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30 août 2021 1 30 /08 /août /2021 23:01

 

 

 

Pour prévenir une nouvelle dégradation de la situation sanitaire pendant la période estivale puis lors de la reprise de l’activité liée à la rentrée, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 pris pour son application prévoient plusieurs mesures parmi lesquelles  la création d’une obligation de vaccination pour certains professionnels des secteurs sanitaire et médico-social.

 

Cette obligation de vaccination s’applique également pour les recrutements (A défaut, la personne ne pourra prendre ses fonctions) ou lors du retour dans la collectivité à l’issue d’un congé notamment pour raisons de santé ou d’une période de non-activité (disponibilité, détachement, congé parental…).

 

 

De ce fait, les documents permettant d’établir la satisfaction de l’obligation vaccinale devront être produits au plus tard le premier jour de la prise de fonction.

 

 

Les documents permettant d’établir la satisfaction de l’obligation vaccinale sont les suivants :

 

-certificat de statut vaccinal complet (conditions fixées selon le type de vaccin par l’article 2-2 2° du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021) ;

-certificat de rétablissement à une contamination en cours de validité

-certificat de contre-indication médicale à la vaccination précisant, le cas échéant, sa date de validité (cas détaillés dans l’annexe II du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021).

 

A l’échéance de validité d’un de ces deux derniers certificats, les personnes concernées devront présenter un certificat de statut vaccinal complet.

A noter  également qu’au nom du secret médical, un employeur ne peut pas demander à un futur collaborateur s’il est vacciné ; ni si son pass sanitaire est valide (sauf exceptions). En revanche, à partir du moment où le candidat postule à un emploi où le pass est exigé, il devra le fournir mais seulement au jour de sa prise de poste comme indiqué précédemment. L’employeur doit informer le candidat de l’obligation de présenter les justificatifs au moment du recrutement. Si le candidat indique qu’il refuse, il ne pourra pas être recruté. Et s’il n’est pas en règle le premier jour de son recrutement, son acte d’engagement sera invalidé ou les dispositions relatives à la suspension des fonctions ou du contrat de travail s’appliqueront.

 

[Les abonnés à la ligne conseils téléphoniques RH FPT naudrh.com 24H/24 (cf. ci-dessous) ont accès à trois notes juridiques récapitulatives sur le pass sanitaire,  sur la vaccination obligatoire de certains agents et sur la vaccination obligatoire et le passe sanitaire pour la protection de l’enfance.  N’hésitez pas à les demander ou à vous abonner pour en bénéficier]

 

 

 

 

 

 

Les chantiers RH FPT pour la rentrée 2021 vont être encore très trés trés nombreux : continuité de la gestion de la crise sanitaire, négociations des contours de la protection sociale complémentaire, application des lignes directrices de gestion,  application des mesures salariales et financement de l'apprentissage, temps de travail...Ces dossiers d'importance se rajoutent bien entendu à votre activité quotidienne rendant encore plus lourde votre activité professionnelle RH FPT, c'est de ce fait plus jamais le moment de vous faire accompagner et aider par ce service complémentaire sans équivalent proposé par l'association Naudrh.com. En le souscrivant, vous sécurisez en particulier votre gestion quotidienne et faciliter l'appréhension par votre structure des chantiers RH à mener. Les expert(e)s qui vous répondront connaissent le métier, ce sont des professionnels d'expérience et en activité. N'hésitez plus, de nombreux employeurs publics ont fait appel à ce service et en sont satisfait.


 

 

 

 

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25 juillet 2021 7 25 /07 /juillet /2021 13:13

 

 

 

 

La vaccination des personnels des hôpitaux, cliniques, Ehpad et maisons de retraite, sapeurs pompiers, de certains militaires, ainsi que pour les professionnels et bénévoles auprès des personnes âgées, y compris à domicile devient obligatoire. Cette obligation de vaccination (ou de présentation d'une attestation de rétablissement après le Covid-19) prend son plein effet le 15 septembre. D'ici là, les professionnels concernés pourront encore présenter des tests négatifs - et au-delà de cette date s'ils ont fait une première injection. Des exemptions sont possibles pour les personnes qui justifient d'une contre-indication médicale à la vaccination. Les professionnels qui refusent la vaccination seront interdits d'exercer, avec suspension du salaire.

