Le droit de grève est une liberté fondamentale des salariés, et les fonctionnaires en France ne font pas exception. Toutefois, exercer ce droit peut avoir des conséquences sur la pension de retraite des fonctionnaires, notamment en raison de la retenue pour service non fait. Cet article vous propose de décrypter les conséquences de cette retenue sur la pension des fonctionnaires et d'aborder l'impact sur la liquidation des droits à la retraite, la durée d'assurance cotisée, ainsi que les effets sur un éventuel départ anticipé pour carrière longue.

Lorsque les fonctionnaires exercent leur droit de grève, une retenue pour "service non fait" est appliquée sur leur traitement, conformément aux dispositions prévues par l'article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 relative à certaines dispositions concernant la fonction publique. Cette retenue correspond à une diminution de la rémunération journalière des agents, proportionnelle au nombre de jours de grève. Toutefois, il est important de noter que la période de grève ne fait l'objet d'aucune proratisation quant au temps de travail pris en compte pour la retraite. Cela signifie que chaque jour de grève entraîne une perte totale de la période concernée pour le calcul des droits à la retraite.

Ainsi, même une grève de courte durée peut entraîner des conséquences défavorables à long terme, particulièrement pour les fonctionnaires prévoyant un départ à la retraite à taux plein, c'est-à-dire avec une pension sans abattement. En effet, chaque jour de grève diminue le nombre de jours validés nécessaires pour atteindre le taux plein, ce qui peut retarder l'âge de départ ou réduire le montant de la pension. Le fait qu'aucune proratisation ne soit prévue signifie que chaque jour de grève est à la fois ôté du temps de service validé et qu'il n'est pas considéré pour la durée totale de carrière nécessaire à l'obtention du taux plein.

La liquidation des droits à la retraite est directement impactée par les jours de grève. En effet, les périodes de grève ne sont pas comptabilisées comme des périodes validées pour la liquidation de la pension. Cela signifie que ces jours ne sont pas pris en compte dans le calcul des annuités, ce qui peut avoir un effet significatif sur le montant final de la pension.

Pour les fonctionnaires qui approchent de l'âge de la retraite, cela peut créer un écart considérable. Chaque jour non validé pour la liquidation représente une perte potentielle de droits. Pour atteindre le taux plein, les fonctionnaires doivent valider un certain nombre de trimestres, et les périodes de grève échappent à cette validation, à moins d'être compensées par des trimestres supplémentaires travaillés par la suite. Pour compenser ces périodes de grève, les fonctionnaires peuvent par exemple envisager de prolonger leur activité au-delà de l'âge légal de la retraite, ou racheter des trimestres de cotisation, si cela est financièrement envisageable.

L'impact de la retenue pour service non fait ne s'arrête pas là. Les jours de grève ne sont également pas pris en compte dans la durée d’assurance cotisée. Cette durée est pourtant cruciale pour les fonctionnaires qui souhaitent bénéficier d'un départ anticipé à la retraite pour carrière longue.

Le dispositif de carrière longue permet aux agents ayant commencé à travailler avant l'âge de 20 ans et justifiant d'une période de cotisation d'au moins 42 à 44 ans, selon la génération, de partir à la retraite avant l'âge légal. Or, les jours de grève diminuent le nombre de trimestres cotisés pris en compte dans ce calcul. Ainsi, un fonctionnaire qui cumule plusieurs jours de grève au cours de sa carrière pourrait perdre le bénéfice de cette disposition, à moins de compenser avec des périodes de travail supplémentaires.

Exercer son droit de grève dans la fonction publique est un acte légitime, mais qui n’est pas sans conséquences sur la retraite. Entre la non-proratisation des jours de grève, leur non-prise en compte pour la liquidation de la pension, et la réduction de la durée d'assurance cotisée, l'impact financier et administratif peut s'avérer significatif, notamment pour les fonctionnaires en fin de carrière ou ceux qui souhaitent un départ anticipé. Ces effets peuvent apparaître comme une forme de dissuasion indirecte à l'exercice du droit de grève, en particulier pour les agents préoccupés par leur future pension.

Il est donc essentiel pour chaque fonctionnaire d’être bien informé des conséquences de la grève sur sa situation personnelle, afin de prendre une décision en connaissance de cause. Peut-être est-il temps de réfléchir à des mesures compensatoires ou des adaptations qui permettraient de concilier pleinement l'exercice du droit de grève avec la préservation des droits sociaux fondamentaux à la retraite. Par exemple, il pourrait être envisagé la création d'un fonds de solidarité permettant aux agents de racheter à un coût réduit les trimestres non validés en raison des jours de grève, ou la mise en place d'un dispositif de lissage des retenues pour éviter un impact trop abrupt sur la durée d'assurance cotisée.

