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13 mai 2022 5 13 /05 /mai /2022 07:00

 

 

 

La déclaration des revenus 2021 est encore marquée pour les Français du sceau du Covid19. Plusieurs mesures mises en place pour aider les contribuables à traverser cette crise sanitaire sont reconduites ou adaptées pour 2022, c'est en particulier le cas pour le télétravail, l'indemnité inflation et le forfait mobilités durables.

 

Télétravail

 

En raison de la persistance de la crise sanitaire, le gouvernement a prorogé le système mis en place l'an dernier quant aux frais liés au télétravail. Concrètement, si l'employeur d'un agent a versé à un agent une allocation forfaitaire couvrant les frais de télétravail à domicile, celle-ci est présumée utilisée conformément à son objet et donc exonérée. Dans la limite annuelle de 580 € au lieu de 550 € l'an passé. Que le salarié est opté ou non pour les frais réels, il n'a donc pas à la déclarer.

Dans le cas où l'employeur n'a pas versé d'allocation, l'agent bénéficie soit de l'abattement forfaitaire de 10 %, soit il opte pour les frais réels. L'agent peut dans ce cas déduire ses frais de télétravail à la hauteur de 580 e par an pour pour leur montant exact si cela lui est plus favorable. Mais attention, le salarié doit être en capacité de les justifier si le fisc le lui demande. Le bulletin officiel des finances publiques et l'Urssaf listent les dépenses éligibles et les méthodes de calcul à appliquer.

 

Prime inflation

L'indemnité inflation de 100 € touchée par 38 millions de Français gagnant moins de 2 000 net par mois est défiscalisée. Les salariés n'ont donc pas à la mentionner dans leur déclaration de revenus.

 

Forfait mobilités durables

Le plafond d'exonération du forfait mobilités durables est porté à 600 € (au lieu de 500 €) depuis le 25 août 2021 en cas de cumul de ce forfait avec la prise ne charge par l'employeur de l'abonnement de transport en commun ou de vélo en libre service.

 

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6 mai 2022 5 06 /05 /mai /2022 07:05

 

 

 

 

Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 prévoit le versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale.

 

Cette prime est versée principalement à l’attention des agents territoriaux relavant des cadres d’emplois de la filière sociale et  de la filière médico-sociale.

 

En application du principe de libre administration des collectivités territoriales et de leur établissement public, la prime de revalorisation n’est pas obligatoirement instituée. Autrement dit, elle est facultative et laissée à la libre appréciation des employeurs publics locaux. Au préalable, le comité technique doit être saisi obligatoirement pour avis.

 

Après délibération son montant correspond à 49 points d’indice majoré (soit environ 183 € net).

 

 

Agents territoriaux pouvant en bénéficier

 

Peuvent bénéficier de cette prime de revalorisation les agents territoriaux relevant des cadres d’emplois suivants et exerçant à titre principal les fonctions d’accompagnement socio-éducatif :

  • Les conseillers territoriaux socio-éducatifs,
  • Les assistants territoriaux socio-éducatifs,
  • Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants (EJE),
  • Les moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux,
  • Les agents sociaux territoriaux,
  • Les psychologues territoriaux,
  • Les animateurs territoriaux,
  • Les adjoints territoriaux d’animation.

Pour en bénéficier, les agents relevant des cadres d’emplois cités plus haut doivent exercer leurs fonctions dans l’un des lieux suivants :

  • Dans des services d’action sociale à l’enfance (ASE),
  • Dans des services de protection maternelle infantile (PMI),
  • Dans l’un des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à l’article L312-1 du CASF [2] (ex : EHPAD, résidence autonomie, établissement accueillant des personnes en situation de handicap…),
  • Dans un centre communal d’action sociale (CCAS) ou dans un centre intercommunal d’action sociale (CCIAS).

Peuvent également bénéficier de cette prime de revalorisation :

 1° Les agents territoriaux exerçant des missions d'aide à domicile (implique une assistance dans les actes du quotidien, prestations de soins, aide à l’insertion sociale) auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles [3] (ex : EHPAD, résidence autonomie, foyer d’accueil médicalisé…);

 

 

Ne sont pas concernés les agents des services de portage de repas.

2° Les agents territoriaux exerçant les fonctions de psychologue, d'aide-soignant, d'infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, de puéricultrice cadre de santé, de puéricultrice, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médico-psychologique (AMP), d'auxiliaire de vie sociale (AVS) ou d'accompagnant éducatif et social (AES)dans les lieux suivants :

Sont aussi bien concernés les fonctionnaires titulaires que les agents contractuels.

Il appartient à l’autorité territoriale d’arrêter la liste des bénéficiaires au regard des critères d’attribution qu’elle retient.

