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2 février 2023 4 02 /02 /février /2023 08:15

 

 

 

 

La foire aux questions de la DGAFP propose une nouvelle mise à jour. Cette version du 31/01/2023 comporte deux changements pour les agents.

Quelles sont les règles relatives au jour de carence pour les agents testés positifs ?


L’article 1 du décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 met fin à la suspension du jour de carence prévue pour les congés de maladie directement en lien avec la Covid 19 par le D du II et le IV de l’article 27 de la LFSS pour 2023, pour les arrêts de travail délivrés à compter du 1er février 2023.



Quelle est la situation pour les agents considérés comme vulnérables ?


Les autorisations spéciales d’absence pour les agents publics reconnus personnes vulnérables et présentant un risque élevé de développer une forme grave d’infection à la Covid-19 prendront fin le 28 février 2023.
La circulaire du 9 septembre 2021 relative à l'identification et aux modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables à la Covid-19, qui adapte le dispositif d’activité partielle à la fonction publique en permettant de placer en autorisation spéciale d’absence (ASA) les agents publics civils reconnus comme vulnérables, demeure donc applicable jusqu’à cette date. Il incombe aux employeurs publics d’anticiper cette échéance, à l’issue de laquelle la protection de la santé au travail des personnes vulnérables relèvera du droit commun pour le secteur privé comme pour le secteur public.


Les employeurs prendront alors toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des agents concernés. Ainsi, les agents qui ne seraient pas en mesure de réintégrer leur poste, malgré le respect des gestes barrières et des éventuels aménagements de poste proposés par le médecin du travail, devront être affectés sur un autre poste correspondant aux emplois de leur grade et compatible avec leur état de santé ou, à défaut, entrer dans un parcours visant à reconnaitre leur inaptitude, en vue d’un reclassement.
Les chefs de service seront particulièrement vigilants à l’égard des agents qui reprendront leur activité professionnelle, le cas échéant en présentiel, après plusieurs mois passés en ASA.



Quelle attitude adopter en cas de test positif au Covid 19 ou si je suis cas contact ?


A compter du 1er février 2023, conformément aux recommandations du Haut conseil de la santé publique (HCSP), l’isolement systématique pour les personnes testées positives au Covid-19 et la réalisation d’un test de dépistage au deuxième jour de la notification du statut de contact pour les personnes contact asymptomatiques ne seront plus requis. En revanche, comme pour toute maladie à infection respiratoire aiguë, il reste fortement recommandé aux personnes testées positives au Covid-19, ainsi qu’aux personnes ayant été exposées à une personne contagieuse et susceptibles de développer la maladie, de respecter les gestes barrières, de se faire tester et d’éviter le contact avec les personnes fragiles
 

 

 

 

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1 février 2023 3 01 /02 /février /2023 09:05

 

 

 

 

1/ Jour de carence en cas d’arrêt de travail pour les agents publics positifs à la Covid-19
A compter du 1er février 2023, il est mis un terme à la suspension du jour de carence qui était appliquée aux arrêts de travail des agents publics positifs à la Covid-19.



2/ La situation des personnes testées positives à la Covid-19 et des cas contact
A compter du 1er février 2023, conformément aux recommandations du Haut conseil de la santé publique (HCSP), l’isolement systématique pour les personnes testées positives au Covid-19 et la réalisation d’un test de dépistage au deuxième jour de la notification du statut de contact pour les personnes contact asymptomatiques ne seront plus requis.


En revanche, comme pour toute maladie à infection respiratoire aiguë, il reste fortement recommandé aux personnes testées positives à la Covid-19, ainsi qu’aux personnes ayant été exposées à une personne contagieuse et susceptibles de développer la maladie, de respecter les gestes barrières, de se faire tester et d’éviter le contact avec les personnes fragiles.



3/ La situation des agents territoriaux reconnus vulnérables à la Covid-19
Les autorisations spéciales d’absence (ASA) pour les agents territoriaux reconnus personnes vulnérables et présentant un risque élevé de développer une forme grave d’infection à la Covid-19 prendront fin le 28 février 2023.


La circulaire du 9 septembre 2021 relative à l'identification et aux modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables à la Covid-19, qui adapte le dispositif d’activité partielle à la fonction publique en permettant de placer en ASA les agents publics civils reconnus comme vulnérables, demeure donc applicable jusqu’à cette date. 


A partir du 1er mars 2023, la protection de la santé au travail des personnes vulnérables relèvera du droit commun. Il est demandé aux employeurs territoriaux de porter une attention particulière aux conditions de retour en fonctions et à l’accompagnement des agents concernés et de rechercher toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des agents concernés.


