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28 janvier 2023 6 28 /01 /janvier /2023 10:38

 

Le SMIC progresse plus vite que le salaire moyen de la fonction publique. Tendanciellement, de plus en plus d’agents sont donc payés au SMIC, indépendamment de leur niveau de recrutement et de leur ancienneté.

 

 

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28 janvier 2023 6 28 /01 /janvier /2023 09:29

 

 

 

 

Le gouvernement a rendu publics, hier, non seulement le projet de loi lui-même, mais également un « rapport sur les objectifs et les effets du projet de réforme des retraites ». Ce rapport tient apparemment lieu d’étude d’impact pour le projet de loi.

En page 96 de ce rapport, on peut lire que la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) « est le régime dont la situation financière est la plus dégradée, même après réforme ». Le gouvernement estime donc qu’une « mesure ciblée est nécessaire pour améliorer le solde de ce régime ». Cette mesure consistera à augmenter le taux de cotisation employeurs publics de la CNRACL d’un point « en 2024 ». Le « rendement » de cette mesure - c’est-à-dire le coût pour les employeurs publics - est estimé par le gouvernement à 600 millions d’euros par an de 2024 à 2028, puis à 700 millions d’euros par an à partir de 2028.

Ce rendement inclut les cotisations des employeurs territoriaux et hospitaliers. Pour la territoriale, cela représenterait autour de 460 millions d’euros par an.

Au sommaire :
 - Problèmes financiers, problèmes de confiance
 - Déficit de la CNRACL

 

 

 

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25 janvier 2023 3 25 /01 /janvier /2023 09:00

 

 

 

Le texte présenté est un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS). Le gouvernement envisage environ 18 milliards d'euros d'économies à l'horizon 2030 pour permettre d'équilibrer le système de retraite et financer de nouvelles dépenses (revalorisation des pensions minimales...).


Le scénario macroéconomique sur lequel s'appuie ce PLFRSS n'est pas modifié par rapport au scénario retenu dans la loi de finances pour 2023. Le déficit de la sécurité sociale s'établirait à 7,5 milliards d'euros  (+400 millions par rapport à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023). La trajectoire des comptes sociaux pour les années 2023-2026 est modifiée afin notamment de tenir compte de la réforme. Pour la branche vieillesse des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse, l'exécutif prévoit un déficit de 2,6 milliards d'euros en 2023.

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LA REFORME GLOBALE DES RETRAITES
Le projet de loi allonge de 62 à 64 ans l'âge légal de départ à la retraite
. À partir du 1er septembre 2023, cet âge sera progressivement relevé, à raison de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. L'âge d'ouverture à la retraite sera porté à 63 ans et 3 mois en 2027 (génération 65) pour atteindre 64 ans en 2030 (générations 68 et suivantes).
Parallèlement, la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein sera portée à 43 ans en 2027, dès la génération née en 1965. L'application de loi dite "Touraine" de 2014 est accélérée. Elle prévoyait un allongement de la durée de cotisation de 42 ans aujourd'hui à 43 ans d'ici 2035, à partir de la génération 1973.
Pour les personnes qui n'auraient pas pu cotiser 43 ans, l'âge de la retraite à taux plein (sans décote) reste fixé à 67 ans.
Le dispositif de carrières longues va être adapté
pour que les actifs ayant commencé à travailler tôt ne soient pas obligés de travailler plus de 44 ans. Ceux qui ont commencé avant 16 ans pourront partir à 58 ans ; entre 16 et 18 ans à partir de 60 ans et entre 18 et 20 ans à partir de 62 ans. Des décrets doivent intervenir.
Comme aujourd'hui, les personnes déclarées inaptes ou en invalidité pourront partir en retraite à 62 ans à taux plein, les travailleurs handicapés à compter de 55 ans.
Les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT-MP) pourront sous certaines conditions partir à la retraite deux ans avant l’âge légal à taux plein. Les conditions de ce départ anticipé sont assouplies.
Face aux inquiétudes des partenaires sociaux, le texte retire, par ailleurs, le projet d'unification du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco.

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PENIBILITE ET INDEX SUR L'EMPLOI DES SENIORS

Le projet de loi fait évoluer le compte professionnel de prévention (C2P) : accumulation des droits déplafonnée, meilleure prise en compte des poly-expositions ou certains facteurs de risques comme le travail de nuit, création d'un congé de reconversion pour changer de métier, hausse des droits à formation. Pour prévenir l'exposition aux risques ergonomiques (ports de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques), un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, doté d’un milliard d’euros d'ici 2027, est créé. Les salariés exerçant des métiers exposés à ces risques ergonomiques bénéficieront d'un suivi médical renforcé, notamment pour favoriser un départ anticipé dès 62 ans à taux plein pour inaptitude.
Concernant les travailleurs âgés, deux mesures sont envisagées :
- la mise en place d'un "index seniors" dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Concrètement ces entreprises devront publier tous les ans "des indicateurs relatifs à l'emploi des salariés âgés ainsi qu'aux actions mises en oeuvre pour favoriser leur emploi au sein de l'entreprise", en interne et en externe et les transmettre au ministère du travail. À défaut, elles s'exposeront à une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 1% de leur masse salariale ;
- l'obligation de négocier sur l'emploi des seniors dans le cadre de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) en s'appuyant sur les indicateurs de "l'index seniors" (sauf si un accord de méthode de négociation en décide autrement).
Ces nouvelles obligations s'appliqueront au 1er novembre 2023 pour les entreprises d'au moins 1000 salariés et au 1er juillet 2024 pour les entreprises d'au moins 300 salariés.

