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 "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide","Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT "

 

Les atouts de notre ligne téléphonique conseils statutaires personnalisés RH FPT 24H/24? Un(e) expert(e) RH FPT d'expérience et toujours en activité et par conséquent au contact de votre réalité de gestion quotidienne, répondra en toute confidentialité à vos interrogations RH FPT 24H/24.  Nos expert(e)s prennent le temps de vous accompagner dans la compréhension commune de l'information et de partager avec vous des conseils d'application de la réglementation ainsi que de vous éclairer sur les pratiques des autres employeurs publics locaux sur une même question RH. Grâce aux informations délivrées, vous appréhendez en amont d'éventuels contentieux RH pour ne pas les perdre devant les tribunaux, faute d'un bon respect des procédures... Des dossiers RH "clefs en main" vous sont délivrés (lignes directrices de gestion, rapport égalité Femmes/Hommes, protection sociale complémentaire, protocole télétravail, élections professionnelles etc.)  Des temps d'échanges téléphoniques réguliers vous seront proposés pour ne plus rien manquer de l'actualité statutaire RH FPT et de pouvoir situer vos actions RH par rapport aux obligations réglementaires.   Connaissance approfondie du fonctionnement RH de tous les employeurs publics territoriaux (Région, Département, Commune, Intercommunalité, CCAS, CIAS, EHPAD, SDIS...)

 

 

 

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Bénéficiez du savoir collectif et  de l'expertise RH d'un réseau national d'employeurs publics fiable .

 

La ligne conseils téléphoniques statutaires personnalisés RH naudrh.com 24H/24 a été créée suite à retour d'expérience de nombreux techniciens et responsables RH. Elle permet de vous accompagner, de vous conseiller et de faciliter votre gestion quotidienne RH par le biais d" échanges téléphoniques à chaque fois que vous le souhaitez et quelque soit l'heure avec les meilleures spécialistes RH d'expérience en activité de la Fonction Publique Territoriale.  

 

Grâce à ce service sans équivalent, basé notamment les échanges de bonnes pratiques et d'expertises de professionnel(le)s passionnées par le statut des agents publics territoriaux, vous pourrez bénéficier à tout moment d'un appui à la décision pour la gestion de vous situations individuelles ou collectives, et plus largement encore pour tous les dossiers Ressources Humaines à présenter à votre hiérarchie ou à confier à vos équipes. 

 

Face à la complexité réglementaire qui ne fait que croître d'année en année dans le domaine de la gestion des Ressources Humaines du secteur public, la ligne conseils téléphoniques personnalisés RH naudrh.com 24H/24 vous permet de sécuriser vos dossiers, vous oriente vers les bonnes pratiques et vous permet d'atténuer le doute lié à l'application de certaines décisions. Elle est également sans équivalent en matière de veille statutaire "Ressources Humaines" et pour l’accompagnement personnalisé qu'elle permet d'obtenir. Les interrogations RH de vos agents les plus exigeants pourront être traitées avec notre appui pour une résolution rapide de la difficulté rencontrée.

 

 

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La ligne téléphonique conseils est accessible 24 H sur 24 sur abonnement, jours fériés inclus. Le principe de fonctionnement est simple: 

vous avez un doute sur comment traiter un dossier statutaire RH, vous souhaitez savoir comment un même dossier a été traité dans une autre collectivité (quels critères ont été arrêtés par exemple pour les lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels ), vous souhaitez avoir une vision des contentieux en cours au niveau national sur une thématique particulière (RIFSEEP par exemple), vous souhaitez conseiller votre hiérarchie de la façon la plus sécurisée possible et de manière éclairée pour participer à la prise de décision, vous souhaitez apporter un éclairage aux problématiques Ressources Humaines rencontrées par les équipes dont vous avez la charge ? Vous souhaitez conseiller vos agents ?

Faites appel à la ligne conseils téléphoniques personnalisés RH naudrh.com 24H/24, nous vous répondrons avec une vision "haute" et contextualisée des situations à appréhender, c'est à dire pas uniquement sous un aspect administratif, mais également sous un aspect d'opportunité du moment de la décision à prendre et toujours au regard des conséquences indirectes ou directes induites par sa mise en œuvre.

