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28 janvier 2023 6 28 /01 /janvier /2023 11:36

 

 

 

 

Le temps partiel pour raisons thérapeutiques doit permettre le maintien ou le retour à l’emploi de l’agent, ou de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle. Accordé sans exigence d’un congé de maladie, il ne peut pas être inférieur au mi-temps et garantit l’intégralité du traitement, du SFT et de l’indemnité de résidence (articles 823–1 à 6 du code général de la fonction publique).


Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise de l’engagement professionnel (RIFSEEP) comporte une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (décret n° 2014–513 du 20 mai 2014).


Aucun texte ne permet à un agent d’espérer un maintien de son régime indemnitaire à taux plein s’il est lié à l’exercice effectif des fonctions. Faute de dispositions en ce sens, en temps partiel thérapeutique, la loi ne garantit pas à l’agent le bénéfice de l’IFSE, même s’il est consécutif à un accident de service.


Si l’État a prévu pour ses agents que le temps partiel thérapeutique suit le sort du traitement et donc est versé en totalité (décret n° 2010–997 du 26 août 2010), ce texte n’est pas contraignant pour les employeurs, dont le régime s’inscrit dans une parité avec l’État qui leur interdit d’instituer un régime plus favorable (article L. 714–4 du code), mais leur laisse toute latitude en deçà (CE n° 448779 ministre de la Cohésion des territoires du 22 novembre 2021).

Source: ESLET

 

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22 janvier 2023 7 22 /01 /janvier /2023 09:42

 

 

 

Un préavis doit impérativement être respecté dans les communes de plus de 10.000 habitants. Le préavis, émanant d’une organisation syndicale représentative au plan national, doit parvenir cinq jours francs avant le début de la cessation du travail. Ce délai calculé en jours francs, commence à courir dès le jour suivant le dépôt du préavis. La grève ne peut intervenir que le lendemain du cinquième jour de délai.


Le dépôt du préavis n’impose pas au personnel de se déclarer gréviste par avance. Seule une disposition législative particulière peut imposer à un agent de devoir se déclarer. A noter par ailleurs que les agents ne sont pas tenus de cesser leur activité dès l’heure de début fixée dans le préavis, mais peuvent légitimement commencer la grève dès le dé­but d’une de leur prise de service intervenant durant la pé­riode prévue par le préavis.

 

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20 janvier 2023 5 20 /01 /janvier /2023 09:30

 

 

 

 

 

L'exercice du droit de grève dans la fonction publique doit s'exercer en conformité avec les exigences de continuité des services publics. L'autorité territoriale peut limiter le droit de grève si celle-ci devait compromettre l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens ou la conservation des installations et des matériels du service public.

Néanmoins cette limitation du droit de grève, par la désignation (ou l'assignation) d'agents grévistes, ne peut concerner que les seuls services publics indispensables. Il ne s'agit en effet pas d'assurer le fonctionnement normal du service public mais d'assurer la continuité d'un service qualifié d'indispensable et éviter une situation d'insécurité, de danger pour les biens et les personnes.

A titre d'exemples, les missions de secours assurées par les SDIS, ont été reconnues comme indispensables et justifiant une limitation au droit de grève. A l'inverse les services publics facultatifs comme les crèches ou la restauration scolaire ne sont pas regardés par le juge administratif comme des services publics indispensables.

Le juge considère dans ces hypothèses que la grève dans ces services n'est pas de nature à compromettre la continuité d’un service public essentiel et qu'eu égard à la nature de ces services, les mesures de désignation d'agents portent une atteinte excessive à leur droit de grève.

 Si une limitation au droit de grève devait être envisagée, la désignation ne pourra être mise en œuvre que dans le cas où aucun agent non gréviste ne peut assurer le fonctionnement du service.

 

 

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19 janvier 2023 4 19 /01 /janvier /2023 08:30

 

 

 

 

 

En adoptant, pour l'ensemble des personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, à l'exception de celles y effectuant une tâche ponctuelle, le principe d'une obligation vaccinale à compter du 15 septembre 2021, le législateur a entendu, dans un contexte de progression rapide de l'épidémie de covid-19 accompagné de l'émergence de nouveaux variants et compte tenu d'un niveau encore incomplet de la couverture vaccinale de certains professionnels de santé, garantir le bon fonctionnement des services hospitaliers publics grâce à la protection offerte par les vaccins disponibles et protéger, par l'effet de la moindre transmission du virus par les personnes vaccinées, la santé des personnes qui y étaient hospitalisées.

Il en résulte que l'obligation vaccinale prévue par les dispositions législatives citées au point précédent s'impose à toute personne travaillant régulièrement au sein de locaux relevant d'un établissement de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, quel que soit l'emplacement des locaux en question et que cette personne ait ou non des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes hospitalisées ou des professionnels de santé.

