Les autorités administratives ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. Il leur appartient à ce titre, sauf à commettre une faute de service, d’assurer la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet.

En l’espèce, l’administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l’égard d’un agent en ne prenant pas la mesure de la situation de détresse psychologique dans laquelle il s’est trouvé, suite aux insultes et brimades de la part d’un collègue durant plusieurs années, estimant qu’il ne s’agissait que de simples querelles entre personnes (Source : CAA Marseille 21MA03773 du 10.11.2023)

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• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien cf. liste ci-dessous). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Le ministère de la santé et de la prévention est pleinement investi dans la prise en charge des personnes atteintes de Covid long. En mai 2023, un comité de pilotage s'est tenu pour effectuer un premier bilan de la feuille de route dédiée à cette problématique, notamment sur les aspects relatifs à la recherche et à la surveillance ainsi qu'à l'offre de soins et à la prise en charge. Dès le début de l'épidémie, la recherche de crise s'est organisée entre le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de la santé et de la prévention.

L'Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales - Maladies infectieuses émergentes (ANRS MIE) assure l'animation scientifique de la recherche, renforcée par la création d'une action coordonnée « Covid long ». Elle a défini les axes prioritaires de recherche suivants : 
 - approfondissement des connaissances épidémiologiques,
 - impact de l'infection sur le plan médico-économique,
 - recherche de causes physiopathologiques expliquant les formes persistantes,
 - étude de la dimension sociale ainsi que recherche interventionnelle (évaluation des prises en charges, parcours de soins…).

Les engagements de l'Etat pour les différents vecteurs de la recherche dédiée au Covid long totalisent actuellement près de 15 M€. En particulier, un appel à projets dédié 2021-2022, en deux sessions, et porté par l'ANRS-MIE et la Fondation pour la recherche médicale, a mobilisé plus de 10 millions d'euros. 43 projets sont suivis au niveau national et un premier bilan recense d'ores et déjà 22 publications et communications scientifiques. D'autres projets de recherche dédiés au Covid long peuvent être déposés au titre des appels à projets ultérieurs de l'ANRS-MIE.

Concernant la prise en charge des patients, l'Assurance maladie en lien avec l'association TousPartenairesCovid vise à soutenir leur orientation initiale et la préparation de la première consultation. Pour garantir une prise en charge adaptée, trois niveaux de recours sont ensuite structurés :
 - un premier niveau constitué par les médecins généralistes au centre du dispositif ;
 - un second mobilisant les médecins spécialistes de ville ou d'hôpital, qui prennent en charge les explorations fonctionnelles (respiratoires, cardiologiques, neurologiques, ORL) et la prise en charge des troubles dits fonctionnels ;
 - un troisième niveau correspondant aux services de soins médicaux et de réadaptation pour la prise en charge des patients les plus complexes.

La prise en charge des patients avec exonération du ticket modérateur est possible (après demande d'un médecin et avis favorable du service du contrôle médical de l'Assurance maladie), pour l'adulte ou pour l'enfant, au titre de :
 - l'ALD 30 si les symptômes s'intègrent dans l'une des affections reconnues comme ALD (insuffisance respiratoire chronique, néphropathie chronique grave) ;
 - l'ALD 31 si existent une ou des pathologies caractérisées sévères et ou de forme évolutive ou invalidante qui comportent un traitement prolongé d'une durée prévisible supérieure à 6 mois et une thérapeutique particulièrement coûteuse ;
 - l'ALD 32 si existent plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant. Des recommandations ont été adressées au réseau des médecins conseils afin d'assurer une information et un traitement homogène des demandes.

De mars 2020 à août 2022, 4 896 personnes avaient été admises en ALD 31/32. Pour articuler ces prises en charge, des cellules de coordination visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des parcours des patients les plus complexes ont été créées en lien avec les Agences régionales de santé. Les enquêtes effectuées montrent que les quelques 130 cellules de coordination sont portées par les acteurs locaux de la coordination assurant l'existence de dispositifs intégrés et adaptés aux spécificités territoriales et constituant une réponse opérationnelle pour que chaque personne présentant des symptômes persistants post-Covid puisse trouver à proximité de son domicile une solution.


