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14 septembre 2021 2 14 /09 /septembre /2021 23:01

 

 

 

 

Agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux ont jusqu'au 15 septembre 2021 pour être vaccinés, ou jusqu'au 15 octobre 2021 s'ils ont déjà reçu une première dose de vaccin. Mais depuis le 7 août 2021, ils doivent présenter un certificat de rétablissement ou un test négatif s'ils ne sont pas vaccinés. Quels sont les professionnels concernés ?

Un schéma vaccinal est complet :
 - 1 semaine pour les activités en France après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ;
 - 4 semaines après l'injection pour les vaccins à une seule injection (Janssen/Johnson & Johnson) ;
 - 1 semaine pour les activités en France après l'injection du vaccin chez les personnes ayant eu le Covid-19 (1 seule injection).


Qui sont les professionnels concernés ?


Le 15 septembre 2021, sauf contre-indication médicale reconnue, devront être obligatoirement vaccinés :
 - tous les personnels (y compris administratifs) des établissements de santé et des hôpitaux des armées, des établissements médico-sociaux (Éhpad, USLD, résidences autonomie, structures handicap avec ou sans hébergement et y compris non médicalisées), des établissements sociaux rattachés à un établissement de santé (LHSS, LAM, CSAPA, CAARUD, CLAT, CEGGID) ;
 - les personnels des centres et maison de santé et centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic ;
 - toutes les professions du livre IV du Code de la santé publique, conventionnées ou non, et professions à usage de titres (médecins, sages-femmes, infirmiers, psychologues, ostéopathes...), ainsi que leurs salariés (par exemple, secrétaires médicales, assistants dentaires) ;
 - les étudiants ou élèves des établissements préparant à l'exercice des professions de santé ;
 - les aides à domicile intervenant auprès des personnes touchant l'APA ou la PCH, dans le cadre de services à domicile ou en tant que salariés des particuliers employeurs
 - les personnels des entreprises de transport sanitaire (y compris taxis conventionnés) ;
 - les pompiers (professionnels et volontaires) des services d'incendie et de secours ;
 - les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes ;
 - les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile ;
 - les membres des associations agréées de sécurité civile ;
 - les personnels des services de médecine préventive et de promotion de la santé ;
 - les personnels des services de santé au travail.


Ne sont pas soumis à l'obligation vaccinale :
 - les salariés des entreprises extérieures intervenant ponctuellement dans ces lieux, c'est-à-dire de manière non récurrente pour des tâches de très courte durée ; Ces intervenants ponctuels devront cependant présenter un passe sanitaire à compter du 30 août 2021 .
- les personnes justifiant d'une contre-indication à la vaccination .

A noter : Afin de faciliter la vaccination, les salariés et les agents publics bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous vaccinaux. Leur employeur pourra aussi leur accorder une autorisation pour accompagner leurs enfants mineurs à la vaccination.

A savoir : Selon une note de la Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) du 17 août 2021, les gendarmes affectés sur le terrain ou au contact du public sont aussi concernés par l'obligation vaccinale.

Une mise en place progressive


Des aménagements sont prévus jusqu'au 15 octobre 2021 :


- à compter du 7 août 2021 et jusqu'au 14 septembre 2021 : les professionnels de santé dont le schéma vaccinal n'est pas complet ont la possibilité de présenter un certificat de rétablissement ou un test de non contamination ou un certificat médical de contre-indication qui pourra comprendre une date de validité ;

- à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 : les professionnels soumis à l'obligation vaccinale sont autorisés à exercer leur activité à condition de justifier de l'administration d'au moins une des doses requises dans le cadre du schéma vaccinal à plusieurs doses et de présenter le résultat négatif d'un test virologique.

À compter du 16 octobre 2021, les personnes concernées doivent justifier, auprès de leur employeur, avoir un schéma vaccinal complet ou ne pas y être soumises en raison de contre-indication médicale ou d'un rétablissement après une contamination par le Covid-19. Les certificats de contre-indication médicale ou de rétablissement peuvent être présentés au médecin du travail compétent. Ce dernier informe alors l'employeur, sans délai, de la satisfaction à l'obligation vaccinale avec, le cas échéant, la date jusqu'à laquelle le certificat transmis est valide.


