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2 décembre 2022 5 02 /12 /décembre /2022 09:00

 

 

 

Deux décrets CTI et prime de revalorisation des médecins viennent d’être publiés. Ils sont entrés en application le 1er décembre 2022.

 

 

-Décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics 

 

-Décret n° 2022-1498 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public 

 

 

Quelques points de repères sur ces nouveaux  textes complémentaires en complément de la circulaire de  la DGCL du 10 novembre 2022

 

 -Le périmètre de ces décrets (services d’exercice, fonctions et cadres d’emplois) reprend pratiquement à l’identique celui du décret du 28 avril dernier, lui-même repris par l’article 44 de la Loi de Finances Rectificatives. Deux légères évolutions sont constatées : l’intégration des services départementaux de vaccination (oubliés dans le décret initial) et la couverture des maîtres de maison et surveillants qualifiés qui exercent à titre principal des fonctions socio-éducatives dans les établissements publics départementaux de l’enfance ou du handicap (via la liste des corps en annexe du décret CTI). Le cadre législatif étant très précis, le périmètre couvert par le CTI est maintenant stabilisé, sans préjudice des décisions d’employeurs qui utiliseraient les marges du RIFSEEP pour leur propre politique indemnitaire en direction d’autres professionnels.

 

-Le décret CTI 2022-1497, inter fonctions publiques, vient modifier le décret CTI du 19 septembre 2020. Il transforme en indiciaire les revalorisations indemnitaires du décret du 28 avril, avec effet rétroactif au 1er avril 2022. Il abroge les décrets indemnitaires du 28 avril, dont le 2022-728 qui couvrait la Fonction Publique Territoriale. Les dispositions du décret 2022-728 relatives aux médecins sont transférées par le décret 2022-1498 dans le décret 2022-717, qui reprend donc toutes les dispositions relatives aux médecins. Nous avons donc au final : pour le CTI (socio-éducatifs, soignants et aides à domicile) l’article 48 de la LFSS 2021 et le décret 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; pour les médecins le décret 2022-717 du 27 avril 2022.

 

-Les deux principales conséquences opérationnelles pour les services RH sont d’une part, des taux de charges correspondant à de l’indiciaire et non plus à de l’indemnitaire, rétroactivement au 1er avril 2022, et d’autre part le caractère maintenant obligatoire des revalorisations annoncées à la suite de la conférence des métiers du 18 février dernier, donc la couverture rétroactive au 1er avril des agents qui n’auraient pas bénéficié d’un régime indemnitaire dans le cadre du décret du 28 avril.

 

 

Les mécanismes de cofinancement connaissent par ailleurs une actualité riche:

 

Pour les départements,  est mise en paiement, avec les délais du contrôle budgétaire, la participation 2022 de l’Etat de 30% pour les revalorisations des médecins, paramédicaux et psychologues des services de PMI et de santé. 

 

Pour les SAAD des CCAS/CIAS, la LFSS en cours de discussion porte le plafond de l’article 47 de la LFSS 2021 de 200 à 261 M€, ce qui permettra de couvrir la participation de la CNSA au cofinancement des revalorisations des aides à domicile des SAAD publics par les départements (décret 2022-740 du 28 avril).

Source ADF

 

 

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1 décembre 2022 4 01 /12 /décembre /2022 08:49

 

 

 

 

Le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifie le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics. Le texte réglementaire ouvre le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics exerçant au sein des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ou de certains services ou structures.


Publics concernés : agents publics non médicaux titulaires et contractuels des fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière, exerçant en établissements et services sociaux et médico-sociaux ou dans certaines structures ou services gérés par les collectivités territoriales.

 

 

 

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1 décembre 2022 4 01 /12 /décembre /2022 08:42

 

 

 

 

 

Le décret n° 2022-1498 du 30 novembre 2022 modifie le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public

Le texte réglementaire modifie les dispositions du décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public, afin d'intégrer dans son périmètre l'ensemble des agents publics exerçant les fonctions de médecins au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans certains services ou structures départementales.


Publics concernés : agents publics exerçant les fonctions de médecins au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et au sein de certains services ou structures relevant des conseils départementaux.
 

 

 

 

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29 novembre 2022 2 29 /11 /novembre /2022 09:00

 

 

 

 

Lorsqu'un fonctionnaire a été empêché de prendre ses congés annuels avant son admission à la retraite en raison d’un congé de maladie, il a droit à l’indemnisation de ses congés annuels non pris dans la limite de 4 semaines par an et d’une période de report des congés fixée à 15 mois après le terme de l’année au cours de laquelle les droits à congés ont été acquis.

Pour rappel, l’indemnisation est due si l’impossibilité de prendre les congés annuels avant la fin de la relation de travail résulte non seulement d’un congé de maladie mais aussi d’un motif tiré de l’intérêt du service, dans la mesure où ils sont considérés l’un comme l’autre comme indépendants de la volonté de l’agent (CAA Marseille n° 15MA02573 du 6 juin 2017).

