Dans une affaire récente (CAA Marseille n°22MA01398, 18 octobre 2024), une infirmière du Centre Hospitalier de Cannes contestait sa démission, invoquant des conditions de travail difficiles et un état dépressif. Elle demandait la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des réparations financières.

📌 Points clés à retenir :

-La démission d’un agent public doit être libre et éclairée, conformément à l'article 87 de la loi du 9 janvier 1986.
-Les juges ont estimé que la démission de l’infirmière était claire et explicite, malgré ses allégations de souffrance au travail.
-Les certificats médicaux fournis n'ont pas suffi à prouver une incapacité de discernement au moment de la démission.
-L'infirmière n'a pas obtenu gain de cause pour sa réintégration ou les indemnités demandées.

Cette décision rappelle l’importance d’une documentation rigoureuse et d’une évaluation médicale précise en cas de litige sur une démission dans la fonction publique hospitalière (décision transposable aux autres fonctions publiques).

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris, du 9 février 2024, se concentre sur la question de la régularité de la notification de l'arrêté du 28 mars 2019, pris par le maire de la commune de Fresnes, qui radiait un agent pour abandon de poste. Cet agent avait été mis en demeure de justifier ses absences sur plusieurs périodes en 2018, mais la procédure de radiation a été annulée par le tribunal administratif de Melun, décision contre laquelle la commune a fait appel.

L'enjeu principal de cet arrêt est la notification de l'arrêté de radiation. La commune de Fresnes a envoyé cet arrêté par lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue de l'agent, mais la réception effective du pli soulève des problèmes de validité. En effet, bien que le pli ait été présenté et distribué le 10 mai 2019, il est établi que l'agent était incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis à cette date et ne pouvait pas réceptionner personnellement le courrier. L'avis de réception ne comportait pas non plus d'information sur l'identité de la personne ayant réceptionné le pli, ce qui empêche de considérer la notification comme régulière.

La Cour souligne également que l'agent a été effectivement notifié de l'arrêté le 24 septembre 2019, selon un procès-verbal de la mairie de Fresnes. Par la suite, l'agent a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 22 novembre 2019, dans le délai de recours contre cet arrêté, ce qui a eu pour effet de prolonger ce délai. Comme il n'y avait pas de preuve de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, la Cour a jugé que le recours introduit par l'agent le 23 juillet 2020 était encore dans les délais.

Ainsi, la Cour administrative d'appel conclut que la commune de Fresnes n'est pas fondée à prétendre que la requête de l'agent était tardive, confirmant ainsi la décision du tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté de radiation.

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Un adjoint territorial d’animation qui travaillait au sein d’une commune a contesté sa radiation des cadres. Après l’avoir mis en demeure de justifier plusieurs absences, le maire l’a radié des effectifs du personnel communal pour abandon de poste. En première instance, les juges ont annulé cette décision, conduisant la commune à faire appel. Elle avançait que l’arrêté de radiation avait bien été distribué à son destinataire. 

Or, si c’est à l’administration d’établir que la notification de la décision dont l’annulation est demandée a été régulièrement adressée à l’intéressé, sa preuve peut résulter des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la règlementation postale. 

En l’espèce, l’agent ayant été incarcéré, il n’a pas pu réceptionner le pli. Si celui-ci a été distribué le même jour à l’adresse du domicile de l’agent et comporte une signature manuscrite, l’avis de réception postale ne mentionne ni les nom et prénom de la personne ayant accepté l’envoi, ni la pièce justifiant son identité. Dans ces conditions, en l’absence de ces mentions sur le bordereau du pli recommandé, l’arrêté litigieux ne peut être regardé comme ayant été régulièrement notifié.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Mme A E D a été agréée le 12 janvier 2021 en qualité d’assistante familiale pour accueillir un mineur à son domicile puis a été recrutée par le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du département de la Haute-Vienne à partir du 1er avril 2021. À la suite d’informations faisant état de dysfonctionnements graves dans les pratiques professionnelles de Mme E D transmises à son employeur, son agrément a été suspendu à compter du 22 septembre 2022 pour une durée de quatre mois. Puis, par ses décisions du 19 janvier 2023 et du 14 mars 2023, que conteste Mme E D, le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a procédé au retrait de son agrément avant de prononcer son licenciement du service de l’ASE.

Le juge administratif indique : « s’il incombe au président du conseil départemental de s’assurer que les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l’agrément de l’assistant familial si ces conditions ne sont plus remplies, il ne peut le faire qu’après avoir saisi pour avis la commission consultative paritaire départementale compétente, devant laquelle l’intéressé est en droit de présenter ses observations écrites ou orales, en lui indiquant, ainsi qu’à l’assistant familial concerné, les motifs de la décision envisagée. La consultation de cette commission sur ces motifs, à laquelle est attachée la possibilité pour l’intéressé de présenter ses observations, revêt ainsi pour ce dernier le caractère d’une garantie. Il en résulte qu’un tel retrait ne peut intervenir pour un motif qui n’aurait pas été soumis à la commission consultative paritaire départementale et sur lequel l’intéressé n’aurait pu présenter devant elle ses observations. » […]