En cas de non respect de l'obligation vaccinale


À compter du 15 septembre 2021, des contrôles seront opérés et des sanctions prises le cas échéant. À défaut d'avoir été vaccinés dans les temps, les salariés ou agents publics peuvent être suspendus, sans rémunération.

La suspension prononcée par l'employeur est applicable à compter de la notification à l'agent, et peut être retardée si l'agent utilise des jours de repos ou de congés. La suspension prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité.

Un licenciement en cas de défaut de vaccination au Covid n'est pas possible.

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10 septembre 2021 5 10 /09 /septembre /2021 07:24

 

 

 

 

Passe sanitaire


Depuis le 9 août, le passe sanitaire est obligatoire pour le public fréquentant les activités de loisirs, les bars et restaurants, les foires, séminaires et salons professionnels, les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux et, sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé sociaux et médico-sociaux.

 


À compter du 30 août 2021 et jusqu’au 15 novembre 2021, le passe sanitaire est également obligatoire pour les personnels qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou événements dès lors que leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public. Les agents publics qui y exercent leurs fonctions selon ces modalités devront donc présenter un passe valide. Les interventions d’urgence, comme les livraisons, sont exclues du passe.

 


Les agents publics en charge de missions de contrôle (vérificateurs, services vétérinaires, services de la répression des fraudes, agents des douanes) n’ont pas l’obligation de présenter un «passe sanitaire» lorsqu’ils interviennent dans des lieux où celui-ci est demandé.
 


Les services publics recevant des usagers ne sont pas concernés par le passe sanitaire. Il n’est pas exigé pour accéder aux cités administratives, centres des finances publiques…de même qu’aux écoles du service public, aux centres de concours et d’examen, aux restaurants administratifs. Il ne s’applique pas lors des réunions professionnelles. Mais le respect de l’ensemble des mesures sanitaires, gestes barrières, règles de distanciation et de circulation, port du masque, demeure en vigueur. Le passe sanitaire ne s’applique pas aux réunions professionnelles. Seuls, les séminaires professionnels sont soumis au «passe sanitaire» lorsqu’ils rassemblent plus de 50 personnes et sont organisés en dehors des établissements d’exercice de l’activité habituelle.
 


Télétravail


Conformément à la circulaire du 26 mai 2021 de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le régime de droit commun s’applique à compter du 1er septembre avec une période transitoire d’un mois pour permettre aux services de s’organiser.


L’accord-cadre signé le 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans la fonction publique, entre en application le 1er septembre 2021. Il prévoit une allocation forfaitaire, appelée «forfait télétravail» visant à indemniser le télétravail. Son montant est fixé à 2,50 € par jour de télétravail dans la limite de 220 € par an et sera versé selon une périodicité trimestrielle.
 


Vaccination

 

Une autorisation d’absence est accordée pour vous faire vacciner ou accompagner ses enfants mineurs (12-17 ans) à un rendez-vous vaccinal. Une autorisation d’absence est également accordée en cas d’effets secondaires.

 


Garde des enfants


Les agents devant assurer la garde de leur enfant (de moins de 16 ans, sans limite d’âge si l’enfant est en situation de handicap) en cas de fermeture de sa classe, école, collège ou crèche, ou lorsque leur enfant est identifié comme contact à risque, peuvent être placé en autorisation d’absence lorsque le télétravail n’est pas possible.


À titre dérogatoire, les agents devant assurer la garde d’un enfant habituellement pris en charge par une structure de petite enfance, scolarisé en maternelle ou dans l’enseignement élémentaire et dans l’impossibilité de faire assurer la garde de leurs enfants par un moyen alternatif (conjoint, famille…) peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence même si ses fonctions sont télétravaillables. Ces mesures ne peuvent bénéficier qu’à un des parents à la fois.
 

