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24 septembre 2022 6 24 /09 /septembre /2022 08:52

 

 

 

L'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles modifié par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) précise que les agents du cadre d'emplois des ATSEM sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants et de la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants.

Ils peuvent notamment participer à la mise en œuvre des activités pédagogiques, être chargés de la surveillance des enfants dans les lieux de restauration scolaire, de l'animation dans le temps périscolaire ou lors des accueils de loisirs et, peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants à besoins éducatifs particuliers.

Les missions des ATSEM ont été actualisées par le décret de 2018 précité à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de l'administration et de l'éducation nationale, avec l'association des maires de France et les représentants du personnel.

Elles ne sauraient toutefois se confondre avec celles des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) fixées à l'article 1er du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des AESH, agents de l'Éducation nationale recrutés et formés à cet effet.

S'agissant de la carrière des ATSEM, la même réforme de 2018 leur a ouvert la possibilité d'accéder au cadre d'emplois supérieur en catégorie C d'agents de maîtrise par promotion interne, en ajoutant dans les missions de ce cadre d'emplois la coordination des ATSEM, ainsi qu'à celui d'animateur territorial, en catégorie B, par un concours interne dédié. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les dispositions applicables aux ATSEM, notamment en ce qui concerne leurs missions.

 

 

 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

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21 septembre 2022 3 21 /09 /septembre /2022 07:34

 

 

Le décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022 est relatif à l'exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales. Il exclut la participation financière de l'employeur public à un contrat de complémentaire santé versée aux ouvriers de l'Etat, lorsque la souscription à ce contrat a été rendue obligatoire par un accord collectif, de l'assiette de cotisations au titre des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et famille ainsi que celle versée aux agents publics affiliés au régime général et de l'assiette de cotisations du régime de retraite complémentaire dont ils bénéficient.

Le texte réglementaire exclut également de cette assiette de cotisations le remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé versés aux ouvriers de l'Etat et aux agents publics affiliés au régime général.

Par ailleurs, le décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022  fixe les limites d'exclusion de l'assiette de cotisations sociales par rapport au plafond de la sécurité sociale pour la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des agents publics affiliés au régime général.

 

 

 

 

 

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7 septembre 2022 3 07 /09 /septembre /2022 07:30

 

 

Depuis plusieurs mois, NAUDRH.COM vous propose gratuitement des supports audio pour vous informer de l’actualité RH dans la Fonction Publique Territoriale ou vous présenter un dossier technique.

65 podcats ont déjà été mis en ligne à votre attention. Vous avez déjà été plus de 6 500 à les écouter.

Merci pour votre confiance et n’hésitez pas à mettre vos écouteurs pour découvrir le dernier en date, qui est consacré aux chantiers RH FPT de la rentrée 2022.

Cliquez sur la touche « Lecture » au centre de la fenêtre ci-dessous pour en prendre connaissance.

 

 

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6 septembre 2022 2 06 /09 /septembre /2022 07:30

 

 

 

 

 

Institué par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 et précisé par le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020, le complément de traitement indiciaire (CTI) constitue l'une des mesures prévues par les accords du Ségur de la santé afin de mieux reconnaître les compétences des professionnels paramédicaux et renforcer l'attractivité de leurs métiers. D'un montant de 49 points d'indice majoré (soit environ 238 euros mensuels bruts), le CTI est versé de manière obligatoire dans la fonction publique territoriale aux agents territoriaux qui exercent leurs fonctions dans certaines structures sociales ou médico-sociales.

Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement en clôture de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, l'
article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022 a modifié l'article 48 de la LFSS pour 2021 afin d'étendre le bénéfice du CTI :

-aux personnels paramédicaux de certaines structures territoriales spécifiques qui n'en bénéficiaient pas jusqu'à présent ;

-à certains personnels socio-éducatifs exerçant au sein des établissements, services et centres sociaux et médico-sociaux ;

-aux aides à domicile.

Le décret d'application prévu par l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022, désormais consolidé au sein de l'article 48 de la LFSS pour 2021, précisera notamment la liste des cadres d'emplois socio-éducatifs concernés par l'extension du CTI. [Cette liste sera toutefois identique à celle prévue en annexe du décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale.]

Ce projet de décret sera pris après avoir été soumis aux consultations requises.

En tout état de cause, et indépendamment de la date de publication de ce décret, le versement du CTI constitue une obligation pour les employeurs territoriaux en application de l'article 48 de la LFSS pour 2021 dont la mise en œuvre n'est pas conditionnée à une délibération de l'organe délibérant. De même, les dates à compter desquelles le versement du CTI est rendu obligatoire sont inscrites au sein de l'article 48 de la LFSS pour 2021 et diffèrent selon les structures ou les bénéficiaires concernés.

Par ailleurs, en  application du G du I de l'article 48 précité: "G.-Les dispositions du présent I ne sont applicables ni aux personnes qui exercent la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien, ni aux internes des hôpitaux des armées, ni aux élèves des écoles du service de santé des armées, ni aux personnes relevant de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire."

Il résulte de cette disposition que le législateur n'a pas prévu d'étendre le bénéfice du CTI aux médecins territoriaux, quel que soit l'établissement, le service, le centre ou la structure au sein desquels ils exercent leurs fonctions.

