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3 décembre 2023 7 03 /12 /décembre /2023 11:57

 

 

 

La consommation excessive de punch au cours d’un repas de service organisé sur la pause méridienne, à l’origine de l’accident mortel dont a été victime un agent alors qu’il regagnait son domicile en scooter depuis son lieu de travail, révèle une faute de l’intéressé de nature à exonérer totalement l’administration de sa responsabilité, alors que cette dernière n’avait pas prohibé cette boisson lors du pot de service, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 4228-20 du code du travail.
 

 

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3 décembre 2023 7 03 /12 /décembre /2023 11:45

 

 

 

 

Les autorités administratives ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. Il leur appartient à ce titre, sauf à commettre une faute de service, d’assurer la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet.

En l’espèce, l’administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l’égard d’un agent en ne prenant pas la mesure de la situation de détresse psychologique dans laquelle il s’est trouvé, suite aux insultes et brimades de la part d’un collègue durant plusieurs années, estimant qu’il ne s’agissait que de simples querelles entre personnes (Source : CAA Marseille 21MA03773 du 10.11.2023)

 

 

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1 décembre 2023 5 01 /12 /décembre /2023 10:22

 

Accéder au guide

 

Découvrez le Guide élaboré par le CNFPT qui détaille les obligations générales de prévention en santé et sécurité au travail du salarié et de l'employeur.

Il se réfère aux textes de loi et références du code du travail, notamment aux articles prévoyant que l'employeur prenne les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Réalisé en collaboration avec différentes parties prenantes, ce guide permettra à chacun des agents, de tout savoir sur la réglementation en santé et sécurité au travail dans la fonction publique territoriale.

 

 

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10 octobre 2023 2 10 /10 /octobre /2023 20:47

 

 

 

 

Le ministère de la santé et de la prévention est pleinement investi dans la prise en charge des personnes atteintes de Covid long. En mai 2023, un comité de pilotage s'est tenu pour effectuer un premier bilan de la feuille de route dédiée à cette problématique, notamment sur les aspects relatifs à la recherche et à la surveillance ainsi qu'à l'offre de soins et à la prise en charge. Dès le début de l'épidémie, la recherche de crise s'est organisée entre le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de la santé et de la prévention.

L'Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales - Maladies infectieuses émergentes (ANRS MIE) assure l'animation scientifique de la recherche, renforcée par la création d'une action coordonnée « Covid long ». Elle a défini les axes prioritaires de recherche suivants : 
 - approfondissement des connaissances épidémiologiques,
 - impact de l'infection sur le plan médico-économique,
 - recherche de causes physiopathologiques expliquant les formes persistantes,
 - étude de la dimension sociale ainsi que recherche interventionnelle (évaluation des prises en charges, parcours de soins…).

Les engagements de l'Etat pour les différents vecteurs de la recherche dédiée au Covid long totalisent actuellement près de 15 M€. En particulier, un appel à projets dédié 2021-2022, en deux sessions, et porté par l'ANRS-MIE et la Fondation pour la recherche médicale, a mobilisé plus de 10 millions d'euros. 43 projets sont suivis au niveau national et un premier bilan recense d'ores et déjà 22 publications et communications scientifiques. D'autres projets de recherche dédiés au Covid long peuvent être déposés au titre des appels à projets ultérieurs de l'ANRS-MIE.


Concernant la prise en charge des patients, l'Assurance maladie en lien avec l'association TousPartenairesCovid vise à soutenir leur orientation initiale et la préparation de la première consultation. Pour garantir une prise en charge adaptée, trois niveaux de recours sont ensuite structurés :
 - un premier niveau constitué par les médecins généralistes au centre du dispositif ;
 - un second mobilisant les médecins spécialistes de ville ou d'hôpital, qui prennent en charge les explorations fonctionnelles (respiratoires, cardiologiques, neurologiques, ORL) et la prise en charge des troubles dits fonctionnels ;
 - un troisième niveau correspondant aux services de soins médicaux et de réadaptation pour la prise en charge des patients les plus complexes.

La prise en charge des patients avec exonération du ticket modérateur est possible (après demande d'un médecin et avis favorable du service du contrôle médical de l'Assurance maladie), pour l'adulte ou pour l'enfant, au titre de :
 - l'ALD 30 si les symptômes s'intègrent dans l'une des affections reconnues comme ALD (insuffisance respiratoire chronique, néphropathie chronique grave) ;
 - l'ALD 31 si existent une ou des pathologies caractérisées sévères et ou de forme évolutive ou invalidante qui comportent un traitement prolongé d'une durée prévisible supérieure à 6 mois et une thérapeutique particulièrement coûteuse ;
 - l'ALD 32 si existent plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant. Des recommandations ont été adressées au réseau des médecins conseils afin d'assurer une information et un traitement homogène des demandes.

De mars 2020 à août 2022, 4 896 personnes avaient été admises en ALD 31/32. Pour articuler ces prises en charge, des cellules de coordination visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des parcours des patients les plus complexes ont été créées en lien avec les Agences régionales de santé. Les enquêtes effectuées montrent que les quelques 130 cellules de coordination sont portées par les acteurs locaux de la coordination assurant l'existence de dispositifs intégrés et adaptés aux spécificités territoriales et constituant une réponse opérationnelle pour que chaque personne présentant des symptômes persistants post-Covid puisse trouver à proximité de son domicile une solution.