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9 septembre 2021 4 09 /09 /septembre /2021 07:48

 

 

 

 

Dans le contexte de déploiement à grande échelle de la vaccination et suite à l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 11 mai 2021, les personnes dites «vulnérables à la Covid-19» peuvent reprendre à partir du lundi 27 septembre leur activité professionnelle en présentiel, en bénéficiant de mesures de protection renforcées. Un décret publié ce jour permet toutefois le maintien du bénéfice de l’activité partielle pour les personnes justifiant d’une situation particulière de risque attestée par certificat médical, et qui ne pourraient trouver de réponse suffisante dans les mesures de protection mises en œuvre sur le lieu de travail.

Les personnes «vulnérables» identifiées par le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) comme étant à risque de formes graves de Covid-19 ont été constamment protégées depuis le début de la crise sanitaire. La vaccination leur a été ouverte à titre prioritaire dès le début de la campagne ; l’État leur a permis de bénéficier de l’activité partielle (ou d’un arrêt de travail dérogatoire pour les non-salariés) sur le fondement d’un certificat médical d’isolement.


Compte tenu des progrès majeurs enregistrés dans la couverture vaccinale de la population française, le HCSP a rendu un avis en mai dernier concernant l’adaptation des recommandations et conduites à tenir sur l’activité professionnelle des personnes «vulnérables».

Conformément à cet avis, la reprise de l’activité professionnelle des personnes «vulnérables» est désormais possible, y compris en présentiel, sous réserve de veiller à l’application de mesures de protection particulières :
 - Bureau individuel ou dispositifs limitant les risques (ex : écran de protection, aménagement des horaires) ;
 - Vigilance particulière quant au respect des gestes barrières ;
 - Absence, ou à défaut limitation, du partage du poste de travail et nettoyage et désinfection de ce dernier au moins en début et en fin de poste ;
 - Mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les éventuels trajets dans les transports en commun entre le domicile et le lieu de travail
 -  Possibilité d’aménager les conditions de trajet domicile-travail, notamment par l’adaptation des horaires d’arrivée et de départ.


Les employeurs sont invités à préparer les conditions nécessaires d’aménagement de poste ou d’activité pour ces personnes possiblement éloignées de l’emploi depuis plusieurs mois, en lien avec la médecine du travail qui peut également proposer de maintenir le télétravail au cas par cas.

En outre, le HCSP identifie des critères de vulnérabilité particuliers qui justifient le maintien en activité partielle ou en arrêt de travail dérogatoire lorsque le télétravail n’est pas accessible.

Un décret publié ce jour prévoit ainsi, qu’à compter du lundi 27 septembre, les salariés et travailleurs indépendants, qui ne peuvent télé-travailler, pourront au cas par cas être en activité partielle ou percevoir des indemnités journalières dérogatoires :

 - S’ils sont affectés à un poste exposé à de fortes densités virales et pour lequel les mesures barrières ne peuvent être appliquées ou sont insuffisamment efficaces, à l’image des services hospitaliers de 1ère ligne ou des secteurs dédiés à la prise en charge de la Covid-19, du fait d’une exposition systématique et répétée à des personnes infectées par la Covid-19 ;
 - Ou s’ils sont sévèrement immunodéprimés, selon la définition du comité d’orientation de la stratégie vaccinale, c’est-à-dire qui, du fait de leur fragilité particulière, ont une réponse immunitaire insuffisante à la vaccination ;
 - Ou s’ils se trouvent dans une situation de contre-indication à la vaccination.



En pratique :
- Ces personnes peuvent demander à bénéficier d’un certificat d’isolement à leur médecin de ville ou à leur médecin du travail, qui peuvent par ailleurs être amenés à échanger pour apprécier plus finement les conditions de travail. Lorsque ces personnes ont déjà fait l’objet d’un certificat d’isolement entre mai 2020 et septembre 2021, un nouveau justificatif est nécessaire ;
 - Pour les salariés, ce certificat est à présenter à leur employeur afin d’être placé en activité partielle ;
 - Les non-salariés peuvent demander à bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire (sans délai de carence) via le télé-service «declare.ameli.fr» ou pour les assurés du régime agricole sur le télé-service «declare2.msa.fr. Ils doivent conserver le certificat médical d’isolement pendant la durée de leur arrêt de travail.