 

Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire (CMP) prévoit notamment que lorsque l’employeur constate qu’un agent public ne peut plus exercer son activité en raison de sa non vaccination, il l’informe sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation.

 

-------------------

Rappelons que ces sanctions s’appliqueront dans deux situations : d’une part, pour les personnels soignants ou du secteur médico-social, à propos de l’obligation vaccinale. À partir du 15 septembre, ces salariés ou agents des collectivités devront nécessairement présenter un certificat de vaccination complète pour pouvoir continuer d’exercer leur activité.  Mais les dispositions prévues vont bien plus loin, puisque, dès le 30 août, ce sont également les salariés ou agents de toute structure à l’entrée de laquelle un pass sanitaire sera exigé qui devront, eux aussi, pouvoir présenter ce document (certificat de vaccination ou certificat de rétablissement du covid daté de moins de six mois ou test négatif de moins de 48 heures). Pour ce qui concerne les collectivités, par exemple, cette obligation touchera les agents travaillant dans les piscines, les bibliothèques municipales, les centres sportifs – et pour les encadrants des accueils de loisirs lorsqu’une sortie est prévue dans un des ERP cités dans le décret du 19 juillet. 

-------------------
 

L’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut mobiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés (ce qui lui permet de garder sa rémunération). À défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. 

 

A noter que c’est seulement si l’agent refuse la solution de mobilisation de congés payés (ou ne peut pas l’appliquer faute de jours de congés) que l’employeur « lui notifie par tous moyens le jour même la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail ». Dans ce cas, le traitement de l’agent sera également suspendu. 


La suspension s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l’agent public remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l’agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l’agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit.         

 

Si aucune solution n’est trouvée et que l’agent (ou le contractuel) n’a pas exercé son activité pendant deux mois – ou  « pendant une durée cumulée supérieure à l’équivalent de deux mois de journées travaillées »  – alors l’employeur peut décider de « la cessation définitive des fonctions, s’il est fonctionnaire, ou la rupture du contrat, s’il est agent contractuel ».  Elle doit être prononcée « après convocation (…) à un entretien préalable et information de l’agent de ce qu’il peut se faire assister par le ou les défenseurs de son choix ». L’agent devra disposer de 10 jours francs avant l’entretien pour présenter ses observations. À l’issue de l’entretien, la décision est notifiée à l’agent, en précisant le motif et la date de la cessation de fonctions. 



De même, lorsque le contrat à durée déterminée d’un agent public non titulaire est suspendu en application du premier alinéa du présent II bis, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période de suspension. 

 

Le report du couperet, du 15 septembre au 15 octobre, pour les professionnels déjà engagés dans une démarche vaccinal

 

La fin du régime d’exception est avancée au 15 novembre, sauf nouveau vote du Parlement.
 

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19 juillet 2021 1 19 /07 /juillet /2021 09:53

 

 

 

 

L'article L. 5421-1 du code du travail et l'article 1er du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage agréée par l'arrêté du 25 juin 2014 du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont applicables aux agents des collectivités territoriales dans les conditions prévues par l'article L. 5424-1 du code du travail.

Il appartient aux collectivités territoriales qui assurent la charge et la gestion de l'indemnisation de leurs agents en matière d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) de s'assurer, lorsqu'ils demandent le bénéfice de cette allocation, qu'ils remplissent l'ensemble des conditions auxquelles son versement est subordonné.

En l'espèce (
Conseil d’Etat n° 437800 du 16 juin 2021), un ancien agent public satisfait à la condition d'aptitude à l'emploi, à laquelle l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est subordonnée en vertu de l'article L. 5421-1 du code du travail, aussi longtemps qu'il demeure inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5421-3 du même code.

Un ancien employeur ne peut utilement opposer à un agent l'avis concluant à son inaptitude totale et définitive à toutes fonctions émis par le comité médical départemental dans le cadre de la procédure préalable à son licenciement de la fonction publique territoriale, cette procédure étant indépendante de celle selon laquelle s'apprécie l'aptitude au travail des personnes involontairement privées d'emploi.

Il lui revient, le cas échéant, de saisir le préfet, qui est compétent en vertu de l'article R. 5426-1 du code du travail pour contrôler l'aptitude physique au travail de l'intéressé.