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HAUSSE DE LA PENSION MINIMALE
Le projet de loi permet de revaloriser la retraite minimale à près de 1 200 euros bruts par mois (soit l'équivalent d'au moins 85% du SMIC net) pour une carrière complète cotisée à temps plein au SMIC, en indexant le minimum contributif (MICO) majoré sur le SMIC. Les carrières à temps partiel ou hachées sont donc exclues.
Cette revalorisation devrait s’appliquer à 200 000 nouveaux retraités chaque année à partir du 1er septembre 2023. Elle concernera aussi les retraités actuels et ayant cotisé au moins 30 ans qui verront leur pension augmenter jusqu’à 100 euros pour une carrière complète.
En outre, davantage d’anciens agriculteurs bénéficieront de la garantie spécifique de pension à 85% du SMIC net agricole. Les exploitants partis à la retraite au titre de l’invalidité ou du handicap seront en particulier désormais éligibles.

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FIN DE CARRIERE ET SITUATION DES PARENTS ET AIDANTS

Pour faciliter la transition entre l'activité et la retraite, le dispositif de retraite progressive, qui permet de liquider avant l’âge légal une partie de sa pension pour passer à temps partiel, est étendu à tous les assurés et assoupli. Un décret fixera l'âge de son ouverture à 62 ans. Par ailleurs, le cumul emploi-retraite est facilité. Les retraités qui reprennent une activité pourront acquérir des droits et augmenter leur pension.
Les actifs ayant pris un congé parental (principalement des femmes) vont pouvoir intégrer un maximum de quatre trimestres pour être éligibles au minimum de pension ou au dispositif de carrière longue.
Une assurance vieillesse va être instaurée pour les aidants (AVA), afin que les trimestres consacrés à aider un enfant ou un adulte handicapé, malade ou en perte d'autonomie puissent être considérés comme validés. Chaque année, plus de 100 000 aidants seraient concernés.
Près de trois millions d'assurés qui ont travaillé dans les années 1980-1990 dans le cadre de travaux d'utilité collective (TUC) ou d'autres contrats aidés comparables vont pouvoir valider des trimestres au titre de ces périodes. Un décret précisera ainsi que 50 jours de stages de formation professionnelle dans ces dispositifs donnent droit à la validation d'une période assimilée.

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LES FUTURES REGLES POUR LES FONCTIONNAIRES

Le report de l'âge légal à 64 ans d'ici 2030, l'allongement de la durée de cotisation à 43 ans dès 2027, l'âge de la retraite sans décote à 67 ans concerneront aussi les agents publics, fonctionnaires et contractuels. Le mode de calcul des pensions des fonctionnaires reste inchangé (sur l'indice de traitement des six derniers mois, soit le traitement hors les primes).

Pour les 20% d'agents en catégories dites "actives" et "super-actives" (infirmiers, aides-soignants, policiers, pompiers, surveillants pénitentiaires...), l'âge d'ouverture de leurs droits à retraite est reculé de 57 à 59 ans pour les catégories actives et de 52 à 54 ans pour les catégories super-actives. D'autres mesures sont prévues : portabilité des services actifs, suppression de la clause d'achèvement de la carrière en catégorie active....

La possibilité de travailler jusqu'à 70 ans dans la fonction publique est systématisée (recul de la limite d'âge sans condition). Aujourd'hui, seuls les agents ayant encore des enfants ou dont la carrière est incomplète peuvent demander à poursuivre leur activité jusqu'à 70 ans.

La retraite progressive est étendue aux agents publics, sur les mêmes principes que le dispositif existant pour les salariés et les indépendants. De même, les conditions de cumul emploi-retraite sont assouplies à l'identique du secteur privé.

Pour prévenir l'usure professionnelle dans les secteurs hospitalier et médico-social, un fonds de prévention est créé auprès de l'Assurance maladie. Il viendra financer des actions de sensibilisation et de prévention ainsi que des dispositifs d'aménagement de fin de carrière pour les soignants usés par leur travail.

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LA FIN DES REGIMES SPECIAUX

Le projet de loi acte la fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite pour les salariés recrutés à partir du 1er septembre 2023. Sont concernés les régimes :
- des industries électriques et gazières (IEG) ;
- de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ;
- des clercs et employés de notaire (CRPCEN) ;
- de la Banque de France ;
- des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE).
Les nouveaux embauchés seront affiliés au régime général au titre de la retraite.
Les autres régimes particuliers de retraite (marins, Opéra de Paris, Comédie Française), les régimes autonomes des professions libérales et les régimes agricoles ne sont pas réformés.

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QUEL CALENDRIER POUR L'EXAMEN DE LA REFORME DES RETRAITES ?
L'Assemblée nationale discutera du projet de loi en commission des affaires sociales à partir du 30 janvier puis en séance publique du 6 au 17 février 2023.

L'examen du texte, comme tout projet de budget de financement de la sécurité sociale ou de budget rectificatif, est encadré par l’article 47-1 de la Constitution.
Si les députés n'adoptent pas dans les 20 jours le texte en première lecture, le gouvernement transmettra son texte initial au Sénat, modifié des éventuels amendements des députés qu'il aura retenus.
Le Sénat disposera alors de 15 jours pour le voter. En cas de désaccord entre les deux chambres, une commission mixte paritaire interviendra. Si elle échoue, le texte devra être examiné en nouvelle lecture.
Si, dans un délai de 50 jours prévu le 26 mars 2023, le Parlement n'a pas définitivement adopté le projet de loi, la Constitution permet au gouvernement de prendre une ordonnance pour mettre en oeuvre la réforme.

 

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23 janvier 2023 1 23 /01 /janvier /2023 09:20

 

 

 

Le Régime additionnel de la fonction publique (RAFP) est un régime de retraite public et obligatoire, institué en 2005 au bénéfice des agents titulaires des trois fonctions publiques, des magistrats et des militaires. Ces 4,5 millions d'affiliés cotisent sur leurs primes et rémunérations accessoires, afin de compléter leur pension de retraite principale. Le RAFP est un régime en points : les cotisations acquittées chaque année par les agents et leurs employeurs sont converties en points.

