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28 juin 2022 2 28 /06 /juin /2022 07:30

 

 

 

Le Gouvernement réunit ce jour, mardi 28 juin 2022, une "conférence salariale". Il y annoncera notamment le montant de la revalorisation du point d'indice envisagé. Un grand chantier des carrières et des rémunérations sera également lancé à cette occasion.  L'exécutif envisage ainsi de répondre de manière immédiate aux enjeux de pouvoir d'achat des agents public.

Le gouvernement vise une "applicabilité" du dégel du point d’indice "dès cet été" avec un possible effet dès le mois de juillet. Cette revalorisation générale sera actée dans le cadre des projets de loi du "pack pouvoir d'achat" dont la présentation est prévue début juillet mais qui sont désormais soumis à la nouvelle donne parlementaire.

Une augmentation de 1 % de la valeur du point représente une dépense de 2 milliards d’euros, 900 millions pour l’État, 640 millions pour les employeurs territoriaux et 550 millions pour les hôpitaux.

Le sujet du point d'indice ne sera pas pour autant le seul point à l'ordre du jour de la "conférence salariale" de ce 28 juin. Cette conférence permettra également d'ouvrir les discussions qui porteront sur l'amélioration de la reconnaissance et de l'attractivité des métiers de la fonction publique d'ici 2023. Les objectifs sont toujours les mêmes, c'est-à-dire aboutir à un système de rémunération plus juste et plus lisible. Plusieurs pistes ont déjà été avancées dont la mise en avant de l'intéressement personnel comme collectif et, ainsi, le développement de la rémunération au mérite. Ce qui ne manque pas, dès à présent, de faire réagir côté syndical.

 

La fédération CGT des Services publics a déposé un préavis de grève pour les journées du 1er juillet 2022 au 31 août 2022 couvrant l’ensemble des salarié·es et agent·es des villes, départements, régions, établissements publics, métropoles, offices de l’habitat, services et entreprises de l’eau et de la thanatologie

Principales revendications:
• Le dégel du point d’indice et son augmentation minimum immédiate de 10% et son indexation sur l’inflation ;
• Le rattrapage de toutes les pertes accumulées depuis 12 ans ;
• La réaffirmation de la valeur du point comme élément essentiel du traitement et du calcul de la retraite ;
• L’augmentation immédiate des pensions et des retraites ;
• Des NAO dans les offices de l’habitat et les entreprises de l’eau et de la thanatologie, avec revalorisation du minimum salarial à 2000 euros et augmentation générale de l’ensemble des rémunérations.

Conditions de vie au travail et après le travail
• L’arrêt des suppressions de postes et fermetures des services publics, la réouverture de services publics et sociaux de proximité pour répondre aux besoins des populations dans une organisation équilibrée et écologiquement responsable des territoires, le réengagement financier de l’État dans le financement des services publics ;
• Le recrutement massif d’emplois statutaires et l’ouverture des postes nécessaires et l’augmentation de 10% minimum des effectifs de la Fonction publique ;
• L’arrêt de tout processus d’augmentation du temps de travail, sa réduction à 32h par semaine soit 10% de temps de travail en moins, et en premier lieu le rétablissement de tous les accords sur le temps de travail passés avant 2001 ;
• Le départ à la retraite à taux plein à 60 ans maximum.


Ainsi que :
• Pour l’abrogation de la loi de transformation de la Fonction publique dans sa totalité et dans toutes ses déterminations, ce qui passe par l’annulation des ordonnances qui en sont issues ;
• Pour l’abrogation de la loi 3 DS, dont la « différenciation » des droits est l’objectif principal ;
• Pour une stricte égalité des salaires entre les femmes et les hommes ;
• Pour en finir avec l’état d’urgence dit sanitaire et ses mesures liberticides et coercitives ;
• Pour la défense et le renforcement des services publics locaux et l’arrêt de tous les processus de privatisation ;
• Pour l’abrogation du jour de carence.

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28 juin 2022 2 28 /06 /juin /2022 07:29

 

 

 

Au premier semestre 2022, le salaire moyen par tête (SMPT) nominal dans les branches marchandes non agricoles accélérerait : il a augmenté de +0,8 % au premier trimestre et croîtrait de +1,2 % au deuxième trimestre. Il serait porté par la prise en compte, dans les négociations salariales de nombreuses branches, des hausses de prix à la consommation et des difficultés de recrutement, ainsi que par les deux revalorisations du Smic survenues sur le semestre (+0,9 % au 1er janvier et +2,65 % au 1er mai). De plus, au deuxième trimestre, la réduction sensible du nombre d’arrêts maladie liée au tassement de l’épidémie de Covid-19 contribuerait à la hausse du SMPT, les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale n’étant pas considérées comme du salaire. À l’inverse, l’arrêt du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) au 31 mars (avant une reconduction éventuelle à l’été) pèserait sur l’évolution du SMPT au deuxième trimestre. Le chômage partiel, déjà faible fin 2021, reculerait de nouveau légèrement, mais ce mouvement ne contribuerait que modestement à l’évolution du SMPT.

