Le temps partiel pour raisons thérapeutiques doit permettre le maintien ou le retour à l’emploi de l’agent, ou de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle. Accordé sans exigence d’un congé de maladie, il ne peut pas être inférieur au mi-temps et garantit l’intégralité du traitement, du SFT et de l’indemnité de résidence (articles 823–1 à 6 du code général de la fonction publique).

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise de l’engagement professionnel (RIFSEEP) comporte une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (décret n° 2014–513 du 20 mai 2014).

Aucun texte ne permet à un agent d’espérer un maintien de son régime indemnitaire à taux plein s’il est lié à l’exercice effectif des fonctions. Faute de dispositions en ce sens, en temps partiel thérapeutique, la loi ne garantit pas à l’agent le bénéfice de l’IFSE, même s’il est consécutif à un accident de service.

Si l’État a prévu pour ses agents que le temps partiel thérapeutique suit le sort du traitement et donc est versé en totalité (décret n° 2010–997 du 26 août 2010), ce texte n’est pas contraignant pour les employeurs, dont le régime s’inscrit dans une parité avec l’État qui leur interdit d’instituer un régime plus favorable (article L. 714–4 du code), mais leur laisse toute latitude en deçà (CE n° 448779 ministre de la Cohésion des territoires du 22 novembre 2021).

Source: ESLET

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L'exercice du droit de grève dans la fonction publique doit s'exercer en conformité avec les exigences de continuité des services publics. L'autorité territoriale peut limiter le droit de grève si celle-ci devait compromettre l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens ou la conservation des installations et des matériels du service public.

Néanmoins cette limitation du droit de grève, par la désignation (ou l'assignation) d'agents grévistes, ne peut concerner que les seuls services publics indispensables. Il ne s'agit en effet pas d'assurer le fonctionnement normal du service public mais d'assurer la continuité d'un service qualifié d'indispensable et éviter une situation d'insécurité, de danger pour les biens et les personnes.

A titre d'exemples, les missions de secours assurées par les SDIS, ont été reconnues comme indispensables et justifiant une limitation au droit de grève. A l'inverse les services publics facultatifs comme les crèches ou la restauration scolaire ne sont pas regardés par le juge administratif comme des services publics indispensables.

Le juge considère dans ces hypothèses que la grève dans ces services n'est pas de nature à compromettre la continuité d’un service public essentiel et qu'eu égard à la nature de ces services, les mesures de désignation d'agents portent une atteinte excessive à leur droit de grève.

 Si une limitation au droit de grève devait être envisagée, la désignation ne pourra être mise en œuvre que dans le cas où aucun agent non gréviste ne peut assurer le fonctionnement du service.

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En cas de grève des enseignants d'une école maternelle ou élémentaire publique, les enfants scolarisés dans cette école bénéficient gratuitement, pendant le temps scolaire, d'un service minimum d'accueil minimum (SMA - art. L. 133-3 du code de l'éducation nationale) Afin que soit mis en place ce SMA, l'enseignant doit déclarer son intention de prendre part à la grève auprès de son autorité administrative au moins 48 heures avant d'y participer. Le maire en est ensuite informé sans délai. Le service minimum d'accueil des élèves peut ensuite être mis en place :

- par l'Etat

-ou par la commune, lorsque le taux de grévistes déclarés est égal ou supérieur à 25%

Information - Obligation d'information des familles quant aux modalités d'organisation du SMA par la commune.

Lieu d'accueil - Possibilité d'accueillir les élèves dans les locaux des écoles maternelles et élémentaires publiques, y compris lorsque ceux-ci continuent d'être utilisés en partie pour les besoins de l'enseignement.

Personnel qualifié - Le maire ne peut pas réquisitionner sous la contrainte le personnel communal de l'école pour accueillir les enfants lors du SMA. Le maire peut seulement recourir à toute personne qui possède les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants, sous réserve qu'elle ne soit pas inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (après vérifications opérées par le Rectorat suite à l'envoi de la liste des personnes mobilisées par le maire). Le maire peut ainsi mobiliser des agents communaux ou des personnes extérieures (centres de loisirs, etc.) qui doivent, en tout état de cause, être qualifiés pour accueillir et encadrer des enfants.

Coût - Compensation financière assurée par l'Etat. Responsabilité

 – Engagement de la responsabilité de l'Etat en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l'organisation ou du fonctionnement du SMA par la commune

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L'absence de service fait par suite de grève entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire. Cette retenue est proportionnée à la durée de la grève :

1/30ème pour une journée d’absence

1/60ème pour une demi-journée d’absence

1/151,67ème par heure d’absence

Assiette de la retenue sur traitement :

-le traitement ou le salaire

-l'indemnité de résidence

-les primes et indemnités diverses versées à l'agent en considération du service qu'il a accompli

-les primes versées annuellement ramenées à un "équivalent moyen mensuel"

- le supplément familial de traitement est maintenu en intégralité

La retenue ne doit pas dépasser la quotité saisissable de la rémunération.

