L’arrêt du Conseil d’Etat du 27 juin 2018 n°415210 pose pour principe que le fonctionnaire détaché relève en matière de protection sociale (retraite, accident du travail et maladie professionnelle) des régimes afférents à son emploi d’origine.

Aussi, à compter du 1er janvier 2024, en application de la jurisprudence Valiani, les employeurs de la Fonction publique territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH) accueillant des fonctionnaires d’Etat en détachement sur un emploi conduisant à pension devront désormais cotiser auprès de l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) Etat au taux de 0,32 % et non plus auprès de l’ATIACL.

Vous êtes un employeur de la FPT ou FPH, et vous accueillez un agent de la fonction publique d’Etat en détachement
Vous devez dorénavant transmettre votre contribution ATI à l’ATI Etat.

Vous êtes un employeur de la fonction publique d’Etat, et vous accueillez un agent de la FPT ou FPH en détachement
Les employeurs de la fonction publique d’Etat accueillant des fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers en détachement sur un emploi conduisant à pension devront, à compter du 1er janvier 2024, cotiser et déclarer auprès de l’ATIACL au taux de 0,40% et non plus auprès de l’ATI Etat.

Dans ce cadre, sur la base de votre contrat CNRACL, il sera procédé automatiquement à votre immatriculation à l’ATIACL. Un courrier sera mis à votre disposition dans la rubrique « vos courriers » de la plateforme PEP’s afin de vous en informer. Dès réception, vous pourrez procéder au versement des cotisations.
 

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Aux termes de l’article L.513-21 du CGFP, le fonctionnaire territorial détaché remis à la disposition de sa collectivité ou de son établissement d'origine avant le terme normal de son détachement, pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, qui ne peut être réintégré faute d'emploi vacant dans son cadre d'emplois d'origine, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement jusqu'à sa réintégration dans sa collectivité ou son établissement d'origine.

Aux termes du 3ème alinéa de l’article 10 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, le fonctionnaire peut également demander qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant. Il cesse d'être rémunéré si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement : il est alors placé en disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que lorsque le fonctionnaire a été réintégré dans son cadre d'emplois d'origine et placé en position de disponibilité, les dispositions de l’article L.513-21 du CGFP ne sont pas applicables.

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Un établissement public administratif (EPA) relève par principe du droit public administratif. Ainsi, son personnel est composé d’agents publics.

Un fonctionnaire titulaire peut donc tout à fait travailler dans un EPA.

D’ailleurs, l’article L. 4 du CGFP définit les fonctionnaires territoriaux comme « les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs autres que ceux mentionnés à l'article L. 5 [relatif aux fonctionnaires hospitaliers et aux établissements publics de santé notamment], à l'exception des agents comptables des caisses de crédit municipal. »

Plusieurs modalités sont possibles pour qu'un fonctionnaire titulaire travaille auprés d'un EPA: 

1. La mise à disposition

Un fonctionnaire titulaire peut être mis à disposition d’un établissement public :

L’article L. 512-13 du code général de la fonction publique dispose :

« Le fonctionnaire territorial peut être mis à disposition pour y accomplir tout ou partie de son service auprès : 1° D'un ou de plusieurs des organismes mentionnés à l'article L. 512-8 ;

2° Du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, pour l'exercice de ses missions. »

L’article L. 512-8 du CGFP mentionné vise en effet :

« La mise à disposition du fonctionnaire est possible auprès :

1° Des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 et des groupements dont ils sont membres ;

2° Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

3° Des groupements d'intérêt public ;

4° Des organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ;

5° Des organisations internationales intergouvernementales ;

6° D'une institution ou d'un organe de l'Union européenne ;

7° Des Etats étrangers, de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de ces Etats ou des Etats fédérés, à la condition que l'intéressé conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine. »

La procédure de mise à disposition :

Prévue aux articles L. 512-6 et suivants du CGFP, la mise à disposition du fonctionnaire ne peut avoir lieu qu’avoir l’accord du fonctionnaire (article L. 512-7 du CGFP). Elle doit également être prévue par une convention entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil. L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public d'origine doivent également en être informés au préalable (article L. 512-12 du CGFP).

