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25 mai 2024 6 25 /05 /mai /2024 09:15

 

 

 

 

« Le dépassement de la durée maximale de travail prévue tant par le droit de l'Union européenne que par le droit national est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des travailleurs intéressés en ce qu'il les prive du repos auquel ils ont droit et peut leur causer, de ce seul fait, un préjudice indépendamment de leurs conditions de rémunération ou d'hébergement. »

En l’espèce, un adjoint technique territorial avait pour mission d’assurer l'entretien du camping municipal et de ses installations techniques ainsi que gérer l'accueil au sein de celui-ci. Il a été amené à travailler plus de quarante-huit heures hebdomadaires, pour une durée quotidienne excédant dix heures, sans bénéficier de journée de repos hebdomadaire et d'un repos quotidien de onze heures, dès lors qu'il ne pouvait librement vaquer à ses occupations personnelles lorsqu'il assurait ses tâches de gestion du camping municipal.

La collectivité, qui a méconnu les prescriptions relatives au temps de travail précitées, a commis une illégalité fautive.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

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23 mai 2024 4 23 /05 /mai /2024 15:15

 

 

 

 

Les articles 1, 4 et 6 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 fixent pour le décompte du temps de travail un maximum annuel à respecter, sans préjudice des heures supplémentaires, quelle que soit l’organisation en cycles de travail. Dès lors, s’ils permettent à l’autorité compétente de prévoir, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article 6, des reports infra-annuels de déficits ou d’excédents horaires entre périodes de référence, ils font en revanche obstacle à ce que l’écart constaté entre le service annuel horaire effectué par un agent et le volume annuel de travail auquel il est soumis puisse avoir pour effet de modifier, par report, ses obligations horaires de l’année suivante.

 

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21 mai 2024 2 21 /05 /mai /2024 07:19

 

 

 

 

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit plusieurs dispositifs permettant aux élus locaux de concilier l'exercice de leur mandat avec une activité professionnelle. Ils bénéficient notamment d'un crédit trimestriel d'heures (L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du CGCT) leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité ou pour préparer les réunions liées à leur mandat. Le volume de ces heures est décompté par trimestre (non reportable), et un barème le définit selon la fonction exercée par l'élu et la population de la collectivité (le volume est en outre réduit si le salarié ne travaille pas à temps plein).

 

L'employeur est tenu d'accorder le crédit d'heures à l'élu qui en fait la demande par écrit trois jours au moins avant son absence. Ces heures ne sont pas rémunérées. Le CGCT accompagne ces dispositifs de plusieurs garanties afin de ne pas pénaliser les salariés qui utilisent les temps d'absence ouverts au titre de leur mandat. Les crédits d'heures sont ainsi assimilés à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales (art. L. 2123-25, L. 3123-20 et L. 4135-20 du CGCT), la détermination de la durée des congés payés et de tous les droits découlant de l'ancienneté (art. L. 2123-7, L. 3123-5 et L. 4135-5 du CGCT).

 

Pour les élus municipaux, il est en outre interdit à leur employeur de prendre en considération ces temps d'absences pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux (art. L. 2123-8 du CGCT). La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui prévoit d'attribuer des journées ou des demi-journées de repos à un salarié dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine. Le bénéfice des jours de RTT est déterminé par la convention ou l'accord applicable dans l'entreprise, qui précise notamment les conditions de prise de ces journées de repos. Cet accord ou cette convention peut effectivement autoriser l'employeur à imposer des jours fixes de RTT à ses salariés.

 

Une telle décision, qui concerne la totalité des employés, sans considération liée à l'exercice d'un mandat local et aux absences qui peuvent en découler, n'entre pas en contradiction avec l'article L. 2123-8 précité. Par ailleurs, la récupération au titre de la RTT ne constitue pas un droit à congé mais une simple modalité de décompte des heures de travail (TA Lyon, 10 décembre 2013, n° 1107219). Par suite, les crédits d'heures ne sont pas assimilables à du temps de travail effectif pour le calcul des RTT au titre des articles L. 2123-7, L. 3123-5 et L. 4135-5 du CGCT. En outre, pendant ces absences, le salarié n'est pas regardé comme exerçant effectivement ses fonctions ni comme se trouvant à la disposition de l'employeur et en situation de pouvoir se conformer à ses directives.

 

Un élu qui fait usage de ses crédits d'heures un jour de RTT imposé doit donc être considéré comme étant au repos, ce qui justifie que le jour soit bien décompté de son crédit annuel de RTT. En revanche, dès lors que le salarié en RTT n'est pas à disposition de l'employeur, il n'est pas nécessaire pour lui de mobiliser ses crédits d'heure. Il appartient en tout état de cause à l'employeur et au salarié titulaire d'un mandat local de s'accorder sur les mesures à mettre en oeuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives (art. L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du CGCT).

