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18 septembre 2022 7 18 /09 /septembre /2022 09:08

 

 

 

 

Un agent public doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut pas exercer, à titre professionnel, une activité lucrative. Le cumul simultané de deux emplois publics permanents à temps complet est, en principe, interdit.

Un fonctionnaire peut toutefois occuper plusieurs emplois publics permanents à temps non complet, dès lors que la durée totale de service qui en résulte n'excède pas de plus de 15 % celle d'un emploi à temps complet.

Il est également possible pour un agent de cumuler un emploi permanent à temps non complet avec un emploi permanent à temps complet, en respectant toujours cette limite de 15 %.

Cependant, un emploi à temps non complet n'est pas un emploi à temps partiel, dont la durée du temps de travail est réduite à la demande de l'agent, pour une période limitée qui peut être renouvelée. Cette demande ne peut être acceptée que sous réserve des nécessités de service.


Or, compte tenu des exigences et des sujétions associées à l'emploi de pompier professionnel, l'exercice d'un temps partiel ou d'un temps non complet ne paraît pas approprié aux nécessités des SDIS, ne serait-ce qu'au regard des contraintes de gestion de l'urgence, inhérentes à ce type de mission et de formation en continu.

 

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Nos experts prennent vraiment le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. Vous serez également rappelé autant que de besoin.

 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

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11 août 2022 4 11 /08 /août /2022 07:36

 

 

 

 

A titre exceptionnel et par dérogation aux articles L.84 et L.85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une rémunération perçue, au titre d'une activité professionnelle selon les règles telles que définies ci dessous.

Pour la rémunération perçue par le pensionné au titre de l'année 2020,  les règles différent selon la période :
- Pour la période allant du 1er mars au 31 juillet 2020 : ne sont pas pris en compte les revenus d'activité perçus par le pensionné ayant repris ou poursuivi une activité professionnelle dans un établissement de santé ou un établissement médico-social durant cette période (
article 14 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020).
A noter : Cette période prend  fin le 31 octobre 2020 pour les seuls territoires de la Guyane et de Mayotte (
article 2 de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020).

- Pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2020 :  les revenus tirés d'une activité reprise ou poursuivie perçus par le pensionné en qualité de professionnels de santé au sens de la IVème partie du code de la santé publique ne sont pas pris en compte (
article 3-II de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021). Les professions de santé sont celles listées ci-dessous.

Pour la rémunération perçue par le pensionné au titre de l'année 2021 :
Pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021 : les revenus tirés d'une activité reprise ou poursuivie perçus par le pensionné en qualité de professionnels de santé au sens de la IVème partie du code de la santé publique ne sont pas pris en compte (
article 3-II de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021). Les professions de santé sont celles listées ci-dessous.
Cette mesure sera appliquée dans le cadre de la campagne cumul menée en 2022 sur les revenus de 2021.


Pour la rémunération perçue par le pensionné au titre de l'année 2022 :
- Pour la période allant du 1er janvier au 30 avril 2022* : les revenus tirés d'une activité reprise ou poursuivie perçus par le pensionné en qualité de professionnels de santé au sens de la IVème partie du code de la santé publique ne sont pas pris en compte (
article 6 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022). Les professions de santé sont celles listées ci-dessous.
- Ce dispositif, tel que mis en oeuvre durant la période d'état d'urgence, est reconduit pour la période allant du 1er juin  au 30 septembre 2022 (sur décision des ministères dans l'attente d'une mesure entérinant cette prolongation dans le projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2023).
Cette mesure sera appliquée dans le cadre de la campagne cumul menée en 2023 sur les revenus de 2022.

Les professionnels de santé visés dans la IVème partie du code de la santé publique éligibles sont :
- les médecins, sages-femmes et odontologistes (articles L4111-1 à L4163-10 du CSCSP
- les pharmaciens, préparateurs en pharmacie, préparateurs en pharmacie hospitalière, physiciens médicaux (articles L4211-1 à L4252-3 du CSP) CSP
- les aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes et psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale et techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes, diététiciens (articles  L4311-1 à L4394-3 du CSP).

 

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7 juin 2022 2 07 /06 /juin /2022 09:05

 

 

 

Seuls les fonctionnaires territoriaux occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est inférieure à 28 heures sont affiliés au régime général de sécurité sociale (caisse nationale d'assurance vieillesse pour le régime de base et institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, à titre complémentaire).

Les règles relatives à la limite d'âge des fonctionnaires territoriaux ne sont pas distinctes selon leur régime d'affiliation à la retraite. En cas de reprise d'une activité professionnelle à la retraite, si le futur employeur est un employeur public, le fonctionnaire retraité ne doit pas avoir atteint la limite d'âge qui lui est applicable. En effet, en vertu de l'article L.556-1
du code général de la fonction publique, le fonctionnaire ne peut poursuivre son activité au-delà de la limite d'âge de son emploi.

D'après la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 8 novembre 2000, n° 209322), l'atteinte de la limite d'âge par les agents publics entraîne de plein droit la rupture du lien avec le service et entache de nullité toute décision individuelle prise en méconnaissance de ce principe. Ainsi, les fonctionnaires territoriaux à temps non complet affiliés au régime général qui souhaitent exercer dans le secteur public une activité professionnelle à la retraite ne doivent pas avoir atteint la limite d'âge de droit commun applicable aux agents contractuels de droit public et aux fonctionnaires dits sédentaires fixée, en application de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réformes des retraites, à soixante-sept ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1955, sauf dispositions spécifiques prévues dans les statuts particuliers.  

