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22 septembre 2020 2 22 /09 /septembre /2020 21:07

 

 

Le congé paternité va être allongé de 14 jours (3 jours de congé de naissance et 11 jours de congé paternité), il passera à 28 jours dont 7 seront obligatoires. Aujourd'hui, 4 % seulement des hommes en France prennent leur congé de paternité. Le doublement du congés paternité, c’est bien sûr un accueil beaucoup plus serein d’un enfant mais c'est surtout également un pas supplémentaire dans l’ égalité entre les femmes et les hommes car cela va réduire la vulnérabilité relative des femmes sur le marché du travail.

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15 septembre 2020 2 15 /09 /septembre /2020 22:51

 

Un premier projet d’ordonnance est prêt en application de l'article 40 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019. Il apporte de multiples changements en matière de santé et de famille pour la fonction publique.

 

La mention de la condition “générale” d’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique est remplacée par  “des conditions d’aptitude physique et mentale particulières exigées pour l’exercice de certaines fonctions en raison des risques spécifiques que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent”

 

Une instance médicale “unique”, dénommée “le conseil médical” est créée au 1er février 2022 . Celle-ci aura compétence, en application des dispositions réglementaires d’application à venir, en matière de congés pour raisons de santé et de disponibilité pour raisons de santé ainsi qu’en matière d’invalidité (simplification du fonctionnement des comités médicaux et des commissions de réforme).

 

Dans le statut des fonctionnaires de l’État, la dénomination “médecin de prévention” est remplacé par “médecin du travail”. L’objectif du gouvernement est d’“accroître la visibilité des postes proposés dans les services de médecine de prévention auprès des médecins du travail et, à terme, permettre leur renforcement”. 

 

Le projet d'ordonnance clarifie également la terminologie des congés maladie inscrite à l’article 21 de la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, “qui correspond à trois catégories de congés pour raison de santé dont les droits sont ouverts aux fonctionnaires ”: le congé de maladie, le congé de longue maladie et le congé de longue durée. Jusqu’à ce jour, cet article 21 disposait que les fonctionnaires “ont droit à des congés de maladie”. Le projet d’ordonnance prévoit désormais que ceux-ci auront droit à des congés “pour raison de santé”.

 

L'utilisation des droits à congé de longue maladie et à congé de longue durée par fraction pour suivre des traitements périodiques définis par un protocole établi par un médecin” est clarifié. Le projet de texte adapte également “les modalités de reconstitution des droits à congé de longue maladie en fixant le point de départ de la période d’un an à l’issue de l’épuisement des droits à congé de longue maladie”. 

 

Les modalités dans lesquelles le fonctionnaire peut suivre une activité, une formation ou un bilan de compétence durant les congés pour raison de santé et le congé pour invalidité temporaire imputable au service seront précisées par un décret.

 

Le secret professionnel auquel sont astreints les agents publics travaillant au sein des services administratifs en charge des dossiers d’accidents de service et de maladies professionnelles en leur permettant d’avoir connaissance des données, renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l’examen des droits du fonctionnaire, est renforcé

 

La possibilité de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique en l’absence d’arrêt maladie préalable est ouverte, tout comme la possibilité de reconstituer les droits de l’agent après un an d’activité à l’issue de la fin de la dernière période de travail à temps partiel thérapeutique effectuée.

 

Les fonctionnaires déclarés inaptes à l’exercice de leurs fonctions pour raisons de santé pourront bénéficier d’un reclassement entre versants de la fonction publique. Sous certaines conditions, il pourra être procédé au reclassement d’un agent sans demande expresse de sa part.

 

Les congés liés à la parentalité sont harmonisés avec le secteur privé. Les durées applicables aux salariés du secteur public correspondront à celles du secteur privé afin d’assurer une stricte équité de traitement entre les bénéficiaires quel que soit leur régime.

 

Le congé de proche aidant est modifié.  Ce congé est étendu aux agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale et est crée au bénéfice des personnels militaires. 

Projet d’ordonnance réforme de la protection sociale complémentaire

 

 

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14 septembre 2020 1 14 /09 /septembre /2020 09:22

 

 

L’agenda social national du deuxième semestre 2020 est connu depuis le 9 septembre dernier et il est particulièrement chargé. Au programme, des discussions seront engagées sur la négociation collective, sur la pratique du télétravail, sur la réforme de la protection sociale complémentaire, sur le renforcement de l’attractivité et de l’égalité des chances et sur le plan Santé au travail dans la Fonction Publique.