 

 

L'échange de pratiques avec des spécialistes RH en activité,

c'est important pour votre quotidien RH.

 

Tous les appels passés auprès de la ligne conseils sont traités confidentiellement par des experts statutaires RH d'expérience en activité, au contact quotidien de la réalité de gestion (spécialisation Fonction Publique Territoriale). 

Toutes nos réponses sont argumentées juridiquement avec références (nous ne nous contentons pas de vous transmettre simplement les références législatives, réglementaires ou jurisprudentielles existantes sur la question qui vous intéresse, nous les interprétons pour vous et nous travaillons avec vous les points qui nécessitent un éclairage), possibilité d'accompagnement sur une même question jusqu'à sa résolution. Possibilité de bénéficier sur demande d'une confirmation écrite de la réponse apportée. Interlocuteur unique pour le suivi de vos dossiers.

 

 

Vous gagnez du temps et l'actualité réglementaire est recherchée pour vous

pour ne plus rien louper des publications RH

 

 

L'abonnement à la ligne conseils 24H www.naudrh.com vous permet également de bénéficier régulièrement de temps d'échanges téléphoniques personnalisés d'actualités statutaires où vous sont présentés: les questions qui font l'actualité de notre ligne conseils (comme cela vous pouvez vous faire une idée des questionnements statutaires RH en cours dans les autres structures publiques), les principaux textes législatifs et réglementaires RH publiés entre chaque appel téléphonique (vous ne raterez ainsi plus rien de l'actualité RH FTP) et enfin en conclusion d'entretien, un bilan est réalisé à votre attention sur l'état des lieux des publications des décrets d'application des mesures RH de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique. 

 

L'abonnement à la ligne conseils téléphoniques conseils RH personnalisés débute, si vous le souhaitez, par un temps d'échanges téléphoniques personnalisés, afin de vous présenter les principales questions RH qui sont posées à nos experts statutaires en cette période exceptionnelle et pour vous informer des obligations de gestion RH qui demeurent suite à la publication de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique.  

 

Plus de 25 ans d'expérience et de fiabilité dans le partage d'actualités Ressources Humaines font de nous des interlocuteurs fiables à privilégier, alors dans votre souci constant d'amélioration de la gestion de votre gestion des  Ressources Humaines, n'hésitez pas à nous faire confiance comme plusieurs employeurs publics l'ont déjà fait avant vous. 

 

Ce service est sans équivalence à ce jour quand à la personnalisation d'accompagnement qu'il propose. Au plaisir d'échanger et de travailler avec vous.

 

 

 

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10 janvier 2023 2 10 /01 /janvier /2023 07:50

 

 

 

S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à ces podcasts dans un article du 26 juillet 2022)

 

 

 

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L'abonnement à la ligne conseils statutaires NAUDRH.COM 24H/24 constitue une aide précieuse pour vous aider à résoudre toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics locaux, qui se posent à vous et dont les réponses se complexifient  d'années en années.

 

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28 juin 2022 2 28 /06 /juin /2022 07:30

 

 

 

Le Gouvernement réunit ce jour, mardi 28 juin 2022, une "conférence salariale". Il y annoncera notamment le montant de la revalorisation du point d'indice envisagé. Un grand chantier des carrières et des rémunérations sera également lancé à cette occasion.  L'exécutif envisage ainsi de répondre de manière immédiate aux enjeux de pouvoir d'achat des agents public.

Le gouvernement vise une "applicabilité" du dégel du point d’indice "dès cet été" avec un possible effet dès le mois de juillet. Cette revalorisation générale sera actée dans le cadre des projets de loi du "pack pouvoir d'achat" dont la présentation est prévue début juillet mais qui sont désormais soumis à la nouvelle donne parlementaire.

Une augmentation de 1 % de la valeur du point représente une dépense de 2 milliards d’euros, 900 millions pour l’État, 640 millions pour les employeurs territoriaux et 550 millions pour les hôpitaux.