La publication de recommandations par la Haute autorité de santé relatives aux symptômes prolongés chez l'enfant, l'adolescent et l'adulte vise par ailleurs à améliorer le diagnostic et les prises en charge par les professionnels de santé. Et la publication de l'orientation prioritaire de développement professionnel continu pour la période 2023-2025 « Prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19 » viendra également renforcer les connaissances et les compétences des professionnels de santé qu'elle vise.

Enfin, le comité de pilotage de mai 2023 a été l'occasion d'officialiser le lancement des travaux dédiés à la conception de la 
plateforme dédiée au Covid long prévu par la loi du 24 janvier 2022. Les réflexions doivent permettre d'identifier et de spécifier les conditions de mise en œuvre et le contenu qui sera proposé pour répondre aux besoins d'accompagnement des patients tout en s'intégrant dans l'ensemble de l'écosystème numérique et de l'offre de soins existante. 
L'ensemble de ces travaux a vocation à se poursuivre au bénéfice des patients dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route du Gouvernement.
 

 

 

 

 

 

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6 octobre 2023 5 06 /10 /octobre /2023 10:55

 

 

 

 

L'article 3 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux précise que les adjoints techniques territoriaux peuvent « assurer la conduite de véhicules, dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire approprié en état de validité. Ils ne peuvent toutefois se voir confier de telles missions qu'après avoir subi avec succès les épreuves d'un examen psychotechnique, ainsi que des examens médicaux appropriés ».

 

Les agents techniques territoriaux chargés d'assurer la conduite d'un véhicule sont ainsi dans l'obligation de passer un examen psychotechnique. Cet examen, réalisé par un organisme agréé par le représentant de l'État dans le département, a pour objectif de vérifier la coordination et les réflexes psychomoteurs des candidats, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les conditions de déroulement de l'examen psychotechnique et des examens médicaux prévus à l'article 3 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.

 

Cet examen psychotechnique, qui comporte notamment un test d'attention, un test de perception visuelle, un test « réflexes », évalue les capacités sensorielles et cognitives du candidat nécessaires à la conduite en toute sécurité d'un véhicule. Ainsi, ces examens psychotechniques qui apportent une garantie supplémentaire à la seule détention du permis de conduire, apparaissent nécessaires, notamment lorsqu'il s'agit d'assurer la conduite de véhicules de transport en commun, comme les transports scolaires.

 

 

 

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30 septembre 2023 6 30 /09 /septembre /2023 18:15

 

Reprenant une expression du Président de la République, Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques, veut répondre aux comportements de « décivilisation » affectant nombre de services publics. Dans le Parisien, puis sur RMC, les 17 et 18 septembre, il a exclu de laisser les agents seuls face à ces comportements.

 

L’enjeu est d’abord quantitatif, le gouvernement relatant l’agression de 35 000 agents de santé en 2021, sans compter les enseignants et agents territoriaux et, au-delà des agents publics au sens strict, les CAF ont identifié 12 000 actes d’incivilité en 2022, que Pôle emploi estime en croissance de 20 % sur 3 ans. Pour le ministre, ces chiffres restent parcellaires et justifient le lancement en 2024 d’un baromètre des incivilités et violences subies par les agents.

 

Le gouvernement veut aussi améliorer la prévention des atteintes sur un plan matériel, par une contribution à l’acquisition de matériels (boutons d’alarme, caméras de vidéosurveillance) à hauteur d’un million d’euros… pour les 3 fonctions publiques et près de 42 000 employeurs locaux.

 

Sur un plan juridique, il entend renforcer l’accompagnement des agents en mettant un terme à une situation empêchant l’employeur de porter plainte à la place de son agent, sauf dommages matériels. En effet, si l’agent qui fait l’objet d’une agression renonce à porter plainte, l’employeur ne peut pas se substituer à lui, une situation que le ministre juge absurde.

 

M. Guerini évoque une extension de la protection aux ayants droit de l’agent, « à titre conservatoire ». Or, les conjoints, concubins, partenaires d’un PACS enfants et ascendants bénéficient déjà d’une protection s’ils sont victimes d’atteintes volontaires à leur personne en raison des fonctions de l’agent, ou engagent une action civile ou pénale contre les auteurs d’atteintes à la vie de l’agent public en raison de ses fonctions. Mais il est vrai que cette protection ne vise pas les harcèlements, menaces, injures, diffamations ou outrages, dont les proches des (sous)préfets, agents de l’administration préfectorale, pénitentiaire ou des douanes, des policiers nationaux, municipaux, gardes champêtres et pompiers professionnels, bénéficient.

Source Maire info

 

 

 

 

 

 

 

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23 septembre 2023 6 23 /09 /septembre /2023 15:27

 

 

 

 

La vaccination pour les personnes les plus fragiles devait initialement s’effectuer en même temps que celle qui concerne la grippe saisonnière, le 17 octobre.

Face à une augmentation de la circulation du virus responsable du Covid-19, le ministre de la Santé, Aurélien Rousseau, a décidé d’avancer la campagne de vaccination de deux semaines, au 2 octobre, a-t-il annoncé vendredi 15 septembre à l’Agence France-Presse (AFP).

La vaccination pour les personnes les plus fragiles devait initialement s’effectuer en même temps que celle qui concerne la grippe saisonnière, le 17 octobre, mais le ministre a décidé de suivre l’avis du Comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires (Covars), qui recommande « l’accès au rappel vaccinal dès que possible ».

