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Actualités RH #ColTerr #FPTerr , questions pratiques RH pour les #fonctionnaires territoriaux. Près de 20 ans d'expérience sur la Fonction Ressources Humaines en collectivités territoriales.
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Le 2° de l'article 2-2 (Article 2-2 actuel) du décret du 1er juin 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
«2° Un justificatif du statut vaccinal est considéré comme attestant d'un schéma vaccinal complet :
«a) De l'un des vaccins contre la covid-19 ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par la Commission européenne après évaluation de l'Agence européenne du médicament ou dont la composition et le procédé de fabrication sont reconnus comme similaires à l'un de ces vaccins par l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé :
«- s'agissant du vaccin “COVID-19 Vaccine Janssen”, 28 jours après l'administration d'une dose ;
«- s'agissant des autres vaccins, 7 jours après l'administration d'une deuxième dose, sauf en ce qui concerne les personnes ayant été infectées par la covid-19, pour lesquelles ce délai court après l'administration d'une dose ;
«b) D'un vaccin dont l'utilisation a été autorisée par l'Organisation mondiale de la santé et ne bénéficiant pas de l'autorisation ou de la reconnaissance mentionnées au a, à condition que toutes les doses requises aient été reçues, 7 jours après l'administration d'une dose complémentaire d'un vaccin à acide ribonucléique (ARN) messager bénéficiant d'une telle autorisation ou reconnaissance ;».
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Agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services sanitaires et médicoâsociaux ont jusqu'au 15 septembre 2021 pour être vaccinés, ou jusqu'au 15 octobre 2021 s'ils ont déjà reçu une première dose de vaccin. Mais depuis le 7 août 2021, ils doivent présenter un certificat de rétablissement ou un test négatif s'ils ne sont pas vaccinés. Quels sont les professionnels concernés ?
Un schéma vaccinal est complet :
- 1 semaine pour les activités en France après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ;
- 4 semaines après l'injection pour les vaccins à une seule injection (Janssen/Johnson & Johnson) ;
- 1 semaine pour les activités en France après l'injection du vaccin chez les personnes ayant eu le Covid-19 (1 seule injection).
Qui sont les professionnels concernés ?
Le 15 septembre 2021, sauf contre-indication médicale reconnue, devront être obligatoirement vaccinés :
- tous les personnels (y compris administratifs) des établissements de santé et des hôpitaux des armées, des établissements médico-sociaux (Éhpad, USLD, résidences autonomie, structures handicap avec ou sans hébergement et y compris non médicalisées), des établissements sociaux rattachés à un établissement de santé (LHSS, LAM, CSAPA, CAARUD, CLAT, CEGGID) ;
- les personnels des centres et maison de santé et centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic ;
- toutes les professions du livre IV du Code de la santé publique, conventionnées ou non, et professions à usage de titres (médecins, sages-femmes, infirmiers, psychologues, ostéopathes...), ainsi que leurs salariés (par exemple, secrétaires médicales, assistants dentaires) ;
- les étudiants ou élèves des établissements préparant à l'exercice des professions de santé ;
- les aides à domicile intervenant auprès des personnes touchant l'APA ou la PCH, dans le cadre de services à domicile ou en tant que salariés des particuliers employeurs
- les personnels des entreprises de transport sanitaire (y compris taxis conventionnés) ;
- les pompiers (professionnels et volontaires) des services d'incendie et de secours ;
- les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes ;
- les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile ;
- les membres des associations agréées de sécurité civile ;
- les personnels des services de médecine préventive et de promotion de la santé ;
- les personnels des services de santé au travail.
Ne sont pas soumis à l'obligation vaccinale : - les salariés des entreprises extérieures intervenant ponctuellement dans ces lieux, c'est-à-dire de manière non récurrente pour des tâches de très courte durée ; Ces intervenants ponctuels devront cependant présenter un passe sanitaire à compter du 30 août 2021 .
- les personnes justifiant d'une contre-indication à la vaccination .