C'est le nombre total de points détenus lors du départ à la retraite qui détermine les modalités de paiement de la prestation de retraite additionnelle, soit en rente viagère, soit en capital. Ainsi, si le nombre de points acquis par le bénéficiaire est supérieur ou égal à 5 125 points, sa prestation lui est versée sous forme d'une rente mensuelle ; s'il est inférieur à ce seuil, sa prestation RAFP prend la forme d'un versement unique, en capital.


L'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ayant créé le RAFP prévoit expressément que c'est le versement d'une rente qui est le principe. Le versement en capital n'a donc qu'un caractère dérogatoire et ne peut de ce fait être considéré comme une alternative à la rente viagère. Ce mode de versement de la prestation a été mis en place, à la création du RAFP, afin d'éviter des coûts de gestion trop élevés au regard des montants de rentes mensuelles qui auraient nécessairement été faibles pour les premiers bénéficiaires, du fait de la jeunesse du Régime. Avec sa montée en charge progressive, qui induit des périodes de cotisation plus longues, les prestations du régime vont progressivement être versées très majoritairement en rentes mensuelles.

 

 

 

 

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20 janvier 2023 5 20 /01 /janvier /2023 08:00

 

Vous trouverez ci-dessous (cliquez sur l'image) un document du Ministère de la Transformation et de la fonction publique faisant suite à la réunion d’échanges entre la Coordination des employeurs territoriaux et les Ministres Stanislas GUERINI et Dominique Faure.

 

 

 

 

 

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15 janvier 2023 7 15 /01 /janvier /2023 17:33

 

 

 

Les fonctionnaires devront eux aussi travailler plus longtemps. Certaines catégories dites « actives », comme les policiers ou les pompiers, pourront toujours partir plus tôt que les autres mais devront tout de même cotiser davantage.

Les fonctionnaires passeront donc de 62 à 64 ans comme âge légal de départ à la retraite. Et ils seront, comme les autres, concernés par l’accélération de la « réforme Touraine », c’est-à-dire l’augmentation progressive de la durée de cotisation nécessaire pour percevoir une retraite pleine. Certes, comme dans le privé, il sera dorénavant possible de travailler jusqu’à 70 ans pour ceux qui le souhaitent, mais aussi de bénéficier du dispositif de « retraite progressive », qui permet de cumuler une partie de pension et du temps partiel.

Le gouvernement met cependant en avant le fait que les agents publics conserveront des spécificités. Ne serait-ce que pour le calcul des pensions, qui restera fondé sur la rémunération des six derniers mois d’activité, contre vingt-cinq ans dans le privé. De même, les primes ne seront toujours pas prises en compte, comme c’est le cas aujourd’hui.

Par ailleurs, les fonctionnaires qui font partie des catégories dites « actives » « dont les métiers sont plus dangereux », pourront toujours partir plus tôt, jusqu’à dix années avant les autres, en théorie. Mais ce départ sera cependant lui aussi décalé de deux ans. Cela concerne 700 000 personnes (un agent sur cinq) : policiers, gardiens de prison, pompiers ou infirmiers de salle d’opération… « Ce sera aussi le cas pour les aides-soignantes dans la fonction publique hospitalière ».

La durée minimale d’occupation de ces fonctions, qui avait été modifiée dans la réforme des retraites de 2010, ne changera pas cette fois-ci : ce sera toujours dix-sept ou vingt-sept années, selon les métiers. Le gouvernement prévoit cependant des mesures spécifiques. Ainsi, contrairement à ce qui est aujourd’hui en vigueur, un agent qui n’est plus en catégorie active au moment de la retraite pourra néanmoins bénéficier d’un départ anticipé. De même qu’un contractuel qui occuperait également de telles fonctions pourra dorénavant bénéficier des droits afférents s’il devient ensuite fonctionnaire.

L’Association des maires de France (AMF) a demandé au gouvernement d’être « plus ambitieux dans la prise en compte de la pénibilité au sein de la fonction publique territoriale, laquelle ne peut s’appréhender exclusivement sous l’angle des catégories actives ». De fait, rappelle l’AMF, « avec plus de 75 % d’agents de catégorie C, la forte pénibilité de certains métiers territoriaux a de lourdes conséquences en termes d’espérance de vie, de sinistralité et d’inaptitude ».

Source: LM

 

 

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15 janvier 2023 7 15 /01 /janvier /2023 16:53

 

 

 

 

 

Un simulateur officiel a été mis en ligne dans les heures qui ont suivi l’annonce des principales mesures de la réforme des retraites par le gouvernement. Attention toutefois, ces changements de règles ne sont pas votés.

« Suis-je concerné ? » C’était la question sur toutes les lèvres ou presque, mardi 10 janvier, après la présentation des grandes lignes de la réforme des retraites souhaitée par l’exécutif. C’est aussi le nom d’un outil de simulation mis en ligne dès 20 heures ce même jour, à la demande du gouvernement, par l’Union Retraite, le groupement d’intérêt public qui réunit les organismes de retraite obligatoire.

Ce simulateur s’adresse particulièrement aux actifs souhaitant connaître l’âge minimal auquel ils pourront prendre leur retraite, qu’ils soient concernés ou non par le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue (la possibilité de partir avant l’âge légal quand on a commencé à travailler tôt). Il indique aussi le nombre de trimestres qui seront requis pour décrocher une retraite à taux plein (sans décote). Tout cela, bien sûr, si les nouvelles règles proposées par l’exécutif sont votées et mises en œuvre.

 

 

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13 janvier 2023 5 13 /01 /janvier /2023 09:45

 

 

 

Le 10 janvier 2023, le Gouvernement a présenté son projet de réforme des retraites. Dans le cadre des consultations engagées par le Gouvernement concernant le projet de projet de réforme des retraites, la Coordination des employeurs territoriaux, qui représente 2 millions d’agents publics, a transmis une contribution présentant ce qu’elle considère comme des points d’attention majeurs.