Si des dispositions dérogatoires à la limite d'âge existent (recul de la limite d'âge au titre des charges familiales, prolongation d'activité en cas de carrières incomplètes, maintien temporaire en fonctions dans l'intérêt du service…), en tout état de cause, un fonctionnaire à temps non complet radié des cadres à sa limite d'âge pourra reprendre une activité professionnelle dans le secteur privé mais ne pourra pas cumuler sa pension avec un emploi de contractuel, y compris dans le cadre d'un contrat de droit privé dans la fonction publique.


Les règles relatives à la limite d'âge ne sont en revanche pas opposables aux vacataires, autrement dit aux personnes accomplissant, pour le compte et à la demande d'un employeur public, une mission ponctuelle en l'absence de lien de subordination juridique (article 6-2 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public).

Par conséquent, le fonctionnaire territorial à temps non complet radié des cadres à sa limite d'âge ne pourra poursuivre une activité professionnelle au sein de sa collectivité qu'en qualité de vacataire.

 

En une demi-journée le 20 juin 2022 (Visio), faites un point complet avec Naudrh.com

 

sur les actualités statutaires RH FPT parues depuis le 1er janvier 2022

 

 

 

 

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13 avril 2022 3 13 /04 /avril /2022 07:47

 

 

L’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de NANCY n° 20NC00507 du 30 mars 2022 précise qu’un employeur public est fondé à récupérer les sommes perçues par son agent public au titre des activités accessoires interdites (exercées sans autorisation), sans que cela ne constitue un enrichissement sans cause de la collectivité, ni ne s’applique la prescription biennale.

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16 mars 2022 3 16 /03 /mars /2022 08:38

 

 

 

 

 

Il résulte de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et des articles 1er, 2, 4, 5 et 6 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007

- qu'un fonctionnaire ne peut cumuler son activité professionnelle qu'avec une activité accessoire et
- que, s'il souhaite cumuler une activité accessoire telle que mentionnée à l'article 2 de ce même décret avec son activité principale, il doit, préalablement à l'exercice de cette activité accessoire, solliciter une autorisation de l'autorité dont il relève.

Si une autorisation implicite de cumul d'activités peut naître du silence gardé par cette autorité, c'est à la condition qu'une demande écrite, comprenant au moins l'identité de l'employeur ou la nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité envisagée, ainsi que la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité et toute autre information de nature à éclairer l'autorité, lui ait été transmise.

Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 dans sa rédaction issue du décret n° 2008-333 du 10 avril 2008 soumet les enseignants-chercheurs aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble de la fonction publique en matière de cumul d'activités, notamment au statut général des fonctionnaires et au décret n° 2007-658 du 2 mai 2007.

En l’espèce, une université a signé plusieurs contrats en vertu desquels un enseignant-chercheur devait participer à des activités de recherche avec des établissements d'enseignement et des entreprises. Il ne peut être déduit de ces seules circonstances que l'université doit être regardée comme ayant délivré à cet enseignant-chercheur une autorisation tacite de cumul d'activités d'enseignement auprès de ces établissements d'enseignement.

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13 juillet 2021 2 13 /07 /juillet /2021 08:23

 

 

 

 

Cette limite s’apprécie par rapport à la quotité de l’emploi créé et non par rapport au cycle de travail de l’agent. Un agent qui a un cycle de travail hebdomadaire de 39 heures bénéficie de RTT qui lui permettent de ne pas dépasser la durée légale du temps de travail de 1 607 heures pour un agent occupant un emploi à temps complet à temps plein (ce qui correspond à 35 heures par semaine). L’agent occupe donc bien un emploi à temps complet à 35 heures. La limite des 115 % s’apprécie donc par rapport à 35 heures et non par rapport au cycle de travail hebdomadaire de 39 heures. 

 

 

 

 

 

 

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24 mars 2021 3 24 /03 /mars /2021 00:01

 

 

 

L'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe selon lequel le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées et ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Par dérogation à ce principe, un fonctionnaire peut être autorisé par son autorité hiérarchique à exercer une activité à titre accessoire. Le principe posé par l'article 25 septies vise à garantir le bon fonctionnement du service public en s'assurant que les fonctionnaires se consacrent en priorité et principalement à leurs missions.

Il convient, par conséquent, que les dérogations posées à ce principe soient strictement encadrées et cela d'autant plus lorsque le fonctionnaire peut continuer à exercer ses fonctions administratives à temps plein comme c'est le cas lors d'un cumul d'activité à titre accessoire.

C'est la raison pour laquelle l'article 25 septies prévoit qu'une liste exhaustive des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire est fixée par décret.

Cette liste a été déterminée par l'article 6 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique.

De plus, pour pouvoir exercer l'une des activités mentionnées dans cette liste, l'administration est tenue d'effectuer un contrôle déontologique de la demande de l'agent afin de s'assurer que l'activité envisagée, compte tenu des fonctions exercées par l'agent au sein de son service, ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ou ne mette pas l'intéressé en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal.