A noter : Afin de faciliter la vaccination, les salariés et les agents publics bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous vaccinaux. Leur employeur pourra aussi leur accorder une autorisation pour accompagner leurs enfants mineurs à la vaccination.
A savoir : Selon une note de la Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) du 17 août 2021, les gendarmes affectés sur le terrain ou au contact du public sont aussi concernés par l'obligation vaccinale.
Une mise en place progressive
Des aménagements sont prévus jusqu'au 15 octobre 2021 :
- à compter du 7 août 2021 et jusqu'au 14 septembre 2021 : les professionnels de santé dont le schéma vaccinal n'est pas complet ont la possibilité de présenter un certificat de rétablissement ou un test de non contamination ou un certificat médical de contre-indication qui pourra comprendre une date de validité ;
- à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 : les professionnels soumis à l'obligation vaccinale sont autorisés à exercer leur activité à condition de justifier de l'administration d'au moins une des doses requises dans le cadre du schéma vaccinal à plusieurs doses et de présenter le résultat négatif d'un test virologique.
À compter du 16 octobre 2021, les personnes concernées doivent justifier, auprès de leur employeur, avoir un schéma vaccinal complet ou ne pas y être soumises en raison de contre-indication médicale ou d'un rétablissement après une contamination par le Covid-19. Les certificats de contre-indication médicale ou de rétablissement peuvent être présentés au médecin du travail compétent. Ce dernier informe alors l'employeur, sans délai, de la satisfaction à l'obligation vaccinale avec, le cas échéant, la date jusqu'à laquelle le certificat transmis est valide.
En cas de non respect de l'obligation vaccinale
À compter du 15 septembre 2021, des contrôles seront opérés et des sanctions prises le cas échéant. À défaut d'avoir été vaccinés dans les temps, les salariés ou agents publics peuvent être suspendus, sans rémunération.
La suspension prononcée par l'employeur est applicable à compter de la notification à l'agent, et peut être retardée si l'agent utilise des jours de repos ou de congés. La suspension prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité.
Un licenciement en cas de défaut de vaccination au Covid n'est pas possible.
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Les chantiers RH FPT pour la rentrée 2021 vont être encore très trés trés nombreux : continuité de la gestion de la crise sanitaire, négociations des contours de la protection sociale complémentaire, application des lignes directrices de gestion, application des mesures salariales et financement de l'apprentissage, temps de travail...Ces dossiers d'importance se rajoutent bien entendu à votre activité quotidienne rendant encore plus lourde votre activité professionnelle RH FPT, c'est de ce fait plus jamais le moment de vous faire accompagner et aider par ce service complémentaire sans équivalent proposé par l'association Naudrh.com. En le souscrivant, vous sécurisez en particulier votre gestion quotidienne et faciliter l'appréhension par votre structure des chantiers RH à mener. Les expert(e)s qui vous répondront connaissent le métier, ce sont des professionnels d'expérience et en activité. N'hésitez plus, de nombreux employeurs publics ont fait appel à ce service et en sont satisfait.
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Dans le contexte de déploiement à grande échelle de la vaccination et suite à l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 11 mai 2021, les personnes dites «vulnérables à la Covid-19» peuvent reprendre à partir du lundi 27 septembre leur activité professionnelle en présentiel, en bénéficiant de mesures de protection renforcées. Un décret publié ce jour permet toutefois le maintien du bénéfice de l’activité partielle pour les personnes justifiant d’une situation particulière de risque attestée par certificat médical, et qui ne pourraient trouver de réponse suffisante dans les mesures de protection mises en œuvre sur le lieu de travail.
Les personnes «vulnérables» identifiées par le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) comme étant à risque de formes graves de Covid-19 ont été constamment protégées depuis le début de la crise sanitaire. La vaccination leur a été ouverte à titre prioritaire dès le début de la campagne ; l’État leur a permis de bénéficier de l’activité partielle (ou d’un arrêt de travail dérogatoire pour les non-salariés) sur le fondement d’un certificat médical d’isolement.