Sans préjuger de l’opinion que chaque employeur territorial peut porter sur l’opportunité de cette réforme, la Coordination des employeurs territoriaux souhaite, au travers de cette contribution, avant tout souligner que toute réforme conduisant à maintenir plus longtemps en position d’activité des agents exposés à la pénibilité voire des agents déjà en situation d’invalidité représente un double défi pour les collectivités territoriales :
- celui de prévenir, par une gestion dynamique des ressources humaines, cette usure ou, sinon, à en tirer les conséquences par des mesures de reclassement et des dispositifs de transition professionnelle appropriés ;
- celui de faire face à ce qui constitue en réalité un transfert de charge assurantiel depuis les systèmes de retraite vers les collectivités territoriales qui devront mécaniquement supporter les couts induits par l’absentéisme, l’incapacité et l’invalidité. Ce transfert serait d’autant moins négligeable que le versant territorial de la fonction publique se distingue par une part prépondérante (75 %) d’agents de catégorie C, plus exposés aux risques professionnels.

Aussi, la Coordination des employeurs territoriaux tient à souligner qu’il serait particulièrement trompeur d’appréhender une réforme des retraites, s’agissant de son effet sur la protection sociale et les finances publiques, uniquement du point de vue de l’équilibre nominal du système de retraites.

Ainsi, soucieux de l’enjeu que représente la prise en compte des risques d’usure professionnelle, les employeurs territoriaux soumettent 5 propositions au Gouvernement :
1- Etendre les catégories dites « actives » à d’autres métiers particulièrement exposés aux risques d’usure et, a minima, procéder à une mise en cohérence entre versants et au sein de chaque cadre d’emplois ;
2- Etendre la bonification dite du « cinquième » en prenant en compte la pénibilité des métiers au travers d’un dispositif inspiré du compte professionnel de prévention (C2P) en vigueur dans le secteur privé, sur la base de critères plus larges, tenant compte des enjeux de pénibilité correspondant aux métiers territoriaux ;
3- Renforcer les ressources au service d’une politique en matière de maintien dans l’emploi et de transition professionnelle face aux enjeux d’usure professionnelle au travers d’un nouveau dispositif de financement qui soit incitatif à la prévention des risques ;
4- Approfondir la mutualisation de la mise en oeuvre des mobilités et reclassements entre versants de la fonction publique à l’échelle du bassin d’emplois, au-delà des missions déjà accomplies par les centres de gestion s’agissant du versant territorial ;
5- Lever les freins susceptibles de décourager une diversification des parcours individuels et des mobilités compte tenu des différences entre régimes, qui appelle une action sur la portabilité des droits, et ce alors que l’allongement de la durée d’activité va nécessairement accroître le nombre de « polypensionnés ».

Au travers de cette contribution, les employeurs territoriaux entendent attirer l’attention sur les incidences d’un projet de réforme des retraites qui maintiendrait en activité prolongée les agents. Ils invitent à appréhender l’opportunité globale de cette réforme à l’aune de l’ensemble de ses effets induits et non de son seul impact attendu sur l’équilibre financier des régimes.

La Coordination des employeurs territoriaux est entendu ce jour, vendredi 13 janvier,  par les Ministres Stanislas GUERINI et Dominique FAURE.

 

 

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11 janvier 2023 3 11 /01 /janvier /2023 08:43

 

 

 

La Première ministre, Élisabeth Borne, a présenté ce mardi 10 janvier 2023, le projet du Gouvernement pour l'avenir du système de retraites. Retrouvez le détail des mesures

L’âge légal de départ à la retraite sera progressivement relevé à compter du 1er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance :
L’âge légal à partir duquel il est possible de partir à la retraite sera progressivement relevé à compter du 1er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance.
Il sera ainsi fixé à 63 ans et 3 mois en 2027 à la fin du quinquennat, puis atteindra la cible de 64 ans en 2030.
Pour bénéficier de sa retraite à taux plein, il faudra, dès 2027, avoir travaillé 43 ans, durée de cotisation votée dans le cadre de la loi Touraine de 2014.
Comme aujourd’hui, les personnes partant à la retraite à 67 ans bénéficieront toujours automatiquement d’une retraite à taux plein, c’est-à-dire sans décote, même si elles n’ont pas travaillé 43 ans.


Carrières longues et difficiles
Le dispositif de départ à la retraite sera adapté. Les personnes ayant commencé à travailler tôt ne travailleront pas plus de 44 ans :
- Ceux qui ont commencé avant 16 ans pourront partir dès 58 ans ;
- entre 16 et 18 ans à partir 60 ans ;
- entre 18 et 20 ans à partir de 62 ans.
Comme aujourd’hui, les personnes en situation d’invalidité ou d’inaptitude pourront partir à 62 ans à taux plein, les travailleurs handicapés à compter de 55 ans.
Les salariés ayant subi un accident du travail ou une maladie professionnelle pourront sous conditions partir à la retraite 2 ans avant l’âge légal. Les conditions pour accéder à ce départ anticipé seront assouplies


Protéger les plus fragiles et les travailleurs exposés
Davantage de salariés pourront bénéficier du compte professionnel de prévention avec plus de droits (en cas de travail de nuit ou quand les salariés sont exposés à plusieurs risques professionnels par exemple). Chaque année, ce sont plus de 60 000 personnes supplémentaires qui seront couvertes par le compte professionnel de prévention.
Une nouvelle utilisation du compte professionnel de prévention sera créée avec la possibilité de financer un congé de reconversion permettant de changer de métier plus facilement.
Un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle doté d’1 Md€ sur le quinquennat sera instauré. Il soutiendra les branches professionnelles pour identifier les métiers exposés aux risques ergonomiques (port de charges lourdes, postures pénibles, vibrations), et financer avec les employeurs des actions de prévention et de reconversion.
Un suivi médical renforcé sera mis en place auprès des salariés exerçant des métiers identifiés comme exposés à la pénibilité, afin de mener des actions de prévention et mieux détecter les situations d’inaptitude permettant un départ anticipé à 62 ans.

