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Actualités RH #ColTerr #FPTerr , questions pratiques RH pour les #fonctionnaires territoriaux. Près de 20 ans d'expérience sur la Fonction Ressources Humaines en collectivités territoriales.
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Des sessions de formation personnalisées en fonction de votre demande peuvent également vous être proposées dans vos locaux, sur des thèmes RH d'actualité comme par exemple la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique .
Le décret n° 2021-406 du 8 avril 2021 attribue des points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts 354 à 361 pour tenir compte de la revalorisation du SMIC de 0,99 % qui atteint le montant de 1 554,58 € bruts mensuels au 1er janvier 2021. Il relève le traitement indiciaire en début de carrière des agents de catégorie C de la fonction publique.
Cette mesure permet de garantir que les rémunérations indiciaires de tous les fonctionnaires seront supérieures au SMIC et d’éviter ainsi le recours à l’indemnité différentielle à la suite de la revalorisation du salaire minimum de 0,99 % le 1er janvier 2021.
Les rémunérations de début de carrière sont relevées progressivement, afin de garantir un niveau au moins égal au SMIC, tout en évitant une stagnation des rémunérations pendant les premières années de la carrière des agents concernés.
La mesure consiste à attribuer deux points pour les actuels indices majorés 330 à 333 et un point pour les indices 334 et 335 et représente ainsi une augmentation de 4,69 € à 9,37 € par mois. Elle concerne 381 000 agents relevant des trois versants de la fonction publique, dont près de la moitié (175 000) appartiennent à la fonction publique territoriale.
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Un point régulier mensuel personnalisé - si vous le souhaitez - par téléphone sur l'ensemble des textes RH récemment publiés, cela vous permettra de savoir où vous en êtes en interne au regard des impératifs réglementaires RH à appliquer.
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L’article 47 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, pose le principe d’un retour obligatoire aux 1.607 heures annuelles de travail. La DGCL, par une réponse du 16 février 2021, apporte des précisions sur les délais à respecter.
En vertu du 1° de l'article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique relatif à la suppression des accords dérogatoires au temps de travail dans la fonction publique territoriale, le délai d'un an pour définir les nouveaux cycles de travail court, pour les collectivités territoriales d'une même catégorie (leurs groupements et les établissements publics qui y sont rattachés), à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales de cette catégorie.
Le mandat des nouveaux conseillers municipaux commence dès la proclamation de leur élection par le président du bureau de vote, soit le soir des élections (au 1er ou au 2nd tour, selon que le conseil municipal est élu au complet ou non dès le 1er tour). Concernant le point de départ du délai d'un an pour définir les nouveaux cycles de travail qui court, pour les collectivités territoriales d'une même catégorie (leurs groupements et les établissements publics qui y sont rattachés), "à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales de cette catégorie" : il s'agit ici du renouvellement général, pour l'année 2020, des conseils municipaux dans leur globalité (et non de chaque conseil municipal pris individuellement). Ils ont donc été renouvelés à la date de proclamation des résultats du second tour, soit le 28 juin 2020.
Exceptionnellement cette année, en raison de la situation sanitaire, le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 fixe la date d'entrée en fonction des conseils municipaux élus au complet lors du premier tour des municipales au 18 mai (en application du 1er alinéa du III de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19) : Les conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dans lesquelles le conseil municipal a été élu au complet lors du scrutin organisé le 15 mars 2020 sont donc entrés en fonction le 18 mai 2020, conformément à l'article 1er du décret n° 2020-571 du 14 mai 2020.
Aussi, le délai d'un an pour définir les nouveaux cycles de travail court, pour les communes, à compter du 18 mai 2020 pour les communes dont le conseil municipal a été élu au complet dès le 1er tour, et à compter du 28 juin 2020 pour les autres. De même, pour les EPCI au sein desquels l'ensemble des communes membres ont vu leur conseil municipal être complètement pourvu à la suite du premier tour, le délai d'un an court à compter du 18 mai 2020, et pour les EPCI au sein desquels au moins une des communes membres a eu besoin d'un second tour, le délai court à compter du 28 juin 2020. Par ailleurs, je vous rappelle que la date butoir d'entrée en application des nouvelles règles de travail et d'abrogation du dernier alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 est fixée au 1er janvier suivant leur définition.