Le sujet du point d'indice ne sera pas pour autant le seul point à l'ordre du jour de la "conférence salariale" de ce 28 juin. Cette conférence permettra également d'ouvrir les discussions qui porteront sur l'amélioration de la reconnaissance et de l'attractivité des métiers de la fonction publique d'ici 2023. Les objectifs sont toujours les mêmes, c'est-à-dire aboutir à un système de rémunération plus juste et plus lisible. Plusieurs pistes ont déjà été avancées dont la mise en avant de l'intéressement personnel comme collectif et, ainsi, le développement de la rémunération au mérite. Ce qui ne manque pas, dès à présent, de faire réagir côté syndical.

 

La fédération CGT des Services publics a déposé un préavis de grève pour les journées du 1er juillet 2022 au 31 août 2022 couvrant l’ensemble des salarié·es et agent·es des villes, départements, régions, établissements publics, métropoles, offices de l’habitat, services et entreprises de l’eau et de la thanatologie

Principales revendications:
• Le dégel du point d’indice et son augmentation minimum immédiate de 10% et son indexation sur l’inflation ;
• Le rattrapage de toutes les pertes accumulées depuis 12 ans ;
• La réaffirmation de la valeur du point comme élément essentiel du traitement et du calcul de la retraite ;
• L’augmentation immédiate des pensions et des retraites ;
• Des NAO dans les offices de l’habitat et les entreprises de l’eau et de la thanatologie, avec revalorisation du minimum salarial à 2000 euros et augmentation générale de l’ensemble des rémunérations.

Conditions de vie au travail et après le travail
• L’arrêt des suppressions de postes et fermetures des services publics, la réouverture de services publics et sociaux de proximité pour répondre aux besoins des populations dans une organisation équilibrée et écologiquement responsable des territoires, le réengagement financier de l’État dans le financement des services publics ;
• Le recrutement massif d’emplois statutaires et l’ouverture des postes nécessaires et l’augmentation de 10% minimum des effectifs de la Fonction publique ;
• L’arrêt de tout processus d’augmentation du temps de travail, sa réduction à 32h par semaine soit 10% de temps de travail en moins, et en premier lieu le rétablissement de tous les accords sur le temps de travail passés avant 2001 ;
• Le départ à la retraite à taux plein à 60 ans maximum.


Ainsi que :
• Pour l’abrogation de la loi de transformation de la Fonction publique dans sa totalité et dans toutes ses déterminations, ce qui passe par l’annulation des ordonnances qui en sont issues ;
• Pour l’abrogation de la loi 3 DS, dont la « différenciation » des droits est l’objectif principal ;
• Pour une stricte égalité des salaires entre les femmes et les hommes ;
• Pour en finir avec l’état d’urgence dit sanitaire et ses mesures liberticides et coercitives ;
• Pour la défense et le renforcement des services publics locaux et l’arrêt de tous les processus de privatisation ;
• Pour l’abrogation du jour de carence.

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28 juin 2022 2 28 /06 /juin /2022 07:29

 

 

 

Au premier semestre 2022, le salaire moyen par tête (SMPT) nominal dans les branches marchandes non agricoles accélérerait : il a augmenté de +0,8 % au premier trimestre et croîtrait de +1,2 % au deuxième trimestre. Il serait porté par la prise en compte, dans les négociations salariales de nombreuses branches, des hausses de prix à la consommation et des difficultés de recrutement, ainsi que par les deux revalorisations du Smic survenues sur le semestre (+0,9 % au 1er janvier et +2,65 % au 1er mai). De plus, au deuxième trimestre, la réduction sensible du nombre d’arrêts maladie liée au tassement de l’épidémie de Covid-19 contribuerait à la hausse du SMPT, les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale n’étant pas considérées comme du salaire. À l’inverse, l’arrêt du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) au 31 mars (avant une reconduction éventuelle à l’été) pèserait sur l’évolution du SMPT au deuxième trimestre. Le chômage partiel, déjà faible fin 2021, reculerait de nouveau légèrement, mais ce mouvement ne contribuerait que modestement à l’évolution du SMPT.