Fin des régimes spéciaux de retraite
Pour les régimes spéciaux :
La réforme actera l’extinction des principaux régimes spéciaux de retraite. Les nouveaux embauchés à la RATP, dans la branche industries électriques et gazières (EDF, etc.), à la Banque de France, les clercs de notaires et les membres du CESE seront affiliés au régime général pour la retraite.

-------------------------
Pour la fonction publique :
- La retraite progressive sera étendue afin d’accompagner les effets de la réforme et permettre un aménagement de fin de carrière dès 62 ans.
« Un agent des espaces verts, par exemple, pourra passer à temps partiel à partir de 62 ans, tout en touchant par anticipation une partie de sa retraite », cite Stanislas Guérini
Les personnes qui souhaiteront travailler au-delà de 67 ans - qui reste l’âge d’annulation de la décote - pourront le faire, sans aller au-delà de 70 ans.
- Les fonctionnaires en catégories actives et les militaires conserveront un droit à partir plus tôt compte tenu de leurs sujétions particulières de service public et d’exposition aux risques. La durée de service et l’âge d’annulation de la décote seront inchangés.
La portabilité des droits à départ anticipé est instaurée pour les agents en catégorie active, quelle que soit l’évolution de leur carrière.
Les années de service en catégorie active effectuées par des contractuels ne seront plus perdues lorsque ceux-ci sont titularisés, mais au contraire comptabilisées.

- Un fonds de prévention de l’usure professionnelle sera créé auprès de l’assurance maladie pour accompagner les établissements hospitaliers et médico-sociaux.
-----------------
Calcul des pensions
Les fonctionnaires ne sont pas concernés par l’augmentation de la pension minimale jusqu’à 85% du Smic, le secteur public ayant un dispositif spécifique qui est maintenu.
Le mode de calcul de leurs pensions reste sur la base des six derniers mois de traitement et sur une assiette ne couvrant que la rémunération indiciaire.

Augmentation du minimum de pension
Une pension de retraite pour une carrière complètement cotisée au SMIC ne pourra être inférieure à 85% du SMIC net (1200 € bruts/mois) :
- à compter de septembre 2023, le minimum de pension augmentera de 100 euros par mois pour une carrière complète ;
- prise en compte des congés parentaux pour partir avec le dispositif carrière longue et dans le calcul du minimum de pension de ceux qui ont travaillé plus de 30 ans ;
- validations de trimestres pour les aidants familiaux obligés de réduire leur activité pour s’occuper d’un proche ;
- don de trimestres aux personnes ayant effectué des stages de travaux d’utilité collective (TUC).


Pour lever les freins à l’emploi des seniors :
- l’accès à la retraite progressive sera élargit ;
- le cumul emploi-retraite sera créateur de droit ;
- le compte épargne-temps universel (CETU) sera créé ;
- la négociation sur l’emploi des séniors sera obligatoire ;
- un index senior dans les entreprises sera crée.

Quel est le calendrier ?
Le texte sera présenté en Conseil des ministres le 23 janvier.
 Son examen sera inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et du Sénat au 1er trimestre pour une adoption en mars 2023. L’entrée en vigueur de ces principales mesures interviendra en septembre 2023.

 

 

 

 

 

 

 

 

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10 janvier 2023 2 10 /01 /janvier /2023 23:32

 

 

 

 

 

Réforme des 𝗿𝗲𝘁𝗿𝗮𝗶𝘁𝗲𝘀 : la Première ministre vient d’annoncer les principales mesures qui seront soumises au Parlement dans le cadre d’un 𝗣𝗟𝗙𝗦𝗦 𝗿𝗲𝗰𝘁𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗳 présenté en Conseil des ministres du 𝟮𝟯 𝗷𝗮𝗻𝘃𝗶𝗲𝗿. Tour d’horizon en 𝟵 𝗽𝗼𝗶𝗻𝘁𝘀 des principaux changements 👇



𝟭° → Dès le 𝟭𝗲𝗿 𝘀𝗲𝗽𝘁𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟯, l’âge minimal de départ à la retraite sera progressivement augmenté de 𝟯 𝗺𝗼𝗶𝘀 𝗽𝗮𝗿 𝗮𝗻 pour atteindre 63 ans et 3 mois en 2027, puis 64 ans en 2030. À ce jour, l’âge minimal de départ à la retraite est de 62 ans.

 

𝟮° → Le nombre de trimestres nécessaires pour liquider une pension à taux plein passera à 172 (soit 43 années d’activité) dès 𝟮𝟬𝟮𝟳 (au lieu de 2035). Les personnes nées en 𝟭𝟵𝟲𝟱 devraient donc être les premières concernées (à ce jour, les premières concernées auraient dû être les personnes nées en 1972). Concrètement, cela revient à accélérer la réforme « Touraine » en faisant passer le rythme de l’augmentation, initialement fixé à 1 trimestre tous les 3 ans, à 𝟭 𝘁𝗿𝗶𝗺𝗲𝘀𝘁𝗿𝗲 𝗽𝗮𝗿 𝗮𝗻.

 

𝟯° → L’âge d’𝗮𝘁𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝘂𝘁𝗼𝗺𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗱𝘂 𝘁𝗮𝘂𝘅 𝗽𝗹𝗲𝗶𝗻, peu importe le nombre de trimestres obtenus, restera de 𝟲𝟳 𝗮𝗻𝘀, voire 62 ans pour les salariés en invalidité ou inaptitude.