Les agents qui ne seraient pas en mesure de réintégrer leur poste, malgré le respect des gestes barrières et des éventuels aménagements de poste proposés par le médecin du travail, devront être affectés sur un autre poste correspondant aux emplois de leur grade et compatible avec leur état de santé ou, à défaut, entrer dans un parcours visant à reconnaître leur inaptitude, en vue d’un reclassement.

 

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31 janvier 2023 2 31 /01 /janvier /2023 09:55

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30 janvier 2023 1 30 /01 /janvier /2023 09:00

 

 

 

 

Le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 met un terme, à compter du 1er février, à la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par le covid19. Le texte réglementaire met fin, par la même occasion, à la suspension du jour de carence pour les agents publics positifs à la Covid19 (également à compter du 1er février 2023). Cette suspension était jusqu’alors possible «cas de congé de maladie directement en lien» avec la Covid19.

 

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28 décembre 2022 3 28 /12 /décembre /2022 08:43

 

 

 

 

Le décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail

Le texte réglementaire précise les modalités de formation spécifique en santé au travail des infirmiers exerçant en services de prévention et de santé au travail ou en service de santé au travail en agriculture, ainsi que des infirmiers d'entreprise.

Comme le prévoit l'article 34 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, les infirmiers qui, à la date d'entrée en vigueur du texte, justifient de l'inscription à une formation remplissant les conditions qu'il fixe sont réputés avoir satisfait aux obligations de formation. Ils devront avoir réalisé cette formation dans les trois ans suivant cette date.

Publics concernés : infirmiers en santé au travail exerçant en services de prévention et de santé au travail et exerçant au sein des services de santé au travail en agriculture, infirmiers d'entreprise.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 31 mars 2023.

 

 

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18 décembre 2022 7 18 /12 /décembre /2022 10:55

 

 

 

De nombreux métiers impliquent de travailler en extérieur. À l’annonce d’un épisode de grand froid par Météo France, il est important d’être encore plus vigilant car ces températures peuvent avoir de graves effets sur la santé des travailleurs (hypothermie, gelures, douleurs) et peuvent augmenter les risques d’accidents du travail.

Le ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion rappelle les mesures que doit prendre l’employeur pour protéger ses salariés et garantir leur sécurité.
 - Des moyens de préventions simples et efficaces
 - Des risques conséquents pour la santé

Pour en savoir plus :
Consulter l’instruction interministérielle du 4 novembre 2021 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid.

 

instruction interministérielle du 4 novembre 2021 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid

 

 

 

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12 décembre 2022 1 12 /12 /décembre /2022 18:59

 

A l’approche des fêtes, beaucoup organisent des pots de fin d'année. La consommation de boissons alcoolisées peut constituer un facteur de risque pour la santé et la sécurité des salariés. La responsabilité de l’employeur peut être engagée.

Conformément à l’
article R. 4228-20 du Code du travail, aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail.

Lorsque l’usage d’alcool est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur doit mettre en place des mesures qui peuvent aller jusqu’à une limitation ou une interdiction de cette consommation.

Ces mesures sont à prendre par le biais du règlement intérieur ou d’une note de service.

 

 

 

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3 décembre 2022 6 03 /12 /décembre /2022 10:20

 

 

 

 

 

*Si je n'ai pas d'électricité, est-ce que je pourrais ne pas aller au travail ?
 

Les autorités recommandent de ne pas prendre la voiture en période de délestage, certains feux de circulation pouvant ne pas fonctionner. Mais ça ne sera pas une excuse pour ne pas aller au travail, c'est la difficulté du salarié que de se rendre à son travail. Il ne s'agit pas d'un cas de force majeur. Toutefois si le salarié arrive en retard et le justifie, il ne peut pas être sanctionné, même si évidemment, il peut ne pas être payé sur la période pendant laquelle il n'a pas travaillé.



*Mon administration est fermée à cause d'un délestage, peut-elle ne pas me payer ?

Sans électricité, certains services ne pourront tout simplement pas fonctionner, sauf à prévoir des générateurs. Il appartient à l'employeur d'apporter de l'électricité, la seule obligation du salarié étant de se mettre à sa disposition. Dans ce cas, si l'employeur ne peut pas « fournir de travail », il ne peut pas en profiter pour ne pas rémunérer son salarié. L'employeur a aussi la possibilité de modifier l'horaire collectif de travail par anticipation et ce, sans que le salarié ait son mot à dire.