La publication de recommandations par la Haute autorité de santé relatives aux symptômes prolongés chez l'enfant, l'adolescent et l'adulte vise par ailleurs à améliorer le diagnostic et les prises en charge par les professionnels de santé. Et la publication de l'orientation prioritaire de développement professionnel continu pour la période 2023-2025 « Prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19 » viendra également renforcer les connaissances et les compétences des professionnels de santé qu'elle vise.

Enfin, le comité de pilotage de mai 2023 a été l'occasion d'officialiser le lancement des travaux dédiés à la conception de la plateforme dédiée au Covid long prévu par la loi du 24 janvier 2022. Les réflexions doivent permettre d'identifier et de spécifier les conditions de mise en œuvre et le contenu qui sera proposé pour répondre aux besoins d'accompagnement des patients tout en s'intégrant dans l'ensemble de l'écosystème numérique et de l'offre de soins existante. L'ensemble de ces travaux a vocation à se poursuivre au bénéfice des patients dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route du Gouvernement.
 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Reprenant une expression du Président de la République, Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques, veut répondre aux comportements de « décivilisation » affectant nombre de services publics. Dans le Parisien, puis sur RMC, les 17 et 18 septembre, il a exclu de laisser les agents seuls face à ces comportements.

L’enjeu est d’abord quantitatif, le gouvernement relatant l’agression de 35 000 agents de santé en 2021, sans compter les enseignants et agents territoriaux et, au-delà des agents publics au sens strict, les CAF ont identifié 12 000 actes d’incivilité en 2022, que Pôle emploi estime en croissance de 20 % sur 3 ans. Pour le ministre, ces chiffres restent parcellaires et justifient le lancement en 2024 d’un baromètre des incivilités et violences subies par les agents.

Le gouvernement veut aussi améliorer la prévention des atteintes sur un plan matériel, par une contribution à l’acquisition de matériels (boutons d’alarme, caméras de vidéosurveillance) à hauteur d’un million d’euros… pour les 3 fonctions publiques et près de 42 000 employeurs locaux.

Sur un plan juridique, il entend renforcer l’accompagnement des agents en mettant un terme à une situation empêchant l’employeur de porter plainte à la place de son agent, sauf dommages matériels. En effet, si l’agent qui fait l’objet d’une agression renonce à porter plainte, l’employeur ne peut pas se substituer à lui, une situation que le ministre juge absurde.

M. Guerini évoque une extension de la protection aux ayants droit de l’agent, « à titre conservatoire ». Or, les conjoints, concubins, partenaires d’un PACS enfants et ascendants bénéficient déjà d’une protection s’ils sont victimes d’atteintes volontaires à leur personne en raison des fonctions de l’agent, ou engagent une action civile ou pénale contre les auteurs d’atteintes à la vie de l’agent public en raison de ses fonctions. Mais il est vrai que cette protection ne vise pas les harcèlements, menaces, injures, diffamations ou outrages, dont les proches des (sous)préfets, agents de l’administration préfectorale, pénitentiaire ou des douanes, des policiers nationaux, municipaux, gardes champêtres et pompiers professionnels, bénéficient.

Source Maire info

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Il appartient au juge d'apprécier si les conditions de travail du fonctionnaire peuvent, même en l'absence de volonté délibérée de nuire à l'agent, être regardées comme étant directement à l'origine de la maladie dont la reconnaissance comme maladie professionnelle est demandée.

En l'espèce, les éléments précis, relatifs à l'ampleur de la charge de travail assumée par M. A..., sont corroborés par les indications figurant dans le compte-rendu de l'entretien professionnel de l'intéressé du 16 décembre 2013, en ce qui concerne la réorganisation du service et l'attribution à M. A... de nouvelles missions. Ils ne sont pas sérieusement contestés par la commune, qui se borne à soutenir que leur matérialité est insuffisamment établie sans fournir elle-même aucun élément de nature à contredire ceux apportés par M. A....

D'autre part, (…) le médecin psychiatre qui a pris M. A... en charge à partir de février 2015 a, quant à lui, relevé dans un certificat médical du 8 avril 2019, que celui-ci souffrait d'un épuisement professionnel physique et psychique " survenu dans le cadre d'une souffrance au travail ".

(…) Il ressort, en outre, du rapport d'expertise que l'effondrement de M. A... résulte d'un épuisement professionnel tant physique que psychique, que " sa symptomatologie est liée de façon directe et certaine avec cette souffrance au travail " et qu'elle " est donc imputable au service à compter du 13 décembre 2014 ".