Ce dispositif général, visant à permettre le retour au travail des personnes qui ont pu en être éloignées depuis de longs mois, pourra être réévalué en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.

 

Une circulaire du 9 septembre 2021 détaille également les conditions de reprise des agents vulnérables dans la fonction publique.

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1 septembre 2021 3 01 /09 /septembre /2021 23:01

 

 

Les questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19  ont été actualisées le 1er septembre 2021. Toutes les précisions apportées sont surlignées en jaune dans le document. 

 

Des compléments d’information sont apportés pour le pass sanitaire notamment pour les agents dont les fonctions habituelles ne sont pas soumises à la présentation d’un passe sanitaire mais qui sont amenés à intervenir sur un salon ou un événement professionnel soumis au passe sanitaire et pour les personnels d’enseignement qui interviennent dans les écoles d’enseignement artistique.

 

Des compléments d’information sont précisés pour la vaccination obligatoire notamment pour les personnels des services de prévention et de santé au travail de la fonction publique territoriale, pour  les professionnels des services de protection maternelle et infantile (PMI) et sur la couverture assurantielle des éventuels préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire

 

Des compléments d’information sont  aussi donnés sur les effets du non-respect de l’obligation vaccinale sur la situation de l’agent avec en particulier la réponse aux interrogations suivantes : que se passe-t-il lorsque l’employeur constate qu’un agent public concerné par l’obligation vaccinale ne satisfait pas à celle-ci ? Est–il prévu d’organiser un entretien notamment pour examiner les possibilités de réaffectation en cas de non-respect de l’obligation vaccinale ?

 

La mise en œuvre de l’obligation de présenter un passe sanitaire et de l’obligation vaccinale dans les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les résidences autonomie et les résidences services seniors est abordée.

 

Enfin, les modalités de recours au télétravail pour les collectivités territoriales sont complétées.

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31 août 2021 2 31 /08 /août /2021 23:01

 

 

 

 

La FAQ DGCL intitulée « Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 » a été mise à jour  le 30 août 2021.

 

Il y est traité en particulier des conséquences de la non-présentation du passe sanitaire par un agent public exerçant ses fonctions dans un lieu où il est obligatoire

En cas de non présentation du pass sanitaire, l’agent peut mobiliser des jours de congés ou de RTT s’il en dispose pour régulariser sa situation.

Sans présentation du passe sanitaire et à défaut de mobiliser des jours de congé, l’agent est suspendu le jour même par l’employeur.

 

La décision de suspension n’est pas une sanction disciplinaire et ne repose pas sur les fondements de la suspension de l’article 30 du statut général. Il s’agit d’une mesure prise dans l’intérêt du service pour des raisons d'ordre public afin de protéger la santé des personnes.

Aux termes des jours de congés mobilisés le cas échéant ou en l’absence de recours aux congés, la suspension prononcée par l’employeur est applicable à compter de sa notification à l’agent qui intervient le jour même, notamment par une remise en main propre contre émargement ou devant témoins, d’un document écrit matérialisant la suspension concomitante à la présentation de l’agent sur son lieu d’affectation n’ayant pas fourni les justificatifs requis.

Si la situation de non-présentation du passe se prolonge au-delà d’une durée équivalente à trois jours travaillés, l’employeur convoque l’agent à un entretien.

 

Cet entretien doit être l’occasion pour l’employeur :

-d’inciter l’agent à se conformer à ces obligations ;

-de lui rappeler l’existence de barnums ou créneaux dédiés aux agents publics dans les centres de vaccination ;

-de lui proposer d’échanger avec la médecine du travail ;

-d’examiner les possibilités d’affecter l’agent sur un autre poste non-soumis à l’obligation de passe (voir question suivante) ou d’envisager, si les missions le permettent, le télétravail le cas échéant.

