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30 mai 2024 4 30 /05 /mai /2024 07:37

 

 

 

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 29 mai, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. Quatre textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière.

Projet de décret relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie
La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a entendu favoriser la promotion interne des agents de catégorie C exerçant ou souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.
A cette fin, deux dispositifs sont prévus : d’une part, dans le cadre d’un « plan de requalification » valable jusqu’au 31 décembre 2027, elle permet aux agents exerçant d’ores-et-déjà les fonctions de secrétaire général de mairie d’être promus en catégorie B, sans qu’une proportion de poste ouvert à la promotion soit préalablement déterminée, permettant ainsi de déroger au principe de contingentement de la promotion interne fixé par l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique.
D’autre part, un dispositif pérenne de « promotion-formation » est créé. Cette mesure, dérogeant elle aussi au principe du contingentement, permet aux agents territoriaux de catégorie C souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d’être promus en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel.
Enfin, la loi a prévu qu’à compter du 1er janvier 2028, dans les communes de moins de 2 000 habitants, seuls des agents de catégorie B pourront être nommés aux fonctions de secrétaire général de mairie. Les fonctionnaires territoriaux de catégorie C ne pourront donc plus être nommés sur ces fonctions à partir de cette date.
Le présent décret vient préciser les modalités d’application des deux dispositifs de promotion interne et de formation au premier emploi de secrétaire général de mairie. Il vient également tirer les conséquences réglementaires de l’interdiction de recrutement de secrétaires généraux de mairie en catégorie C à compter du 1er janvier 2028.
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT. Il devra donc être représenté par la DGCL.

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Projet de décret relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté des secrétaires généraux de mairie

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a entendu faire bénéficier les secrétaires généraux de mairie d’un accélérateur de carrière prenant la forme d’un avantage spécifique d’ancienneté au titre de l’avancement d’échelon. Le présent décret en définit les modalités.
Il prévoit un premier avancement spécifique d’ancienneté, obligatoire, de six mois pour tous les secrétaires généraux de mairie, octroyé toutes les huit années d’ancienneté dans les fonctions de secrétaire général de mairie.
Il crée, en complément, un deuxième avancement spécifique d’ancienneté, facultatif, d’un à trois mois, qui pourra être octroyé aux secrétaires généraux de mairie selon leur valeur professionnelle, appréciée par l’autorité territoriale, par période d’au moins trois ans.
Ce texte a reçu uavis défavorable de la part des membres du CSFPT. Il devra donc être représenté par la DGCL.

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Projet de décret fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT. Il devra donc être représenté par la DGCL.

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Projet de décret relatif à la formation qualifiante prévue à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT. Il devra donc être représenté par la DGCL.

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23 mai 2024 4 23 /05 /mai /2024 09:41

 

 

La promotion interne permet à un agent public territorial d'accéder à un cadre d'emplois supérieur. Elle est toutefois contingentée par des quotas, dans des conditions définies par les statuts particuliers. Ces principes résultent de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique et de l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
 
Ainsi, aux termes des statuts particuliers, un fonctionnaire ne peut être promu, au titre d'une année, que si trois recrutements ont été opérés selon d'autres voies (concours, détachement, mutation ou intégration directe). Ces règles, même si elles sont associées à des clauses de sauvegarde qui permettent d'en atténuer la portée, peuvent être trop contraignantes, en particulier dans les collectivités et les cadres d'emplois comptant peu d'effectifs.
 
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a récemment mené une réforme de la promotion interne dans la fonction publique territoriale : en concertation avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux, le décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 est ainsi venu assouplir les mécanismes de contingentement qui l'encadre (passage de la règle d'une promotion pour 3 recrutements externes à la règle d'un pour deux, intégration des contractuels dans l'assiette, et assouplissement des clauses de sauvegarde).
 
Le projet de loi pour l'efficacité de la fonction publique, qui sera présenté au second semestre 2024, et sur lequel la concertation avec les organisations syndicales et les employeurs publics a été initiée, pourra permettre d'aller plus loin encore dans l'assouplissement de ces règles de promotion.

 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

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20 mai 2024 1 20 /05 /mai /2024 13:28

 

 

 

 

 

A ce jour, le report de deux ans de l’entrée en vigueur de l'accord sur la prévoyance des agents territoriaux n’a pas encore été officiellement acté.

 

Cependant, la Fédération nationale des centres de gestion alerte sur le très probable report, de 2025 à 2027, de l'entrée en vigueur de l'accord sur la prévoyance des agents territoriaux.

 

Ledit accord avait prévu un délai de mise en conformité en matière de prévoyance qui devait intervenir dès que possible et au plus tard le 1er janvier 2025 pour les employeurs ne proposant pas actuellement de dispositif de participation au travers d’un contrat collectif. Sauf que « le retard pris dans la transposition ne permet déjà plus la conclusion de contrats collectifs conformes aux stipulations de l’accord au 1er janvier 2025 », signale la FNCDG.