 

 

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12 novembre 2019 2 12 /11 /novembre /2019 22:56

 

Les modalités de cumul entre les pensions et les revenus d'activité ont été modifiées par les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite afin de simplifier le dispositif et de renforcer l'équité inter-régimes. En application de l'article 58 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), le cumul d'une pension versée par la CNRACL avec une rémunération publique est soumis aux règles prévues par les articles L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

 

Toutefois, cette législation n'a pas d'impact sur les règles relatives à la limite d'âge qui conditionnent la reprise d'une activité professionnelle dans la fonction publique. En effet, en vertu de l'article 92 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire ne peut poursuivre son activité au-delà de la limite d'âge de son emploi. D'après la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE,  8 novembre 2000, n° 209322), l'atteinte de la limite d'âge par les agents publics entraîne de plein droit la rupture du lien avec le service et entache de nullité toute décision individuelle prise en méconnaissance de ce principe.

 

Ainsi, les fonctionnaires qui souhaitent reprendre, dans le secteur public, une activité professionnelle à la retraite ne doivent pas avoir atteint la limite d'âge de droit commun applicable aux agents contractuels de droit public et aux fonctionnaires dits sédentaires (67 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1955). Par dérogation, les fonctionnaires peuvent bénéficier, en cas de carrière incomplète, de reculs de la limite d'âge au titre des charges familiales.

 

De même, en vertu de l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 précité, certains fonctionnaires peuvent être maintenus temporairement en fonctions dans l'intérêt du service. Ils peuvent également être maintenus en activité dans certains emplois fonctionnels jusqu'au renouvellement de l'organe délibérant. En tout état de cause, un fonctionnaire radié des cadres à sa limite d'âge pourra reprendre une activité professionnelle dans le secteur privé mais ne pourra pas cumuler sa pension avec un emploi de contractuel dans la fonction publique.

 

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11 avril 2017 2 11 /04 /avril /2017 16:42

 

La réponse ministérielle précise que la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie interdit désormais à un agent à temps complet et qui exerce ses fonctions à temps plein, de créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévue à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (I de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Cependant elle ouvre une dérogation pour l'agent qui occupe un emploi à temps complet, qui peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève, à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer à ce titre une activité privée lucrative. Le législateur en limitant les possibilités de cumul, a conforté le principe d'exclusivité des missions du service public assumées par les fonctionnaires. Le III de l'article 25 septies de la loi maintient la période de deux ans, renouvelable pour une durée d'un an, durant laquelle l'autorisation d'accomplir un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise peut être accordée par l'autorité hiérarchique.

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3 février 2017 5 03 /02 /février /2017 18:46

 

 

Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 concerne les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public et certains agents contractuels de droit privé et précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. La liste exhaustive des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire ainsi que les conditions dans lesquelles un agent peut être autorisé par l'autorité dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise sont fixées. Ce décret précise, par ailleurs, l'obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l'administration et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet lorsqu'ils exercent une activité privée lucrative. Enfin, ce texte vient préciser les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie de la fonction publique ainsi que les règles de procédure applicables devant elle lorsqu'elle est saisie, soit de la situation des agents qui quittent le secteur public, de manière temporaire ou définitive, pour exercer une activité privée lucrative, soit des cas de cumul d'activités pour création ou reprise d'entreprise, soit des demandes d'autorisation présentées au titre du code de la recherche. Les conditions dans lesquelles la commission de déontologie peut être amenée à rendre des avis ou à formuler des recommandations, notamment sur des projets de charte ou des situations individuelles sont ici précisées. Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1er février 2017.

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7 novembre 2016 1 07 /11 /novembre /2016 17:32

 

Dans l'arrêt du 27 juillet 2016 n°395292, le Conseil d'Etat précise les modalités de demande d’autorisation pour cumuler ses fonctions avec une activité accessoire. S’il est permis à un agent de former une demande d’autorisation de cumul de ses fonctions avec une activité accessoire sans en préciser le terme, l’administration peut décider soit d’accorder celle-ci pour une durée plus courte que celle demandée, soit de lui fixer un terme alors qu’elle était sollicitée pour une durée indéterminée. Elle est également tenue  de veiller au respect de la compatibilité entre cette activité et les fonctions principales du fonctionnaire, lesquelles sont susceptibles d’évolution. Par ailleurs, lorsque l’administration estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer, le délai de quinze jours prescrit n’est pas celui qui est laissé au fonctionnaire pour compléter sa demande, mais celui qui est donné à l’administration pour inviter l’auteur d’une demande à la compléter.

 

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24 août 2016 3 24 /08 /août /2016 09:39

 

Dans un arrêt du 27 juillet 2016 (requête n°395292), le Conseil d'Etat précise  que s’il est permis à un agent de former une demande d’autorisation de cumul de ses fonctions avec une activité accessoire sans en préciser le terme, l’administration, qui est tenue de veiller au respect de la compatibilité entre cette activité et les fonctions principales du fonctionnaire ( lesquelles sont susceptibles d’évolution) peut décider soit d’accorder celle-ci pour une durée plus courte que celle demandée, soit de lui fixer un terme alors qu’elle était sollicitée pour une durée indéterminée. Par ailleurs, lorsque l’administration estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer, le délai de quinze jours prescrit n’est pas celui qui est laissé au fonctionnaire pour compléter sa demande, mais celui qui est donné à l’administration pour inviter l’auteur d’une demande à la compléter.

Les territoriaux toujours tentés par le cumul d’activités, et de plus en plus en catégorie A

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22 juin 2014 7 22 /06 /juin /2014 17:26

 

Le dernier rapport de la Commission de déontologie portant sur l’année 2013 révèle que 70 % des saisines ont porté sur des demandes de cumuls d’activités, dont 78 % relevant de la fonction publique territoriale. 