Par ailleurs, ont pu être considérées par le juge administratif comme une fin de relation de travail ouvrant droit à l’indemnisation, outre l’admission à la retraite :

 - la radiation des cadres pour abandon de poste (CAA Bordeaux n° 19BX00519 du 17 mai 2021) ;

 - la mutation (CE n° 374743 du 7 décembre 2015) ;

 - la réintégration après un détachement (TA Cergy-Pontoise n° 1804150 du 3 décembre 2019).

S’agissant de la base de calcul de l’indemnité compensatrice, l’administration doit, en l'absence de disposition législative ou réglementaire, se fonder sur la rémunération que le fonctionnaire aurait perçue s’il avait exercé son droit à congés annuels, « soit un taux journalier égal au trentième de son traitement net ». (CAA Nancy n° 19NC03752 du 21 juillet 2022)

L’apport de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy réside dans la précision in fine sur les modalités pratiques de calcul de l’indemnisation pour les fonctionnaires, Elle complète la jurisprudence antérieure qui faisait référence à la « rémunération que l’agent aurait normalement perçue lors des congés annuels qu'il n'a pas pu prendre » (notamment CAA Bordeaux n° 19BX00519 du 17 mai 2021, CAA Bordeaux n° 14BX03684 du 13 juillet 2017).

 Dans le cas des agents contractuels, la base de calcul de l’indemnité compensatrice de congés annuels non pris est définie réglementairement : 1/10è de la rémunération totale brute perçue lors de l'année en cours, comparaison avec la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris, proratisation lorsque l'agent a pu bénéficier d'une partie de ses congés annuels (article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).

 

 

 

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27 novembre 2022 7 27 /11 /novembre /2022 11:39

 

 

Un arrêté du 23 novembre 2022 modifie l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats. Il porte augmentation au 1er janvier 2023 de 15 % de l’indemnité télétravail dans la fonction publique.  Son montant passe désormais de 2,5 € à 2,88 € par jour effectué dans la limite de 253,44 euros par an.

 

 

 

 

 

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14 novembre 2022 1 14 /11 /novembre /2022 09:29

 

La DGCL a publié une note d'information datée du 15 novembre 2022 sur le complément de traitement indiciaire (CTI) et la prime de revalorisation équivalente auxquelles ont droit certains agents publics (fonctionnaires et contractuels de droit public) qui relèvent de la filière médicale ou de la filière médico-sociale.  Par cette note pratique avec un tableau, la DGCL clarifie l'état du droit sur ce point.

 

 

Note DGCL CTI du 15 novembre 2022

 

 

 

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11 novembre 2022 5 11 /11 /novembre /2022 10:55

 

 

 

 

En matière de créances non fiscales, le délai pendant lequel l'administration est en droit de constater sa créance sur le débiteur est la prescription quinquennale de droit commun prévu à l'article 2224 du Code civil.

Celle-ci a vocation à s'appliquer sauf dispositions contraires. Ainsi, en matière d'indus, l'administration dispose d'un délai de 5 ans à compter du fait générateur pour réclamer à un particulier une somme versée à tort.

Des exceptions ont toutefois été prévues par le législateur pour certains types d'indus. Par exemple en matière de rémunération, l'administration dispose d'un délai de deux ans pour réclamer une rémunération qu'elle a indûment versée à l'un de ses agents. L'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit, en effet, que « les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. »

S'agissant des créances locales, la prescription de l'action en répétition de l'indu s'inscrit également dans le délai quinquennal de droit commun codifié à l'article 2224 du Code civil, sous réserve des dispositions particulières telle, là encore, la prescription biennale applicable pour les indus de rémunération d'un agent public (cf. article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précédemment mentionnée).
 

 

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28 octobre 2022 5 28 /10 /octobre /2022 08:15

 

 

 

Le Gouvernement est conscient des conséquences pour les communes des effets de l'inflation sur le dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, chauffage, etc.) de certains de leurs équipements publics (piscines, cantines, etc.) et de la revalorisation du point d'indice découlant de la mise en œuvre du décret du 7 juillet 2022.

C'est pourquoi l'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 instaure un dispositif de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements. Ainsi, les communes qui réunissent les trois critères suivants seront éligibles à ce mécanisme de soutien :
 - si elles avaient un taux d'épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) inférieur à 22 % en 2021 ;
 - si leur potentiel financier est inférieur au double de la moyenne des communes de leur strate démographique ;
 - si elles perdent au moins 25 % de leur épargne brute en 2022, du fait principalement de ces hausses de dépenses.

Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) éligibles, l'État leur versera une compensation égale à la somme des deux termes suivants :
 - 70 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre des achats d'énergie, d'électricité, de chauffage urbain et de produits alimentaires ;
 - 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 du fait de la revalorisation du point d'indice.