 

4° → Le gouvernement confirme le maintien des modalités de calcul des retraites des fonctionnaires selon la règle de calcul sur les six derniers mois d'activité, alors que les retraites sont calculées sur les vingt-cinq meilleures années du salarié dans le secteur privé (idem pour les contractuels).  La totalité des primes des fonctionnaires pour le calcul de leurs retraites ne sera toujours pas pris en compte.

 

5° →Les militaires et les fonctionnaires en catégorie active (policiers, sapeurs-pompiers) pourront continuer à partir plus tôt, comme les aides-soignantes dans la fonction publique hospitalière. Ce dispositif permet de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite (à 57 ans, voire à 52 ans). Les agents en catégorie active sont toutefois concernés par le report de l’âge de départ à la retraite et devront donc eux aussi travailler plus longtemps. Les durées de “service actif” exigées pour partir plus tôt en retraite resteront inchangées.

 

6° → Portabilité des droits des fonctionnaires des catégories actives. Elle est proposée pour mieux prendre en compte la pénibilité et favoriser les reconversions professionnelles. Ainsi, un fonctionnaire qui a appartenu à plusieurs catégories actives pourra cumuler ses années de “service actif”, ce qu’il ne peut pas faire à l'heure actuelle. Quand un contractuel sera titularisé sur un métier de catégorie active, celui-ci se verra également comptabiliser ses années en tant que contractuel sur ce même métier pour bénéficier d'un droit à la retraite anticipée. 

 

7° → Création d’une « 𝗰𝗼𝘁𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 supplémentaire pour le financement de la retraite » à la 𝗰𝗵𝗮𝗿𝗴𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗲𝗺𝗽𝗹𝗼𝘆𝗲𝘂𝗿𝘀, en contrepartie d’une baisse de la cotisation patronale « AT/MP ».

 

8° → Application « 𝘂𝗻𝗶𝘃𝗲𝗿𝘀𝗲𝗹𝗹𝗲 » de la réforme : ces nouveaux paramètres s’appliqueront à la majorité des actifs (salariés, indépendants et fonctionnaires). « La plupart » des régimes spéciaux seront « fermés » (tous les nouveaux embauchés seront affiliés au régime général) dès le 𝟭𝗲𝗿 𝘀𝗲𝗽𝘁𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟯, tout en se voyant appliquer progressivement les nouveaux paramètres pour les bénéficiaires actuels.

 

9° → Aménagement du dispositif de carrière longue : en 2023, sous conditions de trimestres, les personnes ayant commencé à travailler avant 16 ans (!) pourront partir à 58 ans, avant 18 ans, à 60 ans et, avant 20 ans, à 62 ans.
 

 

 

 

 

 

 

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10 janvier 2023 2 10 /01 /janvier /2023 09:15

 

 

 

 

La Coordination des employeurs territoriaux entend rappeler que toute réforme emportant des mesures d’âge et qui serait de surcroît strictement paramétrique représente un défi quant à l’usure professionnelle des agents dans la mesure où elle conduit mécaniquement à maintenir plus longtemps en position d’activité des agents exposés à la pénibilité voire des agents déjà en situation d’invalidité.

La conséquence sera une hausse de l’absentéisme dont il faudra prendre en compte le coût et l’impact sur la qualité du service. Dès lors, le défi qui en résulte pour les employeurs territoriaux sera double :
- Il en va tout d’abord de la capacité des employeurs à prévenir, par une gestion dynamique des ressources humaines, cette usure ou, sinon, à en tirer les conséquences par des mesures de reclassement et des dispositifs de transition professionnelle appropriés ;
- Il en va également du transfert de charge assurantiel vers les employeurs qu’induit nécessairement une réforme emportant des mesures d’âge et/ou touchant à la durée de cotisation. A cet égard, il serait particulièrement trompeur de n’appréhender une réforme des retraites, s’agissant de son effet sur la protection sociale et les finances publiques, uniquement du point de vue de l’équilibre nominal du système de retraites.

En effet, par l’augmentation induite de l’usure professionnelle ou par le maintien en activité d’agents plus exposés, s’opère en réalité un transfert de couverture assurantielle des systèmes de retraites vers ce qui relève de l’assurance statutaire et de la prévoyance, de surcroît alors que se dessine la réforme de la protection sociale complémentaire.

L’ampleur de ce transfert vers les collectivités territoriales du fait de l’accroissement probable de la sinistralité (absentéisme, incapacité, invalidité) saurait d’autant moins être relativisé que, d’une part, le versant territorial se distingue par une part prépondérante (75 %) d’agents de catégorie C - plus exposés aux risques professionnels - et que, d’autre part, la couverture de ces risques sur le marché par les opérateurs d’assurances est de plus en plus dégradée pour les collectivités, en particulier sur le volet statutaire

 

Réforme des retraites 2023: contribution des employeurs territoriaux.

 

 

 

 

 

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5 janvier 2023 4 05 /01 /janvier /2023 21:43

 

 

 

 

 

Après de nombreux amendements et débats et l’utilisation du 49.3 par la Première Ministre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et la loi de finances pour 2023ont finalement été adoptées et respectivement publiées au Journal Officiel le 24 décembre 2022 et le 31 décembre 2022. Est également parue la loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Voici un tour d’horizon des dispositions RH qui traitent de la fonction publique et qui concernent donc les employeurs publics territoriaux.

 
Loi de finances pour 2023 (n° 2022-1726) :


-La loi modifie en effet l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cet article est relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) et prévoit désormais que la participation des employeurs à la prise en charge de la complémentaire santé dans le cadre d’une convention de participation avec adhésion obligatoire est exclue de l'assiette du régime de la RAFP.

-La loi de finances pour 2023 prévoit une dérogation, à l’article L.556-11-1 du CGFP, de la limite d’âge pour les médecins de prévention et médecins du travail qui est fixée à 73 ans contre 67 ans de principe pour les agents contractuels.

