérés comme des actes administratifs créateurs d’obligations réciproques à la charge des signataires et auront par conséquent le caractère de contrats administratifs. Si un décret en Conseil d’Etat le prévoit, ces accords pourront comporter des clauses réglementaires.

 

Le juge administratif sera compétent pour trancher tout litige les concernant. Pour valider l’accord une question demeure posée par le rapport, celle de la formulation exacte de la notion d’accord majoritaire, fixée par l’article 14 de la loi de transformation de la fonction publique.

 

Le contenu des accords locaux reprendra les thèmes inscrits à l’article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 : conditions de travail (télétravail), promotion professionnelle, formation professionnelle, action sociale du personnel (protection sociale complémentaire), insertion des personnes handicapées…

 

Le rapport propose de compléter cette liste par : le régime indemnitaire, la NBI, la prévention des discriminations, les moyens des organisations syndicales, les mesures d’accompagnement des réorganisations, la rémunération des contractuels… A l’image du code du travail, des sujets ouverts obligatoirement à la négociation pourraient être inscrits dans l’ordonnance : conditions de travail, égalité professionnelle.

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13 mars 2020 5 13 /03 /mars /2020 22:39

 

 

 

FORMATION : Les activités de formation du CNFPT sont réduites, malgré la mise en place des formations à distance et le Ministre précise qu’à l’exception des sapeurs-pompiers et des policiers municipaux, les agents en formation initiale de titularisation ne connaîtront pas de retard quant à leur date de titularisation. Cependant, les formations pour la titularisation devront être effectuées d’ici le 31 décembre 2020.

 

DIALOGUE SOCIAL : Le dialogue social avec les organisations syndicales doit être maintenu, mais de façon dématérialisée car leur fonctionnement même dégradé doit se poursuivre (CT, CHSCT…)

 

CONTRATS : Les contrats et les vacations qui arrivent à échéance doivent être considérés comme renouvelés lorsque leurs titulaires sont affectés sur des postes répondant à des besoins essentiels. Pour les autres, le Ministre recommande leur poursuite jusqu’à la fin de la crise. Les collectivités ne sont pas contraintes à accueillir les apprentis pendant les périodes réservées normalement à l’enseignement dans les CFA (fermeture).

 

PAIE :  Des instructions ont été données aux comptables pour assurer le versement des paies. Le traitement indiciaire et la rémunération indemnitaire des agents territoriaux pourront être maintenus et des délibérations rétroactives seront admises Toutefois, il est recommandé aux DRH de bien suivre les entrées et les sorties d’agents et uniquement les changements de situation importants, pour faciliter les échanges avec les comptables. La prime de 1000 euros prévue dans le secteur privé pour les agents exposés pourra être transposée dans le secteur public en fonction de la décision de chaque employeur et le régime indemnitaire (individuel ou collectif) pourra être utilisé.

 

MALADIE : Une maladie liée au coronavirus contractée par les soignants territoriaux pendant l’exercice de fonctions pourrait être considérée comme une maladie professionnelle (à l’étude à la DGCL). Les agents relevant des 11 pathologies (circulaire DGAFP) doivent se déclarer sur le site de la CNAM (respect du secret médical). Les Commissions de réforme pourront se tenir de façon dématérialisée.

 

ASSURANCE CHÔMAGE : Pour les collectivités en auto-assurance les droits des agents en fin de droit sont maintenus jusqu’à la fin de la crise.

 

POSITION-CONGES : La confirmation est apportée que les autorisations spéciales d’absence donnent droit à des jours de congés mais ne génèrent pas de jours RTT.

 

Les dates butoirs des congés non pris seront repoussées mais les congés déjà déposés et déjà validés mais non pris ne seront pas déposables à nouveau.

 

L’employeur aura le pouvoir d’imposer des périodes de prises de congés à l’issue de la crise comme le prévoit le statut.

 

Il n’y aura pas dans la fonction publique de caractère obligatoire à la prise de six jours de congés imposés par l’employeur privé.

 

Quelle que soit la décision prise par l’employeur public local, il est recommandé de consulter les partenaires sociaux au préalable.

 

Les mises à dispositions d’agents doivent être encadrées juridiquement par des conventions de mise à disposition même simplifiées.