Le soutien budgétaire de l'État est estimé à 430 M€, mais dépendra de l'évolution effective de l'épargne brute des communes et de leurs groupements en 2022. Un décret du 13 octobre 2022 vient préciser le fonctionnement de la dotation. Celle-ci sera attribuée automatiquement aux communes en 2023. Elles pourront solliciter un acompte de 50% sur son montant avant le 15 novembre fin de l'année 2022, pour un versement en décembre.

Au-delà de ce soutien budgétaire, toutes les communes bénéficient de la revalorisation forfaitaire des bases d'imposition, indexée sur l'inflation. En 2022, cette revalorisation forfaitaire des bases sera de 3,4 %, soit le taux le plus élevé depuis plus de 30 ans. À elle seule, cette revalorisation forfaitaire devrait permettre d'augmenter de plus de 1,2 milliard d'euros la fiscalité locale des communes et de leurs groupements en 2022.

Par ailleurs, les autres catégories de collectivités font également l'objet de dispositifs de soutien spécifiques. L'article 12 de la loi de finances rectificatives prévoit un accompagnement de 120 M€ pour les départements afin de les aider à faire face à la réévaluation de 4 % du revenu de solidarité active (RSA) et l'article 15 une enveloppe de 18 M€ à destination des régions pour compenser en 2022 la hausse des dépenses liées à la revalorisation au 1er juillet des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle.

 

 

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24 octobre 2022 1 24 /10 /octobre /2022 21:40

 

 

 

 

Il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale, de chaque établissement public de coopération intercommunale ou de chaque établissement public local de fixer elle-même la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la collectivité, sans que le régime ainsi institué puisse être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat d'un grade et d'un corps équivalents au grade et au cadre d'emploi de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité ne soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l'Etat.

Il lui est notamment loisible de subordonner le bénéfice d'un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient, fondées sur des différences dans les conditions d'exercice de leurs fonctions ou sur les nécessités du bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent.

 

 

 

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24 octobre 2022 1 24 /10 /octobre /2022 14:43

 

 

Le régime des cotisations des sapeurs-pompiers professionnels revêt deux particularités : l’assiette des cotisations et des cotisations spécifiques afférentes à leur emploi.

Depuis le 1er janvier 1991, les indices servant au calcul des cotisations pour pension des sapeurs-pompiers professionnels sont majorés de l’indemnité de feu (attribuée aux sapeurs-pompiers qui participent aux missions opérationnelles). Ces indices sont récapitulés chaque année par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre du budget.

Outre les cotisations communes aux fonctionnaires territoriaux, les traitements des sapeurs-pompiers professionnels sont soumis à deux cotisations spécifiques :
- La cotisation au titre de la bonification de services des sapeurs-pompiers professionnels : cette retenue accordée aux sapeurs-pompiers admis à la retraite depuis le 7 Février 1986 est accompagnée d’une retenue fixée par décret. Aucune contribution n’est due à ce titre par l’employeur.
- La cotisation sur l’indemnité de feu : son taux est fixé par décret. Elle comprend une part patronale et salariale et n’est due que lorsque l’agent perçoit effectivement cette prime.

 

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19 octobre 2022 3 19 /10 /octobre /2022 10:29

 

 

 

 

Il résulte des dispositions du code de sécurité intérieure que l'exercice des fonctions d'agent de police municipale est subordonné à une formation d'intégration et de professionnalisation spécifique. Au regard de l'importance de cette formation, de la charge financière qu'elle représente et de la nature particulière des fonctions exercées, les fonctionnaires des cadres d'emplois de la police municipale sont placés dans une situation différente de celle des autres fonctionnaires territoriaux.

C'est, par suite, sans méconnaître le principe d'égalité que le législateur, afin de tenir compte de la nécessité de maintenir les agents concernés pendant une durée minimale au sein des effectifs de la commune ou de l'établissement public qui a pris en charge leur formation, a pu, par les dispositions contestées, permettre à cette commune ou à cet établissement public de leur imposer un engagement de servir et prévoir que le fonctionnaire qui rompt cet engagement doit rembourser à la commune ou à l'établissement public une somme correspondant au coût de sa formation.

D'autre part, les fonctionnaires stagiaires ayant suivi une telle formation initiale sont dans une situation différente des agents de la police municipale qui, parce qu'ils disposent d'une expérience antérieure, ont été dispensés à ce titre de cette formation et ne sauraient, dès lors, être tenus de la rembourser.

Enfin, en prévoyant que la commune ou l'établissement public qui prend en charge la formation du fonctionnaire stagiaire des cadres d'emplois de la police municipale peut lui imposer un engagement de servir, le législateur a placé les agents concernés de la commune ou de l'établissement public dans la même situation juridique face à cette possibilité et n'a pas établi de différence de traitement entre eux. Par suite, les dispositions contestées ne méconnaissent pas, par elles-mêmes, le principe d'égalité.

En second lieu, les dispositions contestées ont pour objet de mettre, le cas échéant, à la charge de l'agent le remboursement d'une somme correspondant au coût de la formation dont il a bénéficié. Cette somme trouve sa contrepartie directe dans des prestations fournies par la collectivité qui l'emploie et ne revêt pas le caractère d'une imposition ou d'une taxe. Par suite, la FAFPT ne peut utilement soutenir que ces dispositions porteraient atteinte à l'égalité devant les charges publiques, ni qu'elles instaureraient une charge manifestement excessive et disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.