Ni la circonstance que les médecins qui ont diagnostiqué la nature et l'origine de la pathologie présentée par M. A... ont nécessairement été conduits, compte-tenu de ce type de pathologie, à tenir compte des propres déclarations l'intéressé, ni celle que les certificats médicaux du 26 mars 2019 et du 8 avril 2019 ont été rédigés à sa propre initiative pour être produits à l'appui de sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service, ne suffisent à remettre en cause les conclusions concordantes de ces trois praticiens. Au demeurant, la commission départementale de réforme a émis, le 16 octobre 2020, un avis favorable à la reconnaissance d'imputabilité au service.

Dans les conditions énoncées aux deux points précédents, la pathologie dont souffre M. A... présente un lien direct avec les conditions dans lesquelles il exerçait ses fonctions, qui étaient de nature à susciter le développement de la maladie en cause.

A noter si M. A... a pu accepter d'assumer de nombreuses missions et présente un tempérament qualifié de perfectionniste, ces circonstances ne suffisent pas à caractériser un fait personnel de cet agent de nature à détacher du service la survenance de sa pathologie. Dans ces conditions, aucun fait personnel de M. A... ni aucune autre circonstance particulière ne conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de sa maladie du service.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

1°) Contexte réglementaire

Aucun texte applicable à la Fonction Publique Territoriale n'interdit le port d'un short, de bermuda ou de sandales au travail. En principe, un agent peut s'habiller comme il le souhaite au travail, mais cette liberté n'est pas absolue : la liberté de se vêtir n'est pas considérée comme une liberté fondamentale. Ainsi, l'employeur peut exiger le port d'une tenue adaptée selon les conditions détaillées dans le paragraphe suivant.

2°) Les motifs de restriction

En dehors des cadres d'emplois associés au port d'un uniforme (agents de police municipale, sapeur-pompiers…), l'autorité territoriale peut apporter des restrictions à la liberté de se vêtir, au titre de son pouvoir d'organisation des services, sous réserve que :

● Ces restrictions ne soient ni arbitraires, ni discriminatoires ;

● Ces restrictions soient justifiées par l’intérêt de l’établissement (ou la nature de la tâche à accomplir) ;

● Ces restrictions soient proportionnées au but recherché. Deux motifs principaux peuvent générer ces restrictions :

● Répondre à des impératifs de sécurité.

A titre d’exemple, cela peut concerner la manipulation de produits dangereux, le risque de coupure, le risque de projections de matières, les interventions sur voirie (tenue haute visibilité nécessaire) …

Pour information, il existe des pantalons de protection, notamment pour les agents des espaces verts, qui permettent d'enlever les jambières lorsque leurs activités (comme la plantation) le permettent pour ainsi concilier exigence de sécurité et confort thermique.

● Satisfaire à des exigences d’image de l’établissement, notamment lors des contacts avec les usagers. A titre d’exemple un enseignant a pu se voir reprocher le port du bermuda, en raison de « sa qualité d’enseignant et d’éducateur dont le comportement doit avoir valeur d’exemple auprès des élèves » (Tribunal Administratif de Cayenne, 2003).

Pour résumer, la liberté de l’agent en matière vestimentaire sera d'autant plus grande qu'il n’occupe pas un poste avec des risques professionnels importants et qu’il n'est pas en contact avec des personnes extérieures à la collectivité. Un travail participatif avec les agents pour élaborer, par exemple, une charte des tenues vestimentaires adaptées peut permettre d’obtenir une adhésion collective sur ces restrictions. L’utilisation du règlement intérieur ou d’une note de service permettra ensuite à l’employeur de communiquer sur les obligations en la matière.

Source: CDG7

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Le travail à la chaleur est à l’origine de risques pour la santé des agents et augmente le risque d’accidents du travail. Vous trouverez dans cet article les mesures de prévention à mettre en place par l’employeur et les bons gestes à adopter.