« Face aux incertitudes sur l’évolution de la circulation du virus, j’avais sollicité le 8 septembre le Covars pour leur demander s’il fallait accélérer l’ouverture de la campagne vaccinale contre le Covid », a détaillé M. Rousseau auprès de l’AFP. « Je viens de recevoir la professeure Brigitte Autran [présidente du Covars], qui m’a remis l’avis du 15 septembre préconisant d’ouvrir plus rapidement la vaccination aux personnes fragiles et exposées plus directement au virus », a-t-il poursuivi. Cette décision fait suite à un « constat simple : l’épidémie de Covid, elle est là ».

En France, le système de surveillance du virus a été considérablement allégé, il est actuellement proche de celui de la grippe. Dans ce contexte, difficile de suivre finement sa circulation. « On pense que l’incidence a progressé d’une trentaine de pour cent depuis la semaine dernière, c’est à prendre avec beaucoup de précaution, mais le virus circule, chacun de nous peut voir des cas autour de lui », a souligné M. Rousseau.

La vaccination ciblera essentiellement les plus de 65 ans, les personnes fragiles, atteintes de comorbidités, les femmes enceintes, les résidents d’Ehpad et les personnes vivant au contact de personnes fragiles. Elle utilisera dans un premier temps le nouveau vaccin de Pfizer-BioNTech, adapté au variant qui circule majoritairement, le XBB.1.5

Source: le Monde

 

 

 

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20 septembre 2023 3 20 /09 /septembre /2023 21:49

 

 

 

 

 

Il appartient au juge d'apprécier si les conditions de travail du fonctionnaire peuvent, même en l'absence de volonté délibérée de nuire à l'agent, être regardées comme étant directement à l'origine de la maladie dont la reconnaissance comme maladie professionnelle est demandée.

 

En l'espèce, les éléments précis, relatifs à l'ampleur de la charge de travail assumée par M. A..., sont corroborés par les indications figurant dans le compte-rendu de l'entretien professionnel de l'intéressé du 16 décembre 2013, en ce qui concerne la réorganisation du service et l'attribution à M. A... de nouvelles missions. Ils ne sont pas sérieusement contestés par la commune, qui se borne à soutenir que leur matérialité est insuffisamment établie sans fournir elle-même aucun élément de nature à contredire ceux apportés par M. A....

 

D'autre part, (…) le médecin psychiatre qui a pris M. A... en charge à partir de février 2015 a, quant à lui, relevé dans un certificat médical du 8 avril 2019, que celui-ci souffrait d'un épuisement professionnel physique et psychique " survenu dans le cadre d'une souffrance au travail ".

 

(…) Il ressort, en outre, du rapport d'expertise que l'effondrement de M. A... résulte d'un épuisement professionnel tant physique que psychique, que " sa symptomatologie est liée de façon directe et certaine avec cette souffrance au travail " et qu'elle " est donc imputable au service à compter du 13 décembre 2014 ".

 

Ni la circonstance que les médecins qui ont diagnostiqué la nature et l'origine de la pathologie présentée par M. A... ont nécessairement été conduits, compte-tenu de ce type de pathologie, à tenir compte des propres déclarations l'intéressé, ni celle que les certificats médicaux du 26 mars 2019 et du 8 avril 2019 ont été rédigés à sa propre initiative pour être produits à l'appui de sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service, ne suffisent à remettre en cause les conclusions concordantes de ces trois praticiens. Au demeurant, la commission départementale de réforme a émis, le 16 octobre 2020, un avis favorable à la reconnaissance d'imputabilité au service.

 

Dans les conditions énoncées aux deux points précédents, la pathologie dont souffre M. A... présente un lien direct avec les conditions dans lesquelles il exerçait ses fonctions, qui étaient de nature à susciter le développement de la maladie en cause.

 

A noter si M. A... a pu accepter d'assumer de nombreuses missions et présente un tempérament qualifié de perfectionniste, ces circonstances ne suffisent pas à caractériser un fait personnel de cet agent de nature à détacher du service la survenance de sa pathologie. Dans ces conditions, aucun fait personnel de M. A... ni aucune autre circonstance particulière ne conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de sa maladie du service.

 

 

 

 

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19 septembre 2023 2 19 /09 /septembre /2023 07:27

 

 

 

 

Le ministre de la Fonction publique Stanislas Guerini a révélé les différentes mesures prises pour garantir la sécurité des agents publics, cibles de toujours plus d'actions violentes.

"Ne jamais les laisser seuls face aux difficultés, aux menaces, aux violences." C'est la "philosophie" du plan annoncé dimanche par Stanislas Guerini dans les colonnes du Parisien pour protéger les agents publics, en particulier ceux présents aux guichets, qui se retrouvent de plus en plus exposés.

"Permettre aux agents publics de faire leur travail en sécurité est la première des considérations. C’est le socle, pour pouvoir rendre un service public de qualité", juge le ministre pour le quotidien.



Boutons d'alerte, formations et évolution de la législation


Pour lutter contre cela, Stanislas Guerini prévoit - moyennant un budget d'un million d'euros - l'augmentation des "dispositifs de sécurisation" comme les boutons d’alerte ou encore des caméras de vidéosurveillance.

Pour prémunir les agents de violences commises hors du lieu de travail, des systèmes d'alerte pourraient également être installés sur leurs téléphones.

Des moyens concrets renforcés par la possibilité pour les fonctionnaires de participer à des formations "dédiées à la prévention et à la lutte contre les incivilités" à partir de novembre, détaille le ministre. Ainsi qu'à une enquête annuelle "pour mesurer les incivilités et les violences subies par les agents" dès 2024.