 

 

 

 

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17 octobre 2022 1 17 /10 /octobre /2022 07:56

 

 

 

 

 

Selon l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril de 2000, "les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive".

Cette disposition fait mention de la "rémunération", ce qui laisse supposer au premier abord que seuls les éléments constituant la rémunération principale des agents publics étaient concernés, c'est-à-dire selon l'article L. 712-1 du CGFP, le traitement indiciaire, le SFT, l'ID, le régime indemnitaire et la NBI.

Or un arrêt de la CAA de MARSEILLE n° 20MA04411 du 23/09/2022 confirme que la prescription biennale s'applique également aux indemnités de frais de déplacements professionnels. Pour ce faire, elle s'est fondée sur les travaux parlementaires de la loi du 12 avril 2000 et sur la circulaire RDFF1309975C du 11 avril 2013 de la direction générale des finances publiques et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

De la sorte, elle considère que les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents "doivent être comprises comme visant l'ensemble des sommes susceptibles d'être versées, à titre principal ou accessoire, par une personne publique à l'un de ses agents, en sa qualité d'employeur".

Aussi, une indemnité pour frais de déplacements professionnels versée à tort à un agent peut être récupérée par l'administration dans un délai de 2 ans.

 

 

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13 octobre 2022 4 13 /10 /octobre /2022 07:00

 

 

 

Les fonctionnaires ont droit à rémunération après service fait (art. 20 de la loi du 13 juillet 1983).
 

Il n’y a pas service fait lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de services. Cette absence de service fait donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité (art. 4 de la loi du 29 juillet 1961).

Les décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir doivent être motivées (art. L.211-2 du CRPA).


Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie au cours duquel il conserve l’intégralité puis la moitié de son traitement (art 34 de la loi du 11 janvier 1984).

 A la lumière de ces éléments,  le juge dans un arrêt de la CAA de Nantes n°21NT02913 du 30 septembre 2022, considère :

-qu’une décision par laquelle une autorité administrative procède à une retenue sur traitement lors de la liquidation de la paie de l’agent public constitue une mesure purement comptable et n’a pas à être motivée au sens de l'art. L.211-2 du CRPA.
-qu’il en va autrement lorsque cette décision procédant à une retenue sur traitement « révèle par elle-même un refus opposé à une demande tendant à la reconnaissance d'un droit à rémunération malgré l'absence de service fait »

Aussi, le juge estime qu’une décision procédant à la retenue sur traitement pour service non fait doit être regardée, comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit, en l'occurrence le maintien de la rémunération lors du congé maladie. Par suite, cette décision doit satisfaire à l’exigence de motivation.


 

 

 

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12 octobre 2022 3 12 /10 /octobre /2022 14:31

 

 

 

Le plafond de la sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d’assurance vieillesse de base, et sert également de référence pour la définition de l’assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux. Un arrêté fixant le niveau du plafond sera publié avant la fin de l’année 2022. Le chapitre 6 de la rubrique « Assiette générale » sera mis à jour au 1er janvier 2023. Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 43 992 € en 2023, et le plafond mensuel à 3 666 €, soit une augmentation de 6,9 % par rapport au niveau de 2022.

 

 

 

 

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7 octobre 2022 5 07 /10 /octobre /2022 14:38

 

 

Un arrêté du 9 août 2022 fixe le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique en faveur des salariés prévu à l'article L. 7233-4 du code du travail. Le plafond d’exonération du titre CESU passe, à compter du 1er janvier 2022, de 1 830 à 2 265 €.

Dans le cadre de l’action sociale interministérielle, une aide financière pour la garde des enfants de moins de 6 ans est versée aux agents en activité rémunérés sur le budget de l’État ou sur le budget de certains établissements publics, sous forme de Chèques Emploi Service Universels (CESU) entièrement préfinancés. Cette aide concerne les agents ayant à leur charge un ou plusieurs enfants âgés de 0 à 6 ans, dont la garde est assurée à titre onéreux durant leurs heures de travail. Son montant s’élève entre 200 et 840 € par année pleine et par enfant à charge.

 

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6 octobre 2022 4 06 /10 /octobre /2022 13:17

 

 

 

Dans l’attente de la parution du décret d’application du CTI, début novembre prochain, beaucoup d’employeurs publics ont pris le temps de préparer cette mise en oeuvre avec le souci de n’oublier personne et malgré le coût important de la mesure.

 

Questionnements qui se posent aux employeurs publics :

 

- Quel sera le périmètre de la mise en œuvre de la mesure de revalorisation dans les départements ?

- Quels sont les critères qui ont été définis pour éclairer le choix de la collectivité quant au versement du CTI ?