Recommandations aux employeurs

Mesures générales

• Renouveler l’air de façon à éviter les élévations exagérées de température dans les locaux de travail fermés ;
• Mettre à disposition de l’eau potable et fraîche ;
• Fournir aux salariés des moyens de protection contre les fortes chaleurs et/ou de rafraîchissement ;
• Prendre en compte et retranscrire dans le « document unique d’évaluation des risques » les risques liés aux ambiances thermiques et adopter les mesures de prévention permettant d’assurer la santé et la sécurité des salariés ;

Mesures qui s’appliquent aux agents qui travaillent en extérieur

• Mettre à la disposition des agents un local de repos adapté aux conditions climatiques ;
• Mettre à disposition des agents, chaque jour de canicule, de l’eau potable et fraîche ;
• S’assurer que le port des protections individuelles et les équipements de protection sont compatibles avec les fortes chaleurs ;
• Prendre les mesures organisationnelles adéquates pour que les travaux se fassent sans exposer les agents (horaires aménagés, pauses adaptées…).

Mesures à appliquer en cas d’alerte "vigilance rouge" par Météo France

Procéder à une réévaluation quotidienne des risques encourus par chacun des agents en fonction :

• de la température et de son évolution en cours de journée ;
• de la nature des travaux devant être effectués, notamment en plein air ou dans des ambiances thermiques présentant déjà des températures élevées, ou comportant une charge physique ;
• de l’âge et de l’état de santé des agents.

En fonction de cette réévaluation des risques :

• Ajuster l’aménagement de la charge de travail, des horaires et plus généralement de l’organisation du travail pour garantir la santé et la sécurité des agents pendant toute la durée de la période de vigilance rouge. Une attention particulière doit être portée aux femmes enceintes, aux personnes souffrant de pathologies chroniques ou en situation de handicap, etc.
• Décider, le cas échéant, de l’arrêt de l’activité si l’évaluation fait apparaître que les mesures prises sont insuffisantes au regard des conditions climatiques.

Recommandations aux agents en cas de fortes chaleurs

Vous travaillez par fortes chaleurs ? Adoptez des gestes simples qui permettent de limiter les effets d’une vague de chaleur sur la santé.

Conseils généraux

• Surveillez la température ;
• Buvez régulièrement ;
• Portez des vêtements légers qui permettent l’évaporation de la sueur (ex. : vêtements de coton), amples, et de couleur claire si le travail est à l’extérieur ;
• Signalez à votre employeur si vos vêtements et équipements de protection individuelle sont sources d’une gêne supplémentaire ;
• Protégez-vous la tête du soleil ;
• Demandez à votre employeur d’organiser le travail, notamment en aménageant les plages horaires de travail ;
• Évitez toute consommation de boisson alcoolisée ;
• Faites des repas légers et fractionnés ;
• Redoublez de prudence si vous avez des antécédents médicaux et si vous prenez des médicaments.

Le coup de chaleur, qu’est-ce que c’est ?

Le coup de chaleur peut survenir en cas d’exposition prolongée à des températures élevées, souvent associée à un effort physique modéré à intense, y compris pour des individus jeunes et en bonne santé. Il s’agit d’une urgence vitale, relativement rare mais mortelle dans 15 à 25% des cas.

Les signes qui doivent vous alerter  : maux de tête, sensation de fatigue inhabituelle, vertiges, étourdissements, malaise, perte d’équilibre, désorientation, propos incohérents, perte de connaissance.

Les premiers gestes de secours à appliquer : appeler les secours (en composant le 15 ou le 18), faire cesser toute activité à la personne, la rafraîchir et alerter l’employeur.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Le décret n° 2023-759 du 10 août 2023 est relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention. Il précise les conditions de mise en œuvre des dispositions relatives au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle, notamment la définition par la commission des accidents du travail - maladies professionnelles des orientations du fonds et l'adoption du budget annuel de ce dernier.
 

Le décret réglementaire fixe également les modalités de répartition des crédits entre les différents bénéficiaires et les modalités de report des crédits non engagés dans l'année. Il assouplit enfin, s'agissant du compte professionnel de prévention, les modalités d'acquisition de points en cas de poly-exposition et de mobilisation des points dans le cadre d'une formation, instaure les modalités de prise en charge des frais exposés par les commissions paritaires interprofessionnelles dans le cadre des congés de reconversion professionnelle et supprime le plafond du nombre de points pouvant être inscrits sur le compte au titre de l'ensemble de la carrière du salarié.

Publics concernés : employeurs, travailleurs, organismes de sécurité sociale, Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle, opérateurs du conseil en évolution professionnelle, commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er septembre 2023, à l'exception des dispositions des b et c du 4° et du 5° de l'article 2 relatives aux modalités dématérialisées de la procédure de demande de mobilisation des points du compte profession de prévention qui entrent en vigueur au 1er septembre 2024.