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  • En responsabilité dans le domaine des Ressources Humaines (spécificité Public) depuis maintenant pratiquement 26 ans
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15 décembre 2024 7 15 /12 /décembre /2024 17:06

 

 

Réponse publiée le 10 décembre 2024, en réponse à la question n°373

Voici une synthèse des idées essentielles de la réponse publiée :

 

Principe général (Article L. 121-3 du CGFP) :

-L'agent public doit consacrer l'intégralité de son temps de travail à son emploi principal.

-Ce principe garantit la priorité à l'intérêt général et au bon fonctionnement du service public.

 

Dérogations encadrées (Article L. 123-7 du CGFP) :

-Des activités accessoires peuvent être autorisées par l'autorité hiérarchique.

-Ces activités doivent être strictement encadrées pour éviter qu'elles ne nuisent aux missions principales de l'agent.

-La liste des activités autorisées figure dans le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 et est reprise dans le CGFP.

 

Ajout récent pour répondre à un besoin spécifique :

-Le décret n° 2022-1695 introduit à titre expérimental une dérogation permettant aux agents publics d'exercer une activité de conducteur de transport scolaire ou assimilé.

-Cette mesure vise à répondre à la pénurie de chauffeurs de cars scolaires.

-L'expérimentation est encadrée pour éviter des conflits d'horaires entre l'emploi principal et l'activité accessoire.

 

Perspectives d'évaluation :

-Cette expérimentation, limitée à trois ans, fera l'objet d'un bilan avant toute décision de pérennisation.

 

Avis www.naudrh.com : cette réponse met en lumière l’équilibre nécessaire entre le respect des obligations professionnelles des agents publics et l’introduction de flexibilité pour répondre à des besoins spécifiques, comme la pénurie de chauffeurs. Cette approche expérimentale nous semble judicieuse pour évaluer les impacts réels avant une généralisation. Cela illustre une adaptation pragmatique de la réglementation pour servir l'intérêt général. 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

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15 décembre 2024 7 15 /12 /décembre /2024 10:48

 

 

 

 

La décision n° 488172 du Conseil d'État du 13 novembre 2024 porte sur le pourvoi d'un ancien ministre plénipotentiaire, concernant la suspension et les récupérations de sa pension civile de retraite. Voici les points essentiels :

 

Contexte :

-l'agent a liquidé sa pension civile de retraite à compter du 1er décembre 2016.

-Suite à des vérifications, le service des retraites de l'État a suspendu une partie de cette pension pour des périodes entre 2017 et 2020 en raison de revenus d'activité non compatibles avec les conditions de cumu

 

Raisons de la suspension :

-La loi prévoit que le cumul d'une pension civile ou militaire avec des revenus d'activité est possible sous certaines conditions strictes, notamment la liquidation préalable de toutes les pensions personnelles, y compris celles des régimes complémentaires et étrangers.

-Dans le cas d'espèce, toutes les pensions de l'agent n'étaient pas liquidées à temps, justifiant la suspension et le recouvrement de sommes versées en trop.

 

Décision du tribunal administratif :

-Le tribunal de Clermont-Ferrand avait rejeté la demande d'annulation de l'agent concernant les certificats de suspension et les titres de perception émis par l'administration.

 

Arguments du Conseil d'État :

-Le Conseil d'État a confirmé l'interprétation du tribunal sur l'absence d'erreur de droit et la conformité de la décision administrative à la législation en vigueur.

-L'agent n'était pas éligible aux dérogations permettant un cumul intégral car il n'avait pas rempli les conditions de liquidation préalable.

 

Décision finale :

-Le pourvoi de l'agent est rejeté. L'administration agi conformément au droit.

Avis www.naudrh.com :

Cette décision met en lumière la rigueur des règles encadrant le cumul emploi-retraite dans la fonction publique, en particulier pour les hauts fonctionnaires. Elle illustre également les risques liés à une gestion incomplète ou incorrecte des démarches administratives par les pensionnés. La complexité de ces règles appelle à une meilleure information des retraités sur leurs obligations.

Conseil d'État: décision n° 488172 du 13/11/2024

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3 octobre 2024 4 03 /10 /octobre /2024 21:08

 

 

Bien qu’un agent ne tire aucun revenu dans les premières années d’une activité privée, cela n’est pas de nature à lui ôter sa vocation lucrative. Ainsi, il est nécessaire pour l’agent d’obtenir une autorisation de cumul avant d’exercer cette activité privée lucrative. En outre, un agent à temps complet qui en toute connaissance de cause, continue à poursuivre une activité de vente de calendriers et accessoires pour anniversaires, méconnait l’obligation statutaire consistant dans l’interdiction de se consacrer à une autre activité professionnelle que celle de son emploi public, sans autorisation, ainsi que l’obligation de loyauté et de probité qui s’impose à tout agent public.

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4 août 2024 7 04 /08 /août /2024 09:39

 

 

 

M. A..., adjoint technique territorial de 2ème classe, exerçait les fonctions d'agent de maintenance des bâtiments au sein d’un collège.

