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23 septembre 2021 4 23 /09 /septembre /2021 07:48

 

 

 

 

Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence (IR) sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions.

La répartition actuelle des communes dans les trois zones de l'indemnité de résidence correspond aux zones territoriales d'abattement de salaires telles que déterminées par l'article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962, c'est-à-dire au classement opéré après-guerre par le ministère du travail pour instaurer une modulation géographique du salaire minimum national interprofessionnel en fonction du niveau du coût de la vie dans chaque localité de travail.

L'augmentation de l'IR nécessiterait donc au préalable d'identifier des indicateurs objectifs et fiables permettant le cas échéant de modifier le zonage sur des bases incontestables afin de prévenir toute rupture d'égalité entre territoires. En effet, une revalorisation qui serait limitée à un seul territoire serait susceptible d'initier des effets reconventionnels sans pour autant régler les difficultés posées par la vétusté du système.

Depuis 2001, cependant, l'administration n'a matériellement plus la possibilité d'actualiser le classement des communes dans les trois zones d'indemnité de résidence. En effet, si l'INSEE a procédé, jusqu'en 1999, à des recensements généraux de populations tous les cinq ans, ce n'est plus le cas depuis 2004, date à laquelle leur ont été substitués des recensements annuels partiels qui ne permettent plus de faire évoluer simultanément le classement des communes. Or un reclassement différé serait susceptible de générer des contentieux pour rupture du principe d'égalité de traitement.

Une réforme du dispositif de l'indemnité de résidence apparaît souhaitable car le dispositif actuel s'appuie sur un zonage qui date de l'après-guerre et ne correspond plus à la situation économique actuelle. En outre, son caractère proportionnel au traitement ne répond pas totalement aux enjeux d'équité en termes de coût de la vie, et en particulier de coût du logement.

Une réflexion devra être engagée sur le sujet de structuration de la rémunération des agents publics et pourra intégrer le sujet de l'indemnité de résidence. C'est pour mener une réflexion globale que la ministre de la transformation et de la fonction publique a lancé une mission pour évaluer les différents dispositifs existants en termes d'attractivité, de l'indiciaire à l'indemnitaire, en passant par l'action sociale. L'indemnité de résidence sera étudiée dans ce cadre.

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22 septembre 2021 3 22 /09 /septembre /2021 07:33

 

 

 

 

 

L'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police prévoit l'octroi d'une bonification spécifique, proportionnelle au temps de service accompli par les policiers nationaux.

Ainsi, ces derniers peuvent bénéficier, sous conditions, pour le calcul de leurs droits à pension, d'une annuité supplémentaire par période de cinq années de services effectifs sans que la bonification puisse être supérieure à cinq ans. Cette bonification dite du cinquième est soumise à des cotisations supplémentaires.

Si le législateur entend élargir le domaine d'intervention des policiers municipaux, il n'en demeure pas moins que leurs missions sont toutefois distinctes de celles assurées par les policiers et gendarmes nationaux. Ainsi, les sujétions des policiers municipaux ne peuvent être assimilées à celles des corps actifs de la fonction publique d'État pour prétendre au bénéfice de la bonification du cinquième.

Par ailleurs, la question de l'attribution d'une bonification spécifique en proportion du temps de service accompli s'ajoutant aux services effectifs ne peut être dissociée des orientations générales prises en matière de retraite et de pénibilité. En effet, le projet de loi relatif au système universel de retraite, adopté le 3 mars 2020 par l'Assemblée nationale en première lecture, prévoit une mise en extinction progressive du dispositif de catégorie active applicable aux métiers soumis à un risque particulier et à des fatigues exceptionnelles, notamment ceux exercés dans la filière police municipale.

Cependant, il entend créer un nouveau dispositif afin que les agents publics exerçant certaines fonctions régaliennes dites dangereuses aient toujours la possibilité de partir en retraite de manière anticipée. Les policiers municipaux, compte tenu des missions spécifiques qu'ils exercent, bénéficieraient de ce nouveau dispositif, soumis à des cotisations supplémentaires.