Au second semestre 2022, les salaires nominaux continueraient d’accélérer, augmentant de façon soutenue (+1,4 % au troisième trimestre puis +1,7 % au quatrième pour le SMPT). Ce dynamisme serait porté notamment par des accords salariaux de branches dont le contexte infl ationniste de 2022 pourrait favoriser la renégociation en cours d’année. Il serait également porté par une nouvelle revalorisation du Smic, pendant l’été ou au début de l’automne. Enfi n, la reconduction et le triplement éventuels de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) au second semestre 2022, qui pourraient faire partie des mesures de soutien au pouvoir d’achat votées à l’été, soutiendraient aussi le SMPT.

Cependant les salaires réels, érodés par la hausse des prix de consommation, seraient beaucoup moins dynamiques que les salaires nominaux en 2022 : en termes réels, le SMPT diminuerait légèrement au deuxième trimestre (-0,4 %) et au troisième (-0,3 %), après avoir plus nettement fléchi au premier (-0,5 %). Il augmenterait à nouveau en fin d’année, la hausse prévue des prix de consommation s’atténuant (+0,6 % anticipé pour le SMPT réel au quatrième trimestre).

Dans les administrations publiques (APU), le SMPT nominal a progressé en moyenne de 2,2 % en 2021, après +2,6 % en 2020. Il a notamment été tiré par les revalorisations dans la fonction publique hospitalière, prévues par les accords du Ségur de la santé et mises en place à partir de l’automne 2020. Compte tenu de la hausse des prix, les salaires dans les APU ont été moins dynamiques en termes réels (+0,6 % en 2021, après +1,7 % en 2020).

En 2022, le SMPT nominal dans les APU rebondirait (+3,8 % en moyenne annuelle) notamment grâce à la revalorisation du traitement des agents de catégorie C et à la revalorisation probable du point d’indice à l’été (supposée à +3 % dans ce scénario). Cependant, au total, le pouvoir d’achat du SMPT dans les APU en 2022 fléchirait (-0,9 % prévu en moyenne annuelle).

Note de conjoncture INSEE 2022

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24 juin 2022 5 24 /06 /juin /2022 22:21

 

 

 

 


Outre quatre projets de décrets, l’ordre du jour comprenait la présentation de deux notes, l’une sur les agents à temps non complet, l’autre sur les congés bonifiés, ainsi que l’audition de M. Sylvain HUMBERT, Secrétaire général adjoint chargé des juridictions administratives au Conseil d’Etat, suite au rapport sur le bilan de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire.



---------------
Projet de décret fixant les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, diététiciens, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes territoriaux
.


Ce texte a pour objet de fixer les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, diététiciens, masseurs-kinésithérapeutes, et orthophonistes territoriaux. Le décret actualise par ailleurs le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des agents sociaux territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie et abroge le décret n° 2013-339 du 22 avril 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des techniciens paramédicaux territoriaux.


Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.



---------------
Projet de décret fixant les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux et portant modification du décret n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des agents sociaux territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie.


Ce texte a pour objet de fixer les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, diététiciens,
masseurs-kinésithérapeutes, et orthophonistes territoriaux. Le décret actualise par ailleurs le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des agents sociaux territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie et abroge le décret n° 2013-339 du 22 avril 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des techniciens paramédicaux territoriaux.


Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.



---------------
Projet de décret modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.


Ce texte prévoit la possibilité d’attribuer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction en complément des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel. Il modifie également certaines dispositions compte tenu de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique ;


Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.



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Projet de décret modifiant le décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d’intégration dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes.


A la suite du changement de classification professionnelle des ouvriers des parcs et ateliers introduite par l’arrêté du 20 septembre 2019, ce texte modifie tout d’abord le tableau de correspondance entre certaines classifications des ouvriers des parcs et ateliers et les cadres d’emplois et grade d’intégration dans la fonction publique territoriale, accompagné d’une disposition spécifique pour certains agents en situation de mise à disposition à la date d’entrée en vigueur du présent décret, il définit ensuite les grades planchers pour les intégrations dans la fonction publique territoriale prononcées après avis de la commission nationale de classement et enfin il fixe les conditions de prise en compte des services accomplis par les ouvriers des parcs et ateliers dans les classifications professionnelles antérieurement à leur intégration.


Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFP

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22 juin 2022 3 22 /06 /juin /2022 07:30

 

 

 

 

 

Depuis le 1er janvier 2019 l’obligation de publicité, sans délai, sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique (« Place de l’emploi public ») est organisée suivant les modalités prévues par le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018. Cette obligation s’applique à la création ou vacance de tout emploi permanent (à l’exception des emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par la voie d'avancement de grade) et aux emplois pourvus par contrat pour une durée supérieure ou égale à un an.

 

Le décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 apporte les modifications suivantes :

 

-mise à jour de la liste des informations à renseigner lors de la saisie de l’avis de vacance : ajout de l’autorité de recrutement, du profil attendu du candidat en termes d'expériences ou de compétences et, le cas échéant, des conditions spécifiques d'exercice liées à l'emploi (habilitations, diplômes et formation requis). Possibilité de compléter les données obligatoires avec la cotation du poste et les montants de rémunération pratiqués ;

 

-création d’une nouvelle dérogation à l’obligation de publicité pour les emplois pourvus par voie de titularisation d'apprentis en situation de handicap dans le cadre du dispositif créé à titre expérimental jusqu’au 6 août 2024.

 

Le décret est entré en vigueur le 23 avril 2022 (lendemain de la publication).

 

 

 

 

 

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19 juin 2022 7 19 /06 /juin /2022 07:40

 

 

 

 

Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 actualise la liste des pièces justificatives qui doivent être produites au comptable par les ordonnateurs pour le paiement des dépenses des collectivités territoriales.

 

Il s’agit de prendre en compte l’évolution du droit positif, notamment dans la rubrique « 2. Dépenses de personnel » figurant dans l’annexe I du CGCT mentionnée à l’article D. 1617-19 du code.

 

De nouvelles rubriques sont ajoutées dans la liste des pièces justificatives en vigueur depuis la dernière actualisation du 23 janvier 2016 (décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016) :

 

- prélèvement à la source (rubrique 2122) ;

-indemnité de rupture conventionnelle pour les agents publics (rubrique 21322) ;

-rémunération des assistants familiaux et maternels (rubrique 2164).

 

De plus, des modifications sont apportées en ce qui concerne les points suivants :

 

-contrats de recrutements dématérialisés : signature des parties (notes 1 et 2 sous le titre « dépenses de personnel ») ;

-contrats d’apprentissage : référence à la délibération autorisant l’engagement (rubrique 2101) ;

- complément de traitement indiciaire (CTI) dans l’état nominatif décompté individuel (notamment bulletin de paye) ou collectif (rubrique 21021) ;

-versement de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) : suppression de la délibération posant le principe de l’attribution de l’aide (rubrique 2237).

 

Cette nouvelle liste s’applique à compter du 9 avril 2022 (lendemain de la publication du décret).

 

 

 

 

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18 juin 2022 6 18 /06 /juin /2022 13:33

 

 

 

 

Entrés en vigueur le 1er janvier 2022, les décrets n° 2021-1818 et n° 2021- 1826 du 24 décembre 2021 ont modifié l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Ces modifications consistent :

 

- soit en des revalorisations indiciaires (conservation de l’échelon avec augmentation de l’indice) : le nouvel indice est retenu dans le calcul de la pension sous réserve que l’agent ait cotisé au moins 1 jour sur ce nouvel indice, pour les radiations des cadres à compter du 2 janvier 2022 ;

 

- soit en des revalorisations statutaires avec condition de reclassement (évolution de l’échelon de l’agent) : les assurés devront avoir effectivement détenu le nouvel échelon pendant 6 mois pour en bénéficier dans le calcul de leur pension, pour les radiations des cadres à compter du 1er juillet 2022.

 

Comment procéder en cas d’erreur ? Si vous constatez un indice de liquidation erroné sur les dossiers de pension déjà traités par le service gestionnaire CNRACL, vous devez adresser par courrier une demande de révision présentant la liste des personnes concernées, en indiquant leurs NIR (numéro d’inscription au répertoire).

