Bien qu’un agent ne tire aucun revenu dans les premières années d’une activité privée, cela n’est pas de nature à lui ôter sa vocation lucrative. Ainsi, il est nécessaire pour l’agent d’obtenir une autorisation de cumul avant d’exercer cette activité privée lucrative. En outre, un agent à temps complet qui en toute connaissance de cause, continue à poursuivre une activité de vente de calendriers et accessoires pour anniversaires, méconnait l’obligation statutaire consistant dans l’interdiction de se consacrer à une autre activité professionnelle que celle de son emploi public, sans autorisation, ainsi que l’obligation de loyauté et de probité qui s’impose à tout agent public.

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• Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

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 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Les règles d'application du cumul emploi retraite sont régies par les articles L. 84 à L. 86 et R. 90 à R. 92 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Ainsi, un pensionné est en situation de cumul emploi retraite si, en plus de sa pension personnelle versée par le service des retraites de l'État, il perçoit des revenus d'activité. Le cumul d'une pension de l'État avec la rémunération d'une activité est possible, sans incidence sur le paiement de la pension, sous réserve que la rémunération perçue ne dépasse pas le tiers de la pension, augmentée d'une somme forfaitaire (fixée à 7 950,07 € pour 2024). Une obligation de déclaration est prévue à l'article L. 86-1 du CPCMR. Celle-ci se réalise par le pensionné (ou, le cas échéant, son employeur). Ainsi, le pensionné, consécutivement à la mise à disposition de son titre de pension sur l'espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP), renseigne un questionnaire en ligne (déclaration de cumul) relatif à une éventuelle reprise d'activité. Si, ultérieurement, le pensionné reprend une activité, il doit déclarer cette reprise d'activité grâce à un formulaire dédié sur le site des retraites de l'État. Les seuils applicables en la matière sont indiqués sur la déclaration dédiée, permettant ainsi au pensionné d'en prendre connaissance au moment où il informe d'une reprise d'activité, lorsqu'il télécharge son titre de pension. La limite est calculée par année civile, même si la date d'effet de la pension intervient en cours d'année. Si les revenus d'activité sont inférieurs ou égaux à la limite, la pension est payée intégralement. Si les revenus d'activité sont supérieurs à cette limite, seul l'excédent de revenus par rapport à la limite est déduit de la pension (lorsque cet excédent est inférieur au montant de la pension, la suspension est partielle ; la suspension sera totale si l'excédent est supérieur au montant de la pension). S'il n'est pas envisagé, à ce stade, que les revenus perçus dans le cadre des activités relevant des missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap soient exonérés au titre de la réglementation du cumul emploi retraite, il est précisé qu'en cas de situation de cumul observée tout particulièrement s'agissant d'usagers de condition modeste, un examen attentif et personnalisé est opéré. À ce titre, selon les situations signalées et justifiées, des possibilités de paiement échelonné voire de remise gracieuse, selon le degré de gène effective observée chez l'usager, peuvent être accordées.

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Il résulte de l’article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatif à la substitution d’une communauté d’agglomération à un syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, et du deuxième alinéa de l’article L. 5211-41 de ce code, relatif à la transformation d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel il est renvoyé pour les conditions de cette substitution, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 dont sont issues ces dernières dispositions, que le législateur, qui a entendu éviter les effets de discontinuité en cas de substitution d’un établissement public de coopération intercommunale à un syndicat mixte, n’a assorti les dispositions prévoyant que l’ensemble des personnels de l’établissement transformé est réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes, d’aucune restriction quant à leur champ d’application, qui couvre également, par conséquent, la situation des personnels exerçant une activité accessoire conformément aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

L’exercice d’une activité accessoire qui n’a jamais été déclarée et pour laquelle l’agent n’a jamais sollicité d’autorisation de cumul, est constitutif d’une faute. Il justifie la mise en retraite d’office de l’intéressé dès lors que, en dépit des mises en garde de sa hiérarchie, l’intéressé s’est abstenu de veiller à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il pouvait se trouver au regard de cette activité  (CAA Toulouse 21TL04445 du 12.12.2023).