 


*Peut-on me reprocher de ne pas avoir d'électricité si je suis en télétravail ?

Où que la salarié soit, l'entreprise doit mettre à la disposition du salarié ce dont il a besoin pour travailler , même en télétravail. Dans ce cas, l’Administration, si elle n'a pas pris les devants en proposant un système de secours, ne peut pas reprocher à son salarié de ne pas avoir d'électricité chez lui et donc de ne pas pouvoir travailler.

 

 

 

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19 novembre 2022 6 19 /11 /novembre /2022 09:15

 

 

 

 

Bien qu'étant centrée sur la prévention des risques professionnels, la médecine du travail évolue progressivement dans le sens d'un décloisonnement avec la santé publique dans le but de mieux prendre en compte la santé globale de la personne. Cette évolution vise à la fois à améliorer le suivi et la prise en charge des travailleurs grâce notamment à une meilleure coordination des acteurs, et à développer des modes de vie et de travail plus sains, compatibles avec le maintien en emploi.

A partir du troisième plan santé au travail 2016-2020 (PST3), l'objectif de mieux articuler la santé publique et la santé au travail a été concrétisé par l'instauration d'un objectif opérationnel spécifique. Le 4ème plan santé au travail 2021-2025 (PST4) approfondit encore cette thématique.

Dans le prolongement du PST4, la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a inscrit de nouvelles dispositions qui vont permettre aux services de prévention et de santé au travail (SPST) de continuer à se mobiliser pour une protection de la santé globale des travailleurs. En effet, la loi prévoit que la réalisation d'actions de promotion de la santé publique sur le lieu de travail, dont l'organisation de campagnes de vaccination et dépistage, fait désormais partie intégrante des missions des SPST. Des campagnes de sensibilisation portant par exemple sur la nutrition ou la prévention des conduites addictives pourront se développer dans les entreprises, avec des effets bénéfiques aussi bien sur la santé globale des travailleurs que sur les dépenses de santé. Par ailleurs, la création d'un volet santé au travail au sein du dossier médical partagé, accessible via mon Espace santé, permettra d'améliorer le partage de données diagnostiques, thérapeutiques et de prévention aux professionnels prenant en charge le patient.

Cette évolution permettra de simplifier le parcours de soins et la prise en charge du patient. Les synergies créées pourraient également avoir un effet positif sur les dépenses de santé.  D'autre part, les SPST vont pouvoir être intégrés aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).

Les CPTS regroupent les professionnels d'un même territoire qui souhaitent s'organiser, à leur initiative, autour d'un projet de santé pour répondre à des problématiques communes. Elles ont pour objet d'aider les professionnels de santé à mieux structurer leurs relations et mieux se coordonner. Cette structuration participe à un décloisonnement et une organisation des soins autour du patient.

Enfin, la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail prévoit la mise en œuvre d'une expérimentation permettant aux médecins du travail de prescrire et renouveler des arrêts de travail d'une part et de prescrire des soins, examens et produits de santé nécessaires à la prévention de l'altération de la santé du travailleur ou à son maintien dans l'emploi d'autre part. Ce droit de prescription est subordonné à la détention d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires ou à la validation d'une formation spécialisée transversale en addictologie, en allergologie, en médecine du sport, en nutrition ou dans le domaine de la douleur.

Cette expérimentation est prévue par la loi dans trois régions pour une durée de cinq ans et fera, une fois achevée, l'objet d'un rapport d'évaluation transmis au Parlement. C'est sur la base de ce rapport que sera discutée une éventuelle généralisation de la mesure au niveau national.

Le décret d'application nécessaire à la mise en œuvre de l'expérimentation est en cours d'élaboration par le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministère de la santé et de la prévention.

 

 

 

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16 novembre 2022 3 16 /11 /novembre /2022 20:58

 

 

 

 

Le décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 précise les modalités de constitution du dossier médical en santé au travail, son contenu, les différents accès possibles au dossier en lecture et en alimentation par les différents professionnels des services de prévention et de santé au travail, l'information du travailleur sur son droit d'opposition à l'accès à ses données, ainsi que les modalités d'échanges d'informations entre professionnels de santé. Il prévoit également les modalités d'hébergement et la conservation des dossiers pendant une durée de quarante ans minimum et définit les règles qui s'appliquent aux dossiers médicaux en santé au travail existants avant l'entrée en vigueur de ce texte. Enfin, il tire les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail concernant le rapport d'activité du médecin du travail.

 

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12 novembre 2022 6 12 /11 /novembre /2022 02:57

 

 

 

 

En vertu de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents. 