 

La fédération fait savoir qu’il ressort des discussions orales avec la DGCL que « l’entrée en vigueur du nouveau régime de prévoyance résultant de la mise en conformité avec les stipulations de l’accord interviendrait en 2027 et plus précisément dans les 2 ans suivant l’entrée en vigueur de la loi qui emportera transposition de l’accord ».

 

Toute mise en place ou renouvellement du dispositif de participation intervenant depuis le 1er janvier 2022 doit être conclu sous l’empire des dispositions de l’ordonnance codifiée et de son décret d’application.

 

Ainsi, en l’absence de transposition de l’accord collectif, à partir du 1er janvier 2025, la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l'article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros, soit un montant de 7 €.

 

La FNCDG indique aux CDG et aux collectivités territoriales que, « dans le cadre de la procédure de mise en concurrence lancée en 2024, la définition des besoins puisse d’ores et déjà être inspirée par les stipulations de l’accord collectif national concernant ses dispositions fondamentales ». Notamment :

-le niveau requis de participation minimale de l’employeur territorial (50% de la cotisation sur la base des garanties minimales)

-l’inclusion des garanties minimales de l’accord

-la souscription obligatoire des agents aux garanties destinées à couvrir les risques d’incapacité et d’invalidité que le contrat collectif comporte devrait être également prévue.

 

La FNCDG ajoute qu’une convention de participation respectant ces fondamentaux de l’accord national pourra faire l’objet, si nécessaire, d’une mise en conformité possible par voie d’avenant « sans bouleverser l’économie de la convention au moment de l’entrée en vigueur des textes juridiques transposant l’accord ».

 

« Ainsi, une collectivité ne serait pas tenue de délibérer de nouveau dès lors que sa convention de participation respecterait déjà les nouvelles conditions fixées par la loi et par décrets. » Et à défaut, clarifie pour conclure la Fédération nationale des centres de gestion, la collectivité devrait renouveler sa convention de participation en relançant la procédure ».

 

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19 mai 2024 7 19 /05 /mai /2024 08:59

 

Observatoires des inégalités, « La fonction publique ne remplit pas son obligation d’emploi de travailleurs handicapés », 7 mai 2024 : selon les données de la Direction des politiques sociales de la Caisse des dépôts, « la fonction publique compte parmi ses salariés à peine plus de 5 % de travailleurs handicapés. Cette proportion a augmenté en dix ans mais elle n’atteint toujours pas l’obligation légale d’emploi, fixée à 6 % des effectifs de la fonction publique. »

Contrairement à la fonction publique d’Etat qui compte à peine plus de  4 % de personnes handicapées en 2021, « l’ensemble des collectivités locales affichent le taux d’emploi le plus élevé en 2021 : près de 7 %, deux points de plus qu’en 2011. »

 

 

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18 mai 2024 6 18 /05 /mai /2024 07:36

 

 

 

L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements. Le CNFPT bénéficie pour exercer cette mission d'un financement pérenne : une cotisation versée par les employeurs territoriaux, assise sur la masse salariale. Il peut bénéficier également de contributions de la part de l'État et de France compétences. Ce financement dédié à la prise en charge des frais de formation des apprentis est retracé par le CNFPT dans un budget annexe à son budget. Fortement mobilisé sur la politique de l'apprentissage, le Gouvernement a décidé du maintien de l'effort financier conséquent de l'État à hauteur de 15 millions d'euros par an pour les apprentis recrutés en 2023, 2024 et 2025, soit exactement le même montant qu'en 2022.

 

Cette contribution est ainsi inscrite dans la convention d'objectifs et de moyens entre l'État et le CNFPT signée à l'automne dernier, qui couvre ces trois exercices budgétaires. France compétences finance pour sa part 15 millions d'euros en 2023, 10 millions en 2024 et 5 millions en 2025 ce qui, ajouté au financement de l'État, représente 75 millions d'euros sur trois ans. Les employeurs territoriaux et le CNFPT peuvent décider d'augmenter leurs propres contributions, pour tenir compte des besoins exprimés par les collectivités territoriales, et au regard de la perspective de la création d'une voie d'accès dédiée à la fonction publique pour les apprentis dans le cadre du futur projet de loi pour l'efficacité de la fonction publique, conformément à l'engagement du Gouvernement, qui confortera la démarche de pré-recrutement qui accompagne souvent le recours à un apprenti. Il revient enfin au CNFPT d'assurer son intervention relative à l'apprentissage dans la limite des crédits dont il dispose, et il peut à ce titre mettre en place des critères de sélection des contrats d'apprentissage pour lesquels il pourra délivrer un accord de financement.

