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1 juillet 2022 5 01 /07 /juillet /2022 07:30

 

 

 

 

Le montant de l’aide au retour à l'emploi (ARE) dû à un fonctionnaire territorial cessant d’être pris en charge par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est calculé en référence à la rémunération qui lui a été versée par ce dernier.

Si le CNFPT ne peut être regardé comme l’employeur d’un fonctionnaire territorial durant la période où, à la suite de la suppression de son emploi, il a été pris en charge financièrement par cet organisme, le montant de l’ARE auquel cet agent a droit, suite à son licenciement par le CNFPT, est calculé en référence aux rémunérations qui lui ont été versées par le CNFPT, et non en référence au salaire versé par la dernière collectivité employeur de cet agent.

Le tribunal administratif est saisi par un fonctionnaire territorial qui a été, suite à la suppression de son emploi au sein d’une collectivité, pris en charge par le CNFPT pendant une période de 11 années, à l’issue de laquelle ce fonctionnaire a été licencié par le CNFPT. Cet agent conteste le montant de l’aide au retour à l’emploi (ARE) versée par le CNFPT à l’issue de ce licenciement en soutenant que le CNFPT ne peut être regardé comme son employeur durant la période où, à la suite de la suppression de son emploi, elle a été prise en charge financièrement par cet organisme. Selon elle, le montant de son ARE doit être calculé en référence à la rémunération qu’elle a perçue lors des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail au sein de sa dernière collectivité d’emploi.

Toutefois, il résulte des textes régissant l’ARE, à savoir les articles L. 5421-1 et L. 5424-1 du code du travail et le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017, que le salaire de référence est celui précédent immédiatement le fait générateur du droit à l’ARE qui est la perte involontaire d’emploi.

Il résulte en outre des dispositions de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 que, durant toute la durée de sa prise en charge par le CNFPT, le fonctionnaire territorial conserve la qualité de fonctionnaire et perçoit une rémunération calculée par référence à l’indice correspondant à son grade.

La circonstance que le CNFPT n’ait pas été l’employeur de cet agent au cours de sa période de prise en charge est sans incidence sur la nature des sommes versées à ce titre, qui présentent le caractère de rémunérations au sens des dispositions précitées, et dont la perte constitue le fait générateur du droit à l’ARE.

Ainsi le CNFPT, en retenant, pour le calcul du montant de l’ARE due à cet agent, les rémunérations versées à cette dernière durant les 12 mois civils précédant le dernier jour de sa prise en charge financière par le CNFPT, a fait une exacte application des dispositions précitées.

 

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29 juin 2022 3 29 /06 /juin /2022 07:30

 

 

 

 

 

Les annonces du la conférence salariales du 28 juin 2022 sont:

 

1) Augmentation générale du point d’indice de la Fonction Publique de 3,5%. La mesure entrera en vigueur le 1er juillet avec effet rétroactif sur la feuille de paie du mois d'août 2022. Le Point d’indice était gelé depuis 2018. La dernière revalorisation générale remonte en effet au mandat de François Hollande. Le dégel du point d'indice s'était alors fait en 2 étapes : + 0,6 % en juillet 2016 et + 0,6 % en janvier 2017. Le coût de la mesure s’élèverait à 7,5 milliards d’euros en année pleine, répartis en 3,2 milliards d’euros pour la fonction publique d’État, 2,88 milliards d’euros pour la fonction publique Territoriale et 1,99 milliard d’euros pour la fonction publique Hospitalière. Le Gouvernement souhaite que plus aucun agent ne soit payé en dessous du smic au 1er juillet 2022. La valeur du point d'indice ne sera cependant pas indexer sur l'inflation.

 

2) Reconduction en 2023 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa). Sans cesse reconduit depuis sa création en 2008, ce mécanisme vise à compenser les effets de l’inflation sur les salaires des agents publics. La GIPA est versée aux agents publics dont le traitement indiciaire brut aurait évolué moins vite que l’inflation sur les quatre dernières années.

 

3) Revalorisation des débuts de carrière des agents de la catégorie B. Il s'agit d'une mesure nécessaire pour reconstituer les écarts car le relèvement de l’indice minimum de traitement a eu comme conséquence de placer au même niveau les premiers échelons de la catégorie B par rapport à la catégorie C. Pour le grade B1, tout d’abord, les 4 premiers échelons vont être revalorisés et leur durée réduite à un an. La durée de ce grade sera ainsi réduite de trente à vingt-six ans. Quant au grade B2, le premier échelon sera supprimé, la durée des deuxième et troisième échelons sera réduite à un an, le troisième échelon sera revalorisé et la durée totale du grade sera elle aussi réduite. 