 

 

 

 

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17 janvier 2023 2 17 /01 /janvier /2023 09:43

 

 

 

En cas de grève des enseignants d'une école maternelle ou élémentaire publique, les enfants scolarisés dans cette école bénéficient gratuitement, pendant le temps scolaire, d'un service minimum d'accueil minimum (SMA - art. L. 133-3 du code de l'éducation nationale) Afin que soit mis en place ce SMA, l'enseignant doit déclarer son intention de prendre part à la grève auprès de son autorité administrative au moins 48 heures avant d'y participer. Le maire en est ensuite informé sans délai. Le service minimum d'accueil des élèves peut ensuite être mis en place :

- par l'Etat

-ou par la commune, lorsque le taux de grévistes déclarés est égal ou supérieur à 25%

Information - Obligation d'information des familles quant aux modalités d'organisation du SMA par la commune.

Lieu d'accueil - Possibilité d'accueillir les élèves dans les locaux des écoles maternelles et élémentaires publiques, y compris lorsque ceux-ci continuent d'être utilisés en partie pour les besoins de l'enseignement.

Personnel qualifié - Le maire ne peut pas réquisitionner sous la contrainte le personnel communal de l'école pour accueillir les enfants lors du SMA. Le maire peut seulement recourir à toute personne qui possède les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants, sous réserve qu'elle ne soit pas inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (après vérifications opérées par le Rectorat suite à l'envoi de la liste des personnes mobilisées par le maire). Le maire peut ainsi mobiliser des agents communaux ou des personnes extérieures (centres de loisirs, etc.) qui doivent, en tout état de cause, être qualifiés pour accueillir et encadrer des enfants.

Coût - Compensation financière assurée par l'Etat. Responsabilité

 – Engagement de la responsabilité de l'Etat en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l'organisation ou du fonctionnement du SMA par la commune

 

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17 janvier 2023 2 17 /01 /janvier /2023 09:40

 

 

 

 

Des négociations peuvent être engagées entre l’employeur public et les organisations syndicales (représentées au CST) en vue d’assurer la continuité (= mettre en place un service minimum) de certains services publics indispensables (art. L.114-7 du CGFP) :

-collecte et traitement des déchets des ménages transport public de personnes

- aide aux personnes âgées et handicapées

- accueil des enfants de moins de trois ans

-accueil périscolaire

- restauration collective et scolaire

Cette négociation se concrétise par la signature d’un accord local (art. L.114-8 du CGFP). Cet accord détermine notamment les fonctions et le nombre d'agents indispensables afin de garantir la continuité de ces six services publics

Lorsqu’un tel accord est conclu, l'agent doit par suite respecter (art. L. 114-9 du CGFP) :

-un délai de 48 heures pour se déclarer gréviste auprès de son employeur public

-un délai de 24 heures pour informer son employeur public de son intention de reprendre son service, à l’exception du cas où la reprise de service correspond à la fin de la grève

L'agent territorial qui ne se conforme pas à ces obligations d’information s’expose à une sanction disciplinaire dans ce contexte (art. L. 114-9 du CGFP)

En absence d’accord "service minimum" conclu dans le délai de douze mois après le début des négociations, l’assemblée délibérante peut déterminer, seule, les conditions de continuité de ces six services publics par délibération.

 

 

 

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17 janvier 2023 2 17 /01 /janvier /2023 09:33

 

 

 

 

L'absence de service fait par suite de grève entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire. Cette retenue est proportionnée à la durée de la grève :

1/30ème pour une journée d’absence

1/60ème pour une demi-journée d’absence

1/151,67ème par heure d’absence

 

Assiette de la retenue sur traitement :

-le traitement ou le salaire

-l'indemnité de résidence

-les primes et indemnités diverses versées à l'agent en considération du service qu'il a accompli

-les primes versées annuellement ramenées à un "équivalent moyen mensuel"

- le supplément familial de traitement est maintenu en intégralité

 

La retenue ne doit pas dépasser la quotité saisissable de la rémunération.

L'exercice du droit de grève par un agent territorial ne doit avoir aucune conséquence sur sa carrière ou sur son contrat de travail.

Aucune mention ne doit être faite de ce que l'agent a été gréviste au sein de son dossier individuel, ni aucune sanction ne doit être prise sur ce fondement.

 

 

 

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17 janvier 2023 2 17 /01 /janvier /2023 09:28

 

 

 

 

Lorsque des agents territoriaux exercent leur droit de grève, la cessation concertée du travail doit obligatoirement être précédée d'un préavis de grève, déposé dans les conditions prévues à l’article L.2512-2 du code du travail. Ce préavis doit notamment émaner d’une organisation syndicale représentative au niveau national. Pendant la durée du préavis, des négociations doivent obligatoirement être engagées. Ce préavis doit parvenir à l’autorité territoriale cinq jours francs avant le déclenchement de la grève, sans quoi la grève est illégale.

Ce préavis de grève doit préciser a minima : les motifs de recours à la grève, le champ géographique de la grève,  l’heure de début de la grève, la durée limitée ou non de la grève.