A cet effet, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical périodique au minimum tous les deux ans, en application de l'article 20 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.  

Le médecin de prévention effectue un suivi médical personnalisé de l'agent visant à vérifier, dans la durée, la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail liées au poste qu'il occupe. En plus de cet examen médical minimum, le médecin de prévention exerce une surveillance médicale particulière à l'égard de certaines catégories de personnels en vertu de l'article 21 du décret du 10 juin 1985 précité (personnes reconnues travailleurs handicapés, les femmes enceintes, les agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, les agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux, notamment ceux recensés dans les fiches de risques professionnels, les agents souffrant de pathologies particulières).

Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature de ces visites médicales. L'examen médical périodique et la surveillance médicale particulière présentent un caractère obligatoire. L'autorité territoriale dont relève le médecin s'assure du bon suivi de cette surveillance médicale, notamment par le biais des convocations.

Si l'employeur n'a juridiquement pas la possibilité d'obliger un agent à se rendre à une visite médicale, toutefois, le tribunal administratif (TA) de Paris a pu considérer, pour la fonction publique de l'État, que les dispositions de l'article 24 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires « ne subordonnent pas la mise en congé de maladie à une demande du fonctionnaire et ne sauraient donc par elles-mêmes faire obstacle à ce qu'un fonctionnaire soit placé d'office dans cette position dès lors que sa maladie a été dûment constatée et qu'elle le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Ainsi, lorsque l'administration a engagé une procédure de mise en congé de longue maladie conformément à l'article 34 du décret du 30 juillet 1987, elle peut, à titre conservatoire et dans l'attente de l'avis du comité médical sur la mise en congé de longue maladie, placer l'agent concerné en congé d'office lorsque la maladie de l'agent a été dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions » (TA Paris 20 décembre 2018, 36-07-10).

Les dispositions sont identiques dans la fonction publique territoriale et les articles 14 et 24 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux sont analogues aux articles 24 et 34 du décret du 14 mars 1986 précité.

 

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4 novembre 2022 5 04 /11 /novembre /2022 08:44

 

 

 

 

Les critères permettant d'identifier les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave au virus de la Covid-19 sont définis dans un décret paru au Journal officiel du 28 octobre 2022. Ces personnes peuvent bénéficier de l'activité partielle sous certaines conditions. Quels sont les critères de vulnérabilité ? Quelles sont les règles de placement en activité partielle des personnes vulnérables ?

Pour bénéficier de l'activité partielle ou d'autorisation spéciale d'absence (ASA) en tant que personne vulnérable, vous devez répondre à l'un des critères de vulnérabilité définis par le décret du 27 octobre 2022 ; être affecté à un poste de travail susceptible d’exposition à de fortes densités virales ; ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier de certaines mesures de protection renforcées sur votre lieu de travail. Ce décret du 27 octobre 2022 est pris en application de l'article 33 de la loi de finances rectificatives pour 2022.

 

Les critères de vulnérabilité et les règles de placement en activité partielle restent toutefois identiques par rapport au décret de septembre 2021.

Modalités relatives aux agents publics


Une circulaire expose le dispositif relatif aux agents publics reconnus vulnérables, et adapte à la fonction publique les dispositions du décret du 8 septembre 2021. Depuis le 27 septembre 2021, cette circulaire se substitue à la circulaire du 10 novembre 2020 relative à l'identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables.

Dans la fonction publique, les agents peuvent faire une demande de placement en autorisation spéciale d'absence (ASA) en présentant un certificat délivré par un médecin de leur choix. Ceux qui sont particulièrement vulnérables, qui ne peuvent pas être en télétravail, et qui justifient, par la présentation d'un certificat médical, d'une contre-indication à la vaccination peuvent également être placés en autorisation spéciale d'absence (ASA).

Personnes vulnérables ne remplissant pas tous les critères
Pour les personnes qui ne remplissent pas ces critères, le médecin traitant peut également établir un arrêt de travail s'il estime que les conditions de l'arrêt de travail dérogatoire sont remplies. Les personnes concernées bénéficient alors d'indemnités journalières maladie dans les conditions de droit commun.

 

À noter : Les salariés vulnérables concernés pourront bénéficier des indemnités versées au titre de l'activité partielle jusqu'au 31 janvier 2023 au plus tard selon les modalités définies dans un décret publié au Journal officiel du 31 août 2022.
 

 

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28 octobre 2022 5 28 /10 /octobre /2022 08:09

 

 

 

 

Le décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 est relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19.