 

REQUISITION : Le droit de retrait abusif peut donner lieu à la mise en œuvre de la procédure de réquisition par le Préfet si les conditions sont remplies : l’urgence, l’accomplissement de missions essentielles et dans le cadre d’un plan de continuité. De même, la retenue sur salaire (le trentième) et l’engagement d’une procédure disciplinaire peuvent être envisagés

 

ACCUEIL DES ENFANTS DES SOIGNANTS : La garde et l’accueil d’autres enfants (les territoriaux en première ligne) que les enfants de personnels soignants peut être autorisée par le Préfet au cas par cas comme cela est déjà le cas dans plusieurs Départements.

 

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17 janvier 2020 5 17 /01 /janvier /2020 21:35

 

Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 précise les conditions dans lesquelles les agents peuvent faire appel à un représentant syndical dans le cadre d’un recours administratif formé contre les décisions individuelles défavorables. L’accompagnement par un représentant syndical concerne les recours administratifs formés contre les décisions individuelles en matière de mobilité, de promotion et d’avancement. Les organisations syndicales considérées comme représentative sont celles qui disposent d’au moins un siège au CT/CST de la collectivité. A défaut de représentant du personnel relevant d'organisations syndicales représentatives au sein du CT/CST, les fonctionnaires peuvent choisir un représentant syndical de leur choix.

 

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29 décembre 2019 7 29 /12 /décembre /2019 19:25

 

Le texte est relatif aux modalités de mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical. Il précise les modalités de mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical prévue à l’article L. 6112-4 du code du travail.

 

 

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3 août 2019 6 03 /08 /août /2019 07:27

 

Dans un arrêt du 25 mai 1988 n° 59574, la Haute Juridiction précise que les anneaux d'information syndicale ne se situent pas nécessairement dans les locaux de travail. L'affichage des documents d'origine syndicale s'effectue sur des panneaux réservés à cet usage et aménagés de façon à assurer la conservation des documents. Ces panneaux doivent être placés dans des locaux facilement accessibles au personnel mais auxquels le public n'a pas normalement accès. Les panneaux situés dans le couloir conduisant au restaurant administratif, auquel tous les membres du personnel peuvent librement accéder et même s'ils auraient pu être implantés dans un autre endroit mieux adapté, doivent être regardés comme placés dans des locaux facilement accessibles au personnel. Cette localisation n'est pas de nature à imposer aux agents désireux de prendre connaissance d'informations d'origine syndicale un déplacement et une disponibilité du temps excessifs pouvant constituer une atteinte à l'exercice des droits syndicaux ou au principe d'égalité d'accès à l'information syndicale.

 

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30 juillet 2016 6 30 /07 /juillet /2016 16:51

 

Dans la réponse à la question écrite n°19256 du 10 décembre 2015, le ministère de la fonction publique indique que "le décret n° 85-447 du 23 avril 1985 relatif à la mise à disposition auprès d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit notamment dans son article 1er que la mise à disposition est décidée, sous réserve des nécessités de service, avec l'accord du fonctionnaire et de l'organisation syndicale d'accueil, après avis de la commission administrative paritaire, par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de nomination". De plus, les préfectures procèdent au remboursement des charges salariales des permanents syndicaux sur la base des justificatifs transmis par les collectivités.

 

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27 février 2016 6 27 /02 /février /2016 22:57

 

Une circulaire du 20 janvier 2016 abroge la circulaire du 25 novembre 1985 et détaille les règles applicables en matière de droits et moyens syndicaux conformément au décret n°85-397 du 3 avril 1985 modifié par le décret n°2014-1624 du 24 décembre 2014. Ces dispositions concernent tous les fonctionnaires titulaires, stagiaires, les agents détachés ou mis à disposition ainsi que les agents contractuels de droit public ou de droit privé. Elle détaille les conditions d’octroi de locaux syndicaux, d’accès aux technologies de l’information et de la communication, de tenue de réunions syndicales, d’affichage et de distribution de documents. Les modalités de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale ou de détachement pour l’exercice d’un mandat syndical et les conditions d’octroi d’autorisations d’absence et de décharges d’activité de services sont également précisées.

 

Circulaire du 20 janvier 2016 du ministère de la décentralisation et de la fonction publique relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.