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Suite à l’intervention du Président de la République du 31 mars et notamment à l’annonce de fermeture des établissements scolaires (écoles, collèges, lycées) et des crèches, la Direction générale des collectivités locales vient de préciser les modalités de gestion applicables aux personnels territoriaux (FAQ Covid-19).
Les consignes relatives au régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) pour garde d’enfant et aux congés annuels sur la période de 4 semaines à venir étaient particulièrement attendues. Les formalités administratives relatives l'octroi du télétravail sont provisoirement allégées. La stratégie nationale de vaccination est également précisée.
- Régime des autorisations spéciales d’absence (ASA):
Lorsque leurs missions ne peuvent pas être exercées en télétravail et pour les agents territoriaux devant assurer la garde de leurs enfants de moins de 16 ans (limite d’âge ne s’appliquant pas pour les agents dont les enfants sont en situation de handicap) au regard de la fermeture temporaire des crèches et des établissements scolaires, il est recommandé aux employeurs territoriaux de les placer en autorisation spéciale d’absence (ASA).
Dans la même situation, les contractuels et les fonctionnaires sur des emplois à temps non complet (moins de 28 heures) bénéficient, pour leur part, d’un arrêt de travail dérogatoire assorti d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Il appartiendra à l’employeur de faire une télé-déclaration pour l’arrêt de travail, puis de transmettre les données de paie pour le calcul des IJSS pour ensuite les récupérer soit directement par subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.
Lorsque les missions peuvent être exercées en télétravail, une autorisation spéciale d'absence pourra, par dérogation, être accordée lorsque l'enfant relève de l'enseignement primaire (maternelle et primaire) ou d'un accueil en crèche. Il appartient au chef de service d'examiner, après demande de l’agent, chaque situation individuelle en veillant à une juste conciliation entre les nécessités de service et les impératifs familiaux résultant de la fermeture des lieux habituels d'accueil jusqu’au 26 avril. Dans ce cadre, il appartient à l’agent de fournir à son employeur une attestation sur l’honneur établissant qu’il ne dispose pas d’autre moyen de garde et qu’il est le seul des deux parents assurant la garde de son enfant.
- Congés annuels :
L’employeur territorial est invité à proposer, notamment pour les agents ayant des enfants scolarisés à charge, qui n’ont pas encore posé leurs congés, ou qui les ont posés entre le 26 avril et le 7 mai 2021, la prise de congés (annuels ou RTT le cas échéant) pendant la période de vacances scolaires nouvellement déterminée soit entre le samedi 10 avril 2021 et le lundi 26 avril 2021.
- Télétravail :
S’agissant des formalités administratives et notamment du formulaire écrit de demande préalable de l’agent prévu par le décret du 11 février 2016 modifié, celles-ci ne sont pas requises pour toute la période actuelle.
- Stratégie nationale de vaccination :
Les médecins de prévention peuvent procéder, depuis le 25 février dernier, à la vaccination des agents territoriaux éligibles dans les conditions définies par le protocole pour la vaccination par les médecins du travail au moyen du vaccin AstraZeneca. Les agents territoriaux éligibles sont les personnes âgées de plus de 55 ans présentant des comorbidités (listées en annexe du protocole établi par la direction générale du travail).
La vaccination repose sur le principe du volontariat ce qui implique l’obtention du consentement éclairé de l’agent par le médecin de prévention et la garantie de la confidentialité de la vaccination ou de son refus.
La vaccination s’opère sur le temps de travail de l’agent. Afin de justifier de son absence pendant son service, il appartient à l’agent d’informer sa hiérarchie de son rendez-vous avec le service de médecine préventive sans en préciser le motif, ni devoir récupérer le temps passé dans le cadre de la vaccination (la vaccination dans ce cadre s’opère sur le temps de travail). Le personnel infirmier du service de médecine préventive peut vacciner dès lors que le vaccin a été prescrit par un médecin et à condition qu’un médecin puisse intervenir à tout moment.
