Les secrétaires de mairie, revalorisés par la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023, se heurtent encore à des limites en matière d’accès au temps partiel sur autorisation lorsqu’ils occupent des emplois à temps non complet. Une situation qui devrait bientôt évoluer grâce à un projet de décret en cours.

👉 Les points clés :

-Exclusion actuelle : les agents territoriaux, titulaires ou contractuels, à temps non complet, ne peuvent pas bénéficier d’un temps partiel sur autorisation, conformément aux décrets n° 91-298 et n° 2004-777.
-Impact du droit européen : la directive européenne n° 2019/1158 promeut l’accès facilité au temps partiel, en particulier pour les parents et aidants, rendant le droit français actuel non conforme.
-Vers une mise en conformité : le Gouvernement prépare un décret pour transposer ces dispositions européennes, ouvrant le droit à solliciter un temps partiel pour tous les agents publics, y compris ceux à temps non complet.
-Maintien de la nécessité de service : l’autorité territoriale conservera son pouvoir d’appréciation pour répondre aux demandes, afin d’assurer la continuité du service public.

💡 Pourquoi c’est important ?

Cela renforcera l’attractivité des métiers de la fonction publique, en particulier celui de secrétaire de mairie. Cette réforme est une avancée majeure pour l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle des agents publics.

Avis www.naudrh.com : cette évolution est une reconnaissance méritée pour les secrétaires de mairie et les agents territoriaux à temps non complet. En mettant le droit français en conformité avec les standards européens, cette réforme pourrait ouvrir la voie à une fonction publique plus inclusive et attrayante. Une belle avancée qui allie modernité et adaptation aux besoins des agents ! 😊

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• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

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1.Organisation du temps de travail et gardes de 24 heures : la cour confirme que les gardes de 24 heures sont justifiées par les nécessités du service public et respectent les dérogations prévues par la directive 2003/88/CE, notamment parce que des périodes de repos compensatoires sont accordées.

2.Durée maximale de travail hebdomadaire : la cour considère que l'agent n'a pas dépassé la durée maximale de travail de 48 heures par semaine, calculée sur une période de référence de six mois, comme le prévoit la législation.

3.Heures supplémentaires : la cour rejette la demande de l'agent concernant les heures supplémentaires, en raison du régime d'équivalence en vigueur qui prend en compte la moindre intensité de travail durant les périodes de garde de 24 heures.

4.Préjudice lié à la santé et la sécurité : la cour confirme l'indemnité de 500 euros accordée pour les préjudices liés à la santé et à la sécurité, sans pour autant augmenter cette somme.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

La décision du Conseil de prud’hommes de Paris n°F 21/06451 du 1er août 2024 concerne une salariée qui conteste son licenciement pour faute grave après avoir télétravaillé depuis le Canada sans l’accord de son employeur et en violation des règles établies par l'entreprise concernant le télétravail. Le Conseil a jugé que le licenciement était justifié et a rejeté les demandes indemnitaires de la salariée. Voici un résumé des points essentiels de la décision.

Contexte :

La salariée, employée en qualité d'analyste flux et conformité sous contrat à durée déterminée (CDD), a passé ses congés payés de l'été 2020 au Canada. À l’issue de ses congés, son vol de retour ayant été annulé, elle a sollicité et obtenu l'autorisation de télétravailler temporairement depuis le Canada. En août 2020, elle a demandé la rupture conventionnelle de son contrat pour s’installer au Canada, demande qui a été refusée par son employeur.

En septembre 2020, la salariée a annoncé son intention de démissionner au 1er octobre 2020, avec une fin de contrat prévue au 31 décembre 2020. En attendant son départ, elle a télétravaillé du 2 novembre au 15 décembre 2020 avec l’accord de l’employeur. Par la suite, elle a sollicité une prolongation de son contrat jusqu'à mi-février 2021 en télétravail, ce qui lui a été refusé.

En raison du contexte de la pandémie de Covid-19, l’entreprise a instauré une politique de télétravail généralisée à partir de septembre 2020, avec des restrictions concernant le fuseau horaire : les salariés devaient travailler dans un fuseau horaire proche de celui de Paris (maximum 2 heures de différence). La salariée, se trouvant au Canada sans en avoir informé son employeur, a continué à télétravailler.

Points clés de la décision :

1.Violation des règles sur le télétravail à l’étranger : en mars 2021, la salariée a informé son employeur qu'elle se trouvait au Canada et a demandé l'autorisation de télétravailler en décalé depuis ce pays. Son employeur a refusé sa demande et lui a demandé de revenir en présentiel à son poste à Paris le 5 avril 2021. La salariée n'a pas obtempéré, et son accès au système de l'entreprise a été suspendu à partir du 25 mars 2021. Elle a été considérée en absence injustifiée et son salaire a cessé d'être versé à compter de cette date.

2.Risques juridiques et fiscaux pour l’employeur : le Conseil de prud'hommes a retenu que le télétravail de la salariée depuis le Canada, sans autorisation préalable, constituait un risque juridique et fiscal pour l’entreprise, notamment en raison de la réglementation canadienne et des obligations du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le fait de ne pas respecter les directives de l’employeur, de télétravailler illégalement depuis l’étranger et de ne pas répondre à la demande de reprise en présentiel a été jugé comme une violation grave des obligations contractuelles.

3.Absence d'accord explicite pour le télétravail prolongé : bien que l'entreprise ait temporairement accepté un télétravail en novembre et décembre 2020, la prolongation demandée par la salariée en télétravail jusqu’en février 2021 avait été refusée. Le Conseil a estimé que la salariée avait continué à télétravailler malgré ce refus, en dissimulant sa résidence au Canada et en adoptant une attitude déloyale vis-à-vis de son employeur.