Dans le cadre de la prochaine réforme de la Fonction publique, le ministre souhaiterait faire évoluer la législation en vigueur pour offrir l'opportunité aux employeurs de déposer plainte pour le compte de leurs agents.

Par ailleurs, l’extension de "la protection fonctionnelle aux ayants droit (conjoints, famille) de l’agent public à titre conservatoire", autrement dit la prise en charge des frais de justice, de soins médicaux ou psychologiques, ou encore l'aide au changement de numéro de téléphone, devrait être rendue possible, selon Stanislas Guerini. Y compris à titre préventif.

 

 

 

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23 août 2023 3 23 /08 /août /2023 07:53

 

 

 

1°) Contexte réglementaire

Aucun texte applicable à la Fonction Publique Territoriale n'interdit le port d'un short, de bermuda ou de sandales au travail. En principe, un agent peut s'habiller comme il le souhaite au travail, mais cette liberté n'est pas absolue : la liberté de se vêtir n'est pas considérée comme une liberté fondamentale. Ainsi, l'employeur peut exiger le port d'une tenue adaptée selon les conditions détaillées dans le paragraphe suivant.

 

2°) Les motifs de restriction

En dehors des cadres d'emplois associés au port d'un uniforme (agents de police municipale, sapeur-pompiers…), l'autorité territoriale peut apporter des restrictions à la liberté de se vêtir, au titre de son pouvoir d'organisation des services, sous réserve que :

● Ces restrictions ne soient ni arbitraires, ni discriminatoires ;

● Ces restrictions soient justifiées par l’intérêt de l’établissement (ou la nature de la tâche à accomplir) ;

● Ces restrictions soient proportionnées au but recherché. Deux motifs principaux peuvent générer ces restrictions :

● Répondre à des impératifs de sécurité.

A titre d’exemple, cela peut concerner la manipulation de produits dangereux, le risque de coupure, le risque de projections de matières, les interventions sur voirie (tenue haute visibilité nécessaire) …

Pour information, il existe des pantalons de protection, notamment pour les agents des espaces verts, qui permettent d'enlever les jambières lorsque leurs activités (comme la plantation) le permettent pour ainsi concilier exigence de sécurité et confort thermique.

● Satisfaire à des exigences d’image de l’établissement, notamment lors des contacts avec les usagers. A titre d’exemple un enseignant a pu se voir reprocher le port du bermuda, en raison de « sa qualité d’enseignant et d’éducateur dont le comportement doit avoir valeur d’exemple auprès des élèves » (Tribunal Administratif de Cayenne, 2003).

 

Pour résumer, la liberté de l’agent en matière vestimentaire sera d'autant plus grande qu'il n’occupe pas un poste avec des risques professionnels importants et qu’il n'est pas en contact avec des personnes extérieures à la collectivité. Un travail participatif avec les agents pour élaborer, par exemple, une charte des tenues vestimentaires adaptées peut permettre d’obtenir une adhésion collective sur ces restrictions. L’utilisation du règlement intérieur ou d’une note de service permettra ensuite à l’employeur de communiquer sur les obligations en la matière.

Source: CDG7

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22 août 2023 2 22 /08 /août /2023 09:14

 

 

 

 

 

A l’heure ou les cas de Covid-19 repartent à la hausse en pleine période d’été, les services RH peuvent être perdus dans les consignes à transmettre aux agents car il faut dire qu’on avait mis de côté le virus et les règles de gestion qui y sont liées…

Dans l’attente d’éventuelles précisions de la part de la DGCL, ww.naudrh.com vous propose ci-dessous une série d’informations qui vous permettront au besoin d’adapter vos protocoles sanitairesLe bon sens reste  la norme  face à cette reprise épidémique encore timide. A noter, les urgences françaises  ont  tout  de  même constaté que le  nombre de  patients  suspectés d'avoir le Covid-19 a augmenté de 31 % la  semaine du 31 juillet au 6 août comparé à la précédente, soit 920 malades selon  Santé publique  France.

 

 

 

 

 

1 – Quels sont les symptômes du nouveau variant EG.5.1 nommé Eris ?

« Ceux d’un syndrome pseudo-grippal » selon le professeur Yazedanpanah de l’hôpital Bichat à Paris XVIIIème. »  Les pertes de goût et d’odorat qui furent  des signes caractéristiques ont quasiment disparu comme  le  confirme une étude américaine  selon laquelle seuls 3  % des contaminations sont affectés part cette altération des sens. L’infection est de ce fait plus  difficile à distinguer  d’une grippe ou  d’un gros rhume. Ce variant est en passe de devenir majoritaire  dans l’hexagone. 

 

2 – Combien de temps les personnes infectées restent elles contagieuses ?

Selon la Haute Autorité de santé, la phase contagieuse est de huit jours, en moyenne. Les contaminés peuvent transmettre le virus environ 48 H avant les symptômes (ou le test de diagnostic) et entre trois et  six  jours après.

 

3 – Dois-je remettre le masque ?

Depuis  le printemps 2022, le port  du masque  n'est  plus  obligatoire dans les lieux publics  et  les  transports.  Il reste toutefois conseillé dans  les établissements de santé pour les personnes présentant des  symptômes respiratoires et les patients  immunodéprimés. Pour cette raison, plusieurs centres  hospitaliers  ont décidé de rendre obligatoire  le port du masque pour le personnel, les patients et les visiteurs afin d'anticiper une éventuelle reprise  de l'épidémie  à la  rentrée.  Dans les  lieux publics ou au travail, chacun  est libre de porter ou non le masque. Il est cependant fortement recommandé de le porter en cas  de symptômes,  en  présence de personnes âgées, de personnes immunodéprimées ou si on a  été en contact avec une personne testée positive.     

