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20 janvier 2025 1 20 /01 /janvier /2025 21:07

 

 

 

 

Ce 20 janvier 2025, le Sénat a adopté, dans le cadre de l’examen du projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025, une mesure phare qui élèvera la durée annuelle de travail de 1 607 à 1 614 heures dans la Fonction Publique.

La modalité d'augmentation du temps de travail annuel retenue repose sur la transformation de la journée de solidarité, qui sera renommée "contribution de solidarité par le travail" et portée de sept à quatorze heures. En contrepartie, la contribution de solidarité pour l’autonomie, payée par l’employeur, serait augmentée de 0,3 % à 0,6 %.

Cette augmentation du temps de travail n'est toutefois pas applicable à ce jour. Elle doit faire l'objet d'une nouvelle lecture par l'Assemblée Nationale à compter du 27 janvier 2025.

Cette décision de hausse du temps de travail suscite déjà de vifs débats dans l’opinion publique et parmi les partenaires sociaux. Surtout qu'un sondage, réalisé en janvier 2025 par l’institut IFOP, indique que 58 % des Français s’opposent à une telle mesure. Des manifestations sont d'ores et déjà prévues dans plusieurs grandes villes pour exprimer les inquiétudes des salariés face à cette annonce de l'augmentation de leur temps de travail.

Les enjeux financiers au cœur de la réforme

Selon la ministre du Travail, Mme Catherine Vautrin, cette augmentation pourrait générer près de deux milliards d’euros de recettes dès 2025. Ces fonds seraient fléchés vers la branche autonomie, un domaine qui fait face à des besoins croissants en raison du vieillissement de la population. Ils permettront notamment de renforcer les aides aux personnes âgées en perte d’autonomie, d’accroître les effectifs dans les EHPAD, et de soutenir les initiatives d’adaptation des logements aux besoins des seniors. « Nous respectons le débat parlementaire à venir sur cette question », a déclaré Mme Vautrin, tout en soulignant le potentiel de cette mesure pour renforcer la soutenabilité du système de protection sociale.

Le gouvernement justifie cette réforme par l’impératif de financer les dépenses liées à la dépendance, tout en limitant le recours à l’endettement ou à des hausses de cotisations. Avant de retenir cette solution, d’autres options ont été envisagées, telles qu’une augmentation ciblée des cotisations sociales ou un relèvement progressif des taxes sur certains produits de consommation, mais elles ont été jugées moins viables politiquement et économiquement. Cependant, ce choix n’est pas sans conséquences sociales et économiques.

Une réaction partagée parmi les acteurs sociaux

Les syndicats ont immédiatement réagi à cette annonce. La CFDT s’inquiète des effets sur la qualité de vie des salariés et appelle à une concertation approfondie avec les employeurs pour compenser cette hausse par des aménagements favorables, comme le télétravail ou des jours de congé supplémentaires.

De son côté, la CGT a vivement critiqué une décision qu’elle juge « injuste et antisociale ». Elle estime que cette mesure pourrait creuser les inégalités entre les salariés et aggraver la précarité, notamment pour ceux qui cumulent plusieurs emplois.

Du côté patronal, le MEDEF s’est montré favorable, estimant que l’augmentation de la durée de travail pourrait contribuer à accélérer la reprise économique et renforcer la productivité. Toutefois, l’organisation insiste sur la nécessité de compenser cet allongement par des incitations fiscales.

Une répercussion majeure dans la Fonction Publique

Pour les agents de la fonction publique, l’impact de cette mesure pourrait être significatif. Actuellement fixée à 1 607 heures, la durée annuelle de travail dans ce secteur avait déjà fait l’objet de réformes en 2021 pour harmoniser les pratiques. Cette nouvelle augmentation risque de susciter un fort sentiment de mécontentement, notamment chez les fonctionnaires territoriaux, souvent sollicités pour la gestion de projets locaux complexes, et les personnels hospitaliers, confrontés à des charges de travail accrues et à un manque récurrent de moyens humains et matériels. Ces deux catégories sont particulièrement vulnérables en raison de la pression quotidienne exercée par leurs missions de service public essentielles.

La FSU (Fédération Syndicale Unitaire) a déjà annoncé son intention de mobiliser les agents publics pour contester cette réforme qu’elle considère comme une remise en cause des acquis sociaux.