Particularité pour les communes de moins de 10 000 habitants et leurs établissements publics : absence d'obligation de déposer un préavis de grève préalablement à la cessation concertée du travail (art. L.114-2 du CGFP - exclusion des articles L. 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail). En conséquence, l'agent public d'une petite commune n'a pas à informer au préalable le maire.

En présence d'un préavis de grève national, les agents publics concernés peuvent se porter grévistes sans qu'un préavis de grève local n'ait obligatoirement à être déposé.

 

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9 janvier 2023 1 09 /01 /janvier /2023 09:00

 

 

 

Une note de service contestée a pour objet d’expliciter aux agents des écoles les modalités d’application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dans ses dispositions relatives au droit de grève.

S’agissant de son contenu relatif aux modalités d’exercice du droit de grève dès la prise de service des agents et jusqu’à son terme et du délai de prévenance individuel de 48 heures, la note comporte une interprétation des dispositions du II de l’article 7-2 de la loi du 26 janvier 1984 et produit des effets juridiques propres, elle doit donc, dans cette mesure, être regardée comme faisant grief aux intéressés.


Les agents exercent leur droit de grève dès leur prise de service et jusqu’au terme de celui-ci / Retenue égale à 1/30ème de leur rémunération mensuelle
Il résulte des dispositions, citées au point 3, des I et III de l’article 7-2 de la loi du 26 janvier 1984 que l'autorité territoriale peut exiger des agents exerçant leur fonction dans les services d'accueil périscolaire ou de restauration scolaire, et ayant déclaré leur intention de participer à une grève, qu’ils exercent ce droit dès leur prise de service et jusqu’à son terme, dans le cas où l’interruption soudaine du service en cours d’exécution est susceptible de susciter un désordre manifeste dans l’exécution de ce service, sans que cette faculté instituée par la loi soit subordonnée à la conclusion de l’accord mentionné au I de ces dispositions, ni davantage limitée par les termes du préavis de grève déposé.

Il résulte également des dispositions précitées du II de l’article 7-2 de la loi du 26 janvier 1984 que les agents ayant l'intention de participer à une grève en informent l'autorité territoriale au plus tard quarante-huit heures avant cette participation. Cette autorité est ainsi mise en mesure d’apprécier si le nombre des agents grévistes et la nature des fonctions qu’ils exercent permettent ou pas le maintien d'un effectif suffisant pour garantir la continuité du service public, ou si, au contraire, il existe un risque de désordre manifeste dans l'exécution du service, tel que, notamment, le risque de ne pas servir de repas aux enfants accueillis dans les écoles. Dans l'hypothèse où un tel risque existe, l'autorité territoriale a la possibilité d'imposer aux agents ayant déclaré leur intention de participer à la grève d'exercer leur droit de grève dès leur prise de service et jusqu'à son terme.

En revanche, ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre à l'autorité territoriale, alors que ses agents n'ont pas encore déclaré leur intention de participer à une grève et qu’elle n'a nécessairement pas pu se livrer à une telle appréciation, d’imposer de manière générale et préalable à tous les agents d’un service d'exercer le droit de grève dès la prise de service et jusqu’au terme celui-ci.

Il ressort des termes de la note de service contestée que « les agents déclarés grévistes devront exercer leur droit de grève dès leur prise de service et jusqu’à son terme, afin d’éviter tout désordre dans l’organisation du service. Cela donnera donc lieu à une retenue égale à 1/30ème de la rémunération mensuelle ».

Ainsi, indépendamment de toute appréciation de la possibilité d'un risque de désordre manifeste lié à l'exercice du droit de grève, la ville entend imposer à tous les agents des établissements d’accueil du jeune enfant et des écoles susceptibles de participer à une grève d'exercer leur droit dès leur prise de service et jusqu’à son terme.

Illégalité de la note
En indiquant ainsi aux agents concernés, avant même qu’un préavis de grève ait été déposé et sans connaître leurs intentions, qu’ils devaient désormais se déclarer grévistes dès leur prise de fonctions et en leur précisant en outre que le droit de grève ainsi exercé donnerait lieu à une retenue égale à 1/30ème de leur rémunération mensuelle, la note attaquée, alors même qu'elle n'interdit pas aux agents qui entendent exercer leur droit de grève, de le faire, méconnaît les modalités d’exercice du droit de grève telles qu’elles ont été définies par le législateur.


Restrictions à tous les agents des services concernés, sans distinction :
Ainsi qu’en a jugé le Conseil constitutionnel, au point 53 de la décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019 relative à la loi de transformation de la fonction publique, interprétant le II du nouvel article 7-2 de la loi n° 84-53 : « l’obligation de déclaration préalable de participation à la grève, qui ne saurait être étendue à l’ensemble des agents, n’est opposable qu’aux seuls agents participant directement à l’exécution des services publics mentionnés ci-dessus et qualifiés d’« indispensables » à la continuité du service public dans l’accord ou dans la délibération de la collectivité ou de l’établissement ». Il résulte de cette décision que les dispositions susmentionnées du II de l’article 7-2 de la loi du 26 janvier 1984 ne peuvent être lues que combinées avec celles du I du même article.