Le fonctionnaire peut être mis à disposition pour y accomplir tout ou partie de son service (article L. 512-13 du CGFP), y compris sur un emploi permanent à temps non complet (article L. 512-14 du CGFP).

La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord de l'agent et de l'organisme d'accueil et après information de l'assemblée délibérante. L'arrêté indique le ou les organismes auprès desquels le fonctionnaire accomplit son service et la quotité du temps de travail effectuée au sein de chacun d'eux (article 1^er du décret n°2008-580 du 18 juin 2008). L’arrêté précise la durée de mise à disposition, qui est prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée (article 3 du décret n°2008-580).

Le principe d’un remboursement dû par la mise à disposition peut être dérogé lorsque celle-ci intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché (article L. 512-15 du CGFP). En ce cas, l'étendue et la durée de cette dérogation sont précisées dans la convention, conformément à une décision prise par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement gestionnaire (article 2 du décret n°2008-580)

Situation du fonctionnaire mis à disposition :

Le fonctionnaire territorial mis à disposition reste en position d'activité ; il demeure dans son cadre d'emplois d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir (article L. 512-6 code général de la fonction publique).

Cessation de cette mise à disposition :

L’article 4 du décret n°2008-580 prévoit : « Le fonctionnaire mis à disposition de l'une des collectivités territoriales ou de l'un des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée pour y accomplir la totalité de son service se voit proposer, lorsque existe un cadre d'emplois de niveau comparable au sein de la collectivité ou de l'établissement d'accueil et qu'il est admis à poursuivre sa mise à disposition au-delà d'une durée de trois ans, une mutation, un détachement ou une intégration directe dans ce cadre d'emplois. Le fonctionnaire qui accepte cette proposition peut continuer à exercer, dans ces conditions, les mêmes fonctions. »

La mise à disposition peut cesser avant l’échéance prévue, sur demande de l’une des parties à la convention ou du fonctionnaire, en respectant les préavis visés par ladite convention.

« Lorsque cesse la mise à disposition, le fonctionnaire qui ne peut être affecté aux fonctions qu'il exerçait précédemment dans son service d'origine reçoit une affectation dans l'un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles fixées au deuxième alinéa de l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984 » (article 5 du décret n°2008-580).

2. Le détachement

Le détachement d’un fonctionnaire est possible auprès d’un établissement public (article 2 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration). Un tel détachement est d’ailleurs envisageable y compris auprès d’un établissement public à caractère industriel ou commercial (question parlementaire n°02592 du Sénat).

La procédure de détachement :

Le détachement est prononcé sur demande du fonctionnaire (article 3 du décret n°86-68). Des détachements de plein droit sont prévus, dans le cadre d’un mandat local, d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation, ou d’un mandat syndical (article 4 du décret n°86-68), ainsi que pour certaines fonctions (maire, président du conseil départemental par exemple).

Il permet d’accéder à un cadre d’emplois ou à un corps de même catégorie et de niveau comparable à son corps ou cadre d’emplois d’origine, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers, sans préjudice de dispositions plus favorables prévues par les statuts particuliers (article L. 513-8 du CGFP).

Si le corps d’origine ou d’accueil ne relève d’aucune catégorie, le détachement s’effectue entre corps ou cadres d’emplois de niveau comparable (article L. 513-8 du CGFP).

Le détachement peut également permettre d'accéder à un cadre d'emplois ou corps d'un niveau différent, pour les fonctionnaires issus d'un cadre d'emplois ou corps dont au moins l'un des grades d'avancement est accessible par voie de concours (article L. 513-8 du CGFP).

Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires relevant du présent code par la voie du détachement, suivi, le cas échéant, d'une intégration (article L. 513-7 du CGFP).

