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Des informations pratico-pratiques RH FPT aux questions du quotidien
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sur les actualités statutaires RH FPT parues depuis le 1er janvier 2022
Au programme:
Rémunération :
-Prime de revalorisation pour les agents publics titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux
-NBI ACCUEIL : précisions sur les modalités de versement pour les agents exerçant des fonctions d'accueil à titre principal
-Prime de responsabilité des emplois fonctionnels pour les directeurs généraux adjoints des services.
- Supplément familial de traitement pour les fonctionnaires : le cas de recomposition familiale.
- Rémunération des agents travaillant le 1er mai : le Code Général de la fonction publique permet-il une hausse des rémunérations des agents de droit public travaillant le 1er mai ?
-Les indemnités journalières versées par la CPAM sont-elles imposables ?
-Récupération de sommes perçues à titre accessoire par un agent public
Frais de déplacement :
-Remboursement des frais kilométriques pour l'utilisation du véhicule personnel dans le cadre de l'exercice professionnel.
Congés annuels :
-Règles applicables aux congés dans la fonction publique
-Les jours de congés annuels peuvent-ils être décomptés en heures ?
-Liquidation des congés après un congé maladie ordinaire et transfert sur le compte épargne temps
-Devenir des congés non soldés pour les agents en situation d'autorisation spéciale d'absence
Covid19 :
-Situation des agents en autorisation spéciale d'absence pour vulnérabilité face à la Covid-19- Maintien de rémunération et devenir des congés non soldés
Temps de travail :
-Passage aux 1 607 heures pour les agents de la fonction publique territoriale
-Adaptation des horaires de travail et nécessités de service
-Les agents dont le cycle de travail est annualisé peuvent-ils bénéficier de RTT ?
Protection sociale complémentaire :
-Craintes soulevées par la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
-Participation des employeurs territoriaux en prévoyance
-Critères d'appels à concurrence des complémentaires de santé
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes:
-mise à l’amende d’un employeur public local pour avoir nommé trop de directrices
Discipline :
-Fautes de nature à justifier une sanction
-Proportionnalité de la sanction à la gravité des fautes
Inaptitude professionnelle:
-Fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions : mise en œuvre du reclassement
-Adaptations du dispositif et de la période de préparation au reclassement
La rupture conventionnelle, prévue par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est un dispositif par lequel l’administration et un agent public conviennent d’un commun accord de la fin de leur relation de travail.
Il s’agit d’un nouveau cas de cessation de fonctions pour les fonctionnaires, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2025, et un nouveau cas pérenne de rupture du contrat pour les agents contractuels recrutés sur un contrat à durée indéterminée.
La loi du 6 août 2019 et son décret d’application n’entendent pas exclure les agents en disponibilité ou en détachement de ce dispositif de départ de la fonction publique. En effet seuls en sont exclus les fonctionnaires stagiaires ou détachés en qualité d'agent contractuel, ainsi que les agents ayant atteint l’âge légal de la retraite, dans la perspective d’éviter un effet d’aubaine en vue de pouvoir bénéficier de la rupture conventionnelle.
Les modalités de calcul des montants plancher et plafond de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle à laquelle ils auraient droit, si l’administration accepte leur demande, sont effectivement fonction de la rémunération brute de référence correspondant à la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture. Aussi un agent qui n’a perçu aucune rémunération de la part d’un employeur public au cours de l’année civile précédant celle de la rupture, est éligible au dispositif de rupture conventionnelle mais ne pourra pas être indemnisé par l’administration.
Le caractère expérimental de ce dispositif permet d'identifier les perspectives de son évolution ou de son adaptation, parmi lesquelles pourrait figurer la question des modalités de calcul de la rémunération de référence des agents.
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TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS
VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT
FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE
AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH
Exemples de dossiers "clefs en main" disponibles
TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...
Au 1er septembre 2022, diverses collectivités devront respecter de nouvelles obligations, lesquelles concernent principalement l’établissement d’une nouvelle procédure interne.
À cette même date, la loi modifie la définition même du lanceur d’alerte pour lui accorder plus de garanties. À cet égard, « un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement » (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 6 dans sa version en vigueur à compter du 1er septembre 2022).
Au sommaire :
- Procédure interne obligatoire : les intercommunalités sont concernées
- Renforcement de la procédure externe du signalement de l’alerte
- Garanties supplémentaires accordées aux lanceurs d’alerte et aux personnes qui les aident
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La déclaration des revenus 2021 est encore marquée pour les Français du sceau du Covid19. Plusieurs mesures mises en place pour aider les contribuables à traverser cette crise sanitaire sont reconduites ou adaptées pour 2022, c'est en particulier le cas pour le télétravail, l'indemnité inflation et le forfait mobilités durables.
Télétravail
En raison de la persistance de la crise sanitaire, le gouvernement a prorogé le système mis en place l'an dernier quant aux frais liés au télétravail. Concrètement, si l'employeur d'un agent a versé à un agent une allocation forfaitaire couvrant les frais de télétravail à domicile, celle-ci est présumée utilisée conformément à son objet et donc exonérée. Dans la limite annuelle de 580 € au lieu de 550 € l'an passé. Que le salarié est opté ou non pour les frais réels, il n'a donc pas à la déclarer.
Dans le cas où l'employeur n'a pas versé d'allocation, l'agent bénéficie soit de l'abattement forfaitaire de 10 %, soit il opte pour les frais réels. L'agent peut dans ce cas déduire ses frais de télétravail à la hauteur de 580 e par an pour pour leur montant exact si cela lui est plus favorable. Mais attention, le salarié doit être en capacité de les justifier si le fisc le lui demande. Le bulletin officiel des finances publiques et l'Urssaf listent les dépenses éligibles et les méthodes de calcul à appliquer.