Ces agents demeurent toutefois éligibles à une prime de revalorisation, d'un montant de 517 euros mensuels bruts, instituée par délibération de l'organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement des décrets
n° 2022-717 du 27 avril 2022 (médecins coordonnateurs des EHPAD) et n° 2022-728 du 28 avril 2022 (services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection maternelle et infantile par exemples).

 

 

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5 septembre 2022 1 05 /09 /septembre /2022 07:50

 

Deux décrets ont pour objet de revaloriser la carrière et la rémunération notamment en début de carrière des agents de catégorie B de la fonction publique territoriale et ce à compter du 1er septembre 2022.

 

Le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifie l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.  Entrée en vigueur : 1er septembre 2022.

Le décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifie les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale. Entrée en vigueur : 1er septembre 2022.

La réforme modifie la structure de carrière de différents cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B en réduisant la durée de certains échelons et grades relevant de B1 et B2.

Ainsi jusqu’alors, les grades relevant du deuxième grade (B2 : principal 2ème classe) comportaient 13 échelons pour une durée totale de 30 ans. Au 1er septembre 2022, le nombre d’échelons et la durée de ces derniers est modifiée passant à 12 échelons pour une durée de 26 ans. Si pour les grades relevant du premier grade (B1) le nombre d’échelon reste inchangé (13), la durée de certains échelons est toutefois réduite ce qui porte une durée totale à 26 ans (contre 30). A noter, néanmoins, que cette revalorisation ne concerne pas les grades relevant de B3 (principal 1ère classe).

 

 

 

 

Les fonctionnaires relevant des 4 premiers échelons du premier grade (B1) et ceux relevant du 2 ème grade (B2) devront être reclassés dans leur grade, au 1er septembre 2022, conformément à un tableau de correspondance (article 6 du décret n° 2022-1200).

 

Les fonctionnaires relevant du 2ème grade perdront ainsi mécaniquement un échelon (sauf ceux relevant du 1ère échelon). La réforme tire les conséquences de ces évolutions en adaptant les modalités de classement lors de la nomination. Ainsi, les tableaux de correspondance lors de la nomination dans le 1 er grade (B1) d’un fonctionnaire relevant de l’échelle C1 ou C2 sont ainsi modifiés (voir les nouveaux tableaux à l’article 13 III du décret n° 2010-329). Il en est de même pour les règles de classement lors d’une nomination dans le 2ème grade (B2 voir le nouveau tableau de correspondance de l’article 21 II du décret n° 2010-329).

 

 

 

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4 septembre 2022 7 04 /09 /septembre /2022 09:22

 

 

 

 

Deux décrets ont pour objet de revaloriser la carrière et la rémunération notamment en début de carrière des agents de catégorie B de la fonction publique territoriale et ce à compter du 1er septembre 2022.

 

Le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifie l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.  Entrée en vigueur : 1er septembre 2022.

 

Le décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifie les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale. Entrée en vigueur : 1er septembre 2022.

 

Le cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux est placé en voie d’extinction.

 

Le nombre d’échelon au sein du grade de technicien paramédical de classe supérieure qui comprend désormais 10 échelons (contre 8 auparavant). Les durées d’ancienneté dans les échelons sont donc modifiées. Il en va de même pour le tableau de correspondance permettant le classement lors du passage du 1er grade vers le 2ème . Les grilles indiciaires sont également revalorisées:

- Les fonctionnaires relevant du 8ème échelon du grade de technicien paramédical de classe normale et ceux relevant du grade de technicien paramédical de classe supérieure devront être reclassés dans leur grade, au 1er septembre 2022, conformément à un tableau de correspondance (article 7 du décret n° 2022-1200).

 

Les grades de moniteur-éducateur et intervenant familial principaux comprennent désormais 12 échelons (contre 13 auparavant) et pour une durée dans le grade de 25 ans (contre 30 ans). Si le nombre d’échelon des grades de moniteur-éducateur et intervenant familial ne sont pas modifiés, les durées d’ancienneté dans les échelons sont réduites passant à 26 ans (au lieu de 30 ans). Les modalités de classement sont également revues lors d’une nomination du 1er grade vers le 2ème.

 

Les grilles indiciaires sont également revalorisées:

-Les fonctionnaires relevant des 4 premiers échelons du grade de moniteuréducateur et intervenant familial et ceux relevant du grade de moniteur-éducateur et intervenant familial principal devront être reclassés dans leur grade, au 1er septembre 2022, conformément à un tableau de correspondance (article 8 du décret n° 2022-1200).

 

Enfin, les grades d’auxiliaire de puériculture et d’aides-soignants de classe normale comportent désormais 11 échelons (au lieu de 12) et la durée d’ancienneté dans les échelons est également ajustée. Les grilles indiciaires des grades de classe normale sont également revues afin de prendre en compte la suppression d’un échelon. Les fonctionnaires relevant du grade de classe normale des 2 cadres d'emplois devront être reclassés dans leur grade, au 1er septembre 2022, conformément à un tableau de correspondance (article 9 du décret n° 2022-1200).