Par conséquent, le Gouvernement n'entend pas étendre le bénéfice de la bonification du cinquième aux policiers municipaux. S'agissant de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), en vertu du décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de sa mise en œuvre dans la fonction publique territoriale, seuls les emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière y sont éligibles.

Les décrets n° 2006-779 et n° 2006-780 du 3 juillet 2006 relatifs à l'attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale définissent de manière limitative les fonctions ouvrant droit à la NBI. Au sein de la police municipale, cette dernière est versée aux responsables d'un service municipal de police, dans la limite d'un agent responsable par commune, ainsi qu'aux policiers municipaux exerçant leurs fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier ces dispositions.

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18 septembre 2021 6 18 /09 /septembre /2021 10:46

 

 

Le 6 juillet, le gouvernement annonçait des mesures fortes de revalorisation des salaires pour les 1,2 millions d’agents publics les plus faiblement rémunérés, et le lancement d’un cycle de dialogue social inédit dans la fonction publique, la conférence sur les perspectives salariales.

La ministre de la fonction publique a ouvert la seconde phase, qui se déroulera jusqu’en février 2022, avec les neuf organisations syndicales de la fonction publique et les représentants des employeurs publics. Cette conférence qui durera six mois doit permettre de dresser un bilan des mesures prises depuis quatre ans et d’établir un diagnostic commun du système actuel de carrières et de rémunération dans la fonction publique.

A la suite de la hausse du SMIC, le gouvernement a souhaité, dès le 1er octobre, relever l’indice minimum de traitement au niveau du SMIC et l’a annoncé aux organisations syndicales et aux employeurs, afin qu’aucun fonctionnaire ne soit rémunéré en-dessous du SMIC. Un décret sera présenté en Conseil des ministres dès le 29 septembre.



Dès le 1er octobre, un agent de catégorie C dans cette situation touchera 37 euros supplémentaires de traitement par mois.

 

Il bénéficiera également des mesures annoncées le 6 juillet (accélération de carrière, bonification d’ancienneté) et qui entreront en vigueur le 1er janvier 2022 comme prévu.

La conférence sur les perspectives salariales se concentrera sur quatre chantiers essentiels : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mais aussi l’équité de rémunération entre les métiers et les filières, l’attractivité et le système de carrières, ainsi que les contractuels

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5 septembre 2021 7 05 /09 /septembre /2021 20:45

 

 

 

 

Les personnels des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la Culture, soumis à une obligation régulière de travail dominical, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travail dominical régulier dans le cadre de la gestion des 35 heures (décret n° 2000-815 du 25 août 2000), non soumise à retenue pour pension, s'ils travaillent 10 dimanches. Cette indemnité est majorée à partir du 11e dimanche travaillé.

Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux repose sur un principe de parité avec l’État qui se traduit par une correspondance entre chaque cadre d’emplois et un corps de l’État qui leur permet de bénéficier de tout le régime indemnitaire de leur corps de référence.

Or dans la filière culturelle, l’équivalence des adjoints territoriaux du patrimoine est le corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance de magasinage du ministère de la Culture.
 

Et s’ils relèvent du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise de l’engagement professionnel (RIFSEEP) (décret n°â€ˆ2014–513 du 20 mai 2014), un arrêté du 27 août 2015 organise son cumul avec certaines indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés, dont l’indemnité pour travail dominical régulier (décret n° 2002-857 du 3 mai 2002).
 

Par contre, les dimanches de Pâques et Pentecôte, ainsi que tous les jours fériés, y compris s'ils coïncident avec un dimanche, ne sont pas considérés comme des dimanches et sont exclus de ce dispositif, tant pour le décompte que pour l'indemnisation.


