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11 avril 2017 2 11 /04 /avril /2017 16:42

 

La réponse ministérielle précise que la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie interdit désormais à un agent à temps complet et qui exerce ses fonctions à temps plein, de créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévue à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (I de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Cependant elle ouvre une dérogation pour l'agent qui occupe un emploi à temps complet, qui peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève, à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer à ce titre une activité privée lucrative. Le législateur en limitant les possibilités de cumul, a conforté le principe d'exclusivité des missions du service public assumées par les fonctionnaires. Le III de l'article 25 septies de la loi maintient la période de deux ans, renouvelable pour une durée d'un an, durant laquelle l'autorisation d'accomplir un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise peut être accordée par l'autorité hiérarchique.

3 février 2017 5 03 /02 /février /2017 18:46

 

 

Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 concerne les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public et certains agents contractuels de droit privé et précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. La liste exhaustive des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire ainsi que les conditions dans lesquelles un agent peut être autorisé par l'autorité dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise sont fixées. Ce décret précise, par ailleurs, l'obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l'administration et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet lorsqu'ils exercent une activité privée lucrative. Enfin, ce texte vient préciser les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie de la fonction publique ainsi que les règles de procédure applicables devant elle lorsqu'elle est saisie, soit de la situation des agents qui quittent le secteur public, de manière temporaire ou définitive, pour exercer une activité privée lucrative, soit des cas de cumul d'activités pour création ou reprise d'entreprise, soit des demandes d'autorisation présentées au titre du code de la recherche. Les conditions dans lesquelles la commission de déontologie peut être amenée à rendre des avis ou à formuler des recommandations, notamment sur des projets de charte ou des situations individuelles sont ici précisées. Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1er février 2017.

7 novembre 2016 1 07 /11 /novembre /2016 17:32

 

Dans l'arrêt du 27 juillet 2016 n°395292, le Conseil d'Etat précise les modalités de demande d’autorisation pour cumuler ses fonctions avec une activité accessoire. S’il est permis à un agent de former une demande d’autorisation de cumul de ses fonctions avec une activité accessoire sans en préciser le terme, l’administration peut décider soit d’accorder celle-ci pour une durée plus courte que celle demandée, soit de lui fixer un terme alors qu’elle était sollicitée pour une durée indéterminée. Elle est également tenue  de veiller au respect de la compatibilité entre cette activité et les fonctions principales du fonctionnaire, lesquelles sont susceptibles d’évolution. Par ailleurs, lorsque l’administration estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer, le délai de quinze jours prescrit n’est pas celui qui est laissé au fonctionnaire pour compléter sa demande, mais celui qui est donné à l’administration pour inviter l’auteur d’une demande à la compléter.

 

Publié par Pascal NAUD - dans Cumul d'activité
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24 août 2016 3 24 /08 /août /2016 09:39

 

Dans un arrêt du 27 juillet 2016 (requête n°395292), le Conseil d'Etat précise  que s’il est permis à un agent de former une demande d’autorisation de cumul de ses fonctions avec une activité accessoire sans en préciser le terme, l’administration, qui est tenue de veiller au respect de la compatibilité entre cette activité et les fonctions principales du fonctionnaire ( lesquelles sont susceptibles d’évolution) peut décider soit d’accorder celle-ci pour une durée plus courte que celle demandée, soit de lui fixer un terme alors qu’elle était sollicitée pour une durée indéterminée. Par ailleurs, lorsque l’administration estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer, le délai de quinze jours prescrit n’est pas celui qui est laissé au fonctionnaire pour compléter sa demande, mais celui qui est donné à l’administration pour inviter l’auteur d’une demande à la compléter.

Les territoriaux toujours tentés par le cumul d’activités, et de plus en plus en catégorie A

22 juin 2014 7 22 /06 /juin /2014 17:26

 

Le dernier rapport de la Commission de déontologie portant sur l’année 2013 révèle que 70 % des saisines ont porté sur des demandes de cumuls d’activités, dont 78 % relevant de la fonction publique territoriale. 

 

Télécharger le rapport en cliquant ici

Publié par Pascal NAUD - dans Cumul d'activité
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19 mai 2014 1 19 /05 /mai /2014 15:44
Publié par Pascal NAUD - dans Cumul d'activité
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3 juin 2011 5 03 /06 /juin /2011 17:23

 

Le résumé de mon intervention dans le cadre de cette manifestation a été dénaturé. En aucun cas, je ne tends à favoriser le statut d'auto-entrepreneur mais bien au contraire je dénonce avec force qu'avec de telles mesures, le Gouvernement s'attaque à nouveau par petites touches à "casser" le staut de la Fonction Publique...

 

 

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Publié par Pascal NAUD - dans Cumul d'activité
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5 avril 2011 2 05 /04 /avril /2011 07:08

Le décret 2011-82 du 20 janvier 2011 modifie le décret 2007-658 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Il a pour objet d’étendre la liste des activités accessoires fixée par l'article 2 du décret du 2 mai 2007 afin notamment de prendre en compte les activités sportives, les activités d'encadrement et d'animation ainsi que les activités de services à la personne. Il introduit dans ce même article 2 une distinction entre les activités accessoires pouvant être exercées uniquement sous le régime de l'auto-entrepreneur (services à la personne, vente de biens fabriqués personnellement par l'agent) et celles pour lesquelles l'agent aura le choix entre ce régime et tout autre régime d'activité. Il modifie la procédure suivie par la commission de déontologie lorsqu'elle se prononce sur les cas de cumul d'activités pour l'harmoniser avec celle que la commission observe pour tous les cas de départ des agents publics dans le secteur privé. Il prévoit à ce titre, notamment, la faculté pour la commission de rendre des avis tacites dans les cas où la déclaration de cumul ne pose aucune difficulté d'ordre déontologique.

 

Accéder au décret sur Légifrance

 Décret 2011-82, paru au JO du 22 janvier 2011

 

Publié par Pascal NAUD - dans Cumul d'activité
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