Prime inflation
L'indemnité inflation de 100 € touchée par 38 millions de Français gagnant moins de 2 000 net par mois est défiscalisée. Les salariés n'ont donc pas à la mentionner dans leur déclaration de revenus.
Forfait mobilités durables
Le plafond d'exonération du forfait mobilités durables est porté à 600 € (au lieu de 500 €) depuis le 25 août 2021 en cas de cumul de ce forfait avec la prise ne charge par l'employeur de l'abonnement de transport en commun ou de vélo en libre service.
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TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...
Les employeurs publics seront tenus, comme dans le privé, de financer au moins 50 % des garanties minimales de la couverture santé collective définies par le code de la sécurité sociale constituant la complémentaire santé de leurs agents. Cette obligation de prise en charge à 50 % s’appliquera progressivement, dès 2024 à l’État, à mesure que les contrats de protection sociale complémentaire (PSC) dits de « référencement » en vigueur arriveront à échéance et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des trois versants de la fonction publique. Elle concernera tous les agents de la fonction publique, sans distinction de statut, sous réserve qu'ils soient employés par un employeur public.
Cette ordonnance permet également une participation de l'employeur à des contrats de prévoyance couvrant les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès. Elle fixe, pour les employeurs publics territoriaux et à leur demande, une participation obligatoire à ces contrats à hauteur de 20 % dès 2025. Les employeurs publics territoriaux définiront leur participation aux contrats de prévoyance dans les conditions prévues par l'ordonnance.
La réforme de la protection sociale complémentaire vise à assurer une meilleure couverture des agents contre les risques et à améliorer le niveau des garanties qui leur sont offertes, en renforçant les mécanismes de mutualisation. En outre, elle cherche à mettre fin à une inégalité avec le secteur privé, où la complémentaire santé est financée par l'employeur depuis de nombreuses années. En effet, la protection des agents qui servent la collectivité et le renforcement de leur accès aux soins médicaux est une priorité du Gouvernement, à plus forte raison dans la crise sanitaire actuelle.
Pour la fonction publique de l'État, le II de l'article 4 de l'ordonnance du 17 février 2021 a prévu la mise en place d'un régime transitoire qui est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2022 jusqu’à la prise en charge à 50 % de la PSC dans la fonction publique de l'État. Il prendra la forme d'un dispositif temporaire de remboursement forfaitaire d’une partie des cotisations de PSC, destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents civils et militaires de l'État, sous réserve qu'il soit employé par un employeur public.
Le décret n° 2021-1164164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'État définit le champ d’application de ce dispositif et en fixe le montant forfaitaire à 15 par mois, ainsi que les modalités de versement et de contrôle. Ce décret a fait l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales représentatives des personnels, les employeurs de l'État et les organismes complémentaires.
La mise en œuvre du régime pérenne, qui entrera en application à compter de 2024, a également débuté dans la fonction publique de l'État. A l'issue d'un an de négociation, la ministre a signé avec l'ensemble des organisations représentatives de la fonction publique de l'Etat un accord interministériel permettant de définir les modalités de mise en œuvre par l'Etat de l'obligation de participation pour moitié des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, prévue par l'ordonnance du 17 février 2021.Il s'agit du deuxième accord signé à l'unanimité avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique dans le nouveau cadre de négociation collective introduit par l'ordonnance du 17 février 2021, témoignant ainsi de la vitalité du dialogue social dans la fonction publique.
L'accord garantit, dans le cadre de contrats à adhésion obligatoire, un socle de couverture santé identique au profit de 2,5 millions d'agents de l'Etat avec un panier de soins comprenant des garanties bien supérieures aux minima de la sécurité sociale. Les agents bénéficieront ainsi d'un meilleur rapport qualité-prix ainsi qu'un avantage fiscal et social. L'accord offre également une couverture très large dans la mesure où, au-delà des agents et de leurs ayants droit, les contrats seront ouverts aux retraités ainsi qu'aux veufs et aux orphelins. Les agents en congé parental, congé pour raison de santé ou congé d'aidant pourront également bénéficier de la contribution de l'employeur.
L'accord prévoit des mécanismes de solidarité puissants :
- entre les actifs d'une part, grâce à une modulation de 60% de la cotisation acquittée par l'agent en fonction des revenus, dans la limite d'un plafond de la sécurité sociale ;
- au profit des retraités d'autre part, grâce à une augmentation progressive et plafonnée de la cotisation après le départ à la retraite et un plafonnement de celle-ci, sans augmentation après 75 ans.
Un fonds d'aide est par ailleurs créé pour contribuer au financement des cotisations des retraités les plus modestes.
S'agissant des autres versants de la fonction publique, l'instauration de dates d'entrée en application distinctes doit permettre de laisser le temps nécessaire au développement d'un dialogue social approfondi entre les organisations représentatives des personnels et les différents employeurs publics et à la mise en place de règles adaptées à la spécificité de chacun des versants de la fonction publique.
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Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prorogé jusqu'au 10 juillet 2020, le Président de la République a souhaité que l'ensemble des agents publics particulièrement mobilisés dans la lutte contre la Covid-19 puissent bénéficier d'une prime exceptionnelle...
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L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise sur le fondement de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, constitue une...
Aux termes de l'article 12-1 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, peuvent accéder au choix à l'échelon spécial, après inscription au tableau d'avancement, les agents...
Les dispositions de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoient en effet que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie...
Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale détermine les fonctions éligibles à la NBI, le cas échéant, selon l'importance démographique...
Profitez des dossiers RH FPT clefs en main pour mieux appréhender les dossiers qui font l'actualité RH FPT de 2022: élections professionnelles, consignes sanitaires Covid19, charte télétravail, rapport obligatoire sur la protection sociale complémentaire...
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