 

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24 février 2016 3 24 /02 /février /2016 23:04
Quelle opinion avez-vous des orgnisations syndicales ?
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19 août 2015 3 19 /08 /août /2015 15:50

 

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi réintroduit l’article L. 3142-8 du code du travail est réintroduit. Les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, celle de leurs collègues ou de tiers bénéficient d’une surveillance médicale spécifique. Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies professionnelles. Un rapport sera remis en ce sens au Parlement avant le 1er juin 2016 pour l’intégration de ces affections dans le tableau des maladies professionnelles. Par ailleurs concernant l’exercice d’un mandat syndical, la loi prévoit l’établissement d’une liste de compétences correspondant à l’exercice d’un mandat syndical. Elles pourront faire l’objet d’une certification permettant d’obtenir des dispenses, notamment, dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience.

 

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30 mars 2015 1 30 /03 /mars /2015 16:05

 

Un délégué syndical peut être reconnu coupable de harcèlement moral au préjudice de cadres de direction s’il use de méthodes intimidantes et irrespectueuses. Les arguments retenus par le juge pour démonter cette culpabilité sont: un comportement qui provoque des tensions avec la hiérarchie, une agressivité verbale, une instabilité, provoquer la peur par des hurlements, le non respect des règles de vie,  un dénigrement systématique du directeur des ressources humaines tant sur le plan professionnel que personnel, un non respect des personnes et la non admission d'expression d'opinions divergentes des siennes. Le comportement d'une personne prévenue des faits de harcèlement moral sera systématiquement apprécié en prenant en compte le contexte dans lequel les agissements reprochés ont été accomplis. Les propos ne peuvent être qualifiés d'actes de harcèlement moral que s'ils caractérisent des abus de la liberté d'expression et ne correspondent pas à l'exercice normal de la liberté syndicale.

Source

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3 mars 2015 2 03 /03 /mars /2015 22:53

 

Dans un arrêt du 27 octobre 2014, SNSPP-PATS 36, req. n°13BX00190, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que les dispositions du décret n°85-397 du 3 avril 1985, qui ne permettent pas aux agents exerçant leur activité syndicale sur leur temps de repos de décompter cette période de leur temps de travail, n’ont pas pour effet de porter atteinte à la liberté syndicale au sens de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il est rappelé que le Conseil d’Etat avait jugé, dans une décision de 2009, que l’administration devait accorder aux représentants syndicaux, dans la limite du contingent éventuellement applicable, une autorisation d’absence pour se rendre aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus, seul pouvant s’y opposer un motif tiré des nécessités du service, motif qui ne saurait être utilisé pour faire obstacle à l’exercice de la liberté syndicale.


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21 janvier 2015 3 21 /01 /janvier /2015 18:37

 

Il résulte des articles 8 et 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et des articles 56 et 87 de la loi n° 84-54 du 26 janvier 1984 que le fonctionnaire d'une collectivité territoriale qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l'emploi qu'il occupait avant d'en être déchargé pour exercer son mandat, à l'exception des indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges et contraintes particulières, tenant notamment à l'horaire, à la durée du travail ou au lieu d'exercice des fonctions, auxquelles le fonctionnaire n'est plus exposé du fait de la décharge de service.

 

Il y a lieu de tenir compte, pour l'application de ces principes, de l'institution ou de la suppression de primes survenues postérieurement à la date à compter de laquelle l'agent a bénéficié de la décharge. En particulier, le fonctionnaire bénéficiant d'une décharge totale de service a droit, dans les conditions rappelées ci-dessus, à l'attribution d'une somme correspondant à une prime instituée postérieurement à la date de cette décharge, dès lors qu'il aurait normalement pu prétendre à son bénéfice s'il avait continué à exercer effectivement son emploi.

 

Cas d'une prime ayant pour objet de valoriser la valeur professionnelle des agents d'une collectivité territoriale: eu égard à la nature d'une telle prime, il convient de retenir, pour le calcul de la prime à laquelle l'agent bénéficiaire de la décharge a droit, le taux moyen attribué aux agents occupant un emploi comparable à celui qu'occupait l'intéressé avant de bénéficier d'une décharge syndicale, eu égard notamment aux fonctions qu'il exerçait et à son cadre d'emplois, et non le taux correspondant à la moyenne du montant des primes accordées aux autres agents de la collectivité.
 

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20 août 2014 3 20 /08 /août /2014 18:25

 

Aucune disposition ne prescrit ni n’implique qu’un agent de la fonction publique territoriale, participant à une réunion syndicale dont la date coïncide avec un jour où il n’est pas en service, ait à solliciter une autorisation d’absence. Dès lors, un agent placé dans une telle situation ne saurait prétendre à bénéficier d’une compensation en temps de travail, et ce même si ladite autorisation a été acceptée.