- Quels sont les principaux effets de bord qui ont pu être identifiés : télescopages de mesures, dialogue social, alourdissement significatif de la masse salariale ?

 

 Réponses :

 

1. Le périmètre de mise en oeuvre

 

- Les employeurs publics attendent  très majoritairement la parution du décret relatif au CTI, prévue début novembre, tout en préparant en parallèle la mise en oeuvre de la mesure, d’ici le 31 décembre 2022, avec effet rétroactif au 1er avril.

 

En général, les motifs invoqués pour expliquer le décalage temporel de versement sont :

- l’attente de règles claires,

- la nécessité de garantir l’équité entre les agents,

- l’obligation d’articuler le régime indemnitaire existant avec le CTI,

- la nécessité d’intégrer les nouveaux bénéficiaires prévus par la loi de finances rectificative et d’ajuster les coûts,

- l’obligation d’organiser le dialogue social en laissant du temps à la négociation.

- Le périmètre du versement est pour la totalité des employeurs publics au moins équivalent à celui prévu par les décrets d’avril 2022, en y ajoutant les extensions de la loi de finances rectificative de juillet dernier, afin de répondre à l’objectif de la conférence des métiers qui était de pallier l’absence d’attractivité des filières sociale, socio-éducative et médico-sociale.

 

2. Les Critères

 

Par ailleurs, s’agissant des critères, une majorité d’employeurs publics indique avoir fait une lecture large des décrets d’avril mais dans le respect des cadres d’emplois et des critères fixés par ces derniers textes concernant l’exercice des missions d’accompagnement socio-éducatif et déclare vouloir intégrer ces éléments dans les délibérations.

 

Certaines collectivités relie le critère prioritaire de la mission d’accompagnement à l’éducation intra-familiale et des personnes vulnérables au sens large. D’autres ont une interprétation large qui concerne les agents de PMI, de l’ASE et de l’autonomie ; d’autres encore l’étendent aux agents des MDPH, de l’insertion. Enfin, certains souhaitent prendre en compte la protection de l’enfance dont la fonction d’orientation ou d’évaluation et la coordination des ASSFAM.

Cependant, tous les employeurs publics prévoient ou ont déjà prévu d’élargir ce périmètre à d’autres services ou fonctions, comme les évaluateurs PA/PH ; ou pour l’éligibilité des infirmiers évaluateurs.

 

Les médecins coordonnateurs de PMI ou d’EHPAD bénéficiaires de la prime de revalorisation prévue dans les décrets du 28 avril 2022, ne bénéficieront pas du CTI. Ainsi, ces derniers ont soit été revalorisés avant le vote de la loi de finances rectificative de juillet, soit ils le seront d’ici la fin 2022, ou bien ils ne le seront pas aux motifs qu’ils avaient déjà bénéficié en 2021 d’une revalorisation indemnitaire conséquente ou qu’ils ne relevaient pas de la PMI

 

3. Les effets de bord

 

Quelques employeurs publics envisagent d’étendre le bénéfice de ces mesures à d’autres catégories d’agents non retenues par les décrets, à partir de 2023, comme l’encadrement socioéducatif (CSE), les éducateurs de jeunes enfants (EJE) ou les ASSFAM.

 

De même d’autres, procèdent à des réévaluations de régime indemnitaire concernant la catégorie C exerçant des fonctions d’accueil sont prévues, notamment dans les centres médico-sociaux.

 

D’autres estiment estime que les évaluateurs PA/PH, les référents en insertion professionnelle pourront recevoir une compensation par du RIFSEEP mais pas l’encadrement, les chargés de mission ou les assistants sociaux du personnel.

 

Le principal effet de bord est la crainte d’oublier des bénéficiaires en mettant en oeuvre des textes qui méconnaissent les organisations territoriales, mais surtout percutent les dispositifs indemnitaires existants. La dévalorisation des fonctions d’encadrement et l’abaissement des niveaux de compétence exigés est aussi une source d’inquiétudes.

Des employeurs publics vont devoir revoir le régime indemnitaire des fonctions d’accueil des maisons de la solidarité relevant de la filière administrative, surtout celui de l’encadrement afin d’éviter l’effet de tassement de l’échelle des indemnités, ou de façon paradoxale, de venir déséquilibrer l’architecture des métiers encore attractifs.

 

Des incohérences susceptibles de créer des tensions au sein des mêmes métiers, notamment les médecins ou infirmiers hors PMI ainsi que les évaluateurs PA/PH non visés dans les textes alors que les assistants sociaux référents PA/PH sont décelées. Il est parfois proposer pour les adjoints administratifs travaillant en unités territoriales d’action sociale d’intégrer un cadre d’emploi équivalent dans la filière sociale.

 

Le souci premier est de préserver l’attractivité de la fonction d’encadrement, de répondre au mécontentement des catégories A, B ou C de la filière administrative qui exercent une activité principale d’accompagnement et encadrant des agents bénéficiaires du CTI, en compensant par une part d’IFSE du RIFSEEP.