-Abrogation de la double rémunération pour un travail le 1er mai.

L’article L.621- 9 du Code général de la fonction publique qui prévoyait que le 1er mai était dans la fonction publique un jour chômé dans les conditions prévues par le Code du travail est abrogé. Ce renvoi vers la réglementation du secteur privé entrainait un doublement de la rémunération pour les agents publics qui travaillaient ce jour. Avec l’abrogation de cet article, il revient au pouvoir règlementaire de prévoir les modalités financières pour les agents qui travailleront le 1er mai.

-Application aux convention de participation pour la couverture prévoyance à adhésion obligatoire de dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire.

-Régime de retraite d’un fonctionnaire d’État détaché dans une administration ne relevant pas du code des pensions civiles et militaires de retraite.

-Ajout dans le code général de la fonction publique du droit aux prestations familiales des agents publics.

-Modification du financement de l’apprentissage par le CNFPT.

 

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (n° 2022-1616)

- Maintien des arrêts de travail dérogatoires Covid sur la plateforme declare-ameli.
- Suspension du jour de carence pour Covid au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023.
- Renouvellement du congé de présence parentale après épuisement des 310 jours avant l’expiration de la période de 36 mois.
- Alignement du congé de proche aidant sur le code du travail sur la définition du handicap et de la perte d'autonomie.



Loi sur le fonctionnement du marché du travail (n° 2022-1598) :

- Création de la possibilité pour un agent public relevant de l’auto-assurance ou de son employeur de saisir la CAP puis l'autorité territoriale dans le cadre de décisions individuelles relatives au chômage prises par l’employeur public : sont concernées certaines des décisions mentionnées à l'article 46 bis du règlement général d'assurance chômage.
- Modifications de dispositions relatives à la validation des acquis par l'expérience.

 

 

 

 

 

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24 décembre 2022 6 24 /12 /décembre /2022 11:31

 

 

 

Deux projets sont en cours d'études: reporter l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 65 ans, ou passer à 64 ans en accélérant la réforme qui prévoit d'allonger la durée de cotisation.

 

 

 

 

 

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22 décembre 2022 4 22 /12 /décembre /2022 09:30

 

 

 

 

La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 porte mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.

 

Dispositions du texte relatives à l’assurance chômage

Allocation d'assurance, lorsque la privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de la relation de travail avec l’employeur
Article 3 - Le code général de la fonction publique est modifié :
1° A l'article L. 263-3, après la référence : « L. 553-2 », est insérée la référence : « , L. 557-1-1 » ;
2° Après l'article L. 557-1, il est inséré un article L. 557-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 557-1-1.
Pour l'application de l’Article L5424-1 du code du travail aux agents territoriaux, s'agissant des décisions individuelles prises dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 5312-10 du même code, l'agent territorial ou la collectivité ou l'établissement mentionné à l'article L. 4 du présent code concerné peut saisir dans un délai de deux mois le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale, qui statue dans un délai de deux mois, après avis rendu par la commission administrative paritaire compétente. »


--------------------------------
Les autres dispositions du texte:
Vers une réforme de l'assurance-chômage en 2023


Les règles actuelles de l'assurance-chômage issues de la réforme de 2019 sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2023. Ce délai doit permettre au Gouvernement, après une concertation avec les partenaires sociaux qui doit s'achever d'ici fin 2022, d'édicter par décret une nouvelle réforme de l'assurance chômage, avec l'objectif de faire varier les règles d’indemnisation avec la situation du marché du travail.

Cette future réforme, qui pourra être adaptée dans les territoires d'outre-mer, vise à répondre aux importantes pénuries de main-d'oeuvre que connaissent plusieurs secteurs économiques (par exemple secteurs sanitaire, de l'industrie ou des transports).

Le gouvernement est également autorisé à prolonger jusqu'au 31 août 2024 le bonus-malus sur les cotisations chômage applicable aux entreprises de sept secteurs recourant très souvent à des contrats courts.

Le texte acte l'ouverture en 2023 d'une négociation interprofessionnelle sur la gouvernance de l'Unédic, sur les conditions de l’équilibre financier du régime et l'opportunité de maintenir une lettre de cadrage.
 


De nouvelles règles en cas d'abandon de poste et de refus de CDI
Le texte supprime également l'accès aux allocations chômage en cas :
- d'abandon de poste, sans motif légitime. Une présomption simple de démission est instaurée en cas d’abandon de poste volontaire du salarié et de mise en demeure de l'employeur de reprendre le travail restée infructueuse. Le salarié pourra saisir le conseil des prud’hommes, qui devra se prononcer dans un délai d'un mois ;
- de refus de contrats à durée indéterminée (CDI) pour les salariés en contrat court. A l'avenir, un salarié en fin de contrat à durée déterminée (CDD) ou de contrat d'intérim qui refusera un CDI deux fois en l'espace d'un an, sur un même emploi, le même lieu de travail et avec un salaire au moins équivalent, sera privé de son droit à indemnisation chômage. L'employeur devra informer Pôle emploi des refus de CDI. Pôle emploi devra vérifier la compatibilité des refus avec les offres raisonnables d'emploi que le chômeur doit déjà accepter sous peine de sanction.
----------------
De la même manière, pour réduire les tensions de main-d'oeuvre et offrir aux employeurs des alternatives aux contrats courts, le texte réintroduit pour deux ans l’expérimentation des CDD multi-remplacements (pour remplacer plusieurs salariés) et déplafonné les CDI intérimaires.

 


Un nouveau service public de la VAE
Le groupement d'intérêt public, qui en sera chargé, devra mettre en place un guichet unique, via une plateforme numérique, à la disposition des candidats. Un décret viendra préciser la nouvelle procédure simplifiée de la VAE. Le dispositif sera ouvert à toute personne dont l’expérience est en lien avec la certification visée.

