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avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à ces podcasts dans un article du 26 juillet 2022)

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Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

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L'abonnement à la ligne conseils statutaires NAUDRH.COM 24H/24 constitue une aide précieuse pour vous aider à résoudre toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics locaux, qui se posent à vous et dont les réponses se complexifient  d'années en années.

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Outre quatre projets de décrets, l’ordre du jour comprenait la présentation de deux notes, l’une sur les agents à temps non complet, l’autre sur les congés bonifiés, ainsi que l’audition de M. Sylvain HUMBERT, Secrétaire général adjoint chargé des juridictions administratives au Conseil d’Etat, suite au rapport sur le bilan de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire.

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Projet de décret fixant les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, diététiciens, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes territoriaux.

Ce texte a pour objet de fixer les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, diététiciens, masseurs-kinésithérapeutes, et orthophonistes territoriaux. Le décret actualise par ailleurs le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des agents sociaux territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie et abroge le décret n° 2013-339 du 22 avril 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des techniciens paramédicaux territoriaux.

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

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Projet de décret fixant les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux et portant modification du décret n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des agents sociaux territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie.

Ce texte a pour objet de fixer les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, diététiciens,
masseurs-kinésithérapeutes, et orthophonistes territoriaux. Le décret actualise par ailleurs le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des agents sociaux territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie et abroge le décret n° 2013-339 du 22 avril 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des techniciens paramédicaux territoriaux.

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

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Projet de décret modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

Ce texte prévoit la possibilité d’attribuer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction en complément des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel. Il modifie également certaines dispositions compte tenu de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique ;

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

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Projet de décret modifiant le décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d’intégration dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes.

A la suite du changement de classification professionnelle des ouvriers des parcs et ateliers introduite par l’arrêté du 20 septembre 2019, ce texte modifie tout d’abord le tableau de correspondance entre certaines classifications des ouvriers des parcs et ateliers et les cadres d’emplois et grade d’intégration dans la fonction publique territoriale, accompagné d’une disposition spécifique pour certains agents en situation de mise à disposition à la date d’entrée en vigueur du présent décret, il définit ensuite les grades planchers pour les intégrations dans la fonction publique territoriale prononcées après avis de la commission nationale de classement et enfin il fixe les conditions de prise en compte des services accomplis par les ouvriers des parcs et ateliers dans les classifications professionnelles antérieurement à leur intégration.

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFP

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Les décrets n° 2022-717 du 27 avril 2022 et n° 2022-728 du 28 avril 2022 créent des primes de revalorisation, dans le prolongement du complément de traitement indemnitaire (CTI) versé à certains agents territoriaux non médicaux exerçant leurs fonctions dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans d’autres établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulant les bénéficiaires définis selon le cadre d’emplois et/ ou les fonctions de l’agent ainsi que l’établissement, service ou centre d’affectation.
 

Caractère facultatif

A la différence du CTI, la prime de revalorisation ne peut être attribuée qu’après délibération décidant de son octroi aux agents de la collectivité. S’agissant de la prime de revalorisation versée au titre de l’exercice, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif, l'autorité territoriale arrête la liste des bénéficiaires au regard des critères d'attribution qu'elle retient.

En confiant le soin d’arrêter les critères d'attribution de la prime de revalorisation à l’autorité territoriale, le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 déroge au principe du régime indemnitaire selon lequel il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les conditions d'attribution des primes et indemnités (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, article 2).

Montant

Le montant mensuel de la prime de revalorisation est égal à :

• 517 € bruts pour les médecins coordonnateurs des EHPAD et ceux exerçant leurs fonctions dans les autres établissements, services ou centres ouvrant droit au versement de la prime ;

• 49 points d'indice majoré (fonctionnaires), soit l’équivalent du CTI (229,61 € bruts ou 183 € nets) ou indemnité du même montant (contractuels), pour les autres agents éligibles (indexation sur la valeur du point d’indice).

Les modalités d’attribution sont les suivantes :

• versement mensuel à terme échu ;

• réduction dans les mêmes proportions que le traitement ; • calcul au prorata du temps accompli dans chacune des structures éligibles en cas de cumul d’emplois.