 

L’augmentation de la durée annuelle de travail dans les secteurs privé et public est une mesure décisive qui vise à répondre à des enjeux structurels de financement, en particulier pour garantir la soutenabilité des dépenses sociales. Cependant, elle risque de déstabiliser le climat social en imposant une pression supplémentaire sur les salariés et les fonctionnaires, déjà confrontés à des contraintes organisationnelles et personnelles importantes. Le gouvernement devra naviguer avec prudence dans un paysage politique et social fragilisé par les crises récentes. Le débat parlementaire qui s’ensuivra sera déterminant pour définir les modalités d’application et tenter d’éviter une crispation sociale durable.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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6 janvier 2025 1 06 /01 /janvier /2025 09:45

 

 

 

 

 

La Cour de cassation a récemment apporté des éclaircissements essentiels sur la notion d' astreinte dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n°23-11.575), confirmant que tous les temps de travail ne sont pas préalablement éligibles à indemnisation en cas d'astreinte .

 

 

🎯 Points essentiels :

 

✅ Définition de l'astreinte : il s'agit d'une période où le salarié, bien qu'absent de son lieu de travail, doit rester disponible pour intervenir en cas de besoin (article L. 3121-9 du Code du travail).

 

✅ Non-obligation de réponse : si un salarié n'est pas obligé de répondre à des appels ou de se déplacer sur le terrain, il n'est pas en situation d'astreinte et ne peut pas prétendre à une indemnisation.

 

✅ Clarification importante : la simple disponibilité d'un téléphone portable ne constitue pas une astreinte, tant qu'il n'y a pas d'obligation de répondre immédiatement et d'intervenir physiquement.

 

👉 Conclusion : l'employeur doit veiller à bien définir les périodes d'astreinte et s'assurer que les conditions sont respectées pour garantir une indemnisation conforme.

 

 

📌 Avis www.naudrh.com : cet arrêt est une excellente clarification pour les employeurs comme pour les salariés, soulignant l'importance de distinguer clairement les périodes d'astreinte. Cela évite les abus de part et d'autre et contribue à une meilleure gestion des obligations contractuelles.

 

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5 janvier 2025 7 05 /01 /janvier /2025 10:56

 

Les fonctionnaires français travaillent-ils moins que les salariés du privé ? Voici ce que révèle une étude récente :

👉 Temps de travail : en moyenne, un fonctionnaire travaille 1 582 heures/an (enseignants inclus), contre 1 698 heures/an dans le privé. Les congés (33 jours vs 26) expliquent en partie cet écart.

👉 Absentéisme : plus élevé dans le public, avec 12 jours/an pour raison de santé, contre 10 dans le privé.

👉 Carrière et retraite : bien que les fonctionnaires partent en moyenne à 63 ans et 8 mois , leur carrière est souvent plus longue : 43 ans contre 40 ans dans le privé.

👉 Organisation du travail : les horaires atypiques (travail nocturne, week-end) sont plus fréquents dans le public, mais le télétravail y est encore sous-utilisé.

 

 




 

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31 décembre 2024 2 31 /12 /décembre /2024 10:01

 

 

Le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 est relatif aux conditions requises pour l'accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique. Il a pour objet d'assouplir les conditions d'ancienneté requises afin de solliciter le bénéfice d'un temps partiel de droit ou sur autorisation. Cette simplification vise à supprimer toute condition d'ancienneté afin que les publics concernés puissent solliciter une telle formule souple de travail. Les dispositions nouvelles prévues par ce texte réglementaire participent à l'attractivité de la fonction publique et visent à mettre en conformité du droit de la fonction publique avec l'article 9 de la directive 2019/1158 relative à l'équilibre entre la vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Ce décret tient compte de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique le 1er mars 2022 en introduisant, dans l'ensemble des décret n° 91-298 du 20 mars 1991 et n° 2020-791 du 26 juin 2020, les nouveaux renvois aux articles du code général de la fonction publique en lieu et place des articles issus des lois statutaires désormais abrogées.

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26 décembre 2024 4 26 /12 /décembre /2024 11:04

 

 

 

L’aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la directive européenne n° 93/104/CE du Conseil de l’union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.

 

 

Il ne peut être dérogé à ces garanties minimales que dans les cas et conditions ci-après (décret n° 2000-815 du 25 août 2000, art. 3 II) :

 

a) Lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens, par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du comité social territorial le cas échéant, du comité technique ministériel et du Conseil supérieur de la fonction publique, qui détermine les contreparties accordées aux catégories d'agents concernés ;

 

b) Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité social compétent.

 

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26 décembre 2024 4 26 /12 /décembre /2024 09:44

 

 

 

 

En 2019, le législateur a généralisé la durée annuelle de travail de 1 607 heures dans la fonction publique territoriale en supprimant la possibilité de maintenir des régimes dérogatoires antérieurs à 20012 . Les collectivités du bloc communal devaient ainsi définir les nouvelles règles applicables à leurs agents en matière de temps de travail avant mars 2021 et les départements et régions avant mars 2022, pour une application au plus tard le 1er janvier suivant.