En outre, une expérimentation de "VAE inversée" sera mise en place pendant trois ans dans des secteurs tendus, pour tester l’opportunité de faire du contrat de professionnalisation le support de l’accès à la certification professionnelle, en associant la voie de l’alternance et celle de la VAE.

Enfin, le texte ratifie vingt ordonnances, prises durant la crise sanitaire, dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

 

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13 décembre 2022 2 13 /12 /décembre /2022 08:30

 

 

La participation aux élections professionnelles dans la fonction publique territoriale a reculé de plus de six points, selon des données provisoires publiées lundi soir par la Direction générale des collectivités locales.


Après 51,8 % lors du scrutin précédent, en 2018, la participation atteindrait cette fois-ci 45,6 %.


Le classement provisoire des syndicats:
- CGT 27,8 %
- CFDT 22,1 %
- Force ouvrière 16 %
- Unsa 8,6 %
- FA-FPT 7,7 %
- les autres syndicats ne dépasse pas la barre des 5 %.


La baisse de la participation confirme la tendance observée lors des élections professionnelles dans la fonction publique d'Etat


- Résultats provisoires globaux par organisation syndicale 
- Résultats provisoires détaillés par collectivité et par organisation syndicale
- Collectivités et établissements n'ayant pas organisé de scrutin en l'absence de candidats

(Voir les fichiers en téléchargement sous l'article pour accéder aux données)


Les résultats officiels pour l'ensemble de la fonction publique doivent être dévoilés vendredi par le ministère de la Fonction publique.

 


 

Résultats provisoires des élections professionnelles pour les comités sociaux dans la fonction publique de l’État en 2022 (Cf. fichiers en téléchargement sous l'article)

Dans cette publication, les résultats pris en compte pour la fonction publique de l’État correspondent à ceux des instances qui permettent d’établir la représentativité syndicale pour la composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE).


Pour la détermination de la représentativité nationale, sont pris en compte les résultats d’environ 2 900 scrutins au sein desquels est représenté l’ensemble des agents publics de l’État, soit 2,2 millions d’électeurs. 995 000 agents publics ont participé au vote, soit un taux de participation pour ’ensemble de la fonction publique de l’État (FPE) de 44,9 %.

Résultats provisoires globaux par organisation syndicale

Résultats provisoires détaillés par collectivité et par organisation syndicale

Collectivités et établissements n'ayant pas organisé de scrutin en l'absence de candidats

 

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5 décembre 2022 1 05 /12 /décembre /2022 21:55

 

 

 

La 12ème synthèse des bilans sociaux offre un état des lieux statistique de la situation sociale des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au 31/12/2019.

Au 31 décembre 2019, les collectivités locales emploient 1,97 million d’agents.


Cela correspond à une hausse de +0,5 % en un an, après une baisse de -0,6 % en 2018. Hors contrats aidés, les effectifs de la fonction publique territoriale (FPT) sont en hausse de 0,9 %, comme en 2018.


Les employeurs de la fonction publique territoriale demeurent nombreux : plus de 42 700 à la fin 2019. Ces employeurs territoriaux englobent les collectivités territoriales stricto sensu (communes, départements et régions) et leurs établissements associés, ainsi que d’autres établissements publics locaux. Ils sont également de taille très variable. Ainsi, on dénombre 907 collectivités employant 350 agents ou plus, regroupant près de 60 % des effectifs (hors bénéficiaires de contrats aidés et emplois secondaires). À l’inverse, près de 29 000 collectivités emploient moins de 10 agents, regroupant moins 5 % des effectifs (hors bénéficiaires de contrats aidés et emplois secondaires).


Hors bénéficiaires de contrats aidés, les organismes communaux (les communes et leurs établissements associés) et les organismes intercommunaux concentrent plus des trois quarts des effectifs. Au 1er janvier 2019, la commune et le département de Paris fusionnent sous l’entité Ville de Paris, dont les effectifs sont comptabilisés dans les communes.


En 2019, les effectifs des organismes communaux augmentent de +0,6 % en raison de cette fusion. Hors Ville de Paris, ils sont en hausse de +0,2 %. Dans les organismes intercommunaux, l’emploi ralentit en peu (+3,5 % après +4,2 % en 2018). En 2019, les effectifs des départements et de leurs établissements départementaux baissent de -0,6 %, en raison de la fusion des communes et départements de Paris. À champ constant, c’est-à-dire hors département de Paris, ils sont en hausse de +0,2 %. Dans les régions, le nombre d’agents croît un peu (+0,4 %).



Les données qui ressortent
- Hausse du nombre d’agents contractuels et stabilité du nombre de fonctionnaires
- Trois agents sur quatre relèvent de la catégorie C, et trois sur cinq sont des femmes
- Fin 2019, les agents territoriaux ont 45,5 ans en moyenne
- Les agents territoriaux travaillent majoritairement dans les filières administrative et technique
- Une plus grande répartition des filières en fonction de la taille des communes.


 

 

 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

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4 décembre 2022 7 04 /12 /décembre /2022 11:05

 

 

 

 

5,6 millions d’agents publics sont appelés à voter aux élections professionnelles du 8 décembre 2022 (entre le 1er et le 8 décembre pour ceux qui voteront par voie électronique, notamment dans la fonction publique de l’État).

Les élections professionnelles représentent un enjeu de démocratie sociale. Elles consacrent, par l’élection de leurs représentants, le droit de participation des agents à la détermination des règles individuelles et collectives qui les concernent. Au total, ce sont près de 20 000 instances qui seront installées à l’issue de ce scrutin : Comité social, CAP, CCP.  
Elles permettent également d’établir la représentativité des organisations syndicales à tous les niveaux pertinents du dialogue social dans la fonction publique.

Vous trouverez ci-dessous une série de liens utiles concernant cette thématique.

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités Elections professionnelles 2022 Electionspro2022