Dans une affaire récente (CAA Marseille n°22MA01398, 18 octobre 2024), une infirmière du Centre Hospitalier de Cannes contestait sa démission, invoquant des conditions de travail difficiles et un état dépressif. Elle demandait la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des réparations financières.
📌 Points clés à retenir :
-La démission d’un agent public doit être libre et éclairée, conformément à l'article 87 de la loi du 9 janvier 1986.
-Les juges ont estimé que la démission de l’infirmière était claire et explicite, malgré ses allégations de souffrance au travail.
-Les certificats médicaux fournis n'ont pas suffi à prouver une incapacité de discernement au moment de la démission.
-L'infirmière n'a pas obtenu gain de cause pour sa réintégration ou les indemnités demandées.
Cette décision rappelle l’importance d’une documentation rigoureuse et d’une évaluation médicale précise en cas de litige sur une démission dans la fonction publique hospitalière (décision transposable aux autres fonctions publiques).
CAA Marseille n°22MA01398, 18 octobre 2024
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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)