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  • En responsabilité dans le domaine des Ressources Humaines (spécificité Public) depuis maintenant pratiquement 26 ans
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6 janvier 2025 1 06 /01 /janvier /2025 11:00

 

 

 

 

La Cour administrative d'appel de Toulouse, dans son arrêt du 10 décembre 2024 (n°22TL22604), a confirmé le refus de la demande de rupture conventionnelle d'un agent titulaire de la fonction publique d'État, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie. Cette décision rappelle les principes et limites du dispositif de rupture conventionnelle, qui ne constituent pas un droit automatique pour les agents publics.

🎯 Les points essentiels de cette décision sont les suivants :

✅ Délai d'entretien respecté : la requérante a bénéficié d'un entretien dans les délais prévus par le décret du 31 décembre 2019, et n'est pas fondé à invoquer une irrégularité procédurale liée à un délai excessif.

✅ Absence d'obligation d'assistance et de compte-rendu : aucun texte ne prévoit que l'agent doit être informé de son droit à être assisté lors de l'entretien, ni qu'un compte-rendu soit partagé.

✅ La rupture conventionnelle est un droit non garanti : conformément à la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle dans la fonction publique est soumise à l'accord des deux parties. L'administration peut la rejeter dans l'intérêt du service, et le juge administratif ne peut intervenir qu'en cas d'erreur manifeste d'appréciation.

✅ Motifs de refus légal : l'administration peut refuser une demande de rupture conventionnelle pour des raisons de service public, sans que le fait qu'un autre agent ait obtenu une rupture conventionnelle constitue une discrimination ou une erreur manifeste d'appréciation.

Cette décision renforce la distinction entre droit à la rupture conventionnelle et faculté de l'administration à l'accorder, en soulignant que l'intérêt du service public premier.

📢 Avis
www.naudrh.com : ce jugement met en lumière l'équilibre délicat entre les droits des agents publics et les nécessités de gestion des services publics. Bien qu'il soit légitime pour un agent de vouloir bénéficier d'une rupture conventionnelle, l'administration reste maître de sa décision, en fonction de ses priorités. Cette décision illustre également l'importance de bien comprendre les procédures et les limites de chaque dispositif, en particulier dans le contexte de la fonction publique.

 

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Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

 

 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

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7 décembre 2024 6 07 /12 /décembre /2024 11:06

 

 

 

 

🔎 Contexte : un agent communal, en congé maladie, avait été déclaré apte à la reprise avec restrictions à compter du 1er septembre 2020. Malgré des aménagements adaptés à son poste, il ne s'est pas présenté à son travail.

 

📜 Décision de l'administration : l'agent a été mis en demeure de rejoindre son poste sous peine de radiation pour abandon de poste. Face à l'absence de réponse et de justification médicale ou matérielle, la radiation a été prononcée.

 

⚖️ Rappel juridique important : une mise en demeure est régulière dès lors qu’elle informe l’agent des conséquences d’une absence injustifiée, même si elle ne détaille pas toutes les adaptations prévues au poste.

 

💼 Enjeu pour les RH : cette décision rappelle l'importance d'une communication claire et d'un suivi rigoureux des obligations légales, notamment en matière de mise en demeure et de reprise d’activité.

 

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3 novembre 2024 7 03 /11 /novembre /2024 16:56

 

 

 

 

Dans une affaire récente (CAA Marseille n°22MA01398, 18 octobre 2024), une infirmière du Centre Hospitalier de Cannes contestait sa démission, invoquant des conditions de travail difficiles et un état dépressif. Elle demandait la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des réparations financières.

📌 Points clés à retenir :

-La démission d’un agent public doit être libre et éclairée, conformément à l'article 87 de la loi du 9 janvier 1986.
-Les juges ont estimé que la démission de l’infirmière était claire et explicite, malgré ses allégations de souffrance au travail.
-Les certificats médicaux fournis n'ont pas suffi à prouver une incapacité de discernement au moment de la démission.
-L'infirmière n'a pas obtenu gain de cause pour sa réintégration ou les indemnités demandées.

Cette décision rappelle l’importance d’une documentation rigoureuse et d’une évaluation médicale précise en cas de litige sur une démission dans la fonction publique hospitalière (décision transposable aux autres fonctions publiques).

 

CAA Marseille n°22MA01398, 18 octobre 2024

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12 octobre 2024 6 12 /10 /octobre /2024 19:38

 

 

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles n°22VE2036 du 15 mars 2024 précise que la décision de non-renouvellement du contrat d’un agent est légale, même si l’employeur a commis une erreur en l'informant trop tard de cette décision. Cette erreur n’ayant pas affecté la validité de la décision de non-renouvellement, le fait que l’agent soit en état de grossesse ne peut lui permettre de bénéficier de la protection prévue pour les salariées en CDI dans le secteur privé. Cet arrêt confirme que dans la fonction publique territoriale, un CDD peut ne pas être renouvelé même en cas de grossesse, tant que la décision n'est pas un licenciement et respecte les conditions légales prévues pour le non-renouvellement des contrats. La protection des salariées enceintes, telle que prévue par le Code du travail, n'est donc pas directement transposable dans ce contexte.

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  • Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
  • Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

 

 

 

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14 septembre 2024 6 14 /09 /septembre /2024 10:12

 

 

Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris, du 9 février 2024, se concentre sur la question de la régularité de la notification de l'arrêté du 28 mars 2019, pris par le maire de la commune de Fresnes, qui radiait un agent pour abandon de poste. Cet agent avait été mis en demeure de justifier ses absences sur plusieurs périodes en 2018, mais la procédure de radiation a été annulée par le tribunal administratif de Melun, décision contre laquelle la commune a fait appel.

L'enjeu principal de cet arrêt est la notification de l'arrêté de radiation. La commune de Fresnes a envoyé cet arrêté par lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue de l'agent, mais la réception effective du pli soulève des problèmes de validité. En effet, bien que le pli ait été présenté et distribué le 10 mai 2019, il est établi que l'agent était incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis à cette date et ne pouvait pas réceptionner personnellement le courrier. L'avis de réception ne comportait pas non plus d'information sur l'identité de la personne ayant réceptionné le pli, ce qui empêche de considérer la notification comme régulière.

La Cour souligne également que l'agent a été effectivement notifié de l'arrêté le 24 septembre 2019, selon un procès-verbal de la mairie de Fresnes. Par la suite, l'agent a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 22 novembre 2019, dans le délai de recours contre cet arrêté, ce qui a eu pour effet de prolonger ce délai. Comme il n'y avait pas de preuve de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, la Cour a jugé que le recours introduit par l'agent le 23 juillet 2020 était encore dans les délais.

Ainsi, la Cour administrative d'appel conclut que la commune de Fresnes n'est pas fondée à prétendre que la requête de l'agent était tardive, confirmant ainsi la décision du tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté de radiation.

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12 septembre 2024 4 12 /09 /septembre /2024 08:00

 

 

 

 

Le jugement de la Cour administrative d'appel de Marseille du 16 juillet 2024 concerne un agent mis à la retraite pour invalidité en raison de son inaptitude à exercer ses fonctions. Après avoir été placée en congé longue maladie, puis en temps partiel thérapeutique, une expertise médicale a été ordonnée pour évaluer son état au moment de la décision de mise à la retraite.

 

L'expertise a révélé que l’agent. souffre de troubles de la personnalité, marqués par des attitudes hostiles, un sentiment d'injustice, et une incapacité à s'adapter à un environnement hiérarchique. Ces caractéristiques rendent toute adaptation de poste inopérante, car elles entraîneraient inévitablement des conflits. L'expert a donc conclu que l’agent était définitivement inapte à tout emploi dans la fonction publique.

 

Le rapport a également invalidé un examen psychiatrique produit par l’agent., jugé insuffisant et rédigé dans un contexte de trouble de la personnalité. En conséquence, la Cour a confirmé la légitimité de la décision de la mettre à la retraite, sans erreur d'appréciation.

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11 août 2024 7 11 /08 /août /2024 01:01

 

 

 

Un adjoint territorial d’animation qui travaillait au sein d’une commune a contesté sa radiation des cadres. Après l’avoir mis en demeure de justifier plusieurs absences, le maire l’a radié des effectifs du personnel communal pour abandon de poste. En première instance, les juges ont annulé cette décision, conduisant la commune à faire appel. Elle avançait que l’arrêté de radiation avait bien été distribué à son destinataire. 

Or, si c’est à l’administration d’établir que la notification de la décision dont l’annulation est demandée a été régulièrement adressée à l’intéressé, sa preuve peut résulter des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la règlementation postale. 

En l’espèce, l’agent ayant été incarcéré, il n’a pas pu réceptionner le pli. Si celui-ci a été distribué le même jour à l’adresse du domicile de l’agent et comporte une signature manuscrite, l’avis de réception postale ne mentionne ni les nom et prénom de la personne ayant accepté l’envoi, ni la pièce justifiant son identité. Dans ces conditions, en l’absence de ces mentions sur le bordereau du pli recommandé, l’arrêté litigieux ne peut être regardé comme ayant été régulièrement notifié.

 

 

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10 août 2024 6 10 /08 /août /2024 20:55

 

 

 

 

Recrutée par contrat à durée déterminée, la directrice générale adjointe d’un syndicat intercommunal de gestion des déchets a contesté son licenciement. La question au cœur du litige était de savoir si le licenciement avait été prononcé au terme de la période d’essai ou à son issue. 

En l’espèce, le contrat initial de l’agent avait été conclu pour une durée de trois ans avec une période d’essai de trois mois, renouvelable une fois pour une durée égale au plus à sa durée initiale. Le courrier électronique du directeur général des services du syndicat s’est borné à informer l’intéressée de l’intention du président de prolonger la période d’essai pour trois mois supplémentaires et l’a invitée à en discuter. 

Quant à l’avenant à son contrat de travail, signé par le président du syndicat, il s’avère que l’agent a refusé de le signer, s’opposant à cette modification substantielle de son contrat de travail. Ainsi, la période d’essai n’a pas été prolongée et le licenciement litigieux est intervenu, au terme de la période d’essai initial. Or, sauf à revêtir le caractère d’une décision disciplinaire, une telle décision peut intervenir sans que l’intéressé soit mis à même de prendre connaissance de son dossier. Tel était bien le cas en l’espèce. Les juges ont confirmé la légalité du licenciement.

 

 

 

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3 août 2024 6 03 /08 /août /2024 08:09

 

 

 

 

Mme A E D a été agréée le 12 janvier 2021 en qualité d’assistante familiale pour accueillir un mineur à son domicile puis a été recrutée par le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du département de la Haute-Vienne à partir du 1er avril 2021. À la suite d’informations faisant état de dysfonctionnements graves dans les pratiques professionnelles de Mme E D transmises à son employeur, son agrément a été suspendu à compter du 22 septembre 2022 pour une durée de quatre mois. Puis, par ses décisions du 19 janvier 2023 et du 14 mars 2023, que conteste Mme E D, le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a procédé au retrait de son agrément avant de prononcer son licenciement du service de l’ASE.


Le juge administratif indique : « s’il incombe au président du conseil départemental de s’assurer que les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l’agrément de l’assistant familial si ces conditions ne sont plus remplies, il ne peut le faire qu’après avoir saisi pour avis la commission consultative paritaire départementale compétente, devant laquelle l’intéressé est en droit de présenter ses observations écrites ou orales, en lui indiquant, ainsi qu’à l’assistant familial concerné, les motifs de la décision envisagée. La consultation de cette commission sur ces motifs, à laquelle est attachée la possibilité pour l’intéressé de présenter ses observations, revêt ainsi pour ce dernier le caractère d’une garantie. Il en résulte qu’un tel retrait ne peut intervenir pour un motif qui n’aurait pas été soumis à la commission consultative paritaire départementale et sur lequel l’intéressé n’aurait pu présenter devant elle ses observations. » […]


Il incombe au président du conseil départemental, « avant de prendre une décision de retrait d’agrément, de communiquer à l’intéressé ainsi qu’à la commission consultative paritaire départementale les éléments sur lesquels il entend se fonder, sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu’une procédure pénale serait engagée, à laquelle s’appliquent les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale relatives au secret de l’instruction pénale. Si la communication de certains de ces éléments est de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui auraient alerté les services du département, à l’enfant concerné ou aux autres enfants accueillis ou susceptibles de l’être, il incombe au département non de les communiquer dans leur intégralité mais d’informer l’intéressé et la commission de leur teneur, de telle sorte que, tout en veillant à la préservation des autres intérêts en présence, l’intéressé puisse se défendre utilement et que la commission puisse rendre un avis sur la décision envisagée. »


En l’espèce, Mme E D a eu pour seule information que le département de la Haute-Vienne avait été destinataire « d’informations faisant état de dysfonctionnements graves dans [ses] pratiques professionnelles portant atteinte à la santé et à la sécurité des enfants accueillis, informations qui ont fait l’objet d’une transmission au procureur de la République ».


Aussi, « il ressort des pièces du dossier qu’ainsi que le reconnait le département en défense, l’ensemble des éléments de la procédure n’a pas été communiqué à la requérante au motif que ces éléments faisaient l’objet d’une instruction pénale et que le parquet lui avait demandé de ne pas communiquer ces éléments. En outre, il ressort du compte-rendu de la réunion de la commission consultative paritaire départementale (CCPD) du 5 janvier 2023, saisie pour avis dans le cadre de la procédure de retrait d’agrément, que la requérante a déclaré ne pas savoir ce qui lui était précisément reproché, que plusieurs membres de la CCPD se sont alors interrogés sur les motifs de la décision envisagée en l’absence d’éléments tangibles leur permettant d’émettre un avis et que la présidente de cette commission, après avoir reconnu l’absence d’éléments détaillés, leur a toutefois rappelé leur obligation de rendre un tel avis. Dans ces conditions, Mme E D est fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles, des droits de la défense et du caractère contradictoire de la procédure. »


Par conséquent, la décision du 19 janvier 2023 portant retrait de l’agrément de Mme E D en qualité d’assistante familiale et la décision du 14 mars 2023 prononçant son licenciement des services de l’aide sociale à l’enfance du département de la Haute-Vienne sont annulées.
 

 

 

 

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7 juillet 2024 7 07 /07 /juillet /2024 07:23

 

 

 

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions. Toutefois, une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l'agent ni qu'elle ait persisté après qu'il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées. Par suite, une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier légalement son licenciement. »

Un agent ne saurait se prévaloir de ce que certaines erreurs relevées par son employeur seraient la conséquence de manquements d'autres agents communaux dès lors que ces derniers étaient placés sous sa responsabilité et que ces manquements, à les supposer établis, ne peuvent suffire à expliquer son manque de diligence et de rigueur dans l'exercice de ses fonctions, en particulier concernant des dossiers susceptibles d'avoir une incidence financière importante. 

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  • Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
  • Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
  • Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

 

 

 

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement

 

Charte des formateurs internes, la  procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences),  modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire,  lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

 

 

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 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."

 

 

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

 

 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

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7 juillet 2024 7 07 /07 /juillet /2024 07:18