Au second semestre 2022, les salaires nominaux continueraient d’accélérer, augmentant de façon soutenue (+1,4 % au troisième trimestre puis +1,7 % au quatrième pour le SMPT). Ce dynamisme serait porté notamment par des accords salariaux de branches dont le contexte infl ationniste de 2022 pourrait favoriser la renégociation en cours d’année. Il serait également porté par une nouvelle revalorisation du Smic, pendant l’été ou au début de l’automne. Enfi n, la reconduction et le triplement éventuels de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) au second semestre 2022, qui pourraient faire partie des mesures de soutien au pouvoir d’achat votées à l’été, soutiendraient aussi le SMPT.

Cependant les salaires réels, érodés par la hausse des prix de consommation, seraient beaucoup moins dynamiques que les salaires nominaux en 2022 : en termes réels, le SMPT diminuerait légèrement au deuxième trimestre (-0,4 %) et au troisième (-0,3 %), après avoir plus nettement fléchi au premier (-0,5 %). Il augmenterait à nouveau en fin d’année, la hausse prévue des prix de consommation s’atténuant (+0,6 % anticipé pour le SMPT réel au quatrième trimestre).

Dans les administrations publiques (APU), le SMPT nominal a progressé en moyenne de 2,2 % en 2021, après +2,6 % en 2020. Il a notamment été tiré par les revalorisations dans la fonction publique hospitalière, prévues par les accords du Ségur de la santé et mises en place à partir de l’automne 2020. Compte tenu de la hausse des prix, les salaires dans les APU ont été moins dynamiques en termes réels (+0,6 % en 2021, après +1,7 % en 2020).

En 2022, le SMPT nominal dans les APU rebondirait (+3,8 % en moyenne annuelle) notamment grâce à la revalorisation du traitement des agents de catégorie C et à la revalorisation probable du point d’indice à l’été (supposée à +3 % dans ce scénario). Cependant, au total, le pouvoir d’achat du SMPT dans les APU en 2022 fléchirait (-0,9 % prévu en moyenne annuelle).

Note de conjoncture INSEE 2022

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24 juin 2022 5 24 /06 /juin /2022 22:21

 

 

 

 


Outre quatre projets de décrets, l’ordre du jour comprenait la présentation de deux notes, l’une sur les agents à temps non complet, l’autre sur les congés bonifiés, ainsi que l’audition de M. Sylvain HUMBERT, Secrétaire général adjoint chargé des juridictions administratives au Conseil d’Etat, suite au rapport sur le bilan de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire.



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Projet de décret fixant les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, diététiciens, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes territoriaux
.


Ce texte a pour objet de fixer les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, diététiciens, masseurs-kinésithérapeutes, et orthophonistes territoriaux. Le décret actualise par ailleurs le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des agents sociaux territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie et abroge le décret n° 2013-339 du 22 avril 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des techniciens paramédicaux territoriaux.


Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.



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Projet de décret fixant les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux et portant modification du décret n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des agents sociaux territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie.


Ce texte a pour objet de fixer les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, diététiciens,
masseurs-kinésithérapeutes, et orthophonistes territoriaux. Le décret actualise par ailleurs le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des agents sociaux territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie et abroge le décret n° 2013-339 du 22 avril 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des techniciens paramédicaux territoriaux.


Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.



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Projet de décret modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.


Ce texte prévoit la possibilité d’attribuer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction en complément des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel. Il modifie également certaines dispositions compte tenu de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique ;


Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.



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Projet de décret modifiant le décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d’intégration dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes.


A la suite du changement de classification professionnelle des ouvriers des parcs et ateliers introduite par l’arrêté du 20 septembre 2019, ce texte modifie tout d’abord le tableau de correspondance entre certaines classifications des ouvriers des parcs et ateliers et les cadres d’emplois et grade d’intégration dans la fonction publique territoriale, accompagné d’une disposition spécifique pour certains agents en situation de mise à disposition à la date d’entrée en vigueur du présent décret, il définit ensuite les grades planchers pour les intégrations dans la fonction publique territoriale prononcées après avis de la commission nationale de classement et enfin il fixe les conditions de prise en compte des services accomplis par les ouvriers des parcs et ateliers dans les classifications professionnelles antérieurement à leur intégration.


Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFP

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22 juin 2022 3 22 /06 /juin /2022 07:30

 

 

 

 

 

Depuis le 1er janvier 2019 l’obligation de publicité, sans délai, sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique (« Place de l’emploi public ») est organisée suivant les modalités prévues par le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018. Cette obligation s’applique à la création ou vacance de tout emploi permanent (à l’exception des emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par la voie d'avancement de grade) et aux emplois pourvus par contrat pour une durée supérieure ou égale à un an.

 

Le décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 apporte les modifications suivantes :

 

-mise à jour de la liste des informations à renseigner lors de la saisie de l’avis de vacance : ajout de l’autorité de recrutement, du profil attendu du candidat en termes d'expériences ou de compétences et, le cas échéant, des conditions spécifiques d'exercice liées à l'emploi (habilitations, diplômes et formation requis). Possibilité de compléter les données obligatoires avec la cotation du poste et les montants de rémunération pratiqués ;

 

-création d’une nouvelle dérogation à l’obligation de publicité pour les emplois pourvus par voie de titularisation d'apprentis en situation de handicap dans le cadre du dispositif créé à titre expérimental jusqu’au 6 août 2024.

 

Le décret est entré en vigueur le 23 avril 2022 (lendemain de la publication).

 

 

 

 

 

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19 juin 2022 7 19 /06 /juin /2022 07:40

 

 

 

 

Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 actualise la liste des pièces justificatives qui doivent être produites au comptable par les ordonnateurs pour le paiement des dépenses des collectivités territoriales.

 

Il s’agit de prendre en compte l’évolution du droit positif, notamment dans la rubrique « 2. Dépenses de personnel » figurant dans l’annexe I du CGCT mentionnée à l’article D. 1617-19 du code.

 

De nouvelles rubriques sont ajoutées dans la liste des pièces justificatives en vigueur depuis la dernière actualisation du 23 janvier 2016 (décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016) :

 

- prélèvement à la source (rubrique 2122) ;

-indemnité de rupture conventionnelle pour les agents publics (rubrique 21322) ;

-rémunération des assistants familiaux et maternels (rubrique 2164).

 

De plus, des modifications sont apportées en ce qui concerne les points suivants :

 

-contrats de recrutements dématérialisés : signature des parties (notes 1 et 2 sous le titre « dépenses de personnel ») ;

-contrats d’apprentissage : référence à la délibération autorisant l’engagement (rubrique 2101) ;

- complément de traitement indiciaire (CTI) dans l’état nominatif décompté individuel (notamment bulletin de paye) ou collectif (rubrique 21021) ;

-versement de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) : suppression de la délibération posant le principe de l’attribution de l’aide (rubrique 2237).

 

Cette nouvelle liste s’applique à compter du 9 avril 2022 (lendemain de la publication du décret).

 

 

 

 

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18 juin 2022 6 18 /06 /juin /2022 13:33

 

 

 

 

Entrés en vigueur le 1er janvier 2022, les décrets n° 2021-1818 et n° 2021- 1826 du 24 décembre 2021 ont modifié l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Ces modifications consistent :

 

- soit en des revalorisations indiciaires (conservation de l’échelon avec augmentation de l’indice) : le nouvel indice est retenu dans le calcul de la pension sous réserve que l’agent ait cotisé au moins 1 jour sur ce nouvel indice, pour les radiations des cadres à compter du 2 janvier 2022 ;

 

- soit en des revalorisations statutaires avec condition de reclassement (évolution de l’échelon de l’agent) : les assurés devront avoir effectivement détenu le nouvel échelon pendant 6 mois pour en bénéficier dans le calcul de leur pension, pour les radiations des cadres à compter du 1er juillet 2022.

 

Comment procéder en cas d’erreur ? Si vous constatez un indice de liquidation erroné sur les dossiers de pension déjà traités par le service gestionnaire CNRACL, vous devez adresser par courrier une demande de révision présentant la liste des personnes concernées, en indiquant leurs NIR (numéro d’inscription au répertoire).

 

Si des dossiers sont concernés par des revalorisations statutaires, il convient de joindre également les décisions et/ou justificatifs de paiement afférents. Adresser les demandes de révision par écrit, à l’adresse suivante :Caisse des dépôts CNRACL - Cellule Statuts - PPF351 Rue de Vergne 33059 Bordeaux Cedex.

 

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