 

Si des dossiers sont concernés par des revalorisations statutaires, il convient de joindre également les décisions et/ou justificatifs de paiement afférents. Adresser les demandes de révision par écrit, à l’adresse suivante :Caisse des dépôts CNRACL - Cellule Statuts - PPF351 Rue de Vergne 33059 Bordeaux Cedex.

 

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17 juin 2022 5 17 /06 /juin /2022 06:00

 

 

 

 

 

Les périodes de fortes chaleurs peuvent avoir de graves effets sur la santé des salariés et augmenter les risques d'accidents. L'employeur doit de ce fait mettre en place les mesures nécessaires à la protection de la santé de ses salariés en prenant en compte les risques liés aux ambiances thermiques, renouvelant l'air de façon à éviter les élévations exagérées de température dans les locaux de travail fermés et en mettant à disposition de l'eau potable et fraîche. Vous trouverez ci-dessous les mesures à envisager en fonction du niveau d'alerte atteint.

 

 

NIVEAU

MESURES A ENVISAGER

Jaune

Mesures générales

Rappel des consignes générales – relais des informations préfectures

(hydratation, pauses, conduite à tenir, etc.)

 

Activités techniques :

Journées continues (Aménagement / Environnement) – périodes habituelles

Organisation de l’activité de manière à mobiliser les activités physiques en début de matinée

Orange

Mesures générales complémentaires :

Réduire ou différer les activités physiques

Rotation dans les tâches ou ambiances de travail exposées

Organisation du travail de manière à mobiliser les efforts physiques en début de journée

Démultiplication de pauses

Travail à plusieurs – surveillance collègues

 

Activités en extérieur (animations, cultures, animations scolaires) :

-       Point avec les organisateurs sur les conditions de maintien de l’animation – au besoin, report.

 

Activités techniques :

-       Journée continue pour les routes et l’environnement avec révision des périodes si épisode de chaleur en dehors des périodes habituelles de journée continue

Rouge

Mêmes mesures que niveau précédent + mesures spécifiques

 

Agents présentant des pathologies (à préciser avec le médecin) :

-       Activités techniques : pas d’interventions en extérieur

-       Activités administratives : télétravail et/ou bureau climatisé

Transmission à la DRHM d’un certificat médical de contre-indication à l’activité physique en extérieur en période canicule – niveau rouge (aménagement temporaire du poste de travail)

 

Activités techniques :

-       Mêmes recommandations qu’en niveau orange +

-       Arrêt des activités en extérieur à partir de 30° (hors urgences mettant en jeu la sécurité des usagers)

-       Elargissement de la journée continue pour toutes les activités techniques (hors dispositif habituel route et environnement)

-       Route / Environnement : journée continue pour tous les agents techniques y compris pour les agents d’astreinte, avec organisation du travail de manière à mobiliser les efforts physiques en début de journée

 

Activités administratives / Bâtiment climatisé :

-       Pas de mesures complémentaires

 

Activités administratives / Bâtiment non climatisé:

-       Possibilité de mobiliser le télétravail au-delà du nombre maximum autorisé et sans obligation de respecter 50% des effectifs du service (minimum 2 personnes par site)

-       Possibilité de mobiliser une modification temporaire des horaires de travail (possibilité d’embaucher à partir de 7h / possibilité de débaucher à partir de 16h)

 

Activités en extérieur (animations, cultures, animations scolaires) :

-       Annulation / report de l’ensemble des animations qui peuvent l’être

 

 

 

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16 juin 2022 4 16 /06 /juin /2022 15:02

 

 

 

L'INSTRUCTION N° DGT/CT1/2022/159 du 31 mai 2022 a pour objet de compléter les documents en cours et de rappeler les actions incombant aux agents du système de l’inspection du travail et d’indiquer les outils mis à disposition des administrations et des entreprises afin de limiter les effets d’un épisode de canicule sur les travailleurs.