 

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 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."

 

 

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

 

 

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15 avril 2024 1 15 /04 /avril /2024 16:25

 

 

Le décret n° 2024-338 du 12 avril 2024 est relatif à la dérogation au repos dominical prévue par l’article 25 de la loi no 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et porte diverses autres dispositions. Il instaure une infraction contraventionnelle en cas d’inobservation par l’employeur de ses obligations prévues au 4e alinéa de l’article 25 de la loi no 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, en termes de volontariat des salariés, de respect du droit de vote et d’octroi des contreparties.

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Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)

 

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  • Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteur dédié, spécialiste de la gestion  des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier. Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre  entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on  l'analyse avec vous et on vous  fait part  des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés  à la même interrogation.
  • Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
  • Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
  • Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
  • Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

 

 

 

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement

 

La  procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences),  modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire,  lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

 

 

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8 avril 2024 1 08 /04 /avril /2024 10:58

 

 

 

 

 

 

Semaine de 4 jours dans la FPT : avantages et inconvénients

 

Avantages :

-réduction du taux d’absentéisme,

-une plus grande attractivité employeur,

-une augmentation de la productivité,

- une absence de baisse de performance notable et une amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail,

-limitation des réunions qualifiées d’inutiles,

-réduction du temps de pause,

-productivité : allongement du temps de travail des équipements grâce à l’instauration de roulements entre équipes.

 

Inconvénients :

-un effort de recrutement est parfois nécessaire.

-réduction du temps de travail, pour généralement retenir un cycle de 32h par semaine dans le privé ou à l’étranger (cette évolution n’est toutefois pas envisageable dans le secteur public français à cadre juridique constant, la loi fixant une durée légale annuelle de travail de 1 607 h minimum, soit 35 h par semaine.

 - les administrations n’ont pas intérêt à communiquer sur cette nouvelle modalité d’organisation du travail si celle-ci n’a pas donné de résultats satisfaisants,

- augmentation de la durée quotidienne de travail notamment pour les personnes relevant d’un cycle horaire supérieur à 35 heures et la réduction significative du nombre de jours de RTT,

- des réticences employeurs sont observées à organiser une absence structurelle notamment dans le secteur public au regard des contraintes opérationnelles et de la nécessaire continuité du service,

-une part des managers redoute de devoir absorber un report de la charge de travail.

 

Source: DGAFP

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  • Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
  • Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
  • Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
  • Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

 

 

 

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 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."

 

 

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27 mars 2024 3 27 /03 /mars /2024 14:42

 

 

 

 

Il résulte de l'article 3 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 et de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2009 que le nombre de 20 jours de congés devant, au minimum, avoir été pris dans l'année pour ouvrir droit à l'alimentation du compte épargne-temps s'apprécie uniquement au regard des jours de congés annuels ainsi que, le cas échéant, des jours de congés supplémentaires dits de fractionnement mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984, sans que puissent être pris en compte les jours de repos institués en contrepartie de la réduction du temps de travail (RTT), qui ne sont pas des jours de congés.

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27 mars 2024 3 27 /03 /mars /2024 14:27

 

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Etude "Semaine de 4 jours. Secteur public" (Profil Public, mars 2024)

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21 mars 2024 4 21 /03 /mars /2024 10:36

 

 

 

En application de l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 intégré dans le bloc de constitutionnalité depuis la décision du Conseil Constitutionnel 71-44 DC du 16 juillet 1971, le droit de grève est un principe à valeur constitutionnelle, qui doit cependant être concilié avec le principe de continuité du service public, également principe à valeur constitutionnelle. La Constitution renvoie à la loi le soin d'encadrer ce droit de grève. Ainsi, l'article L. 114-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent, en l'espèce, les dispositions des articles L. 2512-1 à L. 2512-5 du Code du travail relatif à l'exercice du droit de grève dans les services publics. Si la cessation concertée du travail doit ainsi être précédée d'un préavis émanant d'une organisation syndicale représentative au niveau national, cette règle ne s'applique pas aux agents des communes de moins de 10 000 habitants (article L. 114-2 CGFP).

 

En l'absence de disposition particulière réglementant l'exercice du droit de grève au-dessous de 10 000 habitants, ces agents ne sont donc tenus au respect d'aucune des dispositions du Code du travail (QE AN n° 105638 du 14/06/2011, p. 6286). La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a introduit par son article 56 la possibilité de fixer, par accord négocié, les conditions permettant de garantir la continuité de certains services (dont l'accueil périscolaire) et les conditions d'organisation en cas de grève, ne trouve pas non plus à s'appliquer à ces communes. En outre, aucun service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps périscolaire n'est prévu par la réglementation, et ce en dehors de toute condition de seuil démographique.