Il est pris pour l'application de l'
article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, qui prévoit la possibilité de placement en position d'activité partielle, à compter du 1er septembre 2022, des salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme vulnérables. Il précise les critères permettant de reconnaître les personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19.

Il adapte en conséquence les dispositions du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19.

 

 

 

 

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21 octobre 2022 5 21 /10 /octobre /2022 07:30

 

 

 

 

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.

Conclusions indemnitaires présentées au titre d'un dysfonctionnement des services

Les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. Il leur appartient à ce titre, sauf à commettre une faute de service, d'assurer la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue du décret du 16 juin 2000.

Pour rejeter la demande indemnitaire d’un agent au titre d'un dysfonctionnement des services résultant d'un manquement à l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé, le juge administratif a considéré - dans un arrêt du Conseil d’Etat n°444568 du 24 juin 2022 - qu'en l'absence de faits constitutifs d'un harcèlement moral à l’encontre d’un agent, ce dernier n'était pas fondé à soutenir, qu'en s'abstenant de prendre des mesures de nature à mettre fin aux agissements dont il s'estimait victime ou de lui proposer une nouvelle affectation, que son employeur public aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

 

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29 août 2022 1 29 /08 /août /2022 08:00

 

 

 

 

 

www.naudrh.com dresse un état des lieux des dossiers RH, connus au 29 août 2022, qui vont occuper les services RH jusqu’à la fin de l’année 2022. N’hésitez pas à solliciter nos experts statutaires pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces dossiers, qui se superposent aux tâches de gestion quotidienne, et par voie de conséquences engendrent encore et toujours des surcharges d’activités dans le domaine de la gestion du personnel.

 

 

1.Continuer à préparer les élections professionnelles du 8 décembre 2022

 

L’arrêté du 9 mars 2022 fixe la date des élections professionnelles pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière au 8 décembre 2022.

Ces élections ont pour objectif d’élire les représentants du personnel siégeant dans les instances de dialogue social que sont les Commissions Administratives Paritaires (CAP), la Commission Consultative Paritaire (CCP) et le Comité Social Territorial (CST).

 

Dates importantes à retenir pour la préparation des élections professionnelles 2022: 

-dimanche 9 octobre 2022: date limite de publication des listes électorales (J-60)

-jeudi 27 octobre 17H00: date limite dépôt des listes des candidats (J-6 semaines)

-samedi 29 octobre: date limite d'affichage des listes de candidats (J-6 semaines - 2 jours)

- mardi 8 novembre 2022: date limite de l'affichage des électeurs votant par correspondance (J-30)

-lundi 28 novembre: date limite d'envoi du matériel de vote et de la propagande des élections pour les électeurs votant par correspondance. C’est également la date limite d’adoption de l’arrêté fixant l’heure de début des opérations d’émargement des votes par correspondance arrivés antérieurement à la clôture du scrutin si non prévu dans l’arrêté instituant les bureaux de vote. (J-10)

Remarque : concernant les représentants du ­personnel de la commission de réforme (fusionnée avec le comité médical pour former le conseil médical), ils conservent leurs attributions au plus tard jusqu’au 1er juillet 2023 (décret n° 2022-350).

 

 

2. Elaborer le rapport social unique.

 

La collecte des données par les employeurs territoriaux pour la préparation du rapport social unique (RSU), édition 2021, sont arrêtées au 31 décembre 2022. Elles devront être présentées en Comité Social Territorial avant le 30 juin 2023.

Le rapport social unique (RSU) permet aux employeurs publics territoriaux d’apprécier les caractéristiques des emplois, la mise en œuvre des mesures relatives à la diversité et à la lutte contre les discriminations. Les données qu’il contient dressent également une photographie de la situation comparée entre les femmes et les hommes, ainsi que de son évolution. L’élaboration du RSU constitue une obligation légale.

La collecte des données sociales est ouverte depuis le 12 juillet 2022

Pour ce faire, les centres de gestion rendent accessibles aux collectivités et établissements définis à l’ article L. 231-4 du Code général de la fonction publique, un portail numérique dédié au recueil des données sociales de la fonction publique territoriale. La collecte est ouverte depuis le 12 juillet 2022, via l’application https://www.donnees-sociales.fr/.

Remarque : le rapport doit être rendu public par la collectivité sur son site internet ou, à défaut, par tout autre moyen permettant d’en assurer la diffusion au plus tard avant la fin de la période annuelle suivant celle à laquelle il se rapporte

 

 

3. Temps de travail : passage aux 1607 H (Département et Région)

 

Les Départements et les Régions devront respecter la loi. Ils doivent obligatoirement passé aux 1607 H le 1er janvier 2023.

