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30 avril 2017 7 30 /04 /avril /2017 12:35

 

 

Le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 est relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif. Il est pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. L'utilisation des cigarettes électroniques (« vapotage ») est interdite dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés ainsi que dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Le décret a pour objet de préciser les modalités d'application de l'interdiction concernant les lieux de travail. En outre, il rend obligatoire une signalisation apparente qui rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte des lieux concernés. Enfin, il prévoit une contravention de 2e classe à l'encontre des personnes qui méconnaissent l'interdiction de vapoter ainsi qu'une contravention de 3e classe pour les responsables des lieux où s'applique l'interdiction qui ne mettent pas en place la signalisation. Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2017.

23 avril 2017 7 23 /04 /avril /2017 13:45

 

 

L’article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a étendu au secteur public le bénéfice de la cessation anticipée d’activité et de l’allocation spécifique y afférent qui existait pour les salariés du secteur privé atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante. Le décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 fixe les conditions d'application du dispositif, notamment les conditions d'âge et de cessation d'activité ainsi que les modalités d'affiliation au régime de sécurité sociale des agents reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique concernés pourront désormais, dès l’âge de 50 ans, cesser leur activité professionnelle et percevoir, jusqu’à l’âge de leur retraite effective, un revenu de remplacement égal à 65 % de la rémunération brute observée sur les douze derniers mois. Un arrêté ministériel en attente de publication pris en application de l’article 146 de la loi de finances pour 2016 doit déterminer les maladies professionnelles en cause susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation amiante.

Source: CGGC

 

10 janvier 2017 2 10 /01 /janvier /2017 16:34

 

Une note d'information n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2016/326 du 2 novembre 2016 indique les modalités de prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2016-2017. Compte tenu de l’absence de survenue d’épisode de vague de froid lors des précédentes saisons hivernales, les dispositions en vigueur pour la saison hivernale 2015-2016 mentionnées dans l’instruction interministérielle n° DGS/2015/319 sont reconduites à l’identique pour la saison hivernale 2016-2017. Un guide national relatif à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid définit les actions à mettre en œuvre aux niveaux local et national, pour détecter, prévenir et limiter les effets sanitaires et sociaux liés aux températures de l’hiver et ses aspects collatéraux, en portant une attention particulière aux populations vulnérables.

12 décembre 2016 1 12 /12 /décembre /2016 16:20

 

 

Le Décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016 apporte des précisions sur les modalités du contingent annuel d'autorisations d'absence spécifiques pour les missions d'Hygiène et de Sécurité. Il définit pour les représentants du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des instances en tenant lieu, les modalités du contingent annuel d'autorisations d'absence spécifique pour l'exercice de leurs missions, proportionné aux effectifs couverts et aux compétences de l'instance. Ce contingent reprend les dispositions de la mesure 1 de l'annexe 1 de l'accord cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique, signé le 22 octobre 2013, et traduite dans la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

 

Le décret n° 2016-1624 du 29 novembre 2016 renforce quand à lui les droits des représentants du personnel membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le texte réglementaire précise les modalités de mise en œuvre des cinq jours minimum de formation pour les représentants du personnel membres des CHSCT. Il prévoit les conditions de prise en charge des frais de déplacement et de séjour des agents en formation et institue notamment, au sein des cinq jours précités, un congé de deux jours pendant lequel ils ont la possibilité de se former au sein de l'organisme de leur choix. Il instaure également au bénéfice des représentants du personnel précités un contingent annuel d'autorisations d'absence destiné à faciliter l'exercice de leurs missions. Le décret n° 2016-1624 du 29 novembre 2016 a été pris en application de la loi « déontologie »

Publié par Pascal NAUD - dans Hygiéne et sécurité
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17 août 2016 3 17 /08 /août /2016 14:28

 

L'Anact rappelle les obligations faites aux employeurs d'intégrer les risques liés aux ambiances thermiques dans le document unique, de mettre en place certains dispositifs en cas de fortes chaleurs et de les vérifier, d'informer les salariés et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et de prendre certaines mesures, notamment en matière d'organisation du travail. Un plan canicule reprend l'historique des épisodes de canicule depuis 2003 et les objectifs et les axes stratégiques du plan pour 2016. Il comprend 14 fiches. La fiche 5 concerne les travailleurs et notamment la responsabilité de l’employeur.

Instruction n°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2016/171 du 27 mai 2016 relative au Plan national canicule 2016

Publié par Pascal NAUD - dans Hygiéne et sécurité
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2 août 2016 2 02 /08 /août /2016 15:50

 

Le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 instaure une dérogation permettant aux jeunes en situation de formation professionnelle d'effectuer des travaux dits « réglementés ». Le texte réglementaire introduit une procédure de dérogation propre à la fonction publique territoriale qui vise à permettre aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale, de réaliser des travaux dits « réglementés » interdits par l'article L. 4153-8 du code du travail mais susceptibles de faire l'objet de dérogations sous certaines conditions déterminées par voie réglementaire, ainsi que le prévoit l'article L. 4153-9 du code du travail. Le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. 

31 juillet 2016 7 31 /07 /juillet /2016 16:45

 

Le décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016  tire les conséquences de l'annulation, par la décision n° 386354 du 4 mars 2016 du Conseil d'Etat, de certaines dispositions du décret du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, et des dispositions législatives issues de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Il précise les taux applicables à compter de 2015 de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité. Le taux en cas d'exposition d'un salarié à un seul facteur de pénibilité est fixé à 0,1 % pour 2015 et 2016 et 0,2 % à compter de 2017. Le taux en cas d'exposition d'un salarié à plus d'un facteur de pénibilité est fixé à 0,2 % pour 2015 et 2016 et 0,4 % à compter de 2017.

29 juin 2016 3 29 /06 /juin /2016 15:05
Rapport sur la prévention et pénibilité au travail

 

Un rapport présenté aux partenaires sociaux le 6 juin 2016 indique les préalables nécessaires à la transposition du compte pénibilité aux fonctionnaires (vous pouvez le télécharger à partir du lien sous l'article). Le document dresse le bilan des actions de prévention de la pénibilité menées dans la fonction publique et analyse la possibilité d'adapter au secteur public le compte personnel de prévention de la pénibilité.  Il recommande de s'assurer du respect par les employeurs publics des obligations législatives et réglementaires qui leurs incombent, de dresser une cartographie exhaustive des métiers et situations de travail concernés et des dispositifs en place et de développer la gestion prévisionnelle des métiers et compétences.

 

La CNRACL présente également sur son site la nature des obligations des employeurs liées à la mise en place et au fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité, dans le secteur privé et public.

 

Enfin, une instruction DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité vient de paraître, vous pouvez la télécharger à partir du lien ci-dessous.

 

 

Instruction DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité

Publié par Pascal NAUD - dans Hygiéne et sécurité
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