 

4 – Un agent contaminé doit-il s’isoler ?

L’isolement n’est plus obligatoire depuis le 31 janvier 2023. Il n’est plus demandé de s’isoler lit-on sur le site du Gouvernement. Mais l’isolement est aussi une question de bon sens et d’autodiscipline. Infecté, il ne faut pas côtoyer les foules, embrasser ses collègues ou parler sans masque. Il est conseillé de respecter les gestes barrières: porter un masque, se laver régulièrement les mains et éviter tout contact avec  des personnes fragiles.  

 

5 – En cas d’infection, un arrêt de travail peut-il être systématiquement obtenu ?

Les arrêts de travail ne s’obtiennent plus systématiquement en un clic en se déclarant positif. On est revenu à un schéma classique de délivrance par le médecin traitant en fonction des symptômes.

 

6 – Est-il toujours possible de se faire tester ?

En plus des tests en laboratoire, de nombreuses pharmacies continuent de proposer des tests dits antigéniques.  Depuis le 1er mars, ces tests facturés 16,5 € ne sont plus pris en charge à 100 % mais à 70 % par l’Assurance Maladie pour les personnes vaccinées. Pour celles qui ne le sont pas, ils ne sont pas remboursés. Il n’y a plus de SMS qui vous indique quinze minutes après le test nasal  si vous êtes positif ou non. Il faut donc attendre sur place qu’on vous délivre une attestation papier. Les autotests, au prix de 3.35 €, sont encore très développés bien que non remboursés. Ils sont moins fiables.   

 

 7 – Doit-on se (re)faire vacciner ?

Une campagne vaccinale officielle démarrera le 17 octobre afin de prévenir une potentielle vague de  contamination cet hiver. Elle cible surtout les personnes les plus à risques, soit les plus de 65ans,  celles souffrant de comorbidités (diabète, obésité, maladies chroniques...), les immunodéprimés et  les femmes enceintes. Les personnes en contact avec ce type de public sont aussi concernées. La dose de vaccin sera recommandée mais pas obligatoire.  La vaccination restera ouverte à toutes les personnes qui le souhaitent, dans un délai minimum de six mois après la dernière injection ou infection.  Dans l'attente, on peut au cas par cas se faire vacciné auprès de son médecin généraliste. 

 

 

 

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21 août 2023 1 21 /08 /août /2023 05:45

 

 

 

 

 

Le travail à la chaleur est à l’origine de risques pour la santé des agents et augmente le risque d’accidents du travail. Vous trouverez dans cet article les mesures de prévention à mettre en place par l’employeur et les bons gestes à adopter.

 

 

Recommandations aux employeurs

Mesures générales

  • Renouveler l’air de façon à éviter les élévations exagérées de température dans les locaux de travail fermés ;
  • Mettre à disposition de l’eau potable et fraîche ;
  • Fournir aux salariés des moyens de protection contre les fortes chaleurs et/ou de rafraîchissement ;
  • Prendre en compte et retranscrire dans le « document unique d’évaluation des risques » les risques liés aux ambiances thermiques et adopter les mesures de prévention permettant d’assurer la santé et la sécurité des salariés ;

Mesures qui s’appliquent aux agents qui travaillent en extérieur

  • Mettre à la disposition des agents un local de repos adapté aux conditions climatiques ;
  • Mettre à disposition des agents, chaque jour de canicule, de l’eau potable et fraîche ;
  • S’assurer que le port des protections individuelles et les équipements de protection sont compatibles avec les fortes chaleurs ;
  • Prendre les mesures organisationnelles adéquates pour que les travaux se fassent sans exposer les agents (horaires aménagés, pauses adaptées…).

Mesures à appliquer en cas d’alerte "vigilance rouge" par Météo France

Procéder à une réévaluation quotidienne des risques encourus par chacun des agents en fonction :

  • de la température et de son évolution en cours de journée ;
  • de la nature des travaux devant être effectués, notamment en plein air ou dans des ambiances thermiques présentant déjà des températures élevées, ou comportant une charge physique ;
  • de l’âge et de l’état de santé des agents.

En fonction de cette réévaluation des risques :

  • Ajuster l’aménagement de la charge de travail, des horaires et plus généralement de l’organisation du travail pour garantir la santé et la sécurité des agents pendant toute la durée de la période de vigilance rouge. Une attention particulière doit être portée aux femmes enceintes, aux personnes souffrant de pathologies chroniques ou en situation de handicap, etc.
  • Décider, le cas échéant, de l’arrêt de l’activité si l’évaluation fait apparaître que les mesures prises sont insuffisantes au regard des conditions climatiques.

 

 

Recommandations aux agents en cas de fortes chaleurs

Vous travaillez par fortes chaleurs ? Adoptez des gestes simples qui permettent de limiter les effets d’une vague de chaleur sur la santé.

Conseils généraux

  • Surveillez la température ;
  • Buvez régulièrement ;
  • Portez des vêtements légers qui permettent l’évaporation de la sueur (ex. : vêtements de coton), amples, et de couleur claire si le travail est à l’extérieur ;
  • Signalez à votre employeur si vos vêtements et équipements de protection individuelle sont sources d’une gêne supplémentaire ;
  • Protégez-vous la tête du soleil ;
  • Demandez à votre employeur d’organiser le travail, notamment en aménageant les plages horaires de travail ;
  • Évitez toute consommation de boisson alcoolisée ;
  • Faites des repas légers et fractionnés ;
  • Redoublez de prudence si vous avez des antécédents médicaux et si vous prenez des médicaments.