En l’espèce, si la ville fait valoir que des négociations avec les syndicats auraient été entreprises, il ne ressort d’aucune des pièces des dossiers qu’une délibération aurait été votée ou qu’un accord aurait été passé avec lesdites organisations. Par suite, en l’absence d’accord ou de délibération permettant de déterminer les agents considérés comme « indispensables », l’obligation de déclaration préalable de participation à la grève qui ne saurait être étendue à l’ensemble des agents et qui n’est opposable qu’aux seuls agents participant directement à l’exécution des services publics qualifiés « d’indispensables » à la continuité du service public, la ville ne pouvait, sans entacher la note litigieuse d’une erreur de droit, imposer à l’ensemble des agents des établissements d’accueil du jeune enfant et des écoles, un délai de prévenance de 48 heures.

Illégalité de la note
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des deux requêtes, que les syndicats requérants sont fondés à demander l’annulation de la note du directeur général des services de la ville du 23 août 2021 en tant
- d’une part, qu’elle impose à tous les agents des établissements d’accueil du jeune enfant et des écoles d’exercer leur droit de grève dès leur prise de service et jusqu’à son terme,
- d’autre part, en tant que l’exercice du droit de grève donne lieu à une retenue égale à 1/30ème de la rémunération mensuelle
- et enfin, en tant qu’elle impose des restrictions, de manière générale à tous les agents des services concernés, sans distinction et notamment un délai de prévenance de 48 heures.

 

 

 

 

 

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31 décembre 2022 6 31 /12 /décembre /2022 11:00

 

Voici comment anticiper et s’offrir quelques week-ends prolongés. A ne pas lire et à ne pas diffuser bien sûr :-)

 

 

 

 

 

 

 

 

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12 décembre 2022 1 12 /12 /décembre /2022 08:30

 

 

 

 

L’allocation forfaitaire de télétravail n’est pas obligatoire dans la fonction publique territoriale au même titre, du reste, que la mise en place du télétravail.


Conformément à l’article 1er du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail, « peuvent également bénéficier du ‘’forfait télétravail’’ les agents publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ainsi que les apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage avec une personne morale de droit public relevant de la même loi, après délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public ». Ainsi, l’allocation ne peut être instituée que si le télétravail est instauré par délibération, d’une part, et si ladite délibération (ou une nouvelle spécifique) prévoit expressément le versement, d’autre part.


La situation de la fonction publique territoriale est distincte de celle des fonctions publiques d’État et hospitalière. Pour ces dernières en effet, l’allocation est versée obligatoirement dès lors que le télétravail est officiellement instauré. L’article 1er précité dispose à cet égard que « les agents publics relevant des lois du 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée bénéficient, dans les conditions prévues aux articles 2 à 4, d'une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail, sous la forme d'une allocation forfaitaire dénommée ‘’forfait télétravail’’ ».


Par contre, lorsqu’elle est décidée, l’allocation forfaitaire de télétravail doit respecter le cadre juridique fixé par le décret n° 2021-1123 précité. À ce titre, le montant de l’allocation ne peut être ni inférieur ni supérieur à celui qui est expressément déterminé par jour de télétravail et ne saurait excéder le montant plafond par année.


À compter du 1er janvier 2023, le montant de l’allocation est revalorisé. De la sorte, l’allocation correspond à un montant de 2,88 € par jour de télétravail dans la limite de 253,44 € par an. Initialement, le montant était de 2,50 euros par jour de télétravail dans la limite de 220 € par an.

 

 

 

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9 décembre 2022 5 09 /12 /décembre /2022 10:21

 

 

🔎 Il y a deux façons de décompter le temps de travail effectif correspondant aux jours de congés maladie d’un agent annualisé :

✅ Un décompte « 𝗮𝘂 𝗿é𝗲𝗹 » : il est alors retenu le 𝗻𝗼𝗺𝗯𝗿𝗲 𝗱’𝗵𝗲𝘂𝗿𝗲𝘀 qui étaient 𝗽𝗿é𝘃𝘂𝗲𝘀 𝗮𝘂 𝗽𝗹𝗮𝗻𝗻𝗶𝗻𝗴 ;

✅Un décompte « 𝗮𝘂 𝗳𝗼𝗿𝗳𝗮𝗶𝘁 » : indépendamment du planning, il est décompté la journée pour un volume forfaitaire, calculé 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗮 𝗯𝗮𝘀𝗲 𝗱𝘂 𝘁𝗲𝗺𝗽𝘀 𝗱𝗲 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹 du poste.

🚩  Cliquez sur l'image ci-dessous pour accéder à la 𝗳𝗶𝗰𝗵𝗲 𝗽𝗿𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲

 

 

 

Congés de maladie et temps de travail annualisé.

 

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5 décembre 2022 1 05 /12 /décembre /2022 08:56

 

 

 

 

 

L'organisation du travail des agents publics territoriaux doit respecter les garanties minimales de travail fixées par l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État, article rendu applicable aux agents des collectivités territoriales par l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.