4.Dissimulation de la résidence à l'étranger : la salariée n'a pas communiqué sa résidence provisoire à l’étranger comme demandé par l’employeur dans ses communications. Ce comportement, associé à son refus de revenir en présentiel après plusieurs mises en demeure, a été considéré comme une violation grave de ses obligations contractuelles.

Conclusion :

Le Conseil de prud'hommes de Paris a jugé que la salariée avait gravement manqué à ses obligations en télétravaillant depuis l’étranger sans autorisation, en dissimulant sa situation à son employeur, et en refusant de reprendre son poste en présentiel. Ces comportements constituaient une faute grave justifiant son licenciement immédiat, sans préavis ni indemnités. Le Conseil a donc débouté la salariée de toutes ses demandes indemnitaires et a confirmé que le licenciement était fondé.

La décision illustre l'importance de respecter les politiques de l’employeur concernant le télétravail, notamment en ce qui concerne le travail depuis l’étranger, et souligne les risques juridiques et fiscaux potentiels pour l'entreprise en cas de non-respect.

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Un adjoint administratif a été nommée rédacteur territorial stagiaire. Son stage a été prorogé de six mois en raison de difficultés professionnelles, notamment des lacunes dans les connaissances juridiques, un manque d'initiatives, le non-respect des délais impartis pour l'accomplissement des tâches qui lui ont été confiées, et un absentéisme à son poste de travail qui a nui à son efficacité.

Un courriel du chef de service de l’agent, qui ne lui reproche pas des absences justifiées par des congés maladie, souligne également qu'elle prend des pauses et s'absente de son poste de travail de manière trop fréquente, en lien avec ses difficultés à s'acquitter des tâches demandées dans le délai imparti.

Ce même courrier relève que des dossiers non traités s'accumulent sur le bureau de l’agent. Le rapport de fin de stage souligne également une capacité insuffisante de l'intéressée à produire des documents autres que des courriers types.

L’agent, dont les fonctions consistaient durant son stage à assister les instructeurs des demandes de subventions présentées à sa collectivité au titre des fonds européens, ne peut sérieusement soutenir qu'il ne travaillait que sur des documents types et qu'il n'avait pas de marge pour produire lui-même des documents, alors que son statut de rédacteur territorial l'amenait pour le moins à adapter ces documents. Il ne ressort pas des lors des pièces du dossier que l’employeur a commis une erreur manifeste d'appréciation en prolongeant le stage de la requérante.

En appel, la Cour a confirmé cette décision, estimant que la prolongation du stage était justifiée et que les arguments de l’agent étaient infondés.

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Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités  RH FPT qui sont publiées  (lois, décret,  arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes  d'informations...). Ce service vous permet d'assurer une veille juridique dans le domaine du statut et de la gestion des Ressources Humaines. Vous êtes alertés par email en temps réel de la publication de toutes les actualités RH FPT et de leurs conséquences sur l'activité des services RH et sur la carrière des agents publics. Les informations communiquées sont étayées de préconisations opérationnelles concrètes.

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📢 RH FPT: instruisez en sécurité, fiabilisez vos pratiques, appuyez vos prises de décisions dans une époque où les réformes réglementaires s'empilent, se contredisent et où les contentieux se démultiplient.

Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)

Naudrh.com a crée pour vous une ligne de conseils statutaires RH FPT sans équivalent. Elle est accessible 24H/24 - 7J/7,  les réponses délivrées aux questionnements sous 48 H (par téléphone ou écrits) sont fiables, rapides et justes  - Tarif d'abonnement optimisé et surtout, nos experts (juristes de formation) connaissent parfaitement votre métier et ses réalités  de gestion, puisqu'ils l'exercent au quotidien avec réussite depuis de très nombreuses années ! Ils prendront le temps de l'écoute et de la compréhension commune des informations délivrées.

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AIDE A LA GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT |  UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS |  FIABILITE ET  RAPIDITE |FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |

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Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent vos réalités de gestion quotidienne, répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7

Pourquoi adhérer ?  

• Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteur dédié, spécialiste de la gestion  des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier. Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre  entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on  l'analyse avec vous et on vous  fait part  des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés  à la même interrogation.
• Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement

Charte des formateurs internes, la  procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences),  modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire,  lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

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Le coût d’abonnement est optimisé et maîtrisé.

Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !

Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :

 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

CONSEILS STATUTAIRES RH FPT

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PERMET DE LEVER 24H/24 7J/7, LES DOUTES STATUTAIRES ET JURIDIQUE LIES AUX DECISIONS RH FPT 

POUR PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

POUR PALLIER  A DES ABSENCES DE MOYENS HUMAINS DANS UN SERVICE RH

POUR OBTENIR UNE VISION DES PRATIQUES DES AUTRES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX SUR UNE MEME QUESTION RH

POUR BENIFIER D'UN TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

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S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Le temps de service effectif d'un agent public inclut le temps de déplacement entre deux lieux de travail différents ou entre le domicile et un lieu de travail inhabituellement éloigné par rapport au lieu de travail habituel, dans la mesure où le fonctionnaire ne peut vaquer librement à des occupations personnelles durant ces trajets. L'employeur public doit mettre en place, à un coût raisonnable, un système objectif proportionné permettant de mesurer et de rémunérer exactement la durée du temps de service effectif de chaque agent, sauf à justifier concrètement et précisément d'une impossibilité pour ce faire, laquelle ne peut résulter d'une allégation.

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