 

 

Le coup de chaleur, qu’est-ce que c’est ?

Le coup de chaleur peut survenir en cas d’exposition prolongée à des températures élevées, souvent associée à un effort physique modéré à intense, y compris pour des individus jeunes et en bonne santé. Il s’agit d’une urgence vitale, relativement rare mais mortelle dans 15 à 25% des cas.

Les signes qui doivent vous alerter  : maux de tête, sensation de fatigue inhabituelle, vertiges, étourdissements, malaise, perte d’équilibre, désorientation, propos incohérents, perte de connaissance.

Les premiers gestes de secours à appliquer : appeler les secours (en composant le 15 ou le 18), faire cesser toute activité à la personne, la rafraîchir et alerter l’employeur.

 

 

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12 août 2023 6 12 /08 /août /2023 08:04

 

 

 

 

 

Le décret n° 2023-760 du 10 août 2023 porte application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Il fixe la composition et le fonctionnement du comité d'experts qui peut assister la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles pour établir la cartographie des métiers et des activités exposés aux facteurs de risques ergonomiques dans le cadre du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle, ainsi que les modalités de dotation du fonds à France compétences.


Le texte réglementaire abaisse par ailleurs les seuils associés aux facteurs de risques professionnels “travail de nuit” et “travail en équipes successives alternantes” du compte professionnel de prévention, améliore le barème de conversion des points pour les utilisations pour la formation et le temps partiel, et fixe les modalités de l'utilisation pour un projet de reconversion professionnelle.


Publics concernés : employeurs, travailleurs, organismes de sécurité sociale, conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle, commissions paritaires interprofessionnelles régionales, France compétences.


Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2023.

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12 août 2023 6 12 /08 /août /2023 07:55

 

 

 

 


Le décret n° 2023-759 du 10 août 2023 est relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention. Il précise les conditions de mise en œuvre des dispositions relatives au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle, notamment la définition par la commission des accidents du travail - maladies professionnelles des orientations du fonds et l'adoption du budget annuel de ce dernier.
 

Le décret réglementaire fixe également les modalités de répartition des crédits entre les différents bénéficiaires et les modalités de report des crédits non engagés dans l'année. Il assouplit enfin, s'agissant du compte professionnel de prévention, les modalités d'acquisition de points en cas de poly-exposition et de mobilisation des points dans le cadre d'une formation, instaure les modalités de prise en charge des frais exposés par les commissions paritaires interprofessionnelles dans le cadre des congés de reconversion professionnelle et supprime le plafond du nombre de points pouvant être inscrits sur le compte au titre de l'ensemble de la carrière du salarié.


Publics concernés : employeurs, travailleurs, organismes de sécurité sociale, Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle, opérateurs du conseil en évolution professionnelle, commissions paritaires interprofessionnelles régionales.


Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er septembre 2023, à l'exception des dispositions des b et c du 4° et du 5° de l'article 2 relatives aux modalités dématérialisées de la procédure de demande de mobilisation des points du compte profession de prévention qui entrent en vigueur au 1er septembre 2024.

 

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2 août 2023 3 02 /08 /août /2023 22:30

 

 

 

 

Les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. Il leur appartient à ce titre, sauf à commettre une faute de service, d'assurer la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise l'article 2-1 précité du décret du 10 juin 1985.

A ce titre, il leur incombe notamment de veiller au respect des dispositions de l'article R. 3512-2 du code de la santé publique fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. L'agent qui fait valoir que l'exposition au tabagisme passif sur son lieu de travail serait à l'origine de ses problèmes de santé peut rechercher la responsabilité de sa collectivité en excipant de la méconnaissance fautive par cette dernière de ses obligations.

 

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24 juillet 2023 1 24 /07 /juillet /2023 15:15

 

 

 

 

Un de vos salariés travaille pour différents employeurs ? Vous ne savez qui doit procéder à son suivi médical ? Les modalités du suivi médical des salariés ayant des emplois identiques auprès de plusieurs employeurs viennent d'être précisées dans un décret du 30 juin 2023. Ci-dessous le détail des dispositions applicables:
 

Au sommaire :
 - Quels salariés sont concernés ?
 - Qui est en charge de ce suivi mutualisé ?
 - Attestation de suivi ou avis d'aptitude délivré par le professionnel de santé
 - Initiative d'une visite de reprise
 - Recouvrement de la cotisation


 

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30 juin 2023 5 30 /06 /juin /2023 08:14

 

 

 

 

Par le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 le ministère du travail :

1. impose aux employeurs d’informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail du décès de la victime en cas d’accident du travail mortel.

2. renforce l’obligation de transparence et de visibilité des entreprises intervenantes sur les chantiers du bâtiment, contribuant ainsi à l’efficacité des moyens de lutte contre le travail dissimulé, identifié comme pouvant être un facteur de survenance d’accidents du travail.

Les nouvelles dispositions prévues par le décret s’appliquent depuis 12 juin 2023.