En cas de détachement discrétionnaire, l'administration d'origine ne peut s'opposer à la demande du fonctionnaire qui remplit les conditions pour être détaché que pour l'un des deux motifs suivants (article L. 511-3 code général de la fonction publique) :

- les nécessités du service,

- un avis d'incompatibilité rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Le détachement, qu’il soit de courte ou longue durée est révocable (article L. 513-2 du CGFP).

Situation du fonctionnaire détaché :

Le fonctionnaire bénéficie d’une double carrière : dans l’administration d’origine et dans l’administration d’accueil.

Sauf disposition contraire du statut particulier, le fonctionnaire détaché est soumis aux mêmes obligations et bénéficie des mêmes droits, notamment à l'avancement et à la promotion, que les membres du corps ou du cadre d'emplois dans lequel il est détaché (article L. 513-9 du CGFP). Sauf les cas de détachement pour exercer une fonction élective ou sur un territoire d’un Etat étranger, e fonctionnaire détaché reste affilié à son régime de retraite (article L. 513-4 du CGFP).

Cessation du détachement :

« Lors de la réintégration du fonctionnaire dans son corps ou son cadre d'emplois d'origine, il est tenu compte du grade et de l'échelon atteints dans le corps ou le cadre d'emplois de détachement s'ils lui sont plus favorables » (article L. 513-11 du CGFP).

Il constitue donc un mode de recrutement provisoire et peut prendre fin :

- par réintégration dans le cadre d'emplois ou le corps d'origine

- par intégration dans le cadre d'emplois, l'emploi ou le corps d'accueil, à la demande du fonctionnaire ou avec son accord (article L. 513-25 du CGFP).
 

En outre, de manière obligatoire, le fonctionnaire détaché depuis cinq ans dans un corps ou cadre d’emplois et admis à poursuivre le détachement se voit proposer une intégration dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil (article L. 513-12 du CGFP).

3. L’intégration directe

L’article L. 511-5 du CGFP prévoit que « tous les corps et cadres d'emplois de la fonction publique sont accessibles aux fonctionnaires relevant du présent code par la voie de l'intégration directe ». Elle se traduit par une radiation du cadre d’emplois ou du corps d’origine, et par une intégration concomitante dans le cadre d’emplois ou le corps d’accueil, sans période de détachement intermédiaire.

Elle s’effectue entre cadres d’emplois ou corps de même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers, sans préjudice de dispositions plus favorables prévues par les statuts particuliers (article L. 511-6 code général de la fonction publique)

Si le corps d’origine ou d’accueil ne relève d’aucune catégorie, elle s’effectue entre corps ou cadres d’emplois de niveau comparable (article L. 511-6 code général de la fonction publique)

La circulaire du 19 novembre 2009 relative aux modalités d’application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique précise que « c’est à l’autorité de gestion du corps ou l’employeur territorial du cadre d’emplois d’accueil qu’il reviendra d’apprécier, au cas par cas, sous le contrôle du juge, la comparabilité du recrutement et des missions ».

L’intégration directe est prononcée par l'administration d'accueil, avec l'accord de l'intéressé et celui de son administration d'origine, selon les conditions prévues en cas de détachement (article L. 511-7 du CGFP).

Le refus opposé par l'administration d'origine lié aux nécessités de service ne peut être qu'exceptionnel : il doit être fondé sur le caractère indispensable de la présence de l'agent dans le service (circulaire du 19 nov. 2009 précitée).

4. La mutation

La « mutation » désigne un changement d'emploi à l'intérieur du même grade et du même cadre d'emplois. Quand le changement de collectivité s'effectue sans que le fonctionnaire change de cadre d'emplois, la mutation est la seule procédure possible. Un tel changement ne peut en effet s’opérer par la voie du détachement (CE, 28 juillet 1995, n°118716).

L’article L. 512-23 du CGFP dispose « L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires territoriaux au sein de la collectivité ou de l'établissement mentionné à l'article L. 4 ».

Ce dernier indique « Les fonctionnaires territoriaux sont les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs autres que ceux mentionnés à l'article L. 5, à l'exception des agents comptables des caisses de crédit municipal. »

Par conséquent, un fonctionnaire territorial peut être muté au sein d’un établissement public administratif.