Cumul

La prime est exclusive du versement du CTI. Elle est cumulable avec le RIFSEEP.

Entrée en vigueur Les décrets s'appliquent aux rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022.

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Entrés en vigueur le 1er janvier 2022, les décrets n° 2021-1818 et n° 2021- 1826 du 24 décembre 2021 ont modifié l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Ces modifications consistent :

- soit en des revalorisations indiciaires (conservation de l’échelon avec augmentation de l’indice) : le nouvel indice est retenu dans le calcul de la pension sous réserve que l’agent ait cotisé au moins 1 jour sur ce nouvel indice, pour les radiations des cadres à compter du 2 janvier 2022 ;

- soit en des revalorisations statutaires avec condition de reclassement (évolution de l’échelon de l’agent) : les assurés devront avoir effectivement détenu le nouvel échelon pendant 6 mois pour en bénéficier dans le calcul de leur pension, pour les radiations des cadres à compter du 1er juillet 2022.

Comment procéder en cas d’erreur ? Si vous constatez un indice de liquidation erroné sur les dossiers de pension déjà traités par le service gestionnaire CNRACL, vous devez adresser par courrier une demande de révision présentant la liste des personnes concernées, en indiquant leurs NIR (numéro d’inscription au répertoire).

Si des dossiers sont concernés par des revalorisations statutaires, il convient de joindre également les décisions et/ou justificatifs de paiement afférents. Adresser les demandes de révision par écrit, à l’adresse suivante :Caisse des dépôts CNRACL - Cellule Statuts - PPF351 Rue de Vergne 33059 Bordeaux Cedex.

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L'INSTRUCTION N° DGT/CT1/2022/159 du 31 mai 2022 a pour objet de compléter les documents en cours et de rappeler les actions incombant aux agents du système de l’inspection du travail et d’indiquer les outils mis à disposition des administrations et des entreprises afin de limiter les effets d’un épisode de canicule sur les travailleurs.

Dans le cadre du plan d’actions interministériel élaboré suite à l’activation pour la première fois du niveau rouge de la vigilance météorologique en 2019, des travaux ont été menés en étroite collaboration avec l’ensemble des administrations centrales concernées, Santé publique France et Météo-France pour aboutir à l’élaboration d’une instruction interministérielle de gestion sanitaire des vagues de chaleur. Cette instruction introduit un guide d’aide à l’élaboration de la disposition spécifique ORSEC gestion sanitaire des vagues de chaleur .

Depuis l’été 2021, ce dispositif remplace à la fois le plan national canicule et les plans départementaux de gestion de la canicule, et ce de manière pérenne. Ce guide intègre et consolide désormais les consignes pour la protection des travailleurs, élaborées et validées en 2019, en cas de déclenchement de la vigilance rouge par Météo France.

Le guide indique également les missions des DREETS à la fois dans la préparation et la gestion d’épisodes caniculaires.

L'INSTRUCTION N° DGT/CT1/2022/159 du 31 mai 2022 s’inscrit donc dans la continuité des orientations de 2021 en matière de préparation et de gestion sanitaire des vagues de chaleur. Le dispositif prévu pour 2022 ne comprend pas de modifications majeures de l’organisation mise en place par la DGT, ni des consignes à destination des DREETS.

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Dans la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand l'intérêt du service le justifie, en application de l'article 15 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (aujourd'hui l'article L. 4 du code général de la fonction publique) et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.

Dans ce cadre, l'agent autorisé à utiliser son véhicule pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques.

En application du décret du 19 juillet 2001 précité, les taux des indemnités kilométriques applicables aux agents territoriaux sont identiques à ceux applicables aux agents publics de l'État et sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État.

Pour tenir compte de l'augmentation des prix des carburants, un arrêté du 14 mars 2022 a modifié l'arrêté du 3 juillet 2006 précité afin de réévaluer de 10 % les taux des indemnités kilométriques avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022. Cette revalorisation s'inscrit dans la continuité de l'engagement du Gouvernement de préserver le pouvoir d'achat des agents publics dont les ressources les rendent particulièrement vulnérables à la hausse du coût de la vie.