 

Des mouvements sociaux ont eu lieu ou auront lieu compte tenu de l’approche des élections professionnelles du 8 décembre 2022 sur la mise en oeuvre du CTI Ségur.

Source: ADF

 

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28 septembre 2022 3 28 /09 /septembre /2022 21:44

 

 

 

 

Pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, le décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 précise les éléments de la rémunération des assistants familiaux. Il fixe également les montants minimums de la rémunération qui leur est garantie pour les accueils continus et intermittents, ainsi que celui de l'indemnité de disponibilité pour les accueils urgents et de courte durée. Il précise enfin les conditions selon lesquelles l'indemnité prévue pour les accueils non réalisés, lorsque le nombre d'enfants qui sont confiés à l'assistant familial est inférieur aux prévisions du contrat du fait de l'employeur, est calculée.

Il entre en vigueur le 1 er septembre 2022.

En premier lieu, est abrogé l’article D. 422-6 du code de l’action sociale et des familles selon lequel il était prévu que l'indemnité de disponibilité prévue à l'article L. 422-4 ne peut être inférieure à 2,25 fois le montant du salaire minimum de croissance pour chaque journée où aucun enfant n'est confié à l'assistant maternel.

En second lieu, il est ajouté à l’article D. 423-2 du CASF un alinéa en vertu duquel le montant de la majoration due à l'assistant familial est précisé dans le contrat d'accueil mentionné à l'article L. 423-30.

Le reste de l’article énonce que la majoration de la rémunération est révisée compte tenu de l'évolution de l'état de santé de l'enfant. Elle ne peut être inférieure à 0,14 fois le salaire minimum de croissance par enfant et par heure d'accueil pour les assistants maternels. Pour les assistants familiaux, elle ne peut être inférieure à 15,5 fois le salaire minimum de croissance par mois pour un enfant accueilli de façon continue. Cette majoration ne peut être inférieure à la moitié du salaire minimum de croissance par jour pour un enfant accueilli de façon intermittente.

En troisième lieu, l’article D. 423-23 du CASF est modifié. Il indique désormais que la rémunération garantie d'un assistant familial est constituée d'autant de parts que d'accueils envisagés par le contrat de travail. La part correspondant au premier accueil ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel. Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent être inférieures à 70 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance par mois et par enfant.

Auparavant, cet article précisait la rémunération d'un assistant familial accueillant un enfant de façon continue était constituée de deux parts : 1° Une part correspondant à la fonction globale d'accueil qui ne peut être inférieure à 50 fois le salaire minimum de croissance par mois ; 2° Une part correspondant à l'accueil de chaque enfant qui ne peut être inférieure à 70 fois le salaire minimum de croissance par mois et par enfant.

En quatrième lieu, la rémunération de l'assistant familial ne peut être inférieure, par enfant et par jour, à 5,06 le salaire minimum de croissance (et non plus 4) lorsque l’enfant est accueilli de façon intermittente (nouvel article D. 423-24 du CASF).

En cinquième lieu, le 1er alinéa de l’article D. 423-25 du CASF est supprimé. Il énonçait que le montant de l'indemnité d'attente prévue à l'article L. 423-31 ne pouvait être inférieur, par jour, à 2,8 fois le salaire minimum de croissance.

Enfin, sont créés deux nouveaux articles.

- L’article D. 423-25-1 précise que, pour chaque journée où aucun enfant n'est confié, l'indemnité de disponibilité prévue à l'article L. 423-30-1 ne peut être inférieure à 2,25 fois le montant du salaire minimum de croissance, sans pouvoir être inférieure à 90 % de la rémunération prévue par le contrat de travail.

- L’article D. 423-25-2 dispose que l'indemnité prévue au dernier alinéa de l'article L. 423-30 est calculée pour chaque accueil prévu par le contrat et non réalisé du fait de l'employeur.

 

 

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24 septembre 2022 6 24 /09 /septembre /2022 09:06

 

 

 

 

 

 

*Sapeurs-pompiers : formation des aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence

 

L’arrêté du 19 août 2022 est relatif à la formation des sapeurs-pompiers aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence et modifiant l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires

Après le 
titre III de l'arrêté du 22 août 2019, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé :


Titre III BIS « LA FORMATION DES SAPEURS-POMPIERS AUX ACTES DE SOINS D'URGENCE RELEVANT DE LEUR COMPÉTENCE


Art. 30 bis. - La formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence, prévus aux articles R. 6311-18 à R. 6311-18-1 du code de la santé publique, est délivrée conformément aux référentiels nationaux d'activités et de compétences et d'évaluation d'équipier de sapeur-pompiers professionnels et volontaires. »

 

 

 

 

*  Sapeurs-pompiers volontaires : montant de l'indemnité horaire de base
 

L’arrêté du 21 septembre 2022 fixe le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires

Le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit :
Officiers : 12,58 €
Sous-officiers : 10,13 €
Caporaux :  8,97 €
Sapeurs : 8,36 €

------------------------
L'arrêté du 9 juin 2021 fixant le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.