 

Les conditions d’avancement de grade de ces deux cadres d’emplois sont aussi adaptées : Ainsi pour être promu à la classe supérieure, au choix après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires relevant du 1er grade devront justifier, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'au moins un an d'ancienneté dans le 4ème échelon de la classe normale (au lieu du 5ème avant) et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie B.

 

Les mêmes dispositions dérogatoires que celles évoquées ci-dessus pour les NES sont applicables pour 2022 et 2023.

Le décret vient enfin modifier certaines règles de classement lors de la nomination de fonctionnaire de catégorie B dans différents cadres d'emplois de la catégorie A en remplaçant les tableaux de correspondance :

- Pour l’accès au grade d’attaché,

- Pour l’accès au grade attaché de conservation du patrimoine,

- Pour l’accès au grade bibliothécaire,

- Pour l’accès au grade conseiller territorial des activités physiques et sportives,

- Pour l’accès au grade directeur de police municipale,

- Pour l’accès au grade d'ingénieur.

 

 

 

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1 septembre 2022 4 01 /09 /septembre /2022 07:41

 

 

 

Le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifie l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Le texte procède à la modification de la structure de carrière de différents cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale, en réduisant la durée de certains échelons et grades. Il tire les conséquences de ces évolutions en adaptant notamment les modalités d'avancement et les modalités de classement lors de la nomination dans un cadre d'emplois de fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale. Entrée en vigueur : 1er septembre 2022.

 

Le décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifie les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale. Le texte réglementaire modifie l'échelonnement indiciaire applicable aux premier et deuxième grades des cadres d'emplois de la catégorie B. Entrée en vigueur : 1er septembre 2022.

 

 

 

 

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29 août 2022 1 29 /08 /août /2022 08:00

 

 

 

 

 

www.naudrh.com dresse un état des lieux des dossiers RH, connus au 29 août 2022, qui vont occuper les services RH jusqu’à la fin de l’année 2022. N’hésitez pas à solliciter nos experts statutaires pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces dossiers, qui se superposent aux tâches de gestion quotidienne, et par voie de conséquences engendrent encore et toujours des surcharges d’activités dans le domaine de la gestion du personnel.

 

 

1.Continuer à préparer les élections professionnelles du 8 décembre 2022

 

L’arrêté du 9 mars 2022 fixe la date des élections professionnelles pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière au 8 décembre 2022.

Ces élections ont pour objectif d’élire les représentants du personnel siégeant dans les instances de dialogue social que sont les Commissions Administratives Paritaires (CAP), la Commission Consultative Paritaire (CCP) et le Comité Social Territorial (CST).

 

Dates importantes à retenir pour la préparation des élections professionnelles 2022: 

-dimanche 9 octobre 2022: date limite de publication des listes électorales (J-60)

-jeudi 27 octobre 17H00: date limite dépôt des listes des candidats (J-6 semaines)

-samedi 29 octobre: date limite d'affichage des listes de candidats (J-6 semaines - 2 jours)

- mardi 8 novembre 2022: date limite de l'affichage des électeurs votant par correspondance (J-30)

-lundi 28 novembre: date limite d'envoi du matériel de vote et de la propagande des élections pour les électeurs votant par correspondance. C’est également la date limite d’adoption de l’arrêté fixant l’heure de début des opérations d’émargement des votes par correspondance arrivés antérieurement à la clôture du scrutin si non prévu dans l’arrêté instituant les bureaux de vote. (J-10)

Remarque : concernant les représentants du ­personnel de la commission de réforme (fusionnée avec le comité médical pour former le conseil médical), ils conservent leurs attributions au plus tard jusqu’au 1er juillet 2023 (décret n° 2022-350).

 

 

2. Elaborer le rapport social unique.

 

La collecte des données par les employeurs territoriaux pour la préparation du rapport social unique (RSU), édition 2021, sont arrêtées au 31 décembre 2022. Elles devront être présentées en Comité Social Territorial avant le 30 juin 2023.

Le rapport social unique (RSU) permet aux employeurs publics territoriaux d’apprécier les caractéristiques des emplois, la mise en œuvre des mesures relatives à la diversité et à la lutte contre les discriminations. Les données qu’il contient dressent également une photographie de la situation comparée entre les femmes et les hommes, ainsi que de son évolution. L’élaboration du RSU constitue une obligation légale.

La collecte des données sociales est ouverte depuis le 12 juillet 2022

Pour ce faire, les centres de gestion rendent accessibles aux collectivités et établissements définis à l’ article L. 231-4 du Code général de la fonction publique, un portail numérique dédié au recueil des données sociales de la fonction publique territoriale. La collecte est ouverte depuis le 12 juillet 2022, via l’application https://www.donnees-sociales.fr/.

Remarque : le rapport doit être rendu public par la collectivité sur son site internet ou, à défaut, par tout autre moyen permettant d’en assurer la diffusion au plus tard avant la fin de la période annuelle suivant celle à laquelle il se rapporte

 

 

3. Temps de travail : passage aux 1607 H (Département et Région)

 

Les Départements et les Régions devront respecter la loi. Ils doivent obligatoirement passé aux 1607 H le 1er janvier 2023.

A noter que dans sa décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022, le Conseil d’Etat juge conforme à la Constitution la règle imposant 1 607 heures de travail annuel dans les collectivités. Selon les sages, il n’y a pas méconnaissance du principe de libre administration.