Cet engagement s'était d'ores et déjà traduit par la mise en place d'une aide exceptionnelle (dite « indemnité inflation »), d'un montant de 100 euros nets, versée automatiquement par leurs employeurs aux agents publics employés au cours du mois d'octobre 2021 et ayant perçu une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021.

Dans la fonction publique territoriale, l'organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dispose, par ailleurs, de la possibilité de désigner les fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, pour lesquelles est versée une indemnité forfaitaire dénommée indemnité forfaitaire annuelle pour fonctions itinérantes (IFAFI) en application de l'article 14 du décret du 19 juillet 2001 précité.

Le montant annuel brut maximal de l'IFAFI a également fait l'objet d'une revalorisation significative à la suite de la publication de l'arrêté du 28 décembre 2020 qui l'a porté de 210 à 615 euros.

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En vertu de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive, dont les modalités d'organisation et les missions sont fixées par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents. 

Afin d'améliorer la couverture médicale des agents territoriaux et contribuer au rapprochement avec les dispositions prévues par le code du travail dans le secteur privé, le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985  permet de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés les services de médecine préventive dans un contexte de difficultés de recrutement de médecins du travail en instaurant la possibilité d'une mutualisation des services de médecine préventive entre les trois fonctions publiques, en complément des mutualisations déjà existantes, en favorisant le développement d'équipes pluridisciplinaires tout en consacrant un rôle d'animation et de coordination du médecin du service de médecine préventive pour permettre de libérer du temps médical, et en permettant le recours à la télémédecine.

Par ailleurs, ce décret complète les compétences du médecin du travail en matière de signalement des risques pour la santé des agents.

Enfin, il fixe les conditions dans lesquelles se déroulent les visites d'information et de prévention : tout en préservant la périodicité de deux ans, il ouvre la possibilité pour les infirmiers de réaliser cet examen dans le respect d'un protocole formalisé.

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Seuls les fonctionnaires territoriaux occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est inférieure à 28 heures sont affiliés au régime général de sécurité sociale (caisse nationale d'assurance vieillesse pour le régime de base et institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, à titre complémentaire).

Les règles relatives à la limite d'âge des fonctionnaires territoriaux ne sont pas distinctes selon leur régime d'affiliation à la retraite. En cas de reprise d'une activité professionnelle à la retraite, si le futur employeur est un employeur public, le fonctionnaire retraité ne doit pas avoir atteint la limite d'âge qui lui est applicable. En effet, en vertu de l'article L.556-1 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire ne peut poursuivre son activité au-delà de la limite d'âge de son emploi.

D'après la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 8 novembre 2000, n° 209322), l'atteinte de la limite d'âge par les agents publics entraîne de plein droit la rupture du lien avec le service et entache de nullité toute décision individuelle prise en méconnaissance de ce principe. Ainsi, les fonctionnaires territoriaux à temps non complet affiliés au régime général qui souhaitent exercer dans le secteur public une activité professionnelle à la retraite ne doivent pas avoir atteint la limite d'âge de droit commun applicable aux agents contractuels de droit public et aux fonctionnaires dits sédentaires fixée, en application de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réformes des retraites, à soixante-sept ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1955, sauf dispositions spécifiques prévues dans les statuts particuliers.  

Si des dispositions dérogatoires à la limite d'âge existent (recul de la limite d'âge au titre des charges familiales, prolongation d'activité en cas de carrières incomplètes, maintien temporaire en fonctions dans l'intérêt du service…), en tout état de cause, un fonctionnaire à temps non complet radié des cadres à sa limite d'âge pourra reprendre une activité professionnelle dans le secteur privé mais ne pourra pas cumuler sa pension avec un emploi de contractuel, y compris dans le cadre d'un contrat de droit privé dans la fonction publique.

Les règles relatives à la limite d'âge ne sont en revanche pas opposables aux vacataires, autrement dit aux personnes accomplissant, pour le compte et à la demande d'un employeur public, une mission ponctuelle en l'absence de lien de subordination juridique (article 6-2 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public).

Par conséquent, le fonctionnaire territorial à temps non complet radié des cadres à sa limite d'âge ne pourra poursuivre une activité professionnelle au sein de sa collectivité qu'en qualité de vacataire.
 

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