Avis www.naudrh.com : la réglementation actuelle sur l'impact des jours de grève sur la pension des fonctionnaires est, selon moi, trop stricte et dissuasive. Le droit de grève est un acquis social fondamental, et il nous paraît injuste qu'exercer ce droit puisse compromettre la retraite d'un fonctionnaire, surtout en fin de carrière. Il faudrait envisager des mécanismes qui permettent de mieux équilibrer ce droit avec les enjeux de sécurité sociale, afin de ne pas pénaliser ceux qui souhaitent défendre leurs droits et leurs conditions de travail.

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

Editorialiste / expert statutaire

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

L'arrêt du Conseil d'État du 4 juillet 2024 (n° 462452) concerne un ingénieur principal territorial, M. A., qui a été placé en congé de maladie ordinaire à partir du 29 avril 2016 pour un syndrome anxio-dépressif, maladie reconnue imputable au service par un arrêté rectificatif du maire de Lillers. Ce dernier avait refusé de maintenir les indemnités spécifiques de service et la prime de service et de rendement durant la période de congé, ainsi que d'arrêter le prélèvement des cotisations au régime de retraite additionnelle.Le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 20 janvier 2022, qui avait rejeté en partie les demandes de M. A., en précisant plusieurs points sur le maintien des indemnités en cas de congé pour maladie imputable au service.

Principaux enseignements de l'arrêt :

1)Principe de parité avec la fonction publique d'État : selon l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, les régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux ne peuvent être plus favorables que ceux dont bénéficient les fonctionnaires d'État. Toutefois, les collectivités territoriales peuvent fixer des conditions plus restrictives que celles applicables aux fonctionnaires d'État pour l'attribution des indemnités.

2)Maintien des indemnités en cas de maladie imputable au service : le Conseil d'État a rappelé que les fonctionnaires territoriaux en congé pour une maladie imputable au service ont droit au maintien intégral de leur traitement et des indemnités associées à leurs fonctions, conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires d'État (décret n° 2010-997 du 26 août 2010). Cela inclut le maintien des primes et indemnités dans les mêmes proportions que le traitement, même si ces indemnités sont modulées en fonction des résultats ou de la manière de servir

3)Erreur juridique commise par la cour administrative d'appel : la cour avait jugé que le maintien des indemnités était interdit pour les agents territoriaux en congé pour maladie imputable au service. Le Conseil d'État a corrigé cette interprétation, affirmant que les fonctionnaires placés en congé pour accident ou maladie imputable au service ne se trouvent pas dans une situation différente vis-à-vis du régime indemnitaire par rapport à ceux en congé pour accident de service. Par conséquent, le refus du maire de Lillers était illégal

En conclusion, cet arrêt réaffirme que les fonctionnaires territoriaux ont droit au maintien des régimes indemnitaires lorsqu'ils sont en congé pour une maladie imputable au service, sous réserve que cela soit prévu par la délibération locale et dans le respect du principe d'égalité.

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Le décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 modifie le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité. Le texte réglementaire pérennise l'application des dispositions transitoires prévues par le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités maladie et maternité lorsque l'assuré n'a pas perçu de revenus d'activité pendant tout ou partie de la période de référence précédant son arrêt de travail. Il détermine les modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité. Le décret est applicable aux arrêts de travail débutant le lendemain de sa publication.

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En 2024, la Garantie individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA), un dispositif essentiel pour les fonctionnaires depuis sa mise en place en 2008, va disparaître. L'annonce de cette suppression par Guillaume Kasbarian, ministre de la fonction publique, a suscité de vives réactions parmi les agents de l'administration publique et les organisations syndicales. Dans cet article, nous allons décortiquer les raisons de cette décision, ses conséquences pour les fonctionnaires, et les réactions qu'elle a provoquées.

Qu'est-ce que la GIPA ?

La Garantie individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA) est un dispositif mis en place pour compenser les fonctionnaires dont le traitement indiciaire a évolué moins vite que l'inflation sur une période donnée. En d'autres termes, il s'agissait d'une compensation financière visant à maintenir le pouvoir d'achat des fonctionnaires, face à l'érosion monétaire. Depuis sa création, la GIPA a joué un rôle fondamental pour les agents les plus impactés par le gel du point d'indice, notamment durant les années de crise économique.