 

Toutefois, le Conseil d'État considère que l'absence de réglementation ne peut avoir pour conséquence d'exclure les limitations apportées à l'exercice du droit de grève pour en éviter un usage abusif ou contraire à l'ordre public (CE, Ass., 7 juillet 1950, n° 01645, Dehaene). L'autorité territoriale peut ainsi prendre les mesures pour assurer le bon fonctionnement des services publics essentiels, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, les collectivités de moins de 10 000 habitants étant tenues par les principes imposant le fonctionnement et la continuité des services publics, tout comme les collectivités de plus de 10 000 habitants (QE AN n° 31372, 10ème législature, JO du 25/12/1995, p. 5484 ; CE, 9 juillet 1965, n° 58778 et 58779, Pouzenc).

 

Il revient donc en premier lieu à l'autorité territoriale, avant de restreindre l'exercice du droit de grève, de rechercher par tout autre moyen si des agents non-grévistes peuvent être mobilisés pour assurer la continuité des services publics (CE, 18 janvier 1980, n° 07636, Syndicat CFDT des postes et télécommunications du Haut-Rhin). En second lieu, l'autorité peut mettre en œuvre des mesures de restriction du droit de grève en s'inspirant du Code du travail, sous le contrôle du juge administratif, qui appréciera le caractère essentiel du service public en cause ou l'atteinte à l'ordre, à la sécurité ou à la salubrité publics.

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20 mars 2024 3 20 /03 /mars /2024 18:19

 

 

 

La DGAFP, a précisé que les collectivités territoriales qui accueilleront les JO pourront s’inspirer de la note concernant l’État, que les décrets concernant les trois versants de la fonction publique et prévoyant le déplafonnement du compte épargne temps des agents mobilisés (de 60 à 70 jours) étaient parus.

Le projet de note transmis par la DGAFP complète la circulaire Borne du 22 novembre, et prévoit :

 

1.Les règles d’organisation des services vont prioritairement concerner les agents publics qui travaillent à proximité des sites situés en Région Île-de-France

 

2.Il existera deux sites numériques pour se renseigner :

-d’une part sur l’état des transports en commun « Anticiper les jeux.gouv.fr »,

-d’autre part le site de la préfecture de police de Paris « préfecture de police.Intérieur. gouv. fr/périmètres JOP » sur l’état de la circulation générale avec les réglementations zones rouges notamment.

 

3. Pour faciliter ou limiter les déplacements pendant la période des JO, les textes concernant l’allongement du CET sont parus et les horaires de travail pourront être modulés temporairement en fonction des lieux des manifestations.

 

4.Modulation des montants indemnitaires exceptionnels reconnaissant la mobilisation des agents engagés pour l’organisation et le déroulement des jeux

 

5.Un travail a été fait pour garantir une cohérence entre tous les corps et métiers concernés et assurer une transparence des montants.

 

6.Pour les agents directement mobilisés ou ceux faisant face à un « surcroît significatif d’activité » : Police / Gendarmerie ou autre personnel…

 

Les 5 critères retenus concerneront :

-durée de mobilisation des agents,

-limitation effective du nombre de jours de congés pendant la période estivale,

-temporaire significatif de l’activité,

-nécessité de mettre en place des rythmes de travail différents (fin de semaine notamment)

-mobilisation effective sur le territoire des jeux pouvant conduire à des affectations temporaires hors du lieu habituel du travail.

En dehors des trois paliers de la majoration, de 500, 1000 et 1500 euros, tous les dispositifs de droit commun s’appliquent.

 

7.Des mesures pour faciliter l’accès à une offre de garde et d’activités pour les enfants des agents mobilisés.

 

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Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

 

 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

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18 mars 2024 1 18 /03 /mars /2024 18:20

 

 

 

Le décret n°2023-1238 du 22 décembre 2023 instaure à compter du 1er janvier 2024 un nouveau dispositif d’indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière. Certains agents territoriaux de la filière médico-sociale sont susceptibles d’être concernés. 

Le nouveau mécanisme d’indemnisation du travail de nuit se fonde sur la rémunération horaire de l’agent (traitement indiciaire brut + indemnité de résidence), à laquelle est appliquée une majoration de 25%. Il remplace l’indemnité horaire pour travail normal de nuit fixée à 0,34 € depuis le 1er juillet 2022 (avec une majoration pour travail intensif de 1,80 €).

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  • Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
  • Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
  • Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
  • Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

 

 

 

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