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Le bénéfice du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le forfait est versé. Une exception a cependant été prévue au titre des déplacements effectués au cours de l'année 2022 pour ceux d'entre eux réalisés à l'aide de l'un des nouveaux moyens de transport rendus éligibles au 1er septembre 2022 (engin de déplacement personnel motorisé, location ou mise à disposition d'un cyclomoteur, motocyclette ou d'un engin de déplacement motorisé ou non, recours à un service d'auto-partage).
A ce titre, la foire aux questions « forfait mobilités durables » (FMD) de la direction générale de l'administration et de la fonction publique mise à jour le 14 décembre 2022 préconise d'admettre en gestion le dépôt de déclaration sur l'honneur par les agents après le 31 décembre 2022, sans que cela donne lieu à un décalage excessif des dates de versement du forfait.
Les articles 5 des décrets n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique de l'Etat, n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique territoriale et n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux prévoient que le versement du forfait soit effectué l'année suivant celle du dépôt de cette déclaration sur l'honneur. Si l'employeur a juridiquement la possibilité de procéder au versement au plus tard à la fin de l'année N+1 au titre de l'année N, un versement en une seule fraction en début d'année est préconisé par la foire aux questions précitée. Ce délai doit néanmoins être adapté par les employeurs pour tenir compte du temps de traitement des formulaires et de mise en paye. Les délais de versement du forfait "mobilités durables" feront, dans ce cadre, l'objet d'un suivi attentif.
Foire aux questions « forfait mobilités durables » (FMD) de la direction générale de l'administration et de la fonction publique mise à jour le 14 décembre 2022
QE Délais de remboursement par l\'employeur du forfait " mobilités durables " - Sénat
Christine Herzog Question écrite M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques Question publiée le 23/03/2023 Réponse publiée le 04/01/2024 S'abonner à cette recherche * Docu...
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