L'exercice du droit de grève par un agent territorial ne doit avoir aucune conséquence sur sa carrière ou sur son contrat de travail.

Aucune mention ne doit être faite de ce que l'agent a été gréviste au sein de son dossier individuel, ni aucune sanction ne doit être prise sur ce fondement.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Une note de service contestée a pour objet d’expliciter aux agents des écoles les modalités d’application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dans ses dispositions relatives au droit de grève.

S’agissant de son contenu relatif aux modalités d’exercice du droit de grève dès la prise de service des agents et jusqu’à son terme et du délai de prévenance individuel de 48 heures, la note comporte une interprétation des dispositions du II de l’article 7-2 de la loi du 26 janvier 1984 et produit des effets juridiques propres, elle doit donc, dans cette mesure, être regardée comme faisant grief aux intéressés.

Les agents exercent leur droit de grève dès leur prise de service et jusqu’au terme de celui-ci / Retenue égale à 1/30ème de leur rémunération mensuelle
Il résulte des dispositions, citées au point 3, des I et III de l’article 7-2 de la loi du 26 janvier 1984 que l'autorité territoriale peut exiger des agents exerçant leur fonction dans les services d'accueil périscolaire ou de restauration scolaire, et ayant déclaré leur intention de participer à une grève, qu’ils exercent ce droit dès leur prise de service et jusqu’à son terme, dans le cas où l’interruption soudaine du service en cours d’exécution est susceptible de susciter un désordre manifeste dans l’exécution de ce service, sans que cette faculté instituée par la loi soit subordonnée à la conclusion de l’accord mentionné au I de ces dispositions, ni davantage limitée par les termes du préavis de grève déposé.

Il résulte également des dispositions précitées du II de l’article 7-2 de la loi du 26 janvier 1984 que les agents ayant l'intention de participer à une grève en informent l'autorité territoriale au plus tard quarante-huit heures avant cette participation. Cette autorité est ainsi mise en mesure d’apprécier si le nombre des agents grévistes et la nature des fonctions qu’ils exercent permettent ou pas le maintien d'un effectif suffisant pour garantir la continuité du service public, ou si, au contraire, il existe un risque de désordre manifeste dans l'exécution du service, tel que, notamment, le risque de ne pas servir de repas aux enfants accueillis dans les écoles. Dans l'hypothèse où un tel risque existe, l'autorité territoriale a la possibilité d'imposer aux agents ayant déclaré leur intention de participer à la grève d'exercer leur droit de grève dès leur prise de service et jusqu'à son terme.

En revanche, ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre à l'autorité territoriale, alors que ses agents n'ont pas encore déclaré leur intention de participer à une grève et qu’elle n'a nécessairement pas pu se livrer à une telle appréciation, d’imposer de manière générale et préalable à tous les agents d’un service d'exercer le droit de grève dès la prise de service et jusqu’au terme celui-ci.

Il ressort des termes de la note de service contestée que « les agents déclarés grévistes devront exercer leur droit de grève dès leur prise de service et jusqu’à son terme, afin d’éviter tout désordre dans l’organisation du service. Cela donnera donc lieu à une retenue égale à 1/30ème de la rémunération mensuelle ».

Ainsi, indépendamment de toute appréciation de la possibilité d'un risque de désordre manifeste lié à l'exercice du droit de grève, la ville entend imposer à tous les agents des établissements d’accueil du jeune enfant et des écoles susceptibles de participer à une grève d'exercer leur droit dès leur prise de service et jusqu’à son terme.

Illégalité de la note
En indiquant ainsi aux agents concernés, avant même qu’un préavis de grève ait été déposé et sans connaître leurs intentions, qu’ils devaient désormais se déclarer grévistes dès leur prise de fonctions et en leur précisant en outre que le droit de grève ainsi exercé donnerait lieu à une retenue égale à 1/30ème de leur rémunération mensuelle, la note attaquée, alors même qu'elle n'interdit pas aux agents qui entendent exercer leur droit de grève, de le faire, méconnaît les modalités d’exercice du droit de grève telles qu’elles ont été définies par le législateur.

Restrictions à tous les agents des services concernés, sans distinction :
Ainsi qu’en a jugé le Conseil constitutionnel, au point 53 de la décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019 relative à la loi de transformation de la fonction publique, interprétant le II du nouvel article 7-2 de la loi n° 84-53 : « l’obligation de déclaration préalable de participation à la grève, qui ne saurait être étendue à l’ensemble des agents, n’est opposable qu’aux seuls agents participant directement à l’exécution des services publics mentionnés ci-dessus et qualifiés d’« indispensables » à la continuité du service public dans l’accord ou dans la délibération de la collectivité ou de l’établissement ». Il résulte de cette décision que les dispositions susmentionnées du II de l’article 7-2 de la loi du 26 janvier 1984 ne peuvent être lues que combinées avec celles du I du même article.