La procédure de mutation :

La mutation repose sur l'accord de deux volontés : celle du fonctionnaire qui prend l'initiative de la procédure en se portant candidat à un emploi dans une autre collectivité, et celle de l'autorité territoriale qui retient sa candidature.

Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil (article L. 512-24 du CGFP). Sauf accord entre cette dernière et l'autorité qui emploie le fonctionnaire territorial, la mutation prend effet au terme du délai de préavis mentionné à l'article L. 511-3 (même article).

L’article L. 512-25 du CGFP prévoit : « Lorsque la mutation d'un fonctionnaire territorial intervient dans les trois années qui suivent sa titularisation, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil verse une indemnité à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine au titre :

1° De la rémunération perçue par l'intéressé pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l'article L. 422-21 ;

2° Du coût de toute formation complémentaire suivie, le cas échéant, au cours de ces trois années.

A défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine. »

Une priorité est faite pour examiner les demandes de mutation concernant les fonctionnaires séparés de leur conjoint ou partenaire de PACS pour des raisons professionnelles et les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 131-8 code général de la fonction publique ainsi que les fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant au sens des articles L. 3142-16 et suivants du code du travail (article L. 512-26 du CGFP). Toutefois, cette priorité n'ouvre pas au fonctionnaire un droit à être muté ou affecté sur le poste de son choix, dès lors qu'il appartient à l'administration de tenir compte des besoins et du bon fonctionnement du service (en l'espèce, il s'agissait d'un fonctionnaire en situation de handicap – Cour Administrative d’Appel Marseille, 12 juin 2023, n°21MA00892).

Situation du fonctionnaire muté :

Du point de vue de sa situation administrative, la mutation est dépourvue d'incidences pour le fonctionnaire. Il est nommé dans sa nouvelle collectivité aux mêmes grade et échelon, en conservant son ancienneté d'échelon. Son traitement indiciaire n'est donc pas affecté, pas plus que le supplément familial, s'il le perçoit.

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• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, a harmonisé le régime juridique applicable aux groupements d'intérêt public (GIP).

En application des dispositions de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011, modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux obligations et aux droits des fonctionnaires, les personnels des GIP, ainsi que leurs directeurs, sont soumis, par la convention constitutive
 - soit à un régime de droit public défini par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public, lorsqu'ils exercent à titre principal la gestion d'une activité de service public administratif,
 - soit aux dispositions du code du travail s'ils exercent à titre principal une activité de service public industriel et commercial.

La circulaire du 17 septembre 2013 relative à la mise en oeuvre du décret du 5 avril 2013, citée par le parlementaire, présente et commente le régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public. Cette circulaire explicite notamment les modalités d'accueil des fonctionnaires des trois versants : ils peuvent être mis à disposition par leur administration ou détachés.

L'attention de l'auteur de la question se porte sur ce dernier point en précisant que ces détachements ont lieu sur contrat pour une durée de trois ans renouvelable deux fois, soit neuf ans en totalité, ce qui pourrait constituer une entrave au bon fonctionnement du GIP. Le III de l'article 2 du décret du 5 avril 2013 précité, prévoit que le détachement d'un fonctionnaire de l'État, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics auprès d'un GIP est conclu pour une durée déterminée ne pouvant excéder trois ans, renouvelable deux fois par reconduction expresse.

Le renouvellement du détachement sur un contrat à durée indéterminée au bout de six ans, n'a pas été rendu applicable aux fonctionnaires dans le décret du 5 avril 2013. Pour pallier la non reconduction du détachement sur contrat au-delà de 9 ans, le décret du 5 avril 2013 prévoit néanmoins l'accueil des fonctionnaires des trois versants en mise à disposition par signature d'une convention entre l'employeur d'origine et le GIP d'accueil, ce qui permet à l'agent de poursuivre son activité hors de son administration d'origine tout en étant géré et rémunéré par elle.