Il incombe au président du conseil départemental, « avant de prendre une décision de retrait d’agrément, de communiquer à l’intéressé ainsi qu’à la commission consultative paritaire départementale les éléments sur lesquels il entend se fonder, sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu’une procédure pénale serait engagée, à laquelle s’appliquent les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale relatives au secret de l’instruction pénale. Si la communication de certains de ces éléments est de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui auraient alerté les services du département, à l’enfant concerné ou aux autres enfants accueillis ou susceptibles de l’être, il incombe au département non de les communiquer dans leur intégralité mais d’informer l’intéressé et la commission de leur teneur, de telle sorte que, tout en veillant à la préservation des autres intérêts en présence, l’intéressé puisse se défendre utilement et que la commission puisse rendre un avis sur la décision envisagée. »

En l’espèce, Mme E D a eu pour seule information que le département de la Haute-Vienne avait été destinataire « d’informations faisant état de dysfonctionnements graves dans [ses] pratiques professionnelles portant atteinte à la santé et à la sécurité des enfants accueillis, informations qui ont fait l’objet d’une transmission au procureur de la République ».

Aussi, « il ressort des pièces du dossier qu’ainsi que le reconnait le département en défense, l’ensemble des éléments de la procédure n’a pas été communiqué à la requérante au motif que ces éléments faisaient l’objet d’une instruction pénale et que le parquet lui avait demandé de ne pas communiquer ces éléments. En outre, il ressort du compte-rendu de la réunion de la commission consultative paritaire départementale (CCPD) du 5 janvier 2023, saisie pour avis dans le cadre de la procédure de retrait d’agrément, que la requérante a déclaré ne pas savoir ce qui lui était précisément reproché, que plusieurs membres de la CCPD se sont alors interrogés sur les motifs de la décision envisagée en l’absence d’éléments tangibles leur permettant d’émettre un avis et que la présidente de cette commission, après avoir reconnu l’absence d’éléments détaillés, leur a toutefois rappelé leur obligation de rendre un tel avis. Dans ces conditions, Mme E D est fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles, des droits de la défense et du caractère contradictoire de la procédure. »

Par conséquent, la décision du 19 janvier 2023 portant retrait de l’agrément de Mme E D en qualité d’assistante familiale et la décision du 14 mars 2023 prononçant son licenciement des services de l’aide sociale à l’enfance du département de la Haute-Vienne sont annulées.
 

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• Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement

Charte des formateurs internes, la  procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences),  modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire,  lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

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Le coût d’abonnement est optimisé et maîtrisé.

Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !

Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :

 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

CONSEILS STATUTAIRES RH FPT

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Un salarié a été engagé en raison d’un accroissement temporaire d’activité, par contrat à durée déterminée du 8 octobre 2016 au 8 février 2017. Celui-ci a été renouvelé une première fois jusqu'au 4 juin 2017. Le salarié a refusé de signer un nouveau renouvellement de son CDD, n’étant pas d'accord avec son contenu, mais avait continué à travailler jusqu’au 7 juillet 2017. Il a saisi la juridiction prud’homale en vue notamment d’obtenir la requalification de son contrat en CDI.

La Cour d’appel rappelle qu’un salarié qui continue de travailler sans avoir signé le renouvellement de son contrat à durée déterminée peut en demander la requalification en contrat à durée indéterminée, à moins qu’il ait délibérément refusé de le signer de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.

La Cour de cassation casse cet arrêt, précisant que la Cour d’appel n’a pas établi en quoi ce refus de signature relevait de la mauvaise foi : « la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée, qu'il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.

23. Pour rejeter la demande du salarié en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt constate que le 5 juin 2017 l'employeur a proposé au salarié un renouvellement de son contrat à durée déterminée jusqu'au 7 juillet 2017, qu'il est avéré que le salarié a continué de travailler jusqu'au terme du contrat tout en refusant de le signer au motif qu'il n'était pas d'accord avec son contenu.

24. L'arrêt ajoute que si la poursuite du travail au-delà du terme ne vaut pas accord du salarié au renouvellement de son contrat et entraîne la requalification en contrat à durée indéterminée, le refus du salarié de signer peut être pris en compte dès lors qu'il présente un caractère abusif, que si le salarié peut légitimement refuser de signer un contrat, il ne peut utiliser le refus de signature pour opposer à l'employeur une action en requalification fondée sur l'absence d'écrit. Il constate qu'il n'est pas contesté que le salarié a continué de travailler au delà du 4 juin 2017, et ce, jusqu'au 7 juillet 2017, dans les conditions fixées dans la proposition de renouvellement du contrat qui lui avait été soumise par son employeur, qu'il reconnaît dans ses écritures avoir refusé de signer l'avenant de renouvellement.

25. La cour d'appel en a déduit que le salarié ne pouvait se prévaloir  de ce refus, qui caractérisait sa mauvaise foi, pour réclamer la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

26. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Une secrétaire de mairie ne peut invoquer les erreurs d'autres agents placés sous sa responsabilité pour contester son licenciement (CAA de DOUAI, 3ème chambre, 19/06/2024, n° 22DA01087)

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