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Une difficulté d'interprétation statutaire ? Des professionnels de la fonction "Ressources Humaines" en activité, spécialisés en secteur public (FPT), assurent pour vous des permanences de renseignement téléphonique 24 H sur 24 H et rédigent à votre attention des expertises statutaires avec les références législatives, réglementaires ou jurisprudentielles utilisées, tout cela doublé d'un appel téléphonique pour commenter le tout !
Des sessions de formation personnalisées en fonction de votre demande peuvent également vous être proposées dans vos locaux, sur des thèmes RH d'actualité comme par exemple la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique .
La loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025vise à prolonger jusqu'à fin 2026 la possibilité d’acheter avec vos titres-restaurant tout produit alimentaire, directement consommable ou non, a été publiée au Journal officiel du 22 janvier 2025.
Le régime dérogatoire permettant l’utilisation de titres-restaurant pour l’achat de produits non directement consommables avait pris fin le 1er janvier 2025.
Parce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343), Naudrh.com a créé pour vous une ligne de conseils statut...
S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com (Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques da...
Les périodes électorales sont souvent synonymes de mobilisation pour les agents territoriaux. Cependant, des disparités notables existent concernant la rémunération de ces missions. Deux points principaux ressortent dans une récente question écrite au Ministère de la Fonction Publique :
1️⃣ Fiscalité inégale des rémunérations : Les indemnités versées pour la mise sous pli de la propagande électorale sont imposables , contrairement aux rémunérations liées à la tenue des bureaux de vote, exonérées d'impôts. Cette différence de traitement soulève des interrogations légitimes sur l'équité fiscale des missions électorales.
2️⃣ Délais de paiement longs : Les indemnités des agents mobilisés peuvent prendre jusqu'à 6 mois avant d'être versées, ce qui impacte leur motivation et leur gestion des finances personnelles.
➡️ Le Ministère de l'Intérieur a déjà pris des mesures pour accélérer les paiements , avec un objectif de régularisation d'ici fin 2024, tout en rappelant que les indemnités pour la mise sous pli sont régies par des règles spécifiques. Les indemnités pour heures supplémentaires ou complémentaires pour élections sont également soumises à des réglementations différentes, ce qui rend une harmonisation difficile.
LEVI Pierre-Antoine Question écrite M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur Question
Parce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343), Naudrh.com a créé pour vous une ligne de conseils statut...
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Le taux de la cotisation d’assurance maladie des agents affiliés à la CNRACL est fixé 9,88 % au 1er janvier 2025 contre 8,88 % en 2024. En 2024, l’augmentation d’un point du taux patronal CNRACL (qui passait de 30,65 % à 31,65 %) avait été compensé en partie par la baisse d’un point du taux de cotisation d’assurance maladie des agents affiliés à la CNRACL (ramené à de 9,88% à 8,88 %). Or, en l’absence de dispositions législatives, le taux initial de cotisation d’assurance maladie des agents affiliés à la CNRACL de 9,88 % s’applique à nouveau au 1er janvier 2025.
Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités RH FPT qui sont publiées (lois, décret, arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes d'informations...). Ce service vous permet d'assurer une veille juridique dans le domaine du statut et de la gestion des Ressources Humaines. Vous êtes alertés par email en temps réel de la publication de toutes les actualités RH FPT et de leurs conséquences sur l'activité des services RH et sur la carrière des agents publics. Les informations communiquées sont étayées de préconisations opérationnelles concrètes.
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Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses apportées.
Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.
Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement
Réglementation applicable aux agents logés par nécessités absolues de service, charte des formateurs internes, la procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences), modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire, lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...
Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !
Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :
"Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."
Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
Le décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024 révise le barème des saisies et cessions des rémunérations. Le texte réglementaire revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ». Il entre en vigueur le 1er janvier 2025.
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Depuis 2022, la fonction publique française a mis en œuvre une série de mesures pour répondre à la crise du pouvoir d’achat qui affecte ses agents, notamment en réaction à l’inflation galopante post-pandémie et à la pression croissante des syndicats. Ces efforts s'inscrivent dans un contexte où les agents publics avaient subi plusieurs années de gel du point d'indice, ce qui avait entraîné une érosion progressive de leur pouvoir d'achat. Ces initiatives, échelonnées sur plusieurs années, illustrent une volonté (jugée néanmoins non suffisante) d’évolution significative dans la gestion des rémunérations. Voici un bilan des principales avancées:
Revalorisations générales du point d'indice
Le point d’indice, pierre angulaire des rémunérations dans la fonction publique, a été réévalué à plusieurs reprises :
-Juillet 2022: augmentation de+3,5 %, une mesure sans précédent depuis plus d'une décennie.
-Juillet 2023: une hausse supplémentaire de+1,5 %, réaffirmant l’engagement de l’État envers ses agents.