La Haute juridiction précise que « le législateur a entendu contribuer à l'harmonisation de la durée du temps de travail au sein de la Fonction Publique Territoriale ainsi qu'avec l'État, afin de réduire les inégalités entre les agents et faciliter leur mobilité. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d'intérêt général »

 

 

 

4. Prévoir dés le mois de septembre 2022, une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation des instances de dialogue social (Lanceurs d’alerte).

 

Au 1er septembre 2022, les collectivités devront respecter de nouvelles obligations, lesquelles concernent principalement l’établissement d’une nouvelle procédure interne.

À cette même date, la loi modifie la définition même du lanceur d’alerte pour lui accorder plus de garanties. À cet égard, « un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement » (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 6 dans sa version en vigueur à compter du 1er septembre 2022).

 

 

 

 

5. Adapter vos protocoles sanitaires COVID19

 

Le jour de carence continue d’être suspendu pour les agents publics testés positifs à la Covid, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

Les ASA personnes vulnérables sont maintenues jusqu'au 31 janvier 2023 (comme indiqué à l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2022).

Le passe sanitaire n’est plus en vigueur à compter du 1er août 2022.

L’obligation vaccinale pour les personnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux est maintenu (avis de la Haute Autorité de Santé du 22 juillet 2022), jusqu'à une éventuelle suspension totale ou partielle par un décret (comme indiqué à l'article 4 de la loi mettant fin aux régimes d'exception).

-fin des ASA pour garde d'enfants positifs à la Covid et en l'absence de télétravail, elles sont arrêtées à compter du 1er août 2022. En effet, la DGAFP indique que le dispositif similaire d'activité partielle dans le secteur privé était prévu jusqu'à cette date par l'article 20 III de la loi de finances rectificative pour 2020 modifiée par la loi du 10 novembre 2021 de vigilance sanitaire. Dans la fonction publique, ces ASA n'étaient fondées sur aucun texte juridique ni circulaire. Sous réserve d'information contraire, il faut transposer aux agents publics le régime juridique prévu dans le secteur privé.

 

 

6. Verser la prime Ségur sous forme de complément de traitement indiciaire (CTI) et aux nouveaux bénéficiaires.

 

Publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, après l’adoption définitive par la commission mixte paritaire et la validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit des mesures inhérentes à la gestion du personnel dont une nouvelle extension du complément de traitement indiciaire issu du Ségur de la santé (article 44).

La loi de finances rectificative pour 2022 étend les agents publics bénéficiaires du CTI. Elle précise les modalités rétroactives de versement du CTI.

 

 

 

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29 août 2022 1 29 /08 /août /2022 07:00

 

 

 

 

Naudrh.com est resté en veille pour vous, chaque jour de l’été 2022.

Prenez connaissance ci-dessous en un seul coup d'oeil de nos 5 posts les plus lus en juillet et août 2022.

 

 

* TOP 5 posts www.naudrh.com /  AOUT 2022

 

1. Fin de l’état d’urgence sanitaire au 31 juillet 2022: qu’en est-il de la suspension du jour de carence et de la situation des personnes dites "vulnérables" ?

2. Covid19, point d’indice, smic: tout ce qui change au 1er août 2022 pour la fonction publique.

3. Primes impactées par la hausse de la valeur du point d’indice au 1er juillet 2022.

4. Bonification d’ancienneté exceptionnelle des agents de catégorie C au 1er janvier 2022 : l’éclairage d’application de www.naudrh.com

5.Autorisations d’absence pour évènements familiaux : doivent-elles être accordées de droit ?

 

 

* TOP 5 posts www.naudrh.com /  JUILLET 2022

 

1. Fin de l’état d’urgence sanitaire au 31 juillet 2022: qu’en est-il de la suspension du jour de carence et de la situation des personnes dites "vulnérables" ?

2. Revalorisation du point d'indice des fonctionnaires : le décret est paru !

3. Limite d’âge et prolongations d’activité : la CNRACL change de position.

4. Evolution des carrières des agents de la catégorie B: deux projets de décrets ont justifié la saisine extraordinaire du Conseil supérieur de la Fonction Publique Territoriale en cette période estivale.

5. Bientôt un treizième mois dans la Fonction Publique Territoriale (FPT) ?

 

 

 

 

 

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-CONTRACTUELS

Décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

 

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Contractuels : harmonisation des droits (temps de travail et de congés) sur ceux des agents titulaires.

Contractuels : synthèse (non exhaustive) des évolutions apportées au décret n° 88-145 du 15 février 1988.

 

 

-GIPA

Décret n° 2022-1101 du 1er août 2022 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Arrêté du 1er août 2022 fixant au titre de l'année 2022 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

 

Posts www.naudrh.com sur le sujet

GIPA : prolongation de l'indemnité pour l'année 2022 et éléments à prendre en compte pour le calcul.

GIPA 2022 / Hausse du point d'indice: calculez votre augmentation.

 

 

-HAUSSE DU POINT D’INDICE

Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

 

Posts www.naudrh.com sur le sujet

Revalorisation du point d'indice des fonctionnaires : le décret est paru !

Primes impactées par la hausse de la valeur du point d’indice au 1er juillet 2022.