Cette disposition prévoit:


 - d'une part, que la durée quotidienne de travail ne peut excéder dix heures et,
 - d'autre part, l'amplitude maximale journalière de travail est fixée à douze heures.
De plus, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Ce temps de pause, pris en fonction des nécessités de service, peut, le cas échéant, coïncider avec la pause déjeuner (Cour administrative d'appel de Nancy, 1er octobre 2019, n° 17NC02500).

S'agissant du temps de pause nécessaire à la restauration, ses modalités de mise en œuvre dans la fonction publique territoriale sont définies par l'assemblée délibérante de la collectivité, après avis du comité technique. Le temps nécessaire à la restauration, qui ne peut être inférieur à vingt minutes, n'est par principe pas comptabilisé comme du temps de travail effectif au cours duquel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Cependant, les collectivités territoriales ont la possibilité, conformément aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 25 août 2000, de déroger, lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, à ces garanties minimales de travail, par décision expresse du chef de service et après avoir informé les représentants du personnel au comité technique.

De plus, en application de l'article 4 du décret du 12 juillet 2001 précité, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer, après avis du comité technique, les circonstances justifiant que les agents restent à la disposition de leur employeur et se conforment à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles pendant leur période de pause.

Cette période doit alors être comptabilisée comme du temps de travail effectif.

 

 

 

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3 décembre 2022 6 03 /12 /décembre /2022 10:20

 

 

 

 

 

*Si je n'ai pas d'électricité, est-ce que je pourrais ne pas aller au travail ?
 

Les autorités recommandent de ne pas prendre la voiture en période de délestage, certains feux de circulation pouvant ne pas fonctionner. Mais ça ne sera pas une excuse pour ne pas aller au travail, c'est la difficulté du salarié que de se rendre à son travail. Il ne s'agit pas d'un cas de force majeur. Toutefois si le salarié arrive en retard et le justifie, il ne peut pas être sanctionné, même si évidemment, il peut ne pas être payé sur la période pendant laquelle il n'a pas travaillé.



*Mon administration est fermée à cause d'un délestage, peut-elle ne pas me payer ?

Sans électricité, certains services ne pourront tout simplement pas fonctionner, sauf à prévoir des générateurs. Il appartient à l'employeur d'apporter de l'électricité, la seule obligation du salarié étant de se mettre à sa disposition. Dans ce cas, si l'employeur ne peut pas « fournir de travail », il ne peut pas en profiter pour ne pas rémunérer son salarié. L'employeur a aussi la possibilité de modifier l'horaire collectif de travail par anticipation et ce, sans que le salarié ait son mot à dire.

 


*Peut-on me reprocher de ne pas avoir d'électricité si je suis en télétravail ?

Où que la salarié soit, l'entreprise doit mettre à la disposition du salarié ce dont il a besoin pour travailler , même en télétravail. Dans ce cas, l’Administration, si elle n'a pas pris les devants en proposant un système de secours, ne peut pas reprocher à son salarié de ne pas avoir d'électricité chez lui et donc de ne pas pouvoir travailler.

 

 

 

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28 novembre 2022 1 28 /11 /novembre /2022 08:30

 

 

 

- Le mandat des représentants du personnel des anciennes instances paritaires se poursuit-il après les élections ?

Non. Le mandat des représentants du personnel des anciennes instances paritaires (commissions consultatives paritaires, commissions administratives paritaires, comité technique) prend fin à la date des élections (articles 3, 7 et 32 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 ; articles 2, 7 et 19 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 ; articles 3, 7 et 40 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989).

- Un agent en détachement est-il électeur pour les commissions administratives paritaires ? Oui. Sont électeurs les fonctionnaires titulaires à temps complet ou à temps non complet en position d’activité, de détachement ou de congé parental dont le grade ou l’emploi est classé dans la catégorie représentée par la commission. Les fonctionnaires mis à disposition sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d’origine. Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs à la fois au titre de leur situation d’origine et de leur situation d’accueil, sauf si la même commission reste compétente dans les deux cas (article 8 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989). Sont aussi électeurs les agents détachés pour stage mais seulement dans le grade où ils sont titulaires.

 

- Les fonctionnaires mis à disposition auprès d’associations peuvent-ils voter au comité social territorial pour la désignation des représentants du personnel de leur collectivité ?

 Non. (article 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021).

 

- Faut-il indemniser les jours épargnés sur le compte épargne temps d’un agent décédé en l’absence de délibération prise en ce sens ?

Oui. En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit (article 10-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004). Cette disposition n’est pas de celles pour lesquelles la collectivité territoriale ou l’autorité territoriale dispose d’un pouvoir d’appréciation.

 

- Un fonctionnaire en temps partiel thérapeutique (TPT) peut-il suivre une formation ?