 

La suspension entraîne l’interruption de la rémunération qui s’applique au traitement mais aussi à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement ainsi qu’à toutes primes et indemnités liées à l’exercice des fonctions.

Le fonctionnaire suspendu pour défaut de présentation du passe demeure en position d'activité. Sauf en matière de rémunération, il continue de bénéficier de l’ensemble des droits reconnus par son statut, notamment des droits à congé de maladie, des droits à avancement d’échelon et de grade. De même, la suspension n’a pas pour effet de rendre l’emploi vacant.

 

Toutefois, les périodes de suspension ne génèrent pas de droit à congé, subordonné à l’exercice effectif des fonctions au cours de l’année de référence. Leur durée doit donc être calculée au prorata de la durée des services accomplis.

 

De la même manière, les périodes de suspension n’entrent pas en compte pour l’ouverture des droits à certains congés des agents contractuels de droit public soumis à une condition d’ancienneté.

 

Enfin, la période de suspension constituant une période pendant laquelle l’agent n’accomplit pas son service, l’absence de service fait implique de l’absence de versement de rémunération et l’absence de prélèvement des cotisations, notamment les cotisations pour pension. La période de suspension ne peut dès lors être prise en compte pour la constitution des droits à pension.

La situation est la même pour les agents contractuels de droit public à l’exception des dispositions qui ne s’appliquent qu’à la carrière des fonctionnaires.

L’agent qui satisfait aux conditions de présentation des justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions de la loi lui imposent la présentation, est rétabli dans ses fonctions. Ce rétablissement ne donne toutefois pas lieu au rappel de rémunération pour la période correspondant à la durée de la suspension.

La suspension dure tant que l’agent ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats requis. Elle prend fin en tout état de cause le 15 novembre 2021 au plus tard, échéance fixée par le législateur.

La suspension ne produit aucun effet sur la durée du contrat à durée déterminée d’un agent contractuel de droit public. Lorsque le contrat arrive à son terme pendant cette période de suspension, le contrat prend fin au terme initialement prévu.

 

Pour les agents ayant vocation à être titularisés à l’issue d’une période de stage probatoire ou de formation, la période de suspension des fonctions n’entre pas en compte comme période de stage.

« Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 » a été mise à jour  le 30 août 2021.

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29 août 2021 7 29 /08 /août /2021 23:01

 

 

 

 

L'obligation du passe sanitaire entre en vigueur le 30 août 2021 pour les personnes qui travaillent dans certains lieux où le passe sanitaire est déjà exigé pour le public. Quels sont les professionnels concernés ? Dans quels lieux et pour quels types d'événement ? Que se passe t-il si le professionnel ne présente pas son passe ? La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ainsi qu'une circulaire du ministère de la Fonction publique du 10 août 2021 précisent ces dispositions.

Le passe sanitaire consiste en la présentation numérique (via l'application TousAntiCovid) ou papier, d'une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :


 - la vaccination, à la condition de disposer d'un schéma vaccinal complet ;
 - La preuve d'un test négatif de moins de 72h ;
 - le résultat d'un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois.


Les personnes pour lesquelles la vaccination contre le Covid-19 est contre-indiquée peuvent demander à leur médecin un certificat médical qui fait office de passe sanitaire.



Quels sont les professionnels concernés ?


À compter du 30 août 2021 et jusqu'au 15 novembre 2021, les salariés, bénévoles, prestataires, intérimaires, sous-traitants qui interviennent dans les établissements où le passe est demandé aux usagers doivent présenter leur passe sanitaire à leur employeur, sauf lorsque leur activité se déroule :
 - dans des espaces non accessibles au public (par exemple, des bureaux) ;
 - en dehors des horaires d'ouverture au public.


Ne sont pas soumis à l'obligation du passe sanitaire :
 - les personnels effectuant des livraisons ;
 - les personnels effectuant des interventions d'urgence (par exemple, des travaux pour réparer des accidents ou dommages survenus au matériel, à des installations ou des bâtiments ou bien pour organiser des mesures de sauvetage).