Compte tenu du contexte de crise sanitaire et de la fermeture au public des services et établissements du ministère de la Culture pendant plusieurs mois, un décret adapte les modalités de calcul de l’indemnité  pour travail dominical régulier
 

Jusqu’au 31 décembre 2021, le nombre de dimanches travaillés permettant l’attribution de l’indemnité correspond au produit du nombre de dimanches de l’année 2021 minoré du nombre de ceux qui ont été fermés au public en raison des mesures sanitaires prises dans le cadre de la gestion de la pandémie de Covid-19, par le rapport entre le seuil fixé par le décret instituant la prime, et le nombre de dimanches de l’année 2021 soit :
Nombre de dimanches = (49 - nombre de dimanches de fermeture au public) X (10/49), le résultat étant arrondi à l’entier le plus proche. La majoration intervient alors le dimanche suivant le nombre ainsi calculé.
L'indemnité et sa majoration sont exclusives de toute autre indemnisation au même titre, notamment des heures supplémentaires et de l'indemnité pour service de jour férié (décret n° 2002-856 du 3 mai 2002).


Le taux au titre des 10 premiers dimanches travaillés est de 962,44 euros pour les adjoints techniques d’accueil, de surveillance de magasinage. La majoration par dimanche travaillé au-delà du 10e dimanche est de 45,90 euros du 11e au 18e dimanche, et de 52,46 euros à partir du 19e dimanche inclus (arrêté du 3 mai 2002).

Il revient à l’assemblée locale de fixer la nature, les conditions d’attri­bution et le taux moyen du régime indemnitaire, l’employeur arrêtant les montants individuels, sachant que si le texte institutif d'une indemnité la fait varier en fonction des sujétions de l’emploi, l’employeur ne peut pas totalement la supprimer en se fondant sur un autre critère, tel qu’une mauvaise ma­nière de servir de l’agent (CAA Lyon n° 91LY00070 M. Y  du 18/2/1992).

 

Source: LET

 

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28 août 2021 6 28 /08 /août /2021 08:36

 

 

 

 

Dans le prolongement de l'accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique, le décret n°2021-1123 du 26 aout 2021 crée une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique d'Etat, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, sous réserve, dans ce dernier cas, d'une délibération de l'organe délibérant de la collectivité. Le texte précise le champ d'application du dispositif et les modalités de versement de ce « forfait télétravail ». Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2021. Le montant est fixé à 2,5€ par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220€ par an. Le premier versement de cette indemnité télétravail interviendra au premier trimestre 2022.

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24 août 2021 2 24 /08 /août /2021 23:01

 

 

 

 

Une note de gestion du 3 août 2021 a pour objet de préciser les modalités de détermination de la prime de rendement à compter de 2021 des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) et d’intégrer les mesures catégorielles retenues en 2021 visant à assurer des gains indemnitaires via cette prime et/ou de son complément définis aux articles 13, 13-1 et 13-2 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928.

 

Cette note vient se substituer à la note de gestion du 5 août 2016 relative à la prime de rendement et à son complément, versés aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes.

 

Les agents concernés:


Les OPA visés par cette note de gestion sont ceux payés sur le programme 217. S’agissant des OPA mis à disposition sans limitation de durée (MADSLD), il convient de retenir que :


- les OPA MADSLD auprès des collectivités territoriales dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert des parcs de l’équipement bénéficient de la prime de rendement ;


- conformément à l’article 10 de la loi précitée, placés, pour l’exercice de leur fonction, sous l’autorité du président du conseil départemental, du président du conseil régional ou du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, le niveau de la prime de rendement et de son complément éventuel est défini par le représentant de la collectivité ;


- les services des ressources humaines locaux de gestion de ces OPA adresseront la présente note de gestion aux représentants des collectivités territoriales pour information et solliciteront auprès d’elles la détermination du taux de prime de rendement, le cas échéant de complément à la prime de rendement, fixé pour les OPA concernés.


- les OPA MADSLD ne rentrent pas dans le calcul de la moyenne de la prime de rendement
 

modalités de détermination de la prime de rendement des ouvriers des parcs et ateliers (OPA)

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