 

Le projet sur l’ordonnance sur la négociation collective dans la fonction publique est prêt. Il porte application de l’article 14 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique. Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de 15 mois, toute mesure relevant du domaine de la loi en matière de négociation dans la fonction publique, tant au niveau local que national. Ces ordonnances devront définir : d’une part, les autorités compétentes pour négocier, et d’autre part, les domaines de négociation. Elles fixeront les modalités d’articulation entre les différents niveaux de négociation, ainsi que la portée juridique de ces accords.

 

La pratique du télétravail, toujours recommandé à ce jour, sera à nouveau discutée. Les enseignements doivent être tirés de sa généralisation suite à la crise sanitaire et au confinement. Les conditions d’accompagnement et de cadrage du télétravail doivent être affinées, notamment en termes de formation managériale à distance et de fracture numérique.

 

Réforme de la protection sociale complémentaire. Les discussions sur ce chantier RH sont très attendues par les partenaires sociaux depuis longtemps.  En effet, l’article  40 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 autorise le Gouvernement à redéfinir la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire.

 

Un travail sur l’attractivité des recrutements et des métiers de la fonction publique et sur la contribution de la fonction publique à l’emploi des jeunes (apprentissage, diversité...) sera également initié. Le développement des parcours professionnels dans l’encadrement supérieur sera accompagné. Une réflexion sur une mobilité obligatoire de l’encadrement supérieur sera également menée sur le principe que construire une carrière, ce n’est pas juste gravir des échelons, c’est acquérir des compétences et les apporter dans des endroits différents.

 

Enfin des échanges seront aussi organisés sur l’harmonisation indemnitaire en vue de favoriser l’attractivité des territoires et les travaux sur le plan Santé au travail dans la fonction publique, suspendus par la crise sanitaire, seront relancés.

 

Groupes de travail agenda social

Courrier ministre de la fonction publique annonçant l'agenda social

 

 

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12 septembre 2020 6 12 /09 /septembre /2020 08:51

 

 

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La ligne conseils téléphoniques personnalisés RH naudrh.com 24H/24 a été créée pour vous accompagner, vous conseiller et faciliter vos décisions et votre gestion quotidienne RH grâce à des échanges téléphoniques avec les meilleures spécialistes RH de la Fonction Publique Territoriale.  

Grâce à ce service sans équivalent, basé notamment les échanges de pratiques et l'expertise, vous pourrez bénéficier à tout moment d'un appui quotidien à la décision pour la gestion des situations individuelles ou collectives, et plus largement pour tous les dossiers Ressources Humaines à présenter à votre hiérarchie ou à confier à vos équipes. 

Face à la complexité réglementaire qui ne fait que croître d'année en année dans le domaine de la gestion des Ressources Humaines, la ligne conseils téléphoniques personnalisés RH naudrh.com 24H/24 vous permet de sécuriser vos dossiers, vous oriente vers les bonnes pratiques et vous permet d'atténuer le doute lié à l'application de certaines décisions. Elle est également sans équivalent en matière de veille statutaire "Ressources Humaines" et pour l’accompagnement personnalisé qu'elle permet d'obtenir, ce qui vous permettra de gagner du temps dans votre activité professionnelle.

 

 

 

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La ligne téléphonique conseils est accessible 24 H sur 24 sur abonnement, jours fériés inclus. Le principe de fonctionnement est simple: vous avez un doute sur comment traiter un dossier où par exemple la réglementation en vigueur est contraire à la jurisprudence existante, vous souhaitez savoir comment un même dossier a été traité dans une autre collectivité, vous souhaitez avoir une vision des contentieux en cours au niveau national sur une thématique particulière (Rifseep par exemple), vous souhaitez conseiller votre hiérarchie de la façon la plus sécurisée possible et de manière éclairée pour participer à la prise de décision, vous souhaitez apporter un éclairage aux problématiques Ressources Humaines rencontrées par les équipes dont vous avez la charge ? Vous souhaitez conseiller vos agents ?