A noter : Pour les salariés de moins de 18 ans, cette obligation s'impose à compter du 30 septembre 2021.
 


Dans quels lieux ?


Les lieux et événements concernés sont les suivants :
 -les lieux d'activités et de loisirs :
 -salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions ;
 -salles de concert et de spectacle ;
 -cinémas ;
 -musées et salles d'exposition temporaire ;
 -festivals (assis et debout) ;
 -événements sportifs (manifestations sportives amateurs en plein air) ;
 -établissements sportifs clos et couverts ;
 -établissements de plein air (terrains de sports, stades, piscines...) ;
 -conservatoires, lorsqu'ils accueillent des spectateurs, et autres lieux d'enseignement artistique à l'exception des pratiquants professionnels et personnes engagées dans des formations professionnalisantes ;
 -salles de jeux, escape-games, casinos ;
 -parcs zoologiques, parcs d'attractions et cirques ;
 -chapiteaux, tentes et structures ;
 -foires et salons ;
 -séminaires professionnels de plus de 50 personnes, lorsqu'ils ont lieu dans un site extérieur à l'entreprise;
 -bibliothèques (sauf celles universitaires et spécialisées comme la Bibliothèque nationale de France, la Bibliothèque publique d'information hors espaces d'expositions) ;
 -manifestations culturelles organisées dans les établissements d'enseignement supérieur ;
 -fêtes foraines comptant plus de 30 stands ou attractions ;
- navires et bateaux de croisière avec restauration ou hébergement ;
- tout événement culturel, sportif, ludique ou festif, organisé dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public susceptible de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes.
 -les lieux de convivialité : discothèques, clubs et bars dansants, bars, cafés et restaurants, à l'exception des cantines, restaurants d'entreprise, ventes à emporter et relais routiers, ainsi que lors des services en chambres et des petits-déjeuners dans les hôtels et de la restauration non commerciale, notamment la distribution gratuite de repas ;
 -les transports publics interrégionaux :vols intérieurs, trajets en TGV, Intercités et trains de nuit, cars interrégionaux ;
 -les grands magasins et les grands centres commerciaux supérieurs à 20 000 m2 selon une liste définie par le préfet de département.



Rappel : Depuis le 7 août 2021, les personnels des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux, soumis à l'obligation vaccinale, doivent présenter un certificat de rétablissement ou un test négatif s'ils ne sont pas vaccinés. Ces derniers ont jusqu'au 15 septembre 2021 pour être vaccinés, ou jusqu'au 15 octobre 2021 s'ils ont déjà reçu une première dose de vaccin.



Si vous n'êtes pas en possession du passe sanitaire à compter du 30 août 2021


Si, à partir du 30 août 2021, votre poste est concerné par le passe sanitaire obligatoire, que vous n'êtes pas en possession de l'un de ces documents et que vous ne choisissez pas, en accord avec votre employeur, de vous mettre en congé, votre employeur vous notifie par tout moyen la suspension de vos fonctions ou de votre contrat de travail. Vous n'êtes plus rémunéré. Cette suspension prend fin dès que vous présentez l'un de ces 3 justificatifs.


Si la suspension de votre contrat de travail ou de vos fonctions se prolonge au-delà de 3 jours travaillés, votre employeur vous convoque à un entretien pour examiner avec vous les moyens de régulariser votre situation. La possibilité de vous affecter temporairement sur un poste non soumis à l'obligation de détenir un passe sanitaire (par exemple, un poste sans contact avec le public, une adaptation de votre poste en télétravail) est notamment examinée.


Un licenciement en cas de défaut de vaccination au Covid n'est pas possible.

A savoir : Dans le cadre de l'extension du passe sanitaire et de l'obligation vaccinale, le ministère du Travail met à disposition des employeurs et des salariés un questions-réponses relatif à l'obligation de vaccination ou de détenir un passe sanitaire pour certaines professions.

 

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