-Janvier 2024: ajout de5 points d’indicepour tous les agents, soit une hausse annuelle moyenne de295 €.
Ces augmentations visent à compenser les pertes de pouvoir d’achat causées par l’inflation et à mieux soutenir les agents. Elles ont été globalement bien accueillies par les syndicats, qui y voient une avancée significative, même si certains estiment qu’elles restent insuffisantes face à la hausse constante des prix.
Soutien ciblé pour les catégories B et C
Afin de réduire les inégalités salariales, les agents des catégories B et C, qui représentent souvent les rémunérations les plus modestes, ont bénéficié d’un soutien ciblé :
-Jusqu’à+9 points d’indice supplémentairepour les agents en bas de grille.
Cette mesure vise à améliorer concrètement leur qualité de vie tout en réduisant les disparités. Par exemple, des agents en catégorie C ont rapporté une augmentation nette de leur pouvoir d'achat, leur permettant de mieux faire face aux dépenses courantes, comme le transport ou l'alimentation. Un sondage syndical de 2024, mené par la Fédération des Services Publics, a révélé que 65 % des bénéficiaires considéraient cette mesure comme un changement positif pour leur quotidien.
Mesures catégorielles spécifiques
Outre les revalorisations globales, plusieurs dispositifs exceptionnels ont été mis en place :
-Prime exceptionnelle: en juin 2023, une enveloppe globale de880 millions d’eurosa été attribuée sous forme de primes, offrant un soutien immédiat face à l’augmentation du coût de la vie.
-Revalorisation du GIPA: le dispositif de la Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat (GIPA) a été ajusté pour mieux protéger les agents dont les salaires progressent moins vite que l’inflation.
-Prise en charge des frais de transport: le remboursement des frais de transport a été étendu de50 % à 75 %, allégeant ainsi les charges financières des déplacements domicile-travail.
-Monétisation accrue des jours CET: depuis janvier 2024, la flexibilité accrue permet aux agents de transformer plus facilement leurs jours épargnés sur le Compte Épargne Temps (CET) en complément de revenu. Cette mesure concerne près de 30 % des agents publics, soit environ un million de personnes, avec un impact attendu de plusieurs centaines d’euros par an pour les bénéficiaires, selon les projections du ministère de la Fonction publique.
Vers une gestion durable du pouvoir d'achat des agents publics ?
Ces mesures témoignent d’une approche diversifiée pour soutenir les agents publics, combinant revalorisations générales, dispositifs ciblés et primes ponctuelles. Elles doivent toutefois s’inscrire dans une stratégie de long terme pour répondre aux attentes croissantes des agents tout en renforçant l’attractivité de la fonction publique. Par exemple, l’introduction de mécanismes de formation continue rémunérée ou la création de primes supplémentaires indexées sur les performances collectives pourraient compléter ces efforts. Ces initiatives viseraient à dynamiser les carrières et à renforcer la fidélité des agents à long terme.
Aviswww.naudrh.com: ces avancées représentent un progrès tangible mais nécessitent un suivi rigoureux pour évaluer leur impact et les ajuster au besoin. Un dialogue continu avec les représentants syndicaux reste essentiel pour garantir une évolution adaptée aux réalités sociales et économiques actuelles.
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"Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."
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👉 Le salaire moyen net d’un agent public s’élève à 2 527 €/mois, légèrement inférieur à celui du secteur privé (2 630 €/mois) ? Cependant, les disparités salariales sont bien plus contenues dans la fonction publique, garantissant une plus grande équité.
💡 Fait marquant : la médiane des salaires dans la fonction publique est supérieure à celle du privé (+170 €). Une preuve que le modèle public valorise davantage les bas et moyens salaires.
📈 Ces données soulignent les spécificités salariales entre public et privé, avec une fonction publique qui demeure attractive pour sa stabilité et son équité.
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Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses apportées.
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Interrogé quant à une évolution du SFT et notamment sur la suppression de son caractère proportionnel en cas de plusieurs enfants (« La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a déjà envisagé une réforme consistant en la forfaitisation du montant du SFT (30 euros pour un enfant, 73 euros pour deux enfants, 180 euros pour trois enfants, 310 euros pour le quatrième, etc.) et la revalorisation du montant du SFT pour le premier enfant. Cette réforme paraît plus juste et renforcerait l'attractivité des métiers de la fonction publique. Il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de faire évoluer le calcul du supplément familial de traitement »), le gouvernement répond :
« Le supplément familial de traitement (SFT) a été institué dans certaines administrations dès 1917 pour compenser les charges d'éducation, sur le modèle du sursalaire versé au début du XXème siècle par certaines entreprises à leurs salariés devenus chargés de famille. Prévu à l'article L. 712-1 du Code général de la fonction publique et précisé par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, le droit au supplément familial de traitement (SFT) est ouvert aux agents publics des trois versants de la fonction publique au titre des enfants de moins de 20 ans dont ils assument la charge effective et permanente (au sens des prestations familiales), à raison d'un seul droit par enfant. Le Gouvernement reste attentif aux préoccupations exprimées sur les dispositifs indemnitaires dont bénéficient les agents publics, et notamment, s'agissant du SFT, sur ses modalités de calcul et la prise en compte des nouvelles réalités familiales. À cet égard, l'article 41 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée relative à la transformation de la fonction publique a pris en compte l'évolution des structures familiales en permettant le partage par moitié du SFT entre les deux parents en cas de résidence alternée effective de l'enfant à la suite à d'une séparation. Toutefois, compte tenu du contexte budgétaire actuellement très contraint pour les finances publiques, il n'est pas envisagé à ce stade de faire évoluer le dispositif du SFT. »
Question de : M. Philippe JuvinHauts-de-Seine (3 e circonscription) - Droite Républicaine M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de...