4) Extension du forfait de mobilité durable (FMD). D'une valeur de 200 euros actuellement dans la fonction publique, ce dispositif s’applique aux trajets domicile-travail effectués à vélo, mais également à ceux effectués en covoiturage. L’indemnisation, toutefois, n’est aujourd’hui accordée que si ces deux types de transport sont utilisés au moins 100 jours par an.  En septembre 2022, ce forfait pourra être cumulé avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun. Il y aura également un élargissement du nombre de bénéficiaires, en ouvrant le FMD aux agents dont le nombre de déplacements est inférieur à 100 jours. 

 

5) Revalorisation et extension de la participation aux frais de restauration à hauteur de 7 %

 

 

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27 juin 2022 1 27 /06 /juin /2022 08:07

 

 

 

 

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne constitue pas un avantage statutaire et son attribution n'est liée ni au cadre d'emplois, ni au grade d’un agent mais dépend seulement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit, ce qui implique que ces fonctions soient exercées à titre principal.

L’article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit, parmi les « fonctions impliquant une technicité particulière » ouvrant droit à une bonification de dix points d’indice majoré, celles de « dessinateur ».

Un technicien territorial occupant les fonctions de « gestionnaire bâtiment », dont l’emploi comporte des activités de dessinateur exercées seulement à titre accessoire, ne peut bénéficier de cette nouvelle bonification indiciaire.

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26 juin 2022 7 26 /06 /juin /2022 13:54

 

 

 

 

Les articles 7 et 8 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, précisent que les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions suivantes :


 - la rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820. Cette rémunération horaire est alors multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
 - L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Ces deux majorations ne sont pas cumulables entre-elles.


L'article 3 du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel, dispose « par dérogation aux articles 7 et 8 de ce décret, le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein ». Il en résulte en effet que l'heure supplémentaire d'un agent à temps partiel, quels que soient la quotité de travail et le moment où elle est effectuée, est rémunérée au taux horaire d'un temps plein sans majoration.

Par ailleurs, conformément à l'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires peuvent occuper des postes à temps non complet pour une durée inférieure à 70 % d'un temps complet. Cette spécificité ne se retrouve ni dans la fonction publique hospitalière (article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière), ni dans la fonction publique d'État (article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État) où les emplois à temps incomplets et non complets sont occupés par des agents contractuels.

Le statut des fonctionnaires à temps non complet est donc une spécificité de la fonction publique territoriale, il est régi par le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Il correspond à des nécessités de services spécifiques dont découlent des organisations de travail propre aux missions des collectivités locales.

La situation des agents à temps partiel et celle des agents à temps non complet n'est donc pas identique. Une majoration des heures supplémentaires des agents à temps partiel conduirait à une iniquité de la rémunération par rapport aux agents à temps plein.

D'ailleurs, cela avait déjà été souligné dans le rapport de 2016 de l'inspection générale des finances sur le temps de travail dans la fonction publique, où il est recommandé de mettre fin à la sur rémunération du travail à temps partiel à 80 ou 90 %.

En conséquence, il n'est pas envisagé, à ce stade, d'évolution de la réglementation en la matière.

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23 juin 2022 4 23 /06 /juin /2022 13:47

 

 

 

 

 

Une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. En revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement.

 

Pour l'application de ces règles, doit être assimilée à une décision explicite accordant un avantage financier celle qui, sans avoir été formalisée, est révélée par des agissements ultérieurs ayant pour objet d'en assurer l'exécution.

L'existence d'une décision de cette nature peut par exemple, en fonction des circonstances de chaque espèce, être manifestée par le versement à l'intéressé des sommes correspondantes, telles qu'elles apparaissent sur son bulletin de paye. Ces règles ne font notamment pas obstacle à la possibilité pour l'administration de supprimer pour l'avenir un avantage illégalement accordé.

Par ces motifs, l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille n°19MA01468 du 4 mai 2021 confirme qu’il n’y a pas de droit acquis pour un agent au maintien de primes qu’il percevrait irrégulièrement.

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21 juin 2022 2 21 /06 /juin /2022 09:58

 

 

 

 

Le décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 fixe la nouvelle grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales à compter du mois d’avril 2022.


A la même date est instituée une indemnité différentielle dont le montant brut mensuel est égal à :

• 24,67 € pour les sages-femmes de classe normale classées au 1er échelon ;

• 49,33 € pour les sages-femmes hors classe classées au 10ème échelon.


Les modalités d’attribution de l’indemnité différentielle sont les suivantes :

• versement mensuel à terme échu ;

• réduction dans les mêmes proportions que le traitement (temps non complet, temps partiel, absences prévues statutairement) ;

• interruption en cas d'évolution des bénéficiaires sur un échelon autre que ceux mentionnés ci-dessus.

 

 

Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale permet également aux départements d'instituer, par délibération, une prime de revalorisation pour les agents territoriaux (183 € net mensuel) qui exercent certaines fonctions, dont celles de sage-femme, au sein des services de PMI ou des centres de santé sexuelle.

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