Si les conditions initiales de durée sont identiques au détachement sur contrat, trois ans renouvelables par période identique, aucune limitation de durée dans le temps n'est prévue. De plus, la signature d'une convention permet à l'agent et à ses deux employeurs d'accueil et d'origine, de faire plus régulièrement le point sur sa situation professionnelle et sécurise ainsi davantage le retour de l'agent lorsqu'il le souhaite mais également le GIP lorsqu'il souhaite mettre fin à la collaboration.

 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Dans une fonction publique encore largement organisée en corps (fonction publique d’État) et en cadres d’emplois (fonctions publiques territoriale et hospitalière) le détachement constitue l’une des manières les plus fréquentes, pour un fonctionnaire, de se ménager des périodes durant lesquelles, affecté dans d’autres fonctions auprès d’un autre employeur public, il pourra diversifier son parcours professionnel sans perdre les acquis de sa carrière passée.

Afin de favoriser la mobilité dans le secteur public, le législateur a, dès une loi du 3 août 2009, décidé que seuls des motifs tirés des nécessités de service ou d’incompatibilités de nature déontologique, pouvaient être opposés par son service d’origine à un fonctionnaire pour faire échec à sa demande de détachement auprès d’un autre employeur public ayant donné son accord.

Tout au plus peut-il retarder d’au maximum trois mois la prise d’effet du détachement (article 14 bis de la loi statutaire du 13 juillet 1983 modifiée en ce sens en 2009 et codifié depuis le 1^er mars 2022 à l’article L. 511-3 du code général de la fonction publique).

Le tribunal administratif a été amené à estimer que cette règle simple primait sur le motif qu’une importante administration d’État a persisté à opposer à plusieurs reprises à la demande de détachement d’une de ses fonctionnaires dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux, un motif tiré, sans autre précision, de ce que ce cadre d’emplois et le corps d’origine n’étaient pas comparables.

Il a ainsi annulé ce refus dont il n’était pas prouvé qu’il était justifié par des nécessités de service et a adressé une sévère injonction sous astreinte à l’administration récalcitrante.

A l’autre extrémité du spectre, et tel était l’objet du second jugement ici commenté, lorsqu’un fonctionnaire est détaché dans un emploi fonctionnel de haut niveau de responsabilité, notamment parmi les emplois de directeur des services dans les collectivités territoriales, la garantie de conserver un emploi pendant toute la durée initialement prévue pour le détachement n’est jamais absolue et la seule rupture de la relation de confiance entre un tel agent et les élus peut suffire à justifier qu’il soit mis fin, avant terme, au détachement.
 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 fixe les modalités de détachement d'office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial. Il est pris en application de l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction résultant de l'article 76 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Désormais, en cas d’externalisation d’une activité auparavant exercée directement par la collectivité, les agents qui y étaient affectés pourront se voir détachés d’office, en CDI, chez le prestataire. Lorsqu’une collectivité décide d’externaliser une activité jusque-là opérée en régie, que se passe-t-il pour les agents concernés ? Le cas se pose fréquemment : transport, entretien de la voirie, cuisine centrale, piscines… de nombreuses collectivités choisissent aujourd’hui de déléguer ces activités à des prestataires privés ou à des Spic (services publics industriels et commerciaux). Dans ce cas, jusqu’à présent, les agents territoriaux affectés à ces tâches pouvaient être détachés et « transférés » vers le prestataire. Mais ils avaient également le droit de refuser ce détachement. L’article 76 de la loi du 6 août 2019 – vivement critiqué par tous les syndicats de fonctionnaires – change la donne, puisqu’il rend le détachement obligatoire si l’autorité territoriale le décide, donc « sans l'accord du fonctionnaire ».

Un certain nombre de garanties ont été prévues dans la loi et dans le décret pour protéger les agents ainsi transférés : la rémunération de l’agent ne pourra pas être inférieure à celle qu’il touchait en tant que fonctionnaire, il devra être informé au moins trois mois avant le début du détachement. L’autorité territoriale a l’obligation de vérifier que l’activité qu’exercera l’agent au sein de l’organisme d’accueil est « compatible » avec celle qu’il a exercée dans sa collectivité pendant les trois dernières années. 

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