L'interview complète: https://urlz.fr/nD7d Contact naudrhexpertise@gmail.com / 06 12 58 88 81 L'association nationale naudrh.com est un réseau d'entre aide et de réflexion qui regroupent les ...
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Un parlementaire interroge le ministre sur l'application de l'article 7 du décret n° 2017-1419 concernant le maintien des primes et indemnités des agents publics bénéficiant d'une décharge syndicale. Il pointe des cas où des agents en décharge syndicale totale ne perçoivent plus certaines indemnités (travail dominical, jours fériés, nuits) qui leur étaient attribuées avant leur décharge.
Problème rencontré :
Les employeurs justifient l'arrêt du versement de ces indemnités en affirmant que celles-ci rémunèrent des sujétions spécifiques (horaires atypiques) auxquelles ces agents ne sont plus soumis.
L'attribution de ces primes serait contraire au principe de « service fait », car elle impliquerait une reconstitution artificielle des cycles de travail.
Réponse du ministère :
-Les agents en décharge syndicale conservent leur statut d'activité et bénéficient des garanties prévues par le décret.
-L'article 7 du décret stipule que les agents déchargés doivent conserver leurs primes et indemnités attachées à leurs fonctions, sauf pour celles liées à des horaires atypiques, si elles ne sont pas versées à la majorité des agents du même corps ou cadre d'emploi.
Conclusion :
Le maintien des premiers dépend de leur nature et de leur caractère commun à la majorité des agents d'une spécialité ou d'un corps similaire.
Avis www.naudrh.com :ce texte met en lumière une tension entre la reconnaissance des droits syndicaux et les réalités administratives. Si la préservation des droits des agents en décharge syndicale est fondamentale, il semble nécessaire d'établir des critères clairs pour éviter les interprétations divergentes des employeurs, qui peuvent nuire aux relations professionnelles. Une réforme ou une clarification législative pourrait s'avérer utile.
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Découvrez les grands principes et les défis de la gestion à long terme du régime indemnitaire dans les collectivités territoriales. Conseils pour une attribution transparente et équitable des primes.
Contenu La mise en place d'un régime indemnitaire dans les collectivités territoriales est essentielle pour motiver les agents et réduire le turn-over. Voici les grands principes à suivre pour une gestion efficace et transparente des primes. 📈
Respect de la règle de droit Le régime indemnitaire doit respecter les textes légaux et la parité avec les fonctionnaires d'État. Chaque prime doit être justifiée par un texte et respectée scrupuleusement. 📜
Transparence et communication Les règles d'attribution des primes doivent être claires et communiquées aux agents. Cela évite les incompréhensions et assure une application équitable des primes. 🗣️
Application et suivi Les primes doivent être attribuées en fonction des performances et de l'implication des agents. Un suivi régulier des résultats est nécessaire pour s'assurer que les efforts sont maintenus. 🔍
Alignement avec les missions de service public Les primes doivent être liées aux missions spécifiques des collectivités et reconnaître la diversité des contributions des agents. Cela inclut les services techniques, sociaux, culturels et administratifs. 🏢
Primes collectives Mettre en place des primes pour la performance collective encourage la coopération au sein des équipes et valorise le travail d'équipe. 🤝
Gestion à long terme La gestion des primes doit être envisagée sur une période d'au moins un mandat, en tenant compte des nécessités budgétaires. Les collectivités doivent compenser la diminution du pouvoir d'achat et faire face à la concurrence avec le secteur privé et d'autres collectivités. 📅
Discours de présentation d'une politique indemnitaire défavorable En cas de difficultés budgétaires, il est crucial de communiquer clairement avec les agents. Un discours bien préparé peut expliquer les raisons de l'absence de revalorisation des primes tout en assurant la stabilité des emplois et des conditions de travail. 📢
En suivant ces principes, les collectivités territoriales peuvent mettre en place un régime indemnitaire motivant et équitable, tout en gérant les défis budgétaires à long terme. 🚀
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