 

Télécharger le rapport en cliquant ici

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19 mai 2014 1 19 /05 /mai /2014 15:44
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3 juin 2011 5 03 /06 /juin /2011 17:23

 

Le résumé de mon intervention dans le cadre de cette manifestation a été dénaturé. En aucun cas, je ne tends à favoriser le statut d'auto-entrepreneur mais bien au contraire je dénonce avec force qu'avec de telles mesures, le Gouvernement s'attaque à nouveau par petites touches à "casser" le staut de la Fonction Publique...

 

 

a11111

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5 avril 2011 2 05 /04 /avril /2011 07:08

Le décret 2011-82 du 20 janvier 2011 modifie le décret 2007-658 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Il a pour objet d’étendre la liste des activités accessoires fixée par l'article 2 du décret du 2 mai 2007 afin notamment de prendre en compte les activités sportives, les activités d'encadrement et d'animation ainsi que les activités de services à la personne. Il introduit dans ce même article 2 une distinction entre les activités accessoires pouvant être exercées uniquement sous le régime de l'auto-entrepreneur (services à la personne, vente de biens fabriqués personnellement par l'agent) et celles pour lesquelles l'agent aura le choix entre ce régime et tout autre régime d'activité. Il modifie la procédure suivie par la commission de déontologie lorsqu'elle se prononce sur les cas de cumul d'activités pour l'harmoniser avec celle que la commission observe pour tous les cas de départ des agents publics dans le secteur privé. Il prévoit à ce titre, notamment, la faculté pour la commission de rendre des avis tacites dans les cas où la déclaration de cumul ne pose aucune difficulté d'ordre déontologique.

 

Accéder au décret sur Légifrance

 Décret 2011-82, paru au JO du 22 janvier 2011

 

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17 septembre 2009 4 17 /09 /septembre /2009 15:52


Plusieurs activités accessoires peuvent être exercées sous le statut d’auto-entrepreneur et des évolutions juridiques devraient permettre un assouplissement du régime des cumuls d’activité.


Le secrétaire d'État au commerce a été amené à rappeler que c'est le décret du 2 mai 2007 (n° 2007-658) qui décrit les différentes possibilités de cumuls d'activités ouvertes aux agents publics.


Le secrétaire d'État a indiqué que s'agissant des activités d'expertise, de consultation, d'enseignement ou de formation, de certaines activités agricoles et des travaux ménagers chez des particuliers, de telles activités peuvent être exercées sous le statut d'auto-entrepreneur, sans limitation de durée à priori, à condition qu'elles conservent un caractère accessoire.


Il a également été indiqué la possibilité ouverte aux fonctionnaires de créer ou de reprendre une entreprise (quel que soit l'objet de celle-ci) tout en continuant à exercer leurs fonctions dans l'administration, pendant une période d'une année renouvelable une fois. La forme sous laquelle est créée l'entreprise n'étant pas contraignante, cette création peut intervenir sous statut d'auto-entrepreneur.


Pour les agents à temps non complet, ceux-ci peuvent également exercer une activité privée lucrative, sans limitation de durée ni d'objet pour l'activité, en adoptant le statut d'auto-entrepreneur.


Le secrétaire d'État a précisé que le Gouvernement prépare actuellement des évolutions juridiques qui permettront de progresser encore sur la voie de l'assouplissement du régime des cumuls d'activité.

Source: QE n° 41877 - JO AN du 14 avril 2009

 

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10 août 2009 1 10 /08 /août /2009 22:17

 

Le nombre limité des avis d’incompatibilité prononcés par la Commission de déontologie s’explique par le fait que la majorité des dossiers relatifs à des départs incompatibles avec la déontologie sont bloqués en amont par les administrations.

«Relever quelques appréciations ou affirmations inexactes» : la Commission de déontologie a visiblement été échaudée par l’atteinte portée à son image par l’«affaire Pérol». Son rapport d’activité pour l’année 2008, présenté le 25 juin, en témoigne largement.

Cette commission est chargée d’apprécier la compatibilité entre les activités publiques et privées que peuvent exercer les agents publics, en cas de mise en disponibilité, de détachement, de mise en position hors cadre, ou après une cessation temporaire ou définitive de ses fonctions.

Dossiers bloqués

Le rapport se révèle extrêmement critique envers les administrations qui profitent de cette lacune. Ainsi s’explique le nombre limité des avis d’incompatibilité : «la très grande majorité des départs envisagés qui s’avéreraient incompatibles avec la déontologie, sont bloqués en amont par les administrations, qui ont pu trouver tout : les dossiers ne sont alors pas présentés.»

La commission regrette aussi les hypothèses, dont celle de l’«affaire Pérol» dans lesquelles l’agent et son administration s’accordent pour ne pas saisir la commission alors qu’elle aurait dû obligatoirement l’être.

 

Vers l'autosaisine ?

La commission de déontologie estime qu’elle devrait dans cette hypothèse pouvoir se saisir elle-même du dossier. Elle souhaite instamment que les propositions de loi déposées en ce sens par les députés Jean-Luc Warsmann et Bernard Derosier, qui instituent une obligation de saisine pour les membres des cabinets ministériels (auxquels sont assimilés les membres du secrétariat général de la présidence de la République), puissent être adoptées cette année afin précisément de «combler les lacunes du contrôle déontologique».