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Pour Pascal NAUD, président de l'Association www.naudrh.com, il y a urgence à mieux former les agents territoriaux aux outils et aux enjeux numériques dans l’objectif d’améliorer leur autonomie et leur qualité de vie au travail.Ce besoin est particulièrement criant en cette période de crise sanitaire où depuis le premier confinement, le télétravail a été généralisé du jour au lendemain chez les employeurs territoriaux - le plus souvent sans préparation préalable - ce qui a eu pour effet d’accentuer les difficultés rencontrées par les professionnels qui n’étaient déjà pas en maîtrise sur un poste de travail à dimension numérique.
Que ce soit dans l’environnement personnel ou professionnel, le numérique est partout. Les organisations publiques et privées se mettent en ordre de marche et enclenchent leur transformation en ce sens. La maîtrise des compétences associées est ainsi l’affaire de tous et est devenue un enjeu de société majeur. Un enjeu dont ont bien conscience les collectivités, au plus proche des citoyens au quotidien.
Une récente enquête (mars 2021) menée auprès de 1337 agents qui se sont mobilisé(e)s lors du dernier trimestre 2020 a permis d’établir que plus de 60% des agents territoriaux ont besoin d’être formés au numérique pour améliorer leur autonomie et leur qualité de vie au travail.
35% des répondants ont un degré de maîtrise suffisant pour être autonome dans leurs usages numériques quelles que soient leurs missions.
27 % des répondants ont un niveau débutant et 38 % un niveau intermédiaire, soit un degré de maîtrise insuffisant pour pouvoir évoluer "sereinement" dans un environnement numérisé.
52 % des agents de la Catégorie C souhaitent faire une formation pour développer leurs compétences numériques.
Bien que globalement plus à l’aise, les agents de moins de 34 ans restent fragiles sur la question des données personnelles et les problématiques de sécurité.
Des usages non maîtrisés sur des sujets clés pour les collectivités ont été mis en exergue.
Une disparité a été constatée au sein des différentes catégories d’agents.
Trois niveaux de maîtrise en compétences numériques ont été décelés: débutant (réaliser des actions simples, parfois avec aide, dans des situations que l’on rencontre fréquemment dans son métier), intermédiaire (s’en sortir seul(e) dans la plupart des situations courantes rencontrées fréquemment) et autonome (bagage suffisant pour maîtriser des situations nouvelles et en comprendre les enjeux).
A l’image de notre société, les collectivités locales voient quotidiennement leurs missions, usages et outils évoluer et se dématérialiser. Les agents territoriaux font face à des changements majeurs qui nécessitent une compréhension et une maîtrise de l’environnement numérique mais tous les agents sont loin d'être formés à cela.
En ciblant les axes de progrès, les élus et les cadres de la fonction publique territoriale doivent sont désormais dans l’obligation d’identifier les besoins en formations des agents, de préparer leur avenir professionnel en anticipant les métiers d’aujourd’hui et de demain grâce à une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
C’est une manière pour les collectivités d’exercer pleinement leur responsabilité sociale d’accompagnement des agents dans l’acquisition de savoir-faire indispensables à l’exercice de leur métier, mais aussi utiles dans la vie de tous les jours.
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La foire aux questions de la DGAFP sur la prise en compte du Covid19 dans la Fonction Publique d'Etat a été mise à jour le 26 février 2021 avec des précisions sur la capacité des médecins du travail des services de médecine de prévention de réaliser des vaccinations.
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Armez-vous juridiquement face à des dispositions réglementaires plus nombreuses et complexes
Conseillez avec fiabilité vos agents, votre équipe et votre hiérarchie.
Appréhender au mieux les demandes RH des agents les plus exigeants.
Bénéficiez de mutualisation de pratiques RH des employeurs publics et de dossiers "clefs en main" (critères de promotion, lignes directrices de gestion, rapport égalité Femmes/Hommes...)
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