 

 

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24 juin 2023 6 24 /06 /juin /2023 14:34

Instruction N° DGT/CT4/2023/80 du 13 juin 2023 relative à la gestion des vagues de chaleur en 2023

 

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22 juin 2023 4 22 /06 /juin /2023 07:30

 

 

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De manière générale, dès le début de la veille saisonnière, il est demandé de diffuser le plus largement possible les messages de prévention, en mobilisant l’ensemble des canaux et outils de communication (site internet, courriers, newsletter, réseaux sociaux, communiqués de presse, etc.), et réseaux de diffusion (partenaires sociaux, préventeurs, chambres consulaires, chambres d’agriculture, ordres professionnels, employeurs, travailleurs, etc.). Les ressources complémentaires (cf. point 8 de la présente instruction) peuvent être mobilisées à cet effet.

Une attention particulière devra être portée aux activités exposant davantage les travailleurs au risque de chaleur, telles que les activités en extérieur (bâtiment et travaux publics, travaux agricoles), la restauration, la boulangerie, les pressings, etc.

 

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14 juin 2023 3 14 /06 /juin /2023 21:28

 

 

 

La fin de l’obligation vaccinale est intervenue le 15 mai 2023 (lendemain de la publication du décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation de vaccination contre la Covid-19 des professionnels et des étudiants). Sous réserve des spécificités liées au contexte de la FPH, le contenu de cette instruction est transposable aux agents territoriaux suspendus pour absence de respect de l’obligation vaccinale.

 

La levée de l’obligation vaccinale produit les effets suivants à la date de 15 mai 2023 à l’égard des personnels non vaccinés, hospitaliers comme territoriaux :

• la fin de la suspension et, par voie de conséquence ;

• la reprise des fonctions ;

• l’obligation de rémunérer, y compris dans le cas où la reprise des fonctions ne peut intervenir du fait de l’employeur dès la fin de la suspension.

 

La période de suspension pour non-respect de l’obligation vaccinale n’est pas prise en compte pour l’acquisition de droits au titre de l’ancienneté (art. 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021).

 

Pour rappel, la suspension n’a pas eu pour effet de rendre l’emploi vacant (FAQ de la DGCL relative à la prise en compte dans la FPT de l’évolution de l’épidémie de Covid-19, version mise à jour au 29 décembre 2021).

 

Si l’agent ne se présente pas à la date fixée par la décision de réaffectation sans motif valable ou s’il refuse le poste proposé par l’employeur, la procédure de radiation des cadres pour abandon de poste peut être engagée. L’agent cesse d’être rémunéré à compter de la date d’absence jusqu’à sa radiation.

 

Pour permettre la reprise des fonctions dans les meilleurs délais, l’instruction décrit une procédure de réaffectation dont les collectivités territoriales peuvent s’inspirer. L’employeur adresse à chaque professionnel concerné au plus tôt après le 15 mai, et si possible dans les deux semaines, un courrier indiquant la fin de la suspension et dans la mesure du possible, le poste d’affectation et la date de reprise du travail.

 

En outre, sont préconisés :

• l’organisation d’un entretien préalable à la reprise de poste avec l’agent pour évoquer l’affectation envisagée. A défaut, information de la faculté pour l’agent de solliciter un tel entretien à condition que sa demande soit présentée au moins une semaine avant la date de reprise de poste fixée ;

• un examen par le médecin du travail afin de s’assurer que l’ensemble des conditions nécessaires au retour de l’agent sont bien réunies.

 

Enfin, la rupture conventionnelle est mentionnée parmi les leviers mobilisables dans les cas où le retour de l’agent s’avère impossible ou non souhaité par lui. Pour tenir compte de la situation de suspension de l’agent dans l’année précédant la rupture conventionnelle, il est précisé que l’indemnité spécifique de rupture sera calculée sur la base de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant la date de suspension.

Source: CGC

 

 

 

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8 juin 2023 4 08 /06 /juin /2023 20:27

 

 

 

 

Le FIPHFP finance les frais d'achat et de réglage des prothèses auditives prises en charge par la sécurité sociale pour un montant maximum de 1 700 euros. Les éléments implantés chirurgicalement (implant, cochléaire, prothèse ostéo-intégrée…), les accessoires, piles ou encore frais d'assurance, ne sont pas pris en charge. Cette aide financière intervient en complément des autres financements (sécurité sociale, mutuelle, prestations de compensation du handicap notamment).

En 2022, le financement des prothèses auditives représentait le troisième poste de dépenses du FIPHFP avec 2,44 M€. Cette offre de services bénéficie non seulement aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mais aussi plus largement aux agents en situation d'inaptitude et/ou de reclassement qu'ils soient fonctionnaires, contractuel à durée indéterminée ou déterminée, en contrat d'apprentissage, contrat aidé, service civique ou encore emploi d'avenir. 

Les employeurs publics peuvent donc solliciter un financement pour tout agent bénéficiaire de l'obligation d'emploi titulaire d'un contrat à durée déterminée quelle que soit cette durée, y compris lorsque celle-ci est inférieure à un an. Dans cette hypothèse, la demande sera examinée par le FIPHFP au regard de la durée d'utilisation de l'aide, de son coût et des perspectives d'embauche à long terme notamment dans le cadre d'un contrat court. En tout état de cause, l'absence d'accompagnement financier par le FIPHFP ne dispense pas l'employeur de son obligation d'aménagement de poste.

 

 

 

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7 juin 2023 3 07 /06 /juin /2023 14:01

 

 

 

 

Conformément aux dispositions des articles L. 822-12 à L. 822-17 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée de cinq ans maximum pour toute sa carrière dont trois ans à plein traitement et deux ans à demi-traitement, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis.