Pour mémoire, l’ex secrétaire général adjoint de l’Élysée, François Pérol, a été nommé à la direction du groupe Bancaire des caisses d’Épargne populaire. Ce départ a déclenché une vive polémique, puisque ni le fonctionnaire, ni l’Élysée, n’avait saisi la commission pour avis.

La commission, présidée par Olivier Fouquet, regrette les attaques alors portées contre l’institution et ne manque pas de rappeler que le législateur a laissé subsister une lacune dans le contrôle de déontologie : «Encore faut-il que la commission soit saisie.»
 
Pour accéder au rapport :
cliquer ici

 

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27 juillet 2009 1 27 /07 /juillet /2009 16:38


Un projet de décret élargit aux services à la personne et à l'activité de chambre d'hôtes les activités « accessoires » auxquelles ils peuvent prétendre.

Les fonctionnaires qui souhaitent ouvrir une chambre d'hôtes ou faire du dépannage informatique vont bientôt officiellement pouvoir le faire. Aujourd'hui, les agents peuvent essentiellement exercer, en dehors de leurs heures de travail, une activité d'expertise, d'enseignement ou de conjoint collaborateur. Un projet de décret, envoyé au Conseil d'Etat, va élargir les possibilités. Les activités « accessoires » susceptibles d'être autorisées comprendront désormais, selon ce texte, les « activités commerciales complémentaires à la mise en valeur d'un patrimoine personnel, y compris la restauration et l'hébergement ». Cela concerne, pour l'essentiel, les chambres d'hôtes. Le projet de décret ajoute également à la liste des activités possibles la « vente de biens fabriqués personnellement par l'agent » (peinture, bijoux, poteries…).


Enfin, les « services à la personne » sont totalement ouverts : du baby-sitting au dépannage informatique, en passant par l'assistance aux personnes âgées, par exemple. Jusqu'à présent, les fonctionnaires (ce qui comprend les ouvriers des établissements industriels de l'Etat) ne pouvaient réaliser que des « travaux ménagers de peu d'importance chez des particuliers ». Et ils pouvaient fournir une « aide à domicile » mais seulement à leurs conjoints, ascendants et descendants.


Souci d'image

« On élargit là où il y avait une limite identifiée », indique l'entourage du secrétaire d'Etat aux PME, Hervé Novelli, qui avait annoncé le principe de cette ouverture il y a quelques mois (« Les Echos » du 4 février). Hervé Novelli, promoteur du régime de l'autoentrepreneur qui pourra servir de cadre juridique et fiscal à ces nouvelles activités, était favorable à la plus grande ouverture possible. Mais Eric Woerth, ministre du Budget et de la Fonction publique, et Matignon ont aussi eu le souci de ne pas dégrader l'image des fonctionnaires dans l'opinion publique, avec des agents qui délaisseraient trop leur mission pour leur activité privée. Ainsi, le cumul d'activités restera-t-il possible « sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ». Et le supérieur hiérarchique de l'agent devra toujours donner son accord. La loi sur la mobilité des fonctionnaires votée cet été a aussi passé de deux à trois ans la durée pendant laquelle les agents peuvent cumuler leur poste avec une création ou une reprise d'entreprise.

Source : V. L. B., Les Echos
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21 juillet 2009 2 21 /07 /juillet /2009 12:34


La commission de déontologie de la Fonction Publique constate dans son rapport d'activité 2008 la montée en puissance des demandes de cumul d'activités, boosté notamment par la création du régime d'auto-entrepreneur. En 2008, la commission a été saisie de 2034 dossiers, dont plus de 40 % émanant de la seule Fonction Publique Territoriale.

60 % des demandes sont le fait d'agents territoriaux de catégorie C (19 % de catégorie B et 21 % de catégorie A) qui envisagent de créer un commerce (restauration rapide, vente ambulante sur les marchés...) ou de proposer des services à la personne (jardinnage, plomberie...). 91 % des demandes de cumul d'activités ont été jugées compatibles.

Source : Profession Territoriale n°118  

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1 juin 2009 1 01 /06 /juin /2009 10:35

 

Les activités d'expertise, de consultation, d'enseignement ou de formation, de certaines activités agricoles et des travaux ménagers chez des particuliers, de telles activités peuvent être exercées sous le statut d'auto-entrepreneur, sans limitation de durée à priori, à condition qu'elles conservent un caractère accessoires. Les fonctionnaires ont également la possibilité de créer ou de reprendre une entreprise (quel que soit l'objet de celle-ci) tout en continuant à exercer leurs fonctions dans l'administration, pendant une période d'une année renouvelable une fois. La forme sous laquelle est créée l'entreprise n'étant pas contraignante, cette création peut intervenir sous statut d'auto-entrepreneur.

 

 

Pour les agents à temps non complet, ceux-ci peuvent également exercer une activité privée lucrative, sans limitation de durée ni d'objet pour l'activité, en adoptant le statut d'auto-entrepreneur. Des évolutions juridiques qui permettront de progresser encore sur la voie de l'assouplissement du régime des cumuls d'activité sont actuellement en cours de préparation (QE n° 41877 - JO AN du 14 avril 2009).


 

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16 mai 2009 6 16 /05 /mai /2009 09:13


Dans l’attente d’une éventuelle précision que le Gouvernement doit apporter (suite au retrait de l’amendement n° 1161 au projet de loi n° 2008-776 du  4 août 2008 de modernisation de l’économie) les dispositions de règles de cumul en matière de création d’entreprises restent applicables pour les fonctionnaires territoriaux. Ceci implique, qu’à ce jour et en l’état actuel de la réglementation, le cumul d’une activité complémentaire en tant que micro entrepreneur pour une fonctionnaire territorial n’est possible que pour une durée maximale de deux ans.