 

 

Modalités de versement de la prime de revalorisation

Elle est versée mensuellement à terme échu. Son montant est calculé au prorata du temps accompli. Dès lors, si l’agent exerce dans plusieurs établissements ou services, le montant est calculé au prorata du temps accompli dans chacune des structures. Enfin, la prime de revalorisation suit le même sort que le traitement. Elle est réduite, le cas échéant dans les mêmes proportions.

 

 

Versement exclusif de la prime de revalorisation

Ainsi, cette prime de revalorisation ne peut se cumuler avec le versement d’autres primes tels que :

  • Le CTI institué par le décret du 19 septembre 2020 modifié,
  • La prime de revalorisation instituée par le décret du 27 avril 2022 pour les médecins coordonnateurs exerçant dans les EHPAD (6° de l’article L312-1 du CASF).

Toutefois, la prime de revalorisation est cumulable avec le RIFSEEP (IFSE et CIA).

 

 

Précisions complémentaires pour l’application de la prime de revalorisation

La délibération des assemblées qui arrête la liste des bénéficiaires de cette prime au regard des critères d’attribution retenus, préciseront notamment la notion d’accompagnement socioéducatif au sein de ses différents services.

 

 

Interrogations des employeurs publics territoriaux pour l’application de la prime de revalorisation

 

Des agents des cadres d’emplois concernés par le versement de la prime de revalorisation, mais qui sont sur des fonctions plus administratives ou éloignées du champ social sont exclus de son attribution.

Cette situation va générer des tensions entre postes relevant d’un même grade, certains éligibles, d’autres non selon la structure de rattachement. Des conséquences négatives sont également à prévoir sur la mobilité interne.

La prime pourrait être à terme convertie en CTI (complément de traitement indiciaire) rétroactif au 1er avril « afin notamment de prendre en compte les avantages en termes de retraite ». Certains employeurs s'interrogent ainsi, malgré la "pression salariale", sur la temporalité d'application du versement de la prime de revalorisation. Pourquoi verser une prime avec effet rétroactif au 1er avril 2022 alors que cette dernière doit être convertie en CTI ? La DGCL saisit de ces problématiques devrait prochainement apporter des éléments de réponse aux questions restant en suspens.

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6 mai 2022 5 06 /05 /mai /2022 07:00

 

 

 

 

 

Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un dispositif spécifique de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2.

Dans ce cadre, les employeurs territoriaux ont été invités, à l'issue de la première période de confinement du 17 mars au 11 mai 2020, à maintenir en autorisation spéciale d'absence (ASA) les seuls agents vulnérables qui sont dans l'impossibilité d'exercer leurs missions en télétravail et pour lesquels leur employeur estime être dans l'impossibilité de mettre en œuvre les aménagements de poste nécessaires à l'exercice de leurs missions en présentiel dans le respect des mesures de protection renforcées précisées par le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Depuis le 27 septembre 2021, deux catégories d'agents sont à distinguer : les agents vulnérables non sévèrement immunodéprimés et ceux sévèrement immunodéprimés.


Sous réserve de ne pas justifier d'une contre-indication médicale à la vaccination, les agents vulnérables non sévèrement immunodéprimés peuvent reprendre en présentiel dès lors qu'ils ne sont pas affectés à un poste susceptible d'exposition à de fortes densités virales tandis que les agents vulnérables sévèrement immunodéprimés sont maintenus en ASA lorsque leurs missions ne peuvent être exercées en télétravail.


La prise en charge spécifique de ces agents, quel que soit leur statut vaccinal, ne peut s'effectuer qu'à la demande de ceux-ci et sur présentation à leur employeur d'un certificat établi par un médecin.

Si les employeurs territoriaux ne peuvent désormais plus recourir au dispositif dérogatoire de prise en charge au titre des indemnités journalières de sécurité sociale pour les agents vulnérables relevant du régime spécial de la CNRACL mis en place lors du premier confinement, ce dispositif exceptionnel de prise en charge a toutefois été maintenu selon les mêmes modalités que lors du premier confinement pour les agents dans la même situation relevant du régime général de la sécurité sociale.

Aussi, il est du ressort de chaque employeur territorial de prendre en charge le maintien de la rémunération des agents vulnérables placés en ASA relevant du régime spécial de la CNRACL.

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5 mai 2022 4 05 /05 /mai /2022 07:00

 

 

 

 

*Les jours de congés annuels peuvent-ils être décomptés en heures ?

Non. La détermination et le décompte des congés annuels s’effectuent en jours ouvrés et non en heures (article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 et CAA Paris, 29 janvier 2008, n°06PA01869).

 

*Les agents dont le cycle de travail est annualisé peuvent-ils bénéficier de RTT ?

Non. Les RTT ne sont attribuées qu’aux agents dont le cycle de travail hebdomadaire est supérieur à 35 heures. Dans le cadre d’un cycle annualisé, la durée annuelle de travail doit donc être égale à 1 607 heures. Dès lors, ces agents ainsi que ceux effectuant 35 heures hebdomadaires n’ont pas droit aux RTT

 

*Est-il possible de plafonner à moins de 150 heures l’alimentation du compte personnel de formation ?