A noter que dans sa décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022, le Conseil d’Etat juge conforme à la Constitution la règle imposant 1 607 heures de travail annuel dans les collectivités. Selon les sages, il n’y a pas méconnaissance du principe de libre administration.

La Haute juridiction précise que « le législateur a entendu contribuer à l'harmonisation de la durée du temps de travail au sein de la Fonction Publique Territoriale ainsi qu'avec l'État, afin de réduire les inégalités entre les agents et faciliter leur mobilité. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d'intérêt général »

 

 

 

4. Prévoir dés le mois de septembre 2022, une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation des instances de dialogue social (Lanceurs d’alerte).

 

Au 1er septembre 2022, les collectivités devront respecter de nouvelles obligations, lesquelles concernent principalement l’établissement d’une nouvelle procédure interne.

À cette même date, la loi modifie la définition même du lanceur d’alerte pour lui accorder plus de garanties. À cet égard, « un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement » (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 6 dans sa version en vigueur à compter du 1er septembre 2022).

 

 

 

 

5. Adapter vos protocoles sanitaires COVID19

 

Le jour de carence continue d’être suspendu pour les agents publics testés positifs à la Covid, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

Les ASA personnes vulnérables sont maintenues jusqu'au 31 janvier 2023 (comme indiqué à l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2022).

Le passe sanitaire n’est plus en vigueur à compter du 1er août 2022.

L’obligation vaccinale pour les personnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux est maintenu (avis de la Haute Autorité de Santé du 22 juillet 2022), jusqu'à une éventuelle suspension totale ou partielle par un décret (comme indiqué à l'article 4 de la loi mettant fin aux régimes d'exception).

-fin des ASA pour garde d'enfants positifs à la Covid et en l'absence de télétravail, elles sont arrêtées à compter du 1er août 2022. En effet, la DGAFP indique que le dispositif similaire d'activité partielle dans le secteur privé était prévu jusqu'à cette date par l'article 20 III de la loi de finances rectificative pour 2020 modifiée par la loi du 10 novembre 2021 de vigilance sanitaire. Dans la fonction publique, ces ASA n'étaient fondées sur aucun texte juridique ni circulaire. Sous réserve d'information contraire, il faut transposer aux agents publics le régime juridique prévu dans le secteur privé.

 

 

6. Verser la prime Ségur sous forme de complément de traitement indiciaire (CTI) et aux nouveaux bénéficiaires.

 

Publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, après l’adoption définitive par la commission mixte paritaire et la validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit des mesures inhérentes à la gestion du personnel dont une nouvelle extension du complément de traitement indiciaire issu du Ségur de la santé (article 44).

La loi de finances rectificative pour 2022 étend les agents publics bénéficiaires du CTI. Elle précise les modalités rétroactives de versement du CTI.

 

 

 

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24 août 2022 3 24 /08 /août /2022 10:08

 

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Les Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics concernant les mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19, ont été mises à jour le 24 août 2022

Parmi les précisions apportées, il y est notamment indiqué :

-que les ASA personnes vulnérables sont maintenues jusqu'au 31 janvier 2023 : comme indiqué à l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2022 ;

-que le passe sanitaire n’est plus en vigueur à compter du 1er août 2022.

-le maintien de l’obligation vaccinale pour les personnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux (avis de la Haute Autorité de Santé du 22 juillet 2022)jusqu'à une éventuelle suspension totale ou partielle par un décret (comme indiqué à l'article 4 de la loi mettant fin aux régimes d'exception).

-La fin des ASA pour garde d'enfants positifs à la Covid et en l'absence de télétravail, elles sont arrêtées à compter du 1er août 2022. En effet, la DGAFP indique que le dispositif similaire d'activité partielle dans le secteur privé était prévu jusqu'à cette date par l'article 20 III de la loi de finances rectificative pour 2020 modifiée par la loi du 10 novembre 2021 de vigilance sanitaire. Dans la fonction publique, ces ASA n'étaient fondées sur aucun texte juridique ni circulaire. Sous réserve d'information contraire, il faut transposer aux agents publics le régime juridique prévu dans le secteur privé.

 

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15 août 2022 1 15 /08 /août /2022 10:53

 

 

 

À compter du 1er août 2022, le dispositif des ASA pour garde d’enfants ne peut plus être appliqué sous réserve de modification ultérieure compte tenu d’une éventuelle aggravation de la situation sanitaire.