 

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4 avril 2009 6 04 /04 /avril /2009 13:16



La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique réaffirme la règle selon laquelle les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.
 

La loi a toutefois permis d'améliorer et de moderniser le régime du cumul d'activités dans la fonction publique, dans des conditions offrant plus de souplesse aux agents qui souhaitent exercer une activité accessoire. Les possibilités de cumul désormais ouvertes aux agents par l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 sont soumises soit à autorisation préalable après demande expresse, soit à un régime de déclaration.


Une autorisation préalable de l'autorité administrative est nécessaire pour les agents à temps plein ou à temps non complet qui souhaitent exercer une activité accessoire à leur activité publique principale.
 

Le caractère accessoire d'une activité s'apprécie au cas par cas en tenant compte de trois éléments : l'activité envisagée, les conditions d'emploi de l'agent, ainsi que les contraintes et sujétions particulières afférentes au service dans lequel l'agent est employé. L'article 2 du décret du 2 mai 2007 établit une liste limitative des activités privées qui peuvent faire l'objet d'un cumul. Il peut s'agir d'une activité d'expertise, de consultation, d'enseignement ou de formation, d'une activité agricole sous certaines conditions, d'une activité de conjoint collaborateur, de la réalisation de travaux ménagers chez des particuliers.
 

L'article 3 prévoit notamment la possibilité d'autoriser le cumul d'une activité publique principale et d'une activité d'intérêt général accessoire exercée auprès d'une personne publique ou d'une personne privée à but non lucratif. Une information préalable de l'autorité administrative suffit dans le cas des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet pour une durée inférieure ou égale au mi-temps qui souhaitent exercer une activité privée lucrative ou bien une ou plusieurs autres activités publiques. Enfin, après déclaration à l'autorité dont ils relèvent et avis de la commission de déontologie, les agents publics peuvent cumuler les fonctions qu'ils exercent dans l'administration avec la création ou la reprise d'une entreprise, pendant une période d'une année renouvelable une fois. Pour exercer un tel cumul, les agents peuvent être placés de droit à temps partiel. Dans les trois cas, l'activité envisagée doit être compatible avec les obligations de service de l'agent, et l'autorité administrative peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'un cumul qui ne respecterait plus les conditions l'ayant initialement rendu possible.
 

Si le principe général de l'interdiction du cumul d'activités subsiste, les dispositions ci-dessus rappelées sont plus souples et plus claires que celles qui résultaient du décret-loi du 29 octobre 1936. La demande d'autorisation de cumul constitue la base d'un accord entre l'agent et l'administration, fondé sur la confiance et la responsabilisation tant des agents qui demandent l'autorisation de cumuler que des gestionnaires de proximité qui l'accordent en toute connaissance de cause. Le régime de cumul ainsi réformé permet aux agents publics qui le souhaitent d'améliorer leur pouvoir d'achat en exerçant une activité complémentaire (source AN Question n° 42804)

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28 janvier 2009 3 28 /01 /janvier /2009 10:16


Pour favoriser la création d’entreprises, le gouvernement a institué, dans la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le régime de l’auto-entrepreneur, entré en vigueur le 1er janvier 2009. Ce dispositif original suscite beaucoup d’intérêt et prêt de 40 000 personnes s’y étaient déjà inscrites le 4 février dernier.


Il réduit très fortement les formalités et les coûts liés à la création d’entreprises, désormais rendue possible par une déclaration unique, qui peut être effectué par Internet. Les charges sociales et, le cas échéant, fiscales, sont calculées forfaitairement en fonction du seul chiffre d’affaires réalisé. Plus de deux tiers des auto-entrepreneurs se sont inscrits sur le site internet créé spécialement à cet effet, www.lautoentrepreneur.fr, et le dernier tiers auprès des centres de formalités des entreprises (CFE). Quel que soit le statut de la personne, étudiant, salarié, sans emploi ou retraité, et les modalités de son exercice, à titre principal ou complémentaire, le gouvernement espère que ce nouveau régime permettra d’exercer simplement toute activité artisanale, commerciale ou libérale, dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 80 000 € pour les activités d’achat et de revente, et 32 000 € pour les activités de service.


Dans un communication au Conseil des Ministres le 4 février dernier, Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et des moyennes entreprises, du tourisme et des services, a indiqué que le droit applicable aux agents publics serait modifié pour leur permettre d’exercer une activité accessoire d’auto-entrepreneur dans des conditions comparables à celles des salariés du secteur privé.

Cet assouplissement, qui n’évoque pas les aspects déontologiques de l’exercice d’une activité privée, témoigne d’une évolution de la conception de la Fonction Publique, plus perméable aux échanges de compétences avec les entreprises. Il consacre en même temps les limites de la politique salariale publique et l’utilité, sinon la nécessité, d’admettre une forme de pluriactivité, afin de garder des cadres de haut niveau et d’assurer un revenu suffisant à certains foyers.

 


Source : communiqué du Conseil des Ministres du 4 février 2009 – La lettre de l’Employeur Territorial

 

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5 avril 2008 6 05 /04 /avril /2008 19:57


Une circulaire du 11 mars 2008 apporte des précisions relatives au cumul d'activités des fonctionnaires, vous pouvez la télécharger
en cliquant ici.


