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8 mars 2021 1 08 /03 /mars /2021 00:05

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2 mars 2021 2 02 /03 /mars /2021 15:46

 

 

Selon la sixième éditions du baromètre Horizons, plus de la moitié des élus locaux n'ont pas encore pris connaissance des dispositions de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique, surtout connues au sein des petites communes.

 

 

N'hésitez pas à faire appel aux experts statutaires d'expérience en activité de la ligne conseils personnalisés RH FPT 24h/24 www.naudrh.com pour bénéficier notamment de dossiers « clefs en main » comprenant par exemple des notes de synthèse (protection sociale complémentaire et autres) et pour avoir une vision en temps réel des principales dispositions à appréhender avec leur échéancier d’application. De rapports pré rédigés à utiliser (égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...) vous seront également adressés.

Vous serez accompagné sur les principales thématiques RH à mettre en œuvre comme les lignes directrices de gestion volet 1 relatives aux promotions et parcours professionnels des agents, les lignes directrices de gestion volet 2 portant stratégies pluriannuelles des politiques RH ou encore le passage aux 1 607 heures...

 

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au contact de la réalité de gestion, ils connaissent concrètement votre métier.

Ils prendront le temps de vous conseiller et de bien comprendre votre point de vue.

 

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1 mars 2021 1 01 /03 /mars /2021 20:21

 

 

 

 

Le guichet de l'ASP permettant aux collectivités de solliciter l'aide exceptionnelle de 3000 euros pour les recrutements d'apprenti est (enfin) ouvert. Il est indiqué 28 février comme date de fin de période à ce stade mais ce sera bien prolongé jusqu'au 31 mars  (le décret est en cours de signature).


Voici le lien: 

https://portail-aide-recrutement-apprentis-ct.asp-public.fr/aract/

 

 

 

 

Par ailleurs plusieurs dispositions réglementaires relatives à l'attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis, d'une aide aux employeurs de salariés en contrats de professionnalisation et portant dérogation temporaire au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis, viennent d'être publiées.

 

 

Le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 porte attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation. Il définit les modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle attribuée aux employeurs pour la première année d'exécution des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er et le 31 mars 2021. Il précise les montants de l'aide et les conditions dans lesquelles elle est attribuée aux employeurs d'apprentis, ainsi qu'aux employeurs de salariés en contrats de professionnalisation de moins de 30 ans et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du Cadre national des certifications professionnelles, un certificat de qualification professionnelle ou un contrat de professionnalisation conclu en application de l'expérimentation prévue à l'article 28 de la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018.


 

Le décret n° 2021-223 du 26 février 2021 revalorise quand à lui, à titre temporaire, le montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis attribuée pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er et le 31 mars 2021. Ce montant est fixé par dérogation à 5 000 euros lorsque l’apprenti est âgé de moins de dix-huit ans et à 8 000 euros lorsque l’apprenti est âgé de dix-huit ans au moins.

 

 

 

 

 

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28 février 2021 7 28 /02 /février /2021 12:15

 

 

 

 

L'article 51 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a ouvert la possibilité, pour les présidents de centre de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale, de déléguer l'exercice d'une partie de leurs attributions, sous leur surveillance et leur responsabilité, à un membre du conseil d'administration. Avant l'adoption de cette disposition, seuls les vice-présidents de CDG pouvaient se voir confier une délégation d'attribution.

Les articles 8 et 10 du décret n° 2020-554 du 11 mai 2020 portant diverses dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, ont modifié les dispositions réglementaires applicables aux CDG en ce sens. Est ainsi dorénavant ouverte aux membres des conseils d'administration des CDG, la possibilité de se voir verser une indemnité de fonction, sous réserve d'être titulaires d'une délégation d'attribution de leur président.


Le taux de cette indemnité nécessite cependant d'être défini par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, en application de l'article 32 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux CDG. C'est l'objet de l'arrêté du 28 septembre 2001 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et des vice-présidents des centres de gestion de la fonction publique territoriale, qui fait varier l'indemnité de fonction des élus des CDG, en fonction des effectifs du CDG.


Un arrêté modificatif a donc été élaboré afin de le compléter, en introduisant les dispositions relatives aux membres du conseil d'administration qui, sans être vice-présidents, sont titulaires d'une délégation d'attribution du président du CDG. Sa publication devrait intervenir très prochainement. Dès la publication de cet arrêté, les conseils d'administration des centres de gestion, qui viennent d'être renouvelés, pourront voter des indemnités de fonction en application de ces nouvelles dispositions.

 

 

 

 

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27 février 2021 6 27 /02 /février /2021 14:02

 

 

 

 

L’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique a été publiée au Journal Officiel le mercredi 18 février.  Parmi les nouvelles dispositions instituées, une est un peu passée sous silence, il s’agit de celle relative au point III de l’article 4 qui prévoit que :

« Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance. »

Il devra donc y avoir un débat avant le 18 février 2022 devant les assemblées délibérantes au sujet de la protection sociale complémentaire.

 

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26 février 2021 5 26 /02 /février /2021 15:58

 

 

Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire territorial sur un emploi fonctionnel mentionné à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, à l'initiative de la collectivité ou de l'établissement au sein de laquelle ou duquel il est détaché sur un tel emploi, que cette fin de fonctions intervienne avant le terme normal du détachement ou résulte de l'absence de renouvellement de celui-ci, ce fonctionnaire est en principe réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine. Si sa collectivité ou son établissement d'origine n'est pas en mesure, à la date à laquelle la fin du détachement prend effet, de le réaffecter sur un tel emploi, le fonctionnaire est en droit, dans les conditions prévues par l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, de demander à la collectivité ou à l'établissement dans lequel il occupait l'emploi fonctionnel à bénéficier, notamment, d'un congé spécial.

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