Faites appel à la ligne conseils téléphoniques personnalisés RH naudrh.com, nous vous répondrons avec une vision "haute" et contextualisée des situations à appréhender, c'est à dire pas uniquement sous un aspect administratif, mais également sous un aspect d'opportunité du moment de la décision à prendre et toujours au regard des conséquences indirectes ou directes induites par la mise en oeuvre de la décisions.

 

 

 

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Tous les appels passés auprès de la ligne conseils sont traités par des experts statutaires RH en activité au contact de la réalité de gestion (spécialisation Fonction Publique Territoriale). Toutes nos réponses sont argumentées juridiquement avec références (nous ne nous contentons pas de vous transmettre simplement les références législatives, réglementaires ou jurisprudentielles existantes sur la question qui vous intéresse, nous les interprétons pour vous et nous travaillons avec vous les points qui nécessitent un éclairage), possibilité de plusieurs rappels sur une même question jusqu'à résolution finale. Possibilité de bénéficier sur demande d'une confirmation écrite de la réponse apportée. Interlocuteur unique pour le suivi d'un même dossier.

 

 

 

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pour ne plus rien louper des publications RH

 

 

L'abonnement à la ligne conseils 24H www.naudrh.com vous permet également de bénéficier régulièrement de temps d'échanges téléphoniques personnalisés d'actualités statutaires où vous sont présentés: les questions qui font l'actualité de notre ligne conseils (comme cela vous pouvez vous faire une idée des questionnements statutaires RH en cours dans les autres structures publiques), les principaux textes législatifs et réglementaires RH publiés entre chaque appel téléphonique (vous ne raterez ainsi plus rien de l'actualité RH FTP) et enfin en conclusion d'entretien, un bilan est réalisé à votre attention sur l'état des lieux des publications des décrets d'application des mesures RH de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique. 

 

 

L'abonnement à la ligne conseils téléphoniques conseils RH personnalisés débute  par un temps d'échanges téléphoniques personnalisés, afin de vous présenter les principales questions RH qui sont posées à nos experts statutaires en cette période exceptionnelle et pour vous informer des obligations de gestion RH qui demeurent suite à la publication de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique.  

 

 

Plus de 20 ans d'expérience et de fiabilité dans le partage d'actualités Ressources Humaines font de nous des interlocuteurs fiables à privilégier, alors dans un souci constant d'amélioration de la gestion de la gestion des  Ressources Humaines, n'hésitez pas à nous faire confiance ! Ce service est sans équivalence à ce jour quand à la personnalisation d'accompagnement qu'il propose. Au plaisir d'échanger et de travailler avec vous.

 

 

 

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26 juin 2020 5 26 /06 /juin /2020 19:09

Covid19: 8ème mémo RH fonction publique territoriale

 

 

La phase 2 du déconfinement est aussi synonyme de nouvelles évolutions RH, www.naudrh.com vous en présente la synthèse:

 

 

* Mesures RH Covid19

 

Organisation de tests de dépistage virologique et sérologique :  afin de favoriser la reprise du travail en présentiel, le Sénat vient d’adopter une proposition de loi qui donne la possibilité de tester les agents territoriaux sur prescription du médecin de prévention de la fonction publique territoriale. Les deux types de tests seront remboursés par la Sécurité Sociale.

 

Prime exceptionnelle : publication du décret 2020-570 du 14 Mai 2020 relatif à tous les agents de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles, ayant conduit à un surcroît de travail significatif, pour assurer la continuité des services dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il s’agit d’une possibilité d’attribution d'une prime exceptionnelle  dont le montant, les bénéficiaires ou les modalités de versement sont librement déterminés par chaque employeur dans la limite d’un plafond de 1000 euros. Cette prime est totalement exonérée de charges sociales patronales et salariales mais aussi d’impôts. Le critère de l’exposition aux risques n’est pas retenu par le décret, donc ne doit pas figurer dans la délibération qui l’instituera. Toutefois, le Gouvernement recommande, dans un souci de cohérence d’attendre la publication du décret concernant les agents du secteur médico-social départemental, avant d’envisager des attributions de prime au cas par cas, au plus tôt à la fin du mois de juillet. Pour les sapeurs pompiers professionnels, un préalable à une possibilité d’attribution de la prime exceptionnelle serait la suppression de la sur cotisation de l’indemnité de feu.

