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1 février 2010 1 01 /02 /février /2010 15:35


L'indemnité de départ volontaire est étendue à la F.P.T par le Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009.

Le texte précise les motifs de démission susceptibles de donner lieu au versement : restructuration de service, départ définitif de la FPT pour créer ou reprendre une entreprise ou pour mener à bien un projet personnel. Le versement en capital de l’indemnité de départ volontaire à l’agent démissionnaire reste à l’appréciation de la collectivité territoriale qui en fixe, par voie de délibération et après avis du comité technique paritaire, les modalités d’attribution. Le montant de l’indemnité est fixé par délibération en cas de restructuration de service et par l’autorité territoriale dans les autres cas, dans la limite de 24 mois de rémunération brute annuelle. Le bénéficiaire ne doit pas être à moins de 5 années de l’âge d’ouverture de ses droits à pension. En outre, l’agent devra rembourser le montant de l’indemnité de départ volontaire s’il est recruté de nouveau, dans les 5 années suivant sa démission, dans l’une des trois fonctions publiques, en qualité de fonctionnaire ou d’agent non titulaire (Source C.I.G).

 

Publié par Pascal NAUD - dans Fin de fonction
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25 janvier 2010 1 25 /01 /janvier /2010 23:27
Publié par Pascal NAUD - dans Fin de fonction
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16 août 2009 7 16 /08 /août /2009 21:48

La cour d’appel avait estimé que le licenciement était justifié, dès lors que l’intéressée avait commis des erreurs en matière budgétaire et qu’elle avait rencontré des difficultés dans l’encadrement du personnel et dans ses relations avec les élus.

Or, le conseil d’Etat a considéré qu’à l’exception des conditions de transmission de documents budgétaires à la trésorerie, les dysfonctionnements et insuffisances reprochés par le maire n’étaient  étayés d’aucun fait ni d’aucune pièce précise.

 

D’ailleurs la CAP consultée sur le litige avait émis un avis défavorable, considérant que les pièces fournies par l’autorité territoriale n’étaient pas suffisamment probantes.

 

Source : CE n° 312332 et 314677 du 12/06/2009

Publié par Pascal NAUD - dans Fin de fonction
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1 août 2009 6 01 /08 /août /2009 13:27


Aux termes de l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 introduit par l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la prolongation d'activité est accordée au fonctionnaire en activité au jour de la limite d'âge ou du recul de limite d'âge sous réserve de l'intérêt du service et de l'aptitude physique du fonctionnaire. Il en résulte que cette prolongation d'activité ne constitue pas un droit mais une faculté laissée à l'appréciation de l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, eu égard à l'intérêt du service.


Dans le cas d'espèce, le maintien en position d'activité pour une année supplémentaire avait été refusé à l'intéressé au motif que, compte tenu notamment de sa manière de servir au titre des deux années précédentes et de difficultés relationnelles avec sa hiérarchie, la prolongation sollicitée n'était pas pleinement justifiée par l'intérêt du service.


CAA Paris n° 08PA01070 du 17 mars 2009, M B

Publié par Pascal NAUD - dans Fin de fonction
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27 janvier 2009 2 27 /01 /janvier /2009 10:13


L'article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié la procédure de mise à la retraite d'office des salariés pour permettre à ceux d'entre eux qui le souhaitent de prolonger leur activité jusqu'à l'âge de 70 ans. Cette disposition n'est pas applicable au secteur public. La limite d'âge de 65 ans pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de la fonction publique est donc maintenue.

Pour les agents non titulaires de la fonction publique, la limite d'âge n'est par ailleurs assortie d'aucune possibilité de poursuite d'activité pour charge de famille ou pour carrière incomplète. Enfin, selon la jurisprudence des juridictions administratives, l'atteinte de la limite d'âge entraîne de plein droit la rupture du lien entre l'agent et l'employeur public (AN Question N° : 40968).

Publié par Pascal NAUD - dans Fin de fonction
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5 juin 2008 4 05 /06 /juin /2008 16:17

 

Les dispositions relatives à la fin de détachement sur un emploi fonctionnel (articles 53, 97, 97 bis, 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), ne s'appliquent que lorsque le fonctionnaire est déchargé de ses fonctions sur l'initiative d'une administration. Lorsque c'est le fonctionnaire lui-même qui a demandé la fin anticipée de son détachement, les dispositions qui s'appliquent sont celles du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 qui prévoient que l'intéressé cesse d'être rémunéré si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement. Il est alors placé en disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration. Si celle-ci n'est pas intervenue à la date du terme initialement prévu, l'intéressé est alors réintégré dans les conditions prévues par l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 (à savoir maintien en surnombre pendant 1 an, puis prise en charge par le CDG ou le CNFPT) (Conseil d'Etat, n° 300035, 26 septembre 2007).


Publié par Pascal NAUD - dans Fin de fonction
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1 mars 2008 6 01 /03 /mars /2008 21:29


Un agent contractuel peut être licencié dans l’intérêt du service quand son comportement est de  nature à nuire au bon fonctionnement du service, en raison notamment de difficultés relationnelles existant entre l’intéressé et d’autres agents ou des usagers du service public (source CE du 30 janvier 2008).

Publié par Pascal NAUD - dans Fin de fonction
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10 février 2008 7 10 /02 /février /2008 15:23

La circonstance que la suspension d’un agent de ses fonctions serait illégale en ce qu’elle s’est prolongée au-delà du délai de quatre mois prévu par les dispositions de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 alors qu’il n’a pas fait l’objet de poursuites pénales, n’est pas, eu égard au bien fondé de la révocation intervenue, de nature à lui ouvrir un droit à indemnité en réparation du préjudice moral qu’il aurait subi du fait de la prolongation de cette mesure de suspension (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 mai 2007).

Publié par Pascal NAUD - dans Fin de fonction
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