Il a fait l'objet d'une procédure disciplinaire à l'issue de laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a, par arrêté, décidé de le révoquer.

Le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d’annuler cette sanction, mais la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé ce jugement et la décision prononçant la révocation. Le Département de la Gironde se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

En l’espèce, M. A... exerçait à titre commercial une activité d'animation de soirées musicales, qui ne relève d'aucune des catégories d'activités accessoires autorisées sur le fondement de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 6 du décret du 27 janvier 2017.

Par ailleurs, malgré une mise en demeure de cesser ces activités qui lui avait été adressée et au blâme qui lui avait été infligé le 27 janvier 2017, il n'avait, postérieurement à cette sanction, pas cessé d'exercer cette activité ni fait procéder à la radiation de son entreprise du registre du commerce et des sociétés.

Ainsi, il « avait, ce faisant, adopté un comportement révélant une volonté manifeste de ne pas respecter ses obligations statutaires et de ne pas se conformer aux instructions de sa hiérarchie, la cour administrative d'appel n'a pu juger sans dénaturation des pièces du dossier que de tels faits, qui remettent gravement en cause les règles applicables au cumul d'activité et le principe d'obéissance hiérarchique, n'avaient pas, en dépit de leur réitération, mis en cause l'intérêt ou la dignité du service. »

Par ailleurs, « eu égard à la gravité des manquements de M. A... à ses obligations statutaires, tels que relevés par la cour administrative d'appel, toutes les sanctions moins sévères que la révocation susceptibles d'être infligées à M. A... en application de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983, étaient, en raison de leur caractère insuffisant, hors de proportion avec les fautes qu'il avait commises. »

Le Conseil d’Etat confirme que « c’est par un jugement suffisamment motivé que le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de la méconnaissance du principe " non bis in idem " en jugeant que la sanction de révocation contestée ne s'appliquait pas aux faits ayant justifié le blâme qui lui avait été précédemment infligé, mais au comportement fautif qui a perduré après cette sanction ».

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux est annulé et la requête devant cette dernière est rejetée.

La révocation prononcée est donc confirmée.

 

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6 juin 2024 4 06 /06 /juin /2024 10:30

 

 

 

 

Les règles d'application du cumul emploi retraite sont régies par les articles L. 84 à L. 86 et R. 90 à R. 92 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Ainsi, un pensionné est en situation de cumul emploi retraite si, en plus de sa pension personnelle versée par le service des retraites de l'État, il perçoit des revenus d'activité. Le cumul d'une pension de l'État avec la rémunération d'une activité est possible, sans incidence sur le paiement de la pension, sous réserve que la rémunération perçue ne dépasse pas le tiers de la pension, augmentée d'une somme forfaitaire (fixée à 7 950,07 € pour 2024). Une obligation de déclaration est prévue à l'article L. 86-1 du CPCMR. Celle-ci se réalise par le pensionné (ou, le cas échéant, son employeur). Ainsi, le pensionné, consécutivement à la mise à disposition de son titre de pension sur l'espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP), renseigne un questionnaire en ligne (déclaration de cumul) relatif à une éventuelle reprise d'activité. Si, ultérieurement, le pensionné reprend une activité, il doit déclarer cette reprise d'activité grâce à un formulaire dédié sur le site des retraites de l'État. Les seuils applicables en la matière sont indiqués sur la déclaration dédiée, permettant ainsi au pensionné d'en prendre connaissance au moment où il informe d'une reprise d'activité, lorsqu'il télécharge son titre de pension. La limite est calculée par année civile, même si la date d'effet de la pension intervient en cours d'année. Si les revenus d'activité sont inférieurs ou égaux à la limite, la pension est payée intégralement. Si les revenus d'activité sont supérieurs à cette limite, seul l'excédent de revenus par rapport à la limite est déduit de la pension (lorsque cet excédent est inférieur au montant de la pension, la suspension est partielle ; la suspension sera totale si l'excédent est supérieur au montant de la pension). S'il n'est pas envisagé, à ce stade, que les revenus perçus dans le cadre des activités relevant des missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap soient exonérés au titre de la réglementation du cumul emploi retraite, il est précisé qu'en cas de situation de cumul observée tout particulièrement s'agissant d'usagers de condition modeste, un examen attentif et personnalisé est opéré. À ce titre, selon les situations signalées et justifiées, des possibilités de paiement échelonné voire de remise gracieuse, selon le degré de gène effective observée chez l'usager, peuvent être accordées.

 

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28 mai 2024 2 28 /05 /mai /2024 16:13

 

 

Le décret n° 2024-483 du 28 mai 2024 permet aux agents publics d'exercer à titre accessoire une activité lucrative salariée d'agent privé de sécurité dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Le texte réglementaire ouvre la possibilité pour les agents publics et ouvriers de l'Etat, à l'occasion de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, de cumuler leur emploi public avec l'activité accessoire lucrative de salarié d'une entreprise d'agents de sécurité privé, notamment lorsqu'ils sont détenteurs de la carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes prévue par le décret n° 2022-592 du 20 avril 2022. Cette faculté impliquera une autorisation préalable et individuelle de l'employeur public dont relèvent les agents intéressés. Il s'agit d'un dispositif mis en place du 15 juillet 2024 au 15 septembre 2024. Le décret constitue un dispositif complémentaire au décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique qu'il ne modifie pas.