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12 juillet 2021 1 12 /07 /juillet /2021 10:16

 

 

Durant le maintien en surnombre tout emploi créé ou devenant vacant, qui correspond à son grade, doit lui être proposé en priorité. Pour autant, cela ne signifie pas qu'il soit en mesure de refuser un tel emploi : cette proposition est assimilée à une affectation.  Si l’agent venait à refuser, il devrait être mis en demeure de reprendre son travail. A défaut de quoi il pourrait être radié des cadres pour abandon de poste (CAA Paris n° 08PA02479 du 19 mai 2009).

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10 juillet 2021 6 10 /07 /juillet /2021 15:34

 

Une collectivité en auto-assurance doit verser l'ARCE aux allocataires qui optent pour le versement de leurs allocations sous forme de capital et qui en font la demande. En effet, l'article 5 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 (propre au secteur public) prévoit le maintien du versement des allocations chômage sous la forme d'un capital (aux agents qui créent ou reprennent une entreprise et qui ont obtenu l'exonération de cotisations prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la Sécurité Sociale) plutôt que mensuellement comme le prévoit la loi. Son montant est égal à 45 % du reliquat des droits (versé en deux fois : le premier versement intervient à la date à laquelle toutes les conditions sont remplies, et le deuxième versement six mois après).

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22 juin 2021 2 22 /06 /juin /2021 07:53

 

 

 

 

Saisie par plusieurs syndicats qui contestaient la réforme de l’assurance-chômage, la juge des référés du Conseil d'État suspend les règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet. En effet, les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place, à cette date, ces nouvelles règles qui sont censées favoriser la stabilité de l’emploi en rendant moins favorable l’indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité. En revanche, la juge ne remet pas en cause le principe de la réforme elle-même.

Après l’échec de négociations en 2018 avec les principaux syndicats de travailleurs et d’employeurs, le Gouvernement a pris le décret du 26 juillet 2019 qui redéfinit le régime d’assurance-chômage. À la suite de son annulation partielle par le Conseil d’État en novembre 2020 (2), un nouveau décret du 30 mars 2021 (3) reprend, en les amendant, les dispositions relatives au mode de calcul de l’allocation chômage et à la contribution des employeurs.

Plusieurs syndicats, dont la CFDT, la CGT, FO, l’UNSA, la FSU, la CFE-CGC et l’Union syndicale solidaire, ont demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre ce décret.

Une situation économique trop incertaine pour une application immédiate des nouvelles règles de calcul de l’allocation


Avec les nouvelles règles de calcul de l’allocation chômage, le Gouvernement poursuivait un objectif : favoriser les emplois durables. Le Gouvernement souhaitait pour ce faire rendre moins favorable l’indemnisation chômage des salariés alternant périodes d’emploi et périodes d’inactivité, mais aussi mettre en place un système de bonus-malus sur les cotisations chômage dues par les employeurs, pour inciter ces derniers à proposer des contrats longs.

La juge des référés du Conseil d’État observe qu’alors même que le contexte économique s’améliore ces dernières semaines, de nombreuses incertitudes subsistent quant à l’évolution de la crise sanitaire et ses conséquences économiques sur la situation de celles des entreprises qui recourent largement aux contrats courts pour répondre à des besoins temporaires. Or ces nouvelles règles de calcul des allocations chômage pénaliseront de manière significative les salariés de ces secteurs, qui subissent plus qu’ils ne choisissent l’alternance entre périodes de travail et périodes d’inactivité.

Alors que la réforme prévoit de différer au 1er septembre 2022 la mise en œuvre du système de bonus-malus pour les cotisations dues par les employeurs, précisément en raison des incertitudes sur l’évolution de la situation économique et du marché du travail, les nouvelles règles de calcul pour les salariés s’appliquent dès le 1er juillet prochain. La juge des référés considère qu’est sérieuse la contestation portant sur l’erreur manifeste d’appréciation entachant ainsi l’application immédiate de la réforme pour les salariés.

Pour cette raison, l’application des nouvelles règles de calcul des allocations pour les salariés qui perdront leur emploi à compter du 1er juillet 2021 est suspendue.


Après cette ordonnance rendue en urgence, les recours «au fond» des syndicats contre le décret réformant l’assurance-chômage seront jugés par le Conseil d’État d’ici quelques mois.

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