Dans sa FAQ Covid mise à jour le 24 août 2022, la DGAFP indique en effet que les ASA pour les agents publics contraints de garder un enfant sans pouvoir télétravailler prennent fin à compter du 1er août 2022, par analogie et en application du III de l’article 20 de la loi n°2020- 473 de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 qui met fin à la possibilité de placer un salarié en activité partielle pour garde d’enfant à compter de cette date.

L’article 20 III de la loi de finances rectificative précitée énonce en effet que le dispositif d’activité partielle s’applique aux salariés parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile « jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022 ».

Cet article a été modifié par la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Dans la fonction publique, ces ASA n'étaient fondées sur aucun texte juridique ni circulaires. Sous réserve d'information contraire, il faut ainsi transposer aux agents publics le régime juridique prévu dans le secteur privé.

 

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1 août 2022 1 01 /08 /août /2022 07:32

 

 

 

 

Covid19

La loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 met fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19. Elle abroge formellement, à compter du 1er août, la partie du code de la santé publique relative à l'état d'urgence sanitaire ainsi que le régime de gestion de la crise sanitaire, marquant le retour au droit commun.

À compter du 1er août 2022, le gouvernement ne pourra plus décider un confinement ou imposer le retour du passe sanitaire sans un vote du Parlement avec la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Le 1er août 2022 marque également la fin des contrôles de passe sanitaire pour entrer en France et la disparition du Conseil scientifique créé en 2020, après 300 réunions environ.

Le port du masque pourra toutefois être maintenu dans certains établissements accueillant du public. Le port du masque pourra continuer à être imposé dans les hôpitaux, structures médico-sociales et de soins, ainsi que dans les pharmacies et laboratoires par le responsable de la structure, pour les + de 6 ans.

Le jour de carence continue d’être suspendu pour les agents publics testés positifs à la Covid19, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 

S'agissant des personnes vulnérables dans la fonction publique, la Direction Générale des Collectivités Locales confirme aussi la continuité d'application du régime actuel, au-delà du 31 juillet 2022.

Concernant la réintégration des personnels de santé, la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 crée une procédure imposant la réintégration effective des personnels de santé suspendus car non vaccinés, dès que la situation sanitaire ne justifierait plus de leur imposer une obligation vaccinale.

 

Smic

Le smic passe à 1329 euros net par mois au 1er août 2022. Il est revalorisé de 2,01 %.

 

L’arrêté du 29 juillet 2022 est relatif au relèvement du salaire minimum de croissance. Conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 111,57 pour le mois de juin 2022, le taux du salaire minimum de croissance, tel qu'il résulte de l'arrêté du 19 avril 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance, est majoré de 2,01 p. 100 pour prendre effet au 1er août 2022.

En conséquence, à compter du 1er août 2022, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :


1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 11,07 € l'heure ;
2° A Mayotte, son montant est fixé à 8,35 € l'heure.


A compter du 1er août 2022, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,94 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

 

Point d’indice

Le décret augmentant la valeur du point d’indice des 5,7 millions d’agents publics de 3,5 % a été publié le 8 juillet et ses effets seront visibles sur les fiches de paie du mois d’août. Cette revalorisation aura un effet rétroactif au 1er juillet.

Depuis 2010, le point d’indice était gelé, avec tout de même deux hausses de 0,6 % en 2016 et 2017. Selon le Gouvernement, il s’agit de la plus forte progression en pourcentage depuis 37 ans. « Le 1er juillet 2022, plus aucun agent public n’est rémunéré à hauteur du smic »

 

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18 juillet 2022 1 18 /07 /juillet /2022 07:30

 

 

 

 

 

La question de l’alcoolémie renvoie aux règles d’hygiène et de sécurité au travail, les employeurs locaux étant soumis aux dispositions de la 4e partie du code du travail, livres I à V (article L. 811–1 du code général de la fonction publique)

Le code du travail prévoit, d’une façon générale, que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé physique et mentale des salariés (article L. 4121–1). Il ne peut laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d’ivresse, et aucune boisson alcoolisée n’est autorisée, à l’exception du vin, de la bière, cidre ou du poiré.

Lorsque la consommation de boissons alcoolisées est susceptible de porter atteinte à la santé et la sécurité physique et mentale des agents, l’employeur, au titre des mesures générales de protection, peut arrêter, dans le règlement intérieur ou des notes de service, les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des agents et prévenir tout risque d’accident. Elles peuvent notamment prendre la forme d’une limitation, voire d’une interdiction de cette consommation d’alcool, à condition d’être proportionnées au but recherché (articles R. 4228–1 et 20 du code).