Hausse du point d’indice au 1er juillet 2022 : conséquences de la revalorisation sur les groupes hors échelle.

 

 

-FORMATION

Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle

 

Posts www.naudrh.com sur le sujet

Evolution des carrières des agents de la catégorie B: deux projets de décrets ont justifié la saisine extraordinaire du Conseil supérieur de la Fonction Publique Territoriale en cette période estivale.

 

 

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22 août 2022 1 22 /08 /août /2022 07:30

 

 

Publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, après l’adoption définitive par la commission mixte paritaire et la validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit des mesures inhérentes à la gestion du personnel dont une nouvelle extension du complément de traitement indiciaire issu du Ségur de la santé (article 44).

Après sa première consécration par un décret de septembre 2020 à la suite du Ségur de la Santé et ses différentes extensions législatives et réglementaires, le complément de traitement indiciaire (CTI) est une nouvelle fois étendu à de nouveaux agents publics par la loi de finances rectificative pour 2022. Elle modifie ainsi l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Pour rappel, la CTI constitue une revalorisation de la rémunération de certains agents publics, fonctionnaires et contractuels, qui exercent des fonctions médicales ou médicosociales dans différents établissements et structures.

 

En premier lieu, la loi de finances rectificative pour 2022 étend les agents publics bénéficiaires du CTI.

D’une part, sont inclus les puéricultrices qui exercent leurs fonctions au sein :

- 1° Des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des services d'aide et d'accompagnement à domicile ;

 - 2° Des équipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri ainsi que des accueils de jour mis en place dans le cadre des dispositifs de veille sociale prévus à l'article L. 345-2 du même code ;

- 3° Des structures exerçant les activités d'accompagnement social personnalisé mentionnées à l'article L. 271-1 dudit code ;

- 4° Des structures mentionnées à l'article L. 345-2-2 du même code ;

- 5° Des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés à l'article L. 241-1 du code de la justice pénale des mineurs ;

- 6° Des services pénitentiaires d'insertion et de probation mentionnés à l'article 712- 1 du code de procédure pénale ;

- 7° Des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles ;

- 8° Des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial mentionnés à l'article L. 2311-6 du code de la santé publique ;

- 9° Des centres de santé sexuelle mentionnés au même article L. 2311-6 ;

- 10° Des centres de lutte contre la tuberculose relevant d'un département définis à l'article L. 3112-2 du même code ;

- 11° Des centres de vaccination mentionnés à l'article L. 3111-11 dudit code ;

- 12° Des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic définis à l'article L. 3121-2 du même code ;

- 13° Des services de l'aide sociale à l'enfance mentionnés au 2° de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles.

D’autre part, sont inclus les agents, relevant de corps, de cadres d'emplois ou de spécialités précisés par décret, qui exercent, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein :

 - 1° Des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

 - 2° Des équipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri ainsi que des accueils de jour mis en place dans le cadre des dispositifs de veille sociale prévus à l'article L. 345-2 du même code ;

- 3° Des structures mentionnées à l'article L. 271-1 dudit code ;

- 4° Des structures mentionnées à l'article L. 345-2-2 du même code ;

 - 5° Des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés à l'article L. 241-1 du code de la justice pénale des mineurs ;

- 6° Des services pénitentiaires d'insertion et de probation mentionnés à l'article 712- 1 du code de procédure pénale ;

 - 7° Des services de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles ;

- 8° Des services départementaux d'action sociale mentionnés au 1° de l'article L. 123- 1 du même code ;

- 9° Des centres mentionnés aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du même code ;

- 10° Des services de l'aide sociale à l'enfance mentionnés au 2° de l'article L. 123-1 du même code.

 

Enfin, sont inclus les agents, relevant de corps ou de cadres d’emplois précisés par décret, exerçant des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, c’est-à-dire :

- Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;

- Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert.

Un décret est attendu pour précisément fixer les corps et cadres d’emplois dont doivent relever les agents exerçant des fonctions d’accompagnement socio-éducatif ou d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées.

 

En second lieu, la loi de finances rectificative pour 2022 précise les modalités rétroactives de versement du CTI.

 D’une part, le CTI est versé rétroactivement pour les puéricultrices soit à compter du 1er octobre 2021, soit du 1er novembre 2021, soit du 1er avril 2022 selon les établissements ou structures dans lesquels elles exercent leurs fonctions.

 D’autre part, le CTI est versé rétroactivement pour les agents exerçant des fonctions d’accompagnement socio-éducatif ou d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap à compter du 1er avril 2022.

 

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21 août 2022 7 21 /08 /août /2022 08:33

 

 

 

 

Publiée au Journal Officiel le 17 août, après l’adoption définitive par la commission mixte paritaire et la validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit des mesures inhérentes à la gestion du personnel dont le financement de l’apprentissage (article 27)

La loi de finances rectificative modifie les dispositions du code général de la fonction publique relatives au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) et notamment en ce qui concerne le financement de l’apprentissage.

La loi de finances rectificative n’apporte pas de modifications substantielles tant elle reprend in extenso les dispositions de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, qui a consacré les nouvelles modalités de financement de l’apprentissage. Il semble que l’élaboration du code général de la fonction publique n’ait pas repris l’essence des dispositions modifiées de la loi du 26 janvier 1984.