 

 

 

 

*Sapeurs-pompiers volontaires: montants de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
 

L’arrêté du 21 septembre 2022 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.



Pour l'année 2022, le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit :


Au moins 15 années de service : 411,60 €
Au moins 20 années de service : 512,48 €
Au moins 25 années de service : 1 024,95 €
Au moins 30 années de service : 1 537,43 €
Au moins 35 années de service : 2 049,90 €

--------------------------
A compter du 1er janvier 2023, le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit :
Au moins 15 années de service : 512,50 €
Au moins 20 années de service : 1 024,95 €
Au moins 25 années de service : 2 049,90 €
Au moins 30 années de service : 2 690,50 €
Au moins 35 années de service : 3 074,85 €

--------------------------
L'arrêté du 30 décembre 2021 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.

 

 

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23 septembre 2022 5 23 /09 /septembre /2022 07:11

 

 

 

 

Les fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE) sont pris en charge soit par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale soit par les centres de Gestion. Depuis le 22 avril 2016, la rémunération perçue durant cette période est dégressive.

Jusqu'au 07 août 2019, ces fonctionnaires étaient rémunérés à 100% durant les deux premières années. A partir de la troisième année, la rémunération était réduite de 5% par an, plafonnée à 50%, à compter de la douzième année.

Depuis le 08 août 2019, la règle relative à la dégressivité de la rémunération est modifiée. Les fonctionnaires sont désormais rémunérés à 100% la première année. A compter de la deuxième année, la rémunération est  réduite de 10% par an jusqu'à la 10ème année. Ils ne perçoivent plus de rémunération à compter de la 11ème année.

Pour les fonctionnaires à temps non complet, la dégressivité de la rémunération s'applique à la quotité du temps travaillé dans l'emploi à temps non complet supprimé (Décret n°2020-132 du 17 février 2020, article 
9).

Les cotisations sont calculées sur le traitement réellement perçu, c'est-à-dire le traitement réduit (décret n° 2007-173 du 7 février 2007, article 3 et note d'information de la DGCL du 16 décembre 2019).

 

 

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21 septembre 2022 3 21 /09 /septembre /2022 07:34

 

 

Le décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022 est relatif à l'exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales. Il exclut la participation financière de l'employeur public à un contrat de complémentaire santé versée aux ouvriers de l'Etat, lorsque la souscription à ce contrat a été rendue obligatoire par un accord collectif, de l'assiette de cotisations au titre des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et famille ainsi que celle versée aux agents publics affiliés au régime général et de l'assiette de cotisations du régime de retraite complémentaire dont ils bénéficient.

Le texte réglementaire exclut également de cette assiette de cotisations le remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé versés aux ouvriers de l'Etat et aux agents publics affiliés au régime général.

Par ailleurs, le décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022  fixe les limites d'exclusion de l'assiette de cotisations sociales par rapport au plafond de la sécurité sociale pour la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des agents publics affiliés au régime général.

 

 

 

 

 

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14 septembre 2022 3 14 /09 /septembre /2022 07:30

 

 

 

 

Publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit dans son article 44 une nouvelle extension du complément de traitement indiciaire (CTI) issu du Ségur de la santé.

 

La Direction des Collectivités Locales a apporté le 7 septembre 2022, les précisons d'application suivantes :

 

-Un décret d'application doit être pris avant de pouvoir en œuvre l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022, désormais consolidé au sein de l'article 48 de la LFSS pour 2021. le futur décret précisera notamment la liste des cadres d'emplois socio-éducatifs concernés par l'extension du CTI. [Cette liste sera toutefois identique à celle prévue en annexe du décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale.]

 

-Le montant brut du CTI est de 49 points d'indice majoré, soit environ 238 euros mensuels bruts.

 

- Il y a un effet rétroactif au 1er avril 2022 pour le versement du CTI prévu par l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022. Pas de délibération nécessaire pour instituer cet effet rétroactif, car c’est la loi qui le prévoit désormais expressément.

 

-Le législateur n'a pas prévu d'étendre le bénéfice du CTI aux médecins territoriaux, quel que soit l'établissement, le service, le centre ou la structure au sein desquels ils exercent leurs fonctions. Ces agents demeurent toutefois éligibles à une prime de revalorisation, d'un montant de 517 euros mensuels bruts, instituée par délibération de l'organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement des décrets n° 2022-717 du 27 avril 2022 (médecins coordonnateurs des EHPAD) et n° 2022-728 du 28 avril 2022 (services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection maternelle et infantile par exemples).

 

 

 

 

 

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13 septembre 2022 2 13 /09 /septembre /2022 07:30

 

 

 

Pour remédier à l'accumulation des heures supplémentaires dans la fonction publique, le Gouvernement sensibilise régulièrement les administrations en leur rappelant, d'une part, que les heures supplémentaires doivent être limitées et réalisées à la demande du chef de service, et, d'autre part, la nécessité d'une consommation rapide des repos octroyés en compensation des heures ainsi réalisées.