Compte tenu des progrès majeurs enregistrés dans la couverture vaccinale de la population française, le HCSP a rendu un avis en mai dernier concernant l’adaptation des recommandations et conduites à tenir sur l’activité professionnelle des personnes «vulnérables».
Conformément à cet avis, la reprise de l’activité professionnelle des personnes «vulnérables» est désormais possible, y compris en présentiel, sous réserve de veiller à l’application de mesures de protection particulières :
- Bureau individuel ou dispositifs limitant les risques (ex : écran de protection, aménagement des horaires) ;
- Vigilance particulière quant au respect des gestes barrières ;
- Absence, ou à défaut limitation, du partage du poste de travail et nettoyage et désinfection de ce dernier au moins en début et en fin de poste ;
- Mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les éventuels trajets dans les transports en commun entre le domicile et le lieu de travail
- Possibilité d’aménager les conditions de trajet domicile-travail, notamment par l’adaptation des horaires d’arrivée et de départ.
Les employeurs sont invités à préparer les conditions nécessaires d’aménagement de poste ou d’activité pour ces personnes possiblement éloignées de l’emploi depuis plusieurs mois, en lien avec la médecine du travail qui peut également proposer de maintenir le télétravail au cas par cas.
En outre, le HCSP identifie des critères de vulnérabilité particuliers qui justifient le maintien en activité partielle ou en arrêt de travail dérogatoire lorsque le télétravail n’est pas accessible.
Un décret publié ce jour prévoit ainsi, qu’à compter du lundi 27 septembre, les salariés et travailleurs indépendants, qui ne peuvent télé-travailler, pourront au cas par cas être en activité partielle ou percevoir des indemnités journalières dérogatoires : - S’ils sont affectés à un poste exposé à de fortes densités virales et pour lequel les mesures barrières ne peuvent être appliquées ou sont insuffisamment efficaces, à l’image des services hospitaliers de 1ère ligne ou des secteurs dédiés à la prise en charge de la Covid-19, du fait d’une exposition systématique et répétée à des personnes infectées par la Covid-19 ;
- Ou s’ils sont sévèrement immunodéprimés, selon la définition du comité d’orientation de la stratégie vaccinale, c’est-à-dire qui, du fait de leur fragilité particulière, ont une réponse immunitaire insuffisante à la vaccination ;
- Ou s’ils se trouvent dans une situation de contre-indication à la vaccination.
En pratique :
- Ces personnes peuvent demander à bénéficier d’un certificat d’isolement à leur médecin de ville ou à leur médecin du travail, qui peuvent par ailleurs être amenés à échanger pour apprécier plus finement les conditions de travail. Lorsque ces personnes ont déjà fait l’objet d’un certificat d’isolement entre mai 2020 et septembre 2021, un nouveau justificatif est nécessaire ;
- Pour les salariés, ce certificat est à présenter à leur employeur afin d’être placé en activité partielle ;
- Les non-salariés peuvent demander à bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire (sans délai de carence) via le télé-service «declare.ameli.fr» ou pour les assurés du régime agricole sur le télé-service «declare2.msa.fr. Ils doivent conserver le certificat médical d’isolement pendant la durée de leur arrêt de travail.
Ce dispositif général, visant à permettre le retour au travail des personnes qui ont pu en être éloignées depuis de longs mois, pourra être réévalué en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.
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Pour les agents de la PMI, l’obligation vaccinale s’applique uniquement aux professionnels de santé de l’établissement qui réalisent des actes médicaux ainsi qu’aux personnels travaillant au côté de ces professionnels (secrétariat médical par exemple). Par exemple : les psychologues intervenant en protection de l’enfance qui assurent des missions d’évaluation (IP, MNA, agrément As Fam / adoption, supervision des équipes etc.) ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale. Sont cependant soumis à l’obligation vaccinale les psychologues assurant un suivi psychologique d’un enfant.