En premier lieu, l’article L. 451-11 est modifié pour reprendre la lettre de l’ancien 5° du I de l’article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 issu de l’article 122 I de la loi de finances pour 2022, c’est-à-dire : « Le Centre national de la fonction publique territoriale verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4. A ce titre, il bénéficie de la majoration de cotisation prévue à l'article L. 451-19-1 du présent code, d'une contribution annuelle de l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail et d'une contribution de l'Etat. Le financement des frais de formation des apprentis par le Centre national de la fonction publique territoriale est retracé dans un budget annexe à son budget. Les modalités de mise en œuvre des actions et des financements en matière d'apprentissage sont définies dans le cadre d'une convention annuelle d'objectifs et de moyens conclue entre l'Etat et le Centre national de la fonction publique territoriale ».

Jusqu’alors, l’article L. 451-11 énonçait que « Le Centre national de la fonction publique territoriale verse aux centres de formation d'apprentis une contribution fixée à 50 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements publics en relevant ».

En second lieu, est créé un nouvel article L. 451-19-1 qui reprend la lettre de l’article 12-2- 1-1 de la loi du 26 janvier 1984 issu de l’article 122 I de la loi de finances pour 2022.

Cet article énonce que « la cotisation obligatoire mentionnée au 1° de l'article L. 451-17 est assortie d'une majoration affectée au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4. Cette majoration est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 451-18. Son taux est fixé annuellement par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, dans la limite d'un plafond de 0,1 % ».

Pour rappel, à la suite d’un accord sur le financement de l’apprentissage dans la FPT entre les associations d’élus locaux, membres de la coordination des employeurs territoriaux et le CNFPT, il avait été acté d’améliorer le dispositif de financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale afin de « disposer, à compter de 2022, d’un mode de financement pérenne, incitatif au recrutement d’apprentis par les collectivités territoriales et soutenable financièrement pour les employeurs territoriaux et le CNFPT ».

Dans ce cadre, l’article 122 de la loi de finances pour 2022, modifiant l’article 12-1 I 5° de la loi du 26 janvier 1984, consacre à compter du 1er janvier 2022 la prise en charge intégrale des frais de formation des apprentis par le CNFPT.

En contrepartie de cette participation, le CNFPT bénéficie d’une cotisation supportée par les collectivités et établissements publics locaux à hauteur au maximum de 0.1 % de leur masse salariale.

Au 1er janvier 2022, le taux de cette cotisation est fixé à 0,05 %.

 

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21 août 2022 7 21 /08 /août /2022 07:34

 

 

Publiée au Journal Officiel le 17 août, après l’adoption définitive par la commission mixte paritaire et la validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit des mesures inhérentes à la gestion du personnel dont la création de fonds de compensation pour le versement du supplément familial de traitement et de l’allocation spécifique de cessation d’activité en lien avec une exposition à l’amiante (article 29).

Le Gouvernement a décidé de créer des fonds de compensation, gérés par la Caisse des dépôts et consignations, à destination des collectivités territoriales et des établissements publics locaux pour compenser les charges résultant du paiement du supplément familial de traitement (SFT) que celles résultant du paiement de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l’amiante et des cotisations et contributions sociales y afférentes.

Précisément, un fonds national est constitué pour les collectivités et établissements publics locaux employant au moins un fonctionnaire à temps complet et un fonds particulier est consacré pour les collectivités et établissements publics locaux n’employant que des fonctionnaires à temps non complet.

Ces fonds de compensation sont consacrés dans un chapitre V du titre Ier du Livre VII du code général de la fonction publique relatif à la rémunération des agents publics. Deux articles L. 715-1 et L. 715-2 le composent et concernent respectivement le fonds pour les administrations locales qui emploient au moins un fonctionnaire à temps complet et le fonds particulier pour les administrations qui n’emploient que des fonctionnaires à temps non complet.

L’ancien chapitre V intitulé « Publication d’informations » et qui ne comprenait qu’un seul article L. 715-1 devient ainsi le chapitre VI avec un article L. 716-1.

Les articles L. 413-5 à L. 413-13 du code des communes et 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont abrogés.

La compensation par ce fonds est opérée sur la base du montant total des salaires payés aux agents des collectivités territoriales affiliées au fonds national de compensation, dans la limite des charges résultant du paiement du supplément familial de traitement (SFT) que celles résultant du paiement de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l’amiante et des cotisations et contributions sociales y afférentes.

Sachant que les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus de s'affilier au fonds national de compensation.

Les dépenses qui résultent tant du paiement du supplément familial du traitement et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité que du fonctionnement du fonds constituent des dépenses obligatoires pour ces collectivités.

 

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8 août 2022 1 08 /08 /août /2022 07:30

 

 

 

« A la suite des séquences électorales, présidentielles et législatives, les fédérations CGT Services publics, SUD Collectivités Territoriales et la FSU Territoriale se sont rencontrées le 7 juillet 2022 afin d’échanger sur leurs analyses de la situation politique, sociale et économique et des moyens d’y faire face.

Nos trois organisations partagent leur inquiétude face à l’arrivée de nombreux députés d’extrême droite à l’Assemblée nationale, ainsi que le constat que le nouveau gouvernement souhaite poursuivre sa politique de régression sociale notamment contre la fonction publique et les services publics.