En l’espèce, si la ville fait valoir que des négociations avec les syndicats auraient été entreprises, il ne ressort d’aucune des pièces des dossiers qu’une délibération aurait été votée ou qu’un accord aurait été passé avec lesdites organisations. Par suite, en l’absence d’accord ou de délibération permettant de déterminer les agents considérés comme « indispensables », l’obligation de déclaration préalable de participation à la grève qui ne saurait être étendue à l’ensemble des agents et qui n’est opposable qu’aux seuls agents participant directement à l’exécution des services publics qualifiés « d’indispensables » à la continuité du service public, la ville ne pouvait, sans entacher la note litigieuse d’une erreur de droit, imposer à l’ensemble des agents des établissements d’accueil du jeune enfant et des écoles, un délai de prévenance de 48 heures.

Illégalité de la note
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des deux requêtes, que les syndicats requérants sont fondés à demander l’annulation de la note du directeur général des services de la ville du 23 août 2021 en tant
- d’une part, qu’elle impose à tous les agents des établissements d’accueil du jeune enfant et des écoles d’exercer leur droit de grève dès leur prise de service et jusqu’à son terme,
- d’autre part, en tant que l’exercice du droit de grève donne lieu à une retenue égale à 1/30ème de la rémunération mensuelle
- et enfin, en tant qu’elle impose des restrictions, de manière générale à tous les agents des services concernés, sans distinction et notamment un délai de prévenance de 48 heures.
 

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L’allocation forfaitaire de télétravail n’est pas obligatoire dans la fonction publique territoriale au même titre, du reste, que la mise en place du télétravail.

Conformément à l’article 1er du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail, « peuvent également bénéficier du ‘’forfait télétravail’’ les agents publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ainsi que les apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage avec une personne morale de droit public relevant de la même loi, après délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public ». Ainsi, l’allocation ne peut être instituée que si le télétravail est instauré par délibération, d’une part, et si ladite délibération (ou une nouvelle spécifique) prévoit expressément le versement, d’autre part.

La situation de la fonction publique territoriale est distincte de celle des fonctions publiques d’État et hospitalière. Pour ces dernières en effet, l’allocation est versée obligatoirement dès lors que le télétravail est officiellement instauré. L’article 1er précité dispose à cet égard que « les agents publics relevant des lois du 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée bénéficient, dans les conditions prévues aux articles 2 à 4, d'une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail, sous la forme d'une allocation forfaitaire dénommée ‘’forfait télétravail’’ ».

Par contre, lorsqu’elle est décidée, l’allocation forfaitaire de télétravail doit respecter le cadre juridique fixé par le décret n° 2021-1123 précité. À ce titre, le montant de l’allocation ne peut être ni inférieur ni supérieur à celui qui est expressément déterminé par jour de télétravail et ne saurait excéder le montant plafond par année.

À compter du 1er janvier 2023, le montant de l’allocation est revalorisé. De la sorte, l’allocation correspond à un montant de 2,88 € par jour de télétravail dans la limite de 253,44 € par an. Initialement, le montant était de 2,50 euros par jour de télétravail dans la limite de 220 € par an.

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L'organisation du travail des agents publics territoriaux doit respecter les garanties minimales de travail fixées par l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État, article rendu applicable aux agents des collectivités territoriales par l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.

Cette disposition prévoit:

 - d'une part, que la durée quotidienne de travail ne peut excéder dix heures et,
 - d'autre part, l'amplitude maximale journalière de travail est fixée à douze heures.
De plus, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Ce temps de pause, pris en fonction des nécessités de service, peut, le cas échéant, coïncider avec la pause déjeuner (Cour administrative d'appel de Nancy, 1er octobre 2019, n° 17NC02500).

S'agissant du temps de pause nécessaire à la restauration, ses modalités de mise en œuvre dans la fonction publique territoriale sont définies par l'assemblée délibérante de la collectivité, après avis du comité technique. Le temps nécessaire à la restauration, qui ne peut être inférieur à vingt minutes, n'est par principe pas comptabilisé comme du temps de travail effectif au cours duquel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Cependant, les collectivités territoriales ont la possibilité, conformément aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 25 août 2000, de déroger, lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, à ces garanties minimales de travail, par décision expresse du chef de service et après avoir informé les représentants du personnel au comité technique.

De plus, en application de l'article 4 du décret du 12 juillet 2001 précité, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer, après avis du comité technique, les circonstances justifiant que les agents restent à la disposition de leur employeur et se conforment à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles pendant leur période de pause.

Cette période doit alors être comptabilisée comme du temps de travail effectif.
 

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