 Oui. Si l’enseignement professionnel dispensé au cours de la formation est incompatible avec son service à temps partiel, l’agent doit présenter une demande d’autorisation auprès de l’autorité territoriale, accompagnée d’un certificat médical attestant que le suivi de cette formation est compatible avec son état de santé. Pendant cette formation, l'autorisation d'accomplir son service à TPT est suspendue et l'agent est rétabli dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein (article 13-12 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).

 

 

 

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27 novembre 2022 7 27 /11 /novembre /2022 11:39

 

 

Un arrêté du 23 novembre 2022 modifie l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats. Il porte augmentation au 1er janvier 2023 de 15 % de l’indemnité télétravail dans la fonction publique.  Son montant passe désormais de 2,5 € à 2,88 € par jour effectué dans la limite de 253,44 euros par an.

 

 

 

 

 

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23 novembre 2022 3 23 /11 /novembre /2022 09:02

 

 

 

Le télétravail de droit commun, apparu de manière informelle dans les années 1990, a été instauré en 2012 dans la fonction publique par la loi dite Sauvadet. Il se distingue du télétravail dit contraint en cas de circonstances exceptionnelles, imposé par l’employeur pour concilier la protection des agents et la continuité du service public. Jusqu’à la crise sanitaire, le télétravail demeurait marginal dans la fonction publique. Durant la crise sanitaire, le décret du 5 mai 2020 a élargi et assoupli son recours de droit commun, puis l’accord collectif du 13 juillet 2021 relatif à sa mise en œuvre dans la fonction publique a imposé aux employeurs de négocier ou renégocier leur dispositif de télétravail. Le recours, certes contraint, au télétravail durant la pandémie liée à la Covid-19, a ouvert la voie à sa banalisation. Le rapport publié ce jour analyse les récentes évolutions de ce dispositif, ainsi que les points d’attention soulevés par son déploiement pour maintenir la qualité du service public, tout en relevant l’opportunité qu’il offre pour améliorer le service aux usagers.



Une accélération très volontariste de la mise en place du télétravail


Si le télétravail a connu, essentiellement dans la fonction publique de l’État (FPE), un développement sensible au début des années 2010, il constituait un mode de travail peu usité. Le besoin impérieux d’assurer la continuité des services publics lors des confinements a profondément modifié cette situation. Pour autant,  si dans la FPE, du moins pour les ministères, les négociations collectives ont eu lieu, la situation est révélée beaucoup plus contrastée dans la fonction publique territoriale (FPT) et dans la fonction publique hospitalière (FPH) où le déploiement du télétravail n’a pas constitué une priorité. Malgré tout, la période récente se caractérise par une progression importante du nombre de télétravailleurs : il est désormais fréquent que plus d’un agent sur deux télétravaillent en administration centrale pour une quotité moyenne de deux jours par semaine dans un champ pouvant aller jusqu’deux jours et demi. Le télétravail reste en outre cantonné aux fonctions administratives sans contact avec le public.



Concilier avec vigilance le déploiement du travail avec l’intérêt du service et les charges immobilières.


La place nouvelle du télétravail constitue un défi stratégique et opérationnel pour les employeurs publics. À l’heure actuelle, en raison de son déploiement rapide à la sortie de la crise sanitaire, la réflexion d’ensemble a été et demeure insuffisante. Sur le plan des missions, l’augmentation des quotités de télétravail jusqu’à trois jours hebdomadaires, dont la possibilité a été rappelée par l’accord du 13 juillet 2021, n’est envisageable que si les employeurs publics s’assurent préalablement avec une grande vigilance du maintien du niveau de service, voire de son amélioration. De même sur le plan immobilier, la Cour constate que si le lien a été fréquemment établi entre le télétravail à grande échelle et la réduction des surfaces de bureaux dans le secteur privé, la réflexion au sein de la sphère publique est juste amorcée. La Cour considère que les employeurs publics devront, à partir d’un certain seuil de télétravail dans leurs services, enclencher une dynamique similaire à celle du secteur privé.



S’assurer de la productivité du télétravail et de l’efficacité des modalités de contrôle des agents en télétravail


La massification du télétravail dans la fonction publique soulève deux écueils : d’une part, les employeurs publics doivent s’assurer que le télétravail ne dégrade pas la productivité globale de leurs services - sujet en débat en l’absence d’études faisant consensus - et n’altère pas l’existence indispensable des collectifs de travail. D’autre part, ils doivent mettre en place des modalités de contrôle opérantes des agents en télétravail pour garantir la productivité des télétravailleurs, mais aussi l’équité avec les non télétravailleurs. Le défi managérial est donc important et reste souvent à relever, surtout si les plages ouvertes devaient s’étendre. Au total, le développement réussi du télétravail implique que désormais, les employeurs publics s’inscrivent davantage dans une approche globale et systémique.