 

Source: Conseil d’État, 23 juillet 2014, M. C. et M. B., req. n°362892

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28 mars 2014 5 28 /03 /mars /2014 22:20

 

Le fait d’entrer ou de tenter d’entrer pour y déposer des tracts dans les bureaux vides de personnes exerçant des fonctions de directeur de cabinet ou d’adjoint au maire ne relève pas de l’exercice normal de l’activité de représentant syndical. Le fonctionnaire poursuivi disciplinairement a pénétré vers 6 heures 30 du matin, dans les locaux de l’hôtel de Ville au moyen de sa carte professionnelle. Il a alors profité de l’ouverture du bureau du directeur de cabinet par la femme de ménage pour y déposer un tract syndical. Il a également tenté de pénétrer, sans autorisation, dans le bureau de la première adjointe avant de demander à une femme de ménage présente sur les lieux de déposer ce tract sur le bureau de l’élue.

Source: CAA Paris n° 13PA00509 du 10 décembre 2013

 


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31 mars 2009 2 31 /03 /mars /2009 13:26


Une demande d'autorisation spéciale d'absence pour réunion syndicale qui ne répond pas aux exigences de procédure et de fond requises peut être refusée sans constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale.


La haute juridiction a rappelé que les autorisations spéciales d'absence prévues aux articles 12 et suivants du décret du 3 avril 1985 ont pour seul objet de permettre aux représentants des organisations syndicales (mandatés pour y assister), de se rendre aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus.


Il a été précisé que sur la demande de l'agent justifiant d'une convocation à l'une de ces réunions et présentée à l'avance dans un délai raisonnable, l'administration doit (dans la limite du contingent éventuellement applicable) accorder cette autorisation en l'absence d'un motif s'y opposant tiré des nécessités du service (qui ne saurait être utilisé pour faire obstacle à l'exercice de la liberté syndicale qui constitue une liberté fondamentale).


Le juge des référés du Conseil d'Etat a considéré qu'alors même que le contingent du syndicat n'aurait pas été épuisé, le maire, en estimant que l'information communiquée par le syndicat ne répondait pas aux exigences de procédure et de fond requises par les dispositions du décret du 3 avril 1985, en s'abstenant de délivrer des autorisation et en tirant les conséquences d'absences sans autorisation préalable, n'avait pas porté à la liberté à la liberté syndicale une atteinte grave et manifestement illégale. (CE 19 décembre 2008 - n° 323072).

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14 octobre 2007 7 14 /10 /octobre /2007 23:01


Les faits : une employée syndicaliste avait envoyé via l'intranet, un courrier électronique invitant une vingtaine d'agents de la collectivité territoriale à participer à la cérémonie d'inauguration de locaux culturels, au cours de laquelle était prévue la lecture d'un tract intersyndical critiquant vivement la politique menée dans les domaines éducatif et social. L’employée avait fait l’objet d’une sanction disciplinaire (application d’un blâme).

La cour administrative d'appel de Nancy a considéré que le courrier électronique envoyé n'était pas de nature syndicale mais politique dès lors qu'il ne contenait aucune revendication à proprement parler syndicale mais s'en prenait, en termes virulents et polémiques, à la politique conduite au niveau national dans les domaines éducatifs et sociaux.

Elle a de ce fait estimé que l’autorité territoriale pouvait interdire la diffusion de courriers électroniques à caractère politique au sein de la messagerie intranet des services de la collectivité par une note de service. En conséquence, il peut être légalement prononcé une sanction contre une employée syndicaliste qui viole l'interdiction faite à son personnel d'utiliser l'intranet de la collectivité à des fins politiques.


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13 octobre 2007 6 13 /10 /octobre /2007 12:30


Une collectivité territoriale qui fournit un local syndical avec les équipements indispensables à l’exercice du droit syndical mais sans fenêtre remplit son obligation de mettre à la disposition des organisations syndicales un local à usage de bureau.

 

Le juge administratif considère que le fait que la pièce mise à disposition soit dépourvue de fenêtre, comme d'autres bureaux de la collectivité territoriale, ne fait pas obstacle à ce qu’elle puisse être considérée comme un bureau au sens de la loi de 1984 et du décret relatif au droit syndical (Cours Administrative d’appel de Versailles du 3 mai 2007, n°06VE00153).


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