 

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18 mai 2024 6 18 /05 /mai /2024 07:33

 

 

 

La loi confie aux centres de gestion le soin d'établir les listes d'aptitude relatives à la promotion interne des agents de toutes les collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article L. 452-35 du code général de la fonction publique). Il s'agit là d'une compétence obligatoire des centres de gestion, qui s'exerce notamment au profit des communes qui ont l'obligation d'être affiliées à un centre de gestion, à savoir celles qui emploient moins de 350 fonctionnaires. Les maires sont d'ores-et-déjà associés à l'établissement des listes d'aptitude. Ces dernières sont en effet établies par le président du centre de gestion, pour le compte des communes affiliées, sur proposition de l'autorité territoriale (2° de l'article L. 523-5 du code général de la fonction publique).

 

Cette compétence des centres de gestion s'inscrit plus globalement dans le choix fait par le législateur de confier à ces établissements publics locaux la responsabilité d'assurer la mutualisation de la gestion des ressources humaines, au bénéfice notamment des communes comptant de faibles effectifs. Le Gouvernement a récemment mené une réforme de la promotion interne dans la fonction publique territoriale : en concertation avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux, le décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 est ainsi venu assouplir les mécanismes de contingentement qui l'encadre (passage de la règle d'une promotion pour 3 recrutements externes à la règle d'un pour deux, intégration des contractuels dans l'assiette, et assouplissement des clauses de sauvegarde).

 

Le projet de loi pour l'efficacité de la fonction publique, qui sera présenté au second semestre 2024, et sur lequel la concertation avec les organisations syndicales et les employeurs publics a été initiée, pourra permettre d'aller plus loin encore dans l'assouplissement de ces règles de promotion.

 

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18 mai 2024 6 18 /05 /mai /2024 07:30

 

 

 

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé le 12 juin dernier plusieurs mesures afin de soutenir le pouvoir d'achat des agents des trois fonctions publiques, en particulier la mise en œuvre d'une prime de pouvoir d'achat. Publié au Journal officiel du 1er novembre, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 met en œuvre cet engagement pour la fonction publique territoriale (FPT). Ce décret prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et ceux relevant de l'article L. 5 du code général de la fonction publique, peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle au bénéfice de leurs agents publics et des assistants maternels et assistants familiaux. Le versement de cette prime relève de la libre administration et n'est donc pas obligatoire dans la FPT.

 

Elle n'appartient pas en outre aux dépenses pour lesquelles l'État est tenu, en tout ou partie, de participer à leur financement. Conformément à l'article 7 du décret du 31 octobre 2023, les employeurs territoriaux disposent de la possibilité de verser la prime de pouvoir d'achat en une ou plusieurs fractions. Cette possibilité leur permet ainsi de procéder au versement de cette prime sur les années 2023 et 2024, soit sur deux exercices budgétaires. Conformément à l'article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales, les organes délibérants peuvent également, jusqu'au 31 janvier 2024, apporter à leur budget 2023 les modifications permettant d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre 2023 au titre, par exemple, de la prime de pouvoir d'achat et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de cette section.

 

Cette période complémentaire offre aux employeurs territoriaux la possibilité d'instituer, par délibération, en 2023, la prime de pouvoir d'achat, la verser en janvier 2024 et d'en imputer la dépense sur le budget 2023. Par ailleurs, les systèmes d'information ne permettent pas de connaître en temps réel ni d'estimer le nombre effectif de bénéficiaires et les montants effectivement versés. Le Gouvernement a toutefois intégré à l'article 9 du décret du 31 octobre 2023, sur proposition des organisations syndicales formulée au cours de l'examen de ce décret au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), une disposition relative à la présentation, en 2025, d'un suivi de la mise en œuvre de cette prime dans la FPT au CSFPT sur la base d'un échantillon représentatif des collectivités.

 

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18 mai 2024 6 18 /05 /mai /2024 07:25

 

 

 

La promotion interne permet à un agent public territorial d'accéder à un cadre d'emplois supérieur. Elle est toutefois contingentée par des quotas, dans des conditions définies par les statuts particuliers. Ces principes résultent de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique et de l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Ainsi, aux termes des statuts particuliers, un fonctionnaire ne peut être promu, au titre d'une année, que si trois recrutements ont été opérés selon d'autres voies (concours, détachement, mutation ou intégration directe). Ces règles, même si elles sont associées à des clauses de sauvegarde qui permettent d'en atténuer la portée, peuvent être trop contraignantes, en particulier dans les collectivités et les cadres d'emplois comptant peu d'effectifs.