Cette exigence de justification de la limitation de la consommation par la nature de la tâche à accomplir et de proportionnalité au but recherché impose à l’employeur, tenu à une obligation générale de prévention des risques professionnels et dont la responsabilité (pénale) peut être engagée en cas d’accident, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé des agents.

Il peut, si la consommation de boissons alcoolisées est susceptible de porter atteinte à cette sécurité et à leur santé, prendre les mesures proportionnées en limitant, voire en interdisant cette consommation sur le lieu travail. En cas de danger particulièrement élevé pour les agents ou pour les tiers, il peut interdire toute imprégnation alcoolique.

Les agents des services voirie, bâtiments et espaces verts sont amenés à conduire des véhicules et engins, à manipuler des produits ou machines dangereux. Dans ce cas, le contrôle d’un Directeur Général des Services à visée préventive et qui est effectué à l’issue d’une pause méridienne est autorisé.

En présentant un taux de 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré à 13h30, puis de 0,07 à 16 heures, un agent doit être considéré comme ayant commis une faute alors qu’il est susceptible d’utiliser des outils dangereux. Dans un tel cas, eu égard à son expérience professionnelle, induisant une bonne connaissance des risques liés à l’ébriété, une autorité territoriale ne prononce pas de mesure disproportionnée en retenant une exclusion temporaire de 3 jours à l’encontre de l’agent fautif.

Cette décision est considérée comme présentant un caractère pédagogique en rappelant successivement que la gestion de l’alcool sur le lieu de travail, principalement dans le cadre des repas, est portée par une logique de prévention des risques professionnels. Le contrôle de l’état d’imprégnation suppose la définition de postes à risques pour l’agent ou les tiers, retracée dans un règlement intérieur ou dans un arrêté. Le constat d’une alcoolémie n’entraîne pas automatiquement le prononcé d’une mesure disciplinaire.

 

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12 juillet 2022 2 12 /07 /juillet /2022 08:22

 

 

 

 

Les salariés qui travaillent à l’extérieur comme les jardiniers, les salariés du BTP, les ouvriers agricoles… peuvent être exposés en été à des contraintes thermiques fortes. En période de canicule, l’ensemble des travailleurs peut être concerné par ces risques.

Les principaux risques pour les salariés sont le coup de chaleur et la déshydratation. Le coup de chaleur est rare mais grave : il est mortel dans 15 à 25 % des cas. La chaleur peut également agir comme facteur aggravant de pathologies préexistantes, essentiellement cardiorespiratoire, rénale et endocrinienne.

Des mesures de prévention peuvent être mises en place par l’employeur pour prévenir les risques liés au travail en période de fortes chaleurs : organiser le travail en adaptant les horaires des salariés, augmenter la fréquence des pauses, former et sensibiliser les salariés…

Pour en savoir plus sur les effets sur la santé, les mesures de prévention, les obligations des employeurs…, retrouvez le dossier web « Travail à la chaleur »

 

 

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9 juillet 2022 6 09 /07 /juillet /2022 10:15

 

(Cliquez sur l'image accéder à la FAQ)

 

 

Afin de limiter la reprise épidémique constatée fin juin 2022 et son impact sur le système de santé, les recommandations suivantes sont rappelées dans la FAQ MAJ le 6 juillet 2022:


• Se laver fréquemment les mains,
• Aérer régulièrement les espaces clos,
• Porter un masque dans les lieux de promiscuité, les espaces clos et en particulier les transports en commun en période d’affluence,
• Se tester dès les premiers symptômes et s’isoler immédiatement en cas de positivité.

 

FAQ COVID19 - MAJ du 6 juillet 2022

 

 

 

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8 juillet 2022 5 08 /07 /juillet /2022 13:13

 

 

Depuis le 21 mars 2022, si un agent a côtoyé une personne testée positive à la Covid-19, il n’a plus à d’isoler, qu’il soit vacciné ou non. L’agent devra appliquer strictement les mesures barrières, notamment porter un masque en extérieur et en intérieur, en attendant le résultat du test, à faire deux jours après le contact.

En raison de l'actuel rebond de l'épidémie et de la 7e vague dont le pic est attendu fin juillet, Service-Public.fr vous rappelle les consignes à suivre si vous êtes cas contact.
 - Dans l'attente du résultat du test
 - Si votre test est négatif
 - Si votre test est positif

 

 

 

 

 

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5 juillet 2022 2 05 /07 /juillet /2022 10:08

 

 

 

 

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions.

Elles ne font en revanche obstacle :


- ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice,


- ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale