Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Présentation

  • : www.naudrh.com
  • : Actualités RH #ColTerr #FPTerr , questions pratiques RH pour les #fonctionnaires territoriaux. Près de 20 ans d'expérience sur la Fonction Ressources Humaines en collectivités territoriales.
  • Contact

PARTENAIRES

Partenariats / Piges / Publicité / Animation site web

 

Pour continuer à exister www.naudrh.com

recherche des partenariats

(publicité, parainage, piges...)

 

 

N'hésitez pas à nous contacter

pour toutes propositions,

nous reviendrons rapidement vers vous.

 

 

naudrhexpertise@gmail.com

 

Rechercher

Expertise statutaire

 

 

 

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

 

Faites appel aux meilleurs spécialistes pour vous accompagner au quotidien.

 

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

 

Lignes conseils téléphoniques RH 24 H/24 www.naudrh.com

- Ne restez plus seul(e), sécurisez votre savoir   -

 

 

 

Une difficulté d'interprétation statutaire ? Des professionnels de la fonction "Ressources Humaines" en activité, spécialisés en secteur public (FPT), assurent pour vous des permanences de renseignement téléphonique 24 H sur 24 H et rédigent à votre attention des expertises statutaires avec les références législatives, réglementaires ou jurisprudentielles utilisées, tout cela doublé d'un appel téléphonique pour commenter le tout !

 

 

 

Des sessions de formation personnalisées en fonction de votre demande peuvent également vous être proposées dans vos locaux, sur des thèmes RH d'actualité comme par exemple la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique .

 

 

 

 
Top 5 articles mensuels www.naudrh.com

 

Bienvenue

 

Signez le livre d'or

 

Vous êtes le visiteur:

 

Compteur Global gratuit sans inscription

 

 

 

 Recherche Google

 

 

Google
 

 logo noir blanc 100

Nouveautés 

 

 

Un nouvel article
  mis en ligne regulierement !



Simulateurs de pension


Générateur de calcul
de reprise d'ancienneté (cat. C)



Sondages



Newsletter pour un suivi régulier de l'information,
ABONNEZ-VOUS !



Revues de presse inédites




FORUM de discussion



Commentaires Audio



Actualités jurisrudence



Live Tchat




WWW.NAUDRH.COM

 

 

 
logo noir blanc 100
Infos en Vidéos
 
 
 
video
 TRANSFORMATION FONCTION PUBLIQUE
Analyse et critique
 
 
 
video
 REFORME RETRAITES
Discussion Assemblées
 
 
 
video
MANAGEMENT
 
 
 
video
 ACCESSIBILITE
HANDICAP
 
 
logo noir blanc 100   
Sondages

 
 
 
  Qui êtes-vous ?
 (En cours de réparation)

 
 
 

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

 

Faites appel aux meilleurs spécialistes pour vous accompagner au quotidien.

 

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

Ligne conseils téléphoniques RH 24H/24 www.naudrh.com


Testez notre sérieux,
n'hésitez pas à vous adresser à nous pour faciliter votre quotidien et ne plus rester seul en décision RH !

16 août 2020 7 16 /08 /août /2020 08:40

 

Les articles L. 423-32 et L. 423-35 du code de l'action sociale et des familles (CASF) permettent à un employeur de droit public de procéder au licenciement d'un assistant familial s'il n'a pas d'enfant à lui confier pendant une durée d'au moins quatre mois consécutifs. Un tel licenciement, qui ne peut être motivé par le fait que l'assistant familial ne remplit plus les conditions de l'agrément, situation régie par les articles L. 421-3 et L. 421-6 du même code, doit être justifié soit par l'absence de tout enfant à confier à l'assistant familial, soit par la circonstance que le département a été conduit, par une appréciation soumise au contrôle du juge, pour assurer la meilleure prise en charge des enfants, au regard notamment, de leur âge, de leur situation familiale et de leur santé, des conditions définies par l'agrément de l'assistant familial concerné et des disponibilités d'autres assistants familiaux, à ne pas confier d'enfant pendant cette période à l'assistant familial dont le licenciement est envisagé. En revanche, il ne résulte ni de ces dispositions ni d'aucun principe qu'un tel licenciement ne pourrait être légalement motivé que par la circonstance que l'employeur public serait contraint de ne plus confier d'enfant à l'assistant maternel concerné par des raisons d'intérêt général dont il devrait justifier.

 

Abonnez-vous à la ligne conseils téléphoniques RH personnalisés 24 H/24 naudrh.com

 

Faites appel à nos meilleurs spécialistes RH FPT en activité, à votre écoute 24H/24.

Conseillez avec fiabilité votre hiérarchie, vos équipes et vos agents.

Renseignements et tarifs par email à naudrhexpertise@gmail.com

Partager cet article

19 juillet 2020 7 19 /07 /juillet /2020 09:18

 

La rupture conventionnelle a été instituée par l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et ses modalités ont été définies par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Plusieurs apports jurisprudentiels sont déjà à noter sur la gestion de la procédure.

 

Fonctionnaires à temps non complet et rupture conventionnelle.

 

La rupture conventionnelle s'applique aux fonctionnaires à temps non complet de la fonction publique territoriale, qu'ils aient un employeur ou plusieurs. Pour les fonctionnaires, la mise en œuvre de la rupture conventionnelle a pour effet principal de faire perdre à l'intéressé sa qualité de fonctionnaire. Cette qualité de fonctionnaire étant par nature indivisible, lorsqu'un agent est employé à temps non complet en qualité de titulaire de la fonction publique territoriale par plusieurs employeurs, la rupture conventionnelle ne peut se concevoir auprès d'un seul des employeurs. Aussi, la rupture conventionnelle d'un agent titulaire à temps non complet ne peut être mise en œuvre que dans le cadre d'une rupture auprès de l'ensemble des employeurs, que la demande de rupture émane de l'un d'entre eux ou de l'agent. La perte de la qualité de fonctionnaire de l'agent sera effective pour tous ses emplois.

 

De la même façon, chaque employeur devra verser à l'agent une part de l'indemnité de rupture, en fonction de la quotité de travail, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Pour ce qui est du versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), les règles de droit commun s'appliquent. En conformité avec les règles de coordination prévues aux articles R. 5424-2 à R. 5424-6 du code du travail, la charge financière de l'ARE reviendra à l'employeur qui aura employé l'agent pendant la durée la plus longue durant la période d'affiliation de référence. En cas d'égalité de durée, cette charge incombera à l'employeur avec lequel l'agent a été lié par son dernier engagement en date.

 

 

Modèles de convention de rupture conventionnelle et contrôle de légalité

 

L'arrêté fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle, prévu en application du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 et daté du 6 février 2020 a été publié au Journal officiel le 12 février 2020. Il prévoit un modèle-type de convention, adapté pour chaque type d'agent public concerné par ce nouveau dispositif de sortie de la fonction publique : les fonctionnaires des trois versants, les agents contractuels des trois versants en contrat à durée indéterminée, les ouvriers de l'Etat et les praticiens en contrat à durée indéterminée des établissements publics de santé. Le modèle contient des informations sur les parties signataires et les entretiens réalisés préalablement par l'agent et l'administration. Le modèle de convention défini par l'arrêté peut faire l'objet d'adaptation, en fonction des spécificités des administrations. Toute convention doit toutefois contenir, conformément aux dispositions du décret du 31 décembre 2019, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, ainsi que la date de cessation définitive des fonctions, de fin du contrat ou de rupture de l'acte d'engagement, déterminés par les parties d'un commun accord. Pour satisfaire au contrôle de légalité, les mentions obligatoires doivent figurer dans la convention et celle-ci doit être conforme aux exigences légales et réglementaires, s'agissant notamment du montant de l'indemnité attribuée à l'agent. 

 

Question prioritaire de constitutionnalité visant la procédure de la rupture conventionnelle

 

Dans une décision du 15 juillet, le Conseil d'Etat a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui vise la procédure de la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Plus précisément, des tiers soutiennent que les dispositions des dixième et onzième alinéas du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, respectivement relatives à la possibilité pour le fonctionnaire d'être assisté durant la procédure de rupture conventionnelle par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix, méconnaissent les droits et libertés garantis par la Constitution.

 

Partager cet article

12 décembre 2019 4 12 /12 /décembre /2019 22:10

 

Les contractuels et les fonctionnaires, de 2020 à 2025, pourront bénéficier, à titre expérimental, d’une indemnité de rupture conventionnelle s’ils souhaitent quitter la fonction publique. Ce mécanisme de départ, introduit par la loi de transformation de la fonction publique, est en attente d’un décret dont les employeurs et organisations syndicales ont eu connaissance le 13 novembre.


Son montant serait calé sur un plancher égal au ¼ de la rémunération mensuelle par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, aux 2/5 jusqu’à 15 ans, portés à la moitié de la rémunération entre 15 et 20 ans, et aux 3/5 jusqu’à 24 ans. Son plafond ne pourrait pas excéder 1/12 de la rémunération brute annuelle de l’agent par année d’ancienneté dans la limite de 24 ans, soit 2 ans de rémunération au plus.


La rémunération retenue serait le brut annuel perçu l’année civile précédant la rupture conventionnelle, soit, au sens strict, le traitement, la bonification indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes, hors les remboursements de frais, les majorations liées à une affectation outre-mer, l’indemnité de résidence perçue à l’étranger, les primes liées au changement de résidence, à une primo affectation, à la mobilité ou à des restructurations. S’agissant d’une indemnité légale d’éviction, elle serait exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales, mais également de l’impôt sur le revenu.


Par voie de conséquence, l’indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d’une entreprise serait abrogée à compter du 1er janvier 2020. La rupture conventionnelle avec la fonction publique garantit à l’agent le bénéfice des allocations de chômage.

 

____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

 Testez la ligne conseils 24H sur 24 naudrh.com: ne restez plus seul(e)s

pour sécuriser vos dossiers et conseiller efficacement votre hiérarchie et vos équipes

____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Partager cet article

7 novembre 2019 4 07 /11 /novembre /2019 22:31

 

L'article 72 de la loi n°2019-828 portant transformation de la Fonction Publique Territoriale instaure l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans le secteur public. Cette disposition instaure la rupture conventionnelle dans la fonction publique, à titre expérimental pour les fonctionnaires. Toutefois, la rupture conventionnelle ne s’applique pas :

 

 - Aux fonctionnaires stagiaires ;

 - Aux agents ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et remplissant les conditions pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale ;

- Aux fonctionnaires détachés en qualité d’agents contractuels.

 

La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat et donne lieu au versement d’une indemnité. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.

 

Durant la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix. Cette disposition prévoit une période d’expérimentation: il est prévu d’appliquer le dispositif de rupture conventionnelle à titre expérimental pendant 5 ans, à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025.

 

Le fonctionnaire qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté en tant qu’agent public pour occuper un emploi au sein de la collectivité territoriale avec laquelle il est convenu d’une rupture conventionnelle ou auprès de tout établissement public en relevant ou auquel appartient la collectivité territoriale, est tenu de rembourser à cette collectivité ou cet établissement, au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle.

 

Les modalités d’application de la rupture conventionnelle aux agents recrutés par contrat à durée indéterminée, notamment l’organisation de la procédure, seront définies par décret en Conseil d’État.

 

A titre de comparaison, les modalités de l’indemnité de départ volontaire (décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009) dont l’objet est similaire se distinguent de celles du nouveau dispositif en ce qui concerne :

 

- les conditions d’octroi dans la collectivité : délibération ;

- la « clause de non-retour » : 5 ans dans l‘ensemble de la fonction publique ;

- le délai entre la démission et l’ouverture des droits à pension : 5 ans ;

- les allocations chômage : pas de droits (démission).

 

Le dispositif de la rupture conventionnelle s’appliquera également aux agents contractuels en CDI dans des conditions fixées par décret.

Partager cet article

9 août 2019 5 09 /08 /août /2019 09:46

 

Une note d’information du 30 juillet 2019 précise les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR) instituée au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

 

Le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 institue une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Inscrit dans une logique d'accompagnement des agents en vue de leur reclassement dans un nouvel emploi compatible avec leur état de santé, ce nouveau dispositif offre, pendant une durée maximale d'un an, aux agents bénéficiaires, des possibilités de formation en évolution professionnelle, de qualification et de réorientation. La note d’information du 30 juillet 2019  a pour objet d'accompagner l'application de ce nouveau dispositif dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

 

Note d’information du 30 juillet 2019 précisant les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR) instituée au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Partager cet article

1 février 2010 1 01 /02 /février /2010 15:35


L'indemnité de départ volontaire est étendue à la F.P.T par le Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009.

Le texte précise les motifs de démission susceptibles de donner lieu au versement : restructuration de service, départ définitif de la FPT pour créer ou reprendre une entreprise ou pour mener à bien un projet personnel. Le versement en capital de l’indemnité de départ volontaire à l’agent démissionnaire reste à l’appréciation de la collectivité territoriale qui en fixe, par voie de délibération et après avis du comité technique paritaire, les modalités d’attribution. Le montant de l’indemnité est fixé par délibération en cas de restructuration de service et par l’autorité territoriale dans les autres cas, dans la limite de 24 mois de rémunération brute annuelle. Le bénéficiaire ne doit pas être à moins de 5 années de l’âge d’ouverture de ses droits à pension. En outre, l’agent devra rembourser le montant de l’indemnité de départ volontaire s’il est recruté de nouveau, dans les 5 années suivant sa démission, dans l’une des trois fonctions publiques, en qualité de fonctionnaire ou d’agent non titulaire (Source C.I.G).

 

Partager cet article

Articles Récents

Billets d'humeur / Ligne conseils / Asso

 

LES BILLETS D'HUMEUR STATUTAIRE DE

Pascal NAUD, président www.naudrh.com

 

BILLET 3 :  L'ETAT DOIT APPORTER DES RÉPONSES EN PÉRIODE DE COVID19 AUX IMPRÉCISIONS DE GESTION ADMINISTRATIVE  DES PERSONNELS TERRITORIAUX 

 

 

 

BILLET 2 : LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

 

 

BILLET 1 : REFORME DES RETRAITES ET AGE PIVOT

 

 

 

Top5 mensuels articles www.naudrh.com

 

 

Lignes conseils téléphoniques RH 24H/24 www.naudrh.com

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C'EST NOUVEAU !

 

 

 

 

 

 

 

 

Association www.naudrh.com

 

 

 

 

 

ACTUALITE STATUTAIRE SUR SITE

 

 

 

 

 

 

Newsletter

 

1940 abonné(e)s au 03/05/2020,
merci !

Documentation www.naudrh.com

 

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

 

Faites appel aux meilleurs spécialistes pour vous accompagner au quotidien.

 

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

 

Ligne conseils téléphoniques RH 24h/24 www.naudrh.com

 

 

 

 

 

 

UN PETIT GUIDE STATUTAIRE

SPECIAL F.P.T OFFERT

 

Capture-copie-1.jpg

Valeur 11,80 € TTC

 

couv1-copie-1

 

 

Réseaux Sociaux

suivez-nous twitter