 La réglementation en vigueur (décrets n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature, n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale et n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) limite en effet la durée hebdomadaire de travail (quarante-huit heures en moyenne par semaine heures supplémentaires comprises, ou quarante-quatre heures en moyenne par semaine sur une période de douze semaines consécutives) et pose le principe d'une compensation en temps des heures supplémentaires.

La directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail pose également le principe d'une compensation en temps, heure pour heure, des heures supplémentaires.

 La compensation de ces heures par une compensation horaire fixe qui ne compense pas de façon équivalente les heures de repos minimal manquées, ou par une indemnité financière, ne répond pas à la finalité de la directive du 4 novembre 2003, qui est de protéger les travailleurs contre les risques pour leur santé et sécurité que peuvent entrainer des heures de travail excessives. Par ailleurs, les repos compensateurs doivent être pris immédiatement après la période de travail à compenser.

L'arrêt Jaeger de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, C 151/02, n9 septembre 2003) rappelle en effet que « les périodes équivalentes de repos compensateur, au sens de l'article 17 § 2 de la directive 2003/88 doivent succéder immédiatement au temps de travail qu'elles sont censées compenser.

Le fait de n'accorder de telles périodes de repos qu'à d'autres moments, ne présentant plus de lien direct avec la période de travail prolongée en raison de l'accomplissement d'heures supplémentaires, ne prend pas en considération de manière adéquate la nécessité de respecter les principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ».

S'agissant par exemple de la police nationale, le décret n° 2017-109 du 30 janvier 2017 modifiant le décret n°2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale dispose au 4° de l'article 1er que « les agents bénéficient de ces repos compensateurs avant la période de travail immédiatement postérieure ou, si les nécessités de service l'imposent, dans un délai rapproché garantissant la protection de leur santé. », conformément à la jurisprudence précitée de la CJUE (C-151/02 du 9 septembre 2003).

Enfin, l'inscription sur un compte épargne-temps des jours de repos compensateurs n'est permise que dans des conditions strictement définies par la réglementation relative au compte épargne-temps, afin de garantir l'objectif de protection de la santé et de la sécurité des agents publics (décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature, n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière et n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale).

Cette faculté est par ailleurs peu utilisée par les administrations.

Le Gouvernement a également pris des mesures afin d'améliorer le suivi du temps de travail dans la fonction publique, comme le préconise le rapport de mai 2016 de la mission de M. Philippe Laurent.

À cet égard, l'article 5 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a ainsi prévu que les administrations relevant des trois versants de la fonction publique auront l'obligation d'élaborer chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public.

 Un décret en conseil d'État précise, entre autres, le contenu du rapport social unique.

La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a proposé que plusieurs indicateurs relatifs aux heures supplémentaires soient présents dans les actes de déclinaisons du décret pour les trois versants de la fonction publique, afin d'assurer une meilleure connaissance des heures supplémentaires et d'en permettre un pilotage plus efficace.

De nombreuses administrations se sont en outre d'ores et déjà engagées dans une démarche de renforcement des dispositifs de suivi du temps de travail via la modernisation des outils de gestion du temps de travail, répondant ainsi à l'obligation de mise en place de systèmes objectifs, fiables et accessibles de mesure du temps de travail qui pèse sur l'employeur.

En effet, dans un arrêt du 14 mai 2019 (55/18), la Cour de justice de l'Union européenne estime qu' « afin d'assurer l'effet utile des droits prévus par la directive 2003/88, les États membres doivent imposer aux employeurs l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur. ».

La Cour accorde toutefois aux États membres une marge d'appréciation dans la conception du système d'enregistrement du temps de travail, notamment en ce qui concerne sa forme.

En effet, un contrôle sous forme d'enregistrement automatique du temps de travail n'est pas toujours adapté, s'agissant notamment des agents soumis à un régime de décompte en jours du temps de travail (forfait).

L'inadaptation des outils automatisés permettant de comptabiliser le temps de travail effectif réalisé par ces agents ne dispense néanmoins pas l'employeur de veiller au respect des temps de travail maximum et des temps de repos minimum et de prévoir des repos compensateurs en cas de dépassement de la durée maximale de travail, à utiliser dans un délai raisonnable (CE, N° 351316, 20 février 2013).

Enfin, le Gouvernement encourage les administrations à repenser l'organisation et les conditions de travail. À titre d'illustration, les services publics soumis à des variations saisonnières d'activité peuvent adapter leurs organisations de travail afin de répondre aux besoins des usagers et de mieux lisser la charge de travail des agents sur l'année (travail en horaires décalés…).

D'autres mesures ont également été déployées pour adapter les horaires d'ouverture aux modes de vie des usagers sans augmentation de la durée du travail, comme le développement de services administratifs en ligne disponibles 24h/24, de l'automatisation des prêts et de l'instauration de boîtes de retour extérieures ou encore de nouveaux services sur le site Internet pour les bibliothèques, etc.

 

 

 

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8 septembre 2022