La première urgence, face à l’inflation galopante est une revalorisation conséquente des rémunérations des fonctionnaires. La revalorisation de 3,5 % accordée par le gouvernement ne couvre même pas l’inflation actuelle de 4,5 % et encore moins les 7 % envisagés pour la fin de l’année. Autrement dit, une revalorisation de 3,5 % ne correspond pas à un gain mais à une perte dans la continuité des pertes des 10 années de gel de la valeur du point d’indice.

Outre la question des rémunérations, nos trois organisations font le constat de nombreuses convergences revendicatives en particulier sur les retraites, le service public et contre la loi Dussopt et l’augmentation du temps de travail.

Conscientes de la gravité des menaces qui pèsent sur la fonction publique territoriale et ses agent.e.s, les fédérations CGT Services publics, SUD Collectivités Territoriales et la FSU Territoriale ont décidé d’inscrire leurs rencontres dans la durée et de formaliser sur l’ensemble de ces questions des revendications communes à la fois pour défendre nos conquis sociaux mais aussi pour être à l’offensive. Elles s’attèlent dès à présent à la production d’un cahier revendicatif commun.

Nos organisation syndicales s’engagent à mettre en débat les conditions de la construction du nécessaire rapport de force favorable aux agent.e.s et aux services publics. »

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1 août 2022 1 01 /08 /août /2022 07:32

 

 

 

 

Covid19

La loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 met fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19. Elle abroge formellement, à compter du 1er août, la partie du code de la santé publique relative à l'état d'urgence sanitaire ainsi que le régime de gestion de la crise sanitaire, marquant le retour au droit commun.

À compter du 1er août 2022, le gouvernement ne pourra plus décider un confinement ou imposer le retour du passe sanitaire sans un vote du Parlement avec la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Le 1er août 2022 marque également la fin des contrôles de passe sanitaire pour entrer en France et la disparition du Conseil scientifique créé en 2020, après 300 réunions environ.

Le port du masque pourra toutefois être maintenu dans certains établissements accueillant du public. Le port du masque pourra continuer à être imposé dans les hôpitaux, structures médico-sociales et de soins, ainsi que dans les pharmacies et laboratoires par le responsable de la structure, pour les + de 6 ans.

Le jour de carence continue d’être suspendu pour les agents publics testés positifs à la Covid19, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 

S'agissant des personnes vulnérables dans la fonction publique, la Direction Générale des Collectivités Locales confirme aussi la continuité d'application du régime actuel, au-delà du 31 juillet 2022.

Concernant la réintégration des personnels de santé, la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 crée une procédure imposant la réintégration effective des personnels de santé suspendus car non vaccinés, dès que la situation sanitaire ne justifierait plus de leur imposer une obligation vaccinale.

 

Smic

Le smic passe à 1329 euros net par mois au 1er août 2022. Il est revalorisé de 2,01 %.

 

L’arrêté du 29 juillet 2022 est relatif au relèvement du salaire minimum de croissance. Conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 111,57 pour le mois de juin 2022, le taux du salaire minimum de croissance, tel qu'il résulte de l'arrêté du 19 avril 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance, est majoré de 2,01 p. 100 pour prendre effet au 1er août 2022.

En conséquence, à compter du 1er août 2022, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :


1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 11,07 € l'heure ;
2° A Mayotte, son montant est fixé à 8,35 € l'heure.


A compter du 1er août 2022, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,94 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

 

Point d’indice

Le décret augmentant la valeur du point d’indice des 5,7 millions d’agents publics de 3,5 % a été publié le 8 juillet et ses effets seront visibles sur les fiches de paie du mois d’août. Cette revalorisation aura un effet rétroactif au 1er juillet.

Depuis 2010, le point d’indice était gelé, avec tout de même deux hausses de 0,6 % en 2016 et 2017. Selon le Gouvernement, il s’agit de la plus forte progression en pourcentage depuis 37 ans. « Le 1er juillet 2022, plus aucun agent public n’est rémunéré à hauteur du smic »

 

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31 juillet 2022 7 31 /07 /juillet /2022 12:45

 

 

 

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives relatives au temps de travail des agents de la fonction publique territoriale



L'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)


Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2022 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.


En vertu du premier alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales fixent les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail de leurs agents dans les limites applicables aux agents de l'État, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités. Par dérogation, le dernier alinéa de ce même article a permis aux collectivités de maintenir les régimes de temps de travail qu'elles avaient mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.


L'article 47 de la loi du 6 août 2019 met fin à cette faculté. Il impose aux collectivités territoriales qui en ont fait usage de fixer, par une délibération prise dans le délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes, les règles relatives au temps de travail de leurs agents dans les limites applicables à ceux de l'État.



Les critiques formulées contre ces dispositions


Les communes requérantes et intervenantes reprochaient principalement à ces dispositions d'obliger les collectivités territoriales, qui avaient été autorisées à maintenir des régimes de temps de travail dérogatoires, à définir désormais les règles relatives au temps de travail de leurs agents dans les limites applicables aux agents de l'État. Selon elles, faute d'être justifiées par un objectif d'intérêt général, ces dispositions méconnaissaient le principe de libre administration des collectivités territoriales.