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Le reversement des sommes indument perçues par un agent dans le cadre d’activités méconnaissant les règles de cumul ne porte pas atteinte au principe de responsabilité garanti par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. De même, en l’absence de demande d’autorisation de cumul d’activité transmise à l’employeur, l’agent ne saurait reprocher à son employeur d’avoir commis une faute, de nature à le décharger de l’obligation de reverser les sommes indûment perçues, en ne lui demandant pas des informations complémentaires sur ce cumul d’activités. Enfin, les arguments de l’agent selon lesquels l’activité qu’il a irrégulièrement exercée constituait une activité d’intérêt général auprès d’une personne publique et qu’il n’a commis aucune faute dans l’exercice de cette activité non autorisée ne sont pas de nature à tempérer le montant des sommes à reverser dès lors que le principe du reversement des rémunérations indument perçues à cette occasion ne constitue pas un régime de responsabilité pour faute.

L’article 6 du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions prévoyait d’ores-et-déjà le reversement, par voie de retenue sur traitement, des rémunérations irrégulièrement perçues en cas d’infraction par les fonctionnaires aux interdictions de cumul. Cela a été repris à l’article L. 123-9 du CGFP qui dispose que « Sans préjudice de l'engagement de poursuites disciplinaires, la violation par un agent public des dispositions du présent chapitre donne lieu au reversement par celui-ci des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement. ».

Ce reversement des sommes irrégulièrement perçues par l’agent par voie de retenue sur traitement ne constitue pas une sanction disciplinaire, l’administration ne pouvant pas infliger de sanctions pécuniaires à ses agents (CE, 25 mai 1988, n° 59639, non reversement par l’administration de retenue sur traitement en guise de sanction disciplinaire ; CE, 11 juin 1993, n° 105576, suppression d’une indemnité précédemment versée à l’agent à titre de sanction).

Il ne constitue pas non plus un régime de réparation pour faute du préjudice financier qu'aurait subi l'administration. En tout état de cause, les sommes irrégulièrement perçues par l’agent qui doivent être reversées sont exclusivement celles correspondant aux rémunérations de l’activité accessoire qu’il était interdit de cumuler avec l’activité publique principale (CAA Paris, 4 mars 2004, n° 03PA00861), sans que la prescription biennale ne trouve à s'appliquer et sans que cela ne constitue une enrichissement sans cause de l‘administration (CAA de NANCY, 30 mars 2022, n°20NC00507).

Source: BIJ OCT 2023

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• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien cf. liste ci-dessous). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

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Dans le cadre du cumul emploi-retraite, il est possible pour le fonctionnaire retraité de cumuler intégralement sa pension de retraite et son revenu d'activité, sous réserve de respecter les conditions fixées par les articles L. 85 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Ces conditions sont les suivantes :
 - avoir liquidé les pensions de vieillesse de droit direct auprès de la totalité des régimes dont le retraité relève,
 - avoir atteint l'âge d'ouverture des droits et bénéficier du taux plein.
Si l'ensemble de ces conditions n'est pas respecté, il est toujours possible de cumuler intégralement son revenu d'activité et sa pension de retraite si le retraité bénéficie d'une pension d'invalidité ou exerce des activités particulières (activité indépendante, activités artistiques, participation à des activités juridictionnelles ou assimilées etc.).

Dans le cas où le retraité ne remplit pas ces conditions, le montant brut des revenus d'activité perçus ne peut excéder, par année civile, le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée, auquel s'ajoute un montant forfaitaire égal à la moitié du minimum garanti. Si un excédent est constaté, il est déduit de la pension pendant toute la période d'activité. Si l'excédent est supérieur à ce plafond, la pension est alors suspendue.

Ce plafonnement du cumul de la pension et des revenus d'activité n'est pas spécifique à la fonction publique. Ainsi dans le régime général, le code de la sécurité sociale prévoit également un écrêtement, sur la base d'un plafond équivalent soit à 160 % du salaire minimum de croissance, soit à la moyenne des 3 derniers salaires perçus. Cet écrêtement est applicable dans les cas où les mêmes conditions que celles requises pour les fonctionnaires ne sont pas remplies (liquidation des pensions de droit direct auprès de tous les régimes dont relève l'assuré, atteinte de l'âge d'ouverture des droits et bénéfice du taux plein). De plus, la possibilité de cumul intégral pour certaines activités prévue pour les fonctionnaires retraités n'existe pas pour les retraités du régime général.

Par conséquent, il n'existe pas de différences structurantes en défaveur des retraités fonctionnaires dans le cadre du dispositif de cumul emploi-retraite.
 

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