Les raisons de la suppression de la GIPA en 2024

Guillaume Kasbarian, dans une annonce qui n'a laissé personne indifférent, a confirmé la suppression de la GIPA pour l'année 2024. Le ministre a justifié cette décision par la nécessité de revoir les mécanismes de revalorisation salariale dans la fonction publique, en les adaptant aux nouvelles réalités budgétaires. Selon lui, le gouvernement prévoit de mettre en place un système plus ciblé et plus efficace pour soutenir le pouvoir d'achat des agents, en se concentrant sur les catégories les plus vulnérables.

La réforme du point d'indice et l'augmentation générale prévue seraient, selon le ministre de la Fonction Publique, des solutions plus équitables que la GIPA, qui présentait certaines inégalités dans son mode de calcul et son application. Toutefois, ces arguments n'ont pas convaincu les syndicats, qui considèrent cette suppression comme une perte de garantie importante pour les agents, notamment ceux qui n'ont pas connu de progression de carrière récente.

Conséquences pour les fonctionnaires

La suppression de la GIPA signifie que les agents dont le traitement n'évolue pas au rythme de l'inflation ne recevront plus de compensation automatique. Pour beaucoup de fonctionnaires, notamment ceux proches de la retraite ou ceux situés dans des catégories à faible évolution indiciaire, cela représente une érosion certaine de leur pouvoir d'achat. Certains syndicats estiment que cette mesure va toucher de plein fouet les agents de catégorie C et B, qui sont souvent les moins bien rémunérés et dont l'évolution de carrière est limitée.

Pour tenter d'apaiser les inquiétudes, le ministre a évoqué la mise en place de dispositifs alternatifs, comme une revalorisation plus fréquente du point d'indice et des primes pour les catégories prioritaires. Cependant, ces promesses laissent sceptiques de nombreux observateurs, qui y voient des mesures incertaines et non garanties, contrairement à la GIPA, qui était un mécanisme automatique.

Réactions des syndicats et des fonctionnaires

La réaction des syndicats ne s'est pas fait attendre. La plupart des organisations syndicales ont exprimé leur désapprobation face à cette décision, la qualifiant de "coup porté au pouvoir d'achat des fonctionnaires". Pour eux, la GIPA représentait une garantie importante, surtout dans un contexte où le gel du point d'indice a été prolongé pendant de nombreuses années.

Les agents eux-mêmes se disent inquiets. Pour beaucoup, la GIPA était un filet de sécurité dans un environnement où les revalorisations salariales sont rares. Certains craignent que cette suppression ne soit qu'une étape supplémentaire vers une précarisation accrue de la fonction publique, avec des salaires qui peinent à suivre le coût de la vie.

Vers un avenir incertain

La suppression de la GIPA pose la question plus large de l'attractivité de la fonction publique. En effet, dans un contexte où de nombreux secteurs cherchent à attirer des talents, la réduction des garanties salariales pourrait rendre la fonction publique moins attractive. Cette situation pourrait accroître les difficultés de recrutement déjà rencontrées dans certains métiers, notamment ceux de la santé et de l'éducation.

Le gouvernement devra être attentif à l'évolution de la situation et prévoir des mesures compensatoires efficaces pour éviter une crise de motivation et d'attractivité au sein de la fonction publique. La promesse d'une revalorisation du point d'indice est un premier pas, mais les fonctionnaires et leurs représentants attendent des actes concrets.

La suppression de la GIPA en 2024 marque la fin d'un dispositif qui, malgré ses imperfections, était considéré comme une garantie importante pour les fonctionnaires. Les promesses de revalorisation du point d'indice et de nouvelles mesures ciblées suffiront-elles à compenser cette perte ? Rien n'est moins sûr. Les prochains mois seront décisifs pour mesurer l'impact de cette décision sur le pouvoir d'achat des agents publics, et il est probable que les tensions entre le gouvernement et les syndicats s'intensifient.

Avis de www.naudrh.com : la suppression de la GIPA risque de creuser un fossé encore plus grand entre le gouvernement et les fonctionnaires. Les agents publics, souvent en première ligne, se sentent déjà peu reconnus, et cette mesure, bien qu'accompagnée de promesses de compensation, pourrait accroître leur sentiment de dévalorisation. Pour maintenir la confiance et la motivation au sein de la fonction publique, le gouvernement devra rapidement mettre en place des mesures tangibles et visibles.

Par Pascal NAUD

Président de l'association www.naudrh.com

Editorialiste / expert statutaire

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