Dans le cadre du plan d’actions interministériel élaboré suite à l’activation pour la première fois du niveau rouge de la vigilance météorologique en 2019, des travaux ont été menés en étroite collaboration avec l’ensemble des administrations centrales concernées, Santé publique France et Météo-France pour aboutir à l’élaboration d’une instruction interministérielle de gestion sanitaire des vagues de chaleur. Cette instruction introduit un guide d’aide à l’élaboration de la disposition spécifique ORSEC gestion sanitaire des vagues de chaleur .

Depuis l’été 2021, ce dispositif remplace à la fois le plan national canicule et les plans départementaux de gestion de la canicule, et ce de manière pérenne. Ce guide intègre et consolide désormais les consignes pour la protection des travailleurs, élaborées et validées en 2019, en cas de déclenchement de la vigilance rouge par Météo France.


Le guide indique également les missions des DREETS à la fois dans la préparation et la gestion d’épisodes caniculaires.

L'INSTRUCTION N° DGT/CT1/2022/159 du 31 mai 2022 s’inscrit donc dans la continuité des orientations de 2021 en matière de préparation et de gestion sanitaire des vagues de chaleur. Le dispositif prévu pour 2022 ne comprend pas de modifications majeures de l’organisation mise en place par la DGT, ni des consignes à destination des DREETS.

 

 

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15 juin 2022 3 15 /06 /juin /2022 14:25

 

 

 

 

Le titre-restaurant (ticket-restaurant, chèque-déjeuner, pass restaurant...), titre de paiement qui permet au salarié de payer son repas s'il n'a pas de cantine ou de restaurant au sein de sa collectivité, a vu son plafond relevé en raison de la crise sanitaire.

 

Ainsi, jusqu’au 30 juin 2022, le plafond de paiement des titres-restaurants reste à 38 € par jour (au lieu de 19 €), y compris le week-end et les jours fériés.

 

Les tickets peuvent également être utilisés pour le « click and collect » ou pour les livraisons de plats vendus par ces établissements.

 

Le plafond reste à 19 € par jour en supermarché ou magasin alimentaire.

 

Dans les commerces alimentaires, les titres-restaurants ne sont pas valables le dimanche et les jours fériés, sauf si cette indication est bien spécifiée sur le titre-restaurant.

 

 

 

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14 juin 2022 2 14 /06 /juin /2022 08:00

 

 

 

 

Dans la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand l'intérêt du service le justifie, en application de l'article 15 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (aujourd'hui l'article L. 4 du code général de la fonction publique) et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.

Dans ce cadre, l'agent autorisé à utiliser son véhicule pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques.

En application du décret du 19 juillet 2001 précité, les taux des indemnités kilométriques applicables aux agents territoriaux sont identiques à ceux applicables aux agents publics de l'État et sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État.

Pour tenir compte de l'augmentation des prix des carburants, un arrêté du 14 mars 2022 a modifié l'arrêté du 3 juillet 2006 précité afin de réévaluer de 10 % les taux des indemnités kilométriques avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022. Cette revalorisation s'inscrit dans la continuité de l'engagement du Gouvernement de préserver le pouvoir d'achat des agents publics dont les ressources les rendent particulièrement vulnérables à la hausse du coût de la vie.

Cet engagement s'était d'ores et déjà traduit par la mise en place d'une aide exceptionnelle (dite « indemnité inflation »), d'un montant de 100 euros nets, versée automatiquement par leurs employeurs aux agents publics employés au cours du mois d'octobre 2021 et ayant perçu une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021.

Dans la fonction publique territoriale, l'organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dispose, par ailleurs, de la possibilité de désigner les fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, pour lesquelles est versée une indemnité forfaitaire dénommée indemnité forfaitaire annuelle pour fonctions itinérantes (IFAFI) en application de l'article 14 du décret du 19 juillet 2001 précité.

Le montant annuel brut maximal de l'IFAFI a également fait l'objet d'une revalorisation significative à la suite de la publication de l'arrêté du 28 décembre 2020 qui l'a porté de 210 à 615 euros.

 

 

 

En une demi-journée le 20 juin 2022 (Visio), faites un point complet avec Naudrh.com

 

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