 

Chômage partiel : les agents des 337 sociétés d’économie mixte locale à caractère culturel et touristique dont le capital est majoritairement détenu par des collectivités publiques ne bénéficient pas depuis le début de l’état d’urgence sanitaire du chômage partiel. S’agissant des marins (droit privé) employés par les Départements littoraux, la DGCL étudie la possibilité qu’ils bénéficient de ce droit.

 

Agents travaillant dans les collèges :  à compter du 2 juin, les agents travaillant dans les collèges et jusqu'à la fin de l'urgence sanitaire le 10 juillet prochain, pourraient souhaiter rester en autorisations pour gardes d’enfants mais seraient dans l’impossibilité de prendre des jours de congés hors période scolaire à cause de leur temps de travail annualisé. Ainsi, afin de favoriser une reprise effective du travail au 2 juin, une solution consisterait à organiser un accueil prioritaire des enfants des agents des collèges ou lycées.

 

Contractuels: le projet de loi d’accélération et de simplification administrative  modifie notamment la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 qui prévoit un délai d’interruption inférieur à 3 mois entre deux contrats à durée déterminée pour qu’un agent puisse prétendre au bout d’une durée d’emploi de 6 ans à un contrat à durée indéterminée, en neutralisant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Par ailleurs, ce même projet de loi autorise la mise à disposition à titre gratuit des agents territoriaux auprès d’autres fonctions publiques.

 

Autorisations spéciales d’absence pour agents vulnérables : il s’agit de donner la possibilité aux employeurs maintenir les agents vulnérables en dehors du service à compter du 2 juin et jusqu'au 10 juillet (date de fin de l'urgence sanitaire) pour les protéger en leur permettant, soit d’accéder aux autorisations spéciales d’absence, soit de bénéficier d’arrêts maladie.

 

Publication des décrets compte épargne temps et titularisation : Après avis du conseil d’Etat, les textes seront applicables au 11 Mai, mais publiés fin juin.

 

Congés d’office :  une disposition de l’ordonnance du 14 Mai, fixe au 31 Mai prochain le terme du droit qu’a tout employeur d’imposer aux agents en autorisation spéciale d’absence la prise de 5 jours de congés.

 

Congés bonifiés : ces congés pourront être pris dès cette année en raison de l’ouverture des transports vers l’Outre-mer, mais ils pourront également être reportés. 

 

 

 

* Impact de la crise sanitaire sur les mesures RH de la loi n°2019-828 portant transformation de la fonction publique et l'apprentissage.

 

Lignes directrices de gestion : le Gouvernement reconnaît la nécessité pour les Départements et les Régions notamment, d’assouplir le délai de mise en œuvre au-delà du 31 décembre 2020 pour la définition de leurs politiques de gestion des ressources humaines pluriannuelles. Toutefois, il maintiendra l’obligation de définir les critères de promotion des agents avant le 31 décembre  2020 compte tenu de la disparition des commissions administratives paritaires au 1er janvier 2021. 

 

Bilan social de la collectivité : Adoption reportée au 30 septembre 2020 au lieu du 30 juin.

 

Apprentissage : le Gouvernement a été alerté sur les prévisions très négatives d’accueil de nouveaux apprentis (moins 50%) dans les collectivités locales à partir de septembre 2020. Le Ministre confirme ces prévisions et reconnaît la nécessité d’envisager un plan d’aide pour le secteur public.

 

 

 

* Dialogue social, local et national

 

La négociation nationale va être renforcée. Un document va prochainement être publié pour rendre opposable les accords majoritaires applicables à l’échelle locale. Une ordonnance listera les sujets pouvant faire l’objet d’un accord, soit en cas d’absence d’accord national, soit pour préciser un accord national.

 

Un rendez-vous salarial est programmé pour le 7 juillet 2020.  L’objet de cette rencontre annuelle est de permettre aux partenaires sociaux de présenter leurs demandes avant la discussion du projet de loi de finances 2021. Une rencontre préalable à ce rendez-vous sera organisée par le Ministre avec les employeurs locaux.

 

 

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19 juin 2020 5 19 /06 /juin /2020 09:49

Le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 met en œuvre des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire et de l'épidémie de covid-19. Pour concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les agents et de continuité du service public après la période de confinement, le décret déroge, à titre temporaire, aux dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale et fixe, pour l'année 2020, à soixante-dix le nombre global de jours pouvant être déposés sur un compte épargne-temps.

 

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