Non. L’article 3 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 dispose que « l'alimentation du compte personnel de formation s'effectue à hauteur de 25 heures maximum au titre de chaque année civile, dans la limite d'un plafond de 150 heures ». Dans la mesure où l’article susmentionné fixe un plafond de 150 heures, l’autorité territoriale ne peut y déroger.

 

*Comment est rémunéré le 1er mai travaillé ?

 Depuis le 1er mars 2022, le 1er mai « est jour férié et chômé pour les agents publics, dans les conditions fixées aux articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du Code du travail » (article L621-9 du Code général de la fonction publique). Ainsi, dans les services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les agents publics occupés le 1er mai ont droit, en plus de la rémunération correspondant au travail accompli, à une indemnité, à la charge de leur employeur, égale au montant de cette rémunération.

 

*La démission d’un salarié pour créer, ou reprendre, une entreprise est-elle considérée comme légitime assimilée à une privation involontaire d’emploi ?

Non, sauf si l’activité créée ou reprise ayant donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi (immatriculation au répertoire des métiers, inscription au registre du commerce et des sociétés) a pris fin pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.

 

 

Pour plus de détails ou pour toute question spécifique,

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3 mai 2022 2 03 /05 /mai /2022 07:00

 

 

 

 

En cas de maladie, d'accident ou de maternité, les salariés affiliés à la sécurité sociale ont droit, sous certaines conditions, à des prestations en argent perçues sous la forme d'indemnités journalières.

 

Aux termes de l'article 80 quinquies du CGI, les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole ou pour leur compte sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion :

 - des indemnités, à hauteur de 50 % de leur montant, allouées aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (CGI, art. 81, 8°) ;

- et de celles allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

Les fonctionnaires en congé de maladie ne sont pas rémunérés en vertu de leur régime de sécurité sociale le traitement alloué aux fonctionnaires atteints de maladie doit être considéré, pour sa totalité, comme un revenu imposable.

Le personnel non titulaire de l’Etat est affilié au régime général de la sécurité sociale pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès. En cas de congé de maladie ou de maternité, les agents non titulaires de l'État continuent d'être rémunérés à plein traitement ou à demi traitement et les indemnités journalières auxquelles ils peuvent prétendre sont versées directement par les caisses d'assurance maladie à l'administration qui les emploie.

En cas de maladie, conformément à l’article 12 du décret les indemnités journalières comprises dans ce traitement sont imposables en vertu des dispositions de l'article 80 quinquies du CGI.

Les indemnités journalières maladie sont donc imposables.

Lorsque l'employeur assure le maintien du salaire pendant un arrêt de travail, la situation doit, en application du principe de la disponibilité du revenu, être réglée comme suit :

- la somme versée par l'employeur pour le maintien du salaire présente le caractère d'un salaire et doit être soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année au cours de laquelle elle a été perçue (ce salaire doit être également soumis aux taxes et participations sur les salaires dues par l'employeur) ;

- au moment où l'employeur, subrogé dans les droits du salarié auprès de la caisse d'assurance maladie, perçoit les indemnités journalières, il doit les reverser à son salarié qui lui rembourse alors, à due concurrence, le salaire qu'il a antérieurement perçu pour le maintien de sa rémunération (en pratique, l'employeur procède généralement à la retenue du salaire dont il avait fait l'avance).

L'employeur ne déclare alors que les rémunérations dont il a eu la charge effective, c'est-à-dire le salaire proprement dit, compte tenu des remboursements et à l'exclusion des indemnités journalières.

Pour autant la subrogation ne permet pas d’exonérer des indemnités journalières qui sont par nature imposables.

La CPAM déclare donc de son côté, les indemnités journalières versées à l’employeur pour le compte du salarié. Lorsque l'arrêt de travail et le paiement des indemnités journalières interviennent dans le courant de la même année civile, il y a globalement compensation entre les sommes considérées.

 

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1 mai 2022 7 01 /05 /mai /2022 07:00

 

 

 

 

Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 est relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale.

Il porte création d'une prime de revalorisation  pour agents publics titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Le décret permet, pour certains agents paramédicaux et professionnels de la filière socio-éducative de la fonction publique territoriale qui exercent des fonctions d'accompagnement auprès des publics fragiles, le service d'une prime de revalorisation dont le montant est équivalent au complément de traitement instauré par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics.

Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 prévoit également une prime de revalorisation d'un montant brut de 517 euros pour certains agents territoriaux exerçant les fonctions de médecin au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux, en particulier la protection maternelle infantile.

Entrée en vigueur : les dispositions du texte réglementaire s'appliquent au titre des rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022 .

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