 

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a récemment mené une réforme de la promotion interne dans la fonction publique territoriale : en concertation avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux, le décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 est ainsi venu assouplir les mécanismes de contingentement qui l'encadre (passage de la règle d'une promotion pour 3 recrutements externes à la règle d'un pour deux, intégration des contractuels dans l'assiette, et assouplissement des clauses de sauvegarde). Le projet de loi pour l'efficacité de la fonction publique, qui sera présenté au second semestre 2024, et sur lequel la concertation avec les organisations syndicales et les employeurs publics a été initiée, pourra permettre d'aller plus loin encore dans l'assouplissement de ces règles de promotion.

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18 mai 2024 6 18 /05 /mai /2024 07:20

 

 

 

Les agents contractuels de la fonction publique n'ont pas vocation à être titularisés en tant que fonctionnaires. Toutefois, les agents contractuels inscrits sur une liste d'aptitude après réussite à un concours ont vocation à titularisation en application de l'article L. 327-5 du code général de la fonction publique, lorsque les missions exercées dans l'emploi contractuel sont incluses dans celles du cadre d'emplois de recrutement. Tel est le cas des agents contractuels recrutés à titre permanent sur des emplois permanents en application des dispositions de l'article L. 332-8 du même code.

 

Ainsi, un agent contractuel exerçant les fonctions de secrétaire de mairie et inscrit sur une liste d'aptitude à la suite de la réussite à un concours externe ou interne d'accès aux cadres d'emplois englobant l'emploi de secrétaire de mairie, tels qu'adjoint administratif, rédacteur ou attaché territorial, peut être nommé au plus tard en fin de contrat sur son poste comme fonctionnaire stagiaire, dans la mesure où le permettent les règles statutaires propres à l'exercice de cette fonction. Les statuts particuliers permettent d'ores et déjà de prendre en compte les services effectifs des agents contractuels dans l'ensemble de la fonction publique pour l'admission à concourir aux concours internes ainsi que pour la détermination du classement d'échelon.

 

Afin de favoriser le recrutement et le déroulement de carrière des agents contractuels, le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale permet désormais la prise en compte de certaines interruptions de carrière dans la durée des services effectifs, et les services à temps partiel sont désormais assimilés à des services à temps plein, notamment pour l'admission à concourir ainsi que pour la détermination du classement d'échelon.

 

Enfin, les employeurs territoriaux sont incités à veiller à l'équité de rémunération entre les secrétaires généraux de mairie titulaires et les agents contractuels recrutés pour occuper un emploi de secrétaire général de mairie en considérant la rémunération globale, qui peut comprendre le RIFSEEP, fixée pour ces derniers par l'autorité territoriale.  Le Gouvernement se félicite de l'adoption de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Elle devrait permettre de favoriser le déroulement de carrière des secrétaires de mairie et de rendre plus attractif ce métier essentiel au bon fonctionnement des communes et des services publics locaux.

 

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Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

 

 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

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17 mai 2024 5 17 /05 /mai /2024 22:09

 

 

 

 

L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements. Le CNFPT bénéficie pour exercer cette mission d'un financement pérenne : une cotisation versée par les employeurs territoriaux, assise sur la masse salariale. Il peut bénéficier également de contributions de la part de l'État et de France compétences. Ce financement dédié à la prise en charge des frais de formation des apprentis est retracé par le CNFPT dans un budget annexe à son budget. Fortement mobilisé sur la politique de l'apprentissage, le Gouvernement a décidé du maintien de l'effort financier conséquent de l'État à hauteur de 15 millions d'euros par an pour les apprentis recrutés en 2023, 2024 et 2025, soit exactement le même montant qu'en 2022. Cette contribution est ainsi inscrite dans la convention d'objectifs et de moyens entre l'État et le CNFPT signée à l'automne dernier, qui couvre ces trois exercices budgétaires. France compétences finance pour sa part 15 millions d'euros en 2023, 10 millions en 2024 et 5 millions en 2025 ce qui, ajouté au financement de l'État, représente 75 millions d'euros sur trois ans.

 

Les employeurs territoriaux et le CNFPT peuvent décider d'augmenter leurs propres contributions, pour tenir compte des besoins exprimés par les collectivités territoriales, et au regard de la perspective de la création d'une voie d'accès dédiée à la fonction publique pour les apprentis dans le cadre du futur projet de loi pour l'efficacité de la fonction publique, conformément à l'engagement du Gouvernement, qui confortera la démarche de pré-recrutement qui accompagne souvent le recours à un apprenti. Il revient enfin au CNFPT d'assurer son intervention relative à l'apprentissage dans la limite des crédits dont il dispose, et il peut à ce titre mettre en place des critères de sélection des contrats d'apprentissage pour lesquels il pourra délivrer un accord de financement.

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  • Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
  • Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
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La  procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences),  modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire,  lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

 

 

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