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25 février 2008 1 25 /02 /février /2008 16:37


Le législateur a souhaité favoriser la situation des agents désirant créer leur propre entreprise. Des
conditions particulières leur sont octroyées au titre du cumul d'activités :

 

1. La création ou la reprise d'une entreprise

 

Les fonctionnaires ou agents non titulaires de droit public sont autorisés à créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, quelle qu'en soit la forme juridique. L'interdiction de participer à l'organe de direction d'une société ou d'une association ne s'applique pas  dans ce cas de figure.

 

a - Durée de l'autorisation :

 

Sauf décision expresse écrite contraire, la dérogation à l'interdiction d'exercer une activité privée, est ouverte pendant une durée maximale d'un an à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise. Elle peut être prolongée pour une durée maximale d'un an, après dépôt d'une nouvelle déclaration un mois au moins avant le terme de la première période. Le renouvellement de la déclaration ne donne pas lieu à nouvelle saisine de la commission de déontologie.

 

b - Déclaration écrite préalable

 

Une déclaration écrite préalable doit être déposée auprès de l'employeur, 2 mois au moins avant la date de création ou de reprise de l'entreprise. Elle doit mentionner la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur, sa branche d'activités ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont l'entreprise bénéficie.

 

c - Saisine de la commission de déontologie

 

L'employeur saisit la commission de déontologie dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de l'agent. La commission rend son avis dans un délai d'un mois. Il est transmis à l'autorité compétente, qui en informe l'intéressé (Article 11 du décret du 2 mai 2007)

 

A noter : L'octroi d'une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L351- 24 du code du travail, n'est plus soumis à l'obligation d'avoir accompli au moins 3 années de services effectifs dans l'administration. Il n'est plus exigé d'ancienneté. Cette mise en disponibilité ne peut excéder 2 années. Elle doit être compatible avec les nécessités du service et obtenir un avis préalable auprès de la CAP. De même, pendant une durée d'un an, les agents souhaitant créer ou reprendre une entreprise peuvent solliciter un temps partiel de droit, renouvelable une fois.

 

2. L'exercice de la fonction de dirigeant d'une société ou d'une association

 

Le dirigeant d'une société ou d'une association ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1°du 7 de l'article 261 du code général des impôts, lauréat d'un concours ou recruté en qualité d'agent non titulaire de droit public, peut continuer à exercer son activité privée lucrative. S'il est recruté en qualité de fonctionnaire, il doit transmettre sa déclaration préalable à l'autorité employeur dès sa nomination stagiaire. S'il est recruté comme agent non titulaire de droit public, il doit transmettre sa déclaration à l'autorité employeur préalablement à la signature de son contrat.

 

a - Saisine de la commission de déontologie :

 

L'employeur doit saisir la commission de déontologie dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il est informé du projet de l'intéressé. La commission rend son avis dans un délai d'un mois. Il est transmis à l'autorité compétente, qui en informe l'intéressé.

 

b - Durée de l'autorisation :

 

Sauf décision écrite contraire, le cumul d'activités est possible pendant une durée maximale d'un an à compter du recrutement de l'intéressé. Elle peut être prolongée pour une durée maximale d'un an, après dépôt d'une nouvelle déclaration un mois au moins avant le terme de la première période. Le renouvellement de la déclaration ne donne pas lieu à nouvelle saisine de la commission de déontologie (Article 12 du décret du 2 mai 2007)

 

3. Rôle de la commission de déontologie

 

La commission de déontologie contrôle la compatibilité des projets de création et de reprise d'une entreprise ainsi que des projets de poursuite d'une activité au sein d'une entreprise ou d'une association au regard des dispositions de l'article 432-12 du code pénal. Elle examine également si l'activité envisagée ne porte pas atteinte à la dignité des fonctions publiques exercées par l'agent ou risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal,l'indépendance ou la neutralité du service dans lequel il est employé (Article 13 du décret du 2 mai 2007)

 

4. Pouvoir d'appréciation de l'employeur

 

L'employeur public se prononce sur la déclaration de cumul d'activités au vu de l'avis rendu par la commission de déontologie. Il dispose d'un pouvoir d'appréciation sur la compatibilité du cumul d'activités envisagé au regard des obligations de service qui s'imposent à l'agent. De même, il peut à tout moment s'opposer au cumul d'activités qui contrevient ou ne satisfait plus aux critères de compatibilité énoncés ci-dessus (Article 14 du décret du 2 mai 2007)

 

Source CDG35

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7 novembre 2007 3 07 /11 /novembre /2007 21:08

Une circulaire du 31 octobre 2007 précise les conditions d'application des décrets du 26 avril et du 2 mai 2007 relatifs aux cumuls d'activités privées et au contrôle de déontologie. Les règles avaient été modifiées par la loi de modernisation de la fonction publique en février 2007 afin de favoriser la mobilité entre secteur public et secteur privé.


La première partie de la circulaire est consacrée au contrôle de l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions. Le ministre rappelle que la saisine de la commission de déontologie, désormais commune aux trois fonctions publiques, n'est obligatoire que dans des cas limités, notamment lorsque le risque de prise illégale d'intérêts est important.