Sauf lorsque le fonctionnaire n'a pas pu bénéficier d'un congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée ne peut être accordé qu'au terme de la période rémunérée à plein traitement du congé de longue maladie. Cette période est alors rétroactivement qualifiée de congé de longue durée et tout congé attribué par la suite au titre de cette affection est un congé de longue durée.

 En application des articles L. 822-6 à L. 822-11 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue maladie de trois ans maximum dont un an a plein traitement et deux ans à demi-traitement en cas d'affection grave et invalidante nécessitant un traitement et des soins prolongés.

À la différence du congé de longue durée, le droit à congé de longue maladie se renouvelle dès lors que le fonctionnaire a repris ses fonctions pendant au moins un an. En cas de congé de longue maladie fractionné par période de trois à six mois entrecoupées de périodes de reprise d'activité, le droit congé de longue maladie est à nouveau ouvert intégralement à l'expiration d'une période de quatre années à compter de l'octroi de la première période de congé de longue maladie.

Par ailleurs, dans le cadre d'une reprise d'activité professionnelle, au terme notamment d'une période de congés pour raison de santé, le fonctionnaire invalide ou dont l'état de santé nécessite une prise en charge adaptée peut bénéficier de différents dispositifs selon que son inaptitude à l'exercice de ses fonctions est constatée, sans pour autant que son état de santé lui interdise toute activité, ou selon qu'il présente une aptitude partielle requise pour l'exercice de ses fonctions.

Ces dispositifs permettent le retour et le maintien en emploi du fonctionnaire invalide apte physiquement à l'exercice de ses fonctions. En premier lieu, le médecin du travail peut proposer des aménagements de poste de travail ou des conditions d'exercice des fonctions justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé de l'agent public.

Ces aménagements peuvent, par exemple, conduire, avec l'accord de l'intéressé et de son administration, à déroger aux plages horaires fixes de présence. Ces aménagements des conditions de travail peuvent également prendre la forme d'un télétravail.

En effet, le télétravail peut être proposé à l'agent public après un congé pour raison de santé ou un temps partiel pour raison thérapeutique. Dans ces conditions, dès lors que le fonctionnaire est apte à exercer ses fonctions en télétravail, le nombre de jours de télétravail peut être porté à cinq jours par semaine pendant une période maximale de six mois.

En deuxième lieu, un temps partiel pour raison thérapeutique peut être accordé au fonctionnaire dans la perspective de sa réadaptation à l'emploi ou parce que la reprise du travail est de nature à améliorer son état de santé. D'une durée maximale d'un an, le temps partiel pour raison thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue et accordé par période de trois mois après avis médicaux et rémunéré à plein traitement.

Le fonctionnaire en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail peut bénéficier d'un temps partiel de droit rémunéré au prorata de la quotité de temps de travail choisie par l'agent.

Enfin, le fonctionnaire déclaré inapte à ses fonctions en raison de son état de santé, peut bénéficier d'un reclassement. Afin d'améliorer les possibilités de reclassement, l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a créé la période de préparation au reclassement d'une durée d'un an maximum et offrant aux fonctionnaires concernés des possibilités de formation, de qualification et de réorientation visant à favoriser la démarche de reclassement.

 

 

 

 

 

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29 mai 2023 1 29 /05 /mai /2023 07:50

 

 

 

 

 

Un recours en annulation contre une lettre par laquelle l'administration informe un agent public que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur ses traitements en raison de l'exercice injustifié de son droit de retrait d'une situation de travail pour un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que contre le rejet de son recours gracieux introduit contre cette lettre, et tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui rembourser la somme prélevée, relève-t-il par nature, en totalité, du plein contentieux ou constitue-t-il, en totalité, un recours pour excès de pouvoir ou relève-t-il à la fois de l'excès de pouvoir et du plein contentieux

Dans l'hypothèse où le tribunal a méconnu tout ou partie de son office quant à la nature du recours porté devant lui, cette question doit-elle être soulevée d'office par la cour administrative d'appel au titre de la régularité de la décision juridictionnelle contestée et communiquée aux parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ?

Avis du Conseil d’Etat
La nature d'un recours exercé contre une décision à objet pécuniaire est fonction, hormis les cas où il revêt par nature le caractère d'un recours de plein contentieux, tant des conclusions de la demande soumise à la juridiction que de la nature des moyens présentés à l'appui de ces conclusions.

Si le recours dirigé contre un titre de perception relève par nature du plein contentieux, la lettre informant un agent public de ce que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur son traitement ne peut à cet égard être assimilée à une telle décision lorsqu'elle ne comporte pas l'indication du montant de la créance ou qu'elle émane d'un organisme employeur qui n'est pas doté d'un comptable public.

Des conclusions tendant à l'annulation de cette décision et du rejet du recours gracieux formé contre celle-ci doivent être regardées comme présentées en excès de pouvoir.

La circonstance que ce recours en annulation soit assorti de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de rembourser la somme prélevée, qui relèvent du plein contentieux, n'a pas pour effet de donner à l'ensemble des conclusions le caractère d'une demande de plein contentieux.

Dans l'hypothèse où le juge a méconnu tout ou partie de son office en raison d'une erreur quant à la nature du recours concernant la lettre informant un agent public de ce que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur son traitement, le moyen tiré de la méconnaissance de son office est d'ordre public.

La nature d'un recours exercé contre une décision à objet pécuniaire est fonction tant des conclusions de la demande soumise à la juridiction que de la nature des moyens présentés à l'appui de ces conclusions.

 

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25 mai 2023 4 25 /05 /mai /2023 08:21