Pour les agents des MDPH, la liste des personnels exerçant leurs fonctions au sein des MDPH est inscrite à l’article L. 146-1-4 du code de l’action sociale et des familles. Cette référence n’étant pas inscrite à l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, les personnes se présentant à la MDPH ne sont pas soumises à l’obligation de présenter un passe sanitaire et les médecins, qui peuvent faire partie des équipes pluridisciplinaires, ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale lorsqu’ils sont affectés à des tâches administratives et n’effectuent pas d’actes de soins médicaux.
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La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas expressément l’organisation d’un entretien pour examiner les possibilités de réaffectation car, à la différence du passe sanitaire, il n’y a pas de réaffectation possible dans le cadre du régime de vaccination obligatoire.
Il apparaît toutefois opportun que tout soit mis en œuvre afin de permettre la régularisation de la situation de l’agent, notamment de lui proposer un entretien visant à examiner avec lui les moyens de cette régularisation, à lui rappeler les facilités mises en place pour la vaccination des agents publics (ASA, créneaux dédiés dans les centres de vaccination, etc.) et lui proposer d’échanger avec la médecine du travail
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Des compléments d’information sont apportés pour le pass sanitaire notamment pour les agents dont les fonctions habituelles ne sont pas soumises à la présentation d’un passe sanitaire mais qui sont amenés à intervenir sur un salon ou un événement professionnel soumis au passe sanitaire et pour les personnels d’enseignement qui interviennent dans les écoles d’enseignement artistique.
Des compléments d’information sont précisés pour la vaccination obligatoire notamment pour les personnels des services de prévention et de santé au travail de la fonction publique territoriale, pour les professionnels des services de protection maternelle et infantile (PMI) et sur la couverture assurantielle des éventuels préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire
Des compléments d’information sont aussi donnés sur les effets du non-respect de l’obligation vaccinale sur la situation de l’agent avec en particulier la réponse aux interrogations suivantes : que se passe-t-il lorsque l’employeur constate qu’un agent public concerné par l’obligation vaccinale ne satisfait pas à celle-ci ? Est–il prévu d’organiser un entretien notamment pour examiner les possibilités de réaffectation en cas de non-respect de l’obligation vaccinale ?
La mise en œuvre de l’obligation de présenter un passe sanitaire et de l’obligation vaccinale dans les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les résidences autonomie et les résidences services seniors est abordée.
Enfin, les modalités de recours au télétravail pour les collectivités territoriales sont complétées.
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Les chantiers RH FPT pour la rentrée 2021 vont être encore très trés trés nombreux : continuité de la gestion de la crise sanitaire, négociations des contours de la protection sociale complémentaire, application des lignes directrices de gestion, application des mesures salariales et financement de l'apprentissage, temps de travail...Ces dossiers d'importance se rajoutent bien entendu à votre activité quotidienne rendant encore plus lourde votre activité professionnelle RH FPT, c'est de ce fait plus jamais le moment de vous faire accompagner et aider par ce service complémentaire sans équivalent proposé par l'association Naudrh.com. En le souscrivant, vous sécurisez en particulier votre gestion quotidienne et faciliter l'appréhension par votre structure des chantiers RH à mener. Les expert(e)s qui vous répondront connaissent le métier, ce sont des professionnels d'expérience et en activité. N'hésitez plus, de nombreux employeurs publics ont fait appel à ce service et en sont satisfait.
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1)Une ligne téléphonique dédiée pour des conseils statutaires personnalisés RH FPT afin de disposer de réponses quotidiennes rapides et fiables 24H/24.
2) Une veille juridique RH FPT quotidienne pour ne rien louper de l'actualité statutaire et être informé en temps réel des publications.
3) Des temps d'échanges mensuels statuaires d'une heure pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne pour bien les appréhender.
4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition au regard des impératifs réglementaires RH à appréhender: lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, rapport sur la protection sociale complémentaire, passage au 1607 H, élections professionnelles 2022, notes juridiques récapitulatives sur le pass sanitaire, la vaccination obligatoire de certains agents et sur le pass sanitaire et la vaccination obligatoire pour la protection de l'enfance.
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