La libre administration n’empêche pas le législateur d’imposer aux collectivités locales des règles du temps de travail dès lors qu’elles concourent à l’intérêt général


Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel rappelle que, si le législateur peut, sur le fondement des articles 34 et 72 de la Constitution, assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations et à des charges, c'est à la condition que celles-ci répondent à des exigences constitutionnelles ou concourent à des fins d'intérêt général, qu'elles ne méconnaissent pas la compétence propre des collectivités concernées, qu'elles n'entravent pas leur libre administration et qu'elles soient définies de façon suffisamment précise quant à leur objet et à leur portée.



La fin des dérogations aux 1 607 heures poursuit un objectif d’intérêt général


Au regard de ce cadre constitutionnel, le Conseil constitutionnel relève en premier lieu que, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu contribuer à l'harmonisation de la durée du temps de travail au sein de la fonction publique territoriale ainsi qu'avec la fonction publique de l'Etat afin de réduire les inégalités entre les agents et faciliter leur mobilité. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d'intérêt général.


En second lieu, d'une part, les dispositions contestées se bornent, en matière d'emploi, d'organisation du travail et de gestion de leurs personnels, à encadrer la compétence des collectivités territoriales pour fixer les règles relatives au temps de travail de leurs agents.

 


Liberté de définir des régimes de travail spécifiques pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions de leurs agents


D'autre part, les collectivités territoriales qui avaient maintenu des régimes dérogatoires demeurent libres, comme les autres collectivités, de définir des régimes de travail spécifiques pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions de leurs agents.


De l'ensemble de ces motifs, le Conseil constitutionnel déduit que doit être écarté le grief tiré de la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales. Il juge conformes à la Constitution les dispositions contestées.
 

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29 juillet 2022 5 29 /07 /juillet /2022 07:50

 

 

Dans sa décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022, le Conseil d’Etat juge conforme à la Constitution la règle imposant1 607 heures de travail annuel dans les collectivités. Selon les sages, il n’y a pas méconnaissance du principe de libre administration selon les Sages.

La Haute juridiction précise que « le législateur a entendu contribuer à l'harmonisation de la durée du temps de travail au sein de la Fonction Publique Territoriale ainsi qu'avec l'État, afin de réduire les inégalités entre les agents et faciliter leur mobilité. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d'intérêt général »

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29 juillet 2022 5 29 /07 /juillet /2022 07:45

 

 

 

Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 institue le versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale d’un montant de 183 €.

L’article 15 du projet de loi de finances rectificatives pour 2022 intitulé « Attribution d’un complément de traitement indiciaire aux soignants et personnels socio-éducatifs de la fonction publique exerçant en établissements et services sociaux et médico-sociaux », rend éligible les bénéficiaires des 183 € au complément de traitement indiciaire (CTI)

 

De nouvelles catégories de personnels des trois fonctions publiques sont également concernés par le versement des 183 €, il s’agit :

-des personnels assurant à titre principal des fonctions d’accompagnement socio-éducatif dans certaines catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociaux, ou exerçant des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou handicapées

-des personnels soignants exerçant dans des structures des collectivités territoriales qui n’avaient pas été visées par les mesures de revalorisation du Ségur.

 

Pour les nouveaux bénéficiaires, les primes d’un montant équivalent au CTI instaurées par des décrets du 28 avril 2022 seront transformées en CTI et intégrées dans le calcul de la retraite, avec effet rétroactif au 1er avril 2022.

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29 juillet 2022 5 29 /07 /juillet /2022 07:30

 

 

 

 

En application de l'article L. 822-22 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite.

S'agissant du régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, ses modalités d'attribution sont régies par les principes de libre administration des collectivités locales et de parité entre fonction publique d'État et fonction publique territoriale.

En application de ces principes, les collectivités sont libres d'instituer ou non un régime indemnitaire qui doit alors être fixé dans la limite de celui des fonctionnaires de l'État qui leur sont équivalents.

Dans la mesure où 
l'article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés prévoit le maintien des primes et indemnités dans les mêmes proportions que le traitement en cas de placement en CITIS, les employeurs territoriaux ont, en vertu des principes précités, la possibilité, par délibération, de maintenir le régime indemnitaire de leurs agents placés en CITIS.

S'agissant des agents contractuels de la fonction publique territoriale, ils bénéficient en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès. Les intéressés ont alors droit au versement par l'autorité territoriale de leur plein traitement :
 - pendant un mois dès leur entrée en fonctions,
 - deux mois après un an de services
 - ou trois mois après trois ans de services.

Outre le maintien de leur rémunération statutaire, ils perçoivent, en tant qu'affiliés au régime général de la sécurité sociale, des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), pendant les vingt-huit premiers jours de l'arrêt de travail, égales à 60 % de leur salaire journalier de référence plafonné puis, à partir du 29ème jour d'arrêt de travail, des IJSS majorées à 80 % de leur salaire journalier de référence plafonné. Ces modalités de calcul plus favorables à partir du 29ème jour d'arrêt justifient l'absence de maintien d'un demi traitement au titre de la protection statutaire compte tenu des règles de subrogation.

Le gouvernement n'envisage pas de modifier ces dispositifs dont bénéficient les agents territoriaux.

 

 

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