 

Quelle mise en œuvre de l’article 47 de la loi de transformation de la fonction publique ?

D’après la direction générale des collectivités locales (DGCL), qui se fonde sur les données communiquées par les préfectures au 10 avril 2024 : - 85 % des 21 000 collectivités relevant du bloc communal sur lesquelles des éléments ont été communiqués avaient défini ces règles par délibération à cette date (contre 83 % en avril 2023), 95,5 % des délibérations n’ayant appelé aucune observation de la part des services chargés du contrôle de légalité (contre 91 % en avril 2023) ; - 275 des 315 collectivités relevant du bloc départemental avaient transmis une délibération (155 en avril 2023), avec un taux de conformité en matière de temps de travail de 93 % (contre 77 % en avril 2023) ; - 16 régions et assimilées avaient délibéré sur le sujet, avec un taux de conformité de 80 % (contre 92 % en avril 2023, en raison d’un panel de régions plus large en 2024).

 

Cinq instructions et une nouvelle actualisation demandée le 18 mars 2024 ont été adressées aux préfets afin de veiller à la mise en œuvre effective de ces dispositions législatives

 

La semaine de quatre jours dans la fonction publique territoriale

En vertu du principe de libre administration, une collectivité territoriale peut délibérer pour aménager le temps de travail de ses agents sur quatre jours hebdomadaires, sous réserve de respecter la durée légale de 1 607 heures annuelles. D’après la DGCL, « un certain nombre de collectivités s’inscrivent déjà dans ce cadre réglementaire ». Une expérimentation de la semaine de quatre jours dans la fonction publique de l’État a été lancée le 22 mars 2024 pour une durée d’un an. Elle fera l’objet d’une évaluation, dans le cadre de laquelle seront examinés les effets de cet aménagement sur les individus, le collectif de travail, la performance du service, l’égalité professionnelle et l’environnement, et à laquelle pourront être associées les collectivités territoriales ayant expérimenté ou mis en place une telle organisation du temps de travail.

 

En tout état de cause, la durée annuelle effective travaillée des agents de la fonction publique territoriale s’établissait, en 2023, à 1 599 heures en moyenne, soit 8 heures de moins que la durée légale – une durée toujours inférieure à celle des agents de la fonction publique de l’État (1 684 heures) et de la fonction publique hospitalière (1 622 heures), mais en forte progression depuis 2020.

 

 

 

L’écart constaté par rapport à la durée légale de 1 607 heures s’explique par la persistance de dérogations à la durée légale : de fait, les collectivités sont autorisées à réduire la durée annuelle de travail de leurs agents pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux1 . Selon la Cour des comptes, sa résorption permettrait de réduire de 2,7 % les effectifs des collectivités territoriales, soit 52 000 agents, et d’économiser près de 1,3 milliard d’euros chaque année2 . Or la Cour note que « le contrôle de légalité préfectoral manque de moyens d’investigation et peine à sanctionner les situations dérogeant à la durée légale ».

L'essentiel RH budgétaire pour 2025

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26 décembre 2024 4 26 /12 /décembre /2024 08:00

 

Une nouvelle étude publiée par la DGAFP met en lumière des données clés sur les heures travaillées et les congés payés dans les différentes fonctions publiques et le secteur privé. 

 

Voici ce qu'il faut retenir :

 

✅ Les agents de la fonction publique d'État travaillent en moyenne 40,5 heures/semaine, soit plus que leurs homologues du secteur privé (39 heures). En revanche, ils bénéficient d'un nombre de jours de congés payés annuel nettement supérieur (37,1 jours contre 25,5 jours dans le privé).

 

✅ Dans la fonction publique territoriale et hospitalière, les heures travaillées sont légèrement inférieures à celles du privé (38,2 h et 38,7 h respectivement), mais les congés restent plus avantageux.

 

✅ Le travail en horaires atypiques est significatif : 33 % travaillent le soir, et 12 % la nuit, avec une forte mobilisation le week-end.

 

📊 Ces chiffres soulignent les spécificités des conditions de travail dans chaque secteur. Ils posent aussi des questions sur l'équilibre entre charge de travail et qualité de vie professionnelle.

 

 

 

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  • Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
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  • Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

 

 

 

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Réglementation applicable aux agents logés par nécessités absolues de service, charte des formateurs internes, la  procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences),  modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire,  lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

 

 

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26 novembre 2024 2 26 /11 /novembre /2024 21:30

 

 

Les secrétaires de mairie, revalorisés par la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023, se heurtent encore à des limites en matière d’accès au temps partiel sur autorisation lorsqu’ils occupent des emplois à temps non complet. Une situation qui devrait bientôt évoluer grâce à un projet de décret en cours.