 

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1 mai 2024 3 01 /05 /mai /2024 11:15

 

 

 

Il résulte de l’article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatif à la substitution d’une communauté d’agglomération à un syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, et du deuxième alinéa de l’article L. 5211-41 de ce code, relatif à la transformation d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel il est renvoyé pour les conditions de cette substitution, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 dont sont issues ces dernières dispositions, que le législateur, qui a entendu éviter les effets de discontinuité en cas de substitution d’un établissement public de coopération intercommunale à un syndicat mixte, n’a assorti les dispositions prévoyant que l’ensemble des personnels de l’établissement transformé est réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes, d’aucune restriction quant à leur champ d’application, qui couvre également, par conséquent, la situation des personnels exerçant une activité accessoire conformément aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007.

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3 mars 2024 7 03 /03 /mars /2024 09:23

 

 

 

Le 14 février 2024, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a mis à jour les articles relatifs aux règles relatives au cumul limité Pension personnelle et rémunération et aux règles relatives au cumul libre Pension personnelle et rémunération.

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16 décembre 2023 6 16 /12 /décembre /2023 05:24

 

 

L’exercice d’une activité accessoire qui n’a jamais été déclarée et pour laquelle l’agent n’a jamais sollicité d’autorisation de cumul, est constitutif d’une faute. Il justifie la mise en retraite d’office de l’intéressé dès lors que, en dépit des mises en garde de sa hiérarchie, l’intéressé s’est abstenu de veiller à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il pouvait se trouver au regard de cette activité  (CAA Toulouse 21TL04445 du 12.12.2023).

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26 octobre 2023 4 26 /10 /octobre /2023 15:16

 

 

 

 

La mission de collecte et de transmission de l’information exercée par un correspondant local de presse ne constitue pas une œuvre de l’esprit s’exerçant librement par l’agent public, en l’absence de toute analyse ou traitement personnels de l’information répondant à la condition d’originalité propre aux œuvres de l’esprit. Dès lors, l’agent qui assure cette mission dénuée de toute originalité sans présenter une demande d’autorisation à son employeur exerce une activité prohibée et peut être amené à reverser les sommes perçues au titre de cette activité interdite (⚖ CAA de Lyon, 13 octobre 2023, n°21LY02110).

 

 

 

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25 octobre 2023 3 25 /10 /octobre /2023 21:01

 

 

 

 

Le reversement des sommes indument perçues par un agent dans le cadre d’activités méconnaissant les règles de cumul ne porte pas atteinte au principe de responsabilité garanti par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. De même, en l’absence de demande d’autorisation de cumul d’activité transmise à l’employeur, l’agent ne saurait reprocher à son employeur d’avoir commis une faute, de nature à le décharger de l’obligation de reverser les sommes indûment perçues, en ne lui demandant pas des informations complémentaires sur ce cumul d’activités. Enfin, les arguments de l’agent selon lesquels l’activité qu’il a irrégulièrement exercée constituait une activité d’intérêt général auprès d’une personne publique et qu’il n’a commis aucune faute dans l’exercice de cette activité non autorisée ne sont pas de nature à tempérer le montant des sommes à reverser dès lors que le principe du reversement des rémunérations indument perçues à cette occasion ne constitue pas un régime de responsabilité pour faute.

 

L’article 6 du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions prévoyait d’ores-et-déjà le reversement, par voie de retenue sur traitement, des rémunérations irrégulièrement perçues en cas d’infraction par les fonctionnaires aux interdictions de cumul. Cela a été repris à l’article L. 123-9 du CGFP qui dispose que « Sans préjudice de l'engagement de poursuites disciplinaires, la violation par un agent public des dispositions du présent chapitre donne lieu au reversement par celui-ci des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement. ».

 

Ce reversement des sommes irrégulièrement perçues par l’agent par voie de retenue sur traitement ne constitue pas une sanction disciplinaire, l’administration ne pouvant pas infliger de sanctions pécuniaires à ses agents (CE, 25 mai 1988, n° 59639, non reversement par l’administration de retenue sur traitement en guise de sanction disciplinaire ; CE, 11 juin 1993, n° 105576, suppression d’une indemnité précédemment versée à l’agent à titre de sanction).

 

Il ne constitue pas non plus un régime de réparation pour faute du préjudice financier qu'aurait subi l'administration. En tout état de cause, les sommes irrégulièrement perçues par l’agent qui doivent être reversées sont exclusivement celles correspondant aux rémunérations de l’activité accessoire qu’il était interdit de cumuler avec l’activité publique principale (CAA Paris, 4 mars 2004, n° 03PA00861), sans que la prescription biennale ne trouve à s'appliquer et sans que cela ne constitue une enrichissement sans cause de l‘administration (CAA de NANCY, 30 mars 2022, n°20NC00507).

 

Source: BIJ OCT 2023

 

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