Comment s’apprécie la limite des 115 % pour le cumul d’emploi concernant un fonctionnaire qui a un cycle de travail hebdomadaire de 39 heures ?

13 juillet 2021 2 13 /07 /juillet /2021 08:23

Comment s’apprécie la limite des 115 % pour le cumul d’emploi concernant un fonctionnaire qui a un cycle de travail hebdomadaire de 39 heures ?

Cette limite s’apprécie par rapport à la quotité de l’emploi créé et non par rapport au cycle de travail de l’agent. Un agent qui a un cycle de travail hebdomadaire de 39 heures bénéficie de RTT qui lui permettent de ne pas dépasser la durée légale du temps de travail de 1 607 heures pour un agent occupant un emploi à temps complet à temps plein (ce qui correspond à 35 heures par semaine). L’agent occupe donc bien un emploi à temps complet à 35 heures. La limite des 115 % s’apprécie donc par rapport à 35 heures et non par rapport au cycle de travail hebdomadaire de 39 heures.

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