Ainsi, la commission de déontologie doit être obligatoirement saisie lorsque l'agent qui a cessé temporairement ou définitivement ses fonctions - qu'il soit titulaire ou contractuel (y compris les collaborateurs de cabinet) - se propose, dans un délai de trois ans à compter de la cessation de ses fonctions, d'exercer une profession libérale ou toute autre activité salariée (dans une entreprise publique du secteur concurrentiel, dans une entreprise privée ou dans un organisme à but non-lucratif) et qu'il a été effectivement chargé, dans le cadre de ses fonctions publiques, d'assurer la surveillance ou le contrôle de l'entreprise qu'il souhaite rejoindre, qu'il a conclu des contrats ou formulé un avis sur des contrats conclus avec elle ou proposé des décisions relatives à des opérations effectuées par elle ou émis des avis.


Lorsque l'agent n'a pas exercé de telles activités et qu'il souhaite rejoindre le secteur concurrentiel dans un délai de trois ans à compter de la cessation de ses fonctions, la saisine de la commission de déontologie est facultative et même non-recommandée, sauf en cas de doute.

 

La seconde partie de la circulaire est consacrée à l'examen des déclarations de création, de reprise ou de poursuite d'activité au sein d'une entreprise. En effet, depuis la réforme du statut général de la fonction publique, le fonctionnaire ou l'agent non titulaire qui souhaite reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole peut, pendant deux ans maximum, cumuler cette activité privée avec ses fonctions avant de choisir entre le secteur public ou privé.


Le dirigeant de société ou d'association qui a été reçu à un concours pour intégrer la fonction publique peut, pendant deux ans maximum, continuer à gérer son activité privée avant d'opter définitivement pour la fonction publique. La commission de déontologie doit donc être saisie préalablement à ce cumul d'activités.


La circulaire précise que, quel que soit le fondement de sa saisine, le contrôle de la commission est double : d'une part, elle vérifie que l'activité que souhaite exercer l'agent ou l'ancien agent ne tombera pas sous le coup de la qualification pénale de la prise illégale d'intérêt. Cela étant, un avis favorable de la commission ne fera pas obstacle à ce que l'agent soit un jour poursuivi pénalement. D'autre part, elle vérifie que les activités privées ne porteront atteinte ni au fonctionnement du service, ni à la dignité des (anciennes) fonctions, ni à l'indépendance et à la neutralité du service. La commission dispose, en principe, d'un délai d'un mois à compter de sa saisine, pour se prononcer.


L'avis d'incompatibilité lie l'administration qui doit alors refuser la demande de départ ou de cumul d'activités de l'agent. L'employeur peut toutefois solliciter une deuxième délibération de la commission. Dans les autres cas, l'administration reste libre.


Enfin, la circulaire rappelle qu'il est important, pour les collectivités et établissements publics, d'informer leurs agents de ces procédures et, pour les agents, de prévenir de tout exercice d'une activité privé, même après leur départ de la collectivité. La circulaire fournit des modèles de déclaration d'activité privée

Références : Circulaire du 31 octobre 2007 portant application de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, du décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non-titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie et du chapitre II du décret n°2007-648 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non-titulaires de droit public et des ouvriers des établissement industriels de l'Etat. Article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. Article rédigé par Isabelle Béguin, Avocat à la Cour / Cabinet de Castelnau

 

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5 mai 2007 6 05 /05 /mai /2007 23:00


Le décret 2007-611 du 26 avril 2007 détermine les situations dans lesquelles des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, peuvent exercer certaines activités privées.

Ce décret d'application de la loi de modernisation de la fonction pubique précise les modalités du contrôle déontologique appliquable aux agent publics (fonctionnaires et agents non titulaires) lorsqu'ils décident de partir vers le secteur privé.

Par ailleurs, ce texte fixe les modalités d'organisation de la commission de déontologie.

Le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires et  des agents non titulaires de droit public assouplie les règles de cumuls tout en maintenant certaines interdictions.

 

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4 avril 2007 3 04 /04 /avril /2007 23:00
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13 janvier 2007 6 13 /01 /janvier /2007 00:00

Un fonctionnaire peut cumuler son emploi principal avec d'autres emplois publics. Ce cumul est cependant plafonné. Télécharger l’article de Technicités du 8 janvier 2007 relatif à ce théme.


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7 juin 2006 3 07 /06 /juin /2006 07:00

La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 pose le principe de l'interdiction, pour les agents publics, titulaires et non titulaires, de cumuler leur emploi avec une activité privée lucrative.

La réglementation a, cependant, prévu des dérogations à ce principe, parmi lesquelles :

- la possibilité pour les agents publics d'effectuer des travaux ménagers de peu d'importance chez des particuliers pour leurs besoins personnels : l'article L324-4 du Code du travail reconnaît le droit à tous les agents publics, titulaires ou non titulaires, à temps complet ou à temps non complet, d'effectuer des travaux ménagers chez des particuliers. La durée totale des différents emplois exercés ne peut toutefois excéder la durée maximale de travail réglementaire autorisée à savoir 44 heures par semaine.

Voir article L 324-4

 

 

- la possibilité pour les agents publics occupant un emploi inférieur au mi-temps d'exercer une activité privée : le décret n°2003-22 du 6 janvier 2003 donne la possibilité à ces agents d'exercer une activité privée lucrative à condition qu'elle soit compatible avec les obligations de service et qu'elle ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.

 

Voir décret du 6 janvier 2003

 

 L'exercice d'une activité privée lucrative par un agent public nécessite au préalable l'accord de l'employeur public.

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