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Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales disposent de la liberté d'action et d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect des règles encadrant l'exercice du droit syndical dans la fonction publique et le droit de grève, ainsi que de leurs obligations déontologiques et des contraintes liées à la sécurité et au bon fonctionnement du service.
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4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition sur les dossiers RH majeurs à appréhender en 2022
Le point 33 de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit que perçoivent une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 10 points d'indice majoré, les fonctionnaires assurant à titre principal des fonctions d'accueil dans les conseils régionaux, les conseils départementaux, les communes de plus de 5 000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant, les établissements publics locaux d'enseignement, le Centre national de la fonction publique territoriale et ses délégations régionales et interdépartementales, les centres de gestion, les offices publics de l'habitat à loyer modéré (OPHLM) départementaux ou interdépartementaux.
La notion d'accueil du public implique des contacts directs et permanents avec le public (physique ou téléphonique). Ces fonctions d'accueil doivent par ailleurs constituer l'essentiel de l'activité des agents, comme par exemple les emplois de guichet et non pas une activité donnant lieu épisodiquement à l'accueil des usagers. Le Conseil d'État a rappelé que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux emplois qu'occupent les fonctionnaires, compte tenu de la nature des fonctions liées à ces emplois (CE, 26 mai 2008, n° 281913).
Les missions des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) précisées dans la circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des agents de surveillance de la voie publique et les missions des policiers municipaux précisées à l'article L. 511-1 du code de sécurité intérieure ne répondent pas aux critères définis au point 33 de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 permettant de leur attribuer la nouvelle bonification indiciaire (NBI) « Accueil ».
M. Claude Nougein appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la possibilité pour les fonctionnaires territoriaux relevant de la filière technique ...
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4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition sur les dossiers RH majeurs à appréhender en 2022
Déjà mise en œuvre depuis le début de la crise sanitaire, la dérogation de la possibilité de déjeuner à son poste de travail est actée par le décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 publié ce matin qui aménage temporairement les dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration.
Le texte réglementaire aménage ainsi ces conditions de restauration « lorsque la configuration du local de restauration ou de l'emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 », explique sa notice.
Les salariés sont ainsi autorisés à déjeuner dans les locaux affectés au travail, pratique interdite en temps normal par le code du travail. Ces dérogations sont applicables jusqu'au 30 avril 2022. « Compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire, cette date pourra être reportée par décret et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022. », ajoute le décret.
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4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition sur les dossiers RH majeurs à appréhender en 2022
A l’issue d’un an de négociation, la ministre a signé le 26/01/2022 avec l’ensemble des organisations représentatives de la fonction publique de l’État un accord interministériel permettant de définir les modalités de mise en oeuvre par l’État de l’obligation de participation pour moitié des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, prévue par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
Il s’agit du deuxième accord signé à l’unanimité avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique dans le nouveau cadre de négociation collective introduit par l’ordonnance du 17 février 2021, témoignant ainsi de la vitalité du dialogue social dans la fonction publique.
L’accord garantit, dans le cadre de contrats à adhésion obligatoire, un socle de couverture santé identique au profit de 2,5 millions d’agents de l’État avec un panier de soins comprenant des garanties bien supérieures aux minima accordés par la sécurité sociale. Les agents bénéficieront ainsi d’un meilleur rapport qualité-prix ainsi qu’un avantage fiscal et social. L’accord offre également une couverture très large dans la mesure où, au-delà des agents et de leurs ayants droit, les contrats seront ouverts aux retraités ainsi qu’aux veufs et aux orphelins. Les agents en congé parental, congé pour raison de santé ou congé d’aidant pourront également bénéficier de la contribution de l’employeur.
Par ailleurs, l’accord prévoit des mécanismes de solidarité puissants : entre les actifs, d’une part, grâce à une modulation de 60 % de la cotisation acquittée par l’agent, dans la limite d’un plafond fixé par la sécurité sociale ; au profit des retraités, d’autre part, grâce à une augmentation progressive et plafonnée de la cotisation après le départ à la retraite et un plafonnement de celle-ci, sans augmentation après 75 ans. Un fonds d’aide est en outre créé pour contribuer au financement des cotisations des retraités les plus modestes.
L’accord réserve enfin une place importante aux organisations syndicales dans le pilotage et le suivi des engagements et dans la mise en oeuvre des contrats, qui relève dorénavant du dialogue social au sein de chacun des ministères employeurs en vue du renouvellement des contrats à partir de 2024.
Cet accord pourra constituer un point de référence pour les discussions qui vont s’engager à l’échelle des fonctions publiques territoriale et hospitalière dans la perspective de la mise en oeuvre de l’obligation de prise en charge de la complémentaire santé par les employeurs à horizon 2026.
La négociation va dorénavant se poursuivre sur la prévoyance pour aborder notamment la question de l’indemnisation des arrêts de travail ainsi que l’amélioration des garanties apportées aux veufs et aux orphelins d’agents de la fonction publique.
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L'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 prévoit notamment que le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période de mise en disponibilité en cours.
Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions prévues à l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
Il s'ensuit que le fonctionnaire qui ne peut être immédiatement réintégré, faute d'un emploi vacant dans la collectivité ou l'établissement, reste en position de disponibilité. L'intéressé a un droit à réaffectation par sa collectivité dans un emploi correspondant à son grade, mais ce droit ne porte ni nécessairement ni en priorité sur l'emploi qu'il occupait précédemment.
Dès qu'un emploi est créé ou devient vacant et correspond au grade ou à l'emploi détenu par le fonctionnaire, il convient que la collectivité ou l'établissement le propose au fonctionnaire. Les propositions peuvent également émaner du centre de gestion compétent mais il n'y a pas de prise en charge par celui-ci.
Dans l'hypothèse où le fonctionnaire se verrait offrir un emploi dans une autre collectivité par voie de mutation, il apparaît possible, compte tenu des termes de l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, que la réintégration de l'intéressé ait lieu dans cette collectivité après information de la collectivité d'origine. Il n'en va pas de même pour un emploi à pourvoir par voie de détachement, le fonctionnaire ne pouvant être placé dans cette position que par l'autorité territoriale de sa collectivité territoriale. En tout état de cause, il n'est pas envisageable de transférer en la matière le pouvoir de décision de l'autorité territoriale au centre de gestion.
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