👉 Les points clés :

-Exclusion actuelle : les agents territoriaux, titulaires ou contractuels, à temps non complet, ne peuvent pas bénéficier d’un temps partiel sur autorisation, conformément aux décrets n° 91-298 et n° 2004-777.
-Impact du droit européen : la directive européenne n° 2019/1158 promeut l’accès facilité au temps partiel, en particulier pour les parents et aidants, rendant le droit français actuel non conforme.
-Vers une mise en conformité : le Gouvernement prépare un décret pour transposer ces dispositions européennes, ouvrant le droit à solliciter un temps partiel pour tous les agents publics, y compris ceux à temps non complet.
-Maintien de la nécessité de service : l’autorité territoriale conservera son pouvoir d’appréciation pour répondre aux demandes, afin d’assurer la continuité du service public.

💡 Pourquoi c’est important ?

Cela renforcera l’attractivité des métiers de la fonction publique, en particulier celui de secrétaire de mairie. Cette réforme est une avancée majeure pour l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle des agents publics.

Avis
www.naudrh.com : cette évolution est une reconnaissance méritée pour les secrétaires de mairie et les agents territoriaux à temps non complet. En mettant le droit français en conformité avec les standards européens, cette réforme pourrait ouvrir la voie à une fonction publique plus inclusive et attrayante. Une belle avancée qui allie modernité et adaptation aux besoins des agents ! 😊

 

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Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités  RH FPT qui sont publiées  (lois, décret,  arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes  d'informations...). Ce service vous permet d'assurer une veille juridique dans le domaine du statut et de la gestion des Ressources Humaines. Vous êtes alertés par email en temps réel de la publication de toutes les actualités RH FPT et de leurs conséquences sur l'activité des services RH et sur la carrière des agents publics. Les informations communiquées sont étayées de préconisations opérationnelles concrètes.

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20 novembre 2024 3 20 /11 /novembre /2024 13:51

 

 

 

Le Tribunal Administratif de Melun (arrêt n°2302978) vient de rendre une décision majeure le 14 novembre 2024 concernant l'organisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Retour sur cette décision et ses conséquences.

La fixation de la durée de travail dans la fonction publique territoriale repose sur une base annuelle de 1 607 heures. Toutefois, des régimes dérogatoires peuvent exister pour tenir compte de certaines "sujétions" liées à la nature des missions, permettant ainsi de réduire cette durée de travail pour certaines catégories d'agents.

Le TA de Melun a, cependant, annulé une délibération qui prévoyait un régime d'exception généralisé à tous les agents (hors assistants maternels), sans distinction précise des sujétions réelles. Cette décision souligne que les dérogations doivent rester spécifiques à certaines missions et à la pénibilité objective, sans uniformisation abusive.

✅ Le Tribunal rappelle ainsi que la notion de "sujétions" vise exclusivement à protéger les agents soumis à des contraintes particulières et ne saurait s'étendre à l'ensemble du personnel. Ce contrôle vise à garantir une application équitable des mesures de réduction de temps de travail, en évitant toute généralisation qui pourrait en dénaturer le sens.

⚠️ Pour les employeurs publics, cette décision implique une vigilance accrue dans la définition des catégories bénéficiant de régimes spécifiques. Chaque réduction de durée de travail doit être justifiée par des contraintes précises, et ne saurait être uniformisée sans analyse rigoureuse.

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16 octobre 2024 3 16 /10 /octobre /2024 09:00

 

 

 

1.Organisation du temps de travail et gardes de 24 heures : la cour confirme que les gardes de 24 heures sont justifiées par les nécessités du service public et respectent les dérogations prévues par la directive 2003/88/CE, notamment parce que des périodes de repos compensatoires sont accordées.

 

2.Durée maximale de travail hebdomadaire : la cour considère que l'agent n'a pas dépassé la durée maximale de travail de 48 heures par semaine, calculée sur une période de référence de six mois, comme le prévoit la législation.

 

3.Heures supplémentaires : la cour rejette la demande de l'agent concernant les heures supplémentaires, en raison du régime d'équivalence en vigueur qui prend en compte la moindre intensité de travail durant les périodes de garde de 24 heures.

 

4.Préjudice lié à la santé et la sécurité : la cour confirme l'indemnité de 500 euros accordée pour les préjudices liés à la santé et à la sécurité, sans pour autant augmenter cette somme.

 

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  • Les conseils d’expe