Le télétravail : une chance à saisir pour rénover l’offre publique de services aux usagers


Le télétravail constitue également un outil de rénovation de l’offre de services aux usagers, cette dimension a été insuffisamment prise en compte. La Cour identifie deux voies permettant au télétravail d’améliorer le service à l’usager : il pourrait être utilisé comme un levier pour élargir les plages de contact des usagers avec l’administration - ce qui répond à une forte demande de ces derniers ; par ailleurs, il constitue une réelle opportunité pour développer une offre de contact par visioconférence, qui deviendrait alors un quatrième canal de contact avec l’usager, limitant les effets parfois dénoncés de la dématérialisation des procédures. Ces avantages, avérés ou potentiels, militent pour que les employeurs publics s’emparent de ces chantiers, afin que le télétravail s’impose comme un axe majeur de la modernisation des services publics, au bénéfice des agents et des usagers.
 

 

 

 

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6 novembre 2022 7 06 /11 /novembre /2022 11:09

 

 

 

L'article L 3133-1 du Code du travail fixe la liste des fêtes légales considérées comme des jours fériés.

Les jours fériés peuvent être chômés ou travaillés et rémunérés à des conditions qui varient selon les jours concernés (1er mai ou autre). Dans certains cas, les jours fériés permettent également de bénéficier d'un pont.

1er mai

Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé pour tous les salariés, le travail n'étant prévu ce jour-là que dans certains établissements et services (hôpitaux, transports publics...) où le travail ne peut pas être interrompu en raison de la nature de leur activité.

Autres jours fériés

D'autres jours fériés peuvent exister dans une région, une localité ou dans certains secteurs d'activité. C'est le cas, par exemple, de l'Alsace et de la Moselle qui bénéficient également du Vendredi Saint et du 26 décembre.

Ponts

L'employeur peut également accorder un pont aux salariés en particulier entre un ou deux jours de repos hebdomadaire et un jour férié. Les heures perdues du fait du pont peuvent être récupérées, les salariés étant amenés à effectuer un autre jour les heures de travail perdues.

 

Pour aller plus loin

Jours fériés dans la fonction publique

Les jours fériés et les ponts

Jours fériés et ponts dans le secteur privé

 

 

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20 octobre 2022 4 20 /10 /octobre /2022 10:25

 

 

 

 

En l’espèce, la requérante, SPP, répondait à un régime de travail dérogatoire en 24 heures prévue par une délibération de son SIS. Elle estimait que ce régime, déclaré illégal par un arrêt antérieur, emportait le versement des sommes dues au titres des heures supplémentaires qu’elle avait pu effectuer au titre de ce régime. Elle demande également réparation en raison des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence. Les juges du fond ont rejeté sa demande.

Le Conseil d’État (CE), en ce qu’il juge en droit, va être amené à étudier sa requête notamment en ce qu’elle porte sur le paiement des heures supplémentaires. En premier lieu, il rejette l’argument selon lequel l’intéressée avait dépassé les 1607 heures prévues par le régime. En effet, la requérante étant soumise au régime des gardes de 24 heures ne pouvait se baser sur ces quotas annuels réservé aux agents dépendants du régime de gardes de 12 heures. Dès lors qu’elle dépendait du régime de gardes de 24 heures, le seuil annuel était élevé à 2 240 heures annuels par délibération du CASIS, quand bien même ce régime a été déclaré illégal a postériori. En second lieu, le CE va également refuser l’argument de la requérante, selon lequel le régime excédait les dispositions prévues par le décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature dès lors que les plafonds annoncés par son article 3 n’étais pas dépassés après pondération du « coefficient d'équivalence retenu pour les gardes de 24 heures ».

En effet, le juge prend le temps de citer l’article 2 du décret suscité disposant que : « La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». À la lumière de cet article, les périodes de gardes ne peuvent pas être considérées comme du temps de travail effectif, en ce sens que la requérante pouvait pleinement vaquer à ses occupations pendant les périodes de gardes dès lors qu’elle était en capacité de partir en intervention dans les délais prévus par le SIS.

 

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19 octobre 2022 3 19 /10 /octobre /2022 14:49

 

 

 

 

La décision d’un employeur public de mettre fin à la possibilité pour un agent de réaliser une partie de ses fonctions en télétravail, est une mesure d’ordre intérieur.

 

Or, les décisions qui modifient l’affectation ou les tâches d’un agent sans porter atteinte aux droits et prérogatives qu'il tient de son statut ou à l'exercice de ses droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération, sont des mesures d’ordre intérieur. Elles ne peuvent pas être contestées devant le juge administratif (CE n°372624 du 25 septembre 2015)
 
Le télétravail n’est qu’une modalité d’organisation du travail.  Si la décision contestée par un agent a pour seul objet de modifier les modalités d’exercice de ses fonctions, elle ne peut valablement faire l’objet d’un recours en annulation. Cette solution s’applique y compris lorsque l’agent public exerce par ailleurs un mandat d’élu local (TA Châlons-en-Champagne, 4 octobre 2022, n°2101983, 2102602).

 

 

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15 octobre 2022 6 15 /10 /octobre /2022 10:03

 

 

 

 

Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ont été actualisées en 2018, à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de l'administration et de l'éducation nationale, avec l'association des maires de France et les représentants du personnel.

Depuis, l'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles modifié par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles précise que les agents du cadre d'emplois des ATSEM sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants et de la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants.

Ils peuvent notamment participer à la mise en œuvre des activités pédagogiques, être chargés de la surveillance des enfants dans les lieux de restauration scolaire, de l'animation dans le temps périscolaire ou lors des accueils de loisirs et, peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants à besoins éducatifs particuliers.

S'agissant du nombre d'emplois des ATSEM par classe, l'article R. 412-127 du code des communes prévoit que : « Toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) et des classes enfantines. Cet agent est nommé par le maire après avis du directeur ou de la directrice. (…) Pendant son service dans les locaux, il est placé sous l'autorité du directeur ou de la directrice ».

Ces dispositions ne fixent pas un temps de présence obligatoire des ATSEM auprès des enseignants des écoles maternelles, ni ne fixe le nombre d'ATSEM par classe.

Le recrutement et l'affectation des ATSEM au sein des écoles relève de la compétence du maire, en concertation avec le directeur de l'école, l'organisation du planning des ATSEM relève, quant à lui, du chef d'établissement à qui il revient de lui confier des tâches en fonction des besoins des différentes classes de l'école.

Par ailleurs, la décision de créer une équipe d'ATSEM « volants » ou de recruter un seul ATSEM supplémentaire ayant vocation à effectuer des remplacements appartient à chaque commune.

Concernant la durée légale du temps de travail, elle est la même pour les ATSEM que celle des autres fonctionnaires territoriaux (1 607 heures annuelles pour un agent à temps complet) comme le précise le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.

Conformément à l'article 4 de ce même décret, la collectivité définit, par voie de délibération et après avis du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail des ATSEM.

 

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14 octobre 2022 5 14 /10 /octobre /2022 08:00

 

 

 

 

 

Le 1° de l'article 7 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que par dérogation, « en cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit ».

Toutefois, le chef d'établissement a la possibilité, lorsque les contraintes de continuité de service public l'exigent en permanence et après avis du comité technique, de déroger à la durée quotidienne de travail fixée pour les agents en travail continu sans que l'amplitude de la journée de travail n'excède douze heures.

Ainsi, dans certaines situations, la durée maximale de travail des agents en travail continu soumis au statut de la fonction publique hospitalière peut donc atteindre, par exception, douze heures. En revanche, du fait du nombre et de la disparité des cadres d'emplois y travaillant, il n'existe pas de disposition similaire applicable aux personnels territoriaux affectés dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) gérés par les collectivités territoriales.

Les seules dispositions applicables sont celles du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État, applicable au versant territorial dans les conditions prévues par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Il résulte de ces dispositions que la durée quotidienne de travail ne peut excéder dix heures et que l'amplitude maximale journalière de travail est fixée à douze heures.

Afin de tenir compte des spécificités territoriales, les dispositions du II de l'article 3 du décret du 25 août 2000 précité permettent aux collectivités territoriales de déroger, en cas de circonstances exceptionnelles et pour une période limitée, aux règles relatives aux garanties minimales de travail, après avoir informé les représentants du personnel au comité technique compétent.

De récentes mesures, telles que l'évolution des conditions de recrutement des emplois à temps non complet ou encore l'élargissement du recours au contrat sur certains emplois permanents de la fonction publique territoriale, ont permis de répondre aux besoins d'adaptabilité des employeurs territoriaux et sont cohérentes avec les modalités de gestion et les contraintes organisationnelles des collectivités territoriales.

Aussi, le Gouvernement n'envisage pas, à ce stade, de rendre applicables aux personnels territoriaux des EPHAD les règles prévues dans la fonction publique hospitalière en matière de dérogations permanentes aux garanties minimales de travail.

 

 

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2 octobre 2022 7 02 /10 /octobre /2022 21:25

 

 

 

 

Dans un arrêt du 5 août 2022 n°457238, le Conseil d'Etat estime que l'administration peut exiger de ses agents que le lieu choisi pour exercer le télétravail permette « un retour sur site dans des délais compatibles avec un éventuel rappel sur site pouvant intervenir à tout moment en cas de nécessité de service ». Cet arrêt vient cadrer quelque peu l'exercice du télétravail dans la fonction publique pour éviter un glissement vers certaines pratiques peu compatibles avec la nécessaire continuité du service public (par exemple : un agent public télétravaillant depuis l'étranger).

 

Dans un arrêt du 7 juillet 2022 n° 457140, le Conseil d'Etat considère que les agents publics qui exercent leurs fonctions en télétravail bénéficient du même droit à l’attribution de titres-restaurant que s’ils exerçaient leurs fonctions sur leur lieu d’affectation, sous réserve qu'il n'y ait pas de cantine administrative.

 

Enfin, le tribunal administratif de Nantes dans un arrêt du 19 juillet 2022 n° 1902690 estime que le refus par l’employeur d’autoriser des jours flottants de télétravail n’est pas contestable devant le juge de l’excès de